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Ai-je besoin d’un permis de construire?

Le dépôt des demandes de permis de construire et la délivrance des permis de construire – Modalités en vigueur le 7 septembre 2021

Les comptoirs des Services du Code du bâtiment (cf. les coordonnées et les horaires ci-après) sont actuellement ouverts pour les services en présentiel sur rendez-vous seulement, dont le dépôt des demandes de permis, le paiement des droits et la délivrance des permis.

Place-Ben-Franklin – 101, promenade Centrepointe : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Hôtel de ville – 110, avenue Laurier Ouest : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Kanata – 580, promenade Terry-Fox : les mardis et jeudis de 8 h 30 à 16 h 30

Orléans – 255, boulevard Centrum : les mardis et jeudis de 8 h 30 à 16 h 30

Voici les différentes méthodes grâce auxquelles on peut déposer les demandes.

1. Dépôt et ramassage en bordure de rue (101, promenade Centrepointe)

Le dépôt et le ramassage en bordure de rue sont possibles uniquement au 101, promenade Centrepointe. Ce service est offert du lundi au vendredi, de 9 h à 10 h et de 14 h à 15 h. Nous ne sommes pas en mesure d’offrir le dépôt et le ramassage à l’extérieur de ces plages horaires.

2. Demandes de permis de construction envoyées par voie électronique (en format PDF imprimable)

Les petites demandes de permis de construction, telles que celles pour les clôtures de piscine, les terrasses, les structures accessoires, les tentes de patio, les sous-sols finis, les ajouts, la plomberie uniquement et les unités d’habitation secondaires peuvent être soumises par voie électronique si elles sont présentées avec un dessin d’une taille maximale de 11 po x 17 po (échelle recommandée de ¼ po = 1 pi 0 po). Les demandes peuvent être envoyées à permisdeconstruction@ottawa.ca. Le mode de paiement sera déterminé au moment de la soumission.

Barème des droits

Les demandes de permis visant la construction de maisons, d’habitations jumelées, de duplex et les grands projets ne peuvent être envoyées par voie électronique. Elles doivent être envoyées en format papier, selon les instructions données plus haut.

Les documents requis pour la demande électronique doivent être soumis en même temps que celle-ci et comprennent :

  • le formulaire de demande de permis de construire rempli et signé;
  • l’annexe 1 remplie et signée;
  • des copies électroniques des plans à l’échelle (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po).

Pour voir les exigences de soumission ainsi que des exemples de demandes de permis de construire résidentiel, suivez les liens ci-dessous :

3. Demandes imprimées – transmises par messager ou par la poste

Par messager – Les clients peuvent déposer par messager, à l’adresse suivante, le dossier complet de leur demande de permis accompagnée du paiement des droits (par chèque):

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
100, promenade Constellation
Ottawa (Ontario) K2G 6J8

Veuillez noter que seuls sont acceptés les dossiers transmis par des messagers officiels. Tous les documents livrés en présentiel doivent être déposés à la porte ou sur rendez-vous en présentiel.

Veuillez consulter ci-après les exigences pour le dépôt des documents.

Par la poste – Les clients peuvent nous faire parvenir par la poste, à l’adresse suivante, le dossier complet de la demande de permis et le paiement des droits (par chèque) :

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
100, promenade Constellation
Ottawa (Ontario) K2G 6J8

Documents à déposer : Les demandes imprimées doivent toutes être déposées dans le seul et même dossier, qui doit comprendre :

  • Une demande de permis de construction remplie et signée;
  • Une annexe 1 remplie et signée;
  • Deux exemplaires complets du dossier de dessin pour le projet de construction proposé. Les copies papier doivent être dessinées et imprimées à une échelle lisible (échelle minimale recommandée de ¼ po = 1 pi 0 po);
  • Paiement de la demande par chèque.

Le personnel vérifiera toutes les demandes de permis pour s’assurer qu’elles sont complètes dès leur réception. Celles jugées incomplètes ne seront pas traitées.

On fait connaître aux requérants le statut de leur demande dans le délai d’environ deux jours ouvrables de la réception. On peut, entre autres, leur demander des renseignements supplémentaires. Lorsqu’on juge que la demande est complète, on fait connaître au requérant le numéro de sa demande et on commence à la traiter.

4. Rendez-vous en présentiel (Place-Ben-Franklin, hôtel de ville, Kanata et Orléans)

Les clients qui veulent soumettre une demande, effectuer un paiement ou récupérer un permis doivent prendre un rendez-vous. Cliquez sur l’un des liens ci-dessous pour accéder à l’outil de prise de rendez-vous. Veuillez noter que les clients ne pourront pas entrer sans rendez-vous et que la soumission électronique des demandes demeure la méthode privilégiée pour le moment. L’outil de prise de rendez-vous sera accessible à compter du 2 juin 2021.

Centre du service à la clientèle Laurier, 110, avenue Laurier Ouest

Centre du service à la clientèle Nepean, 101, promenade Centrepointe

Centre du service à la clientèle Kanata, 580 promenade Terry-Fox

Centre du service à la clientèle Orleans, 255 boulevard Centrum

Le port du masque est obligatoire dans les espaces publics fermés, ce qui comprend les installations de la Ville d’Ottawa, conformément au règlement provincial sur le port du masque.

Barème des droits

Section F de la demande

Les exigences de Tarion Warranty Corporation énoncées à la section F ne s’appliquent pas aux propriétaires, qui peuvent cocher « Non ».

Section G (annexe 1) de la demande

L’article 3.2 de la partie C du Code du bâtiment de l’Ontario permet à un propriétaire de prendre en charge la conception et les plans :

  • pour la construction ou la modification de sa résidence, ou
  • pour l'aout d'un bâtiment connexe (garage ou remise) à sa résidence.

L’exigence pour cette exception à l’annexe 1 doit être reconnue à la section D, Déclaration du concepteur : à la troisième case, après « Fondement de la dispense », il faut inscrire « propriétaire ».

Section H de la demande, Intégralité et conformité avec les lois applicables

À la section H, toute case cochée « Non » empêchera le traitement de la demande. Exceptionnellement en cette période de COVID-19, le paiement n’est pas exigé au moment de la soumission de la demande; il est donc possible de cocher « Non » à la deuxième ligne.

Droits et paiements pour les demandes et les permis

À l’heure actuelle, le chèque ou la carte de débit Interac sont les seuls modes de paiement des demandes déposées auprès des Services du Code du bâtiment et des permis délivrés par ces services.

Délivrance de permis

La Ville communique avec les requérants quand leur permis est prêt.

Les clients peuvent communiquer avec les Services du code du bâtiment au 613-580-2424, poste 29312, ou par courriel à permisdeconstruction@ottawa.ca pour toute question concernant leur demande de permis.

Inspection de bâtiments

Pour la sécurité du public et des inspecteurs, le personnel chargé de l’inspection du code du bâtiment ne doit pas pénétrer dans les zones occupées des types de bâtiments suivants dans le cadre de ses fonctions :

  • Les logements personnels, y compris les maisons, les appartements et les logements en copropriété
  • Les établissements de soins de longue durée, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite
  • Les hôpitaux
  • Les garderies

Les détenteurs de permis sont invités à communiquer directement avec l’inspecteur qui leur a été affecté pour connaître les possibilités d’inspection en personne. Les inspecteurs appliquent actuellement des protocoles de santé et de sécurité améliorés, y compris la distanciation physique, lorsqu’ils sont sur place.

Agents de renseignements sur l’aménagement

Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez appeler 613-580-2424, poste 23434 ou dioinquiry@ottawa.ca

Pour obtenir des renseignements à jour sur la construction et la rénovation à Ottawa, veuillez consulter régulièrement le site Ottawa.ca.

Permis de construire pour les projets

Selon la Loi sur le code du bâtiment, il faut obtenir un permis pour construire un nouveau bâtiment, réaliser un agrandissement ou modifier un bâtiment ou une structure dont la superficie dépasse 10 m2 (environ 108 pi2). La liste suivante fournit des exemples de projets courants qui nécessitent un permis de construire. Si votre projet ne correspond pas aux types de projet indiqués ci-dessous ou si vous ne savez pas quelles sont les exigences en matière de permis, communiquez avec un centre du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou téléphonez au 3-1-1 pour en savoir plus. 

Ajout d'un appartement (appartement accessoire) à votre domicile
Renseignements sur l'ajout ou la construction d'un appartement dans votre domicile et les exigences liées.

Annexes
Renseignements sur la construction d'annexes à votre domicile (p. ex. l'ajout d'un deuxième étage, d'un garage attenant, d'un solarium ou d'un porche).

Clapets anti-retour
L'installation d'un clapet anti-retour est possible dans un domicile existant et requise dans toutes les nouvelles maisons unifamiliales, jumelées et en rangée.

Démolition
Démolition de bâtiments ou de structures existants.

Finition d'un sous-sol
Renseignements sur la rénovation ou la finition de votre sous-sol.

Foyers et poêles à bois (Appareils à combustibles solides)
Renseignements sur l'installation de foyers et de poêles à bois.

Garages isolés et remises (Bâtiments accessoires)
Renseignements sur la construction d'un garage isolé ou d'une remise sur votre terrain.

Systèmes septiques
Le Bureau des systèmes septiques d'Ottawa, qui relève de l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau, coordonne l'examen et l'approbation de tout système septique installé, modifié ou réparé à Ottawa.

Capteurs solaires
Les exigences de permis pour les systèmes de capteur solaire se divisent en deux catégories :

  • Systèmes de capteur solaire installés en surface sur un bâtiment résidentiel
    Le permis de construire n'est nécessaire que pour les mises à niveau, modifications et réparations structurales recommandées par l'ingénieur de votre entrepreneur pour permettre l'installation d'un système de capteur solaire installé en surface sur un bâtiment résidentiel.
  • Tous les autres systèmes de capteur solaire
    Un permis de construire est exigé pour les systèmes de capteur solaire qui ne sont pas installés en surface ou qui ne sont pas sur des bâtiments résidentiels.

Systèmes de chauffe-eau solaire
Renseignements sur les systèmes de chauffe-eau solaire résidentiels.

Terrasses
Renseignements sur la construction d'une terrasse attachée à votre bâtiment ou non.

Voie d'accès ou entrée de cour – Créer ou modifier une voie d'accès (permis de voie d'accès privée)
Si vous prévoyez construire, élargir ou fermer une voie d'accès, vous devez demander un permis de voie d'accès privée.

Autres projets qui nécessitent un permis de construire

  • Passage d'un système septique à un égout sanitaire.
  • Projets écologiques :
    • utilisation des eaux pluviales et ménagères;
    • installation de systèmes de rétention des eaux pluviales sur les toits;
    • utilisation des structures associées à un aérogénérateur dont la puissance nominale est supérieure à 3 kW.
  • Modifications structurales intérieures et extérieures :
    • ajout ou enlèvement de murs (p. ex. aménagement de nouvelles pièces);
    • ajout d'un ou de deux étages;
    • ajout de fenêtres où il n'y en avait pas;
    • élargissement ou déplacement de fenêtres ou de portes.
  • Plomberie : modifications, ajouts ou prolongements d'une installation de plomberie (à l'exception du remplacement des appareils sanitaires en place).
  • Réparations structurales des fondations et remplacement des tuyaux de drainage.
  • Réparations ou modifications structurales.

Projets ruraux

  • Structures à arches (p. ex. bâtiments entoilés).
  • Bâtiments à vocation agricole – granges, silos, structures d'entreposage du fumier (à l'exception de celles en terre).
  • Manèges.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'un des centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou composez le 3 1 1. Vous pouvez également écrire à buildingpermits@ottawa.ca

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaires de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Ajout d’un appartement (appartements accessoires)

L'aménagement d'un appartement de location unifamilial autonome à votre domicile vous fait profiter d'une source de revenu supplémentaire et permet d'offrir à votre communauté (ou à un membre de votre famille) un logement à prix abordable. Ces appartements secondaires, qu'on appelle aussi « appartements accessoires », sont régis par le Règlement de zonage.

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Créer une annexe résidentielle (appartement accessoire aménagé dans une structure accessoire)

Par annexe résidentielle, on entend : Un logement isolé qui est connexe à un logement principal auquel il est associé et qui est situé sur le même lot que ce dernier, mais qui possède sa propre structure et qui peut comporter des utilisations accessoires au logement principal.

Autorisés dans les zones urbaines, suburbaines et rurales d'Ottawa, ces nouveaux types de logements sont assujettis à la section 3.1 du Plan officiel et à l'article 142 du Règlement de zonage, que vous trouverez aux pages suivantes :

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Construction d’une annexe

Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, il faut obtenir un permis pour construire un nouveau bâtiment, réaliser un agrandissement ou modifier un bâtiment ou une structure dont la superficie dépasse 10 mètres carrés (environ 108 pieds carrés).

Voici des exemples de rajout :

  • Solariums
  • Garages attenants
  • Porches
  • Rajout d'un ou de deux étages
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Programme de prévention des refoulements

À compter du 1er janvier 2018

Pour prendre connaissance de la description de l’ensemble du Programme de prévention des refoulements de la Direction générale des travaux publics et de l’environnement et avant de demander un permis de construire, veuillez consulter le Programme de prévention des refoulements ou nous adresser un courriel refoulements@ottawa.ca.

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Installation de clapets anti-retour

L'installation d'un clapet anti-retour (CAR) est requise sur la conduite secondaire sanitaire (drain sanitaire de bâtiment) de toutes les nouvelles maisons unifamiliales, jumelées et en rangée construites à Ottawa. 

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Terraces

Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, l'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour la construction d'un nouveau bâtiment, la réalisation d'un agrandissement ou la modification d'un bâtiment ou d'une structure dont la superficie est supérieure à 10 m2 (environ 108 pi2).

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Travaux de démolition

L'obtention d'un permis de démolir est nécessaire pour déplacer ou démolir une structure ou un bâtiment existant. Les demandes de permis de démolir sont examinées pour assurer leur conformité aux lois et aux règlements applicables, notamment la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, le Règlement de zonage et, dans certains secteurs, le Règlement sur le contrôle des démolitions. Cet examen permet également de déterminer les exigences légales et les normes de sécurité qui s'appliqueront pendant et après la démolition de la structure. Le demandeur de permis doit également obtenir une autorisation des services publics, qui confirment que les services ont été débranchés ou protégés.

La démolition de certains bâtiments (silos et granges) et de certaines cloisons intérieures non porteuses n'exige pas l'obtention d'un permis de démolir.

Toute personne qui entreprend des travaux de démolition sans avoir préalablement obtenu un permis de démolir devra, en plus des autres peines prévues par la loi et le Code du bâtiment, payer des frais administratifs supplémentaires non remboursables, conformément à ce que prévoit l'annexe A du Règlement sur les bâtiments (no 2014 220) de la Ville d'Ottawa.

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Garages isolés et remises

La construction de bâtiments accessoires (garages isolés et remises) (y compris de bâtiments préfabriqués) occupant une surface supérieure à 10 mètres carrés (108 pieds carrés) nécessite un permis de construire.

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Finition d'un sous-sol

Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, l'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour la construction d'un nouveau bâtiment, la réalisation d'un agrandissement ou la modification d'un bâtiment ou d'une structure dont la superficie est supérieure à 10 m2 (environ 108 pi2).

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Foyers et poêles à bois

Il est nécessaire d’obtenir un permis de construire pour installer :

  • un foyer ou une cheminée en maçonnerie;
  • un poêle à bois et une cheminée;
  • un poêle aux granules (bois, maïs, etc.....)
  • un foyer encastrable et un doublage de cheminée ou;
  • un foyer et une cheminée préfabriqués.
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Installation d’un système de capteur solaire

Un permis de construire est exigé pour l'installation de systèmes de capteurs solaires dont la surface sur un bâtiment est égale ou supérieure à 5 m2, à l'exception des conditions prévues ci-dessous. Les capteurs solaires consistent soit en des systèmes photovoltaïques utilisés pour produire de l'électricité, soit en des capteurs solaires à conversion thermique utilisés pour chauffer l'air ou l'eau. Par « surface », on entend la superficie de tous les panneaux ou modules, qu'ils soient montés en série ou en réseau sur un bâtiment.

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Installation d’un système de chauffe-eau solaire

Le Code du bâtiment de l'Ontario établit une distinction entre les systèmes de chauffe-eau solaires résidentiels (SCESR) intégrés et les SCESR non intégrés.

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Chapiteaux, terrasses, marquises et auvents

Un permis de construire peut être requis pour l’aménagement d’un chapiteau, d’une terrasse, d’une marquise ou d’un auvent temporaire pendant la pandémie de COVID‑19. Vous trouverez sur la page des emprises de plus amples renseignements sur les terrasses et tentes et les exigences connexes. Les lignes qui suivent décrivent les exigences pour les chapiteaux, les terrasses, les marquises et les auvents, ainsi que les situations où un permis de construire n’est pas nécessaire.

En savoir plus

Projets qui ne nécessitent pas de permis de construire

Certains projets ne nécessitent pas de permis de construire. Cependant, ces projets doivent tout de même respecter les exigences du Code du bâtiment de l'Ontario et des autres textes législatifs applicables, comme le Règlement de zonage.

Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de construire pour un bâtiment accessoire isolé (belvédère, remise de jardin, etc.) dont la superficie est inférieure à 10 m2 (environ 108 pi2).

Les édifices désignés patrimoniaux ou situés dans un secteur désigné à valeur patrimoniale ne font pas l'objet d'exemptions; communiquez avec un représentant du centre du service à la clientèle pour obtenir des renseignements précis.

La liste suivante énumère des projets qui ne nécessitent pas l'obtention d'un permis :

  • Pose de bardeaux d'asphalte sur un toit
  • Imperméabilisation du sous-sol
  • Remplacement de portes ou de fenêtres (dans la mesure où elles sont posées dans la même ouverture et ont la même taille)
  • Pose d'armoires de cuisine ou de salle de bains (pourvu que les appareils de plomberie restent à la même place)
  • Pose d'un nouveau revêtement de sol
  • Installation d'un climatiseur ou d'une thermopompe
  • Remplacement du chauffe-eau existant
  • Installation de clôtures autres que des enceintes de piscine (voir le Règlement sur les enceintes de piscine)
  • Installation d'un chauffe-piscine
  • Travaux de peinture et de décoration
  • Travaux d'aménagement paysager
  • Construction d'une terrasse à moins de 24 po du sol, sauf pour l'entrée principale

Si vous ne savez pas si votre type de projet nécessite un permis de construire, communiquez avec l'un des centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou composez le 3 1 1. Vous pouvez également écrire à buildingpermits@ottawa.ca

Nouvelles procédures dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaires de demande : Permis de construire ou de démolir, enceintes de piscine, enseignes permanentes sur des propriétés privées, accès aux dossiers des permis de construction, plaque destinée aux services d'urgence