Aperçu
La sous-section 11.8 du Plan officiel de la Ville stipule que la Ville peut demander des renseignements et des documents jugés nécessaires lors de l’examen d’une demande déposée en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire. Les renseignements et les documents pouvant être exigés sont précisés dans le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement de la Ville. Chacun de ces renseignements ou documents (études) est accompagné d’un mandat ou de directives décrivant dans leurs grandes lignes les exigences des études.
Les paragraphes 22 (4), (5): 34 (10.1), (10.2); 41 (3.3), (3.4), (4), (4.1.1), (5), (7); 51 (17) et (18) de la Loi sur l'aménagement du territoire donnent aux municipalités le pouvoir d’exiger ces renseignements et documents prescrits par la loi, et d’autres pièces, requises pour évaluer une demande et prendre une décision à son sujet.
Pour qu’une demande soit jugée complète, sa présentation doit respecter les exigences suivantes :
Urbanisme
- Demandes d'aménagement
- Formulaire de demande de modification du Plan officiel
- Formulaire de demande de modification du Plan officiel pour l’extension du périmètre de la zone urbaine et des villages
- Formulaire de demande de modification du Règlement de zonage
- Formulaire de demande visant la réglementation du plan d’implantation
- Formulaire de demande de plan de lotissement
- Formulaire de demande de plan de copropriété
- Analyse des parcelles de la zone de peuplement [ PDF 447 KB ]
- L’analyse du caractère du paysage de rue dans les quartiers établis [ PDF 150 LB ]
- L’étude de l’agrologie et de la capacité des sols [ PDF 142 KB ]
- Évaluation des besoins en terrains [ PDF 257 KB ]
- L’évaluation archéologique [ PDF 146 KB ]
- Les élévations du bâtiment [ PDF 151 KB ]
- L’évaluation des répercussions sur le patrimoine [ PDF 166 KB ]
- Le rapport sur la reconnaissance en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario [ PDF 159 KB ]
- L’étude de l’évaluation des répercussions – agrégats miniers [ PDF 140 KB ]
- L’étude d’évaluation des répercussions – dangers miniers [ PDF 148 KB ]
- L’étude de l’évaluation des répercussions – sites d’élimination des déchets/anciens sites d’enfouissement [ PDF 119 KB ]
- Le Plan d’aménagement paysager [ PDF 177 KB ]
- Les distances minimales de séparation [ PDF 115 KB ]
- Le plan de stationnement [ PDF 2.509 MB ]
- Le plan d’arpentage [ PDF 119 KB ]
- Le plan de lotissement [ PDF 173 KB ]
- Le plan de copropriété [ PDF 167 KB ]
- La justification des projets d’aménagement [ PDF 174 KB ]
- Le plan préliminaire de gestion de la construction [ PDF 125 KB ]
- Rapport sur la stratégie de consultation publique [ PDF 121 KB ]
- L’analyse des effets d’ombre [ PDF 452 KB ]
- Le plan d’implantation [ PDF 175 KB ]
- Le mémoire sur l’esthétique urbaine [ PDF 175 KB ]
- Le rapport du Comité d’examen du design urbain [ PDF 107 KB ]
- L’analyse des effets du vent [ PDF 778 KB ]
- Le rapport de confirmation du zonage [ PDF 177 KB ]
- Liste de recensement des études et des plans du demandeur [ PDF 565 Ko ]
Génie
- L’évaluation environnementale de site (phases 1 et 2) [ PDF 143 KB ]
- Étude géotechnique
- Directives sur les enquêtes et les rapports géotechniques pour les demandes d’aménagements adressées à la Ville d’Ottawa (décembre 2007) [ PDF- 169 KB ]
- Le plan de nivellement et de drainage [ PDF 122 KB ]
- Analyse d’hydrogéologie/du terrain
- Lignes directrice d’analyse d’hydrogéologie/du terrain [ PDF 888 KB ] (Ces lignes directrices n’existe qu’en anglais et pourrait être traduite en partie ou en totalité sur demande. Renseignements : Anna Valliant, 613-580-2424, poste 16904)
- Loi sur l’aménagement du territoire – Règlements de l’Ontario 543/06, 544/06, 545/06; 546/05
- D-5 Planification des services d’égout et d’approvisionnement en eau D-5
- D-5-4 Réseaux d’égout individuels sur place : Évaluation des risques de répercussions sur la qualité de l'eau; D-5-5 Puits privés : Évaluation de l’approvisionnement en eau D-5-4; D-5-5
- Loi sur l'aménagement du territoire: Cadre de référence Études hydrogéologiques ciblées pour les annexes résidentielles
- Intégration du concept de l’utilisation raisonnable dans les activités de gestion des eaux souterraines du MEEO - Ligne directrice B-7
- Détermination des limites de confinement et des zones d’atténuation - Procédure B-7-1
- Évaluation de la capacité des infrastructures [ PDF 318 KB ]
- L’étude de la maîtrise du bruit [ PDF 126 KB ]
- L’étude de proximité de la voie ferrée [ PDF 134 KB ]
- Plan d’implantation des services publics [ PDF 204 KB ]
- Étude sur la stabilité des pentes [ PDF 117 KB ]
- Évaluations des répercussions sur les transports
- Lignes directrices en matière d’études d’impact sur les transports de la Ville d’Ottawa (2017) [ PDF 3.529 MB ]
- Liste de vérification des mesures de la Gestion de la demande de transport [ PDF 391 KB ]
- Liste de vérification pour la conception et l’infrastructure des aménagements favorables – Gestion de la demande de transport [ PDF 357 KB ]
- L’évaluation du budget des services d’eau [ PDF 221 KB ]
- L’étude de la protection des têtes de puits [ PDF 178 KB ]
Environnment
- Plan d’énergie communautaire { PDF 384 KB ]
- Rapport sur la modélisation de l’énergie (Pas encore mis en œuvre)
- Lignes de conduite relatives aux études d’impact sur l’environnement [ PDF 1.242 MB ]
- Le plan de gestion environnementale [ PDF 290 KB ]
- Le rapport sur la conservation des arbres
- refer to Schedule E of Tree Protection (By-law No. 2020-340) | City of Ottawa
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Norme pour l’aménagement d’immeubles très performants (Pas encore mis en œuvre)
Les pré-requis techniques
Sauf mention contraire dans le mandat ou les directives, les exigences techniques imposées à chaque demande sont les suivantes :
- Tous les renseignements et documents soumis (plans, études, formulaires et rapports) doivent être cohérents les uns avec les autres. Remarque : Durant l’étape 3, avant la consultation, le personnel municipal évaluera les renseignements et les documents pour s’assurer qu’ils se complémentent et sont tous pertinents. Les lacunes seront indiquées en cas d’incohérence entre les renseignements et les documents fournis.
- Les plans devront être présentés sur des feuilles de format A1 standard (594 mm x 841 mm) ou Arche D (609.6 mm x 914.4 mm), être dimensionnés en unités métriques et être basés sur une échelle métrique appropriée (1:200, 1:250, 1:300, 1:400 ou 1:500). Une échelle de 1:200 est recommandée pour les plans d’implantation et les plans d’aménagement paysager.
- Les plans et études accompagnant une demande doivent souvent être signés et datés, et porter le sceau d’un ingénieur, d’un architecte, d’un arpenteur-géomètre, d’un urbaniste ou d’un spécialiste désigné. La Ville n'examinera pas les plans ou études ne respectant pas cette exigence.
- Des copies électroniques de tous les plans et études exigés doivent être fournies en format Adobe (.PDF) et accompagner les demandes. Tous les documents présentés en format PDF devront être déverrouillés et aplatis.
- Les noms des documents électroniques devraient être les mêmes que ceux des études/plans évoqués plus haut. Ces documents seront mis à la disposition du public par l’entremise du site Web des demandes d’aménagement de la Ville.
Exigences techniques
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Aéroports Considérations liées à l’aménagement :
- Contraintes d’utilisation des terres liées au bruit des aéronefs
- Zones de limitation d’obstacles (règlements de zonage des aéroports)
- Aménagement de la faune
- Transports Canada – TP 1247 – Aviation – Utilisation des terrains au voisinage des aéroports
- Ministère de l’Environnement – Noise Assessment Criteria in Land Use Planning LU-131(lien externe) (en anglais seulement)
- Vous pouvez consulter le règlement de zonage aéroportuaire au bureau d’enregistrement immobilier
- Le Plan général des services publics
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Le Plan général des services publics doit respecter les « directives transversales des services publics » et fournir les renseignements suivants :
- La correspondance de la disposition des lots aux renseignements contenus dans la première version du plan;
- L’emplacement de toutes les lignes de services publics, notamment les égouts séparatifs, égouts pluviaux, puisards de rue des cours arrières, conduites d’eau principales et bornes-fontaines de la Ville;
- L’emplacement de tous les points de raccordement des services publics, notamment l’emplacement des conduites secondaires d’aqueduc et d’égout;
- Le système d’éclairage de rue;
- Le mobilier urbain, p. ex les massifs et les transformateurs;
- Une note indiquant que tous les boîtiers d’installation (p. ex les massifs et les transformateurs) doivent être installés conformément aux directives fournies dans les Guidelines for Utility Pedestals Within the Road Right-of-Way de la Ville;
- L’emplacement des boîtes postales communautaires de Postes Canada;
- L’emplacement des arrêts d’autobus d’OC Transpo et des plaques d’asphalte;
- L’emplacement proposé pour tous les arbres et aménagements paysagers sur l’emprise routière des lotissements;
- L’ensemble des voies d’accès et des marges de recul des transformateurs, des bornes-fontaines et des lampadaires;
- L’emplacement de tous les trottoirs, et leurs dimensions;
- Les renseignements propres à la coupe transversale des services publics, notamment la largeur des voies d’accès, la profondeur des services publics, les marges de recul entre les services publics, et les dimensions entre les services publics et les bordures de trottoirs et lignes de lot;
- Les renseignements propres à la viabilisation des lots pour chaque type d’unité proposée, et l’emplacement de tous les services publics, voies d’accès, transformateurs, massifs, luminaires, arbres et aménagements paysagers, notamment les dimensions de ces derniers à partir des voies d’accès et des lignes de lot;
- Les renseignements propres aux tranches destinées aux services publics, notamment la profondeur, la disposition et l’établissement de chaque conduit ou câble des services publics au sein des tranches lorsqu’une tranche conjointe est utilisée;
- Un renvoi à chacune des spécifications et des normes des services publics pour certaines exigences relatives aux marges de recul minimales;
- La dimension de l’échelle métrique du plan (1:500 ou de 1:250), et les détails concernant certains secteurs de congestion particuliers;
- Toutes les servitudes clairement indiquées, de même que leurs numéros d’enregistrement s’il y a lieu;
- Une légende conforme aux normes de coupe transversale des voies d’accès et des services publics de la Ville;
- La flèche d’orientation vers le Nord;
- Un plan d’ensemble.
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Remarque : Il n’est pas nécessaire d’inclure dans le Plan général des services publics l’ensemble des propositions de travaux routiers ou de modifications aux services publics ne se rapportant pas au Plan de lotissement, c.-à-d. les emprises routières existantes. Celles-ci seront communiquées et disséminées, avec le consentement de la Ville, par le Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance selon le processus de diffusion de renseignements sur les services publics.
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- Plan de modelé et de drainage
- Exigences relatives au plan de modelé et de drainage (information à fournir dans le plan)
- Pour les dessins du lotissement, voir Plan de nivellement.
- Lignes directrices d’étude de viabilisation visant les demandes
- Plan d’implantation des services publics
- Si la superficie du projet proposé est inférieure à 250 m2, le plan d’implantation peut aussi tenir compte de l’aménagement paysager. Reportez-vous au plan d’aménagement paysager pour obtenir de plus amples renseignements.
- Exigences relatives au plan d’implantation des services publics (information à fournir dans le plan)
- Normes provinciales de l'Ontario en matière de routes et de travaux publics - Ministère des Transports
- Lignes directrices de la Ville d’Ottawa concernant la conception des ouvrages d'eau et d'égouts (Non disponible en ligne. Pour faire une demande de renseignements contact StandardsSection@ottawa.ca
- Normes des dossiers d'appels d'offres de la Ville d’Ottawa (Non disponible en ligne. Pour faire une demande de renseignements contact StandardsSection@ottawa.ca
- Règlement sur les modifications d'emplacements
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Lignes directrices sur la stabilité des pentes à l’égard des demandes d’aménagement dans la ville d’Ottawa, selon l’emplacement de l’aménagement proposé, communiquez avec :
- Centre (quartiers 12, 13, 14, 15, et 17) - DRENGCentral/EPAINGCentre@ottawa.ca
- Est (quartiers 2, 11, et partie du quartier 1, 19 et 20 dans le secteur urbain) - DRENGEast/EPAINGEst@ottawa.ca
- Ouest (quartiers 4, 6, 7, 8, 9, et 23) - DRENGWest/EPAINGOuest@ottawa.ca
- Sud (quartiers 3, 10, 16, 18, 22 et 24) - DRENGSouth/EPAINGSud@ottawa.ca
- Rural (quartiers 5, partie du quartier 1, 19 dans le secteur rural, 20 et 21) - DRENGRural/EPAINGRural@ottawa.ca
- Modèles de dessins techniques de lotissement
- Plan de nivellement
- Dessins techniques de lotissement — Dessins idéaux (en anglais seulement)