Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, il faut obtenir un permis pour construire un nouveau bâtiment, réaliser un agrandissement ou modifier un bâtiment ou une structure dont la superficie dépasse 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés).
Voici des exemples de rajout :
- Solariums
- Garages attenants
- Porches
- Rajout d'un ou de deux étages
Avant que tu commences
Avant que tu commences
Le Code du bâtiment de l’Ontario décrit les exigences minimales relatives à divers éléments comme la charpente et les fondations. On peut le consulter sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Agents et agentes de renseignements sur l’aménagement
Afin de fournir un service efficace aux clients, le Service de renseignements sur l’aménagement modifie ses méthodes de travail. Le service en personne est offert uniquement sur rendez-vous seulement. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez composer le 613-580-2424, poste 23434, ou envoyez un courriel à dioinquiry@ottawa.ca, et mentionnez l’adresse de l’élément, l’utilisation proposée et tout autre renseignement pertinent à la demande. Une réponse par téléphone ou par courriel vous sera envoyée dans les deux à trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si des renseignements supplémentaires sont requis, on vous donnera des options pour continuer la discussion.
Coûts et échéancier
Coûts et échéancier
Frais approximatifs
Consultez le barème des droits.
Délai approximatif
Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :
- 10 jours ouvrables pour le premier examen
Exigences relatives à la demande de permis
Exigences relatives à la demande de permis
- Demande de permis de construire ou de démolir
- Frais applicables
- Deux ensembles de plans complets, lisibles et à l'échelle normale (liste de vérification et exemple de plan)
- Le plan de disposition des fermes fourni par le constructeur pourrait être exigé, selon la complexité des fermes préfabriquées.
- Le plan de disposition des solives fourni par le constructeur est exigé lorsque des solives préfabriquées sont utilisées.
- La description technique des solives fournie par le fabriquant doit être présentée s’il s’agit de solives préfabriquées.
Inspections obligatoires
Inspections obligatoires
Les travaux de construction de votre bâtiment doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte que le bâtiment final soit conforme au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et les cahiers des charges associés au permis de construire doivent être sur place au moment de l'inspection, et l'inspecteur en bâtiment doit y avoir accès. Pour vous assurer qu'un inspecteur en bâtiment sera disponible au moment voulu, nous vous recommandons de réserver les inspections 48 heures à l'avance. Si vous omettez de le faire, vous vous exposez à ce que l'on exige de voir les travaux pour procéder à une inspection ou à toute autre demande.
Vous pouvez réserver les inspections sur le Portail client en ligne ou en contactant l’inspecteur en bâtiment. Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur figurent sur le permis de construire. Pour obtenir la liste des inspections qui pourraient être obligatoires dans votre cas, consultez le tableau ci-dessous.
| Inspection | Description |
|---|---|
| Égout latéral | Avant le remblayage des égouts séparatifs et pluviaux et des canalisations du réseau d’aqueduc. Vous pouvez faire effectuer cette inspection en communiquant avec les personnes suivantes : developmentinspections@ottawa.caLe lien envoie un courrielTel: 613-580-2424 ext. 33246 Fax: 613-580-2627 |
| Les inspections suivantes sont effectuées par un inspecteur en bâtiment : | |
| Excavation | Inspection requise avant la coulée de la semelle de béton. Le rapport géotechnique confirmant la capacité portante du sol peut être exigé par l’agent du bâtiment, si les conditions du sol le justifient. |
| Plomberie subsurface | Avant le recouvrement de la plomberie souterraine (essai requis). |
| Fondation | Avant le remblayage de la fondation. |
| Plomberie brute | Une fois les canalisations mises en place (soit les drains, le système d’évacuation des eaux usées, les tuyaux de ventilation et le système d’approvisionnement en eau) (essai requis). |
| Ossature et raccordement mécanique | Une fois l’ossature, les escaliers et certains éléments de la séparation coupe-feu et de la cloison de recoupement installés, et le raccordement pour le système électrique, le foyer et le système de gaines permettant le chauffage, l’aération et la climatisation mis en place. Les revêtements extérieurs du bâtiment doivent être étanches. |
| Isolant et pare-vapeur | Une fois l’isolant, le pare-vent et le pare-vapeur posés. |
| Plomberie – inspection définitive | Une fois le système, les accessoires et les appareils de plomberie installés (essai requis). |
| Occupation | Une personne peut occuper un logement à condition qu’un permis d’occupation d’un bâtiment a été délivré par l’agent du service du bâtiment. À cette fin, il ne doit pas y avoir d’ordre inexécuté aux termes du Code du bâtiment, et certains éléments du bâtiment et du système doivent être achevés et inspectés selon la division C, 1.3.3. |
| Inspection finale | Une fois les travaux terminés. |
Soumettre une demande
Soumettre une demande
Dépôt de la demande en ligne
Vous pouvez d’ores et déjà soumettre en ligne la demande de la LAOR et le FRM en faisant appel à la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et au portail de délivrance des permis dans Mon ServiceOttawa. Le nouveau Système de gestion des terres (SGT) fait appel à une technologie numérique qui donne accès en ligne aux demandes de permis et aux autres document destinés aux Services du Code du bâtiment.
Pour obtenir les demandes et avoir accès au Portail client, il faut ouvrir un compte dans Mon ServiceOttawa (MonSO) et s’inscrire dans le nouveau système Construction, planification et aménagement du territoire.
Avez‑vous déjà ouvert un compte dans Mon ServiceOttawa?
- Non. Veuillez sélectionner, dans la page de connexion de Mon ServiceOttawa, le bouton vert Créer un compte. Vous pouvez demander de l’aide pour créer votre compte.
- Oui. Veuillez vous connecter à votre compte dans Mon ServiceOttawa et vous inscrire dans le système en sélectionnant la fonction de service Construction, planification et aménagement du territoire.
- Veuillez consulter la page d’aide de Mon ServiceOttawa pour savoir comment gérer votre compte. Nous avons mis au point plusieurs guides d'utilisation pour vous donner de l’information sur le fonctionnement du nouveau système.
- Pour en savoir plus sur la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et sur le système de délivrance des permis, consultez la page Participons Ottawa.
Dépôt des demandes en présentiel
Où faut‑il déposer la demande de permis? Soumettez votre demande sur le Portail client en ligne. Pour les demandes de renseignements ou si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous adresser aux comptoirs du Service du Code du bâtiment sur rendez‑vous seulement.
Formulaires de demande : Demande de permis de construire ou de démolir (pour consultation seulement)
Vous pouvez déposer votre demande en faisant appel à différents moyens.