Selon la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, l'obtention d'un permis de construire est nécessaire pour la construction d'un nouveau bâtiment, la réalisation d'un agrandissement ou la modification d'un bâtiment ou d'une structure dont la superficie est supérieure à 10 m2 (environ 108 pi2).
Avant de commencer
Le Code du bâtiment de l'Ontario énonce les exigences minimales relatives à divers éléments, dont l'ossature et les fondations. Le Code peut être consulté sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.
Agents et agentes de renseignements sur l’aménagement
Afin de fournir un service efficace aux clients, le Service de renseignements sur l’aménagement modifie ses méthodes de travail. À compter du 1er août 2023, le service en personne sera offert uniquement sur rendez-vous. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez composer le 613-580-2424, poste 23434, ou envoyez un courriel à dioinquiry@ottawa.ca, et mentionnez l’adresse de l’élément, l’utilisation proposée et tout autre renseignement pertinent à la demande. Une réponse par téléphone ou par courriel vous sera envoyée dans les deux à trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si des renseignements supplémentaires sont requis, on vous donnera des options pour continuer la discussion.
Coûts et échéancier
Coûts et échéancier
Frais approximatifs
Consultez le barème des droits.
Délai approximatif
Délai approximatif fondé sur le niveau de service amélioré approuvé par le Conseil municipal :
- Premier examen – Cinq jours ouvrables
Exigences relatives à la demande de permis
Exigences relatives à la demande de permis
- Demande de permis de construire ou de démolir
- Barème des droits
- Deux jeux complets de plans lisibles et dessinés à l'échelle conventionnelle (liste de vérification et exemple de plan)
Inspections requises
Inspections requises
Les travaux de construction doivent être inspectés à certaines étapes bien précises de sorte à assurer leur conformité au Code du bâtiment de l'Ontario. Les plans et le cahier des charges qui font l'objet du permis de construire doivent se trouver sur le chantier et être présentés à l'inspecteur en bâtiment au moment de l'inspection. Pour vous assurer de la disponibilité d'un inspecteur en bâtiment, vous devez réserver l'inspection 48 heures à l'avance. Le défaut de faire inspecter correctement le projet de construction peut entraîner la remise d'ordres de se conformer; vous pourriez aussi devoir exposer les travaux aux fins d'inspection.
Vous pouvez réserver les inspections sur le Portail client en ligne ou en contactant l’inspecteur en bâtiment. Le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur en bâtiment figurent sur le permis de construire. Pour obtenir la liste des inspections pouvant s'appliquer à l'aménagement du sous-sol proposé, consultez le tableau suivant.
| Inspection | Description |
|---|---|
| Plomberie souterraine | Inspection requise avant le recouvrement de la plomberie souterraine. (Test requis) |
| Plomberie brute | Inspection requise quand les canalisations sont en place, y compris les drains et la tuyauterie d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de ventilation. (Test requis) |
| Charpente | Inspection requise au parachèvement de l’ossature. |
| Isolation/pare-vapeur | Inspection requise lorsque l’isolation et le pare-vapeur sont en place. |
| Plomberie – éléments de finition | Inspection requise lorsque le système, les appareils et les accessoires de plomberie sont en place. |
| Fin des travaux | Inspection requise au parachèvement des rénovations du sous-sol. |
Soumettre une demande
Soumettre une demande
Dépôt de la demande en ligne
Vous pouvez d’ores et déjà soumettre en ligne la demande de la LAOR et le FRM en faisant appel à la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et au portail de délivrance des permis dans Mon ServiceOttawa. Le nouveau Système de gestion des terres (SGT) fait appel à une technologie numérique qui donne accès en ligne aux demandes de permis et aux autres document destinés aux Services du Code du bâtiment.
Pour obtenir les demandes et avoir accès au Portail client, il faut ouvrir un compte dans Mon ServiceOttawa (MonSO) et s’inscrire dans le nouveau système Construction, planification et aménagement du territoire.
Avez‑vous déjà ouvert un compte dans Mon ServiceOttawa?
- Non. Veuillez sélectionner, dans la page de connexion de Mon ServiceOttawa(lien externe), le bouton vert Créer un compte. Vous pouvez demander de l’aide(lien externe) pour créer votre compte.
- Oui. Veuillez vous connecter à votre compte dans Mon ServiceOttawa(lien externe) et vous inscrire dans le système en sélectionnant la fonction de service Construction, planification et aménagement du territoire.
- Veuillez consulter la page d’aide de Mon ServiceOttawa(lien externe) pour savoir comment gérer votre compte. Nous avons mis au point plusieurs guides d'utilisation(lien externe) pour vous donner de l’information sur le fonctionnement du nouveau système.
- Pour en savoir plus sur la nouvelle application en ligne Construction, planification et aménagement du territoire et sur le système de délivrance des permis, consultez la page Participons Ottawa(lien externe).
Dépôt des demandes en présentiel
Où faut‑il déposer la demande de permis? Soumettez votre demande sur le Portail client en ligne(lien externe). Pour les demandes de renseignements ou si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous adresser aux comptoirs du Service du Code du bâtiment sur rendez‑vous seulement.
Formulaires de demande : Demande de permis de construire ou de démolirS’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre(lien externe) (pour consultation seulement)
Vous pouvez déposer votre demande en faisant appel à différents moyens.