Qu’est-ce que l’initiative sur les échéanciers précis pour les demandes (IEPD)?
Depuis le 1er juillet 2012, la Ville d’Ottawa s’engage à rendre une décision à l’égard de certains types de demandes d’aménagement selon les échéanciers approuvés par le Conseil, à défaut de quoi la prochaine demande similaire présentée par le requérant sera gratuite.
À quels types de demandes s’applique l’initiative IEPD?
L’initiative IEPD s’appliquera aux cinq types de demandes d’aménagement suivants :
- Exemption de la réglementation relative aux parties de lot
- Suppression de la réserve de 30 cm
- Plan de copropriété standard
- Ouverture d’une zone d’aménagement différé (sauf lorsque la demande est liée à l’approbation du plan d’implantation) et
- Autorisation de démolition réglementée
Délais
Quel est le délai raisonnable pour une demande?
Le délai pour une demande en vue d’une décision, selon les échéanciers fixés par le Conseil est de :
| Demande | Définition de décision | Jours nets* |
|---|---|---|
| Exemption de la réglementation relative aux parties de lot | Approbation écrite du gestionnaire | 45 |
| Suppression de la réserve de 30 cm | Approbation écrite du gestionnaire | 44 |
| Plan ordinaire de copropriété | Approbation écrite du gestionnaire | 49 |
| Ouverture d’une zone d’aménagement différé | Approbation écrite du gestionnaire | 44 |
| Autorisation de démolition réglementée | Approbation écrite du directeur général | 98 |
Qu’arrive-t-il si la Ville ne respecte pas le délai fixé?
Lorsque la Ville confirme que le traitement d’une demande dépasse le délai fixé en vue d’une décision, le Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique fait parvenir une lettre au client l’informant que sa prochaine demande du même type sera gratuite, c’est-à-dire qu’aucuns droits de demande ne seront imposés.
Pour réclamer la dispense des droits, le client présentera la lettre au Centre du service à la clientèle en même temps que sa prochaine demande. Le personnel du Centre du service à la clientèle acceptera alors la lettre en guise des droits habituels exigibles. Veuillez noter que la lettre ORIGINALE doit être remise à ce moment-là.
Puis-je être avisé par d’autres moyens, tels que le courriel, le téléphone ou le télécopieur?
Malheureusement non. La lettre originale que le Service de Direction générale de la planification, des biens immobiliers et du développement économique vous fait parvenir par la poste constitue votre approbation pour une demande gratuite. Pour s’assurer que chaque dispense des droits n’est utilisée qu’une seule fois, la lettre originale doit être remise en même temps que la demande gratuite est réclamée. Les télécopies, courriels ou photocopies de la lettre ne seront pas acceptés.
* L’échéancier de décision commence le jour où la demande est réputée complète et n’inclut aucune période durant laquelle le dossier est « en attente », c’est-à-dire en attente d’autres renseignements ou documents du requérant.