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5.1 Annexe A - Outils de protection de terrains
Techniques | Description | Avantages/inconvénients | Fondement législatif | Type d’administration | Type de terrains | Exemples |
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Achat tenant compte des éléments suivants : droit de préemption, redevances locales et taxes d’amélioration locale | Achat de terrain à la valeur du marché | La Ville ou une autre entité acquiert directement le terrain. Protection permanente et accès public assurés. Les redevances ou les droits perçus auprès des propriétaires offrent des possibilités de recouvrement des coûts. | Loi sur les municipalités (habilite les municipalités à acquérir des biens-fonds et à en disposer) et pouvoir des municipalités de prélever des taxes d’amélioration locale à l’égard des terrains visés | Ville d’Ottawa, autres fiducies foncières gouvernementales, groupes sans but lucratif (offices de protection de la nature), partenariats communautaires | Tout espace vert, en particulier ceux nécessitant une protection environnementale |
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Échange de terrains (équivalent d’un achat en bonne et due forme) | Les terrains ou les intérêts fonciers peuvent faire l’objet d’un échange profitant également aux deux parties intéressées, les différences de valeur nettes étant comblées par règlement financier. |
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Loi sur les municipalités (habilite les municipalités à acquérir des biens-fonds et à en disposer) | Surtout la Ville et la CCN – propriétés publiques | Tout terrain ou toute utilisation du sol devant servir à l’aménagement d’un espace vert ou à d’autres fins, y compris le logement | Ville-CCN – boisé Montfort, parc Rockcliffe |
Don/legs, y compris les domaines viagers |
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Tout espace vert ou autre type de terrains, y compris ceux à vocation résidentielle | Rideau Waterway Land Trust Foundation – don de 24 ha près du ruisseau Kemptville, à l’embouchure de la rivière Rideau |
Affectation de terrains à la création de parcs aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire |
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Loi sur l’aménagement du territoire | Propriétés de la Ville | Tout espace vert mais habituellement des parcs actifs | Nouveaux lotissements à Orléans, à Barrhaven, etc. |
Utilisation du sol traditionnelle et autres contrôles réglementaires |
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Tout espace vert dont la désignation ou le zonage n’est pas contesté avec succès |
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Vente avec restrictions(y compris acquisition et revente) | Le terrain peut être vendu avec des restrictions afin d’en limiter les utilisations futures. |
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Ville, CCN ou Province | Espaces verts nécessitant une protection environnementale et où l’accès public n’est pas essentiel |
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Fiducie foncière | Organismes sans but lucratif consacrés à la conservation des espaces libres, des aires naturelles, etc. |
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S/O | Généralement, organismes communautaires sans but lucratif constitués en personne morale ou section locale d’un organisme existant | Habituellement, sentiers récréatifs ou terrains nécessitant une protection environnementale | Rideau Waterway Land Trust Foundation |
Entente avec un propriétaire commercial/entente de copropriété |
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Propriétés privées, jamais de propriétés publiques | Tout espace vert | Grand Hill Village Association, Kitchener |
Servitude de conservation |
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Habituellement les terrains nécessitant une protection environnementale et les bátiments patrimoniaux |
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Clause restrictive |
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Common Law |
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Habituellement les terrains nécessitant une protection environnementale | Canton de Chandos, Comté de Peterborough |
Location/permis | Une location donne des droits exclusifs d’utilisation du sol pour une durée et à un coût précisés. Les permis permettent l’utilisation d’une propriété à certaines fins mais ne confèrent pas de droits exclusifs ni n’engagent les propriétaires futurs. |
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S/O |
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Tout type de terrains | La Ville loue le parc Ledbury de la CCN. |
Incitatifs (remises et crédits d’impôt/ententes de gestion/aide au financement) |
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Habituellement les terrains nécessitant une protection environnementale |
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Intendance soutien/sensibilisation |
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S/O | Privée bien que tous les paliers de gouvernement en fassent la promotion et l’appuient | Habituellement les terrains nécessitant une protection environnementale |
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5.2 Annexe B - Politique d'acquisition d'espaces verts
Les changements suivants au Plan officiel de la Ville ont été adoptés par le Conseil afin de mettre en application les nouvelles politiques d’acquisition :
Modifier la sous-section 3.2.2 – Secteurs écologiques naturels, en supprimant les politiques 4 et 5 dans leur intégralité et en renumérotant les sections suivantes en conséquence.
Modifier la sous-section 5.2.1 – Généralités, en y ajoutant les politiques suivantes :
- La Ville attache un intérêt particulier à assurer aux terrains portant les désignations suivantes une protection correspondant à leurs valeurs naturelles : secteur écologique naturel, terres humides d’importance au sud et à l’est du Bouclier canadien, caractéristique naturelle urbaine et espace libre d’importance. Les terrains bordant des cours d’eau et situés dans des villages ou des secteurs urbains peuvent également susciter le même type d’intérêt de la part de la Ville.
- La Ville envisagera l’adoption de méthodes autres que l’acquisition de terrains afin de satisfaire à ses objectifs en matière de préservation de terrains ayant des valeurs naturelles, y compris l’échange de propriétés de valeur comparable, la négociation de servitudes de conservation, la conclusion avec d’autres organismes publics d’ententes sur la gestion ou l’entretien des terrains, l’établissement de partenariats avec une fiducie foncière ainsi que d’autres méthodes, lorsque l’occasion s’en présentera.
- La Ville pourra acquérir des terrains portant l’une ou l’autre des désignations susmentionnées lorsque leur achat est essentiel à la réalisation de ses objectifs.
- Si un terrain désigné « secteur écologique naturel » ou « caractéristique naturelle urbaine » appartient à des intérêts privés, la Ville en fera l’acquisition à la demande du propriétaire foncier.
- Si un terrain désigné « espace libre d’importance » n’est pas considéré comme une plaine inondable ou encore comme une pente forte ou instable, la Ville en fera l’acquisition à la demande du propriétaire foncier.
- Lorsqu’elle fera l’acquisition de terrains décrits en c) ou en d) ci-dessus :
- la Ville négociera un prix d’achat calculé selon une évaluation indépendante de la valeur marchande, toutefois, si aucune entente n’est conclue après une période de six mois, elle proposera d’acquérir les terrains en vertu de l’article 30 de la Loi sur l’expropriation, et une compensation pourra être établie conformément aux dispositions de ladite Loi;
- à la demande du propriétaire foncier, la Ville expropriera le terrain visé conformément à la Loi sur l’expropriation;
- la Ville n’acquerra les améliorations qu’à la demande du propriétaire foncier;
- la Ville peut choisir d’acheter une partie seulement de la propriété, dans la mesure où la taille de la partie non acquise est conforme aux exigences du présent Plan.
Politique différée par la Commission des affaires municipales de l’Ontario
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- Lorsqu’un terrain désigné « secteur écologique naturel », « caractéristique naturelle urbaine » ou « espace libre d’importance » appartient à un organisme public, comme la Commission de la capitale nationale ou un office de protection de la nature, que ledit terrain n’est pas nécessaire à l’atteinte des objectifs énoncés dans le mandat sur les espaces verts ou les plans de son propriétaire, et que celui-ci cherche à le vendre à la Ville, cette dernière en fera l’acquisition conformément aux politiques énoncées en c) et en d) ci-dessus.
- Lorsque la Ville reçoit une demande de modification au Règlement de zonage visant à permettre un projet d’aménagement sur un terrain qui se trouve dans une zone d’espaces verts ou de loisirs, la Ville envisagera d’acquérir ce terrain afin d’en préserver les valeurs naturelles.