Demande de libération d’une entente

Le rapport de libération d’une entente confirme par écrit au demandeur si un titre de propriété de bien-fonds ou d’aménagement peut être libéré d’une entente (entente relative à l’approbation du plan d’implantation ou à la réglementation des démolitions). La demande est transmise aux directions générales concernées pour qu’elles déterminent le bien-fondé de la libération.

Le demandeur est ensuite avisé par écrit de la décision, avec justification en cas de refus. Si la libération est approuvée, le demandeur est invité à communiquer avec les Services juridiques de la Ville pour demander la libération du titre de propriété à l’égard de l’entente (des droits distincts peuvent être exigés).

Coût

Demande de libération d’une entente
555 $ + 115 $ par accord de modification

Vous trouverez la liste complète des droits en vigueur relativement à ces rapports dans le barème des droits.

Soumission de la demande

Il existe différentes façons de soumettre une demande.

Soumission en ligne 

Le rapport de conformité peuvent maintenant être soumises en ligne grâce au nouveau Système de gestion des terres (SGT). Le SGT est une nouvelle solution numérique qui donne au personnel des Services du Code du bâtiment un accès aux permis et demandes en ligne.

Pour pouvoir soumettre une demande dans le SGT, il faut vous créer un compte et vous inscrire dans le SGT. Et pour accéder au SGT, il vous faut un compte Mon ServiceOttawa (MonSO). 

Avez-vous un compte Mon ServiceOttawa? 

  • Non – Allez à la page de connexion de Mon ServiceOttawa, et cliquez sur le bouton vert « Créez un compte ». Vous pourrez demander de l’aide pour ce faire. 
  • Oui – Connectez-vous à votre compte Mon ServiceOttawa, et inscrivez-vous au SGT en cliquant sur Construction, planification et aménagement du territoire. 

Si vous avez besoin d’aide pour gérer votre compte, consultez la page « Aide » dans Mon ServiceOttawa. Il y a plusieurs guides d’utilisation du SGT à votre disposition. Pour en savoir plus sur le nouveau Système de gestion des terres, visitez Participons Ottawa. 

À noter que le paiement doit être joint à la demande. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les photocopies.

Pour obtenir un formulaire de demande, vous pouvez le télécharger ou communiquer avec le service Conformité et Application.

Demande de libération d’une entente [ PDF – 47 Ko ]

Demande de libération partielle d’une entente [ PDF – 48 Ko ]

Il est important de préciser l’utilisation actuelle du bien-fonds, y compris le nombre de logements et d’étages, afin que les droits applicables puissent être déterminés. Les plans d’arpentage présentés doivent être lisibles, datés et signés par un arpenteur-géomètre de l’Ontario.

Renseignements supplémentaires
Règlement sur les rapports de conformité Règlement N° 2003-069

 

Coordonnées

Toutes les demandes de rapport de conformité doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique
Services du Code du bâtiment
Conformité et Mise en application
101, promenade Centrepointe
Nepean (Ontario) K2G 5K7

Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 613‑580‑2424, poste 25852 ou écrivez à permisdeconstruction@ottawa.ca