City of Ottawa
Ville d'Ottawa

Renseignements et documents devant accompagner les demandes de planification

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Aperçu

La sous-section 11.8 du Plan officiel de la Ville stipule que la Ville peut demander des renseignements et des documents jugés nécessaires lors de l’examen d’une demande déposée en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire. Les renseignements et les documents pouvant être exigés sont précisés dans le Règlement de la politique d’étude des demandes d’aménagement de la Ville. Chacun de ces renseignements ou documents (études) est accompagné d’un mandat ou de directives décrivant dans leurs grandes lignes les exigences des études. 

Les paragraphes 22 (4), (5): 34 (10.1), (10.2); 41 (3.3), (3.4), (4), (4.1.1), (5), (7); 51 (17) et (18) de la Loi sur l'aménagement du territoire donnent aux municipalités le pouvoir d’exiger ces renseignements et documents prescrits par la loi, et d’autres pièces, requises pour évaluer une demande et prendre une décision à son sujet.

Pour qu’une demande soit jugée complète, sa présentation doit respecter les exigences suivantes :   

Urbanisme

Génie

Les pré-requis techniques

Sauf mention contraire dans le mandat ou les directives, les exigences techniques imposées à chaque demande sont les suivantes :

  • Tous les renseignements et documents soumis (plans, études, formulaires et rapports) doivent être cohérents les uns avec les autres. Remarque : Durant l’étape 3, avant la consultation, le personnel municipal évaluera les renseignements et les documents pour s’assurer qu’ils se complémentent et sont tous pertinents. Les lacunes seront indiquées en cas d’incohérence entre les renseignements et les documents fournis.
  • Les plans devront être présentés sur des feuilles de format A1 standard (594 mm x 841 mm) ou Arche D (609.6 mm x 914.4 mm), être dimensionnés en unités métriques et être basés sur une échelle métrique appropriée (1:200, 1:250, 1:300, 1:400 ou 1:500). Une échelle de 1:200 est recommandée pour les plans d’implantation et les plans d’aménagement paysager.
  • Les plans et études accompagnant une demande doivent souvent être signés et datés, et porter le sceau d’un ingénieur, d’un architecte, d’un arpenteur-géomètre, d’un urbaniste ou d’un spécialiste désigné. La Ville n'examinera pas les plans ou études ne respectant pas cette exigence.
  • Des copies électroniques de tous les plans et études exigés doivent être fournies en format Adobe (.PDF) et accompagner les demandes. Tous les documents présentés en format PDF devront être déverrouillés et aplatis.
  • Les noms des documents électroniques devraient être les mêmes que ceux des études/plans évoqués plus haut. Ces documents seront mis à la disposition du public par l’entremise du site Web des demandes d’aménagement de la Ville.

Exigences techniques

  • Aéroports Considérations liées à l’aménagement :

  • Le Plan général des services publics

    • Le Plan général des services publics doit respecter les « directives transversales des services publics » et fournir les renseignements suivants :

    • La correspondance de la disposition des lots aux renseignements contenus dans la première version du plan;
    • L’emplacement de toutes les lignes de services publics, notamment les égouts séparatifs, égouts pluviaux, puisards de rue des cours arrières, conduites d’eau principales et bornes-fontaines de la Ville;
    • L’emplacement de tous les points de raccordement des services publics, notamment l’emplacement des conduites secondaires d’aqueduc et d’égout;
    • Le système d’éclairage de rue;
    • Le mobilier urbain, p. ex les massifs et les transformateurs;
    • Une note indiquant que tous les boîtiers d’installation (p. ex les massifs et les transformateurs) doivent être installés conformément aux directives fournies dans les Guidelines for Utility Pedestals Within the Road Right-of-Way de la Ville;
    • L’emplacement des boîtes postales communautaires de Postes Canada;
    • L’emplacement des arrêts d’autobus d’OC Transpo et des plaques d’asphalte;
    • L’emplacement proposé pour tous les arbres et aménagements paysagers sur l’emprise routière des lotissements;
    • L’ensemble des voies d’accès et des marges de recul des transformateurs, des bornes-fontaines et des lampadaires;
    • L’emplacement de tous les trottoirs, et leurs dimensions;
    • Les renseignements propres à la coupe transversale des services publics, notamment la largeur des voies d’accès, la profondeur des services publics, les marges de recul entre les services publics, et les dimensions entre les services publics et les bordures de trottoirs et lignes de lot;
    • Les renseignements propres à la viabilisation des lots pour chaque type d’unité proposée, et l’emplacement de tous les services publics, voies d’accès, transformateurs, massifs, luminaires, arbres et aménagements paysagers, notamment les dimensions de ces derniers à partir des voies d’accès et des lignes de lot;
    • Les renseignements propres aux tranches destinées aux services publics, notamment la profondeur, la disposition et l’établissement de chaque conduit ou câble des services publics au sein des tranches lorsqu’une tranche conjointe est utilisée;
    • Un renvoi à chacune des spécifications et des normes des services publics pour certaines exigences relatives aux marges de recul minimales;
    • La dimension de l’échelle métrique du plan (1:500 ou de 1:250), et les détails concernant certains secteurs de congestion particuliers;
    • Toutes les servitudes clairement indiquées, de même que leurs numéros d’enregistrement s’il y a lieu;
    • Une légende conforme aux normes de coupe transversale des voies d’accès et des services publics de la Ville;
    • La flèche d’orientation vers le Nord;
    • Un plan d’ensemble.

    • Remarque : Il n’est pas nécessaire d’inclure dans le Plan général des services publics l’ensemble des propositions de travaux routiers ou de modifications aux services publics ne se rapportant pas au Plan de lotissement, c.-à-d. les emprises routières existantes. Celles-ci seront communiquées et disséminées, avec le consentement de la Ville, par le Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance selon le processus de diffusion de renseignements sur les services publics.

  • Plan de modelé et de drainage
  • Lignes directrices d’étude de viabilisation visant les demandes
  • Plan d’implantation des services publics
  • Règlement sur les modifications d'emplacements

  • Lignes directrices sur la stabilité des pentes à l’égard des demandes d’aménagement dans la ville d’Ottawa, selon l’emplacement de l’aménagement proposé, communiquez avec :

  • Centre (quartiers 12, 13, 14, 15, et 17) - DRENGCentral/EPAINGCentre@ottawa.ca
  • Est (quartiers 2, 11, et partie du quartier 1, 19 et 20 dans le secteur urbain) - DRENGEast/EPAINGEst@ottawa.ca
  • Ouest (quartiers 4, 6, 7, 8, 9, et 23) - DRENGWest/EPAINGOuest@ottawa.ca
  • Sud (quartiers 3, 10, 16, 18, 22 et 24) - DRENGSouth/EPAINGSud@ottawa.ca
  • Rural (quartiers 5, partie du quartier 1, 19 dans le secteur rural, 20 et 21) - DRENGRural/EPAINGRural@ottawa.ca
  • Modèles de dessins techniques de lotissement

Transition vers des mandat mis à jour

Clause de transition

Lorsque le mandat est mis à jour ou révisé afin d’accroître la portée du travail dans un rapport ou un plan donné, le nouveau mandat mis à jour ou révisé s’appliquera, à l’exception des situations suivantes où le mandat précédent s’appliquera :

1. Lorsque les nouvelles demandes ont fait l’objet d’une réunion de consultation préalable dans les six (6) mois précédant la date de mise à jour ou de révision; et

2. Lorsque le rapport a été soumis dans les six (6) mois suivant la date de mise à jour ou de révision.