Les voies d’accès privées

Le propriétaire doit se faire délivrer le permis de voie d’accès privée avant de pouvoir construire, déplacer, transformer (élargir) ou fermer une voie d’accès privée. L’entrepreneur qui exécute les travaux peut lui aussi être tenu de se faire délivrer le permis de terrassement.

Connaître les exigences

Les droits de demande du permis de voie d’accès privée ne sont pas remboursables. Nous vous conseillons de prendre attentivement connaissance de l’aide-mémoire pour l’aménagement des voies d’accès privées avant de déposer votre demande.

Le permis de voie d’accès privée ne peut être délivré si la voie d’accès contrevient au Règlement sur les voies d’accès privées ou à d’autres règlements de la Ville d’Ottawa. Toutes les voies d’accès privées doivent mener à des zones de stationnement conformes au Règlement de zonage (n^o 2008-250). Le Service de renseignements sur l’aménagement peut donner son avis sur les règlements d’application du zonage en vigueur, dont les interdictions de stationner dans la cour avant, qui peuvent avoir une incidence sur la voie d’accès privée proposée. Pour contacter un agent ou une agente des renseignements sur l’aménagement (ARA), veuillez appeler au 613-580-2424 (poste 23434) ou envoyer un courriel à DemandeDIO@ottawa.ca.

C’est au propriétaire de l’habitation qu’il appartient d’aménager et d’entretenir la voie d’accès privée et le ponceau, le cas échéant.

Cet aide-mémoire donne un aperçu des exigences à respecter pour déposer la demande d’aménagement ou de modification de la voie d’accès privée.

Prenez connaissance des exigences du Règlement de zonage pour vous assurer que l’aire de stationnement proposée respecte l’ensemble des règlements d’application en vigueur (par exemple, l’interdiction de stationner dans la cour avant).

Prenez connaissance du Règlement sur les voies d'accès privées pour vous assurer que la conception de la voie d’accès privée proposée respecte l’ensemble des règlements d’application en vigueur. L’administrateur de la Direction des emprises peut vous renseigner sur les règlements d’application qui peuvent avoir des incidences sur l’aménagement de votre voie d’accès proposée. Veuillez nous adresser un courriel (emprises@ottawa.ca).

Dossier de la demande

1. Formulaire de la demande d'aménagement de la voie d'accès privée rempli
2. Droits de demande non remboursables
3. Photo(s) de la propriété
4. Plan(s) détaillé(s) indiquant les dimensions et la configuration de la voie d’accès privée proposée
   • Les plans déposés peuvent comprendre le plan d’implantation, le plan de nivellement et de drainage, un croquis dessiné à la main ou un plan d’arpentage indiquant clairement :
     • les limites de la propriété, les dimensions du lot, ainsi que tous les ouvrages construits sur la parcelle de la propriété;
     • la localisation de toutes les infrastructures de l’emprise routière (borne‑fontaine, arbres, poteaux ou caissons d’électricité ou de services publics).
   • Les plans doivent être lisibles.
   • Ils doivent faire état des alentours généraux de la propriété, dont les rues.
   • Modèle de dessins [PDF 98 Ko]

Si vous déposez votre demande en ligne, vous devez soumettre par courriel les documents indiqués en 3 et 4 ci-dessus après avoir déposé le formulaire de la demande et le règlement des droits. Nous vous adresserons un courriel indiquant la marche à suivre pour soumettre les photos et les plans détaillés lorsque la demande est complète.

Note : Il faut déposer un plan de nivellement et de drainage approuvé pour toutes les demandes d’aménagement de voies d’accès privées liées à la construction d’une habitation nouvelle (aménagements en zone rurale ou aménagements intercalaires urbains). Toutes les demandes d’aménagement en zone rurale doivent aussi faire état, au besoin, de la localisation des ponceaux.

Il se peut aussi qu’on doive déposer un plan de nivellement établi par un ingénieur pour l’aménagement d’une voie d’accès privée proposée sur un terrain existant, dans les cas où la différence de niveau (l’élévation) entre la zone de stationnement proposée et la surface de la route est supérieure à 1 mètre. Ce plan doit préciser au besoin les détails des murs de soutènement.

En ligne : Demande de voie d’accès privée

En personne : Dans n’importe quel centre du service à la clientèle

Il faut déposer des droits non remboursables avec la demande. Les droits sont calculés d’après le type de voie d’accès privée demandée. Veuillez noter que ces droits sont indexés chaque année. Les frais de service de la société Paymentus sont appliqués aux paiements en ligne.

Droits de demande en 2024

• 193 $ : Voie d’accès privée résidentielle
  • 112 $ : Inspection du ponceau
• 193 $ : Accès temporaire
  • 112 $ : Inspection du ponceau
• Propriétés commerciales, industrielles ou à logements multiples
  • De 1 à 49 places de stationnement (334 $)
  • De 50 à 99 places de stationnement (669 $)
  • 100 places de stationnement et plus (853 $)
• Fermeture d’une voie d'accès redondante (193 $)

Délai de traitement

Le délai de traitement approximatif, en comptant la délivrance du permis de terrassement, est compris entre six et huit semaines. Le délai de délivrance du permis peut varier selon la complexité du projet d’aménagement et la demande saisonnière.

Unité des permis et des conventions d’emprise
emprises@ottawa.ca

Qu’est‑ce que le stationnement dans la cour avant?

Le Règlement de zonage régit la localisation des places de stationnement sur le domaine privé. En règle générale, il est interdit de stationner dans les cours avant. Par exemple, vous ne pouvez pas stationner votre véhicule dans la cour avant de votre propriété, devant la façade du bâtiment. Vous pouvez stationner votre véhicule dans un garage annexé à votre propriété et dans la voie d’accès privée menant au garage ou dans la cour latérale de votre propriété. Pour en savoir davantage et pour prendre connaissance des schémas indiquant où il est permis et où il est interdit de stationner sur votre propriété, veuillez consulter l’article 109 du Règlement de zonage. Nous vous invitons à consulter en particulier la section portant sur les zones résidentielles.

Qu’est‑ce qu’un quartier établi? Comment puis‑je savoir si j’habite un quartier établi?

Le Règlement de zonage (n^o 2012-147) a pour effet de créer la surzone des quartiers établis, qui comprend les habitations des quartiers du secteur urbain intérieur (quartiers 14 et 15 et parties des quartiers 12, 13 et 17). Cette surzone regroupe les règlements d’application destinés à faire respecter le style établi des rues. Il s’agit entre autres des règlements d’application portant sur l’aménagement des cours avant et des cours latérales d’angle, dont la surface paysagée minimale, de même que sur l’accès aux ruelles arrière, sur la largeur des entrées de cour et sur le stationnement sur les terrains, sur l’orientation de la porte principale, ainsi que sur la superficie au sol habitable minimale de l’étage le plus proche du niveau moyen du sol existant. Il est aussi question, dans le règlement, des lots en drapeau, des lots de coin et des projets d’aménagement des habitations jumelées. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec le Service de l’information sur les projets d’aménagement par téléphone (613-580-2424, poste 23434) ou par courriel (DemandeDIO@ottawa.ca).

Quelles sont les exigences relatives aux dessins des voies d’accès privées?

Vous devez faire préparer un dessin (de préférence un plan d’implantation ou un relevé d’arpentage approuvé) indiquant :

• les lignes de la propriété, les dimensions et toutes les constructions se trouvant sur la propriété;
• la localisation et la largeur des voies d’accès privées existantes et proposées;
• la localisation de la bordure de rue, du trottoir, des arbres de la Ville, des bornes‑fontaines, des poteaux et boîtiers d’installation des services publics (socles).

Les modèles et échantillons résidentiels se trouvent dans le dossier d’information du propriétaire. Pour les voies d’accès privées commerciales proposées, veuillez communiquer avec le Bureau des permis d’emprises routières.

Dois‑je obtenir un permis pour construire ma nouvelle entrée privée?

Le permis de construire n’est pas obligatoire dans ce cas; toutefois, la réglementation du zonage ou le contrôle du plan d’implantation peuvent comporter des restrictions sur la largeur et la localisation de votre entrée privée. Pour connaître ces restrictions, vous pouvez vous adresser à un agent ou à une agente des renseignements sur l’aménagement (ARA) pour votre secteur en vous rendant à l’un des centres du service à la clientèle de la Ville. Pour communiquer avec un agent de renseignements sur les projets d’aménagement, veuillez appeler au 613-580-2424, poste 23434 ou nous adresser un courriel (DemandeDIO@ottawa.ca). Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, prendre connaissance de l’acte de transfert de votre propriété (soit les titres de propriété qui vous ont été remis par votre avocat suivant l’achat de votre maison), puisque ce document peut comprendre des restrictions que vous devrez aussi respecter, surtout si votre habitation fait partie d’un ensemble coopératif, d’un immeuble en copropriété ou d’un immeuble à logements multiples.

Le permis de voie d’accès privé est‑il compris dans mon permis de construire?

Non. Les résidents doivent demander distinctement le permis de voie d’accès privée. Il n’y a qu’une exception à cette règle, dans les cas où le permis de voie d’accès privée n’est pas obligatoire pour une voie d’accès privée approuvée dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation ou d’un lotissement de la Ville.

Quelle largeur ma voie d’accès privée peut‑elle avoir?

Une voie d’accès privée doit faire au moins 2,4 mètres de largeur et au plus 9,0 mètres; cette largeur ne doit jamais dépasser 50 % de la longueur de façade du terrain sur lequel se trouvent la voie ou les voies d’accès privée(s).

Dois‑je prévoir un ponceau?

Il faut prévoir un ponceau si une voie d’accès privée enjambe un fossé. La construction et l’entretien de la voie d’accès privée et du ponceau relèvent du propriétaire. La construction du ponceau (dont les matériaux, par exemple la tôle d’acier ondulée) doit respecter les normes de la Ville. On définira les spécifications du ponceau, dont les dimensions, après l’inspection du site; ces spécifications feront partie des conditions du permis de voie d’accès privée.

Qui assure l’entretien, le remplacement et la réparation du ponceau construit sous ma voie d’accès privée?

Le propriétaire de l’habitation est responsable de l’entretien et de la réparation de la voie d’accès privée, ainsi que du ponceau et des murs de tête.

Combien de temps faut‑il compter pour se faire délivrer le permis?

Prévoyez un délai de six à huit semaines entre la date du dépôt de la demande et la date d’approbation du permis. Ce délai permet de traiter la demande, d’examiner les dispositions du Règlement de zonage et de se faire délivrer le permis de terrassement. Le délai de traitement de la demande de permis peut varier selon la complexité de la demande et la saison.