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Finition d'un sous-sol

Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, l'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour la construction d'un nouveau bâtiment, la réalisation d'un agrandissement ou la modification d'un bâtiment ou d'une structure dont la superficie est supérieure à 10 m2 (environ 108 pi2).

Le Code du bâtiment de l'Ontario énonce les exigences minimales relatives à divers éléments, dont l'ossature et les fondations. Le Code peut être consulté sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.

Agents de renseignements sur l’aménagement

Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez appeler 613-580-2424, poste 23434 ou dioinquiry@ottawa.ca

Frais approximatifs

Consultez le barème des droits.

Délai approximatif

Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :

  • Premier examen – Cinq jours ouvrables

Les travaux de construction doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte à assurer leur conformité au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et le cahier des charges qui font l'objet du permis de construire doivent se trouver sur le chantier et être présentés à l'inspecteur en bâtiment au moment de l'inspection. Pour vous assurer de la disponibilité d'un inspecteur en bâtiment, vous devez réserver l'inspection 48 heures à l'avance. Le défaut de faire inspecter correctement le projet de construction peut entraîner la remise d'ordres de se conformer; vous pourriez aussi devoir exposer les travaux aux fins d'inspection.

Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis de construire. Pour obtenir la liste des inspections pouvant s'appliquer à l'aménagement du sous-sol proposé, consultez le tableau suivant.

Inspection Description
Plomberie souterraine Inspection requise avant le recouvrement de la plomberie souterraine. (Test requis)
Plomberie brute Inspection requise quand les canalisations sont en place, y compris les drains et la tuyauterie d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de ventilation. (Test requis)
Charpente Inspection requise au parachèvement de l’ossature.
Isolation/pare-vapeur Inspection requise lorsque l’isolation et le pare-vapeur sont en place.
Plomberie – éléments de finition Inspection requise lorsque le système, les appareils et les accessoires de plomberie sont en place.
Fin des travaux Inspection requise au parachèvement des rénovations du sous-sol.

À compter du 7 juin 2021, les comptoirs des Services du code du bâtiment à la Place-Ben-Franklin et à l’hôtel de ville rouvriront leurs portes pour la prestation de services en personne sur rendez-vous seulement. Les services offerts comprendront la soumission de demandes de permis, le paiement de droits et la délivrance de permis.

Voici les différentes méthodes de soumission des demandes.

Formulaire de demande : Demande de permis de construire ou de démolir