Politique sur les frais relatifs aux terrains à vocation de parc

La Politique sur les frais relatifs aux terrains à vocation de parc vise à garantir l'utilisation prudente et cohérente des fonds perçus pour les parcs et les loisirs, en application des articles 42 et 51.1 de la Loi sur l'aménagement du territoire. À cet effet, la présente politique, approuvée par le Conseil le 9 février 2011, prévoit définir les fins auxquelles peuvent être utilisés ces « règlements financiers des frais » relatifs aux terrains à vocation de parc et établir des procédures régissant l'utilisation et la comptabilisation de ces fonds.

Modifications à la politique sur le fonds du règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc, 31 Août 2022.

Objet

La présente politique vise à :

• déterminer les fins auxquelles peuvent être utilisés les fonds dans les comptes de « règlements financiers des frais » relatifs aux terrains à vocation de parc;
• assurer que les fonds de « règlements financiers des frais » ne servent qu’à des projets admissibles;
• veiller à ce que les fonds accumulés dans les comptes de « règlements financiers des frais » relatifs aux terrains à vocation de parc liés à un quartier précis ne soient utilisés qu’aux fins de projets admissibles dans le quartier, à moins que deux conseillers municipaux ou plus conviennent de contribuer à un projet commun au bénéfice de leurs quartiers;
• déterminer dans quelles circonstances le Conseil municipal peut déléguer son autorité au personnel cadre et aux conseillers municipaux en vue d’accéder aux fonds dans les comptes de « règlements financiers des frais » relatifs aux terrains à vocation de parc et de les utiliser;
• assurer que les utilisateurs et les intervenants sont bien informés du contenu de la politique et des responsabilités qu’elle engendre.

Champ d’application

La présente politique s’applique au Conseil municipal, aux conseillers municipaux et au personnel de la Ville d’Ottawa.

Exigences de la politique

1. Un règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc ne peut être utilisé que pour « un projet admissible » selon la Loi sur l'aménagement du territoire et aux termes de la présente politique.

2. Un tel règlement financier des frais perçu à l'issue de l'examen d'un projet d'aménagement doit être attribué comme suit :

a) soixante pour cent (60 %) des sommes payées doivent être attribués au quartier dans lequel l'aménagement est situé et les quarante pour cent (40 %) restants doivent être affectés à des fins relatives à l'ensemble de la Ville;
b) dans un secteur particulier administratif visé par le Règlement sur l'affectation de terrains à la création de parcs, cent pour cent (100 %) des fonds versés sont attribués au secteur particulier où se situe l'aménagement.

3. Un règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc attribué à un quartier ou à l'ensemble de la Ville peut être appliqué à tout « projet admissible » au sens de la présente politique, sauf :

a) si les fonds font l'objet d'un appel. Ces fonds ne doivent être utilisés ni engagés à aucune fin tant que l'appel n'aura pas été résolu;
b) si les fonds sont perçus à l'issue de l'examen d'un projet d'aménagement dans un nouveau secteur et sont affectés à l'acquisition de terrains de parc prévue pour une phase ultérieure de l'aménagement. Ces fonds doivent être réservés à cette fin et ne peuvent donc servir à d'autres fins admissibles;
c) si les fonds sont recueillis pour un projet d'aménagement avorté. Ces fonds sont remboursés au promoteur, sauf s'ils sont affectés à un projet admissible particulier. S'ils sont attribués à un projet, les fonds seront définitivement rattachés aux droits d'aménagement correspondant à l'adresse du projet.

4. Un règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc attribué à un quartier ou à l'ensemble de la Ville ne peut servir à une fin qui constitue un « projet inadmissible » au sens de la présente politique.

4.1. Un compte de règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc ne peut jamais générer un solde négatif. Un projet sélectionné pour un financement à même un tel compte doit être exempt de tout risque de dépassement des fonds qui sont disponibles dans ce compte au moment de sa sélection.

5. La présente politique ne s'applique pas aux fonds perçus en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement.

5.1. Les règlements financiers des frais relatifs aux terrains à vocation de parc affectés à un quartier ou à l'ensemble de la Ville ne servent pas à compenser ou à remplacer les budgets annuels normaux destinés au développement, à la rénovation ou au renouvellement des parcs et des installations de loisirs. Les fonds relevant de la présente politique visent à compléter l'enveloppe budgétaire de base afin d'augmenter le nombre ou la taille des projets réalisés.

Responsabilités

Délégation de pouvoir en vue de l’utilisation de fonds issus de règlements financiers des frais relatifs aux terrains à vocation de parc parcs

6. Subordonné aux politiques 1-5 précitées, le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa délègue par la présente au personnel et aux conseillers municipaux le pouvoir d’établir des budgets, d’accéder aux fonds de règlements financiers des frais relatifs aux terrains à vocation de parc et d’approuver des dépenses desdits fonds pour des « projets admissibles » selon les modalités suivantes :

a. Le pouvoir d'affecter les fonds susmentionnés à tout projet admissible associé à un parc existant ou à la création d'un nouveau parc non soumis au régime d'examen des aménagements est délégué aux directeurs généraux du Service des parcs, des loisirs et de la culture et des Services d'infrastructure aux conditions suivantes :

i. l’utilisation de fonds de règlements financiers des frais relatifs aux terrains à vocation de parc perçus dans un quartier nécessite l’accord du conseiller du quartier;
ii. l’acquisition de terrains nécessite l’accord du directeur, Bureau des partenariats et du développement en immobilier et le directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance doit en être avisé et
iii. le directeur général doit confirmer la disponibilité des fonds auprès du directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance avant d’engager des fonds pour n’importe quel projet.
 

b. Le pouvoir d’accéder aux fonds de règlements financiers des frais relatifs aux terrains à vocation de parc et de les utiliser pour un projet admissible traité dans le cadre du processus d’examen des aménagements, y compris l’acquisition de parcs dans les nouvelles communautés est délégué au directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance selon les modalités suivantes :

i. l’utilisation de fonds de règlements financiers des frais relatifs aux terrains à vocation de parc dans un compte de quartier nécessite l’accord du conseiller du quartier;

ii. l’acquisition de terrains nécessite l’accord du directeur, Bureau des partenariats et du développement en immobilier et le directeur général, Service des parcs, des loisirs et de la culture doit en être avisé.
 

Surveillance et obligation de rendre compte

7. Le directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance doit tenir un dossier de tous les règlements financiers des frais relatifs aux terrains à vocation de parc perçus et attribués aux quartiers et à l’ensemble de la ville ainsi que de tous les fonds faisant l’objet d’un pourvoi en appel ou destinés à des projets précis d’acquisition de terrains dans des nouvelles communautés. Le directeur général peut nommer un représentant chargé de la tenue de ce dossier.

8. Le directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance ou son représentant doit fournir au directeur général, Service des parcs, des loisirs et de la culture une copie bimensuelle du dossier des fonds disponibles dans le compte des règlements financiers des frais relatifs aux terrains à vocation de parc.

9. Chaque année au premier trimestre, le trésorier remet au Comité de l'urbanisme et au Conseil un rapport sur les règlements financiers des frais relatifs aux terrains à vocation de parc. Ce rapport contient un relevé des comptes résumant l'état des divers fonds de réserve de ces règlements financiers, et indiquant les intérêts générés par chaque compte et les droits perçus par quartier et pour l'ensemble de la Ville. Dans ce relevé sont indiqués les terrains acquis à l'aide de ces fonds, les renseignements de base concernant les travaux financés par ces fonds, le coût de chaque projet ainsi que la provenance des autres fonds affectés aux projets.

10. Le trésorier informe les conseillers de quartier des soldes des comptes de règlements financiers des frais relatifs aux terrains à vocation de parc tous les trimestres par une note de service qu'il transmet à titre d'information distribuée auparavant à l'ordre du jour du Comité de l'urbanisme.

11. Une fois le budget établi, le directeur général, Service des parcs, des loisirs et de la culture, de concert avec le directeur général, Services d'infrastructure, fournit à chaque conseiller de quartier la liste des projets faisant partie des prévisions prioritaires s'inscrivant pour les quatre prochaines années dans le cadre de la planification et de la programmation relatives au renouvellement entrepris conformément à la Politique de gestion intégrale des actifs de la Ville, ou dans un programme soumis à l'approbation du conseiller de quartier en vue d'un financement à même un compte de quartier contenant des fonds de règlements financiers des frais relatifs aux terrains à vocation de parc.

Fondement législatif

Loi sur l'aménagement du territoire, LRO 1990, c P.13

Règlements financiers des frais – Le versement d’une somme équivalente à la quantité de terrain dont la Ville aurait le droit d’exiger la vocation aux fins de parcs dans le cadre d’un aménagement. Ce versement est généralement exigé à titre de condition de l’approbation de l’aménagement et correspond à la valeur du terrain au moment où la Ville accorde son approbation à l’aménagement, tel que précisé dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

À l’ensemble de la ville – S’entend d’aménagements pertinents ou fournissant des services à la population de la ville dans son ensemble ou d’une partie de la ville plus grande qu’un seul quartier.

Projet admissible – S’entend de :

• projets d’acquisition de terrains aux fins de parcs publics;
• projets d’immobilisations pour l’aménagement de nouveaux parcs publics, y compris les travaux de préparation de l’emplacement et de drainage connexes, la fourniture d’installations de parc telles que les équipements de jeu, les terrains de sports et les sentiers ou la fourniture d’installations de loisirs, notamment les centres communautaires, les piscines intérieures et les patinoires;
• projets d’immobilisations destinés à accroître la capacité des parcs publics et/ou des installations de loisirs existants de répondre à une utilisation plus intensive, à fournir des installations additionnelles tels que les équipements de jeu, les fontaines à jets d’eau et le mobilier de parc et/ou à fournir des installations de loisirs additionnelles, notamment l’agrandissement ou la mise à niveau des locaux d’activité dans les centres communautaires, les piscines intérieures et les patinoires et
• éléments ne visant pas la croissance des projets d’immobilisations relatifs à la croissance pour les installations de loisirs et l’aménagement de parcs traités dans l’Étude préliminaire des redevances d'aménagement 2004.
• projets de rénovation, de renouvellement ou de remplacement des immobilisations à l'usage des parcs et des loisirs ainsi que les coûts globaux des projets (planification, conception et exécution) liés à ces travaux;
• projets qui s'inscrivent dans des prévisions prioritaires ou des plans de travail prévus et définis dans le cadre de la planification et de la programmation relative au renouvellement entrepris conformément à la Politique de gestion intégrale des actifs de la Ville, mais non financés par le budget annuel normal en vigueur. Ces projets peuvent être devancés grâce aux fonds perçus conformément à la Politique sur les frais relatifs aux terrains à vocation de parc, sans que les fonds aient à être remboursés à même les prochains budgets de renouvellement. Les projets ne pourront être devancés que de quatre ans, afin de respecter le besoin d'évaluer la pleine portée et les exigences conceptuelles dans la définition des attentes ciblées concernant l'exécution.

Projet inadmissible – S’entend de :

• dépenses autres qu’en capital (études, activités courantes, entretien, etc.);
• projets nécessitant des fonds prévus aux budgets de fonctionnement;
• coûts associés à l'acquisition de biens meubles, tels que l'équipement de sport, l'équipement d'exercice, etc.;
• coûts ou travaux associés à des installations ou à des biens qui n'appartiennent pas à la Ville;
• projets d'immobilisations associés à des installations exploitées en vertu d'un partenariat public-privé visant à fournir des services récréatifs à la Ville;
• projets d'immobilisations associés à un terrain qui n'est pas un parc public et qui n'est pas utilisé à des fins récréatives;
• plaques, gravures et autres éléments financés à l'aide de fonds du règlement financier de frais relatifs aux terrains à vocation de parc, sur des articles d'une valeur totale inférieure à 10 000 $.