Processus municipal d'approbation et de consultation publique concernant les systèmes d'antennes

En règle générale, les étapes du Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes sont les suivantes :

1. Consultation préalable à la demande auprès du personnel municipal
2. Soumission de la demande
3. Avis au public et consultation de ce dernier par le promoteur
4. Examen de la demande par le personnel municipal
5. Approbation, approbation conditionnelle ou désapprobation municipale

La nature et la portée de la consultation exigées dans le cadre d’une demande dépendront du type (SAUR ou système d’antennes), de l’emplacement et de la hauteur de l’installation proposée.

Au besoin, le promoteur doit lui-même consulter des organismes techniques et publics, comme les offices de protection de la nature, la Commission de la capitale nationale et les conseils scolaires, ainsi que des groupes communautaires enregistrés et le public.

À la réception de la demande, le personnel municipal fournit au promoteur une liste des conseillers de quartier, des organismes techniques et publics, des groupes communautaires enregistrés, ainsi qu’une liste des adresses des membres du public que le promoteur est tenu d’aviser et de consulter, conformément au Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes.

Une fois que toutes les consultations pertinentes ont eu lieu, le promoteur doit expliquer en détail la manière dont il a donné suite à toute préoccupation jugée pertinente et raisonnable. Ces explications, à la lumière des lignes directrices visant l’emplacement et la conception énoncées dans le Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes, permettront au personnel municipal d’établir, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués, la décision de la Ville quant à l’approbation, l’approbation conditionnelle ou la désapprobation de la proposition.

Processus de consultation du public et de l'autorité compétente municipale concernant les systèmes d'antennes

1.0 Introduction

Les systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion sont des projets fédéraux réglementés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ces systèmes comprennent l'antenne comme telle et parfois un pylône, un mât ou une autre structure de support et un abri pour l'équipement.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada exige aux promoteurs de nouveaux systèmes d'antennes ou de modifications aux systèmes existants de consulter les municipalités et le public. Ces exigences de consultation auprès du public et de la municipalité d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, énoncées dans le document CPC-2-0-03 intitulé Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, stipulent que les promoteurs sont tenus de suivre le processus de consultation mis en place par la municipalité, si un tel processus est en place. Par contre, en vertu de l'article 6 du CPC-2-0-03, les promoteurs de développement de certains types de systèmes d'antennes ne sont pas tenus de consulter le public ni la municipalité.

Le présent processus de consultation du public et de l'autorité compétente municipale concernant les systèmes d'antennes permet à la Ville de participer significativement dans le choix de l'emplacement et la conception des systèmes d'antennes en permettant à chacun de faire part de ses commentaires et de ses suggestions de manière résolue et pertinente. Les lignes directrices et les critères concernant l'emplacement et la conception des nouveaux systèmes d'antennes ou des modifications proposées aux systèmes existants, dont le type n'est pas exempté du processus, sont établis de même que les exigences de consultation menée par les promoteurs auprès du public et de la Ville.

Au terme du processus de consultation, le personnel municipal, en vertu de l'autorité qui lui est déléguée, donnera son accord, son accord conditionnel ou, dans les cas où la proposition est considérée comme non fondée en raison de la taille, de l'emplacement ou de la faible conception, son refus pour chaque proposition.

Ce processus fait la distinction entre les systèmes d'antennes utilisés par les résidents à des fins strictement personnelles, comme les radios amateurs, et tout le reste. Cette distinction reconnaît les contraintes de taille et d'échelle des systèmes d'antennes utilisés par les résidents, ainsi que les moyens donnés à ces derniers pour procéder à une consultation exhaustive de ce genre. Le processus présente donc différentes lignes directrices pour l'emplacement et la conception, de même que différentes exigences en matière de soumission et de consultation publique, pour les antennes servant à des fins strictement personnelles comparativement à celles d'autres systèmes.

L'approbation finale pour l'emplacement et la conception d'un système d'antennes revient à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. En plus des consultations publique et municipale, le Ministère exige que les promoteurs se conforment aux règles suivantes :

1. les exigences de balisage et d'éclairage de Transports Canada;
2. les exigences de sécurité aéronautique de NAV Canada;
3. les directives de sécurité de Santé Canada concernant les limites d'exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquence, communément appelées le Code de sécurité 6;
4. les dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le cas échéant;
5. les critères d’immunité d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada portant sur la minimisation de l’équipement électronique déficient dans les environs;
6. le CPC-2-0-17 — Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs.

2.0 Objectifs

Les objectifs de ce processus sont :

1. d’établir un processus de consultation documenté et prévisible pour l'utilisation du sol pour l'examen des propositions visant les systèmes d'antennes et les systèmes d'antennes à usage résidentiel (SAUR) conformément au cadre réglementaire d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
2. d’établir des lignes directrices qui énoncent les préférences de la Ville d’Ottawa en ce qui concerne le développement de systèmes d’antennes et de SAUR dans la ville;
3. d’encourager le développement de systèmes d'antennes et de SAUR de façon à réduire leur impact visuel et à laisser les aménagements et terres fragiles des patrimoines naturel et humain intacts en autant que possible;
4. de réduire le nombre de nouveaux pylônes au sein de la ville et d’encourager l'installation d'antennes sur les pylônes, structures ou bâtiments en place;
5. de donner au public l'occasion de faire part de ses préoccupations lors d'une consultation sur le développement de systèmes d'antennes et de SAUR non exemptés.

3.0 Définitions

Abri pour équipement – bâtiment ou structure renfermant l’équipement électronique nécessaire au fonctionnement d’un système d’antennes, qui n’est pas doté de personnel à temps plein et qui ne nécessite qu’un entretien périodique.

Aménagement polyvalent — aménagement à utilisations à la fois résidentielle et non résidentielle tel que le définit le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa (le « Règlement de zonage »).

Aménagement résidentiel – aménagement à utilisations uniquement résidentielles tel que le définit le Règlement de zonage.

Antenne – appareil conçu pour la réception et (ou) la transmission de radiocommunications, sans pylône ni autre structure de support ou abri pour l’équipement.

Co-emplacement – installation d’antennes par au moins deux promoteurs sur le même bâtiment, la même structure ou le même pylône.

Hauteur – distance verticale entre le niveau du sol à la base du pylône, ou si l’installation est située sur un bâtiment ou une structure, le niveau moyen se jouxtant au bâtiment ou à la structure et le plus haut point des installations, y compris l’antenne, l’éclairage, le paratonnerre ou tout autre dispositif.

Pylône pour un système d’antennes – tout type de pylône, y compris sans toutefois s’y limiter, un pylône unipolaire, un pylône tripolaire, un pylône à treillis, un pylône haubané, un pylône autoporté, un mât, un poteau ou une autre structure du genre, qui sert à supporter une ou plusieurs antennes et qui peut être placé au niveau du sol ou fixé sur le toit d’un bâtiment ou d’une structure.

Pylône pour un système d’antennes à usage résidentiel – tout type de pylône qui sert à supporter une antenne utilisée principalement aux fins personnelles, y compris sans toutefois s’y limiter : un pylône unipolaire, un pylône tripolaire, un pylône à treillis, un pylône haubané, un pylône autoporté, un mât, un poteau ou une autre structure du genre, qui sert à supporter une ou plusieurs antennes et qui peut être placé au niveau du sol ou fixé sur le toit d’un bâtiment ou d’une structure, sans inclure la végétation comme les arbres.

Système d’antennes – tous les éléments et équipements nécessaires sur place, y compris une antenne et, le cas échéant, son pylône de support et un abri pour l’équipement, au fonctionnement d’un réseau de communication sans fil, excluant un système d’antennes à usage résidentiel.

Système d’antennes à usage résidentiel (SAUR) – antenne qui sert aux fins strictement personnelles d’un résident, comme une antenne parabolique, ou pour des communications radio amateur; pourrait inclure un pylône sur lequel ladite antenne est fixée.

Techniques de conception discrète – techniques de dissimulation d’un système d’antennes au sein des bâtiments, des structures ou des aménagements paysagers environnants, comme le camouflage des systèmes dans les clochers d’église, les tours d’horloge, les mâts à drapeau ou les lampadaires.

4.0 Exemptions au Processus de consultation du public et de l'autorité compétente municipale de la Ville d'Ottawa

4.1 Exemptions

Toutes les propositions de nouveaux systèmes d'antennes ou systèmes d'antennes à usage résidentiel (SAUR) ou de modifications à des systèmes existants sont assujetties au présent processus, sauf dans les cas suivants :

1. les propositions visant de nouveaux SAUR, à condition que les propositions :
   1. concernent une antenne parabolique d'un mètre de diamètre, sans pylône¸ qui est fixée directement à un immeuble ou une structure au moyen d'un bras et d’un support;
   2. soient conformes à toutes les lignes directrices établies dans la partie 5.1 et ne prévoient pas comporter un éclairage blanc ou à intensité moyenne ou élevée aux fins de se conformer aux exigences de Transports Canada;
2. les propositions pour des systèmes d’antennes temporaires ou des SAUR installés pour une période ne dépassant pas six mois;
3. l'entretien de la peinture ou de l'éclairage des systèmes d'antennes dans le but de se conformer aux exigences de Transports Canada;
4. l'entretien de l'équipement radio en place, y compris l'antenne, la ligne de transmission, le mât, le pylône ou toute autre structure de support d'antenne;
5. les propositions visant de nouveaux systèmes d'antennes au niveau du sol, y compris les mâts, les pylônes ou toute autre structure de support d'antenne, dont la hauteur ne dépasse pas 15 mètres au-dessus du niveau du sol;
6. les propositions d'ajouts, de modifications à un système d'antennes ou à un SAUR, ou de reconstruction d’un système d’antennes ou d’un SAUR, à condition que les ajouts, les modifications ou la reconstruction n'augmentent pas la hauteur totale des systèmes d'antennes ou du SAUR existants de 25 % ou plus par rapport à sa hauteur d'origine;
7. les propositions visant les systèmes d'antennes de toit ou de structure qui n'augmentent pas la hauteur totale du bâtiment ou de la structure en place de 25 % ou plus par rapport à sa hauteur d'origine.

Les promoteurs doivent prendre en considération et inclure les lignes directrices sur l’emplacement et la conception contenues dans la partie 5, même si elles sont exemptées conformément à cette partie.

4.2 Secteur du Parlement

Malgré les exemptions notées dans la partie 4.1, afin de protéger l'intégrité visuelle et la primauté symbolique des édifices du Parlement, l’installation d’un nouveau système d'antennes ou d’un SAUR ou leur modification est assujettie au présent processus s’il dépasse la limite de hauteur maximale autorisée comme stipulé dans le Règlement de zonage dans les zones suivantes :

1. l’aire centrale telle qu’établie dans l’annexe 11 du Règlement de zonage;
2. le cône visuel du cimetière Beechwood tel qu’illustré dans l’annexe 12 du Plan officiel.

4.3 Systèmes d'antennes dans les emprises municipales

Les systèmes d’antennes situés dans les emprises municipales ne sont pas assujettis au présent processus, mais plutôt au processus de consentement municipal. Une décision par la Ville conformément à ce processus constitue la position de cette dernière sur la proposition de se conformer aux exigences d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada en vertu du document CPC-2-0-03.

Malgré ce qui précède, à l’endroit où un système d’antennes est proposé dans les emprises municipales, et ne se qualifierait pas autrement en vertu d’une des exemptions énumérées dans la partie 4.1 ci-dessus, un promoteur doit mener une consultation publique conformément à la partie 8.

5.0 Lignes directrices concernant le choix de l'emplacement et la conception

5.1 Systèmes d'antennes à usage résidentiel (SAUR)

Les présentes lignes directrices ont pour objet d'encourager le développement de SAUR d'une manière qui réduise l'impact visuel sur les propriétaires adjacents.

Le promoteur d’un SAUR proposé sur un terrain de moins d’une acre devrait s’assurer que le SAUR :

1. Si situé dans la cour avant :
   1. contient seulement un mat ou un poteau autoporté (non haubané) dont le diamètre ne dépasse pas 3 pouces au point le plus large et utilisé seulement pour une antenne filaire;
   2. mesure moins de 15 mètres de hauteur;
   3. est en retrait d'une distance d’au moins 1,5 mètre des lignes de terrain.
2. Si situé dans la cour latérale, incluant le prolongement d’un coin dans la cour arrière :
   1. est en retrait d’une distance d’au moins 1,5 mètre des lignes de terrain;
   2. mesure moins de 15 mètres de hauteur;
   3. n’est pas fait de pylône à treillis ou de pylône haubané, à moins que le pylône le jouxte et est attaché au bâtiment principal.
3. Si situé dans la cour arrière, excluant le prolongement d’un coin dans la cour arrière :
   1. mesure moins de 18 mètres de hauteur;
   2. est en retrait d’au moins 1,5 mètre des lignes de terrain si moins de 16 mètres de hauteur;
   3. est en retrait d’une distance au moins égale à un quart de sa hauteur si plus de 16 mètres.
4. Une antenne filaire, sauf un pylône, n’a nul besoin de respecter les points de (a) à (c) ci-dessus.
5. Si situé sur le toit d’un bâtiment principal :
   1. mesure moins de 16 mètres de hauteur, et s’il mesure plus de 15 mètres de hauteur :
      1. est situé sur la moitié du toit qui se trouve le plus proche de la cour arrière;
      2. est en retrait d’au moins 1,5 mètre des lignes de terrain.
   2. si le bâtiment a plus de trois étages, le SAUR ne doit pas dépasser une hauteur égale à 25 % de la hauteur existante du bâtiment.

Le promoteur d’un SAUR proposé sur un terrain d’au moins une acre, mais moins de 5 acres devrait s’assurer que le SAUR :

1. ne dépasse pas la largeur du terrain jusqu’à un maximum de 29 mètres;
2. s’il inclut un pylône à treillis ou un pylône haubané, est situé à l’extérieur de la cour avant nécessaire;
3. est en retrait de toutes les lignes de terrain d’une distance au moins égale à un quart de sa hauteur.

Le promoteur d’un SAUR proposé sur un terrain de 5 acres et plus devrait s’assurer que le SAUR :

1. ne dépasse pas une hauteur de 29 mètres;
2. est en retrait de toutes les lignes de terrain d’une distance au moins égale à un quart de sa hauteur;

Dans tous les cas, le promoteur d’un SAUR doit :

1. s’assurer que le SAUR ne comporte pas d’annonce, de drapeau (à moins qu’un mât à drapeau ne soit utilisé comme pylône), d’illustrations ou d’autres appareils, ni d’éclairage permanent de plus de cinq mètres;
2. éviter d’installer un SAUR dans :
   1. les secteurs écologiques naturels, les terres humides d'importance ou les caractéristiques urbaines naturelles, comme les décrivent les annexes A et B du Plan officiel;
   2. toute plaine inondable 1:100 année, les sites où le sol et l'assise sont instables, comme le stipule l'annexe K du Plan officiel;
   3. la portion importante de l'habitat d'espèces en danger de disparition et d'espèces menacées, comme la définit l'article 4.7.4 du Plan officiel;
   4. les 30 mètres de la laisse des hautes eaux ordinaire ou de 15 mètres du sommet de la berge de tout cours ou plan d'eau, le plus important des deux l'emportant.

Si une proposition visant un SAUR ne se conforme pas aux lignes directrices applicables ci-dessus, le système doit être conçu de manière à réduire les impacts négatifs qu'il peut avoir sur les propriétés environnantes et l’environnement, y compris sans toutefois s'y limiter à la réduction de la taille et de la visibilité du SAUR ou en choisissant un autre emplacement sur la propriété. Pour réduire l'échelle et l'impact visuel du système, les mesures d'atténuation peuvent comprendre l'installation d'aménagements cloisonnés ou paysagers et la mise en application d'éléments de conception appropriés comme la couleur et les matériaux. L'emploi des surfaces antireflet et des couleurs neutres qui s'harmonisent avec le milieu environnant est notamment de rigueur.

5.2 Systèmes d’antennes

Les présentes lignes directrices ont pour objet :

• de diminuer le nombre de nouveaux pylônes reliés à des systèmes d'antennes, en encourageant le co-emplacement et l’utilisation d’infrastructures existantes, où cela est approprié;
• d’atténuer leur impact visuel sur les collectivités résidentielles en encourageant l’installation de systèmes d’antennes à l’extérieur des collectivités résidentielles;
• de minimiser leur impact sur les caractéristiques de patrimoine naturel et humain, ainsi que sur l’utilisation sensible du sol;
• de promouvoir leur intégration, dans la mesure où ceci est techniquement faisable, dans leur milieu environnant en réduisant leur impact visuel.

Les systèmes d’antennes devraient avoir un impact minimal sur les milieux de vie et les secteurs historiques et environnementaux importants. De manière générale, la Ville préfère que les systèmes d’antennes ne soient pas installés près des zones résidentielles et que les promoteurs explorent des possibilités de co-emplacement et d’installation d’antennes sur des pylônes, des bâtiments ou des structures en place. Cependant, si une antenne doit être installée près ou dans une zone résidentielle, l’utilisation de pylônes discrets, comme des unipolaires ou l’utilisation de techniques de conception discrète sont préférables au co-emplacement de l’antenne sur un pylône, un bâtiment ou une structure en place.

5.2.1 Choix de l’emplacement

Au moment de choisir un emplacement pour un système d'antennes, le promoteur doit :

1. tenter de placer l'antenne sur un pylône existant ou l'installer sur un bâtiment ou une structure avant de construire un nouveau pylône;
2. maximiser la distance des nouveaux pylônes par rapport aux zones résidentielles, aux aménagements résidentiels ou aux aménagements polyvalents;
3. éviter d’installer un système d’antennes dans :
   1. les secteurs écologiques naturels, les terres humides d'importance ou les caractéristiques urbaines naturelles, comme les décrit les annexes A et B du Plan officiel;
   2. les zones désignées de ressources de sable, de gravier et de calcaire, sauf pour une utilisation temporaire en attendant l’extraction future des ressources minérales;
   3. toute plaine inondable 1:100 année, les sites où le sol et l’assise sont instables comme le stipule l’annexe K du Plan officiel ou tel que précisé dans une enquête géotechnique précise d’emplacement;
   4. la portion importante de l'habitat d'espèces en danger de disparition et d'espèces menacées, comme la définit l'article 4.7.4 du Plan officiel;
   5. les 30 mètres de la laisse des hautes eaux ordinaire ou de 15 mètres du sommet de la berge de tout cours ou plan d'eau, le plus important des deux l'emportant.
4. veiller à se conformer aux dispositions de l'article 3.6 du Plan officiel qui portent sur la protection de l'intégrité visuelle des édifices du Parlement, dont les vues protégées depuis le cimetière Beechwood, et éviter de dépasser les hauteurs maximales autorisées établies dans le Règlement de zonage dans les secteurs suivants :
   1. l’aire centrale telle qu’illustrée dans l’annexe 11 du Règlement de zonage;
   2. le cône visuel du cimetière Beechwood tel qu’illustré dans l’annexe 12 du Plan officiel;
5. éviter de bloquer ou de gâcher les vues ou points de vue cernés dans le Plan officiel ou le croquis;
6. veiller à ce que les nouveaux pylônes et les abris pour l’équipement soient suffisamment en retrait des lignes de terrain;
7. éviter d'installer un système d'antennes dans les limites des districts de conservation du patrimoine établies dans l'annexe 4 du Plan officiel et, si pour des raisons techniques le système d'antennes doit être placé dans ces limites, prendre les mesures nécessaires pour réduire l'impact visuel dudit système;
8. éviter d'installer un système d'antennes sur une propriété désignée en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario et, si pour des raisons techniques le système d'antennes doit être placé sur une telle propriété, prendre les mesures nécessaires pour réduire l'impact visuel dudit système;
9. réduire l'impact sur l'environnement naturel et préserver, dans la mesure du possible, les arbres et la végétation en place.

5.2.2 Ingénierie, conception et aménagement paysager

Au moment de la conception d’un système d'antennes, le promoteur doit :

1. dans les cas où ledit système comprend un nouveau pylône qui se situe à plus de 120 mètres ou à trois fois la hauteur du système d’antennes, le plus important des deux l'emportant, d'une zone résidentielle, d'un aménagement résidentiel ou d'un aménagement polyvalent, veiller à ce que le système d'antennes soit conçu de sorte à permettre le co-emplacement futur;
2. où l’antenne doit être située en dedans de 120 mètres ou à trois fois la hauteur du système d’antennes, le plus important des deux l'emportant, d'une zone résidentielle, d'un aménagement résidentiel ou d'un aménagement polyvalent et requiert un pylône parce que :
   1. l’antenne ne peut pas être installée sur un bâtiment ou une structure en place;
   2. le co-emplacement augmenterait l’impact visuel indésirable d’un système d’antennes existant,

      utiliser des techniques de conception discrète ou unipolaire, et veiller à ce que le système d'antennes ne soit pas conçu de sorte à permettre le co-emplacement futur;

3. dans tous les cas, réduire les impacts négatifs sur les utilisations environnantes, y compris sans toutefois s'y limiter à l’utilisation de techniques de conception discrète ou en réduisant la taille et la visibilité du système d'antennes pour qu'il s'harmonise le plus possible avec le milieu environnant. Pour réduire l'échelle et l'impact visuel du système d’antennes, les mesures d'atténuation doivent comprendre, autant que faisable, l'installation d'aménagements cloisonnés ou paysagers et d'éléments de conception appropriés comme le type de structure, la couleur et les matériaux. L'emploi des surfaces antireflet et des couleurs neutres qui s'harmonisent avec le milieu environnant est notamment de rigueur (on reconnaît toutefois que les nouveaux systèmes d'antennes doivent se conformer aux exigences de Transports Canada et de NAV Canada);
4. ne pas inclure de bureaux, d'utilisations d'entretien ou d'installations d'entreposage à l'intérieur ou à l'extérieur, sauf s'ils sont permis en vertu du Règlement de zonage;
5. s'assurer que le système d'antennes n'est pas plus haut que nécessaire pour fonctionner bien et en toute sûreté;
6. placer une petite plaque dans un endroit bien visible et conformément au Règlement no 2005-439, tel que modifié, intitulé « Règlement de la Ville d'Ottawa régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées », qui identifie le propriétaire du pylône ainsi que les coordonnées de ce dernier. Aucune publicité ni promotion n'est permise sur ledit système, à moins qu’elle ne soit utilisée aux fins de conception discrète;
7. dans le cas où Transports Canada exige qu’un système d’antennes soit illuminé, limiter l’éclairage au minimum permis;
8. veiller à ce que tout éclairage autre que celui exigé par Transports Canada réponde aux « critères de défilement total » et produise un minimum de débordements sur les propriétés adjacentes en n'excédant généralement pas ceux d'un pied-bougie de 0,5 pied;
9. fournir suffisamment d’espace de stationnement, d’accès, de sécurité, de service, de nivellement et de drainage;
10. veiller à ce que l’emplacement de tout espace de stationnement ou de tout élément d’un système d’antennes ne cause pas une situation de non-conformité au Règlement de zonage pour toute autre utilisation, structure ou tout autre bâtiment sur le même terrain;
11. lorsque faisable, déterminer l’emplacement de l’équipement d’un bâtiment ou d’une structure en place avant de construire un nouvel abri pour l’équipement;
12. aux endroits où un nouvel abri pour l’équipement est nécessaire, veiller à ce qu’il soit conçu de manière attrayante à la vue du public.

6.0 Consultation préalable à la demande

À moins d'être exemptée en vertu de la partie 4, une consultation préalable à la demande est exigée avant de soumettre une demande d'examen et d'approbation par l'autorité municipale. Lors de la réunion de consultation préalable à la demande, le personnel municipal fera en sorte :

1. de passer en revue les lignes directrices de la Ville concernant le choix de l'emplacement et la conception;
2. de discuter avec le promoteur de la pertinence de l'emplacement choisi et de la conception prévue pour le système d'antennes ou le système d'antennes à usage résidentiel (SAUR) qu'il propose, y compris tous les travaux proposés et les critères d'éclairage envisagés établis par les lignes directrices de la Ville concernant le choix de l'emplacement et la conception, ainsi que de toute autre possibilité d'emplacement ou de conception, le cas échéant;
3. de pouvoir, dans les cas où il est prévu qu’aucun impact négatif ne sera associé avec un SAUR, exclure le promoteur des exigences du présent processus et de donner son accord ou son accord conditionnel conformément à la partie 12;
4. de donner au promoteur une copie du présent document;
5. d’expliquer en quoi consiste le processus d’envoi de la demande, de consultation publique et d'examen, y compris :
   1. l'étendue des terres devant être comprise dans le plan ou le croquis d'emplacement;
   2. les exigences de consultation publiques qui s’appliquent.

Lors de la réunion préalable à la demande, les promoteurs de systèmes d'antennes doivent apporter une carte de la zone de services montrant les pylônes existants dans la zone de recherches et la zone résidentielle, l'aménagement résidentiel ou l'aménagement polyvalent les plus proches de la base du système d'antennes.

Une fois que les promoteurs de systèmes d'antennes ont mené une consultation préalable à la demande auprès du personnel municipal, il leur est fortement conseillé de faire de même auprès du conseiller du quartier concerné.

Après la tenue de la consultation préalable à la demande, la Ville enverra par courriel au promoteur une copie de la Liste des études et des plans à fournir par le requérant , dans laquelle sont détaillés tous les plans, rapports ou toutes les études que la Ville exige pour examiner la proposition du système d'antennes ou du SAUR.  Aux fins de la détermination des plans, études et rapports requis, une demande en vertu de ce processus doit être considérée comme une demande d’approbation du plan d’implantation aux termes du Plan officiel. 

7.0 Exigences concernant l’envoi de la demande

À moins d'être exempté en vertu de la partie 4 ou de la partie 6(c), le promoteur doit envoyer une demande d'examen et d'approbation à l'autorité compétente municipale à un centre du service à la clientèle, et l'accompagner des renseignements énoncés ci-dessous.

7.1 Exigences concernant l'envoi d'une demande pour un système d'antennes à usage résidentiel (SAUR)

1. Choix de l'emplacement / Rapport de justification établissant :
   1. la raison d’être de l’emplacement ou de la hauteur du SAUR;
   2. tout élément conceptuel proposé de sorte à réduire l'impact visuel du SAUR;
2. un croquis indiquant les dimensions du terrain ou la partie du terrain où le SAUR sera installé, indiquant le SAUR, sa distance en mètres des limites du terrain adjacent, ainsi que l'emplacement du logement principal et, le cas échéant, l'emplacement de tous bâtiments et de toutes structures annexes;
3. une demande d'examen et d'approbation à l'autorité compétente municipale remplie et accompagnée des frais exigés.

7.2 Exigences concernant l’envoi d’une demande pour un système d’antennes

1. Choix de l'emplacement / Rapport de justification établissant :
   1. sur une carte, la zone qu'est supposé desservir le système d'antennes et l’emplacement des pylônes existants;
   2. la raison d'être de l'emplacement et de la hauteur du système d'antennes;
   3. les raisons pour lesquelles l'installation de l'antenne ne pouvait ou de devrait se faire sur un pylône, un bâtiment ou une structure déjà en place dans la zone de recherches du promoteur;
   4. tous les autres sites pour l’emplacement d’un système d’antennes qui ont été examinés par le promoteur, et la raison pour laquelle le choix de ces emplacements a été éliminé comme l’alternative préférée;
   5. tout élément conceptuel proposé de sorte à réduire l'impact visuel du système d'antennes;
   6. toute caractéristique d’éclairage ou de balisage prévue qui sera requise par Transports Canada;
   7. en plus des points susmentionnés, toutes les lignes directrices sur le choix d’emplacement et de conception qui n’ont pas été respectées, et les raisons;
2. une photographie du terrain choisi prise depuis la rue sur la ligne du terrain la plus proche du système d'antennes, avec l'installation de ce dernier superposée en couleur et montrant la hauteur, la conception et toute caractéristique d'éclairage et de balisage envisagée;
3. un plan du site qui comprend le système d'antennes, la zone louée et les éléments pertinents énoncés dans le Guide de préparation d'études et de plans de la Ville d'Ottawa;
4. tous les autres plans, rapports et toutes les études établis dans la Liste des études et des plans à fournir par le requérant, y compris les plans d'aménagement paysager, de services pour l'emplacement, de nivellement et de drainage, et de contrôle de l'érosion et de sédiments;
5. des dessins en élévation à l'échelle traçant toute caractéristique d'éclairage et de balisage envisagée;
6. la certification d'un ingénieur professionnel acceptable stipulant que toutes les caractéristiques d'éclairage autres que celles exigées par Transports Canada ont été conçues en utilisant uniquement des appareils qui satisfont à la norme de classification de défilement total tel que le reconnaît la Illuminating Engineering Society of North America et que les débordements sur les propriétés adjacentes n'excéderont pas ceux d'un pied-bougie de 0,5 pied, ou une quantité jugée acceptable par la Ville;
7. la confirmation qu’une consultation préalable à la demande a été menée ou non avec le conseiller du quartier;
8. un engagement pour fournir à la Ville une confirmation écrite des éclairages et des balisages requis par Transports Canada;
9. toute autre information demandée par le personnel municipal;
10. une demande d'examen et d'approbation à l'autorité compétente municipale remplie et accompagnée des frais exigés.

Une fois qu'une demande d'examen et d'approbation à l'autorité compétente municipale a été envoyée, le personnel chargé d'examiner les demandes d'aménagement passera en revue la demande pour veiller à ce que tous les renseignements exigés aient été soumis et, sur vérification de cette information, estimera que la demande est complète. Une fois jugée complète, le personnel de la Ville doit :

1. dans le cas d'un système d'antennes, fournir au conseiller du quartier (si le promoteur n’a pas fait de consultation préalable) et aux conseillers des autres quartiers qui se trouvent dans les 120 mètres ou à trois fois la hauteur dudit système d’antennes, le plus important des deux l’emportant, de la base du pylône, un avis pour leur indiquer l'emplacement et la nature (y compris la hauteur et les modalités d'éclairage envisagées) du système d'antennes;
2. établir quels organismes techniques et publics (p. ex., Hydro Ottawa, la Commission de la capitale nationale, les offices de protection de la nature, les conseils scolaires, le ministère des Transports, Parcs Canada) le promoteur doit consulter;
   1. Le promoteur doit informer ces organismes qu’ils ont 30 jours pour lui fournir leurs commentaires, et qu’il revient à ces organismes de le faire dans ces délais;
3. le cas échéant, donner au promoteur une liste des conseillers ainsi qu'une liste des adresses de tous les propriétaires et groupes communautaires enregistrés qui doivent être informés de la proposition conformément à la partie 8;
4. au besoin, identifier les journaux communautaires locaux dans lesquels des avis doivent être publiés;
5. au besoin, identifier les endroits appropriés pour tenir une séance communautaire d'information et de commentaires.

Les promoteurs de systèmes d'antennes doivent également aviser toutes les municipalités avoisinantes qui se trouvent dans les 120 mètres ou trois fois la hauteur du pylône, le plus important des deux l'emportant, de la base du système d'antennes.

En plus de la demande en question, le promoteur est responsable d'obtenir tous les permis ou toutes les autorisations applicables des services municipaux ou d'autres organismes, au besoin.

8.0 Consultation publique

À moins d'être exempté en vertu de la partie 4 ou de la partie 6(c), le promoteur doit aviser et consulter le public conformément aux dispositions de la présente partie. Dans les cas où le public doit être avisé de la proposition, un avis à cette fin doit être imprimé au recto d'une enveloppe et stipuler, en caractères gras, ce qui suit :

« Contient de l'information sur la proposition d'un [choisir celui qui s'applique] système d'antennes ou système d'antennes à usage résidentiel dans votre collectivité »

Si les dispositions de la présente partie exigent d'aviser les propriétaires situés dans un aménagement de condominiums, le promoteur peut fournir un tel avis à la société de condominiums plutôt qu'aux propriétaires individuels.

8.1 Consultation publique pour un système d'antennes à usage résidentiel (SAUR)

Le promoteur d'un SAUR doit soumettre un avis de proposition par écrit :

1. à la Ville;
2. au conseiller du quartier;
3. à tous les propriétaires ou à toutes les personnes occupant la propriété résidentielle adjacente au terrain et directement en face du terrain où le SAUR est prévu être installé.

L’avis doit comprendre les renseignements suivants :

1. l’énoncé : « Je propose / Nous proposons [choisir celui qui s'applique] d'installer un système d'antennes ou d'ajouter un dispositif au système d'antennes en place qui se trouve à [inscrire l'adresse], comme suit : [décrire les travaux proposés y compris l'emplacement, la couleur, le type et la conception]. Une fois les travaux terminés, le système d'antennes mesurera [inscrire la hauteur] mètres de hauteur.
   Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui est responsable d'approuver ce système d'antennes, exige que je passe / nous passions en revue la présente proposition avec la municipalité locale. Après avoir examiné cette proposition, la Ville d'Ottawa fera part de sa position à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à moi-même / nous-mêmes ».
2. l’information sur :
   1. le but du SAUR;
   2. les raisons motivant le choix de la hauteur du SAUR et de son emplacement sur le terrain;
3. un énoncé comme quoi le SAUR se conforme au Code de sécurité 6 de Santé Canada, et un énoncé expliquant que le Code régit l'exposition humaine aux émissions de radiofréquence produites par les antennes;
4. un énoncé comme quoi le SAUR respectera les pratiques efficaces d'ingénierie, y compris la résistance de la charpente;
5. l’énoncé : « Je vous invite / Nous vous invitons, dans les 30 jours ouvrables suivant la date du présent avis, à faire part de vos commentaires ou à demander de connaître la position de la Ville quant à la proposition concernant le système d'antennes. Pour ce faire, veuillez communiquer avec ... », suivi du nom du promoteur, de son adresse postale;
6. un énoncé stipulant que le promoteur donnera suite à toute préoccupation jugée pertinente et raisonnable, et que la Ville tiendra compte des commentaires du public et de la réponse du promoteur à l'égard de ceux-ci au moment de faire part de sa position au promoteur et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

En plus de ce qui est susmentionné, dans le cas où un promoteur s’attend à ce qu’un SAUR soit doté d'un éclairage blanc à intensité moyenne ou élevée aux fins de se conformer aux exigences de Transports Canada, le promoteur doit également mener une consultation publique conformément à la Partie 8.2.4 – Avis publié dans les journaux communautaires locaux.

En dépit des exigences de la partie 8.1 de soumettre un avis, la Ville peut décider, après consultation auprès du promoteur, de faire fi de ces exigences en tout ou en partie lorsqu'elle ne prévoit aucune réaction du public envers la proposition.

8.2 Consultation publique pour les systèmes d'antennes

8.2.1 Renonciation aux exigences de consultation publique

La Ville peut renoncer à l’exigence de tenir une séance communautaire d'information et de commentaires, par exemple dans le cas où seules deux ou trois résidences sont cernées dans la zone d’avis, cependant, dans de tels cas, un avis doit être fourni conformément à la Partie 8.2.2 et le promoteur doit allouer 30 jours aux propriétaires afin qu’ils lui fournissent leurs commentaires ou demandent un avis de la position de la Ville à propos de l’installation. De manière similaire, la Ville peut également renoncer à l’exigence de publier un avis dans les journaux communautaires locaux.

8.2.2 Avis de séance communautaire d’information et de commentaires

Le promoteur d’un système d’antennes doit tenir une séance communautaire d’information et de commentaires dans la collectivité dans laquelle le système d’antennes est proposé si la base du système d'antennes est placée au plus à 120 mètres ou à une distance égale à trois fois la hauteur du pylône, le plus important des deux l'emportant, d'une zone résidentielle, d'un aménagement résidentiel ou d'un aménagement polyvalent.

Un avis par écrit de la séance communautaire d’information et de commentaires doit être présenté dans les deux langues officielles :

1. à la Ville;
2. à tous les conseillers que le personnel de la Ville aura identifiés et le député de la circonscription concernée;
3. aux groupes communautaires enregistrés;
4. à tous les propriétaires de terrains qui se trouvent au plus à 120 mètres ou à une distance égale à trois fois la hauteur du pylône, le plus important des deux l'emportant, de la base du système d'antennes.

L’avis doit comprendre les renseignements suivants :

1. l’énoncé : « [inscrire le nom du ou des promoteurs] propose / proposent [choisir celui qui s'applique] d'installer un système d'antennes ou d'ajouter un dispositif au système d'antennes qui se trouve à [inscrire l'adresse], comme suit : [décrire les travaux proposés y compris la couleur, le type et la conception et toute caractéristique d'éclairage et de balisage]. Une fois les travaux terminés, le système d'antennes mesurera [inscrire la hauteur] mètres de hauteur.
   Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui est responsable d'approuver ce système d'antennes, exige que [inscrire le nom du ou des promoteurs] passe / passent en revue la présente proposition avec la municipalité locale. Après avoir examiné cette proposition, la Ville d'Ottawa fera part de sa position à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à [inscrire le nom du ou des promoteurs] »;
2. une carte montrant où se trouve l'emplacement du système d'antennes au sein de la collectivité;
3. l’information sur :
   1. le but du système d’antennes;
   2. les raisons expliquant pourquoi l'antenne ne peut pas être installée sur les systèmes d'antennes ou d’autres infrastructures en place;
   3. les raisons motivant le choix de la hauteur du système d'antennes et de son emplacement sur le terrain;
4. une photographie du terrain choisi prise depuis la rue sur la ligne du terrain la plus proche du système d'antennes, avec l'installation de ce dernier superposée en couleur et montrant la hauteur, la conception et toute caractéristique d'éclairage et de balisage;
5. un énoncé comme quoi le système d'antennes se conforme au Code de sécurité 6 de Santé Canada, et un énoncé expliquant que le Code régit l'exposition humaine aux émissions de radiofréquence produites par les antennes;
6. un énoncé comme quoi le système d'antennes respectera les pratiques efficaces d'ingénierie, y compris la résistance de la charpente;
7. au besoin, une explication sur les exigences envisagées en matière d'éclairage et de balisage de Transport Canada concernant la proposition;
8. l’énoncé : « [inscrire le nom du ou des promoteurs] vous invite / invitent à participer à une séance communautaire d'information et de commentaires le [inscrire la date, l'heure] au [inscrire l'endroit] ou, dans les 30 jours ouvrables suivant la date du présent avis, à faire part de vos commentaires par téléphone, courriel ou courrier postal ou à demander de connaître la position de la Ville quant à la proposition du système d'antennes. Veuillez communiquer avec ... », suivi du nom du promoteur, de son adresse postale, de son numéro de téléphone et de son adresse électronique »;
   1. un énoncé stipulant que le promoteur donnera suite à toute préoccupation jugée pertinente et raisonnable, et que la Ville tiendra compte des commentaires du public et de la réponse du promoteur à l'égard de ceux-ci au moment de faire part de sa position au promoteur et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

8.2.3 Renseignements lors d’une séance communautaire d'information et de commentaires

Le promoteur doit convoquer la séance communautaire d'information et de commentaires au plus tôt 14 jours et au plus tard 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis ou de publication de ce dernier dans le journal communautaire local (au besoin), le plus tard des deux l'emportant.

Lors de la séance communautaire d'information et de commentaires, le promoteur doit, en plus de répondre à toutes les préoccupations jugées raisonnables et pertinentes soulevées par le public, présenter l'information suivante :

1. une explication comme quoi Innovation, Sciences et Développement économique Canada est l'autorité responsable d'approuver les systèmes d'antennes, que le Ministère exige au promoteur de consulter le public et l'autorité responsable de l'utilisation du sol en vertu du document CPC-2-0-03, que la Ville joue le rôle d'organe commentateur au sein du processus d'approbation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et que la séance communautaire d'information et de commentaires a pour objectif d'aviser le public de sa proposition;
2. une explication sur le but du système d'antennes, les raisons motivant le choix de l'emplacement et de la hauteur, les possibilités de partage futures, les autres structures qui avaient été envisagées et les raisons pour lesquelles les systèmes d'antennes ou les autres infrastructures en place ne peuvent pas être utilisés;
3. une description de la conception du système d'antennes, y compris sa hauteur, sa couleur, ses dimensions et, le cas échéant, ses caractéristiques envisagées d'éclairage et de balisage, ainsi qu'une description de tous les autres travaux proposés;
4. une carte montrant où se trouve l'emplacement du système d'antennes au sein de la collectivité;
5. une photographie du terrain choisi prise depuis la rue sur la ligne du terrain la plus proche du système d'antennes, avec l'installation de ce dernier superposée en couleur et montrant la hauteur, la conception et toute caractéristique envisagée d'éclairage et de balisage;
6. au besoin, une explication sur les exigences envisagées en matière d'éclairage et de balisage de Transport Canada concernant la proposition;
7. un énoncé stipulant que le promoteur répondra aux préoccupations raisonnables et pertinentes soulevées par le public, et :
   1. une explication sur ce qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada classifie comme préoccupation raisonnable et pertinente en vertu du document CPC-2-0-03;
   2. l'échéance (c.-à-d. 10 jours) avant laquelle le public doit faire part de ses préoccupations raisonnables et pertinentes au promoteur suivant la séance communautaire d'information et de commentaires.

Cette information peut être présentée en anglais, mais un représentant du promoteur doit être disponible lors de la séance pour fournir des renseignements et répondre aux questions et aux commentaires en français.

8.2.4 Avis publié dans les journaux communautaires locaux

Le promoteur doit faire paraître un avis dans un journal communautaire local à propos d’un système d’antennes :

1. devant mesurer 30 mètres ou plus de hauteur;
2. après l'ajout d'un dispositif, devant mesurer 30 mètres ou plus de hauteur;
3. dont on s’attend à ce qu’il soit doté d'un éclairage blanc à intensité moyenne ou élevée aux fins de se conformer aux exigences de Transports Canada.
   L'avis doit comprendre les renseignements suivants dans les deux langues officielles :
4. d) les énoncés : « [inscrire le nom du ou des promoteurs] propose / proposent [choisir celui qui s'applique] d'installer un système d'antennes ou d'ajouter un dispositif au système d'antennes qui se trouve à [inscrire l'adresse ou l'emplacement], comme suit : [décrire les travaux proposés y compris la couleur, le type et la conception et toute caractéristique d'éclairage et de balisage] ». Une fois les travaux terminés, le système d'antennes mesurera [inscrire la hauteur] mètres de hauteur. 
   Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui est responsable d'approuver ce système d'antennes, exige que [inscrire le nom du ou des promoteurs] passe / passent en revue la présente proposition avec le public et la municipalité locale. Après avoir examiné cette proposition, la Ville d'Ottawa fera part de sa position à Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à [inscrire le nom du ou des promoteurs] »;
   « [inscrire le nom du ou des promoteurs] vous invite / invitent, dans les 30 jours ouvrables suivant la date du présent avis, à faire part de vos commentaires par téléphone, courriel ou courrier postal ou à demander de connaître la position de la Ville quant à la proposition du système d'antennes. Veuillez communiquer avec ... », suivi du nom du promoteur, de son adresse postale, de son numéro de téléphone et de son adresse électronique.
5. un énoncé stipulant que le promoteur donnera suite à toute préoccupation jugée pertinente et raisonnable, et que la Ville tiendra compte des commentaires du public et de la réponse du promoteur à l'égard de ceux-ci au moment de faire part de sa position au promoteur et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Si une séance communautaire d'information et de commentaires est également exigée, l’avis doit, en plus des détails cités plus haut, inclure une invitation à la séance, avec la date, l'heure et l'endroit.

8.3 Dossier des consultations publiques

Dans les 14 jours suivant la clôture de la période de la consultation publique, le promoteur doit fournir à la Ville ce qui suit :

1. un affidavit dans lequel un représentant autorisé du promoteur déclare que la consultation publique s'est déroulée conformément aux exigences du présent processus et, si applicable, que tous les organismes techniques et publics cernés par le personnel de la Ville et les municipalités voisines ont été avisés de la proposition;
2. des copies écrites de toutes les propositions que le public et, si applicable, les groupes communautaires enregistrés ont soumises au promoteur, et de toutes les réponses fournies;
3. si applicable, un registre des participants, des commentaires formulés et des réponses fournies lors de la séance communautaire d'information et de commentaires;
4. si applicables, des copies de toutes les correspondances et de tous les commentaires, etc. reçus des organismes techniques et publics et des municipalités voisines concernant leur examen de la proposition, ainsi que toute information sur la manière dont les questions et préoccupations ont été résolues.

9.0 Examen de la demande

9.1 Modifications à la demande

Si, à tout moment du présent processus, la proposition est révisée, le promoteur doit aviser la Ville de ces modifications dès que possible. Si les modifications à la proposition comprennent :

1. une modification à l’emplacement du système d'antennes tel que la base du pylône est placée au plus à 120 mètres ou à une distance égale à trois fois la hauteur du système d’antennes, le plus important des deux l'emportant, d'une zone résidentielle, d'un aménagement résidentiel ou d'un aménagement polyvalent;
2. un changement majeur à la hauteur ou à la conception du système d'antennes.

Le personnel municipal notifiera les conseillers de quartier auparavant avisés en vertu de la partie 7 des changements.

Le personnel municipal notifiera le promoteur si :

1. le promoteur est tenu de soumettre de nouveaux dessins, documents, rapports ou de nouvelles études indiquant les changements proposés;
2. le promoteur doit consulter d'autres organismes techniques ou publics, ou doit mener une consultation publique ou une autre consultation publique conformément à la partie 8 à la suite des révisions apportées à la proposition;
3. les échéances en vertu de la partie 10.0 nécessitent une prolongation.

9.2 Conclusion de l’examen

Si la proposition ne satisfait pas adéquatement aux critères d'emplacement, de conception, d'ingénierie et d'aménagement paysager établis dans le cadre du présent processus ou qu'elle ne répond pas à toute autre question raisonnable d'utilisation du sol, le personnel municipal discutera de solutions de rechange ou de mesures d'atténuation avec le promoteur pour tenter de répondre à toute préoccupation soulevée.

Une fois que l'examen est terminé, y compris celui de tout nouveau document, dessin, etc. soumis à la suite des révisions apportées, le personnel municipal déterminera si la Ville donnera son accord, son accord conditionnel ou son refus suivant que le promoteur a suivi ou non le présent processus et a respecté à la satisfaction de la Ville :

1. les lignes directrices concernant le choix de l'emplacement et la conception établies dans la partie 5;
2. les commentaires reçus du public, des groupes communautaires enregistrés, des organismes techniques et des organismes publics;
3. toute autre question raisonnable en matière d'utilisation du sol, cernée par le personnel municipal.

10.0 Échéances du processus d'approbation de l'autorité municipale

Une fois que la demande d'examen et d'approbation à l'autorité compétente municipale est jugée complète, la Ville s'efforcera de terminer son examen et de faire part de sa position au promoteur dans les 100 jours ouvrables.

11.0 Lettre d’engagement

Le promoteur peut être tenu, si la Ville en fait la demande, de fournir une lettre d'engagement exigeant le versement d'un dépôt de garantie pour la remise en état du terrain appartenant à la Ville.

12.0 Conclusion des consultations municipales et publiques

Le personnel municipal informera le promoteur et Innovation, Sciences et Développement économique Canada de la position de la Ville. Il enverra une lettre au promoteur, avec en copie conforme Innovation, Sciences et Développement économique Canada et à tous les conseillers de quartier avisés en vertu de la partie 8, en indiquant ce qui suit :

1. si le promoteur a suivi le présent processus; si ce n'est pas le cas, les questions qui restent à résoudre;
2. si après examen, la Ville :
   1. approuve la proposition,
   2. approuve la proposition étant entendu que le promoteur doit répondre à certaines conditions décrites dans la lettre envoyée au promoteur,
   3. n'approuve pas la proposition et pour quelles raisons.

Le personnel municipal accompagnera la lettre envoyée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada d'une copie de toute la documentation fournie par le promoteur à la Ville relativement aux soumissions du public, des groupes communautaires enregistrés, des organismes techniques et des organismes publics ainsi que des réponses du promoteur à chacune de ces soumissions.

Tous les promoteurs sont tenus de distribuer, dans les 15 jours après avoir été informés de la position de la Ville, une copie de la position de la Ville à toutes les personnes qui ont demandé d'en être informées en vertu de la partie 8.

Les questions et réponses suivantes sont de nature générale. Elles ne s’appliquent pas forcément à toutes les situations ni à tous les aspects de la participation de la Ville dans la réglementation des systèmes d’antennes.

Quelle est l’autorité qui régit les systèmes d’antennes et délivre les autorisations visant ces systèmes?

Au Canada, tous les systèmes d’antennes sont régis par les lois et règlements du gouvernement fédéral. Pour les systèmes d’antennes comme les stations de base ou les stations radio d’amateurs, Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada est l’organisme chargé de délivrer les permis. Les entreprises et les particuliers doivent déposer une demande de permis auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour chaque endroit où ils veulent exploiter une installation.

La Ville d’Ottawa n’est pas l’autorité responsable d’autoriser les systèmes d’antennes. Toutefois, dans le cadre du processus de délivrance de permis, Innovation, Sciences et Développement économique Canada exige, dans certaines situations, que les détenteurs de permis (appelés promoteurs) consultent la Ville et la population. Innovation, Sciences et Développement économique Canada encourage les autorités locales en matière d’aménagement à adopter leurs propres processus de gestion de la consultation publique que doivent respecter les promoteurs, conformément à sa circulaire des procédures concernant les clients CPC2-0-03. La politique intitulée Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes définit les délais et la méthode de consultation de la Ville et du public que le promoteur doit respecter. La Ville examine les projets soumis par les détenteurs de permis, puis envoie une réponse au promoteur et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada à savoir si la Ville est en mesure d’accueillir l’installation proposée.

Si le site du système d’antennes proposé se trouve dans une emprise municipale, le promoteur est tenu d’obtenir une autorisation de la Ville d’Ottawa.

Quel est le rôle de la Ville quant au choix de l’emplacement et du modèle des systèmes d’antennes?

Si des consultations sont requises, la Ville recueillera et examinera les projets conformément à la politique Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes. Le modèle, la taille et l’emplacement de chaque installation proposée seront examinés, ainsi que les commentaires du public à l’endroit du promoteur.

La Ville exigera des promoteurs de démontrer pourquoi l’antenne proposée ne peut pas être installée sur une station, un édifice ou une structure déjà en place, et de justifier l’implantation une nouvelle station.

De plus, la Ville peut négocier avec les promoteurs concernant l’emplacement, la hauteur, le type ou la taille du système d’antennes proposé. Cette mesure vise à réduire au minimum l’impact visuel des stations proposées. La Ville (bien que n’ayant pas l’autorité requise pour imposer cette condition) privilégie et encourage l’installation d’antennes sur des stations, structures ou édifices existants, notamment sur les toits d’immeubles de grande hauteur. Elle préfère également que les systèmes d’antennes soient intégrés à une structure ou un édifice existant ou qu’ils soient camouflés. Si le système d’antennes proposé se trouve dans une zone résidentielle ou à proximité, la Ville peut négocier avec les promoteurs pour qu’ils installent des antennes unipolaires plutôt que montées sur des tours en treillis.

Notez que dans certains cas, même si la Ville s’oppose au projet, celle-ci ne peut empêcher le promoteur d’obtenir d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada l’autorisation nécessaire pour installer le système d’antennes envisagé. Cependant, si l’installation se situe dans une emprise municipale, le promoteur a l’obligation d’obtenir une autorisation de la Ville d’Ottawa.

L’installation d’une tour reliée à un système d’antennes nécessite-t-elle un permis de construire?

Aucun permis de construire n’est requis. Les systèmes d’antennes étant régis par le gouvernement fédéral, leur installation nécessite un permis d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Les projets soumis à la Ville par les promoteurs ne sont pas des demandes visant l’approbation d’un aménagement ou un permis de construire; ce n’est pas à la Ville d’Ottawa d’autoriser ou de refuser ces projets. Par contre, la Ville manifeste son soutien ou son opposition à chaque projet en fonction d’une évaluation de chaque proposition. Toutefois, dans certains cas, un permis de construire peut être requis pour la construction de bâtiments accessoires reliés au système d’antennes.

Qu’est-ce qui justifie l’installation d’un système d’antennes dans mon quartier?

L’emplacement des systèmes d’antennes joue un rôle important dans l’offre d’un service de qualité à la hauteur des attentes de la population. Les ondes radioélectriques, bien que fiables, ont une portée limitée. La demande pour des services sans fil connaît une croissance rapide, et pour y répondre, il faut plus de systèmes d’antennes, souvent plus près des utilisateurs.

Ne pourrait-on pas utiliser les tours et les structures existantes?

Innovation, Sciences et Développement économique Canada demande aux promoteurs de systèmes d’antennes d’utiliser des structures existantes. Néanmoins, dans certains cas, des contraintes techniques ou d’autre nature interdisent le partage d’une structure.

Puis-je déposer un appel contre l’installation d’un système d’antennes à le Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario?

Non. Étant donné que c’est le gouvernement fédéral qui régit les systèmes d’antennes et délivre les autorisations nécessaires et qu’aucune demande d’aménagement n’est déposée à la Ville d’Ottawa, aucune procédure d’appel n’est possible auprès de le Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario contre un projet de système d’antennes. Si vous avez des questions au sujet d’un tel projet dans votre quartier, vous devez vous adresser à Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

L’installation d’un système d’antennes nécessite-t-elle une modification au Règlement de zonage?

Non. Étant donné que c’est le gouvernement fédéral qui régit les systèmes d’antennes et délivre les autorisations nécessaires, aucune modification au Règlement de zonage n’est requise pour autoriser l’installation du système sur un site de la ville.

Les systèmes d’antennes à usage exclusivement personnel sont-ils assujettis à ce processus?

Tous les systèmes d’antennes régis par Innovation, Sciences et Développement économique Canada sont assujettis au processus. Les systèmes d’antennes à usage exclusivement personnel, comme des stations radio d’amateurs, sont exemptés du processus à condition qu’ils respectent tous les critères liés à l’emplacement et au modèle. Si les critères ne sont pas respectés et que le processus s’applique, les exigences concernant la demande d’autorisation et la consultation publique sont réduites.

Pourquoi faut-il que la tour soit peinte et munie d’un système d’éclairage?

C’est nécessaire pour que la tour soit visible par les aéronefs. Les promoteurs sont tenus de faire examiner leurs projets de systèmes d’antennes par Transports Canada pour déterminer les exigences applicables relatives à l’éclairage et aux marques visibles. Transports Canada informera le promoteur de tout danger potentiel pour la navigation aérienne et des normes quant à la peinture et à l’éclairage.

Existe-t-il des lignes directrices en matière de sécurité pour protéger la santé du public?

Santé Canada dispose de lignes directrices en matière de sécurité relativement à l’exposition aux radiofréquences, lesquelles sont énoncées dans sa publication Code de sécurité 6 et intitulées Limites d’exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz. Bien que l’élaboration du Code de sécurité 6 soit du ressort de Santé Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a adopté ces lignes directrices pour mieux protéger la population.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada exige de tous les opérateurs de radiocommunication et de radiotélévision de se conformer au Code de sécurité 6 en tout temps, notamment en tenant compte des effets cumulatifs des installations de radio situées à proximité. De plus, les opérateurs sont tenus de respecter les modifications apportées au Code de sécurité 6.

Les préoccupations environnementales sont-elles prises en considération?

Oui. L’installation et la modification de systèmes d’antennes doivent être conformes à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Selon l’emplacement du système d’antennes proposé, la Ville peut aussi exiger la réalisation d’études ou rapports supplémentaires aux fins d’évaluation pour décider d’appuyer ou non le projet.

Par conséquent, le processus municipal d’approbation et de consultation ne traitera pas des préoccupations en matière de santé de l’exposition aux champs de radiofréquences.

Comment Innovation, Sciences et Développement économique Canada s’assure-t-elle que les installations de radiocommunication et de radiotélévision respectent les limites établies par Santé Canada pour protéger le public des radiofréquences?

L’élaboration du Code de sécurité 6 revient à Santé Canada, mais Innovation, Sciences et Développement économique Canada a adopté ces mêmes lignes directrices pour mieux protéger la population. Innovation, Sciences et Développement économique Canada exige que tous les promoteurs et opérateurs s’assurent que leurs installations de radiocommunication et de radiotélévision (systèmes d’antennes) respectent le Code de sécurité 6 en tout temps. Les promoteurs et les opérateurs doivent aussi tenir compte des effets cumulatifs des installations de radio situées à proximité. Pour en savoir plus, consulter le CPC 2 0 03. De plus, Innovation, Sciences et Développement économique Canada effectue au besoin ses propres évaluations et vérifications.

Où m’adresser pour en savoir plus?

Le processus encadrant tous les systèmes d’antennes au Canada est décrit dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03 d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, intitulée Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion.

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l’adresse www.ic.gc.ca/antenne, y compris la CPC 2 0 03.

À qui puis-je m’adresser à la Ville d’Ottawa si j’ai d’autres questions au sujet du Processus municipal d’approbation et de consultation publique concernant les systèmes d’antennes?

Veuillez composer le 3-1-1. Demandez à parler au gestionnaire de l’Examen des projets d’aménagement du secteur concerné.