Règlement concernant l’information et les documents requis pour les demandes d’aménagement (Règlement n° 2023-297)

Le Règlements modificatif 2024-444.

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

1. En plus de l’information prescrite par voie de réglementation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, une personne ou un organisme public qui demande :
   1. une modification du Plan officiel,
   2. une modification du Règlement de zonage,
   3. l’approbation d’une ébauche du plan de lotissement,
   4. l’approbation d’un plan de copropriété,
   5. l’approbation d’un plan d’implantation,
   6.  Modification du Plan officiel en vue d’élargir les limites urbaines et de village.

peut être tenu de fournir les renseignements supplémentaires dont la Ville a besoin au moment du dépôt de la demande ou par la suite pour résoudre tout problème relevé lors de l’examen de la demande.

2. Les autres renseignements ou documents qui pourraient devoir être fournis sont les suivants :
   1. Formulaire de demande
   2. Étude de l’agrologie et de la capacité des sols
   3. Évaluation archéologique
   4. Élévations du bâtiment
   5. Plan d’énergie communautaire,
   6. Étude d’impact environnemental
   7. Rapport sur la modélisation de l’énergie
   8. Plan de gestion de l’environnement
   9. Évaluation environnementale de site (phases 1 et 2)
   10. Étude géotechnique
   11. Plan de nivellement et de drainage
   12. Évaluation des répercussions sur le patrimoine
   13. Rapport sur la reconnaissance en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
   14. Analyse d’hydrogéologie/du terrain
   15. Norme pour l’aménagement d’immeubles très performants
   16. Étude de l’évaluation des répercussions – agrégats minéraux
   17. Étude de l’évaluation des répercussions – dangers de l’extraction minière
   18. Étude de l’évaluation des répercussions – sites d’élimination des déchets/anciens sites d’enfouissement
   19. Plan d’aménagement paysager
   20. Analyse du caractère du paysage de rue dans les quartiers établis
   21. Distances minimales de séparation
   22. Étude sur les mesures antibruit
   23. Plan de stationnement
   24. Plan d’arpentage
   25. Plan de lotissement
   26. Plan de copropriété
   27. Justification de l’aménagement
   28. Plan préliminaire de gestion de la construction
   29. Stratégie de consultation publique
   30. Étude de proximité de la voie ferrée
   31. Analyse des effets d’ombre
   32. Plan d’implantation
   33. Étude de viabilisation du site
   34. Étude sur la stabilité des pentes
   35. Évaluation des répercussions sur les transports
   36. Rapport sur la conservation des arbres
   37. Mémoire sur l’esthétique urbaine
   38. Rapport du Comité d’examen du design urbain
   39. Élargissement des limites urbaines et de village – Évaluation des besoins en terrains
   40. Élargissement des limites urbaines et de village – Analyse des parcelles de la zone de peuplement
   41. Élargissement des limites urbaines et de village – Évaluation de la capacité des infrastructures
   42. Évaluation du budget de l’eau
   43. Étude de la protection des têtes de puits
   44. Analyse des effets du vent
   45. Rapport de confirmation du zonage
3. Le présent règlement municipal peut être désigné sous le nom de Règlement concernant l’information et les documents requis pour les demandes d’aménagement, ou de Politique sur l’étude des demandes d’aménagement conformément à la section 11.8(2) du Plan officiel.
4. Le Règlement municipal n^o 2022-254 est abrogé.
5. Le présent règlement municipal est réputé entrer en vigueur le 1^er juillet 2023.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 28 juin 2023.