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Parcs et installations - Règlement n° 2004-276

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Les grandes lignes - Parcs et installations - Règlement n° 2004-276

  • Les parcs sont généralement ouverts au public de 5 h à 23 h, à moins d’indication contraire.
  • Il est interdit de jeter des ordures par terre.
  • Il est interdit de déranger et de nourrir les animaux sauvages.
  • Les véhicules motorisés sont interdits dans les parcs, à l’exception des fauteuils roulants et des autres appareils ou accessoires fonctionnels de mobilité.
  • Il est interdit de fumer dans les parcs municipaux et à neuf (9) mètres ou moins de l’entrée ou de la sortie d’un parc ou d’une installation de la Ville.
  • Les chiens doivent être tenus en laisse dans tous les parcs, à moins d’indication explicite du contraire (pour savoir si un parc admet les chiens sans laisse, consultez les enseignes ou la carte geoOttawa).

Parcs et installations - Règlement n° 2004-276

Le Règlement no 2004-276 sur les parcs et les installations de la Ville d’Ottawa régit l'utilisation des installations et des parcs municipaux et encourage un comportement responsable de la part des usagers. Les points saillants du Règlement sont exposés ci-dessous; pour des renseignements plus détaillés, le lecteur est invité à consulter le Règlement lui-même.

Règlements modificatifs

  • 2004-448
  • 2004-490
  • 2006-6
  • 2008-4
  • 2009-173
  • 2012-86
  • 2012-220
  • 2012-228

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

Article 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent Règlement :

agent des règlements (By-law Officer) – La personne nommée par le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa à titre d’agent d’application des règlements municipaux en vue d’assurer l’application des dispositions du présent Règlement.

ancienne municipalité (old municipality) – Les anciennes municipalités de la Ville de Cumberland, de la Ville de Gloucester, du Canton de Goulbourn, de la Ville de Kanata, de la Ville de Nepean, du Canton d’Osgoode, de la Ville d’Ottawa, du Canton de Rideau, du Village de Rockcliffe Park, de la Ville de Vanier et du Canton de West Carleton. « Anciennes municipalités »

a la même signification. animal (animal) – Un membre du règne animal autre qu’un être humain, incluant les oiseaux.

animal d’assistance (service animal) – Un animal dressé par une école reconnue en vue de servir de chien-guide aux aveugles ou aux personnes ayant une déficience visuelle, de chien-guide aux sourds ou aux personnes ayant une déficience auditive, ou de chien aux habiletés particulières pour aider des personnes ayant d’autres déficiences, y compris les animaux utilisés à des fins thérapeutiques et inscrits auprès d’un organisme accrédité à ces fins.

barbecue (barbecue) – Un appareil mobile ou stationnaire conçu uniquement pour la cuisson d’aliments en plein air à l’exclusion des foyers de plein air et des feux de camp.

bateau (boat) – Un canot, une chaloupe, une plate, un voilier, un hors-bord, un en-bord et une motomarine.

boisson alcoolisée (alcoholic beverage) – Les spiritueux, les alcools, la bière, le vin et toute combinaison de ces boissons, notamment l’alcool propre à la consommation humaine en tant que boisson seule ou combinée à une autre substance.

camper (camp) – Monter une structure, une hutte ou une tente dans le but de fournir un abri.

chef de police (Chief of Police) – Le chef de police de la Ville d’Ottawa ou ses adjoints ou représentants autorisés.

déchets (waste) – Le papier, les bouteilles, le verre brisé, les boîtes de conserve, les cigares, les cigarettes, les chiffons, les ordures ménagères, les rebuts, les débris et les résidus de tout genre. (modifié par le Règlement n o 2012- 86)

directeur (Director) – Le directeur des Parcs et Loisirs des Services communautaires et de protection de la Ville d’Ottawa ou ses représentants autorisés, sauf indication contraire.

fauteuil roulant (wheel chair) – Le fauteuil monté sur des roues propulsé par la force musculaire ou une autre force motrice servant à transporter une personne handicapée.

installation (facility) – Un endroit, une piscine, un bâtiment ou une structure dans un parc qui est de la compétence des Services communautaires et de protection de la Ville d’Ottawa.

parc (park) – Le terrain de jeu, le champ de jeu, le terrain de sport, le terrain de balle, la plage, y compris sans toutefois s’y limiter, la superficie de l’eau contrôlée ou supervisée par la Ville, le centre de loisirs, le bâtiment communautaire, l’installation, la place, le jardin, l’eau, le sentier piétonnier ou tout autre endroit dont la Ville est la propriétaire, la locataire ou l’utilisatrice et qui est réservé à des activités de loisirs passifs ou actifs, incluant la voie, l’allée ou le stationnement public qui y donne accès. (modifié par le Règlement n o 2012-86)

personne (personne) – Une personne physique, une association, un cabinet, une firme, un partenariat, une personne morale, un agent ou un fiduciaire, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, successeurs, ayants droit ou autres représentants légaux auxquels le contexte s’applique conformément à la loi.

piscine (swimming pool) – La piscine, la pataugeoire et l’aire de jets d’eau qui sont de la compétence des Services communautaires et de protection de la Ville d’Ottawa.

propriété municipale extérieure (outdoor municipal property) – La zone extérieure de toute propriété appartenant à la Ville ou louée par celle ci, y compris sans toutefois s’y limiter, un parc, à l’exclusion de :

  1. la propriété louée à une tierce partie;
  2. la propriété gérée par un conseil local comme le définit la Loi de 2001 sur les municipalités, à l’exception de la propriété gérée par :
    1. la Commission des services policiers d’Ottawa;
    2. le Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa;
    3. le Conseil de gestion du terrain de camping municipal d’Ottawa, à l’exception des terrains loués de façon temporaire;
  3. les établissements de soins de longue durée. (modifié par les Règlements n os 2012-86 et 2012-220)

sport d’équipe organisé (organized team sport) – Le sport d’équipe pratiqué sous les auspices d’une ligue, d’un club ou d’une association qui prévoit un processus d’inscription et la composition d’équipes de joueurs.

terrain de sport (sports field) – L’endroit dans un parc réservé à la pratique de sports tels que le football, le soccer, le rugby et le cricket qui nécessitent un champ libre.

usage du tabac ou fumer (smoke or smoking) – Tenir un cigare, une cigarette, une pipe allumés ou tout autre instrument servant à fumer du tabac ou autre allumé ou chauffé.

véhicule automobile (motorized vehicle) – Une automobile, un camion, une motocyclette et tout autre véhicule tiré, propulsé ou mû par n’importe quel type de force motrice autre que la force musculaire, à l’exception des fauteuils roulants et des véhicules automobiles dont l’exploitation est autorisée par le directeur.

ville, Ville (City) – La « personne morale » de la Ville d’Ottawa ou le territoire de la ville d’Ottawa, selon le contexte.

Article 2 - Interprétation

  1. Dans le présent Règlement le singulier inclut le pluriel et le masculin neutre le féminin et vice versa.
  2. Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent Règlement jugés être illégaux ou ultra vires par un tribunal sont réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent Règlement est déclarée être distincte et indépendante et avoir été édictée à ce titre.

Article 3 - Heures d'ouverture

  1. Aucune personne n’a le droit :
    1. de rester ou de pénétrer dans un parc entre 23 h et 5 h sauf à titre de spectateur ou de participant lors d’une activité approuvée par le directeur;
    2. de rester dans un parc après qu’ait pris fin l’activité à laquelle elle assistait à titre de spectateur ou de participant entre 23 h et 5 h; ou
    3. de pénétrer dans un endroit où un panneau de signalisation indique que l’entrée n’est pas autorisée ou auquel l’accès est défendu ou restreint par d’autres moyens.
  2. Nonobstant le paragraphe 3(1), lorsque les heures d’ouverture d’un parc sont affichées et diffèrent de celles du paragraphe 3(1), aucune personne ne doit rester ou pénétrer dans le parc en dehors des heures affichées, pourvu que ces heures ne soient pas après 23 h ou avant 5 h.
  3. Lorsque les heures d’ouverture affichées sont après 23 h et avant 5 h, les dispositions des alinéas 3(1)a) et b) s’appliquent.

Article 4 - Animaux

  1. Aucune personne qui est le propriétaire ou qui a la garde ou le contrôle d’un animal ne peut permettre que l’animal soit dans un parc sans l’approbation écrite du directeur. 
  2. Le paragraphe 4(1) ne s’applique pas aux chiens dans les endroits désignés dans un parc conformément au Règlement municipal no 77-2003, le Règlement de la Ville d’Ottawa en matière de contrôle et de soin des animaux.
  3. Le paragraphe 4(1) ne s’applique pas aux personnes accompagnées d’un animal d’assistance.
  4. Nonobstant le paragraphe 4(1) et sous réserve des dispositions des règlements municipaux applicables, le directeur peut permettre que des animaux soient amenés dans un parc pour des événements particuliers, si le demandeur a présenté une demande au directeur précisant l’heure, la date, l’endroit et le motif ainsi que tout autre renseignement que le directeur exige.
  5. Aucune personne n’a le droit de participer à une course de chevaux ou de se promener à cheval dans un parc ailleurs que dans le secteur désigné à cette fin par le directeur.
  6. Nonobstant le paragraphe 4(1), un membre de la patrouille à cheval de la Police d’Ottawa ou de la Gendarmerie royale du Canada peut faire entrer un cheval dans un parc.

Article 5 - Sports et activités

  1. Aucune personne ne peut jouer au baseball, softball, basket-ball, volley-ball, football, soccer, rugby, tennis, croquet, cricket, badminton, disque volant suprême, golf au disque, patinage sur planche à roulettes ou autre sport ou activité dans un parc sauf dans l’endroit désigné à ces fins par le directeur et conformément aux dispositions du paragraphe 5(2).
  2. Aucune personne n’a le droit :
    1. d’utiliser un terrain de balle du 16 octobre au 30 avril;
    2. sous réserve des dispositions de l’alinéa 5(2)c), d’utiliser un terrain de sport du 1er novembre au 14 mai; et
    3. d’utiliser le terrain Minto du 15 novembre au 31 mars.
  3. Nonobstant le paragraphe 5(2), le directeur des Opérations de surface des Services et Travaux publics peut à sa discrétion modifier les dates auxquelles un terrain de balle ou de sport peut être utilisé en fonction de l’état du sol du terrain.
  4. Nonobstant le paragraphe 5(2), le directeur des Opérations de surface des Services et Travaux publics peut à sa discrétion restreindre ou permettre l’accès en tout temps et à tout terrain de balle ou de sport en fonction de l’état du sol du terrain.

(4.1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), personne ne peut utiliser un terrain de balle ou de sport ou y avoir accès si le directeur des Opérations de surface, Services et Travaux publics, en a interdit l’accès. (Règlement n o 2004-490)

  1. Aucune personne n’a le droit se livrer à une course de chevaux ou de monter un cheval dans un parc dans une zone non désignée à cet effet par le Directeur.
  2. Nonobstant les dispositions de l’alinéa 5(2)b), aucune personne n’a le droit d’aller sur un terrain de sport ou d’y pratiquer des sports d’hiver durant les mois d’hiver, sauf si :
    1. ) le sol est couvert de neige;
    2. l’emplacement n’est pas changé; et
    3. le champ n’est pas endommagé.
  3. Aucune personne n’a le droit de golfer, d’utiliser des bâtons de golf ou autre équipement similaire ou de conduire une voiturette de golf dans un parc, sauf dans l’endroit désigné à cette fin par le directeur.
  4. Aucune personne n’a le droit de jouer au tennis sur un court situé dans un parc sans porter des chaussures appropriées.
  5. Aucune personne ne peut être en possession d’un arc et de flèches ou tirer des flèches dans un parc, sauf dans l’endroit désigné comme stand de tir à l’arc par le directeur.
  6. Aucune personne n’a le droit d’actionner un modèle d’avion, d’hélicoptère, de fusée ou de bateau propulsé par un moteur dans un parc, sauf dans l’endroit désigné à cette fin par le directeur.
  7. Aucune personne n’a le droit de se servir d’un barbecue dans un parc, sauf dans l’endroit désigné à cette fin par le directeur.

Article 6 - Cyclisme, patinage sur planche à roulettes ou patins à roues alignées, véhicules automobiles

  1. Le directeur peut désigner un parc ou une partie d’un parc où il est défendu de circuler à bicyclette et indiquer par des enseignes le parc ou la partie du parc auquel cette interdiction s’applique.
  2. Aucune personne n’a le droit de circuler à bicyclette ou de patiner sur une planche à roulettes ou des patins à roues alignées dans un parc ou la partie d’un parc où le directeur a défendu de circuler à bicyclette ou de patiner sur une planche à roulettes ou des patins à roues alignées.
  3. Aucune personne n’a le droit de conduire dans un parc, sauf à l’endroit et aux heures désignés à cette fin par le directeur. (Règlement n o 2004-495)
  4. Aucune personne n’a le droit de conduire, de stationner ou d’arrêter un véhicule automobile pour la neige dans un parc, sauf à l’endroit et aux heures désignés à cette fin par le directeur.

Article 7 - Permis

  1. Sans permis délivré par le directeur, aucune personne n’a le droit dans un parc :
    1. de vendre ou d’offrir, d’exposer ou de publiciser en vue de vendre : i. des aliments ou des boissons; ii. des journaux, des revues ou des publications; iii. des effets, des biens ou des marchandises; iv. des œuvres d’art, un métier ou des services;
    2. de pratiquer ou d’exercer un métier ou une profession ou de s’adonner aux affaires ou de les poursuivre ou d’effectuer de la sollicitation à cette fin;
    3. de distribuer des dépliants publicitaires ou des prospectus ou d’afficher des avis et de la publicité, incluant des enseignes, de n’importe quel genre;
    4. de convoquer et de mener un défilé ou une procession ou d’y participer;
    5. de convoquer, de mener et de tenir une réunion publique ou de prononcer un discours à titre de membre ou aux membres d’un groupe ou à l’intention du public en général;
    6. d’être en possession d’une boisson alcoolisée;
    7. de lancer, de faire partir ou de mettre à feu des feux d’artifice;
    8. d’allumer un feu en plein air, sauf à l’endroit désigné à cette fin par la Ville;
    9. de pratiquer un sport d’équipe organisé;
    10. d’utiliser un système de sonorisation ou autre appareil destiné à amplifier le son; ou
    11. d’atterrir ou de s’envoler en montgolfière, sauf dans des situations d’urgence.
  2. Aucune personne qui n’est pas détentrice d’un permis ne peut refuser de quitter un parc ou une partie d’un parc si le détenteur d’un permis pour le parc ou la partie d’un parc souhaite y avoir accès conformément aux modalités et conditions du permis.
  3. Aucun détenteur de permis ne peut entreprendre l’utilisation d’un parc ou de ses installations sauf :
    1. s’il maintient, à ses frais, une assurance de responsabilité civile pour la tenue de l’événement dont la limite de garantie n’est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000 $) par incident pour blessures, décès et dommages matériels, au nom du détenteur de permis ou de l’organisation qui commandite l’événement, et qui, le cas échéant, désigne la Ville d’Ottawa comme coassurée;
    2. s’il a 18 ans ou plus;
    3. s’il ne demande pas de droits d’entrée et ne vend pas de rafraîchissements, à moins que le directeur ne l’autorise;
    4. s’il respecte les procédures de signalement des incidents précisés dans le permis et notamment communique avec le personnel municipal sur les lieux, la police, les paramédics et les pompiers, selon les besoins; et
    5. s’il respecte toute autre condition rattachée à la délivrance du permis par le directeur en vertu du paragraphe 7(6).
  4. Le permis accordé par le directeur est valide à la date ou aux dates indiquées sur le permis.
  5. Aucun détenteur de permis délivré par le directeur ne peut pénétrer dans un parc ou s’en servir sauf :
    1. s’il a accès à la partie du parc ou utilise la partie du parc désignée par le directeur en vue de l’utilisation permise;
    2. s’il présente son permis lorsque le directeur ou un agent des règlements le demande;
    3. s’il quitte immédiatement le parc lorsque le directeur ou un agent des règlements le demande; et
    4. s’il se conforme aux conditions auxquelles le permis est assujetti et notamment à toutes les conditions supplémentaires que le directeur peut imposer en vertu du paragraphe 7(6).
  6. Le directeur peut assortir le permis des conditions supplémentaires qu’il croit justifiées en vue d’assurer la sécurité du public, de protéger la propriété de la Ville ou de sauvegarder la jouissance du parc par le public.
  7. Le permis délivré par le directeur en vue de l’utilisation d’un parc n’est pas transférable.
  8. Le détenteur de permis doit en tout temps respecter les autres règlements municipaux et les lois provinciales et fédérales qui s’appliquent.

Article 8 - Empiètement

  1. Aucune personne à titre de propriétaire ou de locataire d’un terrain qui jouxte un parc n’a le droit de permettre :
    1. de planter une haie, un arbre, un arbuste ou un jardin;
    2. de construire une clôture, une remise, un mur de soutènement ou un autre type de structure;
    3. d’installer un composteur ou d’empiler du compost; ou d) d’installer une corde, un fil, une chaîne ou une autre matière similaire dans un parc.

Article 9 - Protection des biens

  1. Dans un parc, aucune personne n’a le droit de couper, d’escalader, de blesser, de dégrader, de perturber ou d’enlever un bien notamment :
    1. un arbre, un arbuste, un buisson, une fleur, une plante, de l’herbe, du bois, du sol, de la roche ou du gravier;
    2. un bâtiment, une cage, un enclos ou un monument.
  2. Dans un parc, aucune personne n’a le droit de marquer, notamment en écrivant, ou d’endommager autrement un bien de la Ville incluant : (Règlement n o 2008-4)
    1. tout élément intérieur ou extérieur d’un bâtiment;
    2. un monument, une clôture, un banc ou une autre structure.
  3. Aucune personne n’a le droit de lancer une pierre ou un autre objet qui peut causer une blessure à une personne ou endommager une propriété.
  4. Dans un parc, aucune personne n’a le droit :
    1. de perturber, de blesser, de chasser, de piéger, d’essayer de tuer ou de tuer un animal;
    2. de toucher, de déranger, d’enlever ou d’endommager un nid d’oiseaux ou les œufs et les oisillons qu’il contient; ou
    3. de fournir, de déposer ou de laisser un aliment dont la faune du parc peut se nourrir.
  5. Dans un parc, aucune personne n’a le droit :
    1. d’abandonner ou de déposer des déchets, sauf dans les poubelles fournies à cette fin;
    2. d’abandonner ou de déposer de la peinture, du lubrifiant, de l’huile, des ordures, des dépouilles ou d’autres matières dangereuses dont l’odeur ou l’apparence peut répugner les utilisateurs du parc;
    3. d’y disperser du papier, du carton ou tout autre matériau; ou
    4. d’y entreprendre des activités d’entretien ou de modifier le terrain ou les installations sans l’autorisation du directeur des Opérations de surface, Travaux et Services publics.
  6. Aucune personne n’a le droit de déverser, de vider ou de laisser des matériaux de construction, de la terre, des saletés, de la roche, de la neige, de la pierre ou d’autres matériaux dans un parc ou dans un ravin, une pente ou un autre terrain donnant accès à un parc sans l’autorisation écrite du directeur des Opérations de surface, Travaux et Services publics.
  7. Aucune personne n’a le droit d’utiliser un parc ou une partie d’un parc pour :
    1. laver, nettoyer, polir, entretenir ou, sauf en cas d’urgence, réparer un véhicule automobile; ou
    2. enseigner, entraîner ou guider une personne apprenant à conduire un véhicule automobile ou à s’en servir.
  8. Aucune personne n’a le droit de transporter, de mettre à l’eau ou d’échouer un bateau dans un parc sauf dans la partie réservée à cette fin.

Article 10 - Patinage

Aucune personne utilisant une patinoire dans un parc n’a le droit :

  1. de faire une course ou d’aller à une vitesse qui met en danger ou dérange les autres personnes utilisant la patinoire;
  2. de transporter une canne, un bâton ou un autre objet qui est, ou pourrait être, dangereux pour les autres personnes sur la patinoire, à l’exception de l’équipement nécessaire pour l’activité ou le sport ou approuvé par le directeur;
  3. d’utiliser la patinoire durant la période de préparation; ou
  4. d’omettre de se conformer aux directives du superviseur de la patinoire embauché par la Ville d’Ottawa ou d’une autre personne nommée par le directeur en vue de superviser l’exploitation et l’utilisation des patinoires.

Article 11 - Nage

Aucune personne n’a le droit :

  1. d’entrer dans une piscine, sauf avec l’autorisation du directeur, conformément aux conditions associées à cette autorisation et au moment prévu pour la natation;
  2. d’omettre de se conformer aux directives d’un sauveteur ou d’une autre personne nommée par le directeur en vue de superviser l’installation;
  3. de se baigner, de nager, de barboter ou d’entrer dans l’eau d’une fontaine, un étang, d’un lac, d’une rivière ou d’un cours d’eau dans un parc, sauf à un endroit et au moment désignés par le directeur à ces fins;
  4. de permettre à un enfant dont elle a la garde ou la responsabilité de se baigner, de nager, de barboter ou d’entrer dans l’eau d’une fontaine ou d’un bassin ornemental;
  5. de jeter un article dans un bassin, une fontaine, une mare, un lac ou un cours d’eau qui peut mettre en danger une personne ou une espèce sauvage ou de polluer l’eau; ou
  6. d’apporter ou de posséder dans un endroit destiné à la baignade ou à la natation une bouteille ou un article en verre, en métal ou en un autre matériau qui peut causer une blessure.

Article 12  13 - Généralités

Article 12

  1. Aucune personne n’a le droit de crier, d’avoir une conduite tapageuse, d’utiliser des propos menaçants, insultants ou indécents ou de se comporter de manière désordonnée dans un parc.
  2. Aucune personne n’a le droit de se livrer à des activités qui dérangent ou troublent la jouissance d’un parc par le grand public.

Article 12A

Il est interdit de fumer sur une propriété municipale extérieure. (modifié par le Règlement n o 2012-86)

Article 13

  1. Le directeur peut, en tout temps et à sa discrétion, temporairement fermer un parc, une partie d’un parc ou un bâtiment dans un parc au public en raison de la météo défavorable ou d’autres circonstances jugées appropriées par le directeur.
  2. Lorsque le directeur a temporairement ou de manière permanente fermé un parc, une partie d’un parc ou un bâtiment dans un parc au public conformément aux dispositions du paragraphe 13(1), aucune personne n’a le droit de rester ou de pénétrer dans le secteur fermé.

Article 14 - Indemnisation

Le demandeur doit indemniser la Ville d’Ottawa et la tenir exempte des réclamations, demandes, causes d’action, pertes, coûts ou dommages que la Ville d’Ottawa pourrait subir ou encourir ou dont elle pourrait être redevable, suite à l’utilisation du parc, qu’il y ait ou non négligence de la part du demandeur, de ses employés, directeurs, sous-traitants ou agents.

Article 15 - Révocation

Le permis délivré à un détenteur de permis en vertu du présent Règlement peut être révoqué par le directeur s’il est d’avis que le détenteur de permis omet de se conformer aux exigences du permis ou aux dispositions du présent Règlement.

Article 16 - Exemptions

  1. Les dispositions du présent Règlement ne s’appliquent pas à la Ville d’Ottawa ni à ses agents, ses employés ou sous-traitants qui exécutent leurs fonctions en matière de construction, d’entretien ou d’autres travaux nécessaires dans un parc.
  2. Les dispositions du présent Règlement ne s’appliquent pas aux Services policiers d’Ottawa ni aux autres véritables fournisseurs de services d’urgence.

Article 17 - Application

Le présent Règlement est appliqué par le chef de police et les agents des règlements de la Ville.

Article 18 et 19 - Infractions et amendes

Article 18

  1. La personne qui enfreint une disposition du présent Règlement commet une infraction.
  2. La personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent Règlement est passible de l’amende que prévoit la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P.33, modifiée.
  3. Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent Règlement :
    1. la Cour de justice de l’Ontario; ou
    2. tout tribunal compétent par la suite peut, en plus de l’amende imposée, ordonner qu’elle se conforme aux dispositions d’une ordonnance qui lui défend de continuer ou de répéter l’infraction commise ou de poser tout geste qui aurait cette conséquence.

Article 19

La personne qui enfreint le présent Règlement et par ses actions entraîne des frais pour la Ville est, en plus de toute amende prévue par le présent Règlement, redevable à la Ville de toute dépense occasionnée par la réparation ou le remplacement du bien endommagé ou l’enlèvement des matériaux non autorisés; ces dépenses peuvent être recouvrées par une poursuite en justice ou de la même manière que les impôts municipaux.

Article 20 - Abrogation

  1. Les règlements ou les parties des règlements suivants des anciennes municipalités sont abrogés :
    1. le Règlement no 32-98 de l’ancienne Ville de Cumberland intitulé Being a by-law to regulate the use, protection and government of Parks, modifié;
    2. le Règlement no 83 de 1993 de l’ancienne Ville de Gloucester intitulé Being a by-law to regulate public parks and facilities in the City of Gloucester, modifié;
    3. le Règlement no 35-91 de l’ancien Canton de Goulbourn intitulé Being a by-law to regulate public parks and facilities in the Township of Goulbourn, modifié;
    4. le Règlement no 44-81 de l’ancienne Ville de Kanata intitulé Being a bylaw to regulate public parks and facilities in the City of Kanata, modifié;
    5. le Règlement no 85-91 de l’ancienne Ville de Nepean intitulé Being a bylaw of The Corporation of the City of Nepean to regulate parks and facilities in the City of Nepean, modifié;
    6. le Règlement no 58-1996 de l’ancien Canton d’Osgoode intitulé Being a by-law regulating the management and operation of municipal parks, modifié; 
    7. les alinéas a) et e) de l’article 1, les articles 3 à 7 inclusivement, les articles 11 à 20 inclusivement et l’article 22 du Règlement no 225-74 de l’ancienne Ville d’Ottawa intitulé A by-law of The Corporation of the City of Ottawa respecting Recreation and Parks, modifié;
    8. le Règlement no 89-14 de l’ancien Village de Rockcliffe Park intitulé A bylaw of the Corporation of the Village of Rockcliffe Park to provide for the maintenance operation and management of McKay Lake, the Pond and the lands of the Corporation adjacent thereto, modifié;
    9. ) le Règlement no 85-33 de l’ancien Village de Rockcliffe Park intitulé A bylaw to prohibit bicycles on Blocks 63 and 64 Plan 4M-334 (the Corridor of Public Passage - C.O.P.P.); et
    10. le Règlement no 2337 de l’ancienne Ville de Vanier concernant l’entretien, la réglementation, l’exploitation et la gestion de certains parcs municipaux, modifié.

Article 21 - Transition

Les permis délivrés en 2004 en vertu des dispositions d’un règlement sur les parcs et les installations d’une ancienne municipalité demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent Règlement.

Article 22 - Conflits avec d'autres règlements

Lorsque les dispositions du présent Règlement et de tout autre règlement sur les parcs et les installations, incluant les règlements énumérés dans l’article 20, sont incompatibles, les dispositions du présent Règlement l’emportent, mais rien dans le présent Règlement n’invalide la force exécutoire des dispositions desdits règlements.

Article 23 - Titre abrégé

Règlement sur les parcs et les installations.

Article 24 - Entrée en vigueur

Le présent Règlement entre en vigueur le 1er août 2004. SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 23 juin 2004.

Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les parcs et les installations et en favorisant la jouissance et l’utilisation responsables.