Les appartements accessoires se trouvant dans des structures accessoires – appelés « annexes résidentielles » à la Ville d'Ottawa – ont été approuvés par le Conseil le 26 octobre 2016.
Par annexe résidentielle, on entend : Un logement isolé qui est connexe à un logement principal auquel il est associé et qui est situé sur le même lot que ce dernier, mais qui possède sa propre structure et qui peut comporter des utilisations accessoires au logement principal.
Autorisés dans les zones urbaines, suburbaines et rurales d'Ottawa, ces nouveaux types de logements sont assujettis à la section 3.1 du Plan officiel et à l'article 142 du Règlement de zonage, que vous trouverez aux pages suivantes :
La Ville a créé un document, intitulé Aménagement d’une annexe résidentielle à Ottawa – Guide du propriétaire [ PDF 8.143 MB ] qui vous aidera à comprendre le processus et les coûts associés à l’aménagement d’une annexe résidentielle. Vous y trouverez également réponse à de nombreuses questions relatives à l’aménagement de ce type de logement.
Éléments importants à prendre en considération avant d'aménager une annexe résidentielle
- Si vous voulez construire une structure accessoire ou en rénover une existante en vue d'aménager une annexe résidentielle, vous devez obtenir un permis de construire avant de commencer les travaux.
- Si l'annexe résidentielle se trouve en zone urbaine, elle doit être raccordée aux conduites municipales d'eau potable et d'eaux usées qui desservent déjà l'habitation principale. Dans le cas de lots en zone rurale dotés d'une fosse septique et d'un puits privés, vous devez, avant de demander un permis de construire, présenter une demande d'approbation du plan d'implantation pour vérifier si la fosse et le puits sur place conviennent à l'annexe résidentielle.
- Vous pouvez seulement présenter une demande d'aménagement d'une annexe résidentielle pour des lots où se trouve une maison unifamiliale, une maison jumelée, un duplex ou, dans certains cas, une maison en rangée (lorsque la façade donne sur deux routes publiques, ou sur une entrée de cour et une route).
- Il est interdit d'aménager une annexe résidentielle sur des lots dont l'habitation principale comporte déjà un appartement accessoire (séparé), un pavillon-jardin ou des chambres à louer.
- La taille des logements en zone urbaine et rurale ne doit pas dépasser la limite permise, qui varie en fonction de la grandeur de votre lot et de votre habitation principale, comme il est indiqué à l'article 142 du Règlement de zonage.
- Aucun stationnement additionnel n'est requis, mais lorsqu'un stationnement est fourni, il doit être conforme aux dispositions applicables du Règlement de zonage. Le stationnement partagé dans l'entrée privée existante est autorisé.
Exceptions
Les annexes résidentielles sont interdites dans l'ancien village de Rockcliffe Park.
Aspect financier
- Le montant de votre impôt foncier, établi par la Société d'évaluation foncière des municipalités, pourrait changer une fois qu'une annexe résidentielle sera aménagée dans votre habitation.
- Le montant du loyer est considéré comme un revenu supplémentaire aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'aménagement d'une annexe résidentielle modifiera donc votre impôt sur le revenu.
- Avisez votre compagnie ou votre courtier d'assurance aussitôt que possible de votre projet d'aménagement d'une annexe résidentielle. Il faudra peut-être modifier votre police afin de tenir compte des changements de responsabilité et de la nouvelle valeur de votre résidence une fois les travaux exécutés.
Coûts imposés par la Ville pour l'aménagement d'une annexe résidentielle
Coûts imposés par la Ville pour l’aménagement d’une annexe résidentielle
| Type |
Cas applicables |
Lien |
| Permis de construire |
Tous les cas |
$ |
| Redevances d’aménagement$ |
Tous les cas |
$ |
| Demande d’approbation du plan d’implantation en secteur rural |
Zones rurales non raccordées aux services municipaux |
$ |
| Comité de dérogation |
S’il y a lieu |
$ |
Nota : Seule la partie des redevances d’aménagement réservée au transport en commun s’applique à une annexe résidentielle. Afin de connaître les frais applicables, vous devez trouver votre secteur (par exemple, à l’intérieur de la ceinture de verdure, à l’extérieur de la ceinture de verdure, secteur rural viabilisé, secteur rural non viabilisé) puis sélectionner les frais qui correspondent à la taille de votre annexe résidentielle (par exemple, un logement d’une chambre ou un logement de deux chambres ou plus).
Processus municipaux
Le propriétaire doit entreprendre certaines démarches auprès de la Ville avant d'entamer l'aménagement d'une annexe résidentielle. D'abord, un permis de construire est toujours requis. Ensuite, dans certains cas, le propriétaire doit présenter une demande d'approbation du plan d'implantation à la Ville ou une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation, ou les deux. Ces processus sont expliqués plus en détail ci-dessous.
Permis de construire
Un permis de construire doit être demandé pour tout projet d'annexe résidentielle. Si le propriétaire décide d'aménager une annexe résidentielle, il doit demander la tenue d'une séance de consultation sur le raccordement avant de présenter une demande de permis de construire. Pour ce faire, il doit composer le 3-1-1 et demander à parler au bureau des Services du Code du bâtiment responsable de son secteur.
Les demandeurs de permis de construire doivent prendre connaissance des renseignements suivants :
Demande de permis de construire ou de démolir
Droits applicables
Demande d'approbation du plan d'implantation
Une demande d'approbation du plan d'implantation doit être soumise pour tout projet d'aménagement d'une annexe résidentielle sur un lot doté d'une fosse septique et d'un puits privés. En pareil cas, il faut demander la tenue d'une séance de consultation préalable avec le personnel d'urbanisme de la Ville. Pour ce faire, les requérants doivent composer le 3-1-1 et demander à parler à l'unité Examen des projets d'aménagement, Services ruraux, ou se rendre à ottawa.ca et rechercher « Renseignements destinés aux requérants ».
Sommaire des propositions de modification au Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation, de modification au Plan officiel et de modification au Règlement de zonage
Emplacement Les modifications proposées auront un effet sur les biens-fonds résidentiels à l'échelle de la ville.
Détails des propositions de réglementation du plan d'implantation, de modification au Plan officiel et de modification au Règlement de zonage
Les modifications proposées sont d'ordre administratif et clarifient les politiques en matière d'annexes secondaires ainsi que le cadre de zonage et les dispositions connexes récemment approuvés. Plusieurs questions relatives à la mise en œuvre du Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation, des politiques du Plan officiel et des normes d’exécution du Règlement de zonage ont été portées à l'attention de la Ville et nécessitent des précisions. Les modifications proposées apporteront des ajustements à un nombre de politiques et de dispositions de mise en œuvre qui reflètent les autorisations résidentielles visées en matière d'annexes secondaires et les appliquent sur les biens-fonds résidentiels à l'échelle de la Ville.
Résumé de la proposition de modification au Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation :
La modification proposée au Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation ajuste une disposition figurant à l'article 5 dudit règlement permettant que les projets d'annexes résidentielles puissent aller de l'avant sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande de réglementation du plan d'implantation pourvu que le lot soit raccordé aux services municipaux. La modification proposée clarifie cette question portée à l'attention de la Ville depuis l'approbation de la panoplie de dispositions en matière d'annexes résidentielles.
Tableau 1 : Modifications proposées au réglementation du plan d’implantation
Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation et no de la politique
Section 5, politique 1 (i)
Description de la modification
Modifier la disposition suivante en ce qui concerne les annexes résidentielles :
Sous-section 5, politique (1)(i) : Une annexe résidentielle, si l'annexe résidentielle est raccordée à des services publics ou collectifs d'eau et d'eaux usées.
Modifier la disposition de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de présenter une demande de réglementation du plan d'implantation si le lot est raccordé aux services d'eau municipaux. L'exigence de présenter une demande de réglementation du plan d'implantation visait à ce que les lots pourvus de services privés fassent l'objet d'un examen et de l'approbation par la Ville de la qualité et de la quantité d'eau disponible avant de procéder à la demande d'un permis de construire. Lorsque le lot est raccordé aux services d'eau municipaux, ce processus de planification n'est pas nécessaire.
Résumé de la modification au Plan officiel :
Les modifications proposées au Plan officiel ajustent la politique de la section 3.1 du Plan officiel et visent à permettre des annexes résidentielles à titre de forme appropriée d'aménagement intercalaire secondaire. Les modifications proposées traitent de trois questions à clarifier qui ont été portées à l'attention de la Ville depuis l'approbation de la panoplie de dispositions en matière d'annexes résidentielles.
Tableau 2 : Modifications proposées au Plan officiel
Section du Plan officiel et no de la politique
Sous-section 3.1, politique 1
Description de la modification
Modifier les politiques suivantes relatives aux logements secondaires dans la sous-section 3.1 :
Sous-section 3.1, politique (1)(b):
Une annexe résidentielle sur le lot d’une habitation en rangée ne sera permise que si le lot en question a une façade qui donne directement sur deux voies publiques, ou sur une voie publique et une allée publique ouverte à la circulation.
- Modifier cette politique de manière à permettre que les annexes résidentielles soient permises sur tous les lots sur lesquels elles peuvent avoir un accès piétonnier direct à une voie publique.
Sous-section 3.1, politiques (1)(c)(ii) et (d) :
un lot d’une superficie égale ou supérieure à 0,8 hectare situé en milieu rural ou dans un village et où : (i) le logement principal est raccordé à un système d’approvisionnement en eau et à une fosse septique privés, et où un de ces services sera partagé par l’annexe résidentielle et le logement principal; ou (ii) le logement principal est raccordé à un service d’eau ou d’eaux usées public ou collectif et à un service privé et où l’annexe résidentielle partagera le même service public ou collectif avec le logement principal; (d) Une annexe résidentielle disposant des services de l'alinéa c.ii. doit faire l'objet d'une demande de réglementation du plan d'implantation.
- Modifier cette politique afin que, pour les lots ruraux qui sont raccordés à des services d’eau municipaux, il ne soit pas nécessaire de présenter une demande de réglementation du plan d'implantation. L'exigence d'une demande de réglementation du plan d'implantation dans le secteur rural vise à confirmer que la qualité et la quantité d'eau est suffisante pour les besoins du logement principal et de l'annexe résidentielle. Lorsque le lot est raccordé à des services d’eau municipaux, ce processus de planification n'est pas nécessaire.
Sous-section 3.1, politique (1)(i):
Le Règlement de zonage restreindra la hauteur des annexes résidentielles à un étage sur les lots dans le secteur urbain. Une demande visant à permettre une hauteur pouvant aller jusqu'à deux étages par le truchement d'une dérogation mineure peut être envisagée lorsqu'en plus des considérations notées à la disposition h. ci-dessus, tout l'espace habitable de l'annexe résidentielle proposée se trouve au-dessus d'un garage.
- Modifier cette politique afin de permettre que les annexes résidentielles de deux étages occupent de l'espace habitable à l'étage principal. Lorsqu'une annexe résidentielle de deux étages est envisagée, maintenir l'exigence qu'un garage est requis à l'étage principal, toutefois un espace habitable additionnel peut être inclus à l'étage principal à l'intérieur de l'empreinte de la construction.
Modification au Règlement de zonage :
Les modifications proposées au Règlement de zonage ajustent les normes d'exécution qui figurent à l'article 142 du Règlement de zonage et visent à permettre les annexes résidentielles à titre de forme appropriée de logement intercalaire secondaire. Les modifications proposées portent sur des questions de clarification qui sont venues à l'attention de la Ville depuis l'approbation de la panoplie de dispositions en matière d'annexes résidentielles.
Tableau 3 : Modifications proposées au Règlement de zonage
Type de modification
Emplacement permis, paragraphe 142
Description de la modification proposée
(4) - Préciser que sur les lots de 0,8 hectare ou plus en milieu rural, l’annexe résidentielle peut être située n’importe où sur le lot, pourvu que les retraits minimaux de cour requis soient respectés, et qu'elle ne soit pas limitée à la cour arrière.
La modification tient compte du fait que les lots ruraux plus vastes sont configurés différemment que les lots urbains plus petits et qu'une annexe résidentielle pourrait être située à différents endroits sur le lot. Dans la plupart des cas, l'emplacement de la nouvelle annexe résidentielle sur le lot sera déterminé par l'endroit où sont situés les services privés actuels ou proposés. Permettre qu'une annexe résidentielle soit située n'importe où sur un lot rural d'au moins 0,8 hectare tient compte de besoins qui peuvent varier. En outre, la disposition est particulièrement pertinente dans le secteur urbain où l'on doit protéger le caractère particulier de la collectivité. La possibilité d'aménager une annexe résidentielle n'importe où sur un lot rural plus vaste a peu d'incidences sur le caractère de la collectivité.
5(d) - Préciser qu'une annexe résidentielle sur le lot d'une habitation en rangée doit seulement disposer d'un accès piétonnier direct à l'annexe résidentielle depuis une voie publique et ne requiert pas un accès direct à deux voies publiques.
La modification précise la modification au Plan officiel mentionnée ci‑dessus. L'actuelle disposition du Règlement de zonage est formulée de manière à interdire une annexe résidentielle sur le lot d'une habitation au bout d'une rangée, lorsqu'elle n'a pas accès à deux voies publiques ou à une voie publique et une allée arrière. Plusieurs scénarios ont été étudiés par Planification, Infrastructure et Développement économique dans les cas où existent de vastes lots pour les unités de bout d'une rangée d'habitations et où peut être fourni un accès piétonnier direct de la nouvelle annexe résidentielle située dans la cour arrière à une voie publique, sans avoir accès à deux voies publiques tel que la disposition l'exige.
(9) - Préciser les dimensions maximales d'une annexe résidentielle jumelée à une utilisation accessoire.
L'actuelle disposition du Règlement de zonage est formulée de manière à exiger qu'une annexe résidentielle de plain-pied qui abrite une utilisation accessoire dans l'empreinte de sa construction doit faire partie du calcul des dimensions maximales permises. Il n'était pas prévu que les dimensions maximales permises d'une annexe résidentielle comprennent une utilisation accessoire au logement principal. Les utilisations accessoires sont régies par l'article 55 du Règlement de zonage et le paragraphe 142 (10) prévoit d'autres dispositions en matière de superficie construite maximale, tant en secteur urbain que rural. La clarification proposée exclura qu'une utilisation accessoire du logement principal soit comprise dans le calcul des dimensions maximales permises d'une annexe résidentielle
7(b) (ii) - Ajuster la disposition en matière de hauteur maximale de mur dans le secteur urbain.
Les dispositions en matière de hauteur maximale des annexes résidentielles dans le secteur urbain comprennent une limite de hauteur des murs. Cette disposition doit être modifiée puisqu'elle ne peut s'appliquer à tout type de toiture, sauf une toiture plate. Par exemple, si les toitures à pignon, mansardées, à comble brisé et en appentis ont été construites à la hauteur maximale permise de 3,6 mètres, mesurés depuis la ligne médiane du toit, deux élévations auront un mur qui s'étend du niveau du sol jusqu'au faîte du toit, dépassant ainsi la hauteur maximale de mur permise de 3,2 mètres. Ces types de toiture seraient donc non conformes aux dispositions du Règlement de zonage telles que formulées ou le bâtiment proposé devrait avoir une hauteur de mur extérieur maximale bien inférieure à 3,2 mètres. La disposition ne visait pas à ce que la hauteur de mur intérieur soit sensiblement inférieure à 3,2 mètres ce qui aurait un impact significatif sur les pratiques de construction et l'habitabilité d'une annexe résidentielle. Il est toutefois toujours prévu que la hauteur maximale des murs qui ne s'étendent pas jusqu'au faîte du toit soit limitée à 3,2 mètres, ce que la nouvelle disposition de zonage précisera.
(8) - Supprimer l'exigence d'un retrait maximal de cour dans le secteur rural.
Le retrait maximal de cour arrière et/ou de cour latérale intérieure prévu est d'un (1) mètre lorsqu'aucune fenêtre n'est proposée dans un mur qui donne sur la limite de lot intérieure ou arrière. Une telle disposition est pertinente pour le secteur urbain où les lots sont petits. Dans le secteur rural, par contre, il devrait exister une certaine flexibilité relative aux retraits de cour arrière et de cour latérale intérieure d'une annexe résidentielle.
(12) - Préciser les dispositions en matière d'entrée de cour permettant à l'entrée de cour de s'étendre jusqu'à l'annexe résidentielle.
Actuellement il n'est pas permis de prolonger l'entrée de cour existante pour qu'elle s'étende jusqu'à l'annexe résidentielle. La modification clarifiera cette question en permettant que l'entrée de cour existante, dans sa largeur permise, s'étende jusqu'à l'annexe résidentielle.
Délais et pouvoir d'approbation :
Les dates limites auxquelles les propositions seront étudiées en comité sont :
- Comité de l'urbanisme – le 9 mai 2017
- Comité de l'agriculture et des questions rurales – le 4 mai 2017.
Renseignements :
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l'urbaniste soussignée.
Avis et exigences pour la présentation d'observations :
Si vous souhaitez être informé de l’adoption des propositions de modifications au Plan officiel ou au Règlement de zonage ou du refus d’une demande de modification au Plan officiel, vous devez en faire la demande par écrit (en retournant la feuille de commentaires ci-jointe) à la Ville d’Ottawa. Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites concernant la proposition de modification au Plan officiel à la Ville d’Ottawa avant que cette dernière ait adopté ladite proposition, cette personne ou cet organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision du Conseil municipal d’Ottawa devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites concernant la proposition de modification au Plan officiel et/ou au Règlement de zonage à la Ville d’Ottawa avant que cette dernière ait adopté lesdites propositions, cette personne ou cet organisme public ne peut pas être partie à l’audition d’un appel dont est saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario, à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de ce faire.
Veuillez soumettre tout commentaire à l’urbaniste soussignée d’ici le 16 mars 2017.
Emily Davies, urbaniste
Ville d'Ottawa
Planification, Infrastructure et Développement économique
110, avenue Laurier Ouest, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
613-580-2424, poste 23463
Télécopieur : 613-580-2459
Courriel : emily.davies@ottawa.ca
Comité de dérogation
Les projets soumis qui ne respectent pas les seuils de nuisance du Règlement de zonage doivent être revus en conséquence. Si un propriétaire ne peut pas, dans son projet d'annexe résidentielle, respecter en tous points le Règlement de zonage en raison des caractéristiques de sa propriété, il peut soumettre une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation. Pour ce faire, il doit demander la tenue d'une séance de consultation préalable avec le personnel d'urbanisme de la Ville en composant le 3-1-1 et en demandant à parler à un urbaniste de la Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement économique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dérogations mineures accordées par le Comité de dérogation à ottawa.ca en recherchant « Comité de dérogation ».
Pour en savoir plus sur les annexes résidentielles ou les moyens d'en aménager une sur votre propriété, communiquez avec le service d'assistance téléphonique de la Ville d'Ottawa au 3-1-1 et demandez à parler à un agent de renseignements sur l'aménagement (questions préalables à la planification) ou à un représentant du service à la clientèle pour le Code du bâtiment (questions liées au permis de construire).
