Voie d’accès ou entrée de cour

Vous n'avez pas à obtenir un permis de construire pour construire une nouvelle voie d'accès ou en élargir une existante. Cependant, les règlements de zonage ou la réglementation relative aux plans d’implantation peuvent imposer certaines restrictions quant à la largeur et à l’emplacement de votre entrée privée. Vous pouvez obtenir cette information auprès de l’agent d’information sur l’aménagement pour votre secteur. Il y aurait lieu aussi de revoir l’acte de transfert de propriété (les titres de propriété qui vous ont été remis par votre avocat après l’achat de votre maison), puisque ce document peut comprendre certaines autres restrictions, en particulier si votre maison fait partie d’un ensemble coopératif, d’un ensemble de logements en copropriété ou d’un ensemble multirésidentiel.

Agents et agentes de renseignements sur l’aménagement

Afin de fournir un service efficace aux clients, le Service de renseignements sur l’aménagement modifie ses méthodes de travail. À compter du 1^er août 2023, le service en personne sera offert uniquement sur rendez-vous. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez composer le 613-580-2424, poste 23434, ou envoyez un courriel à dioinquiry@ottawa.ca, et mentionnez l’adresse de l’élément, l’utilisation proposée et tout autre renseignement pertinent à la demande. Une réponse par téléphone ou par courriel vous sera envoyée dans les deux à trois jours ouvrables suivant la réception de la demande. Si des renseignements supplémentaires sont requis, on vous donnera des options pour continuer la discussion.

Frais approximatifs

Consultez le formulaire de demande de permis de voie d'accès privée pour connaître les droits applicables.

En raison de la deuxième déclaration de situation d’urgence émise par la province de l’Ontario, les comptoirs des Services du Code du bâtiment à la Place-Ben-Franklin et à l’hôtel de ville seront temporairement fermés, à compter du vendredi 15 janvier 2021, à la fin des heures d’ouverture.

Compte tenu de cette fermeture, les Services du Code du bâtiment ont adapté leurs processus afin de pouvoir offrir les services autrement qu’en personne. Ainsi, les demandes de permis de construire pourront continuer d’être envoyées par messagerie et par courriel, et les permis délivrés pourront être recueillis en bordure de rue.

Soumissions sur papier

Les clients peuvent présenter leur demande de permis complète sur rendez-vous en personne aux comptoirs du service clientèle de la Place Ben-Franklin ou de l’hôtel de ville ou par courrier avec paiement (chèque) à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa, Services du Code du bâtiment
100, promenade Constellation
Ottawa (Ontario)  K2G 6J8

Veuillez noter que toutes les demandes sur papier doivent être soumises en un seul dossier et doivent comprendre les éléments suivants :

• le formulaire de demande de permis de construire rempli et signé;
• l’annexe 1 remplie et signée;
• deux exemplaires complets du dossier des plans du projet. Les plans du projet doivent être présentés selon une échelle lisible (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po);
• un chèque pour les droits de demande.

Demande électronique (au format PDF imprimable)

Les demandes de permis de construire visant de petits projets, comme la construction d’une clôture de piscine, d’un solarium, d’une structure accessoire, d’une annexe ou d’une habitation accessoire, la finition d’un sous-sol ou encore des travaux de plomberie seulement, peuvent être soumises par voie électronique si les plans font au plus 11 po x 17 po (échelle recommandée : au moins 1/4 po = 1 pi – 0 po). Les demandes peuvent être envoyées à permisdeconstruction@ottawa.ca. Le mode de paiement des droits des demandes électroniques sera déterminé au moment de la soumission.

Formulaire de demande : Demande de permis de voie d'accès privée