Soumettre des documents supplémentaires

Remarque : si vous n'avez pas été contacté par le personnel pour fournir des documents justificatifs, vous ne pourrez pas télécharger d'informations supplémentaires.

Le personnel peut demander des informations ou des documents supplémentaires pour compléter l'examen d'un appel ou pour confirmer la déclaration d'occupation d'une propriété résidentielle ou d'une exemption. Si ces informations ne sont pas fournies, l'appel peut ne pas être pris en compte ou l'impôt sur les logements vacants peut être facturé.

Types de fichiers acceptés: DOC, DOCX, PDF, PNG, JPEG et JIF. La taille maximale du fichier est 10 Mo. Maximum de 10 fichiers autorisés.

Pour soumettre des documents supplémentaires, vous aurez besoin de votre numéro de rôle d'impôt foncier et de votre code d'accès. Vous pouvez également ouvrir une session à partir de votre compte Mon ServiceOttawa.

Documents à l’appui

Voici quelques exemples de documents à l’appui de la plainte :

• Preuve d’immatriculation et d’assurance du véhicule en Ontario des occupants et des propriétaires.
• Pièce d’identité délivrée par l’État, comme un permis de conduire et une carte-photo de l’Ontario, des occupants et des propriétaires.
• Déclarations de revenus et avis de cotisation de l’impôt sur le revenu des occupants et des propriétaires.
• Conventions de bail pour la propriété résidentielle.
• Testaments, lettres d’homologation ou lettres d’administration concernant un propriétaire ou sa succession.
• Contrats de travail, relevés de paie ou relevés d’emploi des occupants et des propriétaires.
• Certificats d’assurance pour les propriétaires ou les locataires.
• Ordonnances judiciaires interdisant l’occupation du logement vacant.
• Attestation de résidence dans un hôpital ou un établissement de soins de longue durée ou de soins de soutien.
• Tous les permis délivrés pour des travaux de réparation ou de rénovation requis.

En ligne

Soumettre des documents supplémentaires

Compte dans Mon ServiceOttawa

Ce compte vous permet de soumettre, d’afficher à l’écran et d’éditer les déclarations, en plus de consulter et de payer les impôts fonciers.

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Vous n’avez pas de compte?

En présentiel

Pour prendre rendez-vous en personne (lien externe) au Centre Mary Pitt (100 prom Constellation)

Des questions?

Appelez le 613-580-2444, option 3.

Le personnel examinera vos documents et vous contactera si des preuves, des informations ou des clarifications supplémentaires sont nécessaires. Il vous sera indiqué si la documentation soumise est suffisante et appropriée afin de supporter l’appel ou la vérification. Si les éléments soumis sont jugés insuffisants ou inappropriés, vous serez invité à fournir des preuves supplémentaires. À la fin du processus de l’appel ou de la vérification, une lettre vous sera envoyée pour vous informer de la décision.

Si vous avez atteint le nombre maximal de dossiers autorisés et que vous devez ajouter des documents supplémentaires, veuillez appeler le 613-580-2444, option 3, pour parler au personnel.