Outil de recherche de demande d’aménagement

Commencez votre recherche de demande d’aménagement.

Cet outil de recherche a été conçu pour donner aux résidents un meilleur accès aux demandes d’aménagement soumises à la Ville d’Ottawa. Vous pouvez l’utiliser pour trouver les demandes visant votre secteur ou votre quartier, consulter les rapports et les plans déposés et formuler des commentaires. Chaque demande comprend un lien direct pour envoyer des commentaires au responsable du dossier. Le public dispose habituellement d’une période de 28 jours pour commenter les demandes à partir du moment où elles sont publiées à des fins de consultation.

Avant que les demandes soient publiées en ligne, les études et les plans exigés doivent y être joints, et elles doivent avoir été communiquées aux organismes techniques et aux organismes communautaires inscrits. La Ville s’efforce de publier les nouveaux renseignements concernant les demandes d’aménagement sur le site dès que possible, cependant, des retards peuvent survenir.

Seules les demandes qui font l’objet d’une consultation publique sont publiées en ligne; elles appartiennent donc à l’une des catégories suivantes :

• Approbation du plan d’implantation
• Modification du Plan officiel
• Modification du Règlement de zonage
• Réglementation des démolitions
• Plan de lotissement
• Plan de copropriété

Si vous n’obtenez aucun résultat, mais croyez tout de même qu’une demande a été déposée, vous pouvez communiquer avec l’un des gestionnaires, Examen des projets d’aménagement ci-dessous :

Centre (quartiers 12, 13, 14, 15 et 17) - EPA Centre

Est (quartiers 2, 11, et partie du quartier 1, 19 et 20 dans le secteur urbain) - EPA Est

Ouest (quartiers 4, 6, 7, 8, 9 et 23) - EPA Ouest

Sud (quartiers 3, 10, 16, 18, 22 et 24) - EPA Sud

Rural (quartiers 5 et partie du quartier 1, 19 dans le secteur rural, 20 et 21) - EPA Rural

Tous les quartiers (fournisseurs de logements sans but lucratif et conseils scolaires) - EPA Tous les quartiers

Avis d’études de planification et de demandes d’aménagement pour les organismes communautaires

Les organismes communautaires pourraient être admissibles à recevoir des avis concernant des études de planification et des demandes d’aménagement. Pour en savoir plus, consultez les exigences d’admissibilité et la Politique d’avis et de consultation publique pour les demandes d’aménagement de la Ville.

Selon le type de demande, la décision est rendue par :

• le Conseil municipal;
• le Comité de la planification et du logement (secteurs urbains et suburbains);
• le Comité de l’agriculture et des affaires rurales (secteurs ruraux);
• le personnel de la Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique (pouvoirs délégués).

Pouvoirs délégués

La Loi sur l’aménagement du territoire autorise un Conseil municipal à déléguer à des employés municipaux ses pouvoirs d’approbation relativement à certaines demandes d’aménagement. Il est possible pour un conseiller municipal de retirer la délégation de pouvoirs et de transférer le dossier visé au Comité de la planification et du logement ou au Comité de l’agriculture et des affaires rurales. Le Conseil municipal prend toutes les décisions concernant les demandes de modification du Plan officiel ou du Règlement de zonage.

Appels

• Les appels concernant les demandes liées au patrimoine pour modifier des propriétés désignées individuellement (Partie IV) sont adressés à la Commission des biens culturels.
• Les membres du public peuvent contester les décisions relatives à certaines demandes auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT), à l’exception des décisions liées à la réglementation des plans d’implantation, plans de lotissement, plans de copropriété et des demandes soumises aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, pour lesquelles seuls les demandeurs peuvent faire appel ou une personne précisée.
• Veuillez prendre note que les motifs d’appel se limitent aux incompatibilités avec les dispositions du Plan officiel ou d’une déclaration de principes provinciale, dans le cas d’une modification du Règlement de zonage, et aux incompatibilités avec les dispositions d’une déclaration de principes provinciale, dans le cas d’une modification du Plan officiel.

Par « état d’avancement », on entend l’étape à laquelle est rendu le processus d’examen d’une demande.

• Communauté alertée – Terminé : Les organismes communautaires pertinents inscrits à la Ville ont été avisés de la demande.
• Période de commentaires en cours : Le responsable du dossier accepte les commentaires du public sur la demande d’aménagement pour une période de 28 jours suivant sa publication.
• Période de commentaires terminée/Résolution de la question : La période de commentaires sur la demande est terminée.
• Dossier en cours d’examen : Des difficultés imprévues sont survenues, ou il y a des retards pendant l’examen d’une demande.
• Demande approuvée : La demande a été approuvée par le gestionnaire des Services de planification concerné. Cet état ne s’applique qu’aux demandes pouvant être approuvées par les pouvoirs délégués.

Modification du Plan officiel ou modification du Règlement de zonage

• Modification recommandée au Conseil pour approbation : Le Comité de la planfication et du logement ou le Comité de l’agriculture et des affaires rurales a recommandé au Conseil d’adopter la modification du Plan officiel ou du Règlement de zonage.
• Demande approuvée par le Conseil : Le Conseil a approuvé la modification du Plan officiel ou du Règlement de zonage recommandée.
• Documentation pour le TOAT expédiée ou Porté en appel devant le TOAT : La décision du Conseil a fait l’objet d’un appel auprès du TOAT.

Demandes présentées aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

• Rapport en cours : Le responsable du dossier rédige actuellement le rapport.
• Rapport terminé : Le responsable du dossier a terminé de rédiger le rapport, qui sera alors présenté au Comité du patrimoine bâti, au Comité de la planfication et du logement et au Conseil municipal.
• Permis en matière de patrimoine approuvé : Le Conseil municipal a approuvé le rapport et le permis en matière de patrimoine a été délivré.
• Permis en matière de patrimoine refusé : Le Conseil municipal a refusé le rapport.

Notons que tous les documents à l’appui d’une demande d’aménagement sont retirés du site Web un ans après qu’une décision est rendue. De plus, les documents à l’appui soumis avant le 1er février 2008 ne peuvent pas être consultés en ligne.