Le nouveau Règlement sur les services de véhicules de location de la Ville d’Ottawa (Règlement municipal 2016-272) est entré en vigueur le 30 septembre 2016.
Le Règlement sur les services de véhicules de location est issu du rapport d’examen de la réglementation et des services de taxi et de limousine qui a été approuvé par le Conseil en avril 2016. Ce rapport a été créé à la suite de nombreuses consultations auprès des intervenants et du public, effectuées à l’automne 2015.
Ce nouveau règlement intègre des règles mises à jour afin de permettre à l’industrie traditionnelle du taxi à Ottawa d’innover et de faire concurrence plus librement aux exploitants de transport privé.
Modernisation des règles :
- Réduire de 40 % le coût du permis de chauffeur de taxi;
- Éliminer les frais de 1,50 $ qui s’appliquent aux paiements par carte de crédit ou de débit pour les clients;
- Permettre aux exploitants de taxis d’offrir des rabais aux clients qui utilisent une application pour réserver leur trajet;
- Abolir les frais de permis pour les chauffeurs de taxi accessible;
- Lever les restrictions relatives à la taille de l’habitacle et du coffre;
- Permettre aux exploitants de taxis de mettre sur pied leur propre formation sur le service à la clientèle;
- Conserver le droit exclusif des taxis de prendre des passagers sur la rue et d’utiliser les stations de taxis;
- Conserver l’exclusivité du contrat avec Para Transpo;
- Permettre l’imposition de petits frais d’annulation lorsque les déplacements sont annulés à l’adresse d’embarquement.
Permis pour chauffeurs, détenteurs de plaque d’immatriculation et entreprises de répartition
Pour obtenir ou renouveler un permis de taxi, vous devez soumettre votre demande en personne à l’endroit suivant :
Services des règlements municipaux
Comptoir du service à la clientèle
735, avenue Industrial
Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.
Veuillez examiner le Règlement municipal 2016-272, partie II, dans son ensemble avant de soumettre une demande, afin d’être bien informé de toutes les exigences et conditions requises.
Les demandeurs doivent avoir avec eux toute la documentation originale décrite dans le Règlement municipal afin que leur demande soit traitée au même moment.
Le demandeur d’un permis devra signer une déclaration qui confirme qu’aucune accusation criminelle ni aucun mandat de saisie ne sont en instance contre lui, ni aucune contravention non payée dans la province de l’Ontario. À défaut de divulguer toute accusation, tout mandat et/ou toute contravention, le demandeur pourrait faire l’objet d’accusations criminelles, de contraventions et/ou pourrait voir son permis suspendu ou révoqué.
Tous les permis doivent être renouvelés annuellement au plus tard le 30 avril.