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Programmes de financement patrimonial bâti

Déposer une demande au Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices

Déposer une demande au Programme de subventions au patrimoine 2021 est maintenant terminé.

Une subvention pour la conservation du patrimoine jusqu’à concurrence de 10 000 $ pour les petits bâtiments et de 25 000 $ pour les grands bâtiments est disponible moyennant une participation égale pour aider les propriétaires à restaurer un édifice ayant une valeur patrimoniale selon la Partie IV ou la Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Le propriétaire peut déposer une demande de subvention tous les deux ans. Le budget du programme de subventions dépend de la mise à disposition des fonds nécessaires, qui doit être approuvée par le Conseil municipal dans le cadre du processus budgétaire annuel.

On peut obtenir de l'information détaillée sur ce programme en consultant les lignes directrices du programme.

Pour déposer une demande

Les demandes sont acceptées du 1er janvier au dernier jour ouvrable de février.  Il convient de discuter de votre projet au préalable avec les fonctionnaires compétents de la Section du patrimoine du Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique. Ils pourront vous indiquer quels renseignements sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Les demandes doivent être présentées à la Section du patrimoine, Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique. Un planificateur de la conservation du patrimoine communiquera avec le candidat s'il souhaite obtenir des précisions.

Programme de subventions pour la conservation du patrimoine

Personne-ressource :
Ashley Kotarba, planificatrice de la conservation du patrimoine
Direction générale de la planification, de l’infrastructure et du développement économique
Ville d'Ottawa
613-580-2424, poste 23582
Courriel : ashley.kotarba@ottawa.ca

Questions fréquentes

Les questions qui suivent reviennent souvent lors des demandes d'information et des demandes d'inscription au Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices.

Quels sont les projets admissibles au financement?

La subvention au patrimoine est destinée à la restauration du caractère original d'un bâtiment désigné patrimonial. Il peut s'agir par exemple de la restauration et du rejointoiement du briquetage extérieur ou de la restauration d'un porche ou de fenêtres d'origine. La subvention n'a pas pour but de financer les rénovations ou l'entretien habituels d'un bâtiment ou d'un aménagement paysager.

Combien offre-t-on?

Le montant maximal de la subvention au patrimoine est de 10 000 $ pour les petits bâtiments et de 25 000 $ pour les grands bâtiments sous réserve de la disponibilité des fonds. Le montant minimal est de 1 000 $. Il s'agit d'une subvention de contrepartie.

Qu'entend-on par « subvention de contrepartie »?

La Ville investit la même somme que le propriétaire pour la restauration, jusqu'à concurrence de 10 000 $ pour les petits bâtiments et de 25 000 $ pour les grands bâtiments. Par exemple, si le coût total des travaux de restauration admissibles est de 4 000 $, la subvention sera de 2 000 $; si le coût s'élève à 10 000 $, la subvention sera de 5 000 $.

Qui présenter une demande?

Sont admissibles les propriétaires de biens désignés patrimoniaux en vertu de la partie IV (biens patrimoniaux individualisés) ou de la partie V (partie de district de conservation du patrimoine) de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Si la propriété est désignée individuellement, ses caractéristiques patrimoniales, qui doivent d'abord être prises en compte lors de la demande de subvention, seront définies et décrites dans l'Énoncé de motif de désignation. Dans le cas des propriétés situées dans un district de conservation du patrimoine, seules celles appartenant aux catégories 1, 2 ou 3 sont admissibles à une subvention au patrimoine. Les propriétés doivent être situées sur le territoire de la Ville d’Ottawa.

Qui ne peut pas présenter une demande?

Les organismes gouvernementaux et publics ne sont pas admissibles à une subvention. Cela comprend, par exemple, la Ville d'Ottawa elle-même, le gouvernement fédéral ou les sociétés d'État, le gouvernement provincial et les conseils scolaires. En revanche, les propriétés louées à long terme à un particulier ou à un groupe sont admissibles. Les ambassades étrangères ne le sont pas. Les propriétaires d'édifices qui ne contribuent pas à la valeur patrimoniale du DCP (catégorie 4) ne sont pas non plus admissibles à une subvention.

Comment présente-t-on une demande?

Le formulaire de demande est disponible en ligne : Programme de subventions pour la conservation du patrimoine [ pdf ]

Recommandez-vous des entrepreneurs en restauration?

En raison de la nature spécialisée des travaux de restauration patrimoniale et des demandes fréquentes des propriétaires à ce sujet, la liste des entrepreneurs ayant réalisé nos travaux de restauration sur des résidences anciennes est disponible. Cette liste ne constitue pas un appui ou une recommandation de la part de la Ville à l'endroit d'une entreprise ou d'un particulier y figurant.

À quel moment recevrai-je ma subvention?

La subvention sera versée une fois les travaux réalisés et inspectés par des employés responsables du patrimoine, et après présentation d'un document attestant que l'entrepreneur a été payé intégralement. La subvention ne sera pas versée si les travaux ne respectent pas les normes de la Ville.

Puis-je demander un financement rétroactif?

Non. Aucun financement rétroactif ne sera accordé, à l'exception de certaines situations d'urgence.

Puis-je demander plus d'une subvention?

Vous pouvez faire une demande tous les deux ans. Par exemple, si l'on vous accorde une subvention en 2018, vous pourrez demander une autre subvention en 2020.

Faut-il souscrire une assurance?

Oui, le bénéficiaire d'une subvention doit souscrire une assurance responsabilité civile des particuliers d'au moins 1 000 000 $ pour toute la durée de son projet. De plus, le bénéficiaire doit veiller à ce que l'entrepreneur soit couvert par une assurance responsabilité civile des entreprises d'au moins 1 000 000 $ pour toute la durée du projet.

Qu'arrive-t-il en cas de litige avec l'entrepreneur?

La Ville ne prend part à aucun litige entre propriétaires et entrepreneurs. Il est donc important que les soumissions et la nature des travaux engagés soient claires dès le début, et que vous demandiez des références et des exemples de travaux antérieurs. Dans le cas du rejointoiement de maçonnerie ou du nettoyage d'une maçonnerie peinte, il est d'ailleurs préférable d'exiger un « essai localisé » sur des parties moins en évidence de l'édifice avant d'entreprendre l'ensemble des travaux.

Y a-t-il des notes techniques ou des lignes directrices auxquelles je peux me référer?

La Fondation du patrimoine ontarien (aujourd'hui Fiducie) a produit un document intitulé Conserver, un savoir-faire : Le manuel de la Fondation du patrimoine ontarien sur les théories et les pratiques de la conservation architecturale, sous la direction de Mark Fram.

Parcs Canada a adopté des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada, que l'on peut consulter au www.historicplaces.ca (lien externe). Les membres du public peuvent consulter les mémoires techniques rédigés pas les Technical Preservation Services (Services de conservation technique) des National Park Services à https://www.nps.gov/tps/how-to-preserve/briefs.htm

Le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale

Le Plan d’améliorations communautaires (PAC) des édifices à valeur patrimoniale encourage la restauration et la réutilisation adaptative des édifices désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Ce plan, qui promeut la restauration des caractéristiques patrimoniales dans les propositions de réaménagement, permet d’améliorer l’architecture des édifices, ainsi que l’esthétique et le paysagement des sites. On fait la promotion de ces avantages en offrant une incitation financière sous la forme d’une subvention annuelle financée à même les impôts fonciers supplémentaires et l’accroissement correspondant de la contribution aux recettes fiscales apportée par les propriétaires des biens‑fonds menant des projets dans le cadre du PAC.

Ce plan permet d’offrir des subventions équivalentes proportionnelles à la hausse des impôts fonciers dans le cadre des projets recevables. Ces subventions sont calculées en fonction de l’augmentation, attribuable à la valeur ajoutée par les travaux de réaménagement, de la contribution de la propriété aux impôts fonciers. La Ville rembourse chaque année aux propriétaires un pourcentage de la hausse des impôts fonciers municipaux pour chaque période définie à concurrence de 10 ans, à la condition que les impôts soient acquittés chaque année et que tous les autres comptes municipaux soient en règle.

Tous les mémoires déposés dans le cadre du PAC des édifices à valeur patrimoniale doivent porter sur la restauration et la réutilisation adaptative des propriétés situées sur le territoire de la Ville d’Ottawa. Les projets recevables comprennent les édifices désignés en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (catégories 1, 2 ou 3 ou grade I) et les propriétés désignées en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

Les propriétés visées sont examinées dans les détails d’après l’analyse la plus complète des tendances actuelles et de l’évolution antérieure afin de s’assurer qu’il faut effectivement verser une subvention pour encourager la restauration et la réutilisation adaptative de ces propriétés. L’auteur de la demande doit déposer une justification démontrant clairement que le projet ne pourrait normalement pas se dérouler sans subvention et qu’il respecte les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada.

Pour en savoir plus sur ce programme, de même que sur les critères complets d’admissibilité, ou pour vous procurer le formulaire de demande, veuillez communiquer avec :

Chris Cope, agent
Développement économique
110, avenue Laurier,3e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Tél. : 613 580-2424, poste 28991
Téléc. : 613 560-6028
Courriel : Chris.Cope@ottawa.ca