Version modifiée du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale

• Plan d’améliorations communautaires pour le développement économique – Mise à jour du programme - Rapport du personnel
• Règlement n^o 2024-176, un règlement de la Ville d’Ottawa visant à adopter un Plan d’améliorations communautaires modifié des édifices à valeur patrimoniale. Ce règlement comporte aussi les détails du programme.
• Règlement n° 2020-40, Zone d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale

Le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale vise à encourager la restauration, le réaménagement et l’intégration des édifices désignés en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour en assurer la préservation et pour continuer à contribuer à la connaissance générale de l’histoire d’Ottawa. Le programme du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale encourage la restauration des propriétés patrimoniales désignées et de leurs caractéristiques patrimoniales spécifiques dans le cadre de propositions de réaménagement. On fait la promotion de ces avantages en offrant une incitation financière sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers. Cette subvention correspond à une partie de la hausse de l’impôt foncier municipal directement attribuable aux travaux de restauration. Ces subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers sont « autofinancées », autrement dit elles sont financées grâce à la hausse des impôts fonciers associée à l’amélioration découlant des travaux de restauration recevables.

Les subventions sont versées uniquement à la fin des travaux de restauration et d’aménagement, lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités a réévalué les propriétés, que les appels relatifs à l’évaluation foncière ont été réglés et que les taxes foncières ont été acquittées intégralement.

Dans le cas des projets approuvés, la Ville rembourse les candidats retenus sous la forme d’une subvention annuelle égale à 75 pour cent de la hausse des impôts fonciers municipaux découlant du projet. Les subventions sont versées sur une durée pouvant atteindre 10 ans après la fin des projets, à concurrence de 500 mille dollars, sans toutefois dépasser le coût total des travaux de restauration.

Exigences relatives aux demandes

La soumission d’une demande au programme du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale exige ce qui suit :

1. consultation, avant de déposer la demande, du personnel de la Direction de la planification du patrimoine et des Services de développement économique;
2. formulaire de demande dûment rempli;
3. justification confirmant que le projet respecte les Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada et les plans applicables du district de conservation du patrimoine;
4. demande de permis patrimonial à déposer (incluant l’évaluation des répercussions sur le patrimoine et le plan de conservation);
5. étude fiscale indépendante menée par un expert-conseil compétent portant le titre d’ACCI (de l’Institut canadien des évaluateurs) ou le titre d’A.I.M.A. (associé) ou de M.I.M.A. (membre agréé) de l’Institute of Municipal Assessors; cette étude doit comprendre l’estimation de la hausse de l’évaluation foncière se rapportant à l’amélioration et à la restauration du patrimoine.

Coûts recevables

Sont recevables, dans le cadre du programme du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale :

• les coûts de restauration des caractéristiques patrimoniales (selon les modalités définies par le personnel responsable du patrimoine, lorsque les documents ne font pas état des caractéristiques patrimoniales). Tous les projets doivent être conformes aux normes et lignes directrices approuvées par le Conseil pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada;
• les coûts liés aux services d’un expert-conseil ou d’un architecte du patrimoine pour encadrer les travaux;
• les frais des rapports sur la valeur patrimoniale (p. ex., les études d’impact sur le patrimoine et les rapports sur la conservation).
   

Avertissement

Les renseignements contenus dans la présente liste de vérification ne sont fournis qu’à titre de cadre général des exigences d’admissibilité du Plan d’améliorations communautaires mo des édifices à valeur patrimoniale. Ils ne visent pas à constituer ni à remplacer les règlements municipaux et les documents pertinents du programme. Nul ne doit considérer les renseignements contenus dans la présente liste de vérification ni toute communication orale ou écrite comme une déclaration ou une garantie relative au Plan d’améliorations communautaires modifié des édifices à valeur patrimoniale, et aucune personne ni entité ne peut être tenue responsable des conséquences de cette information. La liste n’est fournie qu’à titre indicatif. Les renseignements complets se trouvent dans les Règlements n^os 2024 – 176 et 2020-40 désignant tous les terrains faisant partie du périmètre géographique de la Ville à titre de Zone du projet du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale et dans les documents du programme connexes.

Voici les critères qui seront appliqués pour savoir si les projets sont admissibles dans le cadre du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale :

• Les propriétés doivent être désignées en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou constituer des biens-fonds contributifs (catégories 1, 2 ou 3 ou grade I) désignés en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.
• Les projets doivent faire état des normes de conservation du patrimoine les plus rigoureuses.
• Les projets doivent prévoir l’intégration des ressources patrimoniales dans les travaux d’aménagement et permettre d’aménager des immeubles d’habitation polyvalents ou à logements multiples.
• Les projets doivent avoir pour effet d’augmenter le nombre de logements sur le site.
• Les projets doivent permettre de rehausser l’assiette fiscale de la Ville d’Ottawa.
• Les demandeurs ne peuvent pas toucher en même temps le financement offert dans le cadre du Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices.
• Le programme du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale peut être combiné au Plan d’améliorations communautaires pour le logement abordable, mais pas d’autres programmes du Plan d’améliorations communautaires.
• Les demandes au titre du Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale doivent être soumises avec une demande de permis en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Les projets pour lesquels le permis patrimonial a été délivré avant que ce règlement municipal soit adopté et dont les travaux de construction n’ont pas encore été lancés restent admissibles au programme.

Si plusieurs Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale, dans le respect du budget annuel :

• l’urgence du projet (c.-à-d. obligation de procéder à des travaux de restauration ou de réfection);
• la contribution à l’intérêt public (p. ex., contribution au domaine public ou à d’autres objectifs du Plan officiel, comme l’abordabilité et la pérennité du logement);
• l’emplacement de l’édifice dans un secteur prioritaire de conception;
• les projets qui permettent aussi d’atteindre les objectifs de durabilité, notamment la déconstruction, la récupération et la réutilisation des matériaux ou la rénovation des bâtiments écologiques;
• les projets qui donnent lieu à la plus grande augmentation du nombre de logements sur le site.

Pour tous renseignements, veuillez communiquer avec :

Ashley Kotarba
Urbaniste du patrimoine
Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment
Ville d’Ottawa
613-580-2424, poste 23582
Ashley.Kotarba@ottawa.ca