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Les voies d’accès privées

Le terme « voie d’accès privée » désigne la surface de l’entrée (voie d’accès ou entrée de cour) donnant accès à une propriété privée, permettant d’y stationner des voitures, se trouvant sur l’emprise routière de la Ville et assujettie au Règlement de la Ville d’Ottawa en matière de voies d’accès privées (2003-447).

Si vous prévoyez de construire, d’élargir ou de fermer votre voie d’accès privée, vous devez demander un permis de voie d’accès privée. Pour de plus amples renseignements, veuillez prendre connaissance, ci-après, du dossier d’information du propriétaire.

Lorsque le permis de voie d’accès privée a été délivré, l’entrepreneur qui exécute les travaux peut être tenu de se faire délivrer un permis de terrassement.

Le permis de voie d’accès privée ne peut pas être délivré s’il contrevient aux autres règlements de la Ville d’Ottawa.

Pour de l’information sur les voies d’accès privées commerciales, veuillez communiquer avec nous par courriel (rowadmin/emprises@ottawa.ca). Veuillez noter qu’il se peut que vous deviez obligatoirement déposer une étude des répercussions de la voie d’accès dans le cadre du traitement de votre demande de permis.

Exemple de dessin [ PDF 124 KB ]

Cet aide‑mémoire donne au propriétaire un aperçu des exigences à respecter pour déposer sa demande de construction ou de modification d’une voie d’accès privée.

Pour en savoir davantage sur la réglementation des voies d’accès privées, veuillez consulter le Règlement de la Ville d’Ottawa en matière de voies d’accès privées (no 2003-447) :

L’administrateur de la Direction des emprises peut vous renseigner sur les articles pertinents du Règlement de la Ville d’Ottawa en matière de voies d’accès privées qui peuvent avoir une incidence sur l’aménagement de votre voie d’accès privée. Veuillez communiquer avec lui par courriel (ROWAdmin/emprises@ottawa.ca). Remarque : Toutes les voies d’accès privées doivent aboutir à des zones de stationnement conformes au Règlement de zonage.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le Règlement de zonage (no 2008-250).

Un agent ou une agente des renseignements sur l’aménagement (ARA) peut vous donner de l’information sur les articles pertinents du Règlement de zonage qui peuvent avoir une incidence sur l’aménagement de votre voie d’accès privée. Si vous avez besoin des services d’un agent de renseignements sur l’aménagement, veuillez appeler 613-580-2424, poste 23434 ou dioinquiry@ottawa.ca

Délai approximatif

Il faut compter un délai de l’ordre de six à huit semaines pour traiter les demandes de permis de voie d’accès privée.

Dessin à déposer

Veuillez déposer un dessin, un plan d’implantation, un plan de nivellement et de drainage ou un relevé d’arpentage indiquant clairement :

  • les limites de la propriété, les dimensions du terrain et toutes les structures sur la propriété;
  • la localisation et la largeur de la voie d’accès privée existante ou projetée;
  • la localisation et les dimensions de tous les ponceaux pour la voie d’accès privée projetée (s’il y a lieu);
  • la localisation de la bordure de rue, du trottoir et de tous les éléments de l’emprise (dont les bornes‑fontaines et les arbres);
  • les dimensions et les marges de reculement de tous les éléments applicables (notés ci‑dessus).

Remarque : Un plan de nivellement et de drainage approuvé doit obligatoirement être déposé pour toutes les demandes d’aménagement de voies d’accès privées dans le cadre de la construction des nouvelles habitations (aménagements en zone rurale ou aménagements intercalaires urbains). Toutes les demandes d’aménagement en zone rurale doivent également faire état, au besoin, de la localisation des ponceaux.Remarque : Il se peut aussi que l’on doive déposer un plan de nivellement établi par un ingénieur pour l’aménagement d’une voie d’accès privée projetée sur un terrain existant, dans les cas où la différence de niveau (l’élévation) entre la zone de stationnement proposée et la surface de la route est supérieure à 1 m. Ce plan doit préciser au besoin les détails des murs de soutènement.

Demande à remplir

Veuillez remplir la demande de voie d’accès privée et la déposer avec le dessin obligatoire.

Aide-mémoire pour la présentation de la demande de voie d’accès privée :

  • Passer en revue le Règlement en matière de voies d’accès privées pour s’assurer que la conception de la voie d’accès privée projetée respecte l’ensemble des règlements applicables;
  • Passer en revue les exigences du Règlement de zonage pour s’assurer que l’aire de stationnement proposée respecte l’ensemble des règlements applicables (p. ex. interdiction de stationner dans la cour avant);
  • Joindre à la demande le dessin de la voie d’accès privée répondant à toutes les exigences exposées dans la section « Dessin obligatoire ».
  • Formulaire de demande rempli

Marche à suivre

Étape 1 : Prenez connaissance du dossier d’information du propriétaire afin de connaître les exigences à respecter dans le cadre de votre projet.

Étape 2 : Remplissez la demande et consultez au besoin le personnel de la Ville.

Étape 3 : Déposez votre demande par courriel (rowadmin/emprises@ottawa.ca) ou en personne dans un Centre du service à la clientèle.

Frais approximatifs

  • Voie d’accès privée résidentielle : 178 $
    • Inspection du ponceau : 104 $
  • Accès temporaire : 178 $
    • Inspection du ponceau : 104 $
  • Propriétés commerciales, industrielles ou à logements multiples :
    • De 1 à 49 espaces de stationnement : 309 $
    • De 50 à 99 espaces de stationnement : 618 $
    • 100 espaces de stationnement et plus : 788 $
  • Fermeture d'une voie d'accès superflue : 178 $

Pour demander des renseignements : rowadmin/emprises@ottawa.ca

Pour déposer votre demande : par courriel (rowadmin/emprises@ottawa.ca) ou en personne dans un Centre du service à la clientèle.

Délai de traitement (en tenant compte du délai de traitement de la demande du permis de terrassement) : de six à huit semaines

Qu’est‑ce que le stationnement dans la cour avant?

Le Règlement de zonage régit l’emplacement du stationnement sur le domaine privé. En règle générale, il est interdit de stationner dans les cours avant. Par exemple, vous ne pouvez pas stationner votre véhicule dans la cour avant de votre propriété, devant la façade du bâtiment. Vous pouvez stationner votre véhicule dans un garage annexé à votre propriété et dans la voie d’accès privée menant au garage ou dans la cour latérale de votre propriété. Pour en savoir davantage et pour prendre connaissance des schémas indiquant où il est permis et où il est interdit de stationner sur votre propriété, veuillez consulter la section pertinente du Règlement de zonage. Nous vous invitons à consulter en particulier la section portant sur les zones résidentielles.

Qu’est‑ce qu’un quartier établi? Comment puis‑je savoir si j’habite un quartier établi?

Le Règlement de zonage 2012-147 a pour effet de créer la zone sous‑jacente de quartiers établis qui concerne les habitations des quartiers urbains intérieurs (quartiers 14 et 15 et certaines parties des quartiers 12, 13 et 17). Cette zone est réglementée pour tenir compte du style établi dans les rues. Le règlement porte entre autres sur l’aménagement du terrain de la cour avant et de la cour latérale du coin, de même que sur l’envergure du paysagement, sur l’accès par les ruelles arrière, sur la largeur des entrées de cour et sur le stationnement sur les lieux, de même que sur l’orientation de la porte principale et sur la superficie minimum habitable obligatoire à l’étage le plus proche du niveau moyen existant. Il est aussi question, dans le règlement, des lots en drapeau, des lots de coin et des projets d’aménagement d’habitations jumelées. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec un agent ou une agente des renseignements sur l’aménagement dans l’un des Centres du service à la clientèle de la Ville.

Quelles sont les exigences relatives aux dessins des voies d’accès privées?

Vous devez faire préparer un dessin (de préférence un plan d’implantation ou un relevé d’arpentage approuvé) indiquant :

  • les lignes de la propriété, les dimensions et toutes les constructions se trouvant sur la propriété;
  • la localisation et la largeur des voies d’accès privées existantes et proposées;
  • la localisation de la bordure de rue, du trottoir, des arbres de la Ville, des bornes‑fontaines, des poteaux et boîtiers d’installation des services publics (socles)

Les modèles et échantillons résidentiels se trouvent dans le dossier d’information du propriétaire. Pour les voies d’accès privées commerciales proposées, veuillez communiquer avec le Bureau des permis d’emprises routières.

Dois‑je obtenir un permis pour construire ma nouvelle entrée privée?

Le permis de construire n’est pas obligatoire dans ce cas; toutefois, la réglementation du zonage ou le contrôle du plan d’implantation peuvent comporter des restrictions sur la largeur et la localisation de votre entrée privée. Pour connaître ces restrictions, vous pouvez vous adresser à un agent ou à une agente des renseignements sur l’aménagement (ARA) pour votre secteur en vous rendant à l’un des Centres du service à la clientèle de la Ville. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, prendre connaissance de l’acte de transfert de votre propriété (soit les titres de propriété qui vous ont été remis par votre avocat suivant l’achat de votre maison), puisque ce document peut comprendre des restrictions que vous devrez aussi respecter, surtout si votre habitation fait partie d’un ensemble coopératif, en copropriété ou multirésidentiel.

Le permis de voie d’accès privé est‑il compris dans mon permis de construire?

Non. Les résidents doivent demander distinctement le permis de voie d’accès privée. Il n’y a qu’une exception à cette règle, dans les cas où le permis de voie d’accès privée n’est pas obligatoire pour une voie d’accès privée approuvée dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation ou d’un lotissement de la Ville.

Quelle largeur ma voie d’accès privée peut‑elle avoir?

Une voie d’accès privée doit faire au moins 2,4 mètres de largeur et au plus 9,0 mètres; cette largeur ne doit jamais dépasser 50 % de la longueur de façade du terrain sur lequel se trouvent la voie ou les voies d’accès privée(s).

Dois‑je prévoir un ponceau?

Il faut prévoir un ponceau si la voie d’accès privée enjambe un fossé. La construction et l’entretien de la voie d’accès privée et du ponceau relèvent du propriétaire. La construction du ponceau (dont les matériaux, par exemple la tôle d’acier ondulée) doit respecter les normes de la Ville. Les résidents peuvent s’adresser à un Centre du service à la clientèle.

Qui assure l’entretien, le remplacement et la réparation du ponceau construit sous ma voie d’accès privée?

Le propriétaire de l’habitation est responsable de l’entretien et de la réparation de la voie d’accès privée, ainsi que du ponceau et des murs de tête.

Combien de temps faut‑il compter pour se faire délivrer le permis?

Prévoyez un délai de six à huit semaines entre la date du dépôt de la demande et la date d’approbation du permis. Ce délai permet de traiter la demande, d’examiner les dispositions du règlement de zonage et de se faire délivrer le permis de terrassement. Le délai de traitement de la demande de permis peut varier selon la complexité de la demande et la saison.