City of Ottawa
Ville d'Ottawa

Dépôt d'un affidavit

Dans certaines circonstances, vous pourrez être autorisé à aménager votre propriété d'une autre façon que celle prévue par le règlement de zonage. Cela signifie que vous pouvez prouver qu’il y avait une utilisation légitime avant la mise en place ou modification des règlements municipaux de zonage. Vous pouvez déposer un affidavit attestant de vos droits d'utilisation non conforme dans tout Centre du service à la clientèle. Voici les situations où un affidavit en ce sens pourrait être déposé :

  • permis de construction
  • stationnement dans la cour avant
  • rapports de conformité
  • demande de licence
  • Règlement financier des exigences de stationnement
  • violation présumée du règlement de zonage

Processus

Rôle des intervenants

Requérant : dépôt de l'affidavit accompagné des renseignements confirmant le droit d'utilisation non conforme. L'affidavit doit répondre à trois conditions fondamentales :

  • La personne réclamant le droit en a-t-elle une connaissance directe?
  • L'utilisation aujourd'hui non conforme était-elle dûment autorisée à la date de modification du règlement de zonage?
  • Y a-t-il eu interruption de l'utilisation depuis qu'elle a été autorisée la première fois?

Fonctionnaires municipaux compétents : servir efficacement toutes les parties intéressées, attester la validité des affidavits déposés et donner avis de ces affidavits.

Auteur d'une demande reconventionnelle : dépôt d'un affidavit contradictoire répondant aux mêmes conditions que l'affidavit initial. Le propre d'un affidavit est d'être fondé sur des faits. La Ville tiendra dûment compte des renseignements fournis et l'auteur de l'affidavit contradictoire peut être sommé à comparaître en justice pour aider à faire respecter le règlement de zonage.

Traitement du dossier

Les fonctionnaires municipaux compétents examinent ou font examiner l'affidavit pour établir s'il est fondé ou non.

Si l'affidavit n'est pas fondé, le requérant en est avisé et le dossier est clos. D'autres voies doivent être explorées pour faire approuver l'aménagement (modification du règlement de zonage, demande déposée auprès du Comité de dérogation).

Si l'affidavit est fondé, il est distribué aux parties et aux intervenants intéressés. Avis en est donné au conseiller du quartier, aux organismes communautaires et aux propriétaires/occupants dans un rayon de 60 mètres de la propriété visée. L'avis comprend un résumé de l'affidavit, une explication de la procédure et le nom du fonctionnaire compétent aux Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment.

Étape de l'affidavit contradictoire

Quiconque souhaite déposer un affidavit contradictoire peut s'adresser à un centre du service à la clientèle pour obtenir les services d'un commissaire à l'assermentation. Les fonctionnaires municipaux compétents examinent ou font examiner l'affidavit contradictoire pour établir s'il est fondé ou non. Si l'affidavit contradictoire n'est pas fondé, on met fin à la distribution d'avis et les personnes qui ont répondu à un avis sont informées de la décision. Le traitement du dossier reprend son cours normal.

Si l'affidavit contradictoire est fondé, son auteur ainsi que le requérant sont avisés que l'affidavit contradictoire a été accepté (Directeur général, Direction générale des services de la planification, de l’aménagement et du bâtiment peuvent accorder un sursis de 15 jours à la demande du requérant lorsque des arguments solides sont présentés).

Dès qu'un affidavit contradictoire est accepté, le requérant est avisé qu'il y a non-respect du règlement. Le requérant peut se conformer de l'une de trois façons :

  • accepter de respecter le règlement en vigueur
  • demander une modification au règlement de zonage
  • déposer une demande de dérogation mineure auprès du Comité de dérogation

Si le requérant ne prend pas les mesures voulues pour régulariser la situation, l'affaire peut être portée devant les tribunaux et l'auteur de l'affidavit contradictoire peut être sommé à témoigner.

Droits

Les frais pour une demande d’établissement du droit d’utilisation non conforme (en vigueur le 1er avril 2023) sont de 690,00 $.

Soumettre une demande

Les formulaires de demande sont disponibles dans tous les centres du service à la clientèle ou en ligne et doivent être soumis à l’un des centres du service à la clientèle de la Ville, où vous devez également acquitter les frais et fournir tous les autres renseignements nécessaires à l’évaluation de votre demande.

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