Rapport de conformité avec les ententes

Le rapport de conformité avec les ententes présente une synthèse des ententes d’aménagement (ententes de lotissement, approbation du plan d’implantation et réglementation des démolitions) qui ont trait au bien-fonds ou à l’aménagement. L’entente est acheminée aux directions générales concernées afin qu’elles déterminent si les exigences ou les conditions de l’entente ont été remplies. Les questions en suspens ou les irrégularités décelées sont indiquées dans le rapport et accompagnées du nom des personnes-ressources.

Conformité avec les ententes
405 $ + 115 $ par accord de modification

Vous trouverez la liste complète des droits en vigueur relativement à ces rapports dans le barème des droits.

Il existe différentes façons de soumettre une demande.

Soumission en ligne 

Le rapport de conformité peuvent maintenant être soumises en ligne grâce au nouveau Système de gestion des terres (SGT). Le SGT est une nouvelle solution numérique qui donne au personnel des Services du Code du bâtiment un accès aux permis et demandes en ligne.

Pour pouvoir soumettre une demande dans le SGT, il faut vous créer un compte et vous inscrire dans le SGT. Et pour accéder au SGT, il vous faut un compte Mon ServiceOttawa (MonSO). 

Avez-vous un compte Mon ServiceOttawa? 

  • Non – Allez à la page de connexion de Mon ServiceOttawa, et cliquez sur le bouton vert « Créez un compte ». Vous pourrez demander de l’aide pour ce faire. 
  • Oui – Connectez-vous à votre compte Mon ServiceOttawa, et inscrivez-vous au SGT en cliquant sur Construction, planification et aménagement du territoire. 

Si vous avez besoin d’aide pour gérer votre compte, consultez la page « Aide » dans Mon ServiceOttawa. Il y a plusieurs guides d’utilisation du SGT à votre disposition. Pour en savoir plus sur le nouveau Système de gestion des terres, visitez Participons Ottawa. 

Formulaire de demande de rapport de conformité avec les ententes (PDF – 110 Ko)

Il est important de préciser l’utilisation actuelle du bien-fonds, y compris le nombre de logements et d’étages, afin que les droits applicables puissent être déterminés. Les plans d’arpentage présentés doivent être lisibles, datés et signés par un arpenteur-géomètre de l’Ontario.

Renseignements supplémentaires

Règlement sur les rapports de conformité (no 2003‑069)

 

Toutes les demandes de rapport de conformité doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique 
Services du Code du bâtiment
Conformité et Mise en application
101, promenade Centrepointe
Nepean (Ontario) K2G 5K7

Pour obtenir de plus amples renseignements, composez le 613‑580‑2424, poste 25852 ou écrivez à permisdeconstruction@ottawa.ca