Ai-je besoin d’un permis de construire?

À compter du 6 juillet 2020, les comptoirs du Service du code du bâtiment de la Place Ben-Franklin et de l'hôtel de ville seront ouverts pour offrir un service en personne sur rendez-vous seulement, notamment pour la soumission de demandes de permis, le paiement des droits et la délivrance des permis.

Afin de faciliter les choses, les demandes de permis complètes continueront d’être acceptées à la Place Ben-Franklin ou à l’hôtel de ville par voie électronique dans le cas des petits projets ou par service de messagerie ou courrier dans le cas des dossiers volumineux sur papier.

Afin de protéger la santé et la sécurité de notre personnel et de nos visiteurs, des protocoles de sécurité ont été mis en place. Des écrans de protection ont été installés, des signes marquant la distanciation physique ont été apposés sur les sols et des distributrices de désinfectant pour les mains ont été déployées.

Rendez-vous en personne (Place Ben-Franklin ou hôtel de ville)

Les clients qui veulent soumettre une demande, effectuer un paiement ou récupérer un permis, soit à la Place Ben-Franklin, soit à l’hôtel de ville, doivent prendre un rendez-vous. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au planificateur de rendez-vous. Il convient de noter que les clients ne pourront pas entrer à la Place Ben-Franklin ou à l’hôtel de ville sans rendez-vous et que la soumission électronique des demandes demeure la méthode privilégiée pour le moment.  Depuis le 15 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les espaces publics fermés des installations de la Ville d’Ottawa, conformément au Règlement temporaire sur le port obligatoire d’un masque.

Rendez-vous à l’hôtel de ville – 110, avenue Laurier Ouest

Rendez-vous à Nepean – 101, promenade Centrepointe

Vous trouverez ci-dessous des renseignements sur les sujets suivants.

• Soumission des demandes de permis de construire
  • Planificatin d’un rendez-vous en personne
  • Supprt électronique
  • Service de messagerie
• Frais et paiements
• Délivrance des permis
• Inspections des bâtiments
• Foire aux questions

Soumission des demandes de permis de construire

Le personnel vérifiera toutes les demandes de permis pour s’assurer qu’elles sont complètes dès leur réception. Celles jugées incomplètes ne seront pas traitées.

Les requérants seront informés de l’état de leur demande dans les deux jours ouvrables suivant sa réception. Il est possible qu’on leur demande de fournir des renseignements complémentaires. Une fois qu’une demande aura été jugée complète, le requérant recevra un numéro de demande, et le traitement de celle-ci débutera.

Soumissions sur papier

Les clients peuvent présenter leur demande de permis complète sur rendez-vous en personne aux comptoirs du service clientèle de la Place Ben-Franklin ou de l’hôtel de ville ou par courrier avec paiement (chèque) à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

ou

Ville d’Ottawa – Services du Code du bâtiment
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1

Veuillez noter que toutes les demandes sur papier doivent être soumises en un seul dossier et doivent comprendre les éléments suivants :

• le formulaire de demande de permis de construire rempli et signé;
• l’annexe 1 remplie et signée;
• deux exemplaires complets du dossier des plans du projet. Les plans du projet doivent être présentés selon une échelle lisible (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po);
• un chèque pour les droits de demande.

Barème des droits

Demande électronique (au format PDF imprimable)

Les demandes de permis de construire visant de petits projets, comme la construction d’une clôture de piscine, d’un solarium, d’une structure accessoire, d’une annexe ou d’une habitation accessoire, la finition d’un sous-sol ou encore des travaux de plomberie seulement, peuvent être soumises par voie électronique si les plans font au plus 11 po x 17 po (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po). Les demandes peuvent être envoyées à permisdeconstruction@ottawa.ca. Le mode de paiement des droits des demandes électroniques sera déterminé au moment de la soumission.

Barème des droits

Les demandes de permis de construire visant les maisons, les habitations jumelées, les duplex et les grands projets ne peuvent être envoyées par voie électronique. Voir la section « Demande papier » ci-dessus pour les exigences relatives aux soumissions.

Les documents requis pour la demande électronique doivent être soumis en même temps que celle-ci et comprennent :

• le formulaire de demande de permis de construire rempli et signé;
• l’annexe 1 remplie et signée;
• des copies électroniques des plans du projet de construction à l’échelle (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po).

Les exigences de soumission et des exemples pour les demandes de permis de construire résidentiel se trouvent dans les liens ci-dessous :

• Clôtures de piscine
• Solarium
• Bâtiment accessoire
• Annexe
• Finition d’un sous-sol
• Appartement accessoire
• Terrasses, chapiteaux et auvents

Conseils pour remplir le formulaire de demande (propriétaire)

Le formulaire de demande de permis de construire.

Section F

Les exigences de Tarion Warranty Corporation énoncées à la section F ne s’appliquent pas aux propriétaires, qui peuvent cocher « Non ».

Section G (annexe 1)

L’article 3.2 de la partie C du Code du bâtiment de l’Ontario permet à un propriétaire de prendre en charge la conception et les plans :

• pour la construction ou la modification de sa résidence, ou
• pour un bâtiment connexe (garage ou remise) à sa résidence.

L’exigence pour cette exception à l’annexe 1 doit être reconnue à la section D, Déclaration du concepteur : à la troisième case, après « Fondement de la dispense », il faut inscrire « propriétaire ».

Section H, Intégralité et conformité avec les lois applicables

À la section H, toute case cochée « Non » empêchera le traitement de la demande. Exceptionnellement en cette période de COVID-19, le paiement n’est pas exigé au moment de la soumission de la demande; il est donc possible de cocher « Non » à la deuxième ligne.

Frais et paiements pour les demandes et les permis

Le mode de paiement privilégié pour les demandes et les permis auprès des Services du Code du bâtiment est par chèque. Pour connaître les autres modes de paiement possibles, appelez au 613-580-2424, poste 29312 ou écrives à permisdeconstruction@ottawa.ca.

Délivrance de permis

Les requérants seront avisés lorsque leur permis sera prêt à être récupéré.

Les clients peuvent communiquer avec les Services du code du bâtiment au 613-580-2424, poste 29312, ou par courriel à permisdeconstruction@ottawa.ca pour toute question concernant leur demande de permis.

Inspection de bâtiments

Pour la sécurité du public et des inspecteurs, le personnel chargé de l’inspection du code du bâtiment ne doit pas pénétrer dans les zones occupées des types de bâtiments suivants dans le cadre de ses fonctions :

• Les logements personnels, y compris les maisons, les appartements et les logements en copropriété
• Les établissements de soins de longue durée, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite
• Les hôpitaux
• Les garderies

Les détenteurs de permis sont invités à communiquer directement avec l’inspecteur qui leur a été affecté pour connaître les possibilités d’inspection en personne. Les inspecteurs appliquent actuellement des protocoles de santé et de sécurité améliorés, y compris la distanciation physique, lorsqu’ils sont sur place.

Agents de renseignements sur l’aménagement

Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez communiquer avec :

• District Centre : 613­580­2424, poste 28333 ou DIOLaurier@ottawa.ca
• District Sud : 613­580­2424, poste 41250 ou DIOCentrepointe@ottawa.ca
• District Ouest : 613­580­2424, poste 33321 ou DIOKanata@ottawa.ca
• District Est : 613­580­2424, poste 29242 ou DIOCentrum@ottawa.ca

Foire aux questions (FAQ)

Quelles sont les activités de construction autorisées pendant la pandémie de la COVID-19?

Depuis le 19 mai 2020, toutes les activités de construction peuvent reprendre, car la province de l’Ontario a levé les restrictions sur les emplois essentiels en construction.

Les ajouts ou les rénovations résidentielles sont-ils autorisés?

Oui.

La construction de nouvelles maisons individuelles, de maisons jumelées ou de maisons en rangée est-elle autorisée?

Oui.

La construction d’appartements et d’immeubles en copropriété est-elle autorisée?

Oui.

Puis-je obtenir un permis de clôture de piscine en ce moment?

Oui. Pour en savoir plus.

Puis-je obtenir un permis d’enseigne?

Oui. Pour en savoir plus.

Qui devrais-je appeler au sujet de pratiques de travail dangereuses sur les chantiers de construction?

Pour déposer une plainte ou appeler pour signaler des pratiques de travail dangereuses, composez le 1-877-202-0008.

 

NOTE : En raison de la situation entourant la COVID-19, le traitement des demandes peut être plus long. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre patience.

Des mises à jour ultérieures peuvent se faire à mesure que les ordonnances d’urgence provinciales correspondantes sont modifiées.

La situation de COVID-19 est en constante évolution. Pour obtenir des renseignements à jour sur la construction et la rénovation à Ottawa, veuillez continuer de consulter le site Ottawa.ca.

Voici une liste de questions que vous vous posez peut-être à propos de la reconstruction de votre maison ou de la réparation des dommages causés par les inondations. Veuillez communiquer avec les Services du Code du bâtiment si :

• Vous n'êtes pas certain d'avoir besoin d'un permis de construire.
• Votre maison ou une autre construction sur votre propriété a subi des dommages à sa structure.
• Vous voulez planifier une visite d'un inspecteur des bâtiments chez vous.
• Vous avez des questions, peu importe lesquelles, à propos de la reconstruction ou si vous avez besoin de précisions sur un ou l'autre des points précédents, communiquez avec nous.

Par téléphone : Composez le 613-580-2424, poste 29312, entre 8 h 30 et 16 h 30 pour toute demande aux Services du Code du bâtiment liée aux inondations ou à la tornade.

Courriel : buildingpermits@ottawa.ca

Guide de référence rapide – sécurité à la maison [ PDF 58 KB ]

Comment puis-je obtenir un permis de construire?

Vous pouvez obtenir un permis de construire en vous rendant dans un centre du service à la clientèle des Services du Code du bâtiment. Les heures d'ouvertures sont de 8 h 30 à 16 h 30.

• 110, avenue Laurier Ouest
• 255, boulevard Centrum
• 101, promenade Centrepointe
• 580, promenade Terry-Fox
• Metcalfe, 8343, rue Victoria, ouvert les mardis seulement
• Kinburn, 5670, chemin Carp ouvert les mercredis seulement
• North Gower, 2155, promenade Roger-Stevens ouvert les jeudis seulement

Ma maison ou mon chalet a été endommagé par les inondations. Me faut-il un permis de construire pour procéder aux réparations?

Si votre maison ou votre chalet a subi un ou l'autre des dommages suivants, un permis de construire est requis :

• S’il y a eu érosion du sol près des fondations, affaissement des pieux ou des piliers, déformation ou flexion de la structure.
• Pour l’enlèvement des finis intérieurs et de l'isolation, des pare-vapeur ou des pare-air si les eaux d'inondation ont envahi le niveau le plus bas habitable de la maison.
• Pour l’enlèvement ou le remplacement de la charpente de la maison, y compris les piliers, les pieux, les fondations, les poutres et les solives.

Un permis de construire n'est pas requis pour les réparations suivantes :

• Remplacement des recouvrements de plancher.
• Enlèvement du placoplâtre ou d'un autre fini intérieur pour faire sécher l'isolant.
• Remplacement des fenêtres ou des portes par des fenêtres et portes au même endroit et de mêmes tailles.
• Remplacement du revêtement extérieur (bois, briques, etc.), des planches d'une terrasse ou des bardeaux.
• Réinstallation d'escaliers extérieurs déplacés, de paliers ou de terrasses dont la hauteur à partir du niveau du sol est inférieure à 1,2 m (environ 4 pieds).
• Réinstallation de bâtiments accessoires déplacés, comme des remises, dont la superficie est inférieure à 10 m2 (soit environ 108 pi2).

Beaucoup d'autres réparations peuvent être effectuées sans obtenir de permis de construire.

Comment puis-je savoir si mon système septique a été endommagé par les inondations?

Vous devriez utiliser votre système septique avec modération jusqu'à ce que le niveau des eaux souterraines soit sous le niveau de votre champ et réservoir d'épuration. Si des eaux de surface recouvrent votre champ et réservoir d'épuration, vous ne devriez pas utiliser votre système septique. Si vous craignez que les inondations aient endommagé votre système septique, veuillez communiquer avec le Bureau des systèmes septiques d'Ottawa (613-692-3571, info@rvca.ca) pour de plus amples renseignements.

Le Bureau des systèmes septiques d’Ottawa, qui relève de l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau, coordonne l'examen et l'approbation de tout système septique installé, modifié ou réparé à Ottawa.

Les fondations de ma maison présentent des signes de dommages structuraux. Que dois-je faire?

Si vous soupçonnez des dommages structuraux, nous vous recommandons de consulter un professionnel compétent en la matière (comme un ingénieur) pour évaluer la situation et vous conseiller sur les réparations à faire.

La Ville d'Ottawa possède-t-elle une copie des plans de construction de ma maison?

Tout dépendant de l'âge de votre maison et de son emplacement, il se peut que la Ville ait en main une copie des plans de la construction originale et des rénovations ultérieures de votre maison. On peut consulter la copie de ces plans en suivant la procédure d'accès aux dossiers des permis de construction.

Veuillez prendre note que les renseignements sur des permis de construction plus anciens peuvent prendre plusieurs jours à trouver.

Dois-je obtenir un permis de construire pour rebâtir une structure distincte sur ma propriété.

Le permis de construire est requis pour la construction de toute structure/bâtiment occupant une superficie supérieure à 10 m2 (soit environ 108 pi2). Cette règle s'applique à la reconstruction d'une structure existante.

À quel moment dois-je commencer à reconstruire les bâtiments sur ma propriété?

La reconstruction de bâtiments endommagés par une inondation n'est pas nécessairement assujettie à un échéancier; toutefois l'accès aux constructions lourdement endommagées doit être raisonnablement restreint pour assurer la sécurité des personnes.

Puis-je rebâtir ma maison sur ses fondations actuelles?

On peut rebâtir une maison sur les mêmes fondations pourvu qu'elles soient en bon état et capables de supporter les charges imposées. Vous devrez peut-être faire appel à un ingénieur pour confirmer la possibilité de réutiliser les fondations existantes de votre maison.

Puis-je reconstruire les murs de soutènement qui ont été endommagés ou détruits par les inondations?

Les questions sur la reconstruction des murs de soutènement pour les maisons situées dans les plaines inondables devraient être adressées à l’office de protection de la nature local.

Remarque : Toute modification apportée au nivellement de votre terrain, à votre entrée de cour ou à vos bâtiments pourrait exiger un permis émis par l'office de protection de la nature local.

Pourquoi me faut-il un permis de construire? Que se passe-t-il si je n'obtiens pas de permis?

En vertu de la Loi sur le code du Bâtiment, un propriétaire est tenu d'obtenir un permis de construire avant de procéder à une construction ou à des rénovations. L'obtention d'un permis de construire assure que les normes minimales en matière de santé et de sécurité, de protection contre les incendies, de résistance de la charpente, de rendement éconergétique et d'accessibilité sont respectées. À défaut d'obtenir un permis de construire, vous vous exposez à des pénalités en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et, dans le cas d'une défaillance de la construction ou de sa perte, les couvertures d'assurance pourraient être annulées.

Ai-je besoin d'un permis de construire si ma galerie avant est endommagée?

Il faut un permis de construire pour les réparations à la structure d'un bâtiment, y compris aux galeries, solariums, ajouts et terrasses.

Comment organiser une visite de ma propriété par un inspecteur des bâtiments?

Les Services du Code du bâtiment procéderont à l'inspection des maisons touchées par les inondations récentes afin de déterminer si elles peuvent être habitées en toute sécurité et pour fournir des renseignements au besoin sur le processus des permis de construire. Des visites d'inspection seront planifiées une fois que l'eau aura atteint un niveau sécuritaire.

Dans quel délai pourra-t-on procéder à l'inspection de ma maison ou de mon commerce?

Une fois que les eaux auront atteint un niveau sécuritaire, les Services du Code du bâtiment déploieront tous les efforts pour procéder le plus rapidement possible à l'inspection de votre maison ou de votre commerce. Les visites d'inspection seront fixées dans la journée ouvrable suivant la demande. Toutefois, la priorité sera accordée aux maisons dont l'intégrité de la structure a été endommagée par les eaux d'inondation.

Dois-je obtenir une approbation autre qu’un permis de construire pour reconstruire ma maison, ajouter une structure au bâtiment ou pour changer de lot?

Votre propriété se situe probablement dans la Zone sous-jacente de plaine inondable, définie dans le Règlement de zonage de la Ville. Les propriétaires habitant dans cette zone devraient noter les points suivants :

Maison ou chalet

Il se peut qu’une approbation de vos plans d’aménagement soit exigée au moyen d’une modification au Règlement de zonage ou d’une dérogation mineure si vous souhaitez déménager, agrandir ou modifier la configuration du bâtiment.

Bâtiments annexes (p. ex. remises, garages isolés)

Pourvu que les bâtiments annexes soient situés à plus de 30 mètres du bassin hydrographique, qu’ils n’aient qu’un seul étage, et que la surface de plancher totale de tous les bâtiments annexes soit de moins de 50 mètres carrés, aucune approbation des plans d’aménagement ne sera requise.

Les propriétaires des bâtiments annexes qui ne répondent pas aux critères ci-dessus se verront peut-être obligés de soumettre une demande de modification au Règlement de zonage ou une demande de dérogation mineure afin que l’on approuve leurs plans d’aménagement.

Attention en pompant l’eau d’un sous-sol inondé

Retirer toute l’eau d’un seul coup pourrait sérieusement endommager la structure de la maison.

L’eau doit être pompée lentement afin d’équilibrer la pression des deux côtés des murs. L’eau dans votre sous-sol exerce de la pression sur les murs. Si vous drainez votre sous-sol plus rapidement que s’évacue l’eau dans le sol, la pression à l’extérieur sera plus élevée que la pression à l’intérieur et, cela étant, les fondations, les murs du sous-sol ou le plancher pourraient se fissurer ou rompre.

• Activez les pompes pour drainer quand les eaux de crues ne couvrent plus le sol à l’extérieur.
• Commencez par évacuer un pied d’eau. Marquez le niveau de l’eau et attendez une nuit.
• Vérifiez le niveau de l’eau le lendemain. Si le niveau est remonté (plus élevé que votre marque), il est encore trop tôt pour drainer votre sous-sol.
• Attendez 24 heures puis réactivez vos pompes pour drainer l’eau à nouveau d’un pied. Vérifiez le niveau de l’eau le lendemain.
• Lorsque l’eau dans votre sous-sol ne revient pas à votre marque, pompez deux à trois pieds d’eau et attendez une nuit.
• Répétez quotidiennement jusqu’à ce que votre sous-sol soit drainé.
• Dans le cas des résidences construites sur un sol sablonneux, durant le pompage de l’eau au sous-sol, il est recommandé aux propriétaires de surveiller l’extrémité des conduites d’aspiration afin de s’assurer que le sable n’est pas drainé en même temps que l’eau du sous-sol; cela pourrait indiquer que le sol sablonneux sur lequel reposent les assises se fait aspirer. Lorsque l’on retire d’eau du sous-sol, il est suggéré d’installer la pompe sur une dalle jusqu’à ce que l’eau soit évacuée au lieu de pomper l’eau directement de la fausse de puisard.

Pour de plus amples renseignements, consultez Federal Emergency Management Agency (FEMA). (en anglais seulement)

Droits des Services du Code du bâtiment - Dommages causés par la tornade/tempête

La Ville d’Ottawa a suspendu les droits de permis de démolir et de construire pour les résidents touchés par les tornades du vendredi 21 septembre 2018. La suspension des droits porte sur les permis de démolir, les permis de construire, les demandes d’accès aux dossiers relatifs aux permis de construire, les plaques destinées aux services d’urgence de remplacement et les permis de raccordement aux égouts pour les résidents touchés.

Ma maison a été endommagée par le passage de la tornade. Quand faut-il obtenir un permis de construire pour effectuer les réparations?

Si votre maison a subi l'un ou l'autre des dommages suivants, un permis de construire est requis :

• Déformation ou flexion de la structure
• Enlèvement, réparation ou remplacement d’une charpente (y compris les treillis, les chevrons, les piliers, les poutrelles, les poutres et les solives). 

Si vous ne savez si vous devez obtenir ou non un permis de construire dans votre cas particulier, veuillez communiquer avec les Services du code du bâtiment.

Ma maison a été endommagée par le passage de la tornade. Y a-t-il des situations où il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de construire pour effectuer les réparations?

Un permis de construire n'est pas requis pour les réparations suivantes :

• Remplacement des recouvrements de plancher
• Enlèvement des cloisons sèches ou d'autres finis intérieurs
• Remplacement des fenêtres ou des portes par des fenêtres et portes au même endroit et de mêmes tailles
• Remplacement du revêtement extérieur (bois, briques, etc.), des planches d'une terrasse ou des bardeaux.
• Réinstallation d'escaliers extérieurs déplacés, de paliers ou de terrasses dont la hauteur à partir du niveau du sol est inférieure à 1,2 m (environ 4 pieds).
• Réinstallation de bâtiments accessoires déplacés, comme des remises, dont la superficie est inférieure à 10 m2 (soit environ 108 pi2).
• Réparation du revêtement et des bardeaux.

Beaucoup d'autres réparations peuvent être effectuées sans obtenir de permis de construire. Si vous ne savez si vous devez obtenir ou non un permis de construire dans votre cas particulier, veuillez communiquer avec les Services du code du bâtiment.

Où puis-je obtenir un permis de construire?

Vous pouvez obtenir un permis de construire en vous rendant dans un des centres du service à la clientèle des Services du code du bâtiment.

• 110, avenue Laurier Ouest
• 255, boulevard Centrum
• 101, promenade Centrepointe
• 580, promenade Terry Fox
• 8243, rue Victoria
• 5670, chemin Carp
• 2155, promenade Roger-Stevens

La structure de ma maison a subi des dommages causés par le passage de la tornade. Que dois-je faire?

Si vous soupçonnez des dommages structuraux, nous vous recommandons de consulter un professionnel compétent en la matière (comme un ingénieur) pour évaluer la situation et vous conseiller sur les réparations à faire. Veuillez communiquer avec les Services du code du bâtiment pour plus de précisions quant à la façon de procéder si des dommages à la structure de votre maison sont soupçonnés.

Comment puis-je obtenir un permis de construire?

Vous pouvez obtenir un permis de construire en vous rendant dans un des centres du service à la clientèle des Services du code du bâtiment. Pour de l'information sur le traitement des demandes, les détails à fournir, les formulaires, etc., communiquez avec les Services du code du bâtiment ou rendez-vous sur notre site Web.

La Ville d'Ottawa possède-t-elle une copie des plans de construction de ma maison?

Tout dépendant de l'âge de votre maison et de son emplacement, il se peut que la Ville ait en main une copie des plans de la construction originale et des rénovations ultérieures de votre maison. On peut consulter la copie de ces plans en suivant la procédure d'accès aux dossiers des permis de construction. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services du code du bâtiment ou visitez notre site Web. Veuillez prendre note qu'obtenir les renseignements sur des permis de construction plus anciens peut prendre plusieurs jours.

Dois-je obtenir un permis de construire pour rebâtir une structure distincte sur ma propriété?

Le permis de construire est requis pour la construction de toute structure/bâtiment occupant une superficie supérieure à 10 m2 (soit environ 108 pi2). Cette règle s'applique à la reconstruction d'une structure existante.

À quel moment dois-je commencer à reconstruire les bâtiments sur ma propriété?

La reconstruction de bâtiments endommagés par une tornade n'est pas nécessairement assujettie à un échéancier; toutefois l'accès aux constructions lourdement endommagées doit être raisonnablement restreint pour assurer la sécurité des personnes. Communiquez avec les Services du code du bâtiment pour plus d'information si des structures sur votre propriété ont subi d'importants dommages.

Puis-je rebâtir ma maison sur ses fondations actuelles?

On peut rebâtir une maison sur les mêmes fondations pourvu qu'elles soient en bon état et capables de supporter les charges imposées. Vous devrez peut-être faire appel à un ingénieur pour confirmer la possibilité de réutiliser les fondations existantes de votre maison.

Pourquoi me faut-il un permis de construire? Que se passe-t-il si je n'obtiens pas de permis?

En vertu de la Loi sur le code du bâtiment, un propriétaire est tenu d'obtenir un permis de construire avant de procéder à une construction ou à des rénovations. L'obtention d'un permis de construire assure que les normes minimales en matière de santé et de sécurité, de protection contre les incendies, de résistance de la charpente, de rendement éconergétique et d'accessibilité sont respectées. À défaut d'obtenir un permis de construire, vous vous exposez à des pénalités en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et, dans le cas d'une défaillance de la construction ou de sa perte, les couvertures d'assurance pourraient être annulées.

Ai-je besoin d'un permis de construire si ma galerie avant est endommagée?

Il faut un permis de construire pour les réparations à la structure d'un bâtiment, y compris aux galeries, aux toits, aux solariums, ajouts et errasses. Si vous ne savez si vous devez obtenir ou non un permis de construire pour vos travaux, veuillez communiquer avec les Services du code du bâtiment. 

Comment organiser une visite de ma propriété par un inspecteur des bâtiments?

Communiquez avec les Services du code du bâtiment pour discuter de votre situation et fixer une visite d'inspection. 

Dans quel délai pourra-t-on procéder à l'inspection de ma maison ou de mon commerce?

Les Services du code du bâtiment déploieront tous les efforts pour procéder le plus rapidement possible à l'inspection de votre maison ou de votre commerce. Les visites d'inspection seront fixées dans la journée ouvrable suivant la demande. Toutefois, la priorité sera accordée aux maisons dont l'intégrité de la structure a été endommagée par le passage de la tornade.

Où puis-je trouver des renseignements au sujet des clôtures de construction?

Des clôtures de construction doivent être fournies pour entourer les zones où des bâtiments ont été considérablement endommagés, ne sont pas sécurisés et peuvent présenter un risque pour la sécurité publique. Cela comprend les piscines ouvertes, les spas et les dépendances.

EMPLACEMENT DES CLÔTURES : La clôture doit être solide sur le plan structurel et entourer totalement les lieux.

HAUTEUR DES CLÔTURES : Lorsque le site est situé à 3,0 m ou moins d’un sentier public ou d’un lieu de rassemblement public, la clôture doit faire au moins 1,8 m de hauteur lorsqu’elle est mesurée de l’extérieur, à partir du niveau du sol. Cette hauteur peut être réduite à un minimum de 1,2 m seulement si les travaux portent sur un bâtiment résidentiel de trois étages ou moins situé à plus de 3,0 m de la voie publique adjacente.

EXCEPTIONS : Dans certaines circonstances, l’obligation d’installer des clôtures de construction peut faire l’objet d’exceptions. Veuillez communiquer avec l’agent du bâtiment dont le nom apparaît sur le rapport d’inspection avant d’appliquer ces exceptions. L’obligation d’installer une clôture ne s’applique pas dans les conditions suivantes :

• Faible risque pour le public/secteur ayant une faible occupation humaine :
  • dans une situation où les propriétés voisines d’un grand terrain en zone rurale sont suffisamment éloignées et où le public n’a pas de raison de fréquenter le site.
• Activités confinées dans un lieu sécurisé :
  • dans une situation où les ouvertures du bâtiment sont sécurisées lorsque personne n’est présent sur le site.
• Travaux rendus à un stade tellement avancé que le public n’a plus à être protégé par une clôture
• Une clôture en bon état est déjà en place

DEVIS DE CONSTRUCTION : Le propriétaire ou le détenteur d’un permis peut choisir entre plusieurs options acceptables pour l’érection de clôtures :

• contreplaqué extérieur, panneau de grandes particules ou panneau OSB d’une épaisseur d’au moins 12,5 mm pour les clôtures en planches serrées;
• polychlorure de vinyle (PVC) pour les clôtures de type sécurité en grillage plastique attachées en haut et en bas;
• mailles losangées galvanisées;
• clôture modulaire préfabriquée dont le cadre de métal soudé comprend un treillis métallique;
• combinaison des matériaux susmentionnés se traduisant par une efficacité équivalente.
• De même :
• la surface extérieure de la clôture est assez lisse pour empêcher quiconque d’escalader l’enceinte;
• toute ouverture dans ou sous la clôture est assez petite pour empêcher le passage d’un objet sphérique de 100 mm de diamètre;
• tous les accès dans une clôture doivent comprendre une barrière clairement indiquée comme étant le point d’accès et de sortie du chantier et qui est parfaitement fermée et verrouillée lorsque le chantier est laissé sans surveillance;
• la clôture doit être conforme aux dispositions applicables de la Loi sur la santé et la sécurité au travail relatives à la « protection de la voie publique », le cas échéant.

Les questions au sujet de ce qui précède doivent être adressées à l’agent du bâtiment dont le nom figure sur le rapport d’inspection ou par téléphone, au 613-580-2424, poste 29312.

Ressources dans les secteurs de la construction, de la santé et de la sécurité :

Centre d’information du ministère du Travail – Santé et sécurité au travail : 1-877-202-0008

Obligations Du Propriétaire: Substances désignées dans les chantiers de construction

Ontario Ministère du Travail - Amiante : FAQ

Santé Canada – L’amiante à la maison

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Annuaire de l’organisation Environmental Abatement Council of Ontario

Coordonnées :

Ligne de renseignements relatifs aux tornades des Services du code du bâtiment :

613-580-2424, poste 29312
Remarque : cette ligne est réservée aux demandes liées aux tornades
Courriel : permisdeconstruction@ottawa.ca

Pour toute autre demande relative aux Services du code du bâtiment, veuillez composer le 3-1-1.

Selon la Loi sur le code du bâtiment, il faut obtenir un permis pour construire un nouveau bâtiment, réaliser un agrandissement ou modifier un bâtiment ou une structure dont la superficie dépasse 10 m2 (environ 108 pi2). La liste suivante fournit des exemples de projets courants qui nécessitent un permis de construire. Si votre projet ne correspond pas aux types de projet indiqués ci-dessous ou si vous ne savez pas quelles sont les exigences en matière de permis, communiquez avec un centre du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou téléphonez au 3-1-1 pour en savoir plus. 

Ajout d'un appartement (appartement accessoire) à votre domicile
Renseignements sur l'ajout ou la construction d'un appartement dans votre domicile et les exigences liées.

Annexes
Renseignements sur la construction d'annexes à votre domicile (p. ex. l'ajout d'un deuxième étage, d'un garage attenant, d'un solarium ou d'un porche).

Clapets anti-retour
L'installation d'un clapet anti-retour est possible dans un domicile existant et requise dans toutes les nouvelles maisons unifamiliales, jumelées et en rangée.

Démolition
Démolition de bâtiments ou de structures existants.

Finition d'un sous-sol
Renseignements sur la rénovation ou la finition de votre sous-sol.

Foyers et poêles à bois (Appareils à combustibles solides)
Renseignements sur l'installation de foyers et de poêles à bois.

Garages isolés et remises (Bâtiments accessoires)
Renseignements sur la construction d'un garage isolé ou d'une remise sur votre terrain.

Systèmes septiques
Le Bureau des systèmes septiques d'Ottawa, qui relève de l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau, coordonne l'examen et l'approbation de tout système septique installé, modifié ou réparé à Ottawa.

Capteurs solaires
Les exigences de permis pour les systèmes de capteur solaire se divisent en deux catégories :

• Systèmes de capteur solaire installés en surface sur un bâtiment résidentiel
  Le permis de construire n'est nécessaire que pour les mises à niveau, modifications et réparations structurales recommandées par l'ingénieur de votre entrepreneur pour permettre l'installation d'un système de capteur solaire installé en surface sur un bâtiment résidentiel.
• Tous les autres systèmes de capteur solaire
  Un permis de construire est exigé pour les systèmes de capteur solaire qui ne sont pas installés en surface ou qui ne sont pas sur des bâtiments résidentiels.

Systèmes de chauffe-eau solaire
Renseignements sur les systèmes de chauffe-eau solaire résidentiels.

Terrasses
Renseignements sur la construction d'une terrasse attachée à votre bâtiment ou non.

Voie d'accès ou entrée de cour – Créer ou modifier une voie d'accès (permis de voie d'accès privée)
Si vous prévoyez construire, élargir ou fermer une voie d'accès, vous devez demander un permis de voie d'accès privée.

Autres projets qui nécessitent un permis de construire

• Passage d'un système septique à un égout sanitaire.
• Projets écologiques :
  • utilisation des eaux pluviales et ménagères;
  • installation de systèmes de rétention des eaux pluviales sur les toits;
  • utilisation des structures associées à un aérogénérateur dont la puissance nominale est supérieure à 3 kW.
• Modifications structurales intérieures et extérieures :
  • ajout ou enlèvement de murs (p. ex. aménagement de nouvelles pièces);
  • ajout d'un ou de deux étages;
  • ajout de fenêtres où il n'y en avait pas;
  • élargissement ou déplacement de fenêtres ou de portes.
• Plomberie : modifications, ajouts ou prolongements d'une installation de plomberie (à l'exception du remplacement des appareils sanitaires en place).
• Réparations structurales des fondations et remplacement des tuyaux de drainage.
• Réparations ou modifications structurales.

Projets ruraux

• Structures à arches (p. ex. bâtiments entoilés).
• Bâtiments à vocation agricole – granges, silos, structures d'entreposage du fumier (à l'exception de celles en terre).
• Manèges.

Nouvelles procédures dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Pour en savoir plus, communiquez avec l'un des centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou composez le 3 1 1. Vous pouvez également écrire à buildingpermits@ottawa.ca. 

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaires de demande : Demande de permis de construire ou de démolir

Certains projets ne nécessitent pas de permis de construire. Cependant, ces projets doivent tout de même respecter les exigences du Code du bâtiment de l'Ontario et des autres textes législatifs applicables, comme le Règlement de zonage.

Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de construire pour un bâtiment accessoire isolé (belvédère, remise de jardin, etc.) dont la superficie est inférieure à 10 m² (environ 108 pi²).

Les édifices désignés patrimoniaux ou situés dans un secteur désigné à valeur patrimoniale ne font pas l'objet d'exemptions; communiquez avec un représentant du centre du service à la clientèle pour obtenir des renseignements précis.

La liste suivante énumère des projets qui ne nécessitent pas l'obtention d'un permis :

• Pose de bardeaux d'asphalte sur un toit
• Imperméabilisation du sous-sol
• Remplacement de portes ou de fenêtres (dans la mesure où elles sont posées dans la même ouverture et ont la même taille)
• Pose d'armoires de cuisine ou de salle de bains (pourvu que les appareils de plomberie restent à la même place)
• Pose d'un nouveau revêtement de sol
• Installation d'un climatiseur ou d'une thermopompe
• Remplacement du chauffe-eau existant
• Installation de clôtures autres que des enceintes de piscine (voir le Règlement sur les enceintes de piscine)
• Installation d'un chauffe-piscine
• Travaux de peinture et de décoration
• Travaux d'aménagement paysager
• Construction d'une terrasse à moins de 24 po du sol, sauf pour l'entrée principale

Si vous ne savez pas si votre type de projet nécessite un permis de construire, communiquez avec l'un des centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment ou composez le 3 1 1. Vous pouvez également écrire à buildingpermits@ottawa.ca. 

Nouvelles procédures dans le cadre de la pandémie de COVID-19

Où présenter une demande : Dans tous les centres du service à la clientèle offrant les services liés au Code du bâtiment.

Formulaires de demande : Permis de construire ou de démolir, enceintes de piscine, enseignes permanentes sur des propriétés privées, accès aux dossiers des permis de construction, plaque destinée aux services d'urgence

• Redevances d'aménagement - Conseils scolaires
• Redevances d'aménagement - les nouvelles propriétés résidentielles et non résidentielles
• Cartes de la ville d’Ottawa - geoOttawa
• Loi sur le code du bâtiment
• Code du bâtiment de l’Ontario
• Règlement Construire Règlement N° 2014 - 220
• Le Règlement de zonage
• Arbres et terrains intercalaires
• Un permis d'enlèvement d'un arbre distinctif
• Foire aux questions
• Appelez avant de creuser
• Règlement sur les modifications d’emplacements

Autres permis, licences et demandes qui pourraient vous intéresser

• Processus de demande de permis de construire
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