Renseignements et documents devant accompagner les demandes de planification

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La sous-section 11.8 du Plan officiel de la Ville stipule que la Ville peut demander des renseignements et des documents jugés nécessaires lors de l’examen d’une demande déposée en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire. Les renseignements et les documents pouvant être exigés sont précisés dans le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement de la Ville. Chacun de ces renseignements ou documents (études) est accompagné d’un mandat ou de directives décrivant dans leurs grandes lignes les exigences des études. 

Les paragraphes 22 (4), (5): 34 (10.1), (10.2); 41 (3.3), (3.4), (4), (4.1.1), (5), (7); 51 (17) et (18) de la Loi sur l'aménagement du territoire donnent aux municipalités le pouvoir d’exiger ces renseignements et documents prescrits par la loi, et d’autres pièces, requises pour évaluer une demande et prendre une décision à son sujet.

Pour qu’une demande soit jugée complète, sa présentation doit respecter les exigences suivantes :   

Urbanisme

Génie

Les pré-requis techniques

Sauf mention contraire dans le mandat ou les directives, les exigences techniques imposées à chaque demande sont les suivantes :

  • Tous les renseignements et documents soumis (plans, études, formulaires et rapports) doivent être cohérents les uns avec les autres. Remarque : Durant l’étape 3, avant la consultation, le personnel municipal évaluera les renseignements et les documents pour s’assurer qu’ils se complémentent et sont tous pertinents. Les lacunes seront indiquées en cas d’incohérence entre les renseignements et les documents fournis.
  • Les plans devront être présentés sur des feuilles de format A1 standard (594 mm x 841 mm) ou Arche D (609.6 mm x 914.4 mm), être dimensionnés en unités métriques et être basés sur une échelle métrique appropriée (1:200, 1:250, 1:300, 1:400 ou 1:500). Une échelle de 1:200 est recommandée pour les plans d’implantation et les plans d’aménagement paysager.
  • Les plans et études accompagnant une demande doivent souvent être signés et datés, et porter le sceau d’un ingénieur, d’un architecte, d’un arpenteur-géomètre, d’un urbaniste ou d’un spécialiste désigné. La Ville n'examinera pas les plans ou études ne respectant pas cette exigence.
  • Des copies électroniques de tous les plans et études exigés doivent être fournies en format Adobe (.PDF) et accompagner les demandes. Tous les documents présentés en format PDF devront être déverrouillés et aplatis.
  • Les noms des documents électroniques devraient être les mêmes que ceux des études/plans évoqués plus haut. Ces documents seront mis à la disposition du public par l’entremise du site Web des demandes d’aménagement de la Ville.

Exigences techniques

Transition vers des mandat mis à jour

Clause de transition

Lorsque le mandat est mis à jour ou révisé afin d’accroître la portée du travail dans un rapport ou un plan donné, le nouveau mandat mis à jour ou révisé s’appliquera, à l’exception des situations suivantes où le mandat précédent s’appliquera :

1. Lorsque les nouvelles demandes ont fait l’objet d’une réunion de consultation préalable dans les six (6) mois précédant la date de mise à jour ou de révision; et

2. Lorsque le rapport a été soumis dans les six (6) mois suivant la date de mise à jour ou de révision.