Ai-je besoin d’un permis de construire?

Voici une liste de questions que vous vous posez peut-être à propos de la reconstruction de votre maison ou de la réparation des dommages causés par les inondations. Veuillez communiquer avec les Services du Code du bâtiment si :

• Vous n'êtes pas certain d'avoir besoin d'un permis de construire.
• Votre maison ou une autre construction sur votre propriété a subi des dommages à sa structure.
• Vous voulez planifier une visite d'un inspecteur des bâtiments chez vous.
• Vous avez des questions, peu importe lesquelles, à propos de la reconstruction ou si vous avez besoin de précisions sur un ou l'autre des points précédents, communiquez avec nous.

Par téléphone : Composez le 613-580-2424, poste 29312, entre 8 h 30 et 16 h 30 pour toute demande aux Services du Code du bâtiment liée aux inondations ou à la tornade.

Courriel : buildingpermits@ottawa.ca

Guide de référence rapide – sécurité à la maison [ PDF 58 KB ]

Comment puis-je obtenir un permis de construire?

Vous pouvez obtenir un permis de construire en vous rendant dans un centre du service à la clientèle des Services du Code du bâtiment. Les heures d'ouvertures sont de 8 h 30 à 16 h 30.

• 110, avenue Laurier Ouest
• 255, boulevard Centrum
• 101, promenade Centrepointe
• 580, promenade Terry-Fox
• Metcalfe, 8343, rue Victoria, ouvert les mardis seulement
• Kinburn, 5670, chemin Carp ouvert les mercredis seulement
• North Gower, 2155, promenade Roger-Stevens ouvert les jeudis seulement

Ma maison ou mon chalet a été endommagé par les inondations. Me faut-il un permis de construire pour procéder aux réparations?

Si votre maison ou votre chalet a subi un ou l'autre des dommages suivants, un permis de construire est requis :

• S’il y a eu érosion du sol près des fondations, affaissement des pieux ou des piliers, déformation ou flexion de la structure.
• Pour l’enlèvement des finis intérieurs et de l'isolation, des pare-vapeur ou des pare-air si les eaux d'inondation ont envahi le niveau le plus bas habitable de la maison.
• Pour l’enlèvement ou le remplacement de la charpente de la maison, y compris les piliers, les pieux, les fondations, les poutres et les solives.

Un permis de construire n'est pas requis pour les réparations suivantes :

• Remplacement des recouvrements de plancher.
• Enlèvement du placoplâtre ou d'un autre fini intérieur pour faire sécher l'isolant.
• Remplacement des fenêtres ou des portes par des fenêtres et portes au même endroit et de mêmes tailles.
• Remplacement du revêtement extérieur (bois, briques, etc.), des planches d'une terrasse ou des bardeaux.
• Réinstallation d'escaliers extérieurs déplacés, de paliers ou de terrasses dont la hauteur à partir du niveau du sol est inférieure à 1,2 m (environ 4 pieds).
• Réinstallation de bâtiments accessoires déplacés, comme des remises, dont la superficie est inférieure à 10 m2 (soit environ 108 pi2).

Beaucoup d'autres réparations peuvent être effectuées sans obtenir de permis de construire.

Comment puis-je savoir si mon système septique a été endommagé par les inondations?

Vous devriez utiliser votre système septique avec modération jusqu'à ce que le niveau des eaux souterraines soit sous le niveau de votre champ et réservoir d'épuration. Si des eaux de surface recouvrent votre champ et réservoir d'épuration, vous ne devriez pas utiliser votre système septique. Si vous craignez que les inondations aient endommagé votre système septique, veuillez communiquer avec le Bureau des systèmes septiques d'Ottawa (613-692-3571, info@rvca.ca) pour de plus amples renseignements.

Le Bureau des systèmes septiques d’Ottawa, qui relève de l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau, coordonne l'examen et l'approbation de tout système septique installé, modifié ou réparé à Ottawa.

Les fondations de ma maison présentent des signes de dommages structuraux. Que dois-je faire?

Si vous soupçonnez des dommages structuraux, nous vous recommandons de consulter un professionnel compétent en la matière (comme un ingénieur) pour évaluer la situation et vous conseiller sur les réparations à faire.

La Ville d'Ottawa possède-t-elle une copie des plans de construction de ma maison?

Tout dépendant de l'âge de votre maison et de son emplacement, il se peut que la Ville ait en main une copie des plans de la construction originale et des rénovations ultérieures de votre maison. On peut consulter la copie de ces plans en suivant la procédure d'accès aux dossiers des permis de construction.

Veuillez prendre note que les renseignements sur des permis de construction plus anciens peuvent prendre plusieurs jours à trouver.

Dois-je obtenir un permis de construire pour rebâtir une structure distincte sur ma propriété.

Le permis de construire est requis pour la construction de toute structure/bâtiment occupant une superficie supérieure à 10 m2 (soit environ 108 pi2). Cette règle s'applique à la reconstruction d'une structure existante.

À quel moment dois-je commencer à reconstruire les bâtiments sur ma propriété?

La reconstruction de bâtiments endommagés par une inondation n'est pas nécessairement assujettie à un échéancier; toutefois l'accès aux constructions lourdement endommagées doit être raisonnablement restreint pour assurer la sécurité des personnes.

Puis-je rebâtir ma maison sur ses fondations actuelles?

On peut rebâtir une maison sur les mêmes fondations pourvu qu'elles soient en bon état et capables de supporter les charges imposées. Vous devrez peut-être faire appel à un ingénieur pour confirmer la possibilité de réutiliser les fondations existantes de votre maison.

Puis-je reconstruire les murs de soutènement qui ont été endommagés ou détruits par les inondations?

Les questions sur la reconstruction des murs de soutènement pour les maisons situées dans les plaines inondables devraient être adressées à l’office de protection de la nature local.

Remarque : Toute modification apportée au nivellement de votre terrain, à votre entrée de cour ou à vos bâtiments pourrait exiger un permis émis par l'office de protection de la nature local.

Pourquoi me faut-il un permis de construire? Que se passe-t-il si je n'obtiens pas de permis?

En vertu de la Loi sur le code du Bâtiment, un propriétaire est tenu d'obtenir un permis de construire avant de procéder à une construction ou à des rénovations. L'obtention d'un permis de construire assure que les normes minimales en matière de santé et de sécurité, de protection contre les incendies, de résistance de la charpente, de rendement éconergétique et d'accessibilité sont respectées. À défaut d'obtenir un permis de construire, vous vous exposez à des pénalités en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et, dans le cas d'une défaillance de la construction ou de sa perte, les couvertures d'assurance pourraient être annulées.

Ai-je besoin d'un permis de construire si ma galerie avant est endommagée?

Il faut un permis de construire pour les réparations à la structure d'un bâtiment, y compris aux galeries, solariums, ajouts et terrasses.

Comment organiser une visite de ma propriété par un inspecteur des bâtiments?

Les Services du Code du bâtiment procéderont à l'inspection des maisons touchées par les inondations récentes afin de déterminer si elles peuvent être habitées en toute sécurité et pour fournir des renseignements au besoin sur le processus des permis de construire. Des visites d'inspection seront planifiées une fois que l'eau aura atteint un niveau sécuritaire.

Dans quel délai pourra-t-on procéder à l'inspection de ma maison ou de mon commerce?

Une fois que les eaux auront atteint un niveau sécuritaire, les Services du Code du bâtiment déploieront tous les efforts pour procéder le plus rapidement possible à l'inspection de votre maison ou de votre commerce. Les visites d'inspection seront fixées dans la journée ouvrable suivant la demande. Toutefois, la priorité sera accordée aux maisons dont l'intégrité de la structure a été endommagée par les eaux d'inondation.

Dois-je obtenir une approbation autre qu’un permis de construire pour reconstruire ma maison, ajouter une structure au bâtiment ou pour changer de lot?

Votre propriété se situe probablement dans la Zone sous-jacente de plaine inondable, définie dans le Règlement de zonage de la Ville. Les propriétaires habitant dans cette zone devraient noter les points suivants :

Maison ou chalet

Il se peut qu’une approbation de vos plans d’aménagement soit exigée au moyen d’une modification au Règlement de zonage ou d’une dérogation mineure si vous souhaitez déménager, agrandir ou modifier la configuration du bâtiment.

Bâtiments annexes (p. ex. remises, garages isolés)

Pourvu que les bâtiments annexes soient situés à plus de 30 mètres du bassin hydrographique, qu’ils n’aient qu’un seul étage, et que la surface de plancher totale de tous les bâtiments annexes soit de moins de 50 mètres carrés, aucune approbation des plans d’aménagement ne sera requise.

Les propriétaires des bâtiments annexes qui ne répondent pas aux critères ci-dessus se verront peut-être obligés de soumettre une demande de modification au Règlement de zonage ou une demande de dérogation mineure afin que l’on approuve leurs plans d’aménagement.

Attention en pompant l’eau d’un sous-sol inondé

Retirer toute l’eau d’un seul coup pourrait sérieusement endommager la structure de la maison.

L’eau doit être pompée lentement afin d’équilibrer la pression des deux côtés des murs. L’eau dans votre sous-sol exerce de la pression sur les murs. Si vous drainez votre sous-sol plus rapidement que s’évacue l’eau dans le sol, la pression à l’extérieur sera plus élevée que la pression à l’intérieur et, cela étant, les fondations, les murs du sous-sol ou le plancher pourraient se fissurer ou rompre.

• Activez les pompes pour drainer quand les eaux de crues ne couvrent plus le sol à l’extérieur.
• Commencez par évacuer un pied d’eau. Marquez le niveau de l’eau et attendez une nuit.
• Vérifiez le niveau de l’eau le lendemain. Si le niveau est remonté (plus élevé que votre marque), il est encore trop tôt pour drainer votre sous-sol.
• Attendez 24 heures puis réactivez vos pompes pour drainer l’eau à nouveau d’un pied. Vérifiez le niveau de l’eau le lendemain.
• Lorsque l’eau dans votre sous-sol ne revient pas à votre marque, pompez deux à trois pieds d’eau et attendez une nuit.
• Répétez quotidiennement jusqu’à ce que votre sous-sol soit drainé.
• Dans le cas des résidences construites sur un sol sablonneux, durant le pompage de l’eau au sous-sol, il est recommandé aux propriétaires de surveiller l’extrémité des conduites d’aspiration afin de s’assurer que le sable n’est pas drainé en même temps que l’eau du sous-sol; cela pourrait indiquer que le sol sablonneux sur lequel reposent les assises se fait aspirer. Lorsque l’on retire d’eau du sous-sol, il est suggéré d’installer la pompe sur une dalle jusqu’à ce que l’eau soit évacuée au lieu de pomper l’eau directement de la fausse de puisard.

Pour de plus amples renseignements, consultez Federal Emergency Management Agency (FEMA). (en anglais seulement)

Droits des Services du Code du bâtiment - Dommages causés par la tornade/tempête

La Ville d’Ottawa a suspendu les droits de permis de démolir et de construire pour les résidents touchés par les tornades du vendredi 21 septembre 2018. La suspension des droits porte sur les permis de démolir, les permis de construire, les demandes d’accès aux dossiers relatifs aux permis de construire, les plaques destinées aux services d’urgence de remplacement et les permis de raccordement aux égouts pour les résidents touchés.

Ma maison a été endommagée par le passage de la tornade. Quand faut-il obtenir un permis de construire pour effectuer les réparations?

Si votre maison a subi l'un ou l'autre des dommages suivants, un permis de construire est requis :

• Déformation ou flexion de la structure
• Enlèvement, réparation ou remplacement d’une charpente (y compris les treillis, les chevrons, les piliers, les poutrelles, les poutres et les solives). 

Si vous ne savez si vous devez obtenir ou non un permis de construire dans votre cas particulier, veuillez communiquer avec les Services du code du bâtiment.

Ma maison a été endommagée par le passage de la tornade. Y a-t-il des situations où il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de construire pour effectuer les réparations?

Un permis de construire n'est pas requis pour les réparations suivantes :

• Remplacement des recouvrements de plancher
• Enlèvement des cloisons sèches ou d'autres finis intérieurs
• Remplacement des fenêtres ou des portes par des fenêtres et portes au même endroit et de mêmes tailles
• Remplacement du revêtement extérieur (bois, briques, etc.), des planches d'une terrasse ou des bardeaux.
• Réinstallation d'escaliers extérieurs déplacés, de paliers ou de terrasses dont la hauteur à partir du niveau du sol est inférieure à 1,2 m (environ 4 pieds).
• Réinstallation de bâtiments accessoires déplacés, comme des remises, dont la superficie est inférieure à 10 m2 (soit environ 108 pi2).
• Réparation du revêtement et des bardeaux.

Beaucoup d'autres réparations peuvent être effectuées sans obtenir de permis de construire. Si vous ne savez si vous devez obtenir ou non un permis de construire dans votre cas particulier, veuillez communiquer avec les Services du code du bâtiment.

Où puis-je obtenir un permis de construire?

Vous pouvez obtenir un permis de construire en vous rendant dans un des centres du service à la clientèle des Services du code du bâtiment.

• 110, avenue Laurier Ouest
• 255, boulevard Centrum
• 101, promenade Centrepointe
• 580, promenade Terry Fox
• 8243, rue Victoria
• 5670, chemin Carp
• 2155, promenade Roger-Stevens

La structure de ma maison a subi des dommages causés par le passage de la tornade. Que dois-je faire?

Si vous soupçonnez des dommages structuraux, nous vous recommandons de consulter un professionnel compétent en la matière (comme un ingénieur) pour évaluer la situation et vous conseiller sur les réparations à faire. Veuillez communiquer avec les Services du code du bâtiment pour plus de précisions quant à la façon de procéder si des dommages à la structure de votre maison sont soupçonnés.

Comment puis-je obtenir un permis de construire?

Vous pouvez obtenir un permis de construire en vous rendant dans un des centres du service à la clientèle des Services du code du bâtiment. Pour de l'information sur le traitement des demandes, les détails à fournir, les formulaires, etc., communiquez avec les Services du code du bâtiment ou rendez-vous sur notre site Web.

La Ville d'Ottawa possède-t-elle une copie des plans de construction de ma maison?

Tout dépendant de l'âge de votre maison et de son emplacement, il se peut que la Ville ait en main une copie des plans de la construction originale et des rénovations ultérieures de votre maison. On peut consulter la copie de ces plans en suivant la procédure d'accès aux dossiers des permis de construction. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services du code du bâtiment ou visitez notre site Web. Veuillez prendre note qu'obtenir les renseignements sur des permis de construction plus anciens peut prendre plusieurs jours.

Dois-je obtenir un permis de construire pour rebâtir une structure distincte sur ma propriété?

Le permis de construire est requis pour la construction de toute structure/bâtiment occupant une superficie supérieure à 10 m2 (soit environ 108 pi2). Cette règle s'applique à la reconstruction d'une structure existante.

À quel moment dois-je commencer à reconstruire les bâtiments sur ma propriété?

La reconstruction de bâtiments endommagés par une tornade n'est pas nécessairement assujettie à un échéancier; toutefois l'accès aux constructions lourdement endommagées doit être raisonnablement restreint pour assurer la sécurité des personnes. Communiquez avec les Services du code du bâtiment pour plus d'information si des structures sur votre propriété ont subi d'importants dommages.

Puis-je rebâtir ma maison sur ses fondations actuelles?

On peut rebâtir une maison sur les mêmes fondations pourvu qu'elles soient en bon état et capables de supporter les charges imposées. Vous devrez peut-être faire appel à un ingénieur pour confirmer la possibilité de réutiliser les fondations existantes de votre maison.

Pourquoi me faut-il un permis de construire? Que se passe-t-il si je n'obtiens pas de permis?

En vertu de la Loi sur le code du bâtiment, un propriétaire est tenu d'obtenir un permis de construire avant de procéder à une construction ou à des rénovations. L'obtention d'un permis de construire assure que les normes minimales en matière de santé et de sécurité, de protection contre les incendies, de résistance de la charpente, de rendement éconergétique et d'accessibilité sont respectées. À défaut d'obtenir un permis de construire, vous vous exposez à des pénalités en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et, dans le cas d'une défaillance de la construction ou de sa perte, les couvertures d'assurance pourraient être annulées.

Ai-je besoin d'un permis de construire si ma galerie avant est endommagée?

Il faut un permis de construire pour les réparations à la structure d'un bâtiment, y compris aux galeries, aux toits, aux solariums, ajouts et errasses. Si vous ne savez si vous devez obtenir ou non un permis de construire pour vos travaux, veuillez communiquer avec les Services du code du bâtiment. 

Comment organiser une visite de ma propriété par un inspecteur des bâtiments?

Communiquez avec les Services du code du bâtiment pour discuter de votre situation et fixer une visite d'inspection. 

Dans quel délai pourra-t-on procéder à l'inspection de ma maison ou de mon commerce?

Les Services du code du bâtiment déploieront tous les efforts pour procéder le plus rapidement possible à l'inspection de votre maison ou de votre commerce. Les visites d'inspection seront fixées dans la journée ouvrable suivant la demande. Toutefois, la priorité sera accordée aux maisons dont l'intégrité de la structure a été endommagée par le passage de la tornade.

Où puis-je trouver des renseignements au sujet des clôtures de construction?

Des clôtures de construction doivent être fournies pour entourer les zones où des bâtiments ont été considérablement endommagés, ne sont pas sécurisés et peuvent présenter un risque pour la sécurité publique. Cela comprend les piscines ouvertes, les spas et les dépendances.

EMPLACEMENT DES CLÔTURES : La clôture doit être solide sur le plan structurel et entourer totalement les lieux.

HAUTEUR DES CLÔTURES : Lorsque le site est situé à 3,0 m ou moins d’un sentier public ou d’un lieu de rassemblement public, la clôture doit faire au moins 1,8 m de hauteur lorsqu’elle est mesurée de l’extérieur, à partir du niveau du sol. Cette hauteur peut être réduite à un minimum de 1,2 m seulement si les travaux portent sur un bâtiment résidentiel de trois étages ou moins situé à plus de 3,0 m de la voie publique adjacente.

EXCEPTIONS : Dans certaines circonstances, l’obligation d’installer des clôtures de construction peut faire l’objet d’exceptions. Veuillez communiquer avec l’agent du bâtiment dont le nom apparaît sur le rapport d’inspection avant d’appliquer ces exceptions. L’obligation d’installer une clôture ne s’applique pas dans les conditions suivantes :

• Faible risque pour le public/secteur ayant une faible occupation humaine :
  • dans une situation où les propriétés voisines d’un grand terrain en zone rurale sont suffisamment éloignées et où le public n’a pas de raison de fréquenter le site.
• Activités confinées dans un lieu sécurisé :
  • dans une situation où les ouvertures du bâtiment sont sécurisées lorsque personne n’est présent sur le site.
• Travaux rendus à un stade tellement avancé que le public n’a plus à être protégé par une clôture
• Une clôture en bon état est déjà en place

DEVIS DE CONSTRUCTION : Le propriétaire ou le détenteur d’un permis peut choisir entre plusieurs options acceptables pour l’érection de clôtures :

• contreplaqué extérieur, panneau de grandes particules ou panneau OSB d’une épaisseur d’au moins 12,5 mm pour les clôtures en planches serrées;
• polychlorure de vinyle (PVC) pour les clôtures de type sécurité en grillage plastique attachées en haut et en bas;
• mailles losangées galvanisées;
• clôture modulaire préfabriquée dont le cadre de métal soudé comprend un treillis métallique;
• combinaison des matériaux susmentionnés se traduisant par une efficacité équivalente.
• De même :
• la surface extérieure de la clôture est assez lisse pour empêcher quiconque d’escalader l’enceinte;
• toute ouverture dans ou sous la clôture est assez petite pour empêcher le passage d’un objet sphérique de 100 mm de diamètre;
• tous les accès dans une clôture doivent comprendre une barrière clairement indiquée comme étant le point d’accès et de sortie du chantier et qui est parfaitement fermée et verrouillée lorsque le chantier est laissé sans surveillance;
• la clôture doit être conforme aux dispositions applicables de la Loi sur la santé et la sécurité au travail relatives à la « protection de la voie publique », le cas échéant.

Les questions au sujet de ce qui précède doivent être adressées à l’agent du bâtiment dont le nom figure sur le rapport d’inspection ou par téléphone, au 613-580-2424, poste 29312.

Ressources dans les secteurs de la construction, de la santé et de la sécurité :

Centre d’information du ministère du Travail – Santé et sécurité au travail : 1-877-202-0008

Obligations Du Propriétaire: Substances désignées dans les chantiers de construction

Ontario Ministère du Travail - Amiante : FAQ

Santé Canada – L’amiante à la maison

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Annuaire de l’organisation Environmental Abatement Council of Ontario

Coordonnées :

Ligne de renseignements relatifs aux tornades des Services du code du bâtiment :

613-580-2424, poste 29312
Remarque : cette ligne est réservée aux demandes liées aux tornades
Courriel : permisdeconstruction@ottawa.ca

Pour toute autre demande relative aux Services du code du bâtiment, veuillez composer le 3-1-1.

Selon la Loi sur le code du bâtiment, il faut obtenir un permis pour construire un nouveau bâtiment, réaliser un agrandissement ou modifier un bâtiment ou une structure dont la superficie dépasse 10 m2 (environ 108 pi2). La liste suivante fournit des exemples de projets courants qui nécessitent un permis de construire. Si votre projet ne correspond pas aux types de projet indiqués ci-dessous ou si vous ne savez pas quelles sont les exigences en matière de permis, communiquez avec un centre du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou téléphonez au 3-1-1 pour en savoir plus. 

Ajout d'un appartement (appartement accessoire) à votre domicile
Renseignements sur l'ajout ou la construction d'un appartement dans votre domicile et les exigences liées.

Annexes
Renseignements sur la construction d'annexes à votre domicile (p. ex. l'ajout d'un deuxième étage, d'un garage attenant, d'un solarium ou d'un porche).

Clapets anti-retour
L'installation d'un clapet anti-retour est possible dans un domicile existant et requise dans toutes les nouvelles maisons unifamiliales, jumelées et en rangée.

Démolition
Démolition de bâtiments ou de structures existants.

Finition d'un sous-sol
Renseignements sur la rénovation ou la finition de votre sous-sol.

Foyers et poêles à bois (Appareils à combustibles solides)
Renseignements sur l'installation de foyers et de poêles à bois.

Garages isolés et remises (Bâtiments accessoires)
Renseignements sur la construction d'un garage isolé ou d'une remise sur votre terrain.

Systèmes septiques
Le Bureau des systèmes septiques d'Ottawa, qui relève de l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau, coordonne l'examen et l'approbation de tout système septique installé, modifié ou réparé à Ottawa.

Capteurs solaires
Les exigences de permis pour les systèmes de capteur solaire se divisent en deux catégories :

• Systèmes de capteur solaire installés en surface sur un bâtiment résidentiel
  Le permis de construire n'est nécessaire que pour les mises à niveau, modifications et réparations structurales recommandées par l'ingénieur de votre entrepreneur pour permettre l'installation d'un système de capteur solaire installé en surface sur un bâtiment résidentiel.
• Tous les autres systèmes de capteur solaire
  Un permis de construire est exigé pour les systèmes de capteur solaire qui ne sont pas installés en surface ou qui ne sont pas sur des bâtiments résidentiels.

Systèmes de chauffe-eau solaire
Renseignements sur les systèmes de chauffe-eau solaire résidentiels.

Terrasses
Renseignements sur la construction d'une terrasse attachée à votre bâtiment ou non.

Voie d'accès ou entrée de cour – Créer ou modifier une voie d'accès (permis de voie d'accès privée)
Si vous prévoyez construire, élargir ou fermer une voie d'accès, vous devez demander un permis de voie d'accès privée.

Autres projets qui nécessitent un permis de construire

• Passage d'un système septique à un égout sanitaire.
• Projets écologiques :
  • utilisation des eaux pluviales et ménagères;
  • installation de systèmes de rétention des eaux pluviales sur les toits;
  • utilisation des structures associées à un aérogénérateur dont la puissance nominale est supérieure à 3 kW.
• Modifications structurales intérieures et extérieures :
  • ajout ou enlèvement de murs (p. ex. aménagement de nouvelles pièces);
  • ajout d'un ou de deux étages;
  • ajout de fenêtres où il n'y en avait pas;
  • élargissement ou déplacement de fenêtres ou de portes.
• Plomberie : modifications, ajouts ou prolongements d'une installation de plomberie (à l'exception du remplacement des appareils sanitaires en place).
• Réparations structurales des fondations et remplacement des tuyaux de drainage.
• Réparations ou modifications structurales.

Projets ruraux

• Structures à arches (p. ex. bâtiments entoilés).
• Bâtiments à vocation agricole – granges, silos, structures d'entreposage du fumier (à l'exception de celles en terre).
• Manèges.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'un des centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou composez le 3 1 1. Vous pouvez également écrire à buildingpermits@ottawa.ca. 

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaires de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

L'aménagement d'un appartement de location unifamilial autonome à votre domicile vous fait profiter d'une source de revenu supplémentaire et permet d'offrir à votre communauté (ou à un membre de votre famille) un logement à prix abordable. Ces appartements secondaires, qu'on appelle aussi « appartements accessoires », sont régis par le Règlement de zonage.

Éléments importants à prendre en considération avant d’ajouter un logement à votre domicile

• Si vous voulez ajouter ou construire un logement à une habitation existante, vous devez vous procurer un permis de construire avant d’entreprendre les travaux. Ces travaux peuvent comprendre la modification de certains murs existants, l’élargissement de n’importe quelle fenêtre, l’ajout d’une nouvelle porte extérieure, une entrée interne partagée ou même l’ajout d’une nouvelle section. Par contre, même si aucun travail n’est proposé, ou que celui-ci est limité, le « changement d’utilisation » proposé doit être revu afin d’assurer le respect des dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario ou toute autre loi applicable.
• Un logement secondaire ne peut excéder 40 p. 100 de la surface de plancher hors œuvre brute de l’habitation principale. Les logements en sous-sol font exception et ne sont pas visés par une surface maximale. 
• Le nouveau logement doit disposer d’un accès autonome au rez de chaussée de l’habitation principale (sauf si le Code du bâtiment ou le Code de prévention des incendies autorisent d’autres possibilités). Toutefois, cet accès autonome ne peut être aménagé sur un mur extérieur faisant face à la cour avant. Néanmoins, un vestibule ou un hall d’entrée partagé et ayant une entrée commune donnant sur le mur extérieur faisant face à la cour avant sont autorisés.
• Un seul logement secondaire peut être aménagé dans une maison unifamiliale ou un duplex, et un logement secondaire est autorisé pour chaque partie d’une maison jumelée.
• Le nouveau logement doit être situé sur le même terrain que l’habitation principale et ne doit pas modifier le caractère de l’aménagement sur la voie dans laquelle il est aménagé. 
• Aucune place de stationnement supplémentaire n’est requise, mais, dans l’éventualité où une telle place de stationnement serait aménagée, elle ne doit pas l’être dans la cour avant. Le stationnement partagé dans l’entrée privée existante est autorisé. 

Ajout d’une deuxième unité dans une maison existante - Information sur le Code du bâtiment de l’Ontario 

Exceptions

• Les logements secondaires sont interdits dans l'ancien village de Rockcliffe Park. Les logements secondaires ne sont pas non plus autorisés dans les duplex du quartier Queensway-Terrace Nord.
• Avant 2005, les logements secondaires étaient autorisés dans les municipalités énumérées ci-dessous. Tous les logements qui ont été construits avant 2005 doivent respecter le Code du bâtiment de l'Ontario et le  Code du bâtiment de l’Ontario et le Code de prévention des incendies.
  • Cumberland – secteur urbain
  • Gloucester
  • Nepean – secteur urbain
  • Osgoode
  • Goulbourn
  • West Carleton 

Aspect financier

• Le montant de vos impôts fonciers, tel que déterminé par la Société d'évaluation foncière des municipalités, risque d'augmenter à la suite de l'aménagement d'un logement secondaire.
• Le montant du loyer est considéré comme un revenu supplémentaire aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'aménagement d'un logement secondaire modifie donc votre impôt sur le revenu.
• Avisez votre compagnie ou votre courtier d'assurance aussitôt que possible de votre projet d'aménagement d'un logement secondaire. Il peut être nécessaire de modifier votre police afin de tenir compte des changements de responsabilité et de la nouvelle valeur de votre résidence une fois les travaux exécutés.
• La Société canadienne d'hypothèques et de logement offre un Programme d'aide à la remise en état des logements propriétaire occupant pour certains logements secondaires.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• 15 jours ouvrables pour le premier examen

Exigences relatives à la présentation d'une demande

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Frais applicables
• Deux ensembles de plans complets, lisibles et à l'échelle normale.

Inspections obligatoires

Les travaux de construction de votre bâtiment doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte que le bâtiment final soit conforme au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et les cahiers des charges associés au permis de construire doivent être sur place au moment de l'inspection, et l'inspecteur en bâtiment doit y avoir accès. Pour vous assurer qu'un inspecteur en bâtiment sera disponible au moment voulu, nous vous recommandons de réserver les inspections 48 heures à l'avance. Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur figurent sur le permis de construire. Si vous omettez de le faire, vous vous exposez à ce que l'on exige de voir les travaux pour procéder à une inspection ou à toute autre demande.

Personnes-ressources : Tous les centres de service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou 3-1-1.

Un agent de renseignements sur l'aménagement peut vous conseiller sur les règlements de zonage ayant une incidence sur la conception de votre bâtiment accessoire, comme le retrait des lignes de lot, la hauteur de bâtiment et la surface construite.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaires de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Les appartements accessoires se trouvant dans des structures accessoires – appelés « annexes résidentielles » à la Ville d'Ottawa – ont été approuvés par le Conseil le 26 octobre 2016.

Par annexe résidentielle, on entend : Un logement isolé qui est connexe à un logement principal auquel il est associé et qui est situé sur le même lot que ce dernier, mais qui possède sa propre structure et qui peut comporter des utilisations accessoires au logement principal.

Autorisés dans les zones urbaines, suburbaines et rurales d'Ottawa, ces nouveaux types de logements sont assujettis à la section 3.1 du Plan officiel et à l'article 142 du Règlement de zonage, que vous trouverez aux pages suivantes :

La Ville a créé un document, intitulé Aménagement d’une annexe résidentielle à Ottawa – Guide du propriétaire [ PDF 8.143 MB ] qui vous aidera à comprendre le processus et les coûts associés à l’aménagement d’une annexe résidentielle. Vous y trouverez également réponse à de nombreuses questions relatives à l’aménagement de ce type de logement.

Éléments importants à prendre en considération avant d'aménager une annexe résidentielle

• Si vous voulez construire une structure accessoire ou en rénover une existante en vue d'aménager une annexe résidentielle, vous devez obtenir un permis de construire avant de commencer les travaux.
• Si l'annexe résidentielle se trouve en zone urbaine, elle doit être raccordée aux conduites municipales d'eau potable et d'eaux usées qui desservent déjà l'habitation principale. Dans le cas de lots en zone rurale dotés d'une fosse septique et d'un puits privés, vous devez, avant de demander un permis de construire, présenter une demande d'approbation du plan d'implantation pour vérifier si la fosse et le puits sur place conviennent à l'annexe résidentielle.
• Vous pouvez seulement présenter une demande d'aménagement d'une annexe résidentielle pour des lots où se trouve une maison unifamiliale, une maison jumelée, un duplex ou, dans certains cas, une maison en rangée (lorsque la façade donne sur deux routes publiques, ou sur une entrée de cour et une route).
• Il est interdit d'aménager une annexe résidentielle sur des lots dont l'habitation principale comporte déjà un appartement accessoire (séparé), un pavillon-jardin ou des chambres à louer.
• La taille des logements en zone urbaine et rurale ne doit pas dépasser la limite permise, qui varie en fonction de la grandeur de votre lot et de votre habitation principale, comme il est indiqué à l'article 142 du Règlement de zonage.
• Aucun stationnement additionnel n'est requis, mais lorsqu'un stationnement est fourni, il doit être conforme aux dispositions applicables du Règlement de zonage. Le stationnement partagé dans l'entrée privée existante est autorisé.

Exceptions

Les annexes résidentielles sont interdites dans l'ancien village de Rockcliffe Park.

Aspect financier

• Le montant de votre impôt foncier, établi par la Société d'évaluation foncière des municipalités, pourrait changer une fois qu'une annexe résidentielle sera aménagée dans votre habitation.
• Le montant du loyer est considéré comme un revenu supplémentaire aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'aménagement d'une annexe résidentielle modifiera donc votre impôt sur le revenu.
• Avisez votre compagnie ou votre courtier d'assurance aussitôt que possible de votre projet d'aménagement d'une annexe résidentielle. Il faudra peut-être modifier votre police afin de tenir compte des changements de responsabilité et de la nouvelle valeur de votre résidence une fois les travaux exécutés.

Coûts imposés par la Ville pour l'aménagement d'une annexe résidentielle

Coûts imposés par la Ville pour l’aménagement d’une annexe résidentielle

Type	Cas applicables	Lien
Permis de construire	Tous les cas	$
Redevances d’aménagement$	Tous les cas	$
Demande d’approbation du plan d’implantation en secteur rural	Zones rurales non raccordées aux services municipaux	$
Comité de dérogation	S’il y a lieu	$

Nota : Seule la partie des redevances d’aménagement réservée au transport en commun s’applique à une annexe résidentielle. Afin de connaître les frais applicables, vous devez trouver votre secteur (par exemple, à l’intérieur de la ceinture de verdure, à l’extérieur de la ceinture de verdure, secteur rural viabilisé, secteur rural non viabilisé) puis sélectionner les frais qui correspondent à la taille de votre annexe résidentielle (par exemple, un logement d’une chambre ou un logement de deux chambres ou plus). 

Processus municipaux

Le propriétaire doit entreprendre certaines démarches auprès de la Ville avant d'entamer l'aménagement d'une annexe résidentielle. D'abord, un permis de construire est toujours requis. Ensuite, dans certains cas, le propriétaire doit présenter une demande d'approbation du plan d'implantation à la Ville ou une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation, ou les deux. Ces processus sont expliqués plus en détail ci-dessous.

Permis de construire

Un permis de construire doit être demandé pour tout projet d'annexe résidentielle. Si le propriétaire décide d'aménager une annexe résidentielle, il doit demander la tenue d'une séance de consultation sur le raccordement avant de présenter une demande de permis de construire. Pour ce faire, il doit composer le 3-1-1 et demander à parler au bureau des Services du Code du bâtiment responsable de son secteur.

Les demandeurs de permis de construire doivent prendre connaissance des renseignements suivants :

Demande de permis de construire ou de démolir 

Droits applicables 

Demande d'approbation du plan d'implantation

Une demande d'approbation du plan d'implantation doit être soumise pour tout projet d'aménagement d'une annexe résidentielle sur un lot doté d'une fosse septique et d'un puits privés. En pareil cas, il faut demander la tenue d'une séance de consultation préalable avec le personnel d'urbanisme de la Ville. Pour ce faire, les requérants doivent composer le 3-1-1 et demander à parler à l'unité Examen des projets d'aménagement, Services ruraux, ou se rendre à ottawa.ca et rechercher « Renseignements destinés aux requérants ».

Sommaire des propositions de modification au Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation, de modification au Plan officiel et de modification au Règlement de zonage

Emplacement   Les modifications proposées auront un effet sur les biens-fonds résidentiels à l'échelle de la ville.

Détails des propositions de réglementation du plan d'implantation, de modification au Plan officiel et de modification au Règlement de zonage 

Les modifications proposées sont d'ordre administratif et clarifient les politiques en matière d'annexes secondaires ainsi que le cadre de zonage et les dispositions connexes récemment approuvés. Plusieurs questions relatives à la mise en œuvre du Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation, des politiques du Plan officiel et des normes d’exécution du Règlement de zonage ont été portées à l'attention de la Ville et nécessitent des précisions. Les modifications proposées apporteront des ajustements à un nombre de politiques et de dispositions de mise en œuvre qui reflètent les autorisations résidentielles visées en matière d'annexes secondaires et les appliquent sur les biens-fonds résidentiels à l'échelle de la Ville.

Résumé de la proposition de modification au Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation :

La modification proposée au Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation ajuste une disposition figurant à l'article 5 dudit règlement permettant que les projets d'annexes résidentielles puissent aller de l'avant sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande de réglementation du plan d'implantation pourvu que le lot soit raccordé aux services municipaux. La modification proposée clarifie cette question portée à l'attention de la Ville depuis l'approbation de la panoplie de dispositions en matière d'annexes résidentielles.

Tableau 1 : Modifications proposées au réglementation du plan d’implantation

Règlement régissant la réglementation du plan d'implantation et no de la politique

Section 5, politique 1 (i)

Description de la modification

Modifier la disposition suivante en ce qui concerne les annexes résidentielles :

Sous-section 5, politique (1)(i) : Une annexe résidentielle, si l'annexe résidentielle est raccordée à des services publics ou collectifs d'eau et d'eaux usées.

Modifier la disposition de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de présenter une demande de réglementation du plan d'implantation si le lot est raccordé aux services d'eau municipaux. L'exigence de présenter une demande de réglementation du plan d'implantation visait à ce que les lots pourvus de services privés fassent l'objet d'un examen et de l'approbation par la Ville de la qualité et de la quantité d'eau disponible avant de procéder à la demande d'un permis de construire. Lorsque le lot est raccordé aux services d'eau municipaux, ce processus de planification n'est pas nécessaire.

Résumé de la modification au Plan officiel :

Les modifications proposées au Plan officiel ajustent la politique de la section 3.1 du Plan officiel et visent à permettre des annexes résidentielles à titre de forme appropriée d'aménagement intercalaire secondaire. Les modifications proposées traitent de trois questions à clarifier qui ont été portées à l'attention de la Ville depuis l'approbation de la panoplie de dispositions en matière d'annexes résidentielles.

Tableau 2 : Modifications proposées au Plan officiel

Section du Plan officiel et no de la politique

Sous-section 3.1, politique 1

Description de la modification

Modifier les politiques suivantes relatives aux logements secondaires dans la sous-section 3.1 :

Sous-section 3.1, politique (1)(b):

Une annexe résidentielle sur le lot d’une habitation en rangée ne sera permise que si le lot en question a une façade qui donne directement sur deux voies publiques, ou sur une voie publique et une allée publique ouverte à la circulation.

• Modifier cette politique de manière à permettre que les annexes résidentielles soient permises sur tous les lots sur lesquels elles peuvent avoir un accès piétonnier direct à une voie publique.

Sous-section 3.1, politiques (1)(c)(ii) et (d) :

un lot d’une superficie égale ou supérieure à 0,8 hectare situé en milieu rural ou dans un village et où : (i) le logement principal est raccordé à un système d’approvisionnement en eau et à une fosse septique privés, et où un de ces services sera partagé par l’annexe résidentielle et le logement principal; ou (ii) le logement principal est raccordé à un service d’eau ou d’eaux usées public ou collectif et à un service privé et où l’annexe résidentielle partagera le même service public ou collectif avec le logement principal; (d) Une annexe résidentielle disposant des services de l'alinéa c.ii. doit faire l'objet d'une demande de réglementation du plan d'implantation.

• Modifier cette politique afin que, pour les lots ruraux qui sont raccordés à des services d’eau municipaux, il ne soit pas nécessaire de présenter une demande de réglementation du plan d'implantation. L'exigence d'une demande de réglementation du plan d'implantation dans le secteur rural vise à confirmer que la qualité et la quantité d'eau est suffisante pour les besoins du logement principal et de l'annexe résidentielle. Lorsque le lot est raccordé à des services d’eau municipaux, ce processus de planification n'est pas nécessaire.

Sous-section 3.1, politique (1)(i):

Le Règlement de zonage restreindra la hauteur des annexes résidentielles à un étage sur les lots dans le secteur urbain. Une demande visant à permettre une hauteur pouvant aller jusqu'à deux étages par le truchement d'une dérogation mineure peut être envisagée lorsqu'en plus des considérations notées à la disposition h. ci-dessus, tout l'espace habitable de l'annexe résidentielle proposée se trouve au-dessus d'un garage.

• Modifier cette politique afin de permettre que les annexes résidentielles de deux étages occupent de l'espace habitable à l'étage principal. Lorsqu'une annexe résidentielle de deux étages est envisagée, maintenir l'exigence qu'un garage est requis à l'étage principal, toutefois un espace habitable additionnel peut être inclus à l'étage principal à l'intérieur de l'empreinte de la construction.

Modification au Règlement de zonage :

Les modifications proposées au Règlement de zonage ajustent les normes d'exécution qui figurent à l'article 142 du Règlement de zonage et visent à permettre les annexes résidentielles à titre de forme appropriée de logement intercalaire secondaire. Les modifications proposées portent sur des questions de clarification qui sont venues à l'attention de la Ville depuis l'approbation de la panoplie de dispositions en matière d'annexes résidentielles.

Tableau 3 : Modifications proposées au Règlement de zonage

Type de modification

Emplacement permis, paragraphe 142

Description de la modification proposée

(4) - Préciser que sur les lots de 0,8 hectare ou plus en milieu rural, l’annexe résidentielle peut être située n’importe où sur le lot, pourvu que les retraits minimaux de cour requis soient respectés, et qu'elle ne soit pas limitée à la cour arrière.

La modification tient compte du fait que les lots ruraux plus vastes sont configurés différemment que les lots urbains plus petits et qu'une annexe résidentielle pourrait être située à différents endroits sur le lot. Dans la plupart des cas, l'emplacement de la nouvelle annexe résidentielle sur le lot sera déterminé par l'endroit où sont situés les services privés actuels ou proposés. Permettre qu'une annexe résidentielle soit située n'importe où sur un lot rural d'au moins 0,8 hectare tient compte de besoins qui peuvent varier. En outre, la disposition est particulièrement pertinente dans le secteur urbain où l'on doit protéger le caractère particulier de la collectivité. La possibilité d'aménager une annexe résidentielle n'importe où sur un lot rural plus vaste a peu d'incidences sur le caractère de la collectivité.

5(d) - Préciser qu'une annexe résidentielle sur le lot d'une habitation en rangée doit seulement disposer d'un accès piétonnier direct à l'annexe résidentielle depuis une voie publique et ne requiert pas un accès direct à deux voies publiques.

La modification précise la modification au Plan officiel mentionnée ci‑dessus. L'actuelle disposition du Règlement de zonage est formulée de manière à interdire une annexe résidentielle sur le lot d'une habitation au bout d'une rangée, lorsqu'elle n'a pas accès à deux voies publiques ou à une voie publique et une allée arrière. Plusieurs scénarios ont été étudiés par Planification, Infrastructure et Développement économique dans les cas où existent de vastes lots pour les unités de bout d'une rangée d'habitations et où peut être fourni un accès piétonnier direct de la nouvelle annexe résidentielle située dans la cour arrière à une voie publique, sans avoir accès à deux voies publiques tel que la disposition l'exige.

(9) - Préciser les dimensions maximales d'une annexe résidentielle jumelée à une utilisation accessoire.

L'actuelle disposition du Règlement de zonage est formulée de manière à exiger qu'une annexe résidentielle de plain-pied qui abrite une utilisation accessoire dans l'empreinte de sa construction doit faire partie du calcul des dimensions maximales permises. Il n'était pas prévu que les dimensions maximales permises d'une annexe résidentielle comprennent une utilisation accessoire au logement principal. Les utilisations accessoires sont régies par l'article 55 du Règlement de zonage et le paragraphe 142 (10) prévoit d'autres dispositions en matière de superficie construite maximale, tant en secteur urbain que rural. La clarification proposée exclura qu'une utilisation accessoire du logement principal soit comprise dans le calcul des dimensions maximales permises d'une annexe résidentielle

7(b) (ii) - Ajuster la disposition en matière de hauteur maximale de mur dans le secteur urbain.

Les dispositions en matière de hauteur maximale des annexes résidentielles dans le secteur urbain comprennent une limite de hauteur des murs. Cette disposition doit être modifiée puisqu'elle ne peut s'appliquer à tout type de toiture, sauf une toiture plate. Par exemple, si les toitures à pignon, mansardées, à comble brisé et en appentis ont été construites à la hauteur maximale permise de 3,6 mètres, mesurés depuis la ligne médiane du toit, deux élévations auront un mur qui s'étend du niveau du sol jusqu'au faîte du toit, dépassant ainsi la hauteur maximale de mur permise de 3,2 mètres. Ces types de toiture seraient donc non conformes aux dispositions du Règlement de zonage telles que formulées ou le bâtiment proposé devrait avoir une hauteur de mur extérieur maximale bien inférieure à 3,2 mètres. La disposition ne visait pas à ce que la hauteur de mur intérieur soit sensiblement inférieure à 3,2 mètres ce qui aurait un impact significatif sur les pratiques de construction et l'habitabilité d'une annexe résidentielle. Il est toutefois toujours prévu que la hauteur maximale des murs qui ne s'étendent pas jusqu'au faîte du toit soit limitée à 3,2 mètres, ce que la nouvelle disposition de zonage précisera.

(8) - Supprimer l'exigence d'un retrait maximal de cour dans le secteur rural.

Le retrait maximal de cour arrière et/ou de cour latérale intérieure prévu est d'un (1) mètre lorsqu'aucune fenêtre n'est proposée dans un mur qui donne sur la limite de lot intérieure ou arrière. Une telle disposition est pertinente pour le secteur urbain où les lots sont petits. Dans le secteur rural, par contre, il devrait exister une certaine flexibilité relative aux retraits de cour arrière et de cour latérale intérieure d'une annexe résidentielle.

(12) - Préciser les dispositions en matière d'entrée de cour permettant à l'entrée de cour de s'étendre jusqu'à l'annexe résidentielle.

Actuellement il n'est pas permis de prolonger l'entrée de cour existante pour qu'elle s'étende jusqu'à l'annexe résidentielle. La modification clarifiera cette question en permettant que l'entrée de cour existante, dans sa largeur permise, s'étende jusqu'à l'annexe résidentielle.

Délais et pouvoir d'approbation :

Les dates limites auxquelles les propositions seront étudiées en comité sont :

• Comité de l'urbanisme – le 9 mai 2017
• Comité de l'agriculture et des questions rurales – le 4 mai 2017.

Renseignements :

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l'urbaniste soussignée.

Avis et exigences pour la présentation d'observations :

Si vous souhaitez être informé de l’adoption des propositions de modifications au Plan officiel ou au Règlement de zonage ou du refus d’une demande de modification au Plan officiel, vous devez en faire la demande par écrit (en retournant la feuille de commentaires ci-jointe) à la Ville d’Ottawa. Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites concernant la proposition de modification au Plan officiel à la Ville d’Ottawa avant que cette dernière ait adopté ladite proposition, cette personne ou cet organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision du Conseil municipal d’Ottawa devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites concernant la proposition de modification au Plan officiel et/ou au Règlement de zonage à la Ville d’Ottawa avant que cette dernière ait adopté lesdites propositions, cette personne ou cet organisme public ne peut pas être partie à l’audition d’un appel dont est saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario, à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de ce faire.

Veuillez soumettre tout commentaire à l’urbaniste soussignée d’ici le 16 mars 2017.

Emily Davies, urbaniste
Ville d'Ottawa
Planification, Infrastructure et Développement économique
110, avenue Laurier Ouest, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
613-580-2424, poste 23463
Télécopieur : 613-580-2459
Courriel : emily.davies@ottawa.ca

Comité de dérogation

Les projets soumis qui ne respectent pas les seuils de nuisance du Règlement de zonage doivent être revus en conséquence. Si un propriétaire ne peut pas, dans son projet d'annexe résidentielle, respecter en tous points le Règlement de zonage en raison des caractéristiques de sa propriété, il peut soumettre une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation. Pour ce faire, il doit demander la tenue d'une séance de consultation préalable avec le personnel d'urbanisme de la Ville en composant le 3-1-1 et en demandant à parler à un urbaniste de la Direction générale de la planification, de l'infrastructure et du développement économique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dérogations mineures accordées par le Comité de dérogation à ottawa.ca en recherchant « Comité de dérogation ».

Pour en savoir plus sur les annexes résidentielles ou les moyens d'en aménager une sur votre propriété, communiquez avec le service d'assistance téléphonique de la Ville d'Ottawa au 3-1-1 et demandez à parler à un agent de renseignements sur l'aménagement (questions préalables à la planification) ou à un représentant du service à la clientèle pour le Code du bâtiment (questions liées au permis de construire).

Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, il faut obtenir un permis pour construire un nouveau bâtiment, réaliser un agrandissement ou modifier un bâtiment ou une structure dont la superficie dépasse 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés).

Voici des exemples de rajout :

• Solariums
• Garages attenants
• Porches
• Rajout d'un ou de deux étages

 Le Code du bâtiment de l’Ontario décrit les exigences minimales relatives à divers éléments comme la charpente et les fondations. On peut le consulter sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• 10 jours ouvrables pour le premier examen

Exigences relatives à la présentation d'une demande

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Frais applicables
• Deux ensembles de plans complets, lisibles et à l'échelle normale (liste de vérification et exemple de plan).
• Le plan de disposition des fermes fourni par le constructeur pourrait être exigé, selon la complexité des fermes préfabriquées.
• Le plan de disposition des solives fourni par le constructeur est exigé lorsque des solives préfabriquées sont utilisées.
• La description technique des solives fournie par le fabriquant doit être présentée s’il s’agit de solives préfabriquées.

Inspections obligatoires

Les travaux de construction de votre bâtiment doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte que le bâtiment final soit conforme au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et les cahiers des charges associés au permis de construire doivent être sur place au moment de l'inspection, et l'inspecteur en bâtiment doit y avoir accès. Pour vous assurer qu'un inspecteur en bâtiment sera disponible au moment voulu, nous vous recommandons de réserver les inspections 48 heures à l'avance. Si vous omettez de le faire, vous vous exposez à ce que l'on exige de voir les travaux pour procéder à une inspection ou à toute autre demande.

Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur figurent sur le permis de construire. Pour obtenir la liste des inspections qui pourraient être obligatoires dans votre cas, consultez le tableau ci-dessous.

Inspection

Inspection	Description
Égout latéral	Avant le remblayage des égouts séparatifs et pluviaux et des canalisations du réseau d’aqueduc. Vous pouvez faire effectuer cette inspection en communiquant avec les personnes suivantes : developmentinspections@ottawa.ca Tel: 613-580-2424 ext. 33246  Fax: 613-580-2627
Les inspections suivantes sont effectuées par un inspecteur en bâtiment :
Excavation	Inspection requise avant la coulée de la semelle de béton. Le rapport géotechnique confirmant la capacité portante du sol peut être exigé par l’agent du bâtiment, si les conditions du sol le justifient.
Plomberie subsurface	Avant le recouvrement de la plomberie souterraine (essai requis).
Fondation	Avant le remblayage de la fondation.
Plomberie brute	Une fois les canalisations mises en place (soit les drains, le système d’évacuation des eaux usées, les tuyaux de ventilation et le système d’approvisionnement en eau) (essai requis).
Ossature et raccordement mécanique	Une fois l’ossature, les escaliers et certains éléments de la séparation coupe-feu et de la cloison de recoupement installés, et le raccordement pour le système électrique, le foyer et le système de gaines permettant le chauffage, l’aération et la climatisation mis en place. Les revêtements extérieurs du bâtiment doivent être étanches.
Isolant et pare-vapeur	Une fois l’isolant, le pare-vent et le pare-vapeur posés.
Plomberie – inspection définitive	Une fois le système, les accessoires et les appareils de plomberie installés (essai requis).
Occupation	Une personne peut occuper un logement à condition qu’un permis d’occupation d’un bâtiment a été délivré par l’agent du service du bâtiment. À cette fin, il ne doit pas y avoir d’ordre inexécuté aux termes du Code du bâtiment, et certains éléments du bâtiment et du système doivent être achevés et inspectés selon la division C, 1.3.3.
Inspection finale	Une fois les travaux terminés.

Personnes-ressources : Tous les centres de service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3-1-1.

Un agent de renseignements sur l'aménagement peut vous conseiller sur les règlements de zonage ayant une incidence sur la conception de votre bâtiment accessoire, comme le retrait des lignes de lot, la hauteur de bâtiment et la surface construite.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

À compter du 1er janvier 2018

Pour prendre connaissance de la description de l’ensemble du Programme de prévention des refoulements de la Direction générale des travaux publics et de l’environnement et avant de demander un permis de construire, veuillez consulter le Programme de prévention des refoulements ou nous adresser un courriel refoulements@ottawa.ca.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment existant et que vous devez installer un nouveau dispositif antirefoulement, en réinstaller un ou en remplacer un qui est défectueux, vous devez demander et obtenir un permis de construire avant de commencer à faire des travaux portant sur le réseau de plomberie.

Échéancier approximatif

• Plomberie seulement : échéancier de cinq jours ouvrables approuvé par le Conseil pour le premier examen.

Documents à déposer et droits à acquitter

• Document-cadre sur la demande de permis pour l’Installation d’un dispositif antirefoulement pour l’isolement de la propriété dans un bâtiment existant
• Demande de permis de construire ou de démolir
• Droits de demande

Inspections obligatoires

Votre inspecteur en bâtiment doit confirmer que le nouveau dispositif antirefoulement ou le dispositif réinstallé respecte les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et de la norme obligatoire CSA B64.10-11 pour l’isolement de la propriété. Il doit en outre s’assurer que ce dispositif a été soumis aux essais effectués par un contrôleur qualifié selon les modalités décrites dans la version modifiée du Règlement municipale sur l’eau.

Les plans et les devis accompagnant le permis doivent se trouver sur les lieux et être à la disposition de l’inspecteur en bâtiment au moment de l’inspection. Pour vous assurer que l’inspecteur en bâtiment sera disponible, vous devez réserver votre inspection 48 heures à l’avance. Vous trouverez sur le permis de construire le nom et le numéro de téléphone de l’inspecteur en bâtiment.

Renseignements : Centre du service à la clientèle des Services du Code du bâtiment ou 3-1-1; par courriel : buildingpermits@ottawa.ca
Demandes de permis : Centre du service à la clientèle des Services du Code du bâtiment
Formulaires de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

L'installation d'un clapet anti-retour (CAR) est requise sur la conduite secondaire sanitaire (drain sanitaire de bâtiment) de toutes les nouvelles maisons unifamiliales, jumelées et en rangée construites à Ottawa. Cette protection supplémentaire contre les refoulements d'égouts sanitaires (reflux) a été exigée après l'inondation du sous-sol de nombreuses maisons causée par la surcharge du réseau d'égout à la suite de pluies abondantes. À la demande du Conseil municipal, un examen exhaustif des CAR sur les conduites secondaires d'égout sanitaire et pluvial a été effectué. Le rapport ACS2010-ICS-INF-006 (point 2), entériné par le Conseil, recommandait de généraliser l'installation de CAR en modifiant, conformément au bulletin technique ISD-2010-1, les lignes directrices sur la conception des égouts afin de rendre obligatoire l'installation d'un CAR sur la conduite secondaire d'égout sanitaire des nouvelles maisons.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• Premier examen : Cinq jours ouvrables

Exigences relatives à la demande de permis

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Frais de traitement de la demande
• Deux jeux complets de cahiers des charges lisibles et dessinés à l'échelle

Inspections obligatoires

L'inspecteur en bâtiment doit vérifier qu'un CAR ouvert normalement est installé sur le drain sanitaire de bâtiment de chaque unité de logement, conformément au Code du bâtiment de l'Ontario, division B, alinéas 7.4.6.4.2(a)(b) et aux normes CAN/CSA qui y sont incorporées par renvoi. Le CAR doit être installé à l'intérieur de l'unité de logement et être accessible à des fins d'inspection et d'entretien. L'inspection du CAR d'égout sanitaire peut être combinée aux pratiques existantes d'inspection du CAR d'égout pluvial, qui se fait aux étapes de la mise en place des canalisations souterraines et de la tuyauterie intérieure finale.

Les plans et les cahiers des charges associés au permis de construire doivent être sur place au moment de l'inspection, et l'inspecteur en bâtiment doit y avoir accès. Pour vous assurer qu'un inspecteur en bâtiment sera disponible au moment voulu, nous vous recommandons de réserver les inspections 48 heures à l'avance. Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis de construire.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, le 3-1-1 ou buildingpermits@ottawa.ca.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, l'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour la construction d'un nouveau bâtiment, la réalisation d'un agrandissement ou la modification d'un bâtiment ou d'une structure dont la superficie est supérieure à 10 m2 (environ 108 pi2).

Un permis de construire est nécessaire :

• Indépendamment de la superficie de la surface de marche de la terrasse, un permis de construction est nécessaire si la terrasse en bois est adjacente ou attachée à la maison et que sa surface de marche est à plus de 600 mm (24 po) au-dessus du niveau du sol;
• Indépendamment de la superficie de la surface de marche de la terrasse, un permis de construction est également nécessaire pour toute terrasse en bois surélevée qui fournit un moyen principal d’entrée ou de sortie d’une habitation;
• Un permis de construction est nécessaire si la terrasse en bois est isolée de la maison (si elle se trouve, par exemple, au milieu de la cour), si sa superficie excède 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés) et si sa surface de marche est à plus de 600 mm (24 po) au-dessus du niveau du sol.

Le Code du bâtiment de l’Ontario décrit les exigences minimales relatives à divers éléments comme les dimensions des solives et des poutres ainsi qu’en matière de fondations et de balustrade. Voir le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Un agent d'information sur l’aménagement peut vous aviser des dispositions de zonage qui pourraient s’appliquer à la conception de votre terrasse en bois notamment des retraits des lignes de lot requis. Si vous avez besoin d’aide, veuillez appeler le 3 1 1.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• Premier examen – Cinq jours ouvrables

Exigences relatives à la demande de permis

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Barème des droits
• Deux jeux complets de plans lisibles et dessinés à l'échelle conventionnelle (liste de vérification et exemple de plan)

Inspections obligatoires

Les travaux de construction doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte à assurer leur conformité au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et le cahier des charges qui font l'objet du permis de construire doivent se trouver sur le chantier et être présentés à l'inspecteur en bâtiment au moment de l'inspection. Pour vous assurer de la disponibilité d'un inspecteur en bâtiment, vous devez réserver l'inspection 48 heures à l'avance. Le défaut de faire inspecter correctement le projet de construction peut entraîner la remise d'ordres de se conformer; vous pourriez aussi devoir exposer les travaux aux fins d'inspection.

Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis de construire. Pour obtenir la liste des inspections pouvant s'appliquer à l'aménagement du terrasse en bois proposé, consultez le tableau suivant.

Inspections

Inspection	Description
Excavation et fondations	Semelle et fondations : Avant le remblayage, l’inspecteur en bâtiment confirme si les fondations (piliers et dalles de fondation en place) sont construites conformément aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et aux plans qui font l’objet du permis.
Ossature	Inspection requise au parachèvement de la structure portante et des balustrades.
Inspection finale	Inspection requise au parachèvement de la charpente du tablier, des escaliers et des balustrades.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3 1 1.

Un agent de renseignements sur l'aménagement peut vous conseiller sur les règlements de zonage ayant une incidence sur la conception de votre bâtiment accessoire, notamment sur les retraits de lignes de lot, la hauteur de bâtiment et la surface construite.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

L'obtention d'un permis de démolir est nécessaire pour déplacer ou démolir une structure ou un bâtiment existant. Les demandes de permis de démolir sont examinées pour assurer leur conformité aux lois et aux règlements applicables, notamment la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, le Règlement de zonage et, dans certains secteurs, le Règlement sur le contrôle des démolitions. Cet examen permet également de déterminer les exigences légales et les normes de sécurité qui s'appliqueront pendant et après la démolition de la structure. Le demandeur de permis doit également obtenir une autorisation des services publics, qui confirment que les services ont été débranchés ou protégés.

La démolition de certains bâtiments (silos et granges) et de certaines cloisons intérieures non porteuses n'exige pas l'obtention d'un permis de démolir.

Toute personne qui entreprend des travaux de démolition sans avoir préalablement obtenu un permis de démolir devra, en plus des autres peines prévues par la loi et le Code du bâtiment, payer des frais administratifs supplémentaires non remboursables, conformément à ce que prévoit l'annexe A du Règlement sur les bâtiments (no 2014 220) de la Ville d'Ottawa.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• Premier examen – 10 jours ouvrables

Exigences relatives à la demande de permis

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Barème des droits
• Plan d'arpentage ou d'implantation (dimensionnel) indiquant les dimensions du bien-fonds, la grandeur du terrain et l'emplacement du ou des bâtiments dont la démolition est projetée ainsi que de tous les autres bâtiments situés sur le terrain
• Lignes directrices pour les demande de permis de demolition
  • Lignes directrices pour les demandes de permis de démolition dûment remplies
  • Formulaire d'examen relatif au permis de démolir dûment rempli
  • Formulaire de demande d'autorisations relatives au permis de démolir dûment rempli et approuvé par les autorités compétentes

Empiétement

Il incombe au propriétaire d'obtenir le bon permis d'empiétement avant d'entreprendre des travaux de démolition qui nécessitent l'utilisation de l'emprise routière de la Ville pour entreposer de l'équipement ou effectuer une partie des travaux. Le propriétaire doit communiquer avec la section responsable des demandes et des permis d'emprises routières en composant le 613-580-2424, poste 16000.

Puits et systèmes septiques

Il incombe au propriétaire de s'assurer que l'abandon d'un puits est conforme au Règlement de l'Ontario no 903 (« Puits »). Ce règlement peut être consulté sur le site Lois-en-ligne. Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre d'information du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique en composant le 1 800-565-4923. L'abandon d'un système septique nécessite la vidange de la fosse, qui doit ensuite être remplie de sable et refermée.

Réglementation des démolitions

Lorsque le bâtiment à démolir se trouve dans la zone à démolition réglementée définie à l'annexe 1 ci-jointe et que les travaux visent la démolition d'une unité d'habitation pour laquelle aucun permis de construire un nouveau bâtiment n'a été délivré, l'approbation du Service de l'urbanisme et de la gestion de la croissance doit être obtenue. De même, l'approbation de la démolition d'un bâtiment situé dans une zone à démolition réglementée doit être obtenue si le bâtiment est désigné à la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Les formulaires de demande sont disponibles dans tous les centres du service à la clientèle ou en ligne, tout comme les exigences relatives à la demande. Avant de présenter une demande, il peut être utile d'en discuter avec le personnel du Service de l'urbanisme et de la gestion de la croissance.

Ajustement de l'impôt foncier

Les rajustements de taxes foncières ne sont pas automatiques. Vous devez présenter une demande de rajustement de taxes foncières une fois la démolition achevée. Les demandes doivent être déposées auprès de la Ville avant le 28 février de l’année qui suit l’année de la démolition. Pour plus de détails concernant les modalités du processus de demande, veuillez consulter annulation, réduction ou remboursement de taxes ou composer le 613-580-2444. L’article 357 de la Loi sur les municipalités vous permet de demander un rajustement de taxes foncières à la suite d’une démolition.

Crédit des redevances d'aménagement

Un crédit municipal pour réaménagement peut être obtenu si la démolition d'une structure a lieu dans les dix années suivant la délivrance d'un permis de construire pour un nouveau bâtiment. Après cette période, aucun crédit ne peut être accordé. Ce délai a été fixé à dix ans au moment de l'adoption en 2014 du Règlement sur les redevances d'aménagement de la Ville (article 9, Crédits pour réaménagement de terrains). À compter du 1er janvier 2019, ce crédit sera limité aux réaménagements réalisés dans un délai de cinq ans. De cette façon, une personne ayant démoli un immeuble le 31 décembre 2013 ou avant ne sera pas admissible à un crédit au 1er janvier 2019.

Inspections obligatoires

Les inspections font partie intégrante du processus d'attribution de permis et sont obligatoires dès le début des travaux de démolition.

• Communiquez avec l'inspecteur en bâtiment désigné après réception du permis de construire afin de convenir du moment où aura lieu l'inspection. Les coordonnées de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis.
• Pour vous assurer de la disponibilité d'un inspecteur en bâtiment, vous devez réserver l'inspection 48 heures à l'avance.
• Ayez le permis, les plans et le cahier des charges à portée de main pour permettre à l'inspecteur de les examiner.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3 1 1.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment. 

La construction de bâtiments accessoires (garages isolés et remises) (y compris de bâtiments préfabriqués) occupant une surface supérieure à 10 mètres carrés (108 pieds carrés) nécessite un permis de construire.

Le Code du bâtiment de l’Ontario décrit les exigences minimales relatives à divers éléments comme la charpente et les fondations. On peut le consulter sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• Cinq jours ouvrables pour le premier examen

Exigences relatives à la présentation d'une demande

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Frais applicables
• Deux ensembles de plans complets, lisibles et à l'échelle normale (liste de vérification et exemple de plan)
• Le plan de disposition des fermes fourni par le constructeur pourrait être exigé en fonction de la complexité des fermes préfabriquées.
• Le plan de disposition des solives fourni par le constructeur est exigé lorsque des solives préfabriquées sont utilisées.

Inspections requises

Les travaux de construction de votre bâtiment doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte que le bâtiment final soit conforme au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et les cahiers des charges associés au permis de construire doivent être sur place au moment de l'inspection, et l'inspecteur en bâtiment doit y avoir accès. Pour vous assurer qu'un inspecteur en bâtiment sera disponible au moment voulu, nous vous recommandons de réserver les inspections 48 heures à l'avance. Si vous omettez de le faire, vous vous exposez à ce que l'on exige de voir les travaux pour procéder à une inspection ou à toute autre demande.

Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur figurent sur le permis de construire. Pour obtenir la liste des inspections qui pourraient être obligatoires dans votre cas, consultez le tableau ci-dessous.

Inspections

Inspection	Description
Égout latéral	Avant le remblayage des égouts sanitaires et pluviaux et des canalisations du réseau d’aqueduc. Vous pouvez faire effectuer cette inspection en communiquant avec les personnes suivantes : developmentinspections@ottawa.ca Tel: 613-580-2424 ext. 33246  Fax: 613-580-2627
Les inspections suivantes sont effectuées par un inspecteur en bâtiment :
Excavation	Description
Plomberie souterraine	Avant le recouvrement de la plomberie souterraine (essai requis).
Fondation	Avant le remblayage de la fondation.
Plomberie brute	Une fois les canalisations mises en place (soit les drains, le système d’évacuation des eaux usées, les tuyaux de ventilation et le système d’approvisionnement en eau) (essai requis).
Ossature et raccordement mécanique	Une fois que l’ossature est terminée. Doit être conforme au Code du bâtiment de l’Ontario.
Isolant et pare-vapeur	Une fois l’isolant, le pare-vent et le pare-vapeur posés.
Plomberie – inspection définitive	Une fois le système, les accessoires et les appareils de plomberie installés (essai requis).
Occupation	Inspection pour confirmer les exigences minimales du Code du bâtiment de l’Ontario avant d’occuper l’espace.
Inspection finale	Une fois les travaux terminés. Une fois le bâtiment achevé, un permis d’occupation finale sera délivré par l’agent du service du bâtiment.

Personnes-ressources : Tous les centres de service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3-1-1.

Un agent de renseignements sur l'aménagement peut vous conseiller sur les règlements de zonage ayant une incidence sur la conception de votre bâtiment accessoire, comme le retrait des lignes de lot, la hauteur de bâtiment et la surface construite.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaires de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Si vous prévoyez construire, élargir ou fermer une voie d'accès, vous devez obtenir un permis de voie d’accès privée. Les demandes de permis de voie d’accès privée sont disponibles dans les centres du service à la clientèle et en ligne.

Vous n'avez pas à obtenir un permis de construire pour construire une nouvelle voie d'accès ou en élargir une existante. Cependant, les règlements de zonage ou la réglementation relative aux plans d’implantation peuvent imposer certaines restrictions quant à la largeur et à l’emplacement de votre entrée privée. Vous pouvez obtenir cette information auprès de l’agent d’information sur l’aménagement pour votre secteur. Il y aurait lieu aussi de revoir l’acte de transfert de propriété (les titres de propriété qui vous ont été remis par votre avocat après l’achat de votre maison), puisque ce document peut comprendre certaines autres restrictions, en particulier si votre maison fait partie d’un ensemble coopératif, d’un ensemble de logements en copropriété ou d’un ensemble multirésidentiel.

Frais approximatifs

Consultez le formulaire de demande de permis de voie d'accès privée pour connaître les droits applicables.

Personnes-ressources : Préposés des centres du service à la clientèle ou du Centre d'appels 3 1 1

Où présenter une demande : Centres du service à la clientèle

Formulaire de demande : Demande de permis de voie d'accès privée

Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, l'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour la construction d'un nouveau bâtiment, la réalisation d'un agrandissement ou la modification d'un bâtiment ou d'une structure dont la superficie est supérieure à 10 m2 (environ 108 pi2).

Le Code du bâtiment de l'Ontario énonce les exigences minimales relatives à divers éléments, dont l'ossature et les fondations. Le Code peut être consulté sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :
• Premier examen – Cinq jours ouvrables

Exigences relatives à la demande de permis

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Barème des droits
• Deux jeux complets de plans lisibles et dessinés à l'échelle conventionnelle (liste de vérification et exemple de plan)

Inspections requises

Les travaux de construction doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte à assurer leur conformité au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et le cahier des charges qui font l'objet du permis de construire doivent se trouver sur le chantier et être présentés à l'inspecteur en bâtiment au moment de l'inspection. Pour vous assurer de la disponibilité d'un inspecteur en bâtiment, vous devez réserver l'inspection 48 heures à l'avance. Le défaut de faire inspecter correctement le projet de construction peut entraîner la remise d'ordres de se conformer; vous pourriez aussi devoir exposer les travaux aux fins d'inspection.

Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis de construire. Pour obtenir la liste des inspections pouvant s'appliquer à l'aménagement du sous-sol proposé, consultez le tableau suivant.

Inspection	Description
Plomberie souterraine	Inspection requise avant le recouvrement de la plomberie souterraine. (Test requis)
Plomberie brute	Inspection requise quand les canalisations sont en place, y compris les drains et la tuyauterie d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de ventilation. (Test requis)
Charpente	Inspection requise au parachèvement de l’ossature.
Isolation/pare-vapeur	Inspection requise lorsque l’isolation et le pare-vapeur sont en place.
Plomberie – éléments de finition	Inspection requise lorsque le système, les appareils et les accessoires de plomberie sont en place.
Fin des travaux	Inspection requise au parachèvement des rénovations du sous-sol.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3 1 1.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Il est nécessaire d’obtenir un permis de construire pour installer :

• un foyer ou une cheminée en maçonnerie;
• un poêle à bois et une cheminée;
• un poêle aux granules (bois, maïs, etc.....)
• un foyer encastrable et un doublage de cheminée ou;
• un foyer et une cheminée préfabriqués.

Le Code du bâtiment de l'Ontario présente les exigences minimales quant à divers éléments, qui peuvent être consultées sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• Premier examen : Cinq jours ouvrables

Exigences relatives à la demande de permis

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Frais de traitement de la demande
• Deux jeux complets de plans lisibles et dessinés à l'échelle (liste de vérification et exemple de plan)
• Année de construction de la résidence où l'appareil sera installé

Inspections obligatoires

Les travaux de construction doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte à assurer leur conformité au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et les cahiers des charges associés au permis de construire doivent être sur place au moment de l'inspection, et l'inspecteur en bâtiment doit y avoir accès. Pour vous assurer qu'un inspecteur en bâtiment sera disponible au moment voulu, nous vous recommandons de réserver les inspections 48 heures à l'avance. Le défaut de faire inspecter correctement le projet de construction peut entraîner la remise d'ordres de se conformer; vous pourriez aussi devoir exposer les travaux aux fins d'inspection.

Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis de construire.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, le 3-1-1 ou buildingpermits@ottawa.ca.

Un agent de renseignements sur l'aménagement peut vous conseiller sur les règlements de zonage ayant une incidence sur votre projet, comme les retraits de lignes de lot, la surface construite et la hauteur de bâtiment.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Le Bureau des systèmes septiques d'Ottawa (OSSO) de l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau coordonne l'examen et l'approbation de tout système septique installé, modifié ou réparé à Ottawa. Venez chercher une trousse d'information qui comprend le formulaire de demande requis à l'OSSO ou aux Centres du service à la clientèle de la Ville.

Consultez le site Web du Bureau des systèmes septiques d'Ottawa (OSSO) pour connaître les frais, télécharger les formulaires d'application et obtenir d'autre information.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Un permis de construire est exigé pour l'installation de systèmes de capteurs solaires dont la surface sur un bâtiment est égale ou supérieure à 5 m2, à l'exception des conditions prévues ci-dessous. Les capteurs solaires consistent soit en des systèmes photovoltaïques utilisés pour produire de l'électricité, soit en des capteurs solaires à conversion thermique utilisés pour chauffer l'air ou l'eau. Par « surface », on entend la superficie de tous les panneaux ou modules, qu'ils soient montés en série ou en réseau sur un bâtiment.

Un permis de construire est requis pour garantir que le bâtiment est en mesure de supporter les charges supplémentaires des panneaux et des systèmes de connexion, ainsi que celles dues au vent et aux accumulations de neige. La conception de systèmes de capteurs solaires et l'inspection sur place de leur installation doivent être réalisées par un ingénieur enregistré de l'Ontario.

Les systèmes de capteurs solaires utilisés pour la production d'électricité ou de chaleur qui sont installés sur des bâtiments résidentiels de faible hauteur peuvent être exemptés d’un permis de construire si :

• le système est installé en surface et à proche proximité du toit (les ballasts ou les systèmes de montage non fixes sur le toit ne sont pas autorisés);
• la toiture existante a été évaluée par un ingénieur professionnel autorisé à pratiquer en Ontario et jugée en bon état structurel, sans détérioration et sans membres manquants ou brisés et elle est capable de supporter les panneaux et le système de connexion dans toutes les directions, y compris les charges supplémentaires dues aux panneaux solaires, au vent et aux accumulations de neige, selon le cas.

Bien qu'un permis de construire ne soit pas nécessairement exigé, il est important de s'assurer que les panneaux solaires sont installés au moyen d'un système de montage conçu par des ingénieurs et conformément aux instructions d'installation du fabricant pour l'utilisation et le type de toit approprié. De plus, l'installation doit être inspectée par un ingénieur professionnel. Des mesures doivent être prises pour limiter les chutes incontrôlées de neige et de glace des panneaux à proximité des bordures du toit.

Montage

Les capteurs solaires peuvent être installés sur un bâtiment selon une variété de configurations :

• les panneaux peuvent être monté au moyen de supports fixés directement dans le mur ou dans la charpente de toiture;
• des supports obliques conçus par des ingénieurs peuvent aussi être utilisés pour optimiser l’orientation des panneaux vers le soleil;
• des supports surélevés peuvent également être fixés sur les toits plats ou en pente douce au moyen de ballasts.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Les droits exigibles pour la délivrance d'un permis de construire sont estimés selon la valeur du projet de construction, soit le coût total des matériaux, de la main-d'œuvre, de l'équipement, des frais généraux et des services connexes (c.-à-d. les frais de conception et de services de consultation) associés à la fourniture et à l'installation du système et à toute modification apportée au bâtiment.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• Premier examen – Cinq jours ouvrables pour les bâtiments résidentiels
• Premier examen – Dix jours ouvrables pour les grands bâtiments résidentiels et commerciaux

Exigences relatives à la demande de permis

La conception des systèmes de capteurs solaires et l'inspection sur place de leur installation doivent être réalisées par un ingénieur enregistré de l'Ontario. Toutes les demandes de permis doivent comprendre les éléments suivants :

• une Demande de permis de construire ou de démolir;
• les frais applicables;
• deux jeux complets de plans et de cahiers des charges lisibles et dessinés à l'échelle;
• un plan du toit ou l’élévation des murs indiquant la disposition et l’espacement des capteurs solaires;
• une coupe transversale type indiquant, entre autres, la dimension des panneaux, l'espacement entre les rangées, la hauteur du système, l’inclinaison et les autres renseignements pertinents;
• le type et l'emplacement des ballasts ou des points d'ancrage, y compris les caractéristiques d'ancrage à la structure existante;
• les détails de renforcement du châssis pour la structure du bâtiment, le cas échéant;
• la confirmation que toutes les composantes structurelles existantes et les connexions touchées par l'installation du système solaire proposé ont été calculer et examiner pour assurer la capacité de ces structures à supporter les charges associées (y compris les charges latérales) et qu'elles sont conformes (avec les travaux de mise à niveau, le cas échéant) au Code du bâtiment de l'Ontario;
• la confirmation que les panneaux solaires et leurs connexions (devant indiquer le nom du fabricant et le numéro de modèle) sont structurellement capables de supporter toutes les charges applicables;
• la confirmation que le système de support (devant indiquer le nom du fabricant et le numéro de modèle) est structurellement capable de supporter toutes les charges applicables;
• accompagnement des panneaux solaires destinés au chauffage de l’eau des dessins techniques de plomberie montrant toutes les connexions au réseau d'approvisionnement en eau potable;
• la liste de vérification supplémentaire intitulée Liste de vérification pour les capteurs solaires sur de grands immeubles (visés à la partie 3) [ PDF - 32,3 Ko ] dûment complétée, pour l'installation de systèmes de capteurs solaires sur les bâtiments de grande taille.
• Un permis émis par l'Office de la sécurité des installations électriques et une inspection effectuée par l’organisme peut être exigée pour toutes les connexions électriques de ces installations.

Inspections obligatoires

Une fois l'installation terminée, les travaux doivent être inspectés de sorte à assurer la conformité du projet de construction au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et les cahiers des charges associés au permis de construire doivent être sur place au moment de l'inspection, et l'inspecteur en bâtiment doit y avoir accès. Pour vous assurer qu'un inspecteur en bâtiment sera disponible au moment voulu, nous vous recommandons de réserver les inspections 48 heures à l'avance. Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis de construire. Le défaut de faire inspecter correctement le projet de construction peut entraîner la remise d'ordres de se conformer.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3-1-1.

Un agent de renseignements sur l'aménagement peut vous conseiller sur les règlements de zonage ayant une incidence sur votre projet, comme les retraits de lignes de lot, la surface construite et la hauteur de bâtiment.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Le Code du bâtiment de l'Ontario établit une distinction entre les systèmes de chauffe-eau solaires résidentiels (SCESR) intégrés et les SCESR non intégrés.

Un SCESR intégré comprend généralement une série d'éléments assemblés qui fournissent de l'eau préchauffée à l'énergie solaire à un réservoir à eau chaude résidentiel grâce à des capteurs solaires et à des systèmes de transfert de chaleur (au moyen d'un échangeur de chaleur liquide-eau potable). Ce type de chauffe-eau est équipé de la plomberie et des commandes électriques nécessaires au transfert de la chaleur. Les systèmes non intégrés, quant à eux, font référence aux éléments individuels qui composent un SCESR, mais qui ne sont pas spécifiquement conçus pour être utilisés dans un système exclusif.

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Les droits afférents au permis de construire sont calculés en fonction de la valeur foncière du projet de construction, ce qui comprend le coût total des matériaux, de la main-d'œuvre, de l'équipement, des services administratifs et des services connexes (p. ex. les services de conception et d'experts-conseils) nécessaires à la fourniture et à l'installation du système ou à la modification du bâtiment.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

• Premier examen – Cinq jours ouvrables pour les bâtiments résidentiels
• Premier examen – Dix jours ouvrables pour les bâtiments résidentiels et commerciaux de grande taille

Exigences relatives à la demande de permis

• Demande de permis de construire ou de démolir
• Barème des droits
• Deux jeux complets de plans lisibles et dessinés à l'échelle conventionnelle ainsi que deux copies du cahier des charges

SCESR non intégré

Un ingénieur professionnel agréé de l'Ontario doit certifier que le SCESR non intégré qui doit être installé est conforme à l'objet de la norme CSA F379.1-09, aux normes applicables aux composantes du SCESR énumérées dans le tableau 1 de cette norme et à l'objet des exigences du Code du bâtiment de l'Ontario en matière de SCESR. Les documents concernant la demande de permis de construire doivent comprendre une déclaration de conformité aux normes et exigences susmentionnées.

SCESR intégré

Les SCESR intégrés qui ont obtenu un certificat de conformité de CSA International en application de la norme CSA F379.1-09 – Chauffe-eau solaires d'usage ménager intégrés (transfert de chaleur liquide-liquide) ne sont pas visés par les exigences susmentionnées.

Exigences relatives à l'installation de tous les SCESR

1. Le système doit être installé par un installateur qualifié, agréé par l'Association des industries solaires du Canada. Dans l'attente de l'obtention des services d'un installateur agréé par l'Association, l'installation doit être conforme au point 2 ci-dessous.
2. Un ingénieur professionnel agréé de l'Ontario doit confirmer que l'installation est conforme à de « bonnes techniques d'ingénierie ».

Inspections obligatoires

Une fois le système installé, les travaux doivent être inspectés pour vérifier que la construction est conforme au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et le cahier des charges qui font l'objet du permis de construire doivent se trouver sur le chantier et être présentés à l'inspecteur en bâtiment au moment de l'inspection. Pour vous assurer de la disponibilité d'un inspecteur en bâtiment, vous devez réserver l'inspection 48 heures à l'avance. Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis de construire. Si aucune inspection n'est effectuée, un ordre de se conformer pourrait être rendu.

Personnes-ressources : Tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment, buildingpermits@ottawa.ca ou le 3 1 1.

Un agent de renseignements sur l'aménagement peut vous conseiller sur les règlements de zonage ayant une incidence sur la conception de votre rajout, notamment sur les retraits de lignes de lot, la surface construite et la hauteur de bâtiment.

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Certains projets ne nécessitent pas de permis de construire. Cependant, ces projets doivent tout de même respecter les exigences du Code du bâtiment de l'Ontario et des autres textes législatifs applicables, comme le Règlement de zonage.

Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de construire pour un bâtiment accessoire isolé (belvédère, remise de jardin, etc.) dont la superficie est inférieure à 10 m² (environ 108 pi²).

Les édifices désignés patrimoniaux ou situés dans un secteur désigné à valeur patrimoniale ne font pas l'objet d'exemptions; communiquez avec un représentant du centre du service à la clientèle pour obtenir des renseignements précis.

La liste suivante énumère des projets qui ne nécessitent pas l'obtention d'un permis :

• Pose de bardeaux d'asphalte sur un toit
• Imperméabilisation du sous-sol
• Remplacement de portes ou de fenêtres (dans la mesure où elles sont posées dans la même ouverture et ont la même taille)
• Pose d'armoires de cuisine ou de salle de bains (pourvu que les appareils de plomberie restent à la même place)
• Pose d'un nouveau revêtement de sol
• Installation d'un climatiseur ou d'une thermopompe
• Remplacement du chauffe-eau existant
• Installation de clôtures autres que des enceintes de piscine (voir le Règlement sur les enceintes de piscine)
• Installation d'un chauffe-piscine
• Travaux de peinture et de décoration
• Travaux d'aménagement paysager
• Construction d'une terrasse à moins de 24 po du sol, sauf pour l'entrée principale

Si vous ne savez pas si votre type de projet nécessite un permis de construire, communiquez avec l'un des centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou composez le 3 1 1. Vous pouvez également écrire à buildingpermits@ottawa.ca. 

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaires de demande : Permis de construire ou de démolir, enceintes de piscine, enseignes permanentes sur des propriétés privées, accès aux dossiers des permis de construction, plaque destinée aux services d'urgence

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