La collecte de renseignements personnels sur la santé a pour but d’aider les paramédics et les autres fournisseurs de services de santé à vous dispenser des soins et services (à l’établissement qui vous reçoit, par exemple) ou à traiter le paiement des services de santé.
Ces renseignements sont les suivants :
- Vos nom, adresse, date de naissance et numéro de carte santé de l’Ontario;
- Données concernant votre santé, vos antécédents en matière de santé et les soins qui vous ont été prodigués.
Les renseignements à votre sujet sont utilisés à des fins administratives et pour l’application des programmes d’assurance de la qualité ainsi que pour assurer le respect des exigences réglementaires. Ils sont regroupés et servent parfois pour des recherches, la planification stratégique et la prise de décisions de gestion.
Les renseignements à votre sujet sont utilisés avec votre consentement afin de pouvoir vous fournir de façon appropriée les soins dont vous avez besoin. Si vous êtes dans l’impossibilité de fournir des renseignements, l’information peut être obtenue auprès d’autres personnes afin qu’il soit possible d’évaluer vos besoins.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), vous avez le droit de retirer ou de limiter ce consentement, qui protège vos renseignements personnels contre toute utilisation ou divulgation, mais peut avoir une incidence sur la prestation des soins de santé.
Accès aux renseignements personnels sur votre santé et divulgation de ces renseignements
Vous avez le droit d’avoir accès aux renseignements personnels sur votre santé et d’obtenir une copie de votre dossier de santé (rapport d’appel d’ambulance), sous réserve des quelques exceptions prévues par la LPRPS.
Pour soumettre une demande d’accès à ces renseignements, vous devez remplir un formulaire intitulé Autorisation de divulguer des renseignements et le soumettre par la poste à l'adresse ci-après.
Autres renseignements et coordonnées
Si vous souhaitez obtenir un complément d’information sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de renseignements personnels au sujet de votre santé, ou si vous avez des préoccupations ou une plainte à formuler au sujet de l’accès aux renseignements personnels sur votre santé, veuillez communiquer avec les :
Normes professionnelles
Service paramédic d’Ottawa
2465, promenade Don-Reid
Ottawa (Ontario) K1H 1E2
Téléphone : 613-580-2424, poste 22475
Courriel : Infoappel-ambulance@ottawa.ca
Veuillez prévoir 10 jours ouvrables pour le traitement de votre demande.
Vous devez passer prendre les documents en personne (vous devez presenter un document d’identité officiel avec photo). Ce service n’est pas disponible en personne pour le moment en raison des fermetures dues à la COVID-19.
Le service est accessible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Il faut prendre rendez-vous.
Vous avez également le droit de demander que des rectifications soient apportées à un dossier s’il est incomplet ou inexact.
Les renseignements personnels sur votre santé sont gardés confidentiels, à moins que le Service paramédic d’Ottawa ne soit tenu de divulguer des détails aux fins de l’application des lois ou que la LPRPS ne l’autorise expressément à partager ces renseignements avec d’autres intervenants. Aucun renseignement sur votre santé n’est divulgué sans votre consentement écrit.