Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices
Dans le cadre du Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices de 2025, vous pouvez déposer votre demande dans la période comprise entre le 1er octobre et le 29 novembre 2024.
Les volets du Programme
Subvention de contrepartie
La Ville offre une subvention patrimoniale de contrepartie pouvant atteindre 10 000 $ pour les bâtiments de moindre envergure et 35 000 $ pour les bâtiments de grande envergure, afin d’aider les propriétaires des édifices patrimoniaux désignés en vertu de la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario à restaurer leurs bâtiments. Les propriétaires peuvent déposer leur demande de subvention tous les deux ans.
Subvention de participation aux frais
Cette subvention permet de financer à concurrence de 75 pour cent des frais, sous réserve d’un maximum de 75 000 $, et n’est offerte qu’aux organismes à but non lucratif et aux organismes de bienfaisance constitués en société et propriétaires de biens-fonds patrimoniaux désignés. L’objectif de ce volet de financement consiste à permettre de réaliser les projets qui pourraient apporter un concours significatif à la conservation de ces édifices importants dans le cadre de projets à plus grande échelle. Ce volet de subventions vise à permettre de financer les projets de conservation à grande échelle. Les propriétaires peuvent demander la subvention prévue dans ce volet une fois tous les cinq ans.
Le Programme de subventions dépend de la disponibilité du financement, qui est approuvé par le Conseil municipal dans le cadre du budget annuel.
Vous pouvez consulter l’information détaillée sur ce programme dans les lignes de conduite du programme [ PDF 147,15 Ko ].
Pour déposer une demande
Les demandes pour les projets de 2025 seront acceptées du 1er octobre au 29 novembre 2024. Il convient de discuter de votre projet au préalable avec les fonctionnaires compétents de la Section du patrimoine de la Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment. Ils pourront vous indiquer quels renseignements sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Les demandes doivent être présentées à la Section du patrimoine, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment. Un planificateur de la conservation du patrimoine communiquera avec le candidat s'il souhaite obtenir des précisions.
Programme de subventions pour les propriétés patrimoniales - formulaire
Personne-ressource :
Taylor Quibell, planificatrice de la conservation du patrimoine
Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Ville d'Ottawa
613-580-2424, poste 74708
Courriel : taylor.quibell@ottawa.ca
Questions fréquentes
Nous apportons ci-après des réponses aux questions qui nous sont souvent posées dans les demandes de renseignements et dans les demandes de subventions pour la restauration des édifices patrimoniaux.
Quels sont les projets admissibles au financement?
Les subventions patrimoniales sont destinées à permettre de restaurer le caractère patrimonial originel des édifices patrimoniaux désignés. Elles pourraient permettre de financer par exemple la restauration et le rejointoiement de la maçonnerie de brique extérieure, la restauration d’un porche d’origine et la restauration des fenêtres d’origine. Ces subventions ne sont pas destinées à financer les travaux permanents d’entretien ou de rénovation des édifices ou du paysagement.
À combien s’élèvent les subventions offertes?
La subvention patrimoniale maximum s’élève à 10 000 $ pour les édifices de moindre envergure et à 35 000 $ pour les édifices de grande envergure, sous réserve de la disponibilité du financement. Il s’agit de subventions de contrepartie. La subvention patrimoniale minimum se chiffre à 1 000 $.
Qu'entend-on par « subvention de contrepartie »?
La Ville verse une subvention égale à chaque dollar dépensé par le propriétaire de l’édifice, à concurrence de 10 000 $ pour les édifices de moindre envergure et de 35 000 $ pour les édifices de grande envergure. Si par exemple les travaux de restauration recevables totalisent 4 000 $, la subvention serait de 2 000 $; si ces travaux s’élèvent à 10 000 $, la subvention serait de 5 000 $.
Qui déposer une demande?
Peuvent déposer une demande, les propriétaires des édifices désignés en vertu de la partie IV (biens patrimoniaux individualisés) ou de la partie V (partie de districts de conservation du patrimoine) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Si l’édifice est désigné individuellement, les caractéristiques patrimoniales définitoires du caractère, décrites dans la Déclaration du motif de désignation, doivent constituer la priorité absolue dans les travaux de restauration. Dans le cas des édifices situés dans les districts de conservation du patrimoine, seuls les biens fonds contributifs ou les propriétés des catégories 1, 2 ou 3 ou du grade I donnent droit aux subventions patrimoniales. Les propriétés doivent être situées sur le territoire de la Ville d’Ottawa.
Qui n’a pas droit à ces subventions?
Les organismes gouvernementaux et publics ne peuvent pas déposer de demande. Il s’agit par exemple de la Ville d’Ottawa elle même, du gouvernement fédéral ou des sociétés d’État, du gouvernement provincial et des conseils scolaires. Par contre, les personnes physiques ou morales qui louent à long terme un édifice patrimonial peuvent déposer une demande. Les ambassades étrangères ne peuvent pas demander ces subventions. Les propriétaires de biens fonds non contributifs (catégorie 4) n’ont pas droit non plus à ces subventions.
Que dois-je faire pour déposer ma demande?
Le formulaire de demande est disponible en ligne : Programme de subventions pour les propriétés patrimoniales
Recommandez-vous des entrepreneurs en restauration?
En raison de la nature spécialisée des travaux de restauration du patrimoine et parce que les propriétaires d’édifices demandent souvent ce type de conseil, nous mettons à votre disposition la liste des entrepreneurs qui ont réalisé des travaux de restauration dans d’anciennes habitations. Ce n’est pas parce qu’elle publie cette liste que la Ville cautionne ou recommande les entreprises ou les entrepreneurs qui y sont inscrits.
Quand puis-je m’attendre à recevoir la subvention?
Le paiement de la subvention est traité à la fin des travaux correspondants, lorsque le personnel des Services du patrimoine les a inspectés et que le propriétaire dépose la preuve selon laquelle le compte de l’entrepreneur a été payé intégralement. La subvention est versée quarante cinq (45) jours suivant la date de la fin du projet. La Ville peut retenir le paiement de la subvention si les travaux ne répondent pas à ces normes.
La Ville offre-t-elle un financement rétroactif?
Non. Elle n’offre pas de financement rétroactif. Elle peut toutefois consentir des exceptions dans les cas d’urgence.
Puis-je demander une autre subvention?
Vous pouvez déposer une demande de subvention tous les deux ans. Si par exemple on vous a versé une subvention en 2018, vous pouvez déposer une nouvelle demande en 2020. Fait exception à cette règle, le cas dans lequel le propriétaire du bien fonds a déposé une demande pour un projet échelonné, par exemple pour réparer la maçonnerie ou restaurer les fenêtres. Les projets peuvent être échelonnés sur une durée d’au plus trois ans; toutefois, le financement des phases subséquentes dépend du budget.
Faut-il souscrire une assurance?
Oui. Les bénéficiaires des subventions doivent souscrire une assurance de responsabilité civile des particuliers d’au moins 1 000 000 $ pour toute la durée du projet. En outre, le bénéficiaire de la subvention doit s’assurer que l’entrepreneur souscrit en permanence, pour la durée du projet, une assurance de responsabilité civile des entreprises d’au moins 1 000 000 $.
Qu’advient il en cas de litige avec l’entrepreneur?
La Ville n’intervient pas dans les litiges entre les propriétaires des biens fonds et les entrepreneurs. Il est important que la nature des travaux et les offres de prix soient claires dès le début et que vous demandiez des recommandations et des exemples de travaux déjà réalisés. Dans le cas du rejointoiement de la maçonnerie ou du nettoyage de la maçonnerie peinte, il est même souhaitable de demander des « tests échantillonnaires » sur les parties invisibles du bâtiment avant de réaliser l’ensemble des travaux.
Y a t il des notes techniques ou des lignes de conduite que je peux consulter?
La Fondation du patrimoine ontarien (qui s’appelle désormais Fiducie) publié le document intitulé Conserver, un savoir faire : Le manuel de la Fondation du patrimoine ontarien sur les théories et les pratiques de la conservation architecturale, signé par Mark Fram.
Parcs Canada a préparé les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada, que vous pouvez consulter sur au www.historicplaces.ca. Les Technical Preservation Services des National Park Services ont préparé des mémoires techniques. Tous les projets financés dans le cadre du Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices doivent respecter ces normes et lignes directrices.
Pour en savoir plus sur ce programme, veuillez communiquer avec :
Taylor Quibell, planificatrice de la conservation du patrimoine
Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Ville d'Ottawa
613-580-2424, poste 74708
Courriel : taylor.quibell@ottawa.ca