City of Ottawa
Ville d'Ottawa

Règlement concernant l’information et les documents requis pour les demandes d’aménagement (Règlement n° 2023-297)

Avis de non-responsabilité

Les règlements municipaux qui figurent dans cette partie ont été préparés à des fins de consultation et de recherche uniquement. Les règlements municipaux originaux peuvent être consultés aux Archives de la Ville d’Ottawa et à la Bibliothèque centrale de la Bibliothèque publique d’Ottawa. À toute fin juridique, il est possible d’obtenir des copies certifiées des règlements municipaux aux Archives de la Ville d’Ottawa.

Archives de la Ville
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l’angle de l’avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613-580-2857
Courriel : archives@ottawa.ca

Bibliothèque publique d’Ottawa
120, rue Metcalfe, salle Ottawa
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613-580-2940

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

  1. En plus de l’information prescrite par voie de réglementation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, une personne ou un organisme public qui demande :
    1. une modification du Plan officiel,
    2. une modification du Règlement de zonage,
    3. l’approbation d’une ébauche du plan de lotissement,
    4. l’approbation d’un plan de copropriété,
    5. l’approbation d’un plan d’implantation,

peut être tenu de fournir les renseignements supplémentaires dont la Ville a besoin au moment du dépôt de la demande ou par la suite pour résoudre tout problème relevé lors de l’examen de la demande.

  1. Les autres renseignements ou documents qui pourraient devoir être fournis sont les suivants :
    1. Formulaire de demande
    2. Étude de l’agrologie et de la capacité des sols
    3. Évaluation archéologique
    4. Élévations du bâtiment
    5. Plan d’énergie communautaire,
    6. Étude d’impact environnemental
    7. Rapport sur la modélisation de l’énergie
    8. Plan de gestion de l’environnement
    9. Évaluation environnementale de site (phases 1 et 2)
    10. Étude géotechnique
    11. Plan de nivellement et de drainage
    12. Évaluation des répercussions sur le patrimoine
    13. Rapport sur la reconnaissance en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
    14. Analyse d’hydrogéologie/du terrain
    15. Norme pour l’aménagement d’immeubles très performants
    16. Étude de l’évaluation des répercussions – agrégats minéraux
    17. Étude de l’évaluation des répercussions – dangers de l’extraction minière
    18. Étude de l’évaluation des répercussions – sites d’élimination des déchets/anciens sites d’enfouissement
    19. Plan d’aménagement paysager
    20. Analyse du caractère du paysage de rue dans les quartiers établis
    21. Distances minimales de séparation
    22. Étude sur les mesures antibruit
    23. Plan de stationnement
    24. Plan d’arpentage
    25. Plan de lotissement
    26. Plan de copropriété
    27. Justification de l’aménagement
    28. Plan préliminaire de gestion de la construction
    29. Stratégie de consultation publique
    30. Étude de proximité de la voie ferrée
    31. Analyse des effets d’ombre
    32. Plan d’implantation
    33. Étude de viabilisation du site
    34. Étude sur la stabilité des pentes
    35. Évaluation des répercussions sur les transports
    36. Rapport sur la conservation des arbres
    37. Mémoire sur l’esthétique urbaine
    38. Rapport du Comité d’examen du design urbain
    39. Évaluation du budget de l’eau
    40. Étude de la protection des têtes de puits
    41. Analyse des effets du vent
    42. Rapport de confirmation du zonage
  2. Le présent règlement municipal peut être désigné sous le nom de Règlement concernant l’information et les documents requis pour les demandes d’aménagement, ou de Politique sur l’étude des demandes d’aménagement conformément à la section 11.8(2) du Plan officiel.
  1. Le Règlement municipal no 2022-254 est abrogé.
  1. Le présent règlement municipal est réputé entrer en vigueur le 1er juillet 2023.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 28 juin 2023.