Ce site utilise JavaScript. Veuillez activer la fonction JavaScript dans votre navigateur et recharger la page pour voir le site complet.

Payez sa facture de services d’eau

Options pour payer votre facture en ligne

La Ville d’Ottawa propose différentes options pour payer votre facture afin que vous puissiez utiliser celle qui vous convient le mieux.

Payez votre facture des services d’eau sur Mon ServiceOttawa

Inscrivez-vous ou connectez-vous à Mon ServiceOttawa pour :

  • consulter le sommaire de votre compte;
  • consulter l’historique de vos factures et l’information sur vos paiements;
  • imprimer vos factures des services d’eau;
  • vous inscrire à la facturation électronique;
  • sélectionner ou modifier la langue officielle dans laquelle vous souhaitez recevoir votre facture;
  • payer votre facture des services d’eau en ligne ou demander un paiement préautorisé;
  • modifier votre adresse postale;
  • vérifier votre consommation d’eau;
  • programmer des alertes pour vous aviser lorsque la consommation d’eau de votre propriété est anormalement élevée;
  • prendre et gérer vos rendez-vous de réparation de votre compteur d’eau.

Pour vous inscrire à ce service, vous aurez besoin de votre dernière facture.

Régime de paiements préautorisés

Notre régime de paiements préautorisés est une façon pratique de payer votre facture des services d’eau. Vous n’avez pas à faire de chèque, à prendre du temps et à dépenser de l’argent pour aller le poster, à vous inquiéter des paiements en retard et des frais associés ou à faire la file à la banque ou à un centre du service à la clientèle. La Ville d’Ottawa prélèvera le montant indiqué sur votre facture à la date d’échéance du paiement. Vous devez régler votre facture courante en totalité avant de pouvoir adhérer au régime de paiements préautorisés.

Modifier ou annuler votre régime de paiements préautorisés.

  • Pour mettre à jour vos renseignements bancaires ou annuler votre inscription aux paiements préautorisés, connectez-vous à votre compte Mon ServiceOttawa. Les renseignements sur votre compte seront mis à jour dans les neuf jours suivants ou à la date d’entrée en vigueur que vous avez choisie.
  • Vous pouvez aussi mettre à jour vos renseignements bancaires et annuler votre inscription aux paiements préautorisés en remplissant le formulaire de demande de changement – Paiement préautorisé de comptes de taxes ou de services d’eau et d’égout ; vous devez toutefois le transmettre 30 jours avant la date de votre prochain prélèvement.

Points importants

Le numéro de compte client à 15 chiffres sera automatiquement lié au régime de paiements préautorisés correspondant.

Votre régime de paiements préautorisés n’est PAS transférable. Si vous déménagez ailleurs à Ottawa, vous devrez remplir un nouveau formulaire d’inscription.

Des frais d’administration s’appliquent à tous les paiements refusés par une institution financière. Les clients ayant à leur actif plus de trois paiements refusés en 12 mois seront désinscrits du régime de paiements préautorisés. Tout solde impayé doit être payé à la prochaine date d’échéance; des frais d’intérêt de 0,0417 % par jour seront appliqués après la date limite, tous les 15 jours, et avant l’émission de chaque facture.

Paiement en ligne par carte

Les résidents peuvent payer leurs factures de services d’eau en ligne avec Mastercard, Visa, American Express (Amex), Interac en ligne, Débit Mastercard et Visa Débit.

  • Vous aurez besoin du numéro de compte client à 15 chiffres qui figure dans le coin supérieur droit de votre facture des services d’eau. Consultez votre plus récente facture pour connaître le montant dû, en vous inscrivant à Mon ServiceOttawa ou en communiquant avec la Direction des recettes au 613-580-2444 ou par courriel.
  • Le fournisseur de services, Paymentus, exige des frais pour ce service.
  • Une pénalité de retard de 0,0417 % par jour est imposée le lendemain de la date d’échéance, tous les 15 jours, et avant l’émission de chaque facture.

Instructions pour effectuer un paiement en ligne

Option A

Étape 1 : Cliquez sur le lien ci-dessous pour effectuer votre paiement au moyen du système de Paymentus. Vous aurez besoin de votre numéro de compte client à 15 chiffres.

https://ipn.paymentus.com/rotp/cowt?lang=fr

OU

Option B

Étape 1 : Ouvrez une session dans Mon ServiceOttawa et sélectionnez votre compte sous « Factures des services d’eau ».

Étape 2 : Sélectionnez « Payer des factures » dans le menu; vous serez alors redirigé vers le site Web de Paymentus pour effectuer votre paiement.

Institutions financières – En ligne, par téléphone ou en personne

La plupart des institutions financières offrent la possibilité de payer des factures en ligne, par téléphone ou en personne. Pour faire un paiement, utilisez le numéro de compte client à 15 chiffres inscrit sur votre facture. Si vous éprouvez des difficultés, communiquez avec le service à la clientèle de votre institution. Il se peut qu’elle exige des frais pour ce service. Veuillez prévoir trois jours ouvrables pour que la Ville reçoive le paiement de votre institution financière.

Centre du service à la clientèle de la Ville d’Ottawa

Vous pouvez payer votre facture à l’un des centres du service à la clientèle de la Ville. Pour connaître leur adresse et leurs heures d’ouverture, visitez la page des centres du service à la clientèle. Les heures d’ouverture varient d’un centre à l’autre et selon la période de l’année. N’oubliez pas d’apporter votre facture des services d’eau pour que votre paiement soit porté à votre nouveau numéro de compte client.

Ce service n’est pas disponible en personne pour le moment en raison des fermetures dues à la COVID-19.

Par la poste

Si vous envoyez votre paiement par la poste, souvenez-vous :

  • d’inclure le talon de la facture des services d’eau;
  • de l’envoyer suffisamment à l’avance;
  • de ne pas plier, agrafer ou estampiller le talon, ou écrire dessus;
  • de libeller votre chèque ou votre mandat à l’ordre de la Ville d’Ottawa;
  • d’inscrire votre numéro de compte client sur le devant de votre chèque ou de votre mandat;
  • d’adresser l’envoi à Ville d’Ottawa – Services d’eau et d’égout :
Ville d’Ottawa – Services d’eau et d’égout
C.P. 4648, succursale A
Toronto (Ontario)
M5W 0E8

Nouveau numéro de compte client pour les factures des services d’eau

Depuis mars 2019, la Ville d’Ottawa envoie une nouvelle facture des services d’eau, assortie d’un nouveau numéro de compte client à 15 chiffres. Assurez-vous que le numéro de référence indiqué pour le paiement de la facture correspond à celui de votre compte client. Si ce n’est pas le cas, faites le changement auprès de votre institution bancaire avant d’effectuer le paiement.

Paiement préautorisé : Le numéro du compte sera automatiquement mis à jour pour les clients inscrits au régime de paiements préautorisés.

Paiement en personne : Si vous effectuez le paiement en personne dans un centre du service à la clientèle ou à votre institution bancaire, ayez en main votre facture afin que le paiement soit porté à votre nouveau numéro de compte client.

Paiement par chèque : Si vous effectuez le paiement par chèque, joignez le talon de la facture à votre paiement ou inscrivez votre numéro de compte client sur la ligne du chèque réservée aux notes.

Foire aux questions

Quand mon numéro de compte client a-t-il changé, et que dois-je faire?

Depuis mars 2019, les clients reçoivent une nouvelle facture des services d’eau qui comporte un numéro de compte client à 15 chiffres.

Paiement électronique : La Ville offre plusieurs modes de paiement électronique; assurez-vous que le numéro de référence indiqué pour le paiement de la facture correspond à votre nouveau numéro de compte client. Si ce n’est pas le cas, faites le changement auprès de votre institution bancaire avant d’effectuer le paiement.

Paiement préautorisé : Le numéro du compte sera automatiquement mis à jour pour les clients inscrits au régime de paiements préautorisés.

Paiement en personne : Si vous effectuez le paiement en personne dans un centre du service à la clientèle ou à votre institution bancaire, ayez en main votre facture afin que le paiement soit porté à votre nouveau numéro de compte client.

Paiement par chèque : Si vous effectuez le paiement par chèque, joignez le talon de la facture à votre paiement ou inscrivez votre numéro de compte client sur la ligne du chèque réservée aux notes.

Si j’ai des questions concernant ma facture des services d’eau, qui dois-je appeler?

Pour toute question concernant votre facture des services d’eau, visitez la section correspondante à ottawa.ca/eau, connectez-vous à votre compte Mon ServiceOttawa ou appelez les Services des recettes de la Ville d’Ottawa au 613‑580‑2444 (ATS : 613‑580‑2401). Les appels sont enregistrés à des fins d’assurance de la qualité et de formation. Lorsque vous appelez, ayez en main votre adresse de service et le numéro de compte client inscrits sur votre facture.

Les heures de bureau de la Ville d’Ottawa sont du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30 (de 8 h à 16 h de juin à août).

Que dois-je faire si j’éprouve des difficultés lors du traitement du paiement de ma facture des services d’eau?

Pour obtenir de l’aide technique relativement au paiement en ligne avec carte, veuillez communiquer avec le centre d’appel de Paymentus au 1‑866‑577‑5195 ou envoyer un courriel à son service à la clientèle à customercarecott@paymentus.com (le lien ouvre la messagerie électronique).

  • Pour obtenir de l’aide relativement à Mon ServiceOttawa, veuillez signaler le problème en cliquant sur « Commentaires », sur la page de Mon ServiceOttawa.
  • Pour obtenir des explications sur votre facture, appelez les Services des recettes.

À qui dois-je m’adresser si j’ai une question technique concernant le paiement des factures des services d’eau en ligne avec Paymentus?

Si vous avez des questions techniques concernant le service Paymentus, par exemple si vous éprouvez des difficultés lors du paiement en ligne, communiquez avec le centre d’appels de Paymentus au 1‑866‑577‑5195. Ce centre est ouvert en tout temps et offre des services en anglais et en français.

Vous pouvez aussi écrire au service à la clientèle à customercarecott@paymentus.com (le lien ouvre la messagerie électronique).

 

Quelles cartes de crédit puis-je utiliser pour payer ma facture des services d’eau?

Nous acceptons Mastercard, Visa et American Express (Amex).

Je souhaite payer par Interac en ligne. Quelles institutions financières offrent cette option?

Le nombre d’institutions financières affiliées à ce service change constamment. Si vous banque ne vous offre pas le service Interac en ligne, il vous est possible de payer votre facture au moyen d’un retrait sur votre compte bancaire, grâce aux cartes Débit Mastercard et Visa Débit. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez vos propres directives de transactions bancaires en ligne.

Y a-t-il une limite au montant que je peux payer par carte de crédit?

Oui. La limite est de 999 999,99 $. Toutefois, il se peut que votre institution financière ait fixé ses propres limites quotidiennes en fonction de vos habitudes de dépense. Lorsque vous faites un paiement important ou inhabituel par carte de crédit, n’oubliez pas d’appeler d’abord votre institution financière pour l’en avertir.

De quelle façon ma transaction sera-t-elle confirmée?

Si vous utilisez votre carte de crédit ou carte de débit, un numéro de confirmation apparaîtra à l’écran. Vous recevrez également un reçu par courriel indiquant les frais de gestion facturés par le fournisseur externe, la société Paymentus.

Si vous payez avec Interac en ligne, vous recevrez une confirmation de votre paiement par l’intermédiaire du site Web de votre institution financière.

À quel moment mon paiement sera-t-il porté à mon compte des services d’eau?

Les paiements effectués avant 22 h seront portés à votre compte des services d’eau le jour ouvrable suivant, et ceux effectués après 22 h, dans les deux jours ouvrables suivants.

Comment le paiement s’affichera-t-il sur mon relevé de carte de crédit ou de carte de débit?

Il y aura deux entrées sur votre relevé : une pour le paiement versé à la Ville d’Ottawa et une autre pour les frais de gestion versés à Paymentus.

Qui est Paymentus?

Paymentus est un fournisseur de services indépendant qui traite les paiements en ligne des factures des services d’eau pour la Ville d’Ottawa.

Comment puis-je savoir si l’information concernant mon paiement par Paymentus est sécurisée?

Lorsque vous faites un paiement en ligne, vous pouvez confirmer que le fournisseur, Paymentus, est sécuritaire en vérifiant la présence, dans le coin inférieur droit de l’écran, d’une icône en forme de cadenas. Cette icône représente Thawte, le fournisseur du système de cryptage de Paymentus.

Pourquoi dois-je payer des frais de gestion?

Paymentus facture des frais de gestion pour couvrir les coûts de transfert et de traitement du paiement. La Ville d’Ottawa ne touche aucune partie de ces frais. Elle ne fait que recevoir les services d’hébergement de Paymentus, une entreprise indépendante. En juin 2013, le Conseil municipal a adopté le Règlement no 2013‑191, qui permet aux entreprises de traitement des paiements par carte de crédit, Interac ou débit de facturer des frais pour leurs services.

Puis-je payer ma facture des services d’eau par carte de crédit à un centre du service à la clientèle?

Nous continuons d’accepter les paiements par carte de crédit, par carte de débit, en argent et par chèque aux centres du service à la clientèle. Vous pouvez aussi utiliser n’importe quel ordinateur public avec un accès à Internet et visiter ottawa.ca pour payer votre facture.

Si je n’ai pas d’ordinateur, comment puis-je payer en ligne?

Vous pouvez utiliser n’importe quel ordinateur public avec un accès à Internet pour visiter le site ottawa.ca et payer en ligne vos factures des services d’eau avec votre carte de crédit, Interac en ligne ou carte de débit. Vous devez avoir une adresse courriel valide.

 

Programme de report de taxes et des factures des services d’eau

Programme de report de taxes et des factures des services d’eau

La Ville d'Ottawa offre deux programmes de report de taxes foncières pour personnes âgées et pour personnes handicapées à faible revenu. Les propriétaires admissibles peuvent demander un report total ou partiel de leurs taxes foncières annuelles. La demande de report de taxes doit être présentée chaque année à la Ville d'Ottawa afin d'établir l'admissibilité ou de confirmer le maintien de l'admissibilité.

Dans le cadre de ce programme, vous pouvez demander :

  • le report complet des taxes foncières;
  • le report partiel des taxes foncières.

Le Programme de report complet des taxes foncières

Dans le cadre de ce programme, la Ville reporte le paiement des taxes foncières annuelles, à un taux d’intérêt réduit, pour les demandeurs qui respectent les exigences du programme en vigueur.

Le compte de taxes foncières peut être à jour ou en retard à la date à laquelle vous déposez votre demande. Il n’y a pas d’échéance à respecter s’il s’agit de la première demande que vous déposez.

Exigences du programme

  1. Si la propriété appartient à deux personnes qui ne sont pas des conjoints, tous les propriétaires doivent déposer la demande et répondre aux conditions d’admission.
  2. La propriété doit se trouver sur le territoire de la Ville d’Ottawa et appartenir au demandeur depuis au moins un an avant la demande de report des taxes.
  3. Il doit s’agir de la résidence principale des demandeurs.
  4. La propriété doit appartenir à la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.
  5. Le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais de services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, ne peut pas dépasser 40 % de la valeur imposable de la propriété.
  6. Le total des revenus bruts du ménage du demandeur, pour l’ensemble des sources de revenus, ne doit pas dépasser 42 749 $ (pour 2019). Ce montant comprend les revenus de tous les résidents de la propriété. Ce seuil est indexé chaque année d’après l’indice des prix à la consommation (IPC) annuel.
  7. Les demandeurs doivent déposer chaque année une demande de renouvellement du report de taxes au plus tard le 1er juillet de l’année pour laquelle le report de taxes est demandé.

Personnes âgées à faible revenu

En plus de respecter les exigences du programme, le demandeur d’un report de taxes ou son conjoint doit avoir au moins 65 ans et être admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Personnes handicapées à faible revenu

En plus de respecter les exigences du programme, le demandeur qui appartient à cette catégorie doit :

  • soit toucher des prestations d’invalidité permanente (par exemple dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées);
  • soit pouvoir se prévaloir de prestations d’invalidité dans la déclaration de revenus déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Modalités du programme de report de taxes

  1. Des frais de traitement non remboursables sont portés au compte de taxes dès réception de la demande.
  2. Des frais de renouvellement non remboursables, pour les demandes des années suivantes, sont portés au compte de taxes.
  3. Les intérêts sur les sommes reportées sont comptés à raison de 5 % par an et sont portés au compte de taxes.
  4. Si votre demande est approuvée, vous devez acquitter tous les frais juridiques correspondant au report de taxes. Ces frais se rapportent généralement aux recherches de titres que le personnel municipal peut être appelé à effectuer chaque année sur les propriétés. Tous les frais juridiques sont portés au compte de taxes.

Remboursement des taxes foncières reportées

Les taxes foncières sont exigibles à l’une des dates suivantes, selon le premier terme atteint :

  1. la date à laquelle le demandeur ne respecte plus les critères d’admissibilité, par exemple en ce qui concerne le revenu;
  2. la date à laquelle la propriété est vendue ou cédée;
  3. la date du décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d’avoir droit au report (le report de taxes ne peut pas être cédé à la succession du propriétaire décédé);
  4. la date à laquelle le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais des services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, dépasse 40 % de la valeur imposable de la propriété.

Marche à suivre pour déposer les demandes

Vous devez remplir et soumettre votre demande et les pièces justificatives pour vous prévaloir du programme de report de taxes. Votre demande doit être accompagnée d’une renonciation permettant aux Services des recettes de la Ville d’Ottawa d’avoir accès à vos renseignements personnels.

Les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu peuvent se procurer le formulaire de demande dans le cadre du Programme de report complet des taxes grâce à différents moyens. Elles peuvent :

  1. imprimer le formulaire de demande  
  2. communiquer avec nous par courriel programmedereportdetaxes@ottawa.ca   
  3. faire parvenir leur demande par la poste à
    Ville d’Ottawa, Services des recettes
    100, promenade Constellation, 4e étage Est
    Ottawa (Ontario) K2G 6J8
    à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières
  4. faire parvenir leur demande par télécopieur (613-580-2457)
  5. se présenter au 100, promenade Constellation, 4e étage Est (Cette otion n’est pas disponible en personne pour le moment en raison des fermetures dues à la COVID-19)
  6. nous appeler au 613-580-2740 (ATS 613-580-2401). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

Pour nous faire parvenir la demande

Veuillez rappeler, dans toute la correspondance, l’adresse et le numéro du rôle de la propriété. Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez le faire parvenir :

  • par la poste ou en mains propres à:
    Ville d’Ottawa, Services des recettes
    100, promenade Constellation, 4e étage Est 
    Ottawa (Ontario) K2G 6J8 
    à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières;
  • par télécopieur (613-580-2457) à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières;
  • par courriel programmedereportdetaxes@ottawa.ca

Nous vous ferons parvenir un accusé de réception de votre demande dès qu’elle nous parviendra.Lorsque nous aurons pris connaissance de votre demande pour nous assurer que vous êtes admissible au programme, nous vous adresserons une lettre d’approbation ou de refus.

Le Programme de report partiel des taxes foncières

La Ville offre également un programme de report partiel des taxes foncières aux personnes âgées et aux personnes handicapées à faible revenu. L’allégement offert est calculé d’après l’augmentation totale des taxes sur l’année précédente, plutôt que selon les modalités du programme de report complet exposé ci‑dessus. Les exigences et les allégements prévus dans le programme de report partiel sont différents de ceux du programme de report complet. Voici les détails du Programme de report partiel.

Exigences du programme

  1. Le paiement des taxes foncières ne doit pas accuser de retard.
  2. La demande d’allégement est déposée chaque année pour confirmer que le demandeur est admissible ou qu’il continue de l’être; la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’allégement est demandé.
  3. La propriété doit se trouver sur le territoire de la Ville d’Ottawa et appartenir au demandeur depuis au moins un an avant la demande de report des taxes.
  4. La propriété est évaluée à 500 000 $ ou moins et appartient à la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.
  5. Le total des revenus bruts du ménage du demandeur, pour l’ensemble des sources de revenus, ne dépasse pas 30 000 $.
  6. L’indexation des taxes foncières doit être supérieure à 100 $ et à 5 % par rapport aux taxes foncières de l’année précédente.
  7. Il doit s’agir de la résidence principale du demandeur.
  8. Le demandeur doit respecter l’un des critères suivants :
    1. il doit avoir au moins 65 ans le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle il demande un allégement fiscal;
    2. ou encore, il doit toucher des prestations d’invalidité permanente (par exemple dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) ou avoir le droit de se prévaloir de prestations d’invalidité dans la déclaration de revenus déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada.
  9. Le demandeur s’engage à fournir les renseignements nécessaires à la municipalité afin de démontrer qu’il respecte les conditions d’admission.
  10. Le demandeur doit signer une renonciation permettant à la municipalité d’avoir accès à ses renseignements personnels afin de confirmer qu’il est admissible au programme.

Allégement fiscal

  1. L’allégement fiscal est calculé d’après l’augmentation totale des taxes par rapport à l’année précédente.
  2. Le montant reporté dans le cadre de ce programme pour les années d’imposition antérieures à 2001 donne lieu à un taux d’intérêt annuel qui correspond à la moindre des deux valeurs suivantes : le taux d’intérêt préférentiel majoré de 0,5 % ou le taux établi par la réglementation provinciale. On ne peut pas compter d’intérêts pour 2001 ni pour les années d’imposition suivantes.
  3. Le montant total de l’allégement fiscal offert est limité à un maximum de 75 % de la valeur imposable de la propriété.

Remboursement du report partiel de taxes

Les sommes reportées constituent un privilège qui grève la propriété en vertu des dispositions des paragraphes 319 (4) et 349(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, dans sa version modifiée.

Les taxes partielles reportées et impayées deviennent exigibles à l’une des trois dates suivantes, selon le premier terme atteint :

  1. la date à laquelle le demandeur ne respecte plus les critères d’admissibilité;
  2. la date à laquelle la propriété est vendue ou cédée;
  3. la date du décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d’être admissible au report de taxes.

Marche à suivre pour déposer les demandes

Vous devez remplir et soumettre votre demande et les pièces justificatives pour vous prévaloir du programme de report de taxes. Votre demande doit être accompagnée d’une renonciation permettant aux Services des recettes de la Ville d’Ottawa d’avoir accès à vos renseignements personnels.

Les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu peuvent se procurer le formulaire de demande dans le cadre du Programme de report partiel des taxes grâce à différents moyens. Elles peuvent :

  1. imprimer une copie du formulaire de demande dans le cadre du Programme de report partiel des taxes  
  2. communiquer avec nous par courriel programmedereportdetaxes@ottawa.ca 
  3. faire parvenir leur demande par la poste à
    Ville d’Ottawa, Services des recettes
    100, promenade Constellation, 4e étage Est
    Ottawa (Ontario) K2G 6J8
    à l’attention du responsable du Programme de report partiel des taxes foncières
  4. faire parvenir leur demande par télécopieur (613-580-2457)
  5. se présenter au 100, promenade Constellation, 4e étage Est (cette otion n’est pas disponible en personne pour le moment en raison des fermetures dues à la COVID-19)
  6. nous appeler au 613-580-2740 (ATS 613-580-2401). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

Pour nous faire parvenir le formulaire de demande dans le cadre du Programme de report partiel des taxes foncières

Veuillez rappeler, dans toute la correspondance, l’adresse et le numéro du rôle de la propriété. Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez le faire parvenir :

  • par la poste ou en mains propres à:
    Ville d’Ottawa, Services des recettes
    100, promenade Constellation, 4e étage Est
    Ottawa (Ontario) K2G 6J8
    à l’attention du responsable du Programme de report des taxes foncières
  • par télécopieur (613-580-2457) à l’attention du responsable du Programme de report partiel des taxes foncières
  • par courriel (programmedereportdetaxes@ottawa.ca)

Nous vous ferons parvenir un accusé de réception de votre demande dès qu’elle nous parviendra.Lorsque nous aurons pris connaissance de votre demande pour nous assurer que vous êtes admissible au programme, nous vous adresserons une lettre d’approbation ou de refus.

Le Programme de report du paiement des factures des services d’eau

La Ville d’Ottawa offre un programme de report du paiement des factures des services d’eau à l’intention des personnes âgées et des personnes handicapées à faible revenu. Les propriétaires admissibles peuvent demander le report du paiement de leur facture des services d’eau. Ceux qui ont déjà déposé une demande doivent en redéposer une chaque année pour s’assurer qu’ils continuent d’être admissibles à ce programme.

Dans le cadre de ce programme, on reporte le paiement des factures des services d’eau des demandeurs qui répondent aux exigences actuelles du programme.

Il n’y a pas d’échéance à respecter s’il s’agit de la première demande que vous déposez.

Exigences du programme

  1. Les factures des services d’eau doivent être à jour.
  2. Si la propriété appartient à deux personnes qui ne sont pas des conjoints, tous les propriétaires doivent déposer la demande et répondre aux conditions d’admission.
  3. La propriété doit se trouver sur le territoire de la Ville d’Ottawa et appartenir au demandeur depuis au moins un an avant la demande de report des taxes.
  4. Il doit s’agir de la résidence principale du demandeur.
  5. La propriété doit appartenir à la catégorie des propriétés résidentielles ou agricoles.
  6. Le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais de services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, ne peut pas dépasser 40 % de la valeur imposable de la propriété.
  7. Le total des revenus bruts du ménage du demandeur, pour l’ensemble des sources de revenus, ne doit pas dépasser 42 749 $ (pour 2019). Ce montant comprend les revenus de tous les résidents de la propriété. Ce seuil est indexé chaque année d’après l’indice des prix à la consommation (IPC) annuel.
  8. Les demandeurs doivent déposer chaque année une demande de renouvellement du report du paiement des factures des services d’eau au plus tard le 1er juillet de l’année pour laquelle le report est demandé.

Personnes âgées à faible revenu

En plus de respecter les exigences du programme, le demandeur d’un report des factures de services d’eau ou son conjoint doit avoir au moins 65 ans et être admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV).

Personnes handicapées à faible revenu

En plus de respecter les exigences du programme, le demandeur qui appartient à cette catégorie doit :

  • soit toucher des prestations d’invalidité permanente (par exemple dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées)
  • soit pouvoir se prévaloir de prestations d’invalidité dans la déclaration de revenus déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Modalités du programme de report du paiement des factures des services d’eau

  1. Des frais de traitement non remboursables sont portés au compte de taxes dès réception de la demande.
  2. Des frais de renouvellement non remboursables, pour les demandes des années suivantes, sont portés au compte de taxes.
  3. Le paiement reporté des factures des services d’eau est porté chaque année au compte de taxes. Des frais annuels s’appliquent pour le transfert au compte de taxes.
  4. Les intérêts sur les sommes reportées sont comptés à raison de 5 % par an et sont portés au compte de taxes.
  5. Si votre demande est approuvée, vous devez acquitter tous les frais juridiques correspondant au report du paiement des factures des services d’eau. Ces frais se rapportent généralement aux recherches de titres que le personnel municipal peut être appelé à effectuer chaque année sur les propriétés. Tous les frais juridiques sont portés au compte de taxes.

Remboursement des comptes de services d’eau dont le paiement est reporté

Les soldes des comptes de services d’eau reportés sont exigibles à l’une des dates suivantes, selon le premier terme atteint :

  1. la date à laquelle le demandeur ne respecte plus les critères d’admissibilité, par exemple en ce qui concerne le revenu;
  2. la date à laquelle la propriété est vendue ou cédée;
  3. la date du décès du demandeur, sauf si son conjoint survivant continue d’avoir droit au report (le report du paiement des factures des services d’eau ne peut pas être cédé à la succession du propriétaire décédé);
  4. la date à laquelle le montant total cumulatif des taxes foncières et des frais des services d’eau et d’égout reportés, majoré des frais et des intérêts, dépasse 40 % de la valeur imposable de la propriété.

Marche à suivre pour déposer les demandes

Vous devez remplir et soumettre votre demande et les pièces justificatives pour vous prévaloir du programme de report de taxes. Votre demande doit être accompagnée d’une renonciation permettant aux Services des recettes de la Ville d’Ottawa d’avoir accès à vos renseignements personnels.

Les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu peuvent se procurer le formulaire de demande dans le cadre du Programme de report du paiement des factures des services d’eau grâce à différents moyens. Elles peuvent :

  1. en imprimer une copie en cliquant sur ce lien 
  2. communiquer avec nous par courriel programmedereportdetaxes@ottawa.ca 
  3. faire parvenir leur demande par la poste à
    Ville d’Ottawa, Services des recettes
    100, promenade Constellation, 4e étage Est
    Ottawa (Ontario) K2G 6J8
    à l’attention du responsable du Programme de report du paiement des factures des services d’eau;
  4. faire parvenir leur demande par télécopieur (613-580-2457)
  5. se présenter au 100, promenade Constellation, 4e étage Est
  6. nous appeler au 613-580-2740 (ATS 613-580-2401). Les appels sont enregistrés pour les besoins de la formation et de la vérification.

Pour nous faire parvenir la demande

Veuillez rappeler, dans toute la correspondance, l’adresse et le numéro du rôle de la propriété. (ajouter l’hyperlien pour le modèle de facture de services d’eau indiquant le numéro de compte du client). Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez le faire parvenir :

  • par la poste ou en mains propres à:
    Ville d’Ottawa, Services des recettes
    100, promenade Constellation, 4e étage Est
    Ottawa (Ontario) K2G 6J8
    à l’attention du responsable du Programme de report du paiement des factures des services d’eau
  • par télécopieur (613-580-2457) à l’attention du responsable du Programme de report du paiement des factures des services d’eau
  • par courriel (programmedereportdetaxes@ottawa.ca

Nous vous ferons parvenir un accusé de réception de votre demande dès qu’elle nous parviendra.Lorsque nous aurons pris connaissance de votre demande pour nous assurer que vous êtes admissible au programme, nous vous adresserons une lettre d’approbation ou de refus.