Aperçu du processus d’examen des demandes d’aménagement

La Loi sur l’aménagement du territoire permet à la province de l’Ontario de définir les règles de base en la matière. Les municipalités se voient accorder tous leurs pouvoirs et responsabilités par la province. La Loi sur l’aménagement du territoire sert dans le cadre de la plupart des demandes d’aménagement alors que la Loi sur les municipalités régit des questions comme l’ouverture et la fermeture de rues ou le changement de leur nom.

Conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Ville élabore un document directeur en la matière, intitulé le Plan officiel. Le Règlement de zonage est un document d’accompagnement et un outil clé dans la mise en œuvre du Plan officiel.

Le mot « aménagement » est un terme très général qui englobe des activités donnant lieu à la modification de l’utilisation du sol, à la construction ou à l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles ou à la création d’une parcelle de terrain. Les demandes d’aménagement doivent garantir des aménagements qui soient raisonnables et compatibles avec le Plan officiel. Les demandes d’aménagement sont vérifiées afin de s’assurer que le projet :

• respecte la Loi sur l’aménagement du territoire et la Déclaration de principes provinciale;
• est conforme au Plan officiel et au Règlement de zonage;
• met en œuvre les politiques du Conseil;
• incarne les principes d’une planification exemplaire. 

Les Services de planification et le Comité de dérogation examinent un certain nombre de types de demandes d’aménagement.

Utilisation du sol

Ce type de demande comprend celles visant à solliciter la modification des utilisations autorisées sur une parcelle de terrain et des possibilités d’aménagement d’une parcelle ou à solliciter la dispense d’une disposition de zonage. Le Plan officiel et le Règlement de zonage régissent l’utilisation du territoire.

• Modification au Plan officiel
• Levée de règlement de restriction provisoire
• Dérogation mineure
• Autorisation en vue de modifier ou d’agrandir une utilisation non conforme à la Loi
• Modification au règlement de zonage
• Levée de règlement d’utilisation différée

Création de lots

Ce type de demande comprend celles visant à créer de nouveaux lots ou de nouvelles unités de propriété ou dans le cas d’une copropriété des parties communes, celles visant à créer des parties communes, sans que des lots soient nécessairement créés. 

• Autorisation de morcellement
• Plan de lotissement
• Plan de copropriété
• Levée de la réglementation relative aux parties de lot

Aménagement de lots

Ce type de demande comprend celles qui peuvent être requises pour aller de l’avant avec l’aménagement d’un lot existant qui est conforme aux normes du Règlement de zonage.

• Réglementation des plans d’implantation
• Démolitions dans une zone à démolition réglementée
• Suppression de la réserve de 30 cm
• Ouverture ou fermeture de rue ou d’allée
• Processus municipal d'approbation et de consultation publique concernant les systèmes d'antennes

Points saillants concernant les demandes d’aménagement

• Autorisation de morcellement
• Dérogation mineure
• Modification au Plan officiel
• Plan de copropriété
• Plan de lotissement
• Réglementation du plan d’implantation
• Modification au Règlement de zonage

Ce processus se fait en plusieurs étapes :

• Consultation préalable
• Dépôt de la demande d’aménagement
• Avis à la communauté et aux organismes
• Décisions
• Oppositions et appels
• Étapes suivant l’approbation

Consultation préalable à la demande

Le processus consultation préalable vise à favoriser l’échange de renseignements et les considérations liées à l’aménagement au début du processus de planification. Même si la consultation préalable à la demande n’est pas obligatoire pour toutes les demandes, la Ville encourage fortement la consultation du personnel avant de présenter une demande officielle. Un des principaux résultats de ce processus est une liste personnalisée des études et des plans nécessaires à l’appui d’une demande d’aménagement. Les sujets de discussion peuvent comprendre les politiques et lignes directrices sur l’aménagement du territoire, les renseignements sur le zonage, la consultation publique, les exigences de transport et les exigences techniques, l’examen des projets d’aménagement, les frais de demande et d’autres questions.

Dépôt de la demande d’aménagement

Les demandes somme soumises à l’adresse diffusions-planification@ottawa.ca, accompagnées des études et des plans requis, et de tout autre renseignement utile visant à évaluer la demande.

Cette personne examine soigneusement la demande pour vérifier qu’elle est dûment remplie et qu’elle contient toutes les pièces exigées au moment de la consultation préalable. Elle préviendra le requérant si certaines exigences ne sont pas respectées ou s’il faut fournir d’autres renseignements.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur le dépôt de demandes d’aménagement.

Avis à la communauté et aux organismes

Avis à la communauté

La personne responsable du dossier communique avec le conseiller du quartier et les organismes communautaires qui ont demandé avisée de demandes d’aménagement. Sauf dans le cas des demandes de réglementation du plan d’implantation, une rencontre avec le requérant peut être demandée à cette étape.

L’étape qui suit est celle de diffusion des renseignements techniques sur la demande et d’avis à la population, étape qui n’est pas différée lorsqu’une réunion a été demandée.

Diffusion des demandes

Le personnel affecté transmet la demande aux intervenants suivants :

• les conseillers de quartier;
• divers organismes publics;
• des organismes techniques internes et externes;
• les associations communautaires dans le secteur;
• dans certains cas, aux propriétaires de biens situés à une certaine distance des terres visées.

La trousse comprend une brève description du projet d’aménagement proposé, accompagnée d’une carte de l’emplacement et de détails sur les endroits où les documents d’appui (plans et études) peuvent être consultés.

• Outil de recherche de demandes d’aménagement

Si le dossier porte sur l’approbation d’un plan d’implantation (sauf pour les catégories complexes ou les sous-catégories des plans directeurs), la réglementation relative aux parties de lot sans consultation publique, la suppression de la réserve de 30 cm ou la suppression d’un règlement d’utilisation différée, il ne sera envoyé qu’au conseiller du quartier et aux organismes techniques, qui doivent faire parvenir leurs commentaires dans les 14 jours qui suivent la date de l’avis.

La Ville d’Ottawa accueille favorablement et encourage les commentaires du public et des organismes communautaires concernant le processus d’examen de projets d’aménagement. Les organismes communautaires ont un rôle important à jouer dans le processus et peuvent fournir des indications pratiques et utiles sur les répercussions possibles des modifications apportées au Plan officiel et au Règlement de zonage, des lotissements, des plans de sites et d’autres enjeux de planification qui se produisent dans leurs quartiers ou à proximité de ceux-ci.

Enseignes

Pour la plupart des demandes d’aménagement, il faut installer une enseigne sur les lieux pour aviser le public et les organismes communautaires. C’est la Ville qui estresponsable du contrôle de la qualité de ces enseignes ainsi que de leur fabrication, de leur installation, de leur entretien et de leur enlèvement, conformément aux normes municipales.

L’enseigne doit demeurer sur les lieux jusqu’à ce qu’une décision ait été prise au sujet de la demande. Dans certains cas, par exemple en milieu rural ou dans une zone verte, où une enseigne risque de ne pas être très visible, le personnel peut aviser les résidents et les propriétaires des terrains du secteur par la poste.

Séance communautaire d’information et de commentaires

Pour les demandes, non compris le modification du règlement de zonage et la réglementation des plans d'implantation, le conseiller de quartier ou le demandeur peut demander au personnel de tenir une séance d’information communautaire pour entendre les commentaires et les préoccupations, fournir des éclaircissements techniques et expliquer le processus d’examen des projets d’aménagement. Un avis de séance est envoyé aux organismes et aux membres du public qui ont fourni des commentaires à un stade précoce du processus. Cet avis peut également inclure une publicité dans le journal local. Au cours de ces séances, le demandeur et l’agent du demandeur présentent des détails sur le projet d’aménagement.

Le personnel responsable du dossier travaille en collaboration avec le requérant, le conseiller du quartier, les organismes communautaires et les citoyens pour résoudre les points litigieux et les problèmes que peut susciter la demande. Après cette étape de résolution, le personnel prépare soit un rapport de décision de la direction générale par délégation (si délégation de pouvoirs il y a), soit un rapport au Comité (s’il n’y a pas de délégation de pouvoirs ou si celle-ci a été retirée). Ces rapports énoncent la position de la direction générale relativement à la demande.

Les commentaires et les opinions exprimés par le public sont synthétisés, et ceux des organismes communautaires sont mis à part et intégrés comme réponse dans le rapport de décision de la direction générale par délégation ou dans le rapport au Comité.

Réunions publiques

Dans le cas des modifications apportées au Plan officiel et au Règlement de zonage, les réunions publiques obligatoires, comme l’exige la Loi sur l’aménagement du territoire, se tiennent dans le contexte des réunions du Comité de la planification et du logement ou du Comité de l’agriculture et des affaires rurales. Dans le cas des modifications au Plan officiel et au Règlement de zonage propres à un site, l’avis est envoyé par voie électronique ou par la poste, au lieu du recours à une annonce de journal. Pour les modifications à l’échelle de la ville ou de l’ensemble de la région (modifications au Plan officiel ou au Règlement de zonage), la publicité bilingue sera faite dans les journaux locaux.

Un avis de la réunion sera envoyé 10 jours avant la réunion du Comité. Une liste des rapports à examiner par le Comité est publiée dans le Ottawa Citizen et Le Droit le jeudi de la semaine précédant la réunion du Comité. Les rapports du service sont également accessibles sur le site Web de la Ville six jours une semaine avant la réunion du Comité.

Décisions

Avis de la décision du personnel (décision par délégation)

Dans le cas des demandes d’approbation de plan de lotissement et de plan de copropriété, le rapport de décision de la direction générale par délégation, qui énonce les conditions d’approbation, est transmis par voie électronique au conseiller du quartier et au requérant en vue d’obtenir leur consentement. Si ceux-ci acceptent les recommandations, le directeur général ou son représentant signe le rapport.

Dans le cas de certaines demandes relatives à l’approbation de la réglementation du plan d’implantation, à la suppression de la réserve de 30 cm, à l’exemption de la réglementation relative aux parties de lot, à la suppression de la disposition d’utilisation différée ou à la fermeture d’une rue, le rapport de décision par délégation est signé sans que le conseiller du quartier ait à l’examiner au préalable : l’avis de la décision lui est transmis par la suite, et il est également envoyé aux personnes ayant présenté des observations sur la demande ou ayant demandé à être tenues informées de la décision.

Dans le cas des plans de lotissement, le demandeur, les propriétaires et toute personne ou tout organisme public qui a demandé d’être avisé ou qui a présenté un exposé verbal ou écrit à l’assemblée publique seront avisés de la décision dans les 15 jours. Le demandeur, un organisme public et certaines « personnes précisée » , comme les exploitants de services publics, peut interjeter appel dans les 20 jours suivant l’approbation du gestionnaire, mais pas un membre du grand public.

Dans le cas de la suppression de la disposition d’utilisation différée, l’avis de la décision (avis d’intention d’adopter un règlement municipal) est envoyé à tous les propriétaires dont le terrain est visé par ledit règlement et à tous les citoyens et organismes publics ayant demandé à être avisés. L’avis est aussi publié dans The Ottawa Citizen et Le Droit si la disposition d’utilisation différée concerne une grande superficie et de nombreux propriétaires fonciers.

Fermetures de routes ou de voies

Un avis de la décision sur la demande est envoyé à tous les membres du public et aux organismes communautaires qui ont répondu à l’avis au début du processus. Un avis d’intention de fermeture, basé sur le type de route, est également annoncé ou fourni aux propriétaires touchés. Lorsqu’aucune objection n’est reçue à l’égard de la fermeture proposée, un règlement municipal sur la fermeture de la rue est transmis au conseil municipal aux fins de promulgation.

Avis de décision du Comité ou du Conseil

Les citoyens peuvent assister aux réunions du Comité ou envoyer leurs observations par écrit. Les représentants des organismes communautaires et les citoyens peuvent prendre la parole devant le Comité pour exprimer leurs réserves ou leur appui à l’égard du projet. Toutefois, les citoyens ne sont pas autorisés à prendre la parole aux réunions du Conseil.

Lorsque le Comité rend une décision dans un dossier d’aménagement qui exige l’approbation du Conseil, il doit transmettre à ce dernier ses recommandations, et le Conseil rend alors une décision définitive. Comme le Conseil municipal peut accepter, modifier ou rejeter les recommandations du Comité, les organismes communautaires ont intérêt à suivre de près la demande d’aménagement jusqu’à l’étape d’examen du dossier par le Conseil municipal. Le greffier municipal avise alors le requérant de la décision du Conseil.

Dans le cas des modifications au Plan officiel, les décisions concernant l’adoption de la proposition de modification seront communiquées dans les 15 jours suivant l’adoption du règlement à toutes les personnes ayant demandé à être averties ou ayant manifesté leur intérêt par écrit ou oralement au Comité. Ces personnes disposeront alors de 20 jours pour interjeter appel à Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT).

Dans le cas d’une demande de modification du zonage, si le Conseil municipal adopte un règlement, un avis d’adoption est diffusé dans les 15 jours suivants, par courrier ou par la publication d’une annonce dans les journaux de langue française et anglaise, à toutes les personnes et organismes communautaires qui ont demandé à être avisés. Vingt jours sont accordés aux personnes souhaitant faire appel.

Les décisions du Conseil municipal peuvent être consultées environ deux semaines après la décision.

Comité de la planification et du logement et le Comité de l'agriculture et des affaires rurales

Qu'est-ce que le Comité de la planification et du logement?

Le Comité de la planification et du logement est composé de douze conseillers, choisis par le Conseil municipal et chargés de se pencher sur les demandes d'aménagement et les politiques axées sur le milieu urbain, d'en déterminer le bien-fondé et de veiller à l'équité et à l'efficacité du processus. Un conseiller est nommé à la présidence du Comité et il y a aussi un vice-président. Les autres conseillers qui ne sont pas membres du Comité peuvent assister aux réunions et poser des questions, mais n'ont pas droit de vote.

Qu'est-ce que le Comité de l'agriculture et des affaires rurales?

Le Comité de l'agriculture et des affaires rurales est composé de cinq conseillers, choisis par le Conseil municipal et chargés de se pencher sur les demandes d'aménagement et les politiques axées sur le milieu rural, d'en déterminer le bien-fondé et de veiller à l'équité et à l'efficacité du processus. Un conseiller est nommé à la présidence du Comité et il y a aussi un vice-président. Les autres conseillers qui ne sont pas membres du Comité peuvent assister aux réunions et poser des questions, mais n'ont pas droit de vote.

Lieu et heure des réunions des Comités

Le Comité de la planification et du logement se réunit le premier et le troisième mercredi de chaque mois, à 9 h 30, dans la salle Champlain de l'hôtel de ville, 110, avenue Laurier, au centre-ville d'Ottawa. 

Le Comité de l’agriculture et des affaires rurales se réunit le premier jeudi de chaque mois, à 10 h, habituellement dans la salle du Conseil de la Place-Ben-Franklin, 101, promenade Centrepointe.

Le public a le droit d'assister aux réunions de chaque comité. Les citoyens et les organismes communautaires peuvent également prendre la parole devant les comités.

Déroulement des réunions : l'ordre du jour

La réunion du Comité s'articule autour de l'ordre du jour, c'est-à-dire un certain nombre de dossiers du personnel municipal portant sur chacun des points ou des demandes nécessitant une décision du Comité. On peut se procurer l'ordre du jour 10 jours avant la réunion au comptoir d'information à l'hôtel de ville. Vous, ou votre organisme communautaire, pouvez également demander un exemplaire du rapport portant sur une demande particulière en communiquant avec l'urbaniste chargé du dossier. Par ailleurs, dans les cas où un particulier ou un organisme communautaire fait parvenir ses observations concernant la demande, un exemplaire du rapport lui sera envoyé par courriel ou par courrier.

Avant chaque réunion d’un comité, des copies de l'ordre du jour sont déposées sur une table près de l'entrée de la salle de réunion. Vous pouvez demander une copie de l’ordre du jour.

L'ordre du jour de chaque réunion exposant les points ou les demandes devant être étudiés et approuvés par le Comité est publié sur le site Web de la Ville le vendredi qui précède la réunion du Comité.

Vous pouvez également consulter en ligne les ordres du jour des réunions précédentes du Comité ainsi que les rapports intégraux et les décisions prises lors de ces réunions.

Rapports du personnel municipal

Un rapport rédigé par le personnel municipal est joint à chaque point inscrit à l'ordre du jour de la réunion d’un comité. Chacun de ces rapports, établi selon un mode de présentation normalisée, comprend les sections suivantes :

• Objet (adresse municipale et type de demande)
• Recommandation du rapport (approuver ou rejeter la demande)
• Contexte (points généraux ou informations supplémentaires)
• Discussion ou analyse (importants points à discuter par le Comité)
• Incidences rurales (points clés quant aux incidences sur le milieu rural)
• Consultation (résumé des observations des organismes communautaires et publics)
• Répercussions financières (répercussions sur le budget d'immobilisation ou d'exploitation)
• Traitement de la demande (échéances de traitement de la demande)
• Pièces jointes (documents à l'appui de la demande)
• Décision (service municipal responsable)

La première section du rapport au Comité expose les divers points soumis à l'approbation du Comité. Les recommandations connexes sont présentées en français et en anglais tandis que le corps du rapport est en anglais.

Certains rapports, selon leur nature, comprennent un résumé traduit en français, et certains rapports sont traduits au complet pour offrir des versions distinctes en français et en anglais.

Points à adopter en bloc sur consentement

La réunion commencera par les points à adopter en bloc sur consentement. Les membres du Comité retiendront les articles à examiner s’ils comprennent :

• des interventions du personnel;
• des interventions de la part de délégations du public inscrites à cet effet;
• des questions posées par les membres du Comité.

Sinon, le Comité consentira à approuver les articles sans discussion, lesquels peuvent comprendre ceux assortis de modifications techniques mineures.

Interventions orales devant un Comité

Tout particulier ou groupe peut s'adresser à un des comités. Les interventions sont faites suivant l'ordre dans lequel l'article ou la demande figure à l'ordre du jour de cette réunion particulière. Toutefois, un comité peut, s'il le désire, modifier cet ordre.

Lorsque le Comité passe à un article donné à l'ordre du jour, il demandera souvent à entendre le personnel, puis à entendre les interventions des particuliers ou organismes communautaires intéressés. Si la demande est controversée, il pourrait y en avoir plusieurs. Le Comité les entendra toutes.

Si vous souhaitez faire un exposé ou une déclaration devant le Comité, remplissez le formulaire que vous trouverez sur la table à l'entrée de la salle de réunion. Ces formulaires sont recueillis par le greffier du Comité, juste avant le début de la réunion et remis au président par l’entremise du coordonnateur du Comité. Lorsque le Comité passe à l'article qui vous intéresse, le président prononcera votre nom et vous invitera à vous avancer et à prendre la parole pour votre exposé ou vos commentaires. Si vous arrivez après que le début de la réunion et que vous souhaitez prendre la parole au sujet d’un article, vous pouvez demander au greffier du Comité en service si les demandes d’intervention sont encore acceptées pour l’article qui vous intéresse.

La durée maximale des interventions orales est de cinq minutes, ce qui correspond à peu près à une page manuscrite. Les membres du Comité poseront parfois des questions à la personne qui a pris la parole afin de comprendre parfaitement la nature de son exposé et les points soulevés. Des dispositions peuvent également être prises auprès du coordonnateur du Comité pour une présentation audiovisuelle ou produite par ordinateur. Tout matériel que vous souhaitez remettre au Comité doit être remis également au coordonnateur du Comité. On vous recommande aussi de remettre aux membres du Comité une copie de votre intervention sur papier à en-tête ou d'y indiquer clairement votre nom et vos coordonnées.

Parfois, des groupes plus nombreux assistent à une réunion lorsqu'un dossier particulier suscite des préoccupations. Désigner une ou quelques personnes pour représenter le groupe et présenter les arguments est souvent la meilleure façon de renseigner le Comité sur la position de votre groupe sur une demande particulière. Dans le cas où plusieurs personnes font une intervention, chacun d'elles devrait traiter de points différents pour éviter les répétitions.

Présentation d'un mémoire à un Comité

Les organismes communautaires, leurs membres et des particuliers peuvent, s'ils le désirent, remettre au Comité par écrit ou sous format électronique leurs observations sur tout dossier à l'étude. De tels commentaires peuvent être envoyés directement au coordonnateur du Comité, ou à tous les membres du Comité avec copie au coordonnateur du Comité. À titre de courtoisie, vous pourriez également envoyer une copie de votre lettre à l'urbaniste chargé du dossier de cette demande d’aménagement en particulier. Il est important de noter que la correspondance, y compris toute coordonnée personnelle qu’elle contient, est communiquée à tout le Conseil municipal et au personnel municipal au besoin, et que votre nom et votre présentation pourraient être mentionnés dans les procès-verbaux des réunions du Comité.

Prière d'adresser votre mémoire à :

Coordonnateur du Comité
Comité de la planfication et du logement

ou

Coordonnateur du Comité
Comité de l'agriculture et des affaires rurales

Ville d'Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Téléphone : 3-1-1

Interventions du personnel municipal

Lorsqu'un dossier est complexe, le Comité peut demander aux fonctionnaires compétents de faire une intervention, après quoi les conseillers leur poseront souvent des questions afin d'obtenir d'autres éclaircissements. Des fonctionnaires compétents d'autres services tels que les Services juridiques et les Services des finances sont généralement sur place pendant tout le déroulement de la réunion afin de répondre à toute autre question.

Interventions du requérant ou de son mandataire

Dans la plupart des demandes présentées au Comité, le requérant ou son mandataire (urbaniste, avocat, architecte) peut, s'il le désire, faire une intervention sur sa demande devant le Comité. Il peut à cette occasion répondre à toute préoccupation soulevée par l'organisme communautaire dans son intervention. Ici encore, la durée de la présentation est limitée à cinq minutes.

Mise aux voix et modification par un Comité des rapports du personnel municipal

Les membres du Comité sont libres d'apporter des modifications aux rapports du personnel municipal ou à ses recommandations. En règle générale, le membre du Comité fait un bref exposé sur la modification, et les autres membres sont libres de se prononcer en faveur de la modification proposée ou contre celle-ci. Le président du Comité demande ensuite une mise aux voix. Dans le cas où le vote est partagé, la motion est rejetée. Il n'y a aucune limite au nombre de modifications qu'un membre du Comité peut présenter. Une fois toutes les modifications traitées, le Comité vote sur l'ensemble du dossier, dans sa forme modifiée. Le vote se fait généralement à main levée ou, dans certains cas, le coordonnateur consigne le vote de chaque membre du Comité. Après la mise aux voix, l'affaire est considérée close et le Comité passe au prochain article.

Utilisation du français et de l'anglais aux réunions d’un Comité

Bien que les réunions du Comité et du Conseil municipal à l'hôtel de ville se déroulent en anglais et que les documents soient également rédigés en anglais, les organismes communautaires et les particuliers sont tout à fait libres de présenter en français ou en anglais leurs observations sur une demande d'aménagement ou sur toute autre question à l'ordre du jour de la réunion du Comité. On peut également demander un service de traduction simultanée en communiquant avec le coordonnateur du Comité au moins 24 heures à l’avance.

Suite donnée aux rapports après la réunion d’un Comité

Après qu’un comité s'est réuni et a discuté de tous les points à l'ordre du jour, le rapport de la réunion, assorti de ses recommandations, est renvoyé à la prochaine séance du Conseil municipal. Ce dernier prend la décision finale sur toutes les questions découlant des réunions des comités. Toutefois, certaines demandes ne débordent pas le cadre du comité et sont traitées à ce niveau.

Ni les citoyens ni les organismes communautaires ne prennent la parole devant le Conseil municipal. Celui-ci est libre de discuter de toute question à l'ordre du jour, d'approuver, de modifier ou de rejeter toute décision prise par le comité en question.

Si vous êtes insatisfait d'une décision d’un des comités ou si, à l'inverse, vous désirez exprimer votre soutien, votre organisme communautaire peut faire parvenir une lettre au maire et aux membres du Conseil avant la tenue de la réunion à laquelle le Conseil votera sur le dossier qui vous intéresse. Votre organisme communautaire peut aussi communiquer avec les membres du Conseil par téléphone pour faire connaître ses vues sur une question particulière. Par ailleurs, vous pouvez demander à rencontrer des conseillers avant la réunion du Conseil pour leur expliquer en personne la position de votre organisme. Ce service n’est pas disponible en personne pour le moment en raison des fermetures dues à la COVID-19.

Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT)
À propos du TOAT

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) entend des appels et rend des décisions sur les questions relatives à l’aménagement du territoire, aux caractéristiques environnementales et naturelles et à la protection du patrimoine, à l’évaluation foncière, à l’indemnisation foncière, aux finances municipales et aux questions connexes.

Le TOAT a été établi le 1er juin 2021 en vertu de l’article 2 de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. La Loi fusionne la commission de négociation, maintenue en vertu de la Loi sur l’expropriation, la Commission des biens culturels, le Tribunal de l’environnement, le Tribunal d’appel de l’aménagement local et le Tribunal des mines et des terres, et les proroge en un seul et même tribunal, appelé Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Auparavant, les cinq tribunaux fonciers de l’Ontario faisaient partie d’un groupe de tribunaux appelés Tribunaux décisionnels Ontario et, avant cela, le groupement Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario.

Histoire

Avant la création du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) et l’ancienne Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) formaient un tribunal décisionnel indépendant qui tenait des audiences et rendait des décisions sur les questions concernant l’aménagement du territoire et d’autres types d’affaires. La CAMO fut le premier tribunal administratif quasi judiciaire indépendant de l’Ontario. La CAMO portait originalement le nom de « Commission ontarienne des affaires municipales et du réseau ferroviaire (COAMRF) » et surveillait les comptes des municipalités et le réseau ferroviaire qui se développait rapidement entre les municipalités. En 1906, la COAMRF a assumé de nouvelles responsabilités, notamment celles confiées au Bureau du vérificateur provincial des municipalités, et a été renommée « CAMO » en 1932. En 2017, la CAMO a été prorogée sous le nom de TAAL. Le 1er juin 2021, le TAAL a été fusionné avec d’autres tribunaux et prorogé pour former le nouveau TOAT.

Compétence du TOAT à l’égard des questions relatives à la planification

Le TOAT a compétence pour entendre et trancher des appels relatifs à un large éventail d’affaires portant sur la planification et l’aménagement du territoire, la conservation du patrimoine et la gouvernance municipale. Les types d’affaires concernant l’aménagement du territoire qui peuvent être portées devant le TOAT sont précisés dans des lois telles que la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi sur les ressources en agrégats, la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la Loi sur les municipalités, la Loi sur les redevances d’aménagement et la Loi sur l’expropriation. Cela comprend les appels visant les plans officiels, les règlements de zonage, les plans de lotissement, les autorisations et dérogations mineures, les indemnisations foncières, les redevances d’aménagement, les limites des circonscriptions électorales, les finances municipales, et les ressources en agrégat.

La Loi sur l’aménagement du territoire régit la planification et l’aménagement du territoire dans la province de l’Ontario. Le TOAT peut entendre des audiences fondées sur les décisions des gouvernements municipaux à un palier unique, à palier inférieur et à palier supérieur. La Loi précise qui peut interjeter appel auprès du TOAT et les procédures à suivre pour le faire.

La Loi sur les ressources en agrégats établit les normes et les politiques auxquelles les industries des agrégats et du pétrole doivent se conformer. La Loi vise à assurer la gestion à long terme des ressources et à réduire les répercussions négatives sur le public. La Loi précise qui peut interjeter appel auprès du TOAT et les procédures à suivre pour le faire.

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario donne aux municipalités et au gouvernement provincial le pouvoir de préserver le patrimoine de l’Ontario. L’objectif principal de la Loi est la protection des bâtiments patrimoniaux, du patrimoine culturel, des paysages naturels et des sites archéologiques. Le TOAT entend les audiences relatives aux appels de certaines décisions municipales liées à la préservation du patrimoine.

La Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement accorde aux municipalités le droit d’imposer des redevances aux propriétaires fonciers lors de l’aménagement ou du réaménagement de biens-fonds. Les redevances imposées ont pour but d’aider à payer les nouveaux services et l’infrastructure nécessaires à la croissance. La Loi prévoit également des redevances d’aménagement pour l’éducation.

La Loi sur l’expropriation prévoit un moyen pour les personnes expropriées de recevoir une indemnité équitable lorsque leurs biens-fonds sont expropriés ou touchés par une expropriation proche. Elle établit également l’autorité et le processus qui doivent être suivis pour procéder à une expropriation.

Processus du TOAT

Les appels en matière d’aménagement du territoire seront traités en fonction du type d’appel déposé et des lois et règlements en vigueur à la date du dépôt.

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (TOAT) traite actuellement les appels majeurs (plans officiels ou règlements de zonage) interjetés en vertu de différentes versions de la Loi sur l’aménagement du territoire qui étaient en vigueur sous différents systèmes législatifs. Il doit donc appliquer différentes pratiques et procédures selon le système législatif applicable. Le Tribunal informera toutes les parties de la procédure qui s’appliquera à leur appel.

Pour obtenir davantage de renseignements et mieux comprendre le processus d’appel pour votre appel précis, veuillez consulter le Guide concernant les appels du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire.

Contact

Le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto, Ontario M5G 1E5
Courriel: OLT.General.Inquiry@ontario.ca
416-212-6349 ou sans frais 1-866-448-2248
ATS: 1-800-855-1155 par l’intermédiaire de relais Bell

Modifications du Plan officiel et du Règlement de zonage

Si aucun appel n’est interjeté à la suite de l’avis de décision, la modification au Plan officiel ou au Règlement entre en vigueur.

Plans de lotissement

Si aucun appel n’est interjeté à la suite de l’avis d’approbation provisoire, le propriétaire doit respecter les conditions de l’approbation provisoire.

Une fois les conditions remplies, l’accord de lotissement signé et les garanties déposées, le plan de lotissement peut recevoir l’approbation finale du directeur général. Le plan est alors enregistré.

Réglementation du plan d’implantation

Si un accord enregistré ou une lettre d’engagement est nécessaire, le propriétaire entreprend les démarches en communiquant avec le personnel responsable du dossier. Il dispose ordinairement de six mois à un anpour signer ces documents, fournir toutes les garanties et payer les frais avant que le permis de construire ne soit délivré.

Une fois l’aménagement achevé, le propriétaire peut demander une inspection pour être libéré de certaines des garanties. Les autres garanties seront levées lorsque les travaux auront été achevés conformément aux exigences de la Ville.

La réglementation du plan d’implantation s’applique jusqu’au dépôt d’une demande de libération de l’accord. Dans le cas d’une approbation assortie d’une lettre d’engagement, les conditions demeurent en vigueur jusqu’à ce que toutes les garanties aient été levées.

Fermetures et ouvertures de rue

Une fois l’approbation accordée, le requérant doit fournir toute la documentation exigée aux Services juridiques et verser les sommes dues à la Ville avant que les terres puissent être cédées dans le cadre d’une fermeture de rue. Un règlement doit aussi être préparé puis adopté par le Conseil municipal.

Exemption de la réglementation relative aux parties de lot

Les Services juridiques préparent le règlement et le soumettent au Conseil une fois que le requérant a rempli toutes les conditions fixées. Le requérant doit ensuite solliciter l’enregistrement du règlement.

Suppression de la réserve de 30 cm

Les Services juridiques préparent un règlement sur la suppression de la réserve et le soumettent à l’approbation du Conseil municipal. La réserve peut être rétrocédée directement aux propriétaires des biens-fonds contigus ou par voie de l’enregistrement d’un règlement.