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Ville d'Ottawa

Rapports de conformité

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Rapport de conformité récapitulatif

Les rapports de conformité fournissent au propriétaire ou à son représentant autorisé des précisions sur la conformité d’un bien-fonds aux règlements et aux ententes d’aménagement et un résumé des activités liées au permis de construire. Ces rapports sont habituellement demandés en vue de la vente ou du refinancement d’un bâtiment ou d’un bien-fonds.

Règlement sur les rapports de conformité Règlement N° 2003-069

Le rapport de conformité récapitulatif contient des renseignements sur les permis de construire délivrés figurant au dossier ainsi que sur l’état des permis d’occupation ou des inspections finales et sur toute ordonnance en vigueur ou plainte non réglée se rapportant au Code du bâtiment de l’Ontario, au Règlement de zonage ou au Règlement sur les normes d’entretien des biens.

Rapport de conformité

Le rapport de conformité contient des renseignements sur les permis de construire délivrés figurant au dossier, ainsi que sur l’état des permis d’occupation ou des inspections finales et sur toute ordonnance en vigueur ou plainte non réglée se rapportant au Code du bâtiment de l’Ontario, au Règlement de zonage ou au Règlement sur les normes d’entretien des biens. Il indique et explique en outre la désignation de zonage du bien-fonds, et précise si son utilisation actuelle, telle que déclarée, est conforme au règlement de zonage applicable. Si la demande est accompagnée d’un plan d’arpentage signé et daté par un arpenteur-géomètre de l’Ontario, le rapport précise si les retraits de bâtiment existants sont conformes au règlement de zonage qui s’applique.

Mise à jour du rapport de conformité

Une mise à jour du rapport de conformité est habituellement demandée à la suite d’une inspection, d’une ordonnance ou de la présentation d’un plan d’arpentage. Cette demande doit être faite dans les 90 jours suivant la date du rapport original; autrement, une nouvelle demande de rapport de conformité récapitulatif ou de rapport de conformité de zonage devra être présentée.

 

Rapport de conformité avec les ententes

Le rapport de conformité avec les ententes présente une synthèse des ententes d’aménagement (ententes de lotissement, approbation du plan d’implantation et réglementation des démolitions) qui ont trait au bien-fonds ou à l’aménagement. L’entente est acheminée aux directions générales concernées afin qu’elles déterminent si les exigences ou les conditions de l’entente ont été remplies. Les questions en suspens ou les irrégularités décelées sont indiquées dans le rapport et accompagnées du nom des personnes-ressources.

Rapport de conformité d’enceinte de piscine

Le rapport de conformité d’enceinte de piscine présente de l’information tirée de dossiers de permis d’enceinte de piscine, de rapports d’inspection et d’avis de non-conformité ou d’ordonnances en cours. Il nécessite une inspection pour laquelle le demandeur doit obtenir l’autorisation du propriétaire. L’inspection vise à vérifier si l’enceinte est conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle est munie d’un dispositif de fermeture et de verrouillage automatique, possède une serrure et est verrouillée en tout temps, sauf quand la piscine est utilisée.

Demande de libération d’une entente

Le rapport de libération d’une entente confirme par écrit au demandeur si un titre de propriété de bien-fonds ou d’aménagement peut être libéré d’une entente (entente relative à l’approbation du plan d’implantation ou à la réglementation des démolitions). La demande est transmise aux directions générales concernées pour qu’elles déterminent le bien-fondé de la libération.

Le demandeur est ensuite avisé par écrit de la décision, avec justification en cas de refus. Si la libération est approuvée, le demandeur est invité à communiquer avec les Services juridiques de la Ville pour demander la libération du titre de propriété à l’égard de l’entente (des droits distincts peuvent être exigés).