Demande de permis patrimoine

Conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, toute modification apportée aux biens à désignation patrimoniale doit être approuvée par la Ville d'Ottawa. Il est nécessaire de demander un permis en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario lorsque les travaux comprennent une démolition, une nouvelle construction dans un district de conservation du patrimoine ou des modifications qui doivent être présentées au Comité du patrimoine bâti et au Conseil pour approbation. Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la Ville avant d’entreprendre sur un bien patrimonial des travaux qui auront des conséquences sur les caractéristiques patrimoniales de la propriété.

Avant de commencer

Avant de déposer votre demande, vous devez discuter de votre proposition avec le personnel de la Direction de la planification du patrimoine. Le personnel de la Direction de la planification du patrimoine sera également en mesure de fournir des conseils et des renseignements sur la documentation requise et les droits exigibles afin que la demande soit complète.

Droits

Dès le 1er janvier 2024, une nouvelle grille tarifaire entrera en vigueur à la Ville d’Ottawa, quant aux demandes adressées en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario qui seront divisées en deux catégories : Permis en matière de patrimoine délivrés par le personnel de la Ville et Permis en matière de patrimoine délivrés par le Conseil municipal.

Niveau décisionnel : personnel

Transformations : 286,00 $
Dépendances : 858,00 $
Autres : 0 $

Niveau décisionnel : Conseil

Légères modifications : 2 399,00 $
Modifications majeures : 9 153,00 $
Logements démolis
- Bâtiments contributifs de grade 1 relevant de la partie IV : 14,303,00 $
- Bâtiments non contributifs de grade 2 : 2 8611,00 $
Construction neuve sur une propriété désignée
- Construction neuve de moindre envergure : 3 433,00 $
- Construction neuve de moyenne envergure : 5 721,00 $
- Construction neuve de grande envergure : 9 153,00 $

Soumettre une demande

Les formulaires de demande sont disponibles dans tous les centres du service à la clientèle ou en ligne et doivent être soumis à l’un des centres du service à la clientèle de la Ville, où vous devez également acquitter les frais et fournir tous les autres renseignements nécessaires à l’évaluation de votre demande.

La présentation par voie électronique des demandes relatives au patrimoine sera dorénavant acceptée. Veuillez les envoyer au responsable du dossier ou à la boîte aux lettres électronique du patrimoine (patrimoine@ottawa.ca.).
Veuillez envoyer le paiement par courrier postal en vous assurant que les éléments suivants figurent sur l’enveloppe, sans quoi la demande ne pourra pas être traitée :

Nom de votre entreprise :
Numéro de la demande :
Centre de service à la clientèle
101, promenade Centrepointe
Ottawa (Ontario) K2G 5K7

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