Annexes au règlement (Règlement n° 2002-189)

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca

Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Article 1 - Permis requis

  1. La personne vendant ou mettant en vente des biens, des articles, des marchandises, des effets ou du bétail par encan public doit obtenir un permis pour ce faire.
  2. Les permis suivants peuvent être délivrés :
    1. un permis A d'encanteur valable pour une durée d'un (1) an et
    2. un permis B d'encanteur valable pour la durée précise du nombre de jours d'un encan public.

Article 2 - Conditions relatives à la délivrance d'un permis d'encanteur

  1. Un permis d'encanteur ne sera délivré que si :
    1. le demandeur est âgé d'au moins dix-huit (18) ans et
    2. les locaux qui serviront à l'exploitation de l'entreprise sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville s'ils sont situés dans les limites de la ville.

Article 3 à 6 - Règlements

Article 3

L'encanteur ne procède pas ou ne permet pas de procéder dans ses locaux à un faux encan, ni ne permet sciemment ou volontairement que la qualité ou la valeur des biens, des articles, des marchandises et des effets qui sont mis en vente par lui soit présentée de façon trompeuse.

Article 4

La personne qui exploite une entreprise d'encanteur doit dans les locaux servant à l'encan, afficher bien en vue son nom et l'adresse de son entreprise ainsi que les inclure dans toute publicité faite dans l'exploitation de son entreprise.

Article 5

  1. L'encanteur ne doit :
    1. jamais agir de manière calculée à confondre un acheteur quant au montant qu'il paie pour un ou des articles ou d'une manière qui peut raisonnablement avoir cet effet,
    2. jamais se servir des services ou agir de concert avec des personnes qui sont connues dans le métier sous les noms de « rabatteurs », « de supporters » ou de « compères » dans le but d'augmenter et de stimuler les enchères
    3. jamais vendre ou mettre à l'encan des biens, des articles, des marchandises et des effets pour lesquels un prix de départ a été fixé sans avertir les personnes présentes à l'encan du prix de départ ni
    4. jamais faire de publicité avant l'encan de biens, d'articles, de marchandises ou des effets qui ne sont pas mis en vente à l'heure, à la date et au lieu de l'encan.

Article 6

Le détenteur de permis s'assure que la papeterie, les formulaires, les notes, les factures, les relevés de compte et la publicité écrite ou imprimée, incluant toute publicité dans les journaux, servant à l'exploitation de l'entreprise portent son nom et l'adresse de l'entreprise.

Article 7 - Relevé de transactions

  1. L'encanteur tient un livre comptable des transactions effectuées par lui dans l'exploitation de son entreprise; dans ce livre, il consigne :
    1. le nom et l'adresse des propriétaires des biens, des articles, des marchandises et des effets à vendre ainsi que la description de ces derniers,
    2. le prix pour lequel ces derniers peuvent être vendus,
    3. le nom et l'adresse des acheteurs des biens, des articles, des marchandises et des effets ou de toute partie de ces derniers.
  2. Aussitôt que les biens, les articles, les marchandises et les effets ou toute partie de ces derniers sont vendus, l'encanteur doit rendre compte du produit de la vente et payer ce montant, moins sa commission légale et ses frais, à la personne ou aux personnes qui ont droit au produit; si aucune vente n'a été réalisée, l'encanteur doit remettre, après s'être fait rembourser ses frais, les biens à la personne ou aux personnes qui ont le droit de demander qu'ils leur soient remis; sans toutefois que cet article invalide ou modifie de quelque manière les revendications que peut avoir l'encanteur à l'égard de biens entreposés chez lui et pour lesquels il a versé un acompte.

Article 8 - Transfert

Le permis d'encanteur ne peut être transféré sauf si le permis est détenu par un partenariat ou une personne morale dûment constituée en société pour ou au nom d'un individu et que le partenariat ou la société estime qu'il est nécessaire de se passer des services de l'individu en question et de nommer une autre personne à sa place, conformément à l'article 20 des dispositions générales.

Article 9 et 10 - Dispenses

Article 9

Le présent Règlement ne s'applique pas au shérif ou au huissier qui offre en vente des marchandises ou des biens personnels saisis dans l'exécution d'un jugement ou pour non-paiement de loyer.

Article 10

Le présent Règlement ne s'applique pas à la personne autorisée à exploiter une entreprise de vente à l'encan de bétail en vertu de la Loi sur la vente à l'encan de bétail, L.R.O. 1990, chap. L.22.

Article 1 - Permis requis

  1. Les permis suivants peuvent être délivrés :
    1. un permis A d'exploitant d'auto-école,
    2. un permis B de moniteur d'auto-école.

Article 2 - Conditions relatives à la délivrance d'un permis

  1. Un permis "A" d'exploitant d'auto-école n'est délivré que si :
    1. le demandeur exploite une entreprise d'auto-école,
    2. le demandeur est âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
    3. les locaux où l'entreprise sera exploitée
      1. sont situés en Ontario et
      2. sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville s'ils sont situés dans les limites de la ville,
    4. le demandeur a présenté une preuve d'assurance pour chaque automobile qui servira à exploiter l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente Annexe,
    5. le demandeur a présenté une déclaration énonçant la marque, le modèle, le numéro de série et le numéro d'immatriculation délivré en vertu du Code de la route pour chaque automobile devant servir dans l'exploitation de l'entreprise,
    6. le demandeur a présenté un certificat de sécurité pour chaque automobile devant servir dans l'exploitation de l'entreprise, sauf s'il s'agit d'une automobile neuve obtenue directement d'un concessionnaire dans les six (6) mois qui suivent l'enregistrement du véhicule,
    7. les automobiles devant servir dans l'exploitation de l'entreprise ont été inspectées par l'inspecteur en chef des permis et respectent les dispositions de l'article 7 de la présente Annexe, et le demandeur a payé les droits d'inspection, le cas échéant,
    8. le demandeur a présenté une déclaration énonçant le nom et l'adresse de chaque moniteur d'auto-école qui enseigne dans l'entreprise,
    9. chaque moniteur d'auto-école sur la liste du paragraphe (h) détient un permis B valide de moniteur d'auto-école délivré par la Ville et
    10. le chef de police a signalé par écrit que le demandeur est de bonnes mœurs.
  2. Un permis "B" de moniteur d'auto-école n'est délivré que si :
    1. le demandeur détient un permis de moniteur d'auto-école valide délivré en vertu du Code de la route et
    2. le chef de police a signalé par écrit que le demandeur est de bonnes mœurs.

Article 3 et 4 - Conditions générales relatives à la délivrance d'un permis

Article 3

À la suite de sa demande conformément aux dispositions du présent Règlement, un demandeur peut être détenteur d'un permis A et d'un permis B.

Article 4

Un permis séparé d'exploitant d'auto-école doit être obtenu pour chaque adresse de l'entreprise.

Article 5 - Délivrance de permis

À la délivrance du permis A d'exploitant d'auto-école, l'inspecteur en chef des permis fournit au détenteur de permis, en plus du permis, une (1) vignette portant la lettre « D » pour chaque automobile servant dans l'exploitation de l'entreprise, sauf si une vignette a antérieurement été fournie pour le(s) automobile(s) en question.

Article 6 - Affichage de la vignette

L'exploitant d'auto-école autorisé veille à ce que la vignette fournie selon les dispositions de l'article 6 est, dans les vingt-quatre (24) heures après qu'elle a été fournie par l'inspecteur en chef des permis, apposée correctement à droite sur la lunette arrière du véhicule d'auto-école pour lequel elle a été délivrée, afin qu'elle soit clairement visible de l'extérieur du véhicule pendant la durée de validité du permis.

Article 7 et 8 - Normes des automobiles

Article 7

  1. L'exploitant d'auto-école doit s'assurer que chaque automobile servant dans l'exploitation de son entreprise :
    1. dispose d'un circuit de freinage double en bon état de marche et disposé de manière à être utilisé par le moniteur assis à côté de l'élève automobiliste,
    2. est maintenu en bon état afin d'en assurer la sécurité,
    3. est entretenu pour qu'il n'y ait pas de dommages à la carrosserie tels que les rebords tranchants, les trous dans le plancher, les pneus usés, les portières qui ne ferment pas bien, les fils qui percent les sièges ni tout autre défaut mécanique qui rend le véhicule dangereux,
    4. est entretenu,
      1. en un état propre à l'extérieur et
      2. en un état propre et sec à l'intérieur,
    5. est libre d'articles abandonnés à l'intérieur par des passagers,
    6. est équipé de pneus à neige ou de pneus radiaux toutes-saisons du 1er novembre au 31 mars et
    7. muni d'une enseigne en plastique sur le toit qui
      1. porte le nom de l'auto-école lisible de l'avant et de l'arrière,
      2. a au moins vingt (20) centimètres de hauteur et soixante-cinq (65) centimètres de largeur,
      3. est lumineuse et
      4. fixée solidement sur le toit de l'automobile, sauf que l'enseigne peut être enlevée lorsque le véhicule est utilisé à une autre fin que l'entreprise d'auto-école.

Article 8

Une automobile qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 7 ne doit pas être utilisée par un moniteur d'auto-école pour enseigner la conduite automobile.

Article 9 - Assurance 

L'exploitant d'auto-école doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de la responsabilité civile d'automobile, accompagnée d'un avenant incluant le formulaire de modification de police de l'Ontario 6D (Ontario Policy Change Form (OPCF) 6D) pour les auto-écoles, indiquant que la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000,00 $) inclusivement par incident pour dommages corporels et matériels ainsi que pour l'assurance individuelle, incluant les dommages causés par tout accident survenu dans la conduite d'une automobile servant dans l'exploitation de l'entreprise pour laquelle le permis est demandé; la police d'assurance doit comprendre un avenant à l'effet que l'inspecteur en chef des permis sera informé par écrit trente (30) jours avant l'annulation ou tout changement important qui aurait pour effet de réduire la couverture.

Article 10 à 17 - Réglementation générale

Article 10 

Aucun exploitant d'auto-école ne permettra que soit utilisée dans l'exploitation de son entreprise une automobile qui ne fait pas partie de la déclaration présentée à l'inspecteur en chef des permis en vertu de l'alinéa (e) du paragraphe (1) de l'article 2 ou qui n'a pas été ajoutée à la déclaration de l'article 12 de la présente Annexe.

Article 11

Aucun moniteur d'auto-école ne doit utiliser, pour enseigner la conduite, une automobile qui ne fait pas partie de la déclaration de l'exploitant d'auto-école auquel il est associé laquelle a été présentée à l'inspecteur en chef des permis en vertu de l'alinéa (e) du paragraphe (1) de l'article 2 ou qui n'a pas été ajoutée à la déclaration de l'article 12 de la présente Annexe.

Article 12

  1. Lorsque l'exploitant d'auto-école autorisé demande l'ajout d'une automobile à la déclaration présentée en vertu de l'alinéa (e) du paragraphe (1) de l'article 2, le véhicule doit d'abord être inspecté par l'inspecteur en chef des permis et être conforme aux dispositions de l'article 7 de la présente Annexe, et l'exploitant doit payer les droits d'inspection afférents.
  2. Lorsque l'automobile a été inspectée par l'inspecteur en chef des permis et est conforme à l'article 8 de la présente Annexe, en vertu du paragraphe (1), l'inspecteur en chef des permis fournit une (1) vignette pour le véhicule, laquelle doit être affichée de la manière prescrite à l'article 6 de la présente Annexe.

Article 13

Le détenteur de permis ne peut prendre la vignette de permis d'une automobile et l'apposer sur une autre qui n'est pas autorisée.

Article 14

L'exploitant d'auto-école ne peut permettre à une personne autre qu'un moniteur d'auto-école autorisé en vertu du présent Règlement de donner des cours de conduite automobile dans la Ville.

Article 15 

L'exploitant d'auto-école avise l'inspecteur en chef des permis de tout changement de membre du personnel ou d'affilié qui est un moniteur autorisé dans les sept (7) jours qui suivent ce changement.

Article 16 

Le détenteur de permis ne doit pas enseigner ou faire enseigner la conduite automobile à un élève qui n'est pas détenteur d'un permis de conduire valide ou d'un permis de conduire temporaire délivré en vertu du Code de la route.

Article 17 

L'élève de conduite automobile peut demander à être accompagné d'une (1) personne autre que le moniteur d'auto-école, lequel doit y consentir; cette personne sera assise à l'arrière du véhicule.

Article 18 - Transfert de permis 

Le permis de moniteur d'auto-école n'est pas transférable.

Article 19 - Dispense

Cette Annexe ne s'applique pas aux personnes qui sont les propriétaires ou les exploitants d'une école professionnelle privée qui enseigne la conduite de camions et à leurs moniteurs de conduite.

Article 1 et 2 - Permis requis 

Article 1

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque local servant à l'exploitation d'un garage public conformément au présent règlement.

Article 2

La personne qui a besoin d'obtenir un permis doit indiquer sur sa demande de permis si les locaux serviront à l'exploitation d'une entreprise de concession ou de location de véhicules automobiles, de service d'entretien de véhicules automobiles, de lave-auto, de station-service, d'atelier de réparation ou de débosselage ou de parc de stationnement public.

Article 3 - Conditions pour la délivrance d'un permis de garage public

  1. Un permis de garage public n'est délivré que si :
    1. le demandeur a (18) ans ou plus,
    2. les locaux où l'on propose d'exploiter l'entreprise sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    3. le directeur du Service des incendies signale, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies et sont propres à l'exploitation d'un garage public,
    4. lorsqu'il s'agit d'un service d'entretien de véhicules automobiles, d'un lave-auto ou d'un atelier de réparation ou de débosselage, un certificat d'approbation délivré en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19 est présenté en ce qui a trait aux installations, équipements, bátiments, appareils ou mécanismes servant dans l'exploitation de l'entreprise et pour lesquels ladite loi requiert l'obtention d'un tel permis et
    5. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent règlement, intitulée « Droits de permis ».

Article 3A

Nonobstant l’article 3, l’inspecteur en chef des permis peut exempter le demandeur de la totalité ou d’une partie des exigences énumérées aux alinéas b), c) ou d) s’il détermine que la totalité ou l’une d’entre elles ne s’applique pas.

Article 4 - Assurance

Le détenteur de permis doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité tous risques dont la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000,00 $) par incident pour blessures, décès et dommages matériels résultant de l'exploitation d'un garage public.

Article 5 - Date d'expiration des permis

Les permis de garage public expirent le 30 avril de chaque année.

Article 6 à 18 - Règles générales

Article 6

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés pour que le public puisse le voir aisément.

Article 7

  1. La personne autorisée en vertu de la présente Annexe ne peut utiliser ni ne peut permettre d'utiliser le terrain du garage public, sauf dans un bátiment fermé :
    1. aux fins d'entreposage de véhicules automobiles qui sont en mauvais état pour une période excédant 30 jours, sauf si elle est obligée par la loi de garder les véhicules automobiles pour une période plus longue ou
    2. pour vulcaniser des pneus ou des chambres à air.

Article 8

Le détenteur de permis ne peut permettre que le moteur d'un véhicule automobile tourne lorsque le véhicule est arrêté, sauf si une ventilation adéquate dissipe le monoxyde de carbone.

Article 9

Dans un garage public, le détenteur de permis ne peut entreposer, permettre d'entreposer ou permettre de stationner une roulotte qui est habitée pendant qu'elle y est entreposée ou stationnée.

Article 10 

  1. Le détenteur de permis ne peut permettre que l'éclairage du garage public,
    1. réfléchisse sur une propriété résidentielle,
    2. interfère avec la conduite automobile dans une rue ou distraie les conducteurs ou
    3. paraisse être les phares d'un véhicule venant en sens inverse.

Article 11

Le détenteur de permis doit, lorsque l'entreposage de la neige n'est pas défendue, restreindre la hauteur du banc de neige sur les lieux autorisés à trois (3) mètres au maximum, sauf dans un secteur qui est à moins de huit (8) mètres d'une emprise de rue, dans quel cas la hauteur de la neige ne doit pas dépasser un (1) mètre.

Article 12 

Le détenteur de permis ne doit pas permettre que la neige ou la glace provenant des lieux autorisés soit déposée dans une rue ou un trottoir adjacent.

Article 13 

Le détenteur de permis doit garder ses locaux dans un état propre et ordonné, dégagé de débris, de neige, de glace, d'immondices ou d'autres substances étrangères émanant des locaux autorisés ou produits dans le cadre de l'exploitation des locaux autorisés.

Article 14 

Le détenteur de permis doit s'assurer que l'entreposage extérieur de matériaux ou de déchets est adéquatement grillagé pour ne pas perturber le voisinage.

Article 15 

Le détenteur de permis doit s'assurer que les huiles, les carburants et les autres liquides issus de l'exploitation des locaux autorisés ne sont pas évacués par l'égout pluvial dans le bassin récepteur.

Article 16 

Le détenteur de permis ne peut permettre l'installation d'une enseigne portative sur les lieux sans avoir obtenu le permis requis pour ce faire délivré par la Ville d'Ottawa.

Article 17

Le détenteur de permis ne peut permettre qu'une cantine mobile soit entreposée ou stationnée sur les lieux autorisés pour servir des rafraîchissements, sauf si le propriétaire ou l'exploitant de la cantine mobile s'est conformé aux règlements afférents de la Ville.

Article 18

Le détenteur de permis doit veiller à ce que les trottoirs et les emprises routières qui jouxtent les locaux autorisés demeurent libres de tout déchet et de toute substance étrangère provenant de l'utilisation ou de l'occupation desdits locaux.

Article 19 - Exigences supplémentaire pour les parcs de stationnement

  1. Le détenteur d'un permis de parc de stationnement doit :
    1. signaler au Service de police tout véhicule automobile qu'il présume avoir été abandonné ou volé,
    2. afficher bien en évidence sur ou auprès des locaux, une ou des enseignes d'une conception non trompeuse portant,
      1. en lettres et en chiffres de taille uniforme, d'une hauteur non inférieure à 6 cm, les divers tarifs de stationnement ou d'entreposage de véhicules automobiles et le montant du dépôt exigé en accédant au parc de stationnement et
      2. en lettres facilement lisibles, les heures d'ouverture des locaux, le nom de l'entreprise, son adresse et son numéro de téléphone,
    3. s'assurer que l'enseigne est installée près de chaque entrée et peut être vue par toute personne conduisant un véhicule automobile avant qu'elle ne pénètre avec son véhicule dans le parc de stationnement,
    4. sauf dans le cas de places de stationnement ou d'un parc de stationnement dotés de compteurs ou de contrôles automatiques, s'assurer qu'un préposé qualifié est de service en tout temps durant les heures d'ouverture indiquées sur l'enseigne mentionnée plus haut et
    5. lorsque aucune place de stationnement n'est disponible, s'assurer qu'une enseigne appropriée à chaque entrée du parc de stationnement signale cette situation.

Article 20 - Exception

  1. Le présent règlement ne s’applique pas aux parcs de stationnement exploités par un organisme de bienfaisance si tous les revenus qui en proviennent vont à l’organisme et que celui-ci a un numéro d’enregistrement à l’Agence du revenu du Canada. (Règlement 2006-81)
  2. Le présent règlement ne s’applique pas aux parcs de stationnement exploités par une organisation sans but lucratif si tous les revenus qui en proviennent vont à l’organisation et que les activités de celle-ci visent exclusivement des objectifs culturels ou religieux, l’amélioration urbaine, les loisirs, le sport amateur ou toute autre fin d’amélioration communautaire similaire. (Règlement 2006-81)

Article 21 - Exigences d’entreposage des véhicules remorqués (Règlement 2021-316 en vigueur 1 janvier 2022)

  1. Aucun détenteur de permis de garage public n’exige, ne demande ou ne reçoit de paiement d’un exploitant de services de remorquage ou d’un conducteur de dépanneuse pour l’entreposage d’un véhicule dans son garage.
  2. Chaque détenteur de permis de garage public permet au propriétaire d’un véhicule ou à une personne autorisée à agir en son nom d’accéder au véhicule remorqué durant les heures normales d’ouverture pour y prendre des effets personnels, et ce, sans frais supplémentaires.
  3. Chaque détenteur de permis de garage public qui facture l’entreposage d’un véhicule:
    1. transmet un barème tarifaire pour l’entreposage à l’inspecteur en chef des permis;
    2. fournit, sur demande, une copie de ce barème au propriétaire d’un véhicule ou à une personne autorisée à agir au nom de celui-ci;
    3. obtient par écrit l’autorisation du propriétaire du véhicule ou de la personne autorisée à agir en son nom avant d’entreposer le véhicule ou d’en facturer l’entreposage.
  4. Un détenteur de permis de garage public qui facture l’entreposage d’un véhicule ne doit pas:
    1. modifier le barème tarifaire transmis aux termes du présent article, sauf s’il fournit un préavis écrit de quinze (15) jours à l’inspecteur en chef des permis;
    2. exiger, demander ou accepter de paiement pour l’entreposage d’un véhicule autre que celui prévu dans le barème tarifaire transmis aux termes du présent article;
    3. facturer plus de soixante dollars (60 $) par jour pour l’entreposage d’un véhicule.

Article 1 - Permis requis

L'exploitant de chasse-neige doit obtenir un permis pour ce faire.

Article 2 - Exemptions 

  1. Cette annexe ne s'applique pas :
    1. à la personne qui effectue le déneigement à l'aide d'une pelle à neige actionnée manuellement ou de matériel de déneigement poussé manuellement, et
    2. à l'agriculteur professionnel qui effectue le déneigement dans sa propre communauté mais dont la principale entreprise n'est pas celle d'un exploitant de chasse-neige.

Article 3 - Conditions relatives à la délivrance d'un permis d'exploitant de chasse-neige 

  1. Un permis d'exploitant de chasse-neige ne sera délivré ou renouvelé que si le demandeur :
    1. est âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
    2. a fourni une adresse dans le Secteur de la capitale nationale accessible de la rue et à laquelle le public a un accès raisonnable pour se renseigner en personne sur l'entreprise,
    3. a présenté une preuve d'assurance pour chaque chasse-neige qui servira à exploiter l'entreprise, conformément aux dispositions des articles 5 et 6,
    4. a enregistré chaque chasse-neige qui servira à l'exploitation de l'entreprise en présentant une liste précisant la marque, le modèle, l'année et le numéro d'immatriculation de véhicule automobile délivré en vertu du Code de la route de l'Ontario, ou si aucun numéro d'immatriculation de véhicule automobile n'a été délivré en vertu du Code de la route, le numéro de série du véhicule et
    5. a présenté une preuve du bon état d'entretien de chaque chasse-neige qui servira à l'exploitation de l'entreprise.

Article 4 - Délivrance de permis 

À la délivrance du permis d'exploitant de chasse-neige, l'inspecteur en chef des permis fournit une (1) plaque portant un numéro d'identification pour chaque chasse-neige figurant sur la liste de l'alinéa 3(d).

Article 5 et 6 - Assurance 

Article 5 

Pour tout véhicule devant être immatriculé en vertu du Code de la route de l'Ontario, l'exploitant de chasse-neige doit présenter une preuve d'assurance de la responsabilité civile d'automobile, indiquant que la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000,00 $) inclusivement par incident pour dommages corporels, décès, assurance individuelle et dommages matériels causés par tout accident survenu dans la conduite pour le déneigement d'un véhicule automobile immatriculé servant à l'exploitation de l'entreprise pour laquelle le permis est demandé.

Article 6

Pour tout véhicule ne devant pas être immatriculé en vertu du Code de la route de l'Ontario, l'exploitant de chasse-neige doit présenter une preuve d'assurance de la responsabilité civile - formule générale ou d'assurance de la responsabilité civile des entreprises, indiquant que la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000,00 $) inclusivement par incident pour dommages corporels, décès, assurance individuelle et dommages matériels causés par tout accident survenu dans la conduite d'un véhicule automobile non immatriculé servant à l'exploitation de l'entreprise pour laquelle le permis est demandé lors d'une activité de déneigement.

Article 7 - Normes de signalisation 

Une enseigne énonçant clairement le nom et le numéro de téléphone de l'entreprise par des lettres et des chiffres ayant au moins huit centimètres (8 cm) de haut doit être apposée ou peinte des deux côtés de chaque chasse-neige.

Article 8 - Présentation du permis 

Le conducteur d'un chasse-neige doit présenter son permis de conduire délivré en vertu du Code de la route de l'Ontario ou de toute loi d'une autre compétence ainsi que le certificat d'immatriculation du véhicule délivré en vertu du Code de la route de l'Ontario ou de toute loi d'une autre compétence pour inspection lorsque la demande lui est faite par un inspecteur des permis, un agent des règlements ou un agent de police.

Article 9 - Enregistrement des chasse-neiges 

  1. Le détenteur d'un permis peut enregistrer des chasse-neige supplémentaires sur la liste de l'alinéa 3(d) ou enlever des chasse-neige de cette liste en se conformant aux modalités des alinéas 3(c), 3(d) et 3(e) pour la délivrance ou le renouvellement du permis.
  2. Le détenteur d'un permis doit s'assurer que chaque chasse-neige servant à l'exploitation de l'entreprise est enregistré auprès de l'inspecteur en chef des permis conformément à l'alinéa 3(d) ou au paragraphe 9(1).
  3. L'inspecteur en chef des permis délivre une (1) plaque pour chaque chasse-neige ajouté à la liste conformément au paragraphe 9(1).
  4. Le détenteur d'un permis qui enlève un chasse-neige inscrit sur le liste conformément à l'article 9(1) doit remettre la plaque fournie par l'inspecteur en chef des permis.

Article 10 - Dossier des transactions 

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer de la tenue d'un grand livre, ou autre registre approuvé par l'inspecteur en chef des permis, dans lequel sont effectuées à l'encre et de manière lisible les entrées suivantes :
    1. l'adresse municipale de chaque emplacement pour lequel a été conclu un marché de chasse-neige ou de déneigement,
    2. le nom et l'adresse de la personne qui a conclu un marché de chasse-neige ou de déneigement conformément à l'alinéa 10(1)(a),
    3. le jour, le mois, l'année et l'heure de chaque activité de chasse-neige ou de déneigement,
    4. le nom du conducteur de chasse-neige effectuant l'activité de chasse-neige ou de déneigement et
    5. le numéro de la plaque du chasse-neige utilisé pour l'activité de chasse-neige ou de déneigement.
  2. Le détenteur de permis doit s'assurer que le dossier du paragraphe 10(1) est conservé durant quatre-vingt-dix (90) jours.
  3. Le détenteur de permis doit s'assurer qu'à la demande de l'inspecteur en chef des permis et à n'importe quel moment durant les heures de bureau, le dossier du paragraphe 10 (1) peut être présenté pour inspection et qu'il est permis à l'inspecteur en chef des permis de prendre n'importe quel document ayant trait aux transactions de son lieu d'affaires dans le but de le photocopier ou de s'en servir en cour de justice ou dans une autre procédure.

Article 11 à 16 - Règles générales 

Article 11

Le détenteur de permis ne peut permettre ou accepter qu'un chasse-neige non enregistré auprès de l'inspecteur en chef des permis soit utilisé dans l'exploitation de son entreprise.

Article 12 

Le détenteur de permis ne doit pas utiliser un chasse-neige non enregistré auprès de l'inspecteur en chef des permis dans son entreprise d'exploitant de chasse-neige.

Article 13

Le détenteur de permis doit s'assurer que la plaque délivrée en vertu de l'alinéa 4(b) ou de l'alinéa 9(3)(b) est solidement attachée à l'arrière du chasse-neige, de manière à être clairement visible pour le public pendant toute la durée de validité du permis.

Article 14

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer que :
    1. l'information sur l'enseigne de l'article 7 est clairement visible pour le public en tout temps et
    2. l'information sur la plaque de l'alinéa 4(b) ou de l'alinéa 9(3)(b) est clairement visible pour le public en tout temps.

Article 15 

  1. Le détenteur de permis ne peut pousser, jeter, décharger ou déposer de quelque façon de la neige ou de la glace sur une voie publique.
  2. Le détenteur de permis doit s'assurer que son conducteur de chasse-neige ne pousse, ne jette, ne décharge ni ne dépose de quelque façon de la neige ou de la glace sur une voie publique.

Article 16

Le détenteur de permis doit remettre la plaque délivrée par l'inspecteur en chef des permis pour chaque chasse-neige qui ne sert plus ou qui n'est plus utilisé dans l'exploitation de son entreprise.

Article 1 et 2 - Permis Requis

Article 1

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque lieu servant de salle de divertissement.

Article 2

Personne ne peut être propriétaire d'une salle de divertissement ou l'exploiter sans avoir obtenu au préalable un permis de salle de divertissement.

Article 3 - Conditions pour la délivrance d'un permis de salle de divertissement 

  1. Un permis de salle de divertissement n'est délivré que si :
    1. le demandeur a (18) ans ou plus,
    2. le demandeur est le propriétaire des locaux ou présente la copie du contrat de location pour l'utilisation des locaux,
    3. le directeur du Service des incendies signale, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies,
    4. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé conviennent à une salle de divertissement,
    5. le chef de police atteste, par écrit, des bonnes mœurs du demandeur,
    6. les locaux où l'on propose d'exploiter une salle de divertissement sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    7. le demandeur accepte d'obtenir l'assurance requise en vertu de l'article 4 de la présente Annexe,
    8. le demandeur a précisé sur la demande le type de salle de divertissement ainsi que le nombre d'appareils de jeu, de tables de billard ou de pistes de quilles qui seront fournis sur les lieux,
    9. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent Règlement

Article 4 - Assurance

  1. Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels.
  2. Si cela s'applique à l'événement autorisé, cette assurance comportera l'avenant d'assurance de responsabilité civile du détenteur d'un permis de vente d'alcool ou d'un permis de circonstance délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.

Article 5 à 7 - Règles générales

Article 5

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 6

Personne ne peut organiser une danse nocturne continue dans une salle de divertissement sans avoir obtenu au préalable un permis de danse nocturne continue.

Article 7

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer
    1. du maintien de la discipline dans la salle de divertissement,
    2. de l'exploitation de la salle de divertissement de manière à ce qu'elle ne soit d'aucune façon contraire à l'intérêt public,
    3. que les locaux autorisés ne présentent aucun risque d'incendie ou autre danger,
    4. que les toilettes dans les locaux autorisés sont entretenues de manière hygiénique à la satisfaction du médecin chef en santé publique,
    5. que les locaux autorisés sont supervisés directement pendant toutes les heures d'exploitation de la salle de divertissement par un préposé qui a dix-huit (18) ans ou plus.

Article 8 - Expiration du permis

Le permis de salle de divertissement expire le 31 mars de chaque année.

Article 9 - Transfert

Le permis de salle de divertissement n'est pas transférable.

Article 1- Permis requis

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque danse nocturne continue.

Article 2 - Date d'expiration

Le permis de danses nocturnes continues est valide uniquement pour la date et la durée indiquées sur la demande de permis.

Article 3 et 4 - Conditions pour la délivrance de permis de danse nocturne continue  

Article 3

  1. Un permis de danse nocturne continue n'est délivré que si :
    1. le demandeur a (18) ans ou plus,
    2. le demandeur est l'entrepreneur de spectacles qui organise l'événement,
    3. le demandeur présente un plan détaillé de l'événement qui comprend les renseignements précisés dans l'Annexe A, et ce au moins 28 jours avant la tenue de la danse nocturne continue,
    4. le directeur du Service des incendies confirme, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies,
    5. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé sont conformes à la réglementation en matière de santé publique afférente et qu'il ne s'oppose pas au plan détaillé proposé,
    6. le chef de police atteste, par écrit, des bonnes mœurs du demandeur et signale qu'il ne s'oppose pas au plan détaillé,
    7. les locaux où l'on propose d'organiser la danse nocturne continue sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    8. le demandeur accepte d'obtenir l'assurance requise en vertu de l'article 10 de la présente Annexe et
    9. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent Règlement.

Article 4 

Si le demandeur n'est pas le propriétaire des locaux, il doit fournir la preuve écrite à la satisfaction de l'inspecteur en chef des permis que le propriétaire des locaux est informé de l'événement et qu'il accepte l'utilisation de sa propriété pour la danse nocturne continue.

Article 5 à 10 - Règles générales

Article 5

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 6

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 7

Nonobstant l'article 6, personne ne peut organiser une danse nocturne continue dans un bátiment pour lequel n'a pas été délivré un permis de salle de divertissement.

Article 8 

  1. Le détenteur de permis doit
    1. assurer que les clients de la danse nocturne continue respectent les règlements sur le bruit applicables,
    2. assurer que la préparation de repas sur les lieux est conforme au Règlement 562/90 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H7, modifiée ou de tout règlement qui le remplace,
    3. assurer que les locaux autorisés ne présentent aucun risque d'incendie ou autre danger,
    4. assurer que la capacité de la salle n'est pas dépassée,
    5. assurer que le nombre de billets vendus pour la danse nocturne continue ne dépasse pas la capacité des locaux ni le nombre des billets précisé sur le formulaire de demande,
    6. assurer que les billets pour la danse nocturne continue précisent clairement que l'événement :
      1. est limité aux personnes ayant 16 ans et plus si aucun alcool n'est servi ou
      2. limité aux personnes de 19 ans et plus si de l'alcool est servi,
    7. assurer que la danse nocturne continue est sans fumée,
    8. assurer qu'il n'est permis à aucune personne de moins de 16 ans d'entrer,
    9. assurer que toutes les issues sont dégagées et demeurent sans obstruction,
    10. assurer que les toilettes sont entretenues et qu'elles fonctionnent,
    11. assurer la disponibilité de l'eau potable gratuite et fraîche à une pression adéquate en tout temps dans les lavabos et les appareils sanitaires sur les lieux,
    12. assurer que les clients ont en tout temps accès aux lavabos et appareils sanitaires sur les lieux,
    13. assurer que le personnel de sécurité et médical est aisément reconnaissable,
    14. en recevant un ordre en ce sens de la police, des pompiers ou des responsables de la santé, mettre fin immédiatement à l'événement s'il y a une infraction à un règlement applicable,
    15. assurer que le personnel de sécurité peut en tout temps communiquer directement avec lui (le détenteur de permis) durant la danse nocturne continue et
    16. assurer que les lieux sont adéquatement éclairés et ventilés conformément au plan détaillé présenté.

Article 9 

Aucune personne ne peut vendre des billets ou publiciser une danse nocturne continue sauf si un permis de danse nocturne continue a été délivré.

Article 10 

  1. Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises ou des événements spéciaux dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels.
  2. Si cela s'applique à l'événement autorisé, cette assurance comportera l'avenant d'assurance de responsabilité civile du détenteur d'un permis de vente d'alcool ou d'un permis de circonstance délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool. 

Article 11 - Transfert de permis

Aucun permis de danse nocturne continue n'est transférable.

Annexe A

Renseignements à fournis dans le plan détaillé présenté en vue d'obtenir un permis de danse nocturne continue

  1. La date de la danse nocturne continue (l'« événement »).
  2. Les locaux de l'événement.
  3. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisateur de spectacles.
  4. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire enregistré des locaux.
  5. Les noms, les adresses et les numéros de téléphone des administrateurs, si le propriétaire enregistré est une personne morale.
  6. Les heures du début et de la fin de l'événement.
  7. Le nombre de billets disponibles pour l'événement.
  8. La capacité des locaux.
  9. L'assistance prévue à l'événement.
  10. Un plan indiquant l'emplacement et les détails des entrées, des sorties, des toilettes, de l'éclairage, de la ventilation, des systèmes audio, de la cabine de DJ, de la scène et des éléments de séparation de pièce.
    1. Un plan logistique des premiers soins comprenant :
    2. l'effectif médical présent durant l'événement,
    3. le type de matériel médical et de fournitures médicales disponibles durant l'événement,
    4. la fourniture d'une « aire de récupération » où les clients peuvent se reposer de la danse, de la chaleur, des lumières et de la musique et
    5. les certificats du personnel médical.
  11. Un plan de sécurité comprenant :
    1. le nom et l'adresse de l'entreprise de sécurité recrutée pour l'événement,
    2. l'effectif de sécurité présent durant l'événement,
    3. les certificats du personnel de sécurité et
    4. les moyens de communication entre le personnel de sécurité et l'organisateur de l'événement qui seront utilisés avant, durant et après la danse nocturne continue.
  12. Si l'événement comprend un feu d'artifice, une description détaillée de son utilisation et des grandes lignes des mesures de précaution prises en matière d'incendie et de sécurité publique.

Article 1 et 2 - Permis requis 

Article 1

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque lieu servant à l'exploitation de services d'alimentation.

Article 2

Personne ne peut être propriétaire de services d'alimentation ou exploiter des services d'alimentation sans avoir obtenu au préalable un permis d'exploitation.

Article 3 - Dispenses

Les dispositions du présent Règlement ne s'appliquant pas aux services d'alimentation dans lesquels seuls des aliments préemballés sont vendus, offerts à la vente ou étalés.

Article 4 - Conditions pour la délivrance d'un permis de services d'alimentation

  1. Un permis de services d'alimentation n'est délivré que si :
    1. le demandeur a (18) ans ou plus,
    2. le directeur du Service des incendies signale, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies,
    3. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé conviennent à des services d'alimentation,
    4. les locaux où l'on propose d'exploiter l'entreprise sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    5. le demandeur a obtenu l'assurance requise en vertu de l'article 5 de la présente Annexe,
    6. le demandeur a indiqué sur sa demande quel type de services d'alimentation il entend exploiter et
    7. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent Règlement.

Article 5 - Assurance

  1. Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels.
  2. Si cela s'applique à l'entreprise autorisée, cette assurance comportera l'avenant d'assurance de responsabilité civile du détenteur d'un permis de vente d'alcool ou d'un permis de circonstance délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.

Article 6 à 9 - Règles générales

Article 6

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 7

Le détenteur de permis doit veiller à ce que son exploitation de services d'alimentation est en tout temps conforme au Règlement 562/90 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7, modifiée ou de tout règlement qui le remplace.

Article 8

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer :
    1. que les toilettes sont gardées dans des conditions d'hygiène et de bon fonctionnement à la satisfaction du médecin chef en santé publique et
    2. que les services d'alimentation ne sont pas exploités d'une manière qui est contraire à l'intérêt public.

Article 9

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer que les poubelles publiques
    1. sont fournies en nombre suffisant pour contenir les déchets produits dans le cadre de l'exploitation des services d'alimentation,
    2. sont situées près des entrées et des sorties qu'emprunte le public à la satisfaction de l'inspecteur en chef des permis et qu'elles ne sont pas contraires à un règlement de la Ville,
    3. n'empêchent pas la circulation piétonnière ou automobile ni n'interfèrent avec elle,
    4. n'interfèrent pas avec l'entretien des rues et des trottoirs,
    5. n'ont pas une capacité de plus de 100 litres,
    6. sont vidées de leur contenu aussi souvent qu'il est nécessaire,
    7. sont gardées propres et sans odeurs,
    8. sont imperméables et
    9. sont gardées couvertes en tout temps.

Article 10 - Date d'expiration des permis  

Les permis de services d'alimentation expirent le 31 mars.

Article 1 et 2 - Permis requis

Article 1 

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque spectacle d'animaux exotiques et pour chaque lieu servant de salle pour ledit spectacle. DATE D'EXPIRATION DES PERMIS

Article 2

  1. Le permis de spectacle d'animaux exotiques est valide uniquement pour
    1. la date ou les dates consécutives,
    2. l'heure ou les heures du spectacle et
    3. le bátiment ou le lieu indiqué sur la demande de permis.

Article 3 et 4 - Conditions relatives é la délivrance de permis de spectacle d'animaux exotiques

Article 3

  1. Un permis de spectacle d'animaux exotiques n'est délivré que si :
    1. le demandeur a 18 ans ou plus,
    2. le demandeur est l'entrepreneur de spectacles qui organise l'événement,
    3. le demandeur présente un plan détaillé de l'événement qui comprend les renseignements précisés dans l'Annexe A, et ce au moins 28 jours avant le spectacle d'animaux domestiques,
    4. le directeur du Service des incendies confirme, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies et qu'il ne s'oppose pas au plan détaillé proposé,
    5. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé sont conformes à la réglementation en matière de santé publique afférente et qu'il ne s'oppose pas au plan détaillé proposé,
    6. les locaux où l'on propose d'organiser le spectacle d'animaux exotiques sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    7. le demandeur accepte d'obtenir l'assurance requise en vertu de l'article 9 de la présente Annexe,
    8. le demandeur accepte, par écrit, d'assumer l'entière responsabilité pour tout animal exotique qui échappe à son contrôle et de prendre toutes les mesures requises pour maîtriser l'animal et assurer la sécurité du public et
    9. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent Règlement.

Article 4

Si le demandeur n'est pas le propriétaire des locaux, il doit fournir la preuve écrite à la satisfaction de l'inspecteur en chef des permis que le propriétaire des locaux est informé de l'événement et qu'il accepte l'utilisation de sa propriété pour le spectacle d'animaux exotiques.

Article 5 à 8 - Règles générales

Article 5

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés pour que le public puisse le voir aisément.

Article 6

Nulle personne ne peut organiser un spectacle d'animaux exotiques dans un bátiment ou un autre lieu sans avoir obtenu au préalable un permis.

Article 7

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer :
    1. que la personne exposant des animaux exotiques ou leur propriétaire est membre de l'Association canadienne des jardins zoologiques et des aquariums ou de l'American Zoo and Aquarium Association, ou agréé par elles ou autrement autorisé par un pouvoir compétent, le cas échéant,
    2. que les animaux exotiques participant au spectacle ont été inspectés par un inspecteur ou agent dûment autorisé en vertu de la Loi sur la Société de la protection des animaux de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.36, modifiée, ou de toute loi qui la remplace, dans les sept (7) jours qui précèdent le spectacle et qu'ils sont jugés conformes aux exigences de l'inspecteur ou de l'agent et de la Loi,
    3. que la personne exposant des animaux exotiques participant au spectacle ou leur propriétaire ne met en scène ou n'utilise les animaux exotiques que dans des locaux munis des dispositifs de protection adéquates pour empêcher que les animaux exotiques s'échappent ou blessent le public,
    4. que la personne fournit aux animaux exotiques un environnement approprié à l'espèce durant leur séjour dans la ville,
    5. que les locaux autorisés sont à l'abri de tout risque d'incendie ou autre danger,
    6. que la capacité des locaux n'est pas dépassée,
    7. que le nombre de billets vendus pour le spectacle d'animaux exotiques ne dépasse pas la capacité des locaux ni le nombre des billets précisé sur le formulaire de demande,
    8. que le spectacle d'animaux exotiques est sans fumée,
    9. que toutes les issues sont dégagées et demeurent sans obstruction,
    10. que le personnel de sécurité et médical est aisément reconnaissable,
    11. que le personnel de sécurité peut en tout temps communiquer directement avec le détenteur de permis durant le spectacle d'animaux exotiques,
    12. que les lieux sont adéquatement éclairés et ventilés conformément au plan détaillé présenté et
    13. que, en recevant un ordre en ce sens de la police, des pompiers ou des responsables de la santé, il est mis fin immédiatement à l'événement s'il y a une infraction à un règlement applicable.

Article 8

Aucune personne ne peut vendre des billets ou publiciser un spectacle d'animaux exotiques sauf si un permis de spectacle d'animaux exotiques a été délivré.

Article 9 - Assurance

Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises ou des événements spéciaux dont la limite de garantie n'est pas inférieure à cinq millions de dollars (5 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels. L'assurance au nom du demandeur doit nommer la Ville d'Ottawa à titre d'assuré additionnel à l'égard du spectacle autorisé.

Article 10 - Indemnisation 

Le demandeur doit indemniser la Ville d'Ottawa des réclamations, demandes, causes d'action, pertes, coûts ou dommages que la Ville pourrait subir ou encourir ou dont elle pourrait être responsable qui sont le résultat de l'exécution par le demandeur des dispositions du présent Règlement qu'il y ait ou non négligence de la part du demandeur ou de ses employés, administrateurs ou agents.

Article 11 - Transfert

Le permis de spectacle d'animaux exotiques n'est pas transférable.

Article 12 - Exemptions

  1. Un permis de spectacle d'animaux exotiques n'est pas requis pour :
    1. les zoos pour enfants, les expositions et les foires agricoles, les expositions d'animaux domestiques et les autres événements du même genre pourvu que les animaux ne soient pas des animaux exotiques,
    2. les expositions publiques comprenant des animaux exotiques pourvu qu'elles aient une vocation éducative et que l'organisateur
      1. est aussi la personne qui expose les animaux exotiques et en est le propriétaire,
      2. dispose d'un établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques dans la ville qui est conforme aux règlements en matière d'incendie, de santé et de zonage de la Ville,
      3. bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 86 du Règlement no 77-2003, le Règlement de la Ville d'Ottawa en matière de contrôle et de soin des animaux, en ce qui concerne les animaux énumérés dans l'Annexe B dudit Règlement et
      4. a obtenu un permis d'exploitation d'un établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques,
    3. un spectacle mettant en scène uniquement des animaux exotiques provenant d'un établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques autorisé en vertu de l'Annexe 9 du présent Règlement.

Annexe A

Renseignements à fournis dans le plan détaillé présenté en vue d'un permis de spectacle d'animaux exotiques 

  1. La date ou les dates du spectacle d'animaux domestiques (l'" événement "), pourvu que les dates soient consécutives si l'événement a lieu durant plusieurs jours.
  2. Le lieu de l'événement.
  3. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisateur de spectacles.
  4. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire enregistré des locaux.
  5. Les noms, les adresses et les numéros de téléphone des administrateurs, si le propriétaire enregistré est une personne morale.
  6. Les heures du début et de la fin de l'événement.
  7. Le nombre de billets disponibles pour l'événement.
  8. La capacité des locaux.
  9. L'assistance prévue à l'événement.
  10. Un plan logistique des premiers soins comprenant :
    1. l'effectif médical présent durant l'événement,
    2. le type de matériel médical et de fournitures médicales disponibles durant l'événement et
    3. les certificats du personnel médical.
  11. Un plan de sécurité comprenant :
    1. le nom et l'adresse de l'entreprise de sécurité recrutée pour l'événement,
    2. l'effectif de sécurité présent durant l'événement,
    3. les certificats du personnel de sécurité et
    4. les moyens de communication entre le personnel de sécurité et l'organisateur de l'événement qui seront utilisés avant, durant et après l'événement.
  12. Un inventaire des animaux exotiques qui seront mis en scène durant l'événement, incluant pour chaque animal exotique les renseignements suivants :
    1. l'espèce,
    2. la description,
    3. l'âge,
    4. le sexe,
    5. le nom,
    6. le poids en kilogrammes et
    7. la description du spectacle ou du numéro auxquels l'animal exotique participe.
  13. Un certificat de santé animale pour chaque animal exotique participant à l'événement. Le certificat doit avoir été délivré après un examen médical par un vétérinaire autorisé effectué durant les douze (12) mois précédent l'événement, attester la bonne santé de l'animal exotique et l'absence de zoonoses, notamment la tuberculose, et indiquer le nom et l'adresse du vétérinaire-conseil.
  14. Un plan d'urgence comprenant :
    1. la description de la distance entre les numéros d'animaux exotiques et les spectateurs,
    2. le protocole de contrôle et de maîtrise des animaux exotiques,
    3. les mesures de contrôle de la foule,
    4. le plan d'évacuation si un animal exotique devient une menace pour la sécurité du public soit parce qu'il a accès au public de l'endroit dans lequel il est confiné, soit parce qu'il s'est échappé et se trouve en liberté sur les lieux et
    5. l'emplacement et les détails des entrées, des sorties, de l'éclairage, de la ventilation et de l'endroit où l'exposition ou le spectacle auront lieu.
  15. Un plan de maîtrise et d'hébergement appropriés à l'espèce animale en question comprenant :
    1. l'emplacement de l'hébergement des animaux exotiques et
    2. la description de l'hébergement, des procédures de nettoyage et des soins généraux donnés aux animaux exotiques.

Article 1 - Permis  requis

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques.

Article 2 - Expiration du permis

Le permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques expire le 31 décembre de chaque année.

Article 3 - Conditions relatives à la délivrance d'un permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques

  1. Un permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques n'est délivré que si :
    1. le demandeur a 18 ans ou plus,
    2. le demandeur est le propriétaire et l'exploitant de l'établissement et des animaux exotiques qu'il contient,
    3. le demandeur dispose d'un établissement permanent pour animaux exotiques dans la ville qui respecte les exigences en matière d'incendie, de santé et de zonage,
    4. le demandeur bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 86 du Règlement n° 77-2003, le Règlement de la Ville d'Ottawa en matière de contrôle et de soin des animaux, en ce qui concerne les animaux énumérés dans l'Annexe B dudit Règlement,
    5. le demandeur présente un plan détaillé comprenant les renseignements de l'Annexe A,
    6. le demandeur accepte d'obtenir l'assurance requise en vertu de l'article 9 de la présente Annexe,
    7. le demandeur accepte, par écrit, d'assumer l'entière responsabilité pour tout animal exotique qui échappe à son contrôle et de prendre toutes les mesures requises pour maîtriser l'animal et assurer la sécurité du public et
    8. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent Règlement.

Article 4 à 8 - Règles générales  

Article 4 

  1. Le détenteur de permis doit :
    1. afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés pour que le public puisse le voir aisément,
    2. porter sur lui le permis lorsque les animaux exotiques sont exposés ou utilisés dans des activités d'enseignement à l'extérieur de l'établissement et
    3. présenter le permis à la demande de l'inspecteur en chef des permis.

Article 5 

Nulle personne ne peut exploiter un établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques dans un bátiment ou un lieu sans avoir obtenu un permis au préalable.

Article 6 

Le détenteur de permis doit permettre à l'inspecteur en chef des permis et au médecin chef en santé publique d'inspecter, à des heures raisonnables, l'établissement ou le lieu où les activités d'enseignement se déroulent, ainsi que les dossiers pertinents, notamment l'inventaire des animaux exotiques.

Article 7 

  1. Nul détenteur de permis n'a le droit de vendre, de donner, d'échanger ou de fournir par d'autres moyens un animal exotique à une personne, sauf
    1. dans le but d'assurer son adoption ou son placement en foyer d'accueil sous les auspices du détenteur de permis ou
    2. à un zoo ou un éleveur professionnel dans un but d'élevage ou d'exposition.

Article 8 

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer :
    1. qu'il est membre de l'Association canadienne des jardins zoologiques et des aquariums ou de l'American Zoo and Aquarium Association, ou agréé par elles ou autrement autorisé par un pouvoir compétent, le cas échéant,
    2. que les animaux exotiques dans l'établissement ont été inspectés par un inspecteur ou agent dûment autorisé en vertu de la Loi sur la Société de la protection des animaux de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.36, modifiée, ou de toute loi qui la remplace, et qu'ils sont jugés conformes aux exigences de l'inspecteur ou de l'agent et de la Loi,
    3. que les animaux exotiques disposent d'un environnement approprié à l'espèce et notamment d'un espace suffisant,
    4. que les animaux exotiques sont gardés dans des quartiers salubres, propres, disposant d'une litière, d'une ventilation, d'un éclairage et de la température appropriés et promptement aseptisés,
    5. que les animaux exotiques sont adéquatement nourris et abreuvés,
    6. qu'aucun animal exotique n'est exposé directement au soleil ou gardé dans un endroit où il peut y avoir des courants d'air,
    7. que les animaux exotiques sont exposés dans des lieux aux dispositifs de sécurité et de maîtrise appropriés pour prévenir qu'ils s'échappent ou blessent le public,
    8. qu'en tout temps, l'établissement entier est gardé dans un état salubre, bien ventilé, propre et sans odeurs offensantes,
    9. que toutes les issues sont dégagées et demeurent sans obstruction, et
    10. que, en recevant un ordre en ce sens de la police, des pompiers ou des responsables de la santé, il est mis fin immédiatement à l'activité éducative s'il y a une infraction à un règlement applicable.

Article 9 - Assurance

Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises ou des événements spéciaux dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels. L'assurance au nom du demandeur doit nommer la Ville d'Ottawa à titre d'assuré additionnel à l'égard de l'établissement autorisé.

Article 10 - Indemnisation

Le demandeur doit indemniser la Ville d'Ottawa des réclamations, demandes, causes d'action, pertes, coûts ou dommages que la Ville pourrait subir ou encourir ou dont elle pourrait être responsable qui sont le résultat de l'exécution par le demandeur des dispositions du présent Règlement qu'il y ait ou non négligence de la part du demandeur ou de ses employés, administrateurs ou agents.

Article 11 - Transfert

Le permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques n'est pas transférable.

Article 12 - Exemptions

Un permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques n'est pas requis pour un zoo pour enfants, une foire ou une exposition agricole ou autres événements du même type pourvu que les animaux utilisés dans l'événement ne soient pas des animaux exotiques.

Annexe A

  1. Renseignements à fournir dans le plan détaillé présenté en vue d'un permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques
  2. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire ou de l'exploitant.
  3. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire enregistré des locaux.
  4. Les noms, les adresses et les numéros de téléphone des administrateurs, si le propriétaire enregistré ou l'exploitant est une personne morale.
  5. Un inventaire des animaux exotiques qui seront hébergés dans l'établissement ou utilisés dans des activités d'enseignement, incluant pour chaque animal exotique les renseignements suivants :
    1. l'espèce,
    2. la description (incluant la longueur en mètres s'il s'agit de reptiles),
    3. l'âge,
    4. le sexe,
    5. le nom et
    6. le cas échéant, si l'animal est utilisé pour des activités d'enseignement à l'extérieur de l'établissement.
  6. Un certificat de santé animale pour chaque animal exotique hébergé dans l'établissement ou utilisé dans des activités d'enseignement ou les deux. Le certificat doit avoir été délivré après un examen médical par un vétérinaire autorisé effectué au moins annuellement, attestant la bonne santé de l'animal exotique et l'absence de zoonoses, fournissant, le cas échéant, la preuve de sa vaccination contre ces maladies et indiquant le nom et l'adresse du vétérinaire-conseil.
  7. Un plan de maîtrise et d'hébergement approprié à l'espèce animale en question comprenant :
    1. l'emplacement de l'hébergement des animaux exotiques et
    2. la description de l'hébergement, des procédures de nettoyage et des soins généraux donnés aux animaux exotiques dans l'établissement.
  8. Un plan de transport décrivant comment les animaux exotiques seront transportés de l'établissement vers un autre événement, incluant :
    1. le nombre approximatif d'animaux exotiques habituellement transportés et le nombre de responsables les accompagnant,
    2. la description des conteneurs utilisés et des moyens utilisés pour qu'ils soient sécurisés et
    3. la description de la manière dont les animaux exotiques sont exposés et gardés durant l'événement externe.
  9. Un plan d'urgence comprenant :
    1. le protocole de contrôle et de maîtrise des animaux exotiques,
    2. les mesures de contrôle de la foule,
    3. le plan d'évacuation si un animal exotique dans l'établissement ou durant une activité éducative devient une menace pour la sécurité du public soit parce qu'il a accès au public de l'endroit dans lequel il est confiné, soit parce qu'il s'est échappé et se trouve en liberté sur les lieux.

Article 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Annexe :

certificat de sécurité (safety standards certificate) - Le certificat de sécurité délivré conformément aux articles 88 à 100 inclusivement du Code de la route.

preuve de bon état (proof of good repair) - Le certificat de sécurité délivré dans les trente (30) jours de l'inspection de l'automobile, ou, dans le cas d'une nouvelle automobile obtenue directement d'un concessionnaire automobile ou d'une entreprise de location d'automobiles, le certificat de sécurité délivré dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l'immatriculation du véhicule à moteur.

preuve de propriété (proof of ownership) -

  1. Le certificat d'immatriculation valide de l'automobile devant servir de limousine délivré conformément au Code de la route au demandeur d'un permis de service de limousine ou
  2. la copie du contrat de location de l'automobile devant servir de limousine signée par le demandeur d'un permis de service de limousine.

taxi (taxicab) - Le taxi autorisé conformément au règlement d'une ancienne municipalité ou au règlement qui le remplace.

Article 2 - Permis requis

  1. En vue de l'application du présent Règlement, le propriétaire ou l'exploitant d'une entreprise fournissant des services de limousine dans la ville sera réputé exploiter une telle entreprise dans les limites de la ville et les dispositions du présent Règlement s'appliqueront à l'égard dudit propriétaire ou exploitant.
  2. Le paragraphe 2(1) de la présente Annexe ne s'applique pas au propriétaire ou à l'exploitant d'un service de limousine dont l'entreprise principale se déroule à l'extérieur de la ville et dont le service de limousine peut occasionnellement consister à conduire des passagers à l'aéroport MacDonald-Cartier.

Article 3 - Nombre de permis 

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque service de limousine.

Article 4 - Services à fournir

  1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un service de limousine n'a pas le droit de fournir un tel service à moins qu'il ne soit
    1. arrangé au préalable et réservé au moins deux (2) heures à l'avance,
    2. à un tarif minimal, sans compter la TPS, d'au moins
      1. soixante-sept dollars et cinquante sous (67,50 $) pour les quatre-vingt-dix (90) premières minutes ou toute tranche inférieure et
      2. quarante-cinq dollars (45 $) pour chaque demi-heure après les quatre-vingt-dix (90) minutes initiales et
    3. fourni en utilisant une limousine telle que définie dans le présent Règlement.
  2. Le taux horaire du sous-alinéa 4(1)(b)(ii) peut être divisé en quarts d'heure au tarif de onze dollars et vingt-cinq sous (11,25 $) pour chaque quinze (15) minutes ou chaque tranche inférieure à quinze (15) minutes.
  3. Le paragraphe 4(1)(a) ne s'applique pas
    1. à un service de limousine à partir de l'aéroport Macdonald-Cartier ou
    2. à un service de limousine par un service de limousine autorisé fourni conformément à un engagement contractuel
      1. d'une durée d'au moins un (1) mois,
      2. conclu par une société par actions ou une agence gouvernementale et
      3. déposé avant l'entrée en vigueur de l'engagement contractuel auprès de l'inspecteur en chef des permis.
  4. Nulle personne ne doit se servir d'une automobile comme limousine sauf :
    1. si l'automobile a une carrosserie fermée qui comprend
      1. au moins quatre (4) portières et
      2. des sièges pour au plus neuf (9) personnes à l'exception du conducteur ainsi que
    2. au moins cinq (5) des options suivantes :
      1. une cloison vitrée qui sépare les sièges avant et arrière,
      2. des garnitures de la plus haute qualité tels que les sièges en cuir ou en peluche,
      3. des lève-vitres électriques,
      4. la climatisation,
      5. un téléviseur,
      6. une chaîne stéréophonique dans le compartiment passager,
      7. des vitres teintées,
      8. un téléphone cellulaire destiné aux passagers,
      9. un réfrigérateur,
      10. une table de travail ou
      11. des jantes et des enjoliveurs de luxe.
  5. Le paragraphe 4(4) ne s'applique pas aux véhicules classiques, d'époque ou destinés aux services spéciaux utilisés par un service de limousine autorisé.

Article 5 - Conditions relative à la délivrance d'un permis de service de limousine

  1. Un permis n'est délivré au propriétaire ou à l'exploitant d'un service de limousine que si :
    1. le demandeur est âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
    2. le demandeur a présenté la liste complète des noms commerciaux utilisés par le service de limousine et les adresses et les numéros de téléphone afférents,
    3. le demandeur a fourni la liste complète des noms, numéros de téléphone, et adresses ainsi qu'une copie de tous les permis de conduire délivrés par le ministère des Transports ou l'équivalent pour chaque conducteur de limousine employé par le service de limousine ou qui y est rattaché,
    4. le demandeur a présenté les originaux des documents, datés de moins de soixante (60) jours avant la présentation de sa demande de permis, de l'organisme approprié contenant les conclusions de l'enquête afférentes à la vérification du casier judiciaire du demandeur en ce qui a trait aux services aux groupes vulnérables de la population,
    5. le demandeur a présenté la preuve de propriété de chaque limousine utilisée dans le service de limousine,
    6. le demandeur a présenté une preuve d'assurance pour chaque automobile qui servira à exploiter l'entreprise de service de limousine, conformément aux dispositions de l'article 26 de la présente Annexe,
    7. le demandeur a fourni la preuve de bon état de chaque automobile qui servira à exploiter l'entreprise de service de limousine et
    8. le demandeur a payé les droits prescrits.

Article 6 et 7 - Contrats de location

Article 6 

  1. Le propriétaire ou l'exploitant peut au lieu d'acheter une automobile pour son service de limousine, se procurer l'automobile par un contrat de location pourvu que ledit contrat,
    1. soit conclu avec le détenteur du certificat d'immatriculation valide délivré conformément au Code de la route,
    2. précise au minimum,
      1. la date d'exécution du contrat de location,
      2. le nom et l'adresse du preneur à bail et du bailleur,
      3. la marque, le modèle, le numéro de série et l'année de l'automobile,
      4. le numéro de la plaque d'immatriculation de l'automobile délivré conformément au Code de la route,
      5. la durée et la date d'expiration du contrat de location,
      6. que le preneur à bail a droit à la possession et au contrôle de l'automobile, selon les stipulations énoncées dans le contrat,
      7. la contrepartie et
      8. les signatures du preneur à bail, du bailleur et du témoin et
    3. qu'une copie du contrat de location soit fournie à l'inspecteur en chef des permis.

Article 7 

Le détenteur de permis doit aviser l'inspecteur en chef des permis par écrit de la fin du contrat de location de l'automobile autorisé pour son service de limousine au moins dix (10) jours avant l'expiration dudit contrat.

Article 8 à 11 - Délivrance de permis

Article 8

  1. À la délivrance d'un permis de service de limousine, l'inspecteur en chef des permis fournit au détenteur de permis,
    1. le certificat de permis, donnant la liste de toutes les limousines et plaques d'immatriculation et
    2. un auto-collant portant la lettre « L » pour chaque limousine.

Article 9

Le détenteur de permis doit s'assurer qu'une copie du certificat délivré conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Annexe est conservée dans chaque limousine en tout temps.

Article 10

Le détenteur de permis doit s'assurer que l'auto-collant fourni conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Annexe est apposé sur la lunette arrière de la limousine de manière à être clairement visible à l'extérieur de l'automobile pendant toute la durée du permis.

Article 11

Le détenteur de permis doit s'assurer que l'auto-collant fourni conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Annexe est apposé sur la lunette arrière de la limousine conformément aux dispositions du présent Règlement, dans les vingt-quatre (24) heures après avoir été délivrée par l'inspecteur en chef des permis.

Article 12 à 20 - Réglementation générales

Article 12

Le détenteur de permis n'a pas le droit d'installer un taximètre dans une limousine.

Article 13

Nulle personne n'a le droit d'utiliser un taxi comme limousine.

Article 14

Le détenteur de permis n'a pas le droit d'exploiter un service de limousine sous un autre nom commercial que celui qui figure au dossier de l'inspecteur en chef des permis.

Article 15

Le détenteur de permis doit s'assurer que chaque conducteur de limousine dans son service de limousine est le détenteur d'un permis de conduire valide de la catégorie appropriée, autre qu'un permis de conduire de catégorie G1 ou G2, délivré conformément au Code de la route ou d'un permis de conduire valide de la catégorie appropriée délivré par la Province de Québec.

Article 16

  1. Nul détenteur de permis ne peut autoriser que soit utilisée dans l'exploitation de son service de limousine une limousine qui n'est pas
    1. propre tant à l'intérieur qu'à l'extérieur,
    2. en bon état tant à l'intérieur qu'à l'extérieur,
    3. dont l'intérieur est sec,
    4. sans défauts mécaniques,
    5. en bonne condition de conduite pour les fins pour laquelle elle est utilisée et
    6. sécuritaire.

Article 17 

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer qu'à la fin de tout louage ou service de limousine, le conducteur inspecte l'automobile en vue de repérer tout article perdu ou abandonné dans la limousine et de le remettre au détenteur de permis.
  2. Le détenteur de permis doit prendre toutes les mesures raisonnables pour communiquer avec le propriétaire et lui remettre l'article perdu ou abandonné.

Article 18

Nulle personne n'est autorisée à transporter des passagers dans une limousine qui n'a pas la décalcomanie valide et la copie du certificat valide exigés par l'article 8 de la présente Annexe.

Article 19

Le détenteur de permis doit tenir à jour la liste des conducteurs de limousine embauchés par son service de limousine ou qui y sont rattachés.

Article 20

Le détenteur de permis doit immédiatement présenter la liste de conducteurs de limousine exigée par l'article 19 de la présente Annexe lorsque la demande lui est faite par un agent des règlements ou par le chef de police.

Article 21 à 24 Feuille de route

Article 21

Le détenteur de permis doit s'assurer que chaque conducteur de limousine dispose en tout temps d'une feuille de route indiquant que l'automobile est en service.

Article 22

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer que la feuille de route contient les renseignements suivants :
    1. la date de louage,
    2. le nom du conducteur de la limousine,
    3. le nom de la personne ou de l'organisation retenant le service,
    4. le service fourni et le tarif requis,
    5. la destination prévue,
    6. l'heure du début et la durée de la réservation du véhicule à moteur et
    7. l'heure de la fin du louage.
  2. Les renseignements du paragraphe 22(1) sont notés sur la feuille de route à la fin de chaque louage.

Article 23

Le détenteur de permis doit conserver les feuilles de route pendant un an.

Article 24

Le détenteur de permis doit présenter les feuilles de route pour inspection lorsque la demande lui est faite par un agent des règlements ou le chef de police.

Article 25 - Inspections

  1. Outre les inspections autorisées par les dispositions générales du présent Règlement, l'inspection d'une limousine comprend une inspection annuelle par un mécanicien d'automobiles.
  2. Le détenteur de permis doit présenter la limousine pour inspection à l'heure et à l'endroit déterminés par l'inspecteur en chef des permis. 
  3. Si l'inspection révèle que la limousine est dans une condition dangereuse, l'inspecteur en chef des permis
    1. exige qu'elle soit remise en condition sécuritaire et
    2. peut suspendre le permis.
  4. Le présent article s'applique à toute limousine exploitée, fournie ou utilisée dans une entreprise de service de limousine sans égard au fait qu'une preuve de bon état a été fournie.

Article 26 - Assurance

  1. Le détenteur de permis doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de la responsabilité civile indiquant que la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000,00 $) inclusivement par incident pour dommages corporels et matériels ainsi que pour l'assurance individuelle, incluant les dommages causés par tout accident survenu dans la conduite d'une automobile pour laquelle le permis est demandé, conformément à l'Annexe C de la Loi sur les assurances.
  2. La police d'assurance doit comprendre une clause ou un avenant à l'effet que l'inspecteur en chef des permis sera informé par écrit au moins dix (10) jours avant l'annulation, l'expiration ou toute modification de la police.

Article 27 à 29 - Limousines temporaires

Article 27

  1. Nonobstant l'article 8 de la présente Annexe, le détenteur de permis peut demander l'enregistrement de limousines supplémentaires à titre de limousines temporaires sur le certificat de permis afin de pouvoir offrir des services de limousine accrus durant une période ne dépassant pas dix (10) jours à partir de la date de l'enregistrement, et ce, aux conditions suivantes :
    1. la demande d'enregistrement de limousines temporaires est présentée à l'inspecteur en chef des permis au moins quatorze (14) jours avant la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement,
    2. le demandeur est le détenteur d'un permis valide de service de limousine délivré par la Ville,
    3. le demandeur a présenté la demande requise et payé les droits de l'Annexe A du présent Règlement,
    4. le demandeur a indiqué sur la demande les heures et les dates auxquelles les limousines temporaires seront utilisées et
    5. le demandeur a fourni pour chaque limousine à enregistrer les renseignements suivants :
      1. la marque et le modèle de l'automobile,
      2. le numéro d'identification du véhicule,
      3. le numéro de la plaque d'immatriculation délivrée par le MTO ou l'équivalent,
      4. la preuve d'assurance indiquant la couverture requise par l'article 26 de la présente Annexe,
      5. la copie du permis de limousine délivré par une autre service de délivrance de permis ou la copie du contrat de location d'une entreprise de location d'automobiles autorisée en vertu du présent Règlement si le véhicule n'est pas une limousine autorisée et
      6. la preuve de bon état obtenue au cours des douze (12) mois précédant la demande.

Article 28

  1. Après l'approbation et l'enregistrement des limousines temporaires. l'inspecteur en chef des permis fournit au détenteur de permis
    1. le certificat d'enregistrement sur lequel sont indiquées les dates de validité de l'enregistrement et la liste des limousines temporaires que l'entreprise de service de limousine est autorisée à exploiter en vertu de son permis et
    2. la vignette d'identification portant les lettres " TL " pour chaque limousine temporaire enregistrée.

Article 29

Le détenteur de permis doit s'assurer que la vignette d'identification, délivrée en vertu de l'article 28 de la présent Annexe, est placée dans la pare-brise du côté du passager dans la limousine temporaire et est clairement visible de l'extérieur de la limousine temporaire, et ce, durant toute la durée de validité du certificat d'enregistrement.

Article 30 - Transfert

Le permis de service de limousine délivré conformément au présent Règlement peut être transféré sous réserve des dispositions du présent Règlement. (Règlement n° 209-2004)

Article 1 à 3 - Permis requis 

Article 1

  1. Les permis suivants peuvent être délivrés :
    1. un permis de propriétaire de salon de divertissement pour adultes et
    2. un permis d’exploitant de salon de divertissement pour adultes.

Article 2

Un permis distinct de propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit être obtenu pour chaque salon de divertissement pour adultes.

Article 3 

Un permis distinct d’exploitant de salon de divertissement pour adultes doit être obtenu par chaque personne exploitant un salon de divertissement pour adultes.

Article 4 - Conditions relatives à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de propriétaire de salon de divertissement pour adultes

  1. Aucun permis ou renouvellement de permis ne peut être délivré au propriétaire d’un salon de divertissement pour adultes, sauf si :
    1. le demandeur a dix-huit (18) ans ou plus,
    2. le demandeur se présente en personne,
    3. le demandeur présente la preuve de son âge et de son identité à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis,
    4. le demandeur présente les originaux fournis par l’autorité compétente décrivant les résultats des enquêtes au sujet du relevé judiciaire du demandeur en ce qui concerne le service aux groupes vulnérables de la population, datant de moins de 30 jours avant la demande de permis,
    5. le demandeur présente un plan d’étage détaillé, à l’échelle, du salon de divertissement pour adultes approuvé par l’inspecteur en chef des permis et le chef de police, comprenant notamment les précisions suivantes :
      1.  la superficie désignée pour le divertissement pour adultes et
      2. l’emplacement des sièges, des bureaux, du vestiaire, du disc-jockey, de la cuisine, du bar, des loges, des toilettes, des aires de rangement et des sorties,
    6. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    7. le directeur du Service des incendies confirme, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d’incendies,
    8. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé conviennent aux besoins de la demande de permis et sont dans un état salubre,
      1. le demandeur présente la preuve de l’assurance requise en vertu de l’article 26 de la présente Annexe,
    9. le salon de divertissement pour adultes est situé dans les endroits précisés dans l’article 8 de la présente Annexe et
    10. le demandeur a payé les droits prévus à l’Annexe A du présent Règlement. 
  2. Lorsque le propriétaire est une personne morale, le demandeur doit présenter :
    1. une copie de son certificat de constitution, dûment authentifié par l’agent ou l’organisme du gouvernement approprié,
    2. la liste de tous les administrateurs, directeurs et actionnaires et leur adresse habituelle,
    3. une déclaration selon laquelle les personnes nommées sont les seuls actionnaires de la société,
    4. le nom sous lequel la personne morale exploite ou entend exploiter l’entreprise et 
    5. l’adresse postale de la société.
  3. Lorsque le propriétaire est un partenariat, le demandeur doit présenter une déclaration consignée par écrit et signée par tous les membres du partenariat qui énonce :
    1. le nom complet de chaque partenaire et son adresse habituelle,
    2. le nom sous lequel le partenariat entend exploiter l’entreprise,
    3. que les personnes nommées sont les seuls membres du partenariat et
    4. l’adresse postale du partenariat.

Article 5 - Conditions relatives à la délivrance ou au renouvellement d’un permis d’exploitant de salon de divertissement pour adultes

  1. Aucun permis ou renouvellement de permis ne peut être délivré à un exploitant de salon de divertissement pour adultes, sauf si :
    1. le demandeur a dix-huit (18) ans ou plus,
    2. le demandeur se présente en personne,
    3. le demandeur présente les originaux fournis par l’autorité compétente décrivant les résultats des enquêtes au sujet du relevé judiciaire du demandeur en ce qui concerne le service aux groupes vulnérables de la population, datant de moins de 30 jours avant la demande de permis,
    4. le demandeur présente la preuve de son âge et de son identité à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis,
    5. le demandeur fournit le nom du propriétaire du salon de divertissement pour adultes qu’il entend exploiter,
    6. le demandeur présente deux (2) photos de type passeport de son visage ayant cinq centimètres (5 cm) sur cinq centimètres (5 cm) et
    7. le demandeur a payé les droits prévus à l’Annexe A du présent Règlement.

Article 6 - Délivrance du permis 

  1. L’inspecteur en chef des permis délivre un permis à tout propriétaire autorisé de salon de divertissement pour adultes.
  2. L’inspecteur en chef des permis délivre à tout exploitant autorisé de salon de divertissement pour adultes un permis comprenant la photo du visage dudit exploitant ainsi que son nom, le numéro du permis et la date d’expiration du permis. 
  3. L’exploitant autorisé de salon de divertissement pour adultes doit présenter son permis pour inspection lorsque l’inspecteur en chef des permis ou le chef de police le lui demande.

Article 7 - Nombre de permis 

Le nombre de permis de propriétaire de salon de divertissement pour adultes est restreint conformément aux restrictions en matière d’emplacement de la présente Annexe.

Article 8 - Restrictions en matière d'emplacement 

  1. On ne peut exploiter un salon de divertissement pour adultes que dans les emplacements suivants : 
    1. les lieux dont l’adresse municipale est le 27, rue York,
    2. les lieux dont l’adresse municipale est le 126, rue York,
    3. les lieux dont l’adresse municipale est le 340, rue Queen,
    4. les lieux dont l’adresse municipale est le 1560, rue Triole,
    5. les lieux dont l’adresse municipale est le 6501, chemin Russell,
    6. les lieux dont l’adresse municipale est le 1989, chemin Merivale,
    7. les lieux dont l’adresse municipale est le 230, chemin Herzberg,
    8. les lieux dont l’adresse municipale est le 175, chemin de Montréal,
    9. les lieux dont l’adresse municipale est le 5023, rue Bank et
    10.  les zones ombrées illustrées dans l’Annexe A de la présente Annexe, pourvu que le salon de divertissement pour adultes soit situé à au moins mille mètres (1000 m) d’un autre salon de divertissement pour adultes et à au moins cinq cent mètres (500 m) d’une église, d’une école, d’une garderie, d’une bibliothèque publique, d’un centre communautaire ou d’un parc public.

Article 9 à 25 - Règlements 

Article 9

Aucun propriétaire de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre qu’une personne autre qu’un exploitant autorisé de salon de divertissement pour adultes exploite l’établissement.

Article 10

Le propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 11

Aucun exploitant de salon de divertissement pour adultes qui n’en est pas le propriétaire ne peut exploiter un tel établissement si son propriétaire n’est pas dûment autorisé à titre de propriétaire dudit établissement.

Article 12

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut ouvrir un tel établissement pour l’exploiter ou permettre que l’établissement soit ouvert ou demeure ouvert ou que des services y soient fournis entre 2 h et 11 h le même jour.

Article 13

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre que la porte ou tout autre principal accès au salon de divertissement pour adultes soit fermé durant les heures d’ouverture dudit établissement.

Article 14

Le propriétaire ou l’exploitant de salon de divertissement pour adultes doit être présent en tout temps durant les heures d’ouverture dudit établissement.

Article 15

Le propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit s’assurer qu’un exploitant de salon de divertissement pour adultes qui est un adulte est présent durant les heures d’ouverture dudit établissement lorsque le propriétaire n’est pas présent.

Article 16

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre qu’une personne de moins de dix-huit (18) ans pénètre ou demeure dans ledit établissement.

Article 17

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre qu’une personne en état d’ébriété ou intoxiqué par des drogues pénètre ou demeure dans ledit établissement.

Article 18

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut installer ou permettre que soit installée une enseigne ou une autre sorte de publicité sur les lieux occupés par ledit établissement sauf une enseigne ou une autre sorte de publicité comprenant les mots « salon de divertissement pour adultes » et le nom sous lequel l’entreprise est exploitée, pourvu que ce nom ne comprenne aucun de mots suivants :   « nu », « dévêtu », « seins nus », « sexy » ou tout autre mot, image ou symbole ayant un sens ou sous-entendant des notions semblables.

Article 19

  1. Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre que des services soient fournis à un endroit dans les locaux dudit établissement autre que la superficie désignée pour le divertissement pour adultes sur le plan d’étage approuvé.
  2. Aucun propriétaire de salon de divertissement pour adultes ne peut changer ou permettre que soit changé ledit établissement sans avoir au préalable présenté un plan d’étage révisé contenant les renseignements exigés conformément à l’alinéa 4(1)(e) de la présente Annexe et avoir obtenu l’approbation de l’inspecteur en chef des permis et du chef de police.

Article 20

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre à une personne exécutant un numéro sur scène ou fournissant des services destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels d’être touchée ou d’avoir un contact physique avec une autre personne de quelque manière que soit et de quelque partie du corps de cette personne que ce soit.

Article 21

  1. Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé un appareil pour photographier, filmer ou enregistrer dans ou à l’endroit dudit établissement par quelque personne que ce soit sauf par un agent de la paix, le médecin chef en santé publique, un inspecteur en santé publique agissant sous l’autorité du médecin chef en santé publique ou un agent des règlements.
  2. Le paragraphe 21(1) ne s’applique pas aux caméras de sécurité.

Article 22

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre qu’un numéro sur scène ou des services destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels soient visibles de l’extérieur des locaux dudit établissement.

Article 23

  1. Le propriétaire et l’exploitant de salon de divertissement pour adultes doivent se conformer aux exigences suivantes et en assurer la conformité dans l’exploitation dudit établissement :
    1. les locaux doivent être dotés de systèmes d’éclairage et de ventilation adéquats,
    2. les locaux ainsi que tous les équipements et les accessoires doivent être régulièrement nettoyés et gardés en un état salubre,
    3. les locaux doivent être dotés d’un évier de service efficace,
    4. des toilettes et des installations sanitaires adéquates doivent être fournies ainsi que des toilettes séparées pour les hommes et les femmes,
    5. les toilettes doivent avoir :
      1. un approvisionnement adéquat en eau chaude et froide,
      2. un approvisionnement adéquat en savon liquide dans un contenant ou distributeur approprié,
      3. des sécheurs à air chaud ou des serviettes individuelles dans un distributeur ou contenant approprié et (iv) un récipient approprié pour les serviettes utilisées et autres déchets, et
    6. aucune salle de toilettes ou installation sanitaire ni aucun évier ou bassin utilisés à des fins domestiques ne doit servir dans le cadre de l’exploitation d’un salon de divertissement pour adultes.

Article 24

  1. Le propriétaire ou l’exploitant de salon de divertissement pour adultes doit afficher les avis suivants dans un endroit accessible aux clients et au personnel, dans les loges des personnes qui se produisent sur scène, dans toutes les entrées publiques et dans les salles de toilettes :
    1. un avertissement que les contacts physiques sont interdits comprenant les numéros de téléphone des Services policiers et des Services des règlements d’Ottawa et
    2. un avertissement que les maladies transmises sexuellement peuvent se transmettre par les contacts physiques non protégés.
  2. Le propriétaire ou l’exploitant de salon de divertissement pour adultes doit afficher des copies du plan d’étage approuvé à toutes les entrées publiques et dans les loges des personnes qui se produisent sur scène.

Article 25

  1. Le propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit maintenir un registre annuel, allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, comprenant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de tout exploitant, de toute personne qui se produit sur scène et de tout membre du personnel dudit établissement.
  2. Le propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit présenter le registre pour inspection lorsque la demande lui est faite par un agent des règlements ou le chef de police.
  3. Le propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit garder le registre à jour en tout temps et conserver tous les renseignements y consignés pendant un an après l’année civile de laquelle le registre traite.

Article 26 - Assurance 

  1. Avant la délivrance du permis, le propriétaire du salon de divertissement pour adultes doit présenter à l’inspecteur en chef des permis une preuve d’assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n’est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels.
  2. Si cela s’applique à l’activité autorisée, cette assurance comportera l’avenant d’assurance de responsabilité civile du détenteur d’un permis de vente d’alcool ou d’un permis de circonstance délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool.

Article 27 - Transférabilité du permis

Les permis de propriétaire et d’exploitant de salon de divertissement pour adultes ne sont pas transférables.

Article 1 à 3 - Permis requis

Article 1

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque lieu servant à la vente au détail de produits du tabac.

Article 2

Personne ne peut être propriétaire ou exploitant de locaux servant à la vente au détail de produits du tabac sans avoir obtenu au préalable un permis de vendeur de tabac.

Article 3

Dans un bátiment où il y plus d'un (1) lieu servant à la vente au détail de produits du tabac en même temps, une description de l'emplacement des locaux suffira pour les distinguer.

Article 4 et 5 - Conditions pour la délivrance d'un permis

Article 4

  1. Un permis n'est délivré que si
    1. le demandeur a 18 ans ou plus,
    2. le demandeur a payé les droits de l'Annexe A du présent Règlement,
    3. l'agent des règlements confirme qu'il n'est pas défendu de vendre ou d'offrir en vente des produits du tabac dans les locaux du demandeur en application de la Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac, L.O. 1994, chap.10, modifiée.

Article 5

Nonobstant l'article 4, aucun permis ne peut être délivré à un demandeur si le lieu où seront vendus au détail ou distribués des produits du tabac est une propriété en plein air, un établissement, un bátiment ou une propriété louée par la Ville d'Ottawa ou qui lui appartient. 

Article 6 à 7 - Règlements

Article 6

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 7

Le détenteur de permis doit veiller à ce que la personne responsable de l'exploitation des locaux du détenteur de permis se conforme en tout temps aux dispositions de la Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac.

Article 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Annexe :

contrat d'étal (stand contract) - Le contrat conclu entre le détenteur d'un étal et la Ville au sujet de l'étal.

détenteur d'un étal (stall holder) - La personne à laquelle le gestionnaire des marchés a attribué un étal en vertu d'un contrat conclu avec la Ville ou d'un permis quotidien délivré par la Ville.

étal (stand) - Le secteur des marchés publics attribué au titulaire d'un étal.

propriété privée (private property) - N'importe quelle propriété dans la ville notamment la propriété des gouvernements municipal, provincial et fédéral.

rue (street) - La partie de la voie publique qui est améliorée, conçue ou généralement utilisée pour la circulation automobile.

trottoir (sidewalk) - La partie de la voie publique destinée par la Ville à l'usage des piétons ou utilisée par le grand public pour le passage de piétons, incluant le boulevard.

voie publique (highway) - L'ensemble de l'emprise routière d'un chemin public, d'une rue, d'une avenue, d'une promenade, d'une place, d'un pont, d'un viaduc, d'un chevalet destinés ou conçus pour le public en général ou utilisés par ce dernier pour la circulation automobile.

Article 2 - Permis requis  

  1. Les permis suivants peuvent être délivrés :
    1. le permis de conducteur de pousse-pousse et
    2. le permis de propriétaire de pousse-pousse.

Article 3 et 4 - Condition pour la délivrance d'un permis de propriétaire de pousse-pousse

Article 3 

  1. Un permis de propriétaire de pousse-pousse n'est délivré que si
    1. le demandeur a 18 ans ou plus,
    2. le pousse-pousse qu'utilisera le demandeur est conforme aux normes de l'article 6 de la présente Annexe et
    3. le demandeur fournit la preuve d'assurance exigée par l'article 7 de la présente Annexe.

Article 4

Un permis distinct doit être obtenu par le propriétaire de pousse-pousse pour chaque pousse-pousse qui sera exploité conformément aux dispositions du présent

Article 5 - Condition pour la délivrance d'un permis de conducteur de pousse-pousse

  1. Un permis de conducteur de pousse-pousse n'est délivré que si
    1. le demandeur est le titulaire d'un permis de conduire valide et
    2. le demandeur a fourni le nom et l'adresse du propriétaire de pousse-pousse qui sera l'associé en affaires ou l'employeur du demandeur.

Article 6 - Normes qui s'appliquent au véhicule  

  1. Un pousse-pousse doit :
    1. être construit de manière à être sécuritaire et stable qu'il y ait ou non des passagers à bord,
    2. porter à l'arrière du véhicule un panneau de véhicule lent conforme aux dispositions du Code de la route,
    3. porter à l'arrière deux catadioptres rouges tous deux fixés aussi près que possible des extrémités gauche et droite respectivement du véhicule,
    4. être dans un état propre et hygiénique et
    5. être en bon état de marche et avoir bonne apparence.

Article 7 - Assurance

  1. Le propriétaire de pousse-pousse doit fournir une preuve d'assurance de la responsabilité civile - formule générale dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessure corporelle, préjudice personnel, décès et dommages matériels, incluant la perte de jouissance de la propriété.
  2. L'assurance du paragraphe (1) sera au nom du propriétaire du pousse-pousse et des conducteurs, employés et bénévoles du propriétaire.

Article 8 - Délivrance du permis 

À la délivrance du permis de propriétaire de pousse-pousse, l'inspecteur en chef des permis donnera au détenteur de permis en plus du permis une (1) plaque pour chaque véhicule portant un numéro identificateur ainsi que les mots " pousse-pousse " et " Ottawa ".

Article 9 à 11 - Position de la plaque

Article 9 

Le propriétaire ou le conducteur du pousse-pousse doit veiller à ce que la plaque fournie en vertu des dispositions de l'article 8 soit solidement posée à l'arrière du véhicule de manière à être clairement visible pendant toute la durée du permis.

Article 10 

Le détenteur de permis qui conduit un pousse-pousse autorisé en vertu d'un permis doit veiller à ce que la plaque posée sur le véhicule corresponde au permis délivré par l'inspecteur en chef des permis.

Article 11 

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse doit produire son permis lorsque la demande lui est faite par l'inspecteur en chef des permis, un agent des règlements ou un agent de la paix.

Article 12 - Transfert de permis

Le permis de conducteur de pousse-pousse n'est pas transférable.

Article 13 à 16 - Règlements en matière d'emplacement

Article 13

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse ne peut laisser ou faire en sorte que son véhicule soit laissé au marché By ailleurs que dans l'étal pour lequel le propriétaire a conclu un contrat avec la Ville.

Article 14 

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse ne peut laisser ou faire en sorte que son véhicule soit laissé au marché By après l'expiration ou la suspension du contrat d'étal du détenteur de permis.

Article 15 

La personne qui exploite un pousse-pousse dans le marché By ou aux alentours du marché By en vertu d'un contrat d'étal doit présenter une copie de ce contrat lorsque la demande lui est faite par l'inspecteur en chef des permis, un agent des règlements ou un agent de la paix.

Article 16

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse n'a pas le droit d'exploiter son pousse-pousse sur une propriété privée sans l'assentiment du propriétaire.

Article 17 - Règlements en matière de temps

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse n'a pas le droit d'exploiter son pousse-pousse dans une rue de la ville lorsque s'applique l'interdiction de stationner et d'arrêter de 15 h à 18 h.

Article 18 à 21 - Règlements généraux

Article 18

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse doit le garder en tout temps dans un état propre et hygiénique et en bon état de marche et d'apparence.

Article 19 

  1. Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse doit :
    1. se conformer aux dispositions du Code de la route qui s'appliquent,
    2. se conformer aux dispositions du Règlement municipal no 2003-530, le Règlement sur la circulation et le stationnement,
    3. se conformer à toutes les règles et tous les règlements adoptés par la Ville telle que représentée par OC Transpo,
    4. veiller à ne pas perturber la circulation normale des piétons dans la ville et
    5. veiller à ne pas perturber la circulation automobile normale dans la ville.

Article 20

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse ne peut laisser son véhicule sans surveillance.

Article 21 

Le détenteur de permis ne peut conduire le pousse-pousse de manière imprudente ou erratique.

Article 22 - Exemption des droits de demande

  1. Le demandeur d'un permis de conducteur de pousse-pousse est exempté des frais d'administration.
  2. Le demandeur d'un permis de propriétaire de pousse-pousse ne paie qu'une seule fois les frais d'administration, peu importe le nombre de permis dont il fait la demande.

Article 1 - Interprétation

Dans la présente Annexe, l'expression "prendre en échange" est réputée comprendre "donner en gage".

Article 2 et 3 - Permis requis

Article 2

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque magasin de marchandises d'occasion servant à l'exploitation de l'entreprise d'une personne qui est le propriétaire ou l'exploitant d'un magasin de marchandises d'occasion.

Article 3

Nul n'a le droit d'être le propriétaire ou l'exploitant d'un magasin de marchandises d'occasion sans avoir au préalable obtenu un permis de magasin de marchandises d'occasion.

Article 4 et 5 - Exemptions

Article 4

  1. Nonobstant toute autre disposition du présent Règlement, un permis n'est pas requis,
    1. lorsque les personnes vendent des marchandises d'occasion à des fins patriotiques ou caritatives ou
    2. lorsque les vendeurs vendent des marchandises d'occasion à un marché aux puces.

Article 5

  1. Nonobstant toute autre disposition du présent Règlement, un permis n'est pas requis lorsqu'un individu, une association de locataires ou une association communautaire tient une vente d'effets mobiliers personnels qui sont la propriété de l'individu ou d'un membre de l'association en question, pourvu que
    1. la durée de la vente ne dépasse pas deux (2) jours et
    2. pas plus de deux (2) ventes soient organisées par l'individu ou l'association par année civile.

Article 6 - Conditions relatives à la délivrance du permis

  1. Un permis de magasin de marchandises d'occasion ne sera délivré que si
    1. le demandeur est âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
    2. le demandeur a payé les droits de l'Annexe A du présent Règlement et
    3. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville.

Article 7 à 9 - Responsabilités du détenteur de permis

Article 7

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés pour que le public puisse le voir aisément.

Article 8

Le détenteur de permis doit s'assurer que ses employés comprennent les dispositions du présent Règlement et s'y conforment.

Article 9

Le détenteur de permis est responsable des actes de ses employés posés dans l'exploitation du magasin de marchandises d'occasion comme s'il posait lui-même ces actes, c'est-à-dire que lesdits actes ont la même signification et la même portée que s'ils étaient posés par le détenteur de permis.

Article 10 à 12 - Acquisition de marchandises d'occasion

Article 10

  1. Le détenteur de permis doit veiller à ce qu'aucune marchandise d'occasion ne soit, directement ou indirectement, achetée ou prise en échange
    1. d'une personne qui a moins de dix-huit (18) ans ou
    2. d'une personne qui paraît être sous l'influence de l'alcool ou de drogues.

Article 11

Le détenteur de permis doit veiller à ce qu'aucune marchandise d'occasion ne soit, directement ou indirectement, achetée ou prise en échange sans recevoir du vendeur la preuve d'identité exigée par l'article 12 de la présente Annexe.

Article 12

  1. Le détenteur de permis doit veiller à ce que le vendeur présente deux (2) preuves d'identité, dont une (1) doit être d'un (1) des types suivants pourvu qu'elle soit combinée à une photo du vendeur :
    1. un permis de conduire valide,
    2. un passeport délivré par le pays d'origine,
    3. la carte-photo d'identité BYID délivrée par la Liquor Control Board of Ontario,
    4. le certificat du statut d'Indien délivré par le gouvernement du Canada,
    5. le certificat de citoyenneté canadienne délivré par le gouvernement du Canada ou
    6. la carte d'identité de mise en liberté délivrée par Service correctionnel Canada.

Article 13 à 16 - Relevé de transaction

Article 13

  1. Le détenteur de permis doit, avant l'achat ou la prise en échange d'une marchandise d'occasion, veiller à consigner par ordre chronologique la transaction dans un grand livre, dans lequel les entrées doivent être inscrites à l'encre de manière claire et lisible, ou dans un système d'enregistrement approuvé par le chef de police, notamment
    1. jour, le mois, l'année et l'heure de la transaction,
    2. la description de chaque marchandise d'occasion avec suffisamment de détails pour l'identifier, notamment la marque, le modèle, le numéro de série, les marques et le titre, le cas échéant,
    3. le prix d'achat de chaque marchandise d'occasion ou la description de l'objet donné en échange et
    4. les initiales de l'employé qui a effectué la transaction au nom du détenteur de permis.
  2. Nonobstant l'alinéa 13(1)(b), aux fins d'identifier des pièces numismatiques, le détenteur de permis doit veiller à ce que soient inscrits le nombre exact de pièces numismatiques reçues ainsi que la date et la description de chaque pièce numismatique ou des dix (10) pièces numismatiques les plus précieuses si plus de dix (10) pièces ont été reçues.
  3. Nonobstant l'alinéa 13(1)(b), aux fins d'identifier les cartes de collection, le détenteur de permis doit veiller à ce que soient inscrits le nombre exact de cartes de collection reçues ainsi que la date et la description de chaque carte de collection ou des dix (10) cartes de collection les plus précieuses si plus de dix (10) cartes ont été reçues.

Article 14

  1. Lorsqu'une marchandise d'occasion a été achetée ou prise en échange d'une personne qui fait des affaires à une vente-débarras ou une vente aux enchères,
    1. les dispositions des articles 11 et 12 ne s'appliquent pas et
    2. le détenteur de permis doit veiller à consigner dans le grand livre ou le système d'enregistrement mentionnés à l'article 13 le nom et l'adresse de l'entreprise ou le nom de la personne qui fait une vente aux enchères ou l'adresse de la vente de garage.

Article 15

Le détenteur de permis doit s'assurer que le chef de police est immédiatement avisé de l'enlèvement, de la défiguration ou de la modification apparente de numéros de série, d'identification ou de modèle d'une marchandise d'occasion offerte en vente ou en échange et des détails d'une marchandise d'occasion à l'égard de laquelle le détenteur ou son employé ont des motifs de présumer qu'elle a été volée ou obtenue de manière illégale par le vendeur.

Article 16

Le détenteur de permis doit veiller à ce que, en tout temps durant les heures de bureau, le relevé de transaction ou la marchandise d'occasion soit produit pour inspection lorsque le chef de police le demande. Le chef de police est autorisé à enlever le relevé de transaction des locaux pour le photocopier ou s'en servir devant le tribunal ou une autre instance.

Article 17 à 19 - Période de rétention

Article 17

Le détenteur de permis doit veiller à ce qu'aucune marchandise d'occasion ne soit vendue, échangée, modifiée, fondue, réparée ou aliénée jusqu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à partir de la date d'obtention de la propriété exclusive dudit bien. Durant ce délai, ladite marchandise doit être gardée séparée des autres achetées ou prises en échange antérieurement et peut être inspectée en tout temps durant les heures normales de bureau par le chef de police qui peut être accompagné de la personne ou des personnes nécessaires pour l'identification des marchandises signalées ou présumées avoir été volées.

Article 18

Nonobstant l'article 17, aux fins d'une enquête, le chef de police peut exiger que la marchandise d'occasion présumée volée soit gardée au-delà du délai de trente (30) jours. Dans ce cas, le détenteur de permis doit veiller à ce que la marchandise d'occasion ne soit pas vendue, échangée, modifiée, fondue, réparée ou aliénée avant l'expiration du délai additionnel, mais, dans aucun cas, ce dernier ne doit pas dépasser quatorze (14) jours.

Article 19

Nonobstant l'article 17, le détenteur de permis peut aliéner la marchandise d'occasion achetée ou prise en échange avant l'expiration du délai de trente (30) jour à partir de la date de l'obtention de la propriété exclusive de ladite marchandise si le chef de police a autorisé l'aliénation dudit bien par écrit.

Article 20 - Transfert

Le permis de magasin de marchandises d'occasion n'est pas transférable.

Article 1 - Interprétation

Dans la présente Annexe, l'expression "prendre en échange" est réputée comprendre "donner en gage".

Article 2 et 3 - Permis requis

Article 2

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque parc de récupération servant à l'exploitation de l'entreprise d'une personne qui est le propriétaire ou l'exploitant d'un parc de récupération.

Article 3

Nul n'a le droit d'être le propriétaire ou l'exploitant d'un parc de récupération sans avoir au préalable obtenu un permis de parc de récupération.

Article 4 - Conditions relatives à la délivrance du permis

  1. Un permis de parc de récupération ne sera délivré que si :
    1. le demandeur est âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
    2. le demandeur a payé les droits de l'Annexe A du présent Règlement,
    3. le demandeur a présenté à l'inspecteur en chef des permis la preuve d'assurance exigée en vertu de l'article 8 de la présente Annexe,
    4. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville, et
    5. le directeur du Service des incendies a déclaré par écrit que les locaux conviennent à un parc de récupération et satisfont aux règlements en matière d'incendies.

Article 5 à 8 - responsabilités du détenteur de permis

Article 5

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés pour que le public puisse le voir aisément.

Article 6

  1. Le détenteur de permis doit
    1. garder le parc de récupération dans un état propre et ordonné et
    2. garder les matériaux de récupération dans une partie clôturée ou adéquatement tamponnée ou cloisonnée des locaux.

Article 7

  1. Le détenteur de permis n'a pas le droit, directement ou indirectement, d'acheter ou de prendre en échange un véhicule :
    1. d'un mineur qui paraît avoir moins de dix-huit (18) ans ou
    2. d'une personne qui paraît être sous l'influence de l'alcool ou de drogues.

Article 8

Le détenteur de permis doit fournir et maintenir une assurance de la responsabilité civile - formule générale dont la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels causés dans l'exploitation du parc de récupération.

Article 9 et 10 - Relevé de transaction

Article 9

  1. Le détenteur de permis doit, avant d'acheter ou de prendre en échange un véhicule d'un modèle qui a sept (7) ans ou moins, consigner la transaction par écrit de manière claire et lisible; le relevé de la transaction doit comprendre :
    1. le jour, le mois, l'année et l'heure de la transaction;
    2. la description détaillée ainsi que le numéro d'identification du véhicule (VIN);
    3. le prix d'achat du véhicule ou la description de l'article donné en échange et
    4. les initiales de la personne qui a effectué la transaction au nom du détenteur de permis.

Article 10

  1. Le détenteur de permis doit produire le relevé de la transaction décrit dans le paragraphe 9(1) pour inspection lorsque le chef de police le demande.
  2. Le détenteur de permis ou la personne agissant à titre de son représentant doit prendre les mesures raisonnables pour obtenir le nom, l'adresse et la description de la personne offrant un véhicule à l'égard duquel le détenteur de permis a des motifs de présumer qu'il a été volé ou obtenu de manière illégale et immédiatement avertir le chef de police des faits, y compris l'enlèvement, la défiguration ou la modification apparente du numéro d'identification du véhicule.

Article 11 et 12 - Période de rétention

Article 11

Le détenteur de permis n'a pas le droit de démantibuler, de réparer ou d'aliéner un véhicule d'un modèle qui a sept (7) ans ou moins qu'il a acheté ou pris en échange avant que sept (7) jours ne se soient écoulés depuis la prise de possession du véhicule et, durant ce délai, le véhicule pourra en tout temps durant les heures de bureau être inspecté par le chef de police.

Article 12

Nonobstant l'article 11, le détenteur de permis peut aliéner un véhicule d'un modèle qui a sept (7) ans ou moins qu'il a acheté ou pris en échange avant l'expiration du délai de sept (7) jours depuis la date à laquelle il a pris possession du véhicule pourvu que le chef de police ait approuvé par écrit la remise en service dudit véhicule.

Article 13 - Transfert

Le permis de parc de récupération n'est pas transférable.

Article 1 - Permis requis

  1. En vertu de la présente Annexe, les permis suivants peuvent être délivrés :    
    1. le permis A à la personne qui organise une exposition d'un (1) jour et
    2. le permis B à la personne qui organise une exposition d'au moins (2) jours consécutifs.
  2. Un permis A ou B distinct doit être obtenu pour chaque exposition et pour chaque endroit où un tel événement a lieu.    
  3. Un individu participant à une exposition peut devoir obtenir un permis en vertu d'autres dispositions du présent Règlement.  

Article 2 - Exemptions

  1. Le paragraphe 1(1) ne s'applique pas :    
    1. aux marchés de producteurs et aux événements commandités par les marchés de producteurs et à leur profit,
    2. aux marchés publics gérés par la Ville,
    3. aux foires agricoles et aux événements commandités par les foires agricoles et à leur profit, dont la foire de Kars,
    4. à la Foire agricole de la vallée de l'Outaouais,
    5. aux expositions de pièces de monnaie et de timbres,
    6. à l'Exposition du Canada central,
    7. aux expositions qui mettent en valeur principalement des œuvres d'art et d'artisanat originales créées par des artistes canadiens,
    8. aux expositions qui servent à réunir des fonds pour un organisme de bienfaisance pourvu que l'organisme en question dispose d'un numéro de Revenu Canada et que les profits aillent à l'organisme de bienfaisance représenté,
    9. aux expositions qui servent à réunir des fonds pour un organisme sans but lucratif entièrement à vocation culturelle, religieuse, civique, récréative, sportive ou communautaire et non à vocation commerciale pourvu que tous les profits aillent à l'organisme représenté ou
    10. à un événement qui se déroule à l'intérieur d'un centre commercial.
  2. Un permis d'exposition n'est pas requis si l'individu qui vend des marchandises à une exposition est détenteur d'un permis de colporteur valide pour la durée de l'exposition délivré par la Ville.    
  3. Ni un permis ni des droits de colporteur ne sont requis du colporteur qui vend des marchandises à une exposition pour laquelle l'entrepreneur ou l'organisateur de l'exposition a obtenu un permis.    
  4. Un permis d'exposition n'est pas requis si l'événement a été autorisé en vertu du présent Règlement à titre de marché aux puces.   

Article 3 et 4  - Conditions pour la délivrance du permis

Article 3

  1. Un permis d'exposition n'est délivré que si :    
    1. le demandeur a au moins dix-huit (18) ans,
    2. le demandeur a fourni des précisions sur l'exposition, notamment le type d'exposition, l'emplacement, les dates et la durée,
    3. le demandeur a présenté une copie de l'entente écrite de location permettant au demandeur d'occuper les locaux de l'exposition pour la durée de l'événement, si le demandeur propose de tenir l'exposition dans une propriété privée,
    4. le demandeur a présenté une copie de l'entente écrite de location permettant au demandeur d'occuper le mail ou la voie piétonne ou est le détenteur d'un permis délivré en vertu du Règlement no 2001-260 sur les événements spéciaux, selon le cas, si le demandeur entend organiser une exposition sur un mail, une rue piétonne ou une voie publique,
    5. le demandeur accepte de tenir un registre des vendeurs, comprenant leurs noms, adresses et numéros de téléphone ainsi que des précisions sur le type de marchandises qu'ils vendent,
    6. le demandeur a présenté un plan d'emplacement pour la partie extérieure et un plan d'étage pour la partie intérieure de l'événement indiquant où les vendeurs seront situés,
    7. le demandeur dispose d'au moins cinq (5) individus participants qui agissent pour leur propre compte et non au nom de l'entrepreneur de l'événement,
    8. le directeur du Service des incendies a confirmé par écrit que les locaux à l'égard desquels le permis est demandé conviennent à l'exposition proposée et sont conformes aux dispositions applicables en matière d'incendie,
    9. le médecin chef en santé publique a confirmé par écrit que les locaux à l'égard desquels le permis est demandé conviennent à l'exposition proposée et sont conformes aux dispositions applicables en matière de santé,
    10. le directeur, Approbation des demandes d'urbanisme et d'infrastructure, a confirmé par écrit que l'activité commerciale n'aura pas lieu dans une zone permettant des utilisations résidentielles et que l'emplacement de l'exposition n'aura pas de répercussions négatives sur le stationnement requis et la circulation des véhicules,
    11. le directeur, Services du bâtiment, a confirmé par écrit que les locaux dans lesquels il est proposé d'organiser l'exposition respectent les exigences relatives aux immeubles de la Ville,
    12. le demandeur est assuré conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente Annexe et
    13. le demandeur a payé les droits de l'Annexe A.
  2. Outre les dispositions du paragraphe 3(1), si une partie de l'exposition se tient à l'extérieur, aucun permis ne sera délivré aussi longtemps que le demandeur de permis n'a pas présenté un écrit de l'association communautaire et de la zone d'amélioration commerciale locale, le cas échéant, qui expose la position de ces derniers sur l'exposition proposée.  

Article 4 

Nonobstant l'article 3, l'inspecteur en chef des permis peut renoncer à l'une ou l'autre ou à toutes les exigences dudit article lorsqu'il juge que l'une ou l'autre ou toutes les exigences ne s'appliquent pas en l'occurrence.

Article 5 - Délivrance du permis

  1. L'inspecteur en chef des permis indique sur le permis délivré au détenteur de permis  
    1. le type d'exposition et
    2. le lieu, l'heure, la date et la durée de validité du permis.

Article 6 - Validité de permis

  1. Le permis délivré en vertu de la présente Annexe est valide :  
    1. pour l'exposition particulière seulement,
    2. pour le seul endroit où l'exposition aura lieu, et
    3. pour la période indiquée comme étant la durée de l'exposition.

Article 7 - Assurance

  1. Le demandeur de permis d'exposition doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessure corporelle, décès et dommages matériels.    
  2. La police d'assurance doit comprendre un avenant stipulant que l'inspecteur en chef des permis doit être informé trente (30) jours au préalable par écrit de l'annulation ou de toute modification qui aurait pour effet de réduire la couverture.  

Article 8 - Transfert du permis

Le permis délivré en vertu de la présente annexe n'est pas transférable ni de personne à personne ni de locaux à locaux.

Article 9 - Renouvellement de permis

Le permis délivré en vertu de la présente annexe n'est pas renouvelable.

Article 10 - Règlements généraux

  1. Le détenteur de permis doit :  
    1. veiller au bon ordre dans les locaux de l'exposition et à ses frais engager le personnel nécessaire à cette fin,
    2. disposer du personnel adéquat aux entrées de l'exposition pour assurer que les files qui se forment pour accéder aux locaux n'obstruent ni les trottoirs ni la voie publique,
    3. répondre du comportement des vendeurs qui participent à l'exposition,
    4. coopérer avec l'inspecteur en chef des permis pour que toutes les inspections requises, notamment celles relatives aux immeubles, aux incendies et à la santé, le cas échéant, soient effectuées,
    5. tenir à jour les documents et plans qui constituent un dossier précis et complet, y compris la liste des participants, l'emplacement qui leur est désigné dans les locaux et les types de marchandises qu'ils vendent,
    6. conserver des copies des documents des alinéas 3(1)(c) et (d) à l'exposition,
    7. conserver les dossiers des alinéas 10(e) et (f) pour une période d'un (1) an après la fin de l'événement,
    8. produire les documents des alinéas 10(e) et (f) à la demande d'un agent des règlements municipaux ou du chef de police,
    9. coopérer avec les divers organismes chargés des inspections,
    10. exiger que tous les vendeurs exposent dans un endroit clairement visible de leur étal une enseigne portant leur nom, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone et indiquant les modalités de vente et si les marchandises sont neuves ou usagées,
    11. prendre promptement les mesures requises pour réduire ou éliminer les sources de dérangement lorsqu'un agent des règlements municipaux l'exige,
    12. fournir des poubelles en nombre suffisant et aux endroits appropriés pour gérer les déchets produits lors de l'événement et
    13. vider les poubelles chaque soir et aussi souvent que cela est nécessaire pour éviter qu'elles débordent.

Article 1 - Permis requis

  1.  En vertu de la présente Annexe, les permis suivants peuvent être délivrés :    
    1. le permis A au propriétaire, exploitant ou entrepreneur d'un marché aux puces d'un (1) jour,
    2. le permis B au propriétaire, exploitant ou entrepreneur d'un marché aux puces d'au moins (2) jours consécutifs et
    3. le permis C au propriétaire, exploitant ou entrepreneur d'un marché aux puces annuel
  2. Un permis A ou B distinct doit être obtenu pour chaque marché aux puces et pour chaque endroit où un tel événement a lieu.    
  3. Un individu participant à un marché aux puces peut devoir obtenir un permis en vertu d'autres dispositions du présent Règlement.  

Article 2 - Exemptions

  1. Le paragraphe 1(1) ne s'applique pas :    
    1. aux marchés de producteurs et aux événements commandités par les marchés de producteurs et à leur profit,
    2. aux marchés publics gérés par la Ville,
    3. aux foires agricoles et aux événements commandités par les foires agricoles et à leur profit, dont la foire de Kars,
    4. à la Foire agricole de la vallée de l'Outaouais,
    5. aux expositions de pièces de monnaie et de timbres,
    6. à l'Exposition du Canada central,
    7. aux marchés aux puces qui mettent en valeur principalement des œuvres d'art et d'artisanat originales créées par des artistes canadiens,
    8. aux marchés aux puces qui servent à réunir des fonds pour un organisme de bienfaisance pourvu que l'organisme en question dispose d'un numéro de Revenu Canada et que les profits aillent à l'organisme de bienfaisance représenté,
    9. aux marchés aux puces qui servent à réunir des fonds pour un organisme sans but lucratif entièrement à vocation culturelle, religieuse, civique, récréative, sportive ou communautaire et non à vocation commerciale pourvu que tous les profits aillent à l'organisme représenté ou
    10. à un événement qui se déroule à l'intérieur d'un centre commercial.
  2. Un permis de marché aux puces n'est pas requis si l'individu qui vend des marchandises à un marché aux puces est détenteur d'un permis de colporteur valide pour la durée du marché aux puces délivré par la Ville.    
  3. Ni un permis ni des droits de colporteur ne sont requis du colporteur qui vend des marchandises à un marché aux puces pour lequel le propriétaire, l'exploitant ou l'entrepreneur dudit marché aux puces a obtenu un permis.    
  4. Un permis de marché aux puces n'est pas exigé si l'événement a été autorisé en vertu du présent Règlement à titre d'exposition.  

Article 3 et 4 - Condition pour la délivrance du permis

Article 3

  1. Un permis de marché aux puces n'est délivré que si :    
    1. le demandeur a au moins dix-huit (18) ans,
    2. le demandeur a fourni des précisions sur le marché aux puces, notamment l'emplacement, les dates et la durée,
    3. le demandeur a présenté une copie de l'entente écrite de location permettant au demandeur d'occuper les locaux du marché aux puces pour la durée de l'événement, si le demandeur propose de tenir le marché aux puces dans une propriété privée,
    4. le demandeur a présenté une copie de l'entente écrite de location permettant au demandeur d'occuper le mail ou la voie piétonne ou est le détenteur d'un permis délivré en vertu du Règlement no 2001-260 sur les événements spéciaux, selon le cas, si le demandeur entend organiser un marché aux puces sur un mail, une rue piétonne ou une voie publique,
    5. le demandeur accepte de tenir un registre des vendeurs, comprenant leurs noms, adresses et numéros de téléphone ainsi que des précisions sur le type de marchandises qu'ils vendent,
    6. le demandeur a présenté un plan d'emplacement pour la partie extérieure et un plan d'étage pour la partie intérieure de l'événement indiquant où les vendeurs seront situés,
    7. le demandeur dispose d'au moins cinq (5) individus participants qui agissent pour leur propre compte et non au nom du propriétaire, de l'exploitant ou de l'entrepreneur de l'événement,
    8. le directeur du Service des incendies a confirmé par écrit que les locaux à l'égard desquels le permis est demandé conviennent au marché aux puces proposé et sont conformes aux dispositions applicables en matière d'incendie,
    9. le médecin chef en santé publique a confirmé par écrit que les locaux à l'égard desquels le permis est demandé conviennent au marché aux puces proposé et sont conformes aux dispositions applicables en matière de santé,
    10. le directeur, Approbation des demandes d'urbanisme et d'infrastructure, a confirmé par écrit que l'activité commerciale n'aura pas lieu dans une zone permettant des utilisations résidentielles et que l'emplacement du marché aux puces n'aura pas de répercussions négatives sur le stationnement requis et la circulation des véhicules,
    11. le directeur, Services du bâtiment, a confirmé par écrit que les locaux dans lesquels il est proposé d'organiser le marché aux puces respectent les exigences relatives aux immeubles de la Ville,
    12. le demandeur est assuré conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente Annexe, et
    13. le demandeur a payé les droits de l'Annexe A.
  2. Outre les dispositions du paragraphe 3(1), si une partie du marché aux puces se tient à l'extérieur, aucun permis ne sera délivré aussi longtemps que le demandeur de permis n'a pas présenté un écrit de l'association communautaire et de la zone d'amélioration commerciale locale, le cas échéant, qui expose la position de ces derniers sur le marché aux puces proposé.  

Article 4

Nonobstant l'article 3, l'inspecteur en chef des permis peut renoncer à l'une ou l'autre ou à toutes les exigences dudit article lorsqu'il juge que l'une ou l'autre ou toutes les exigences ne s'appliquent pas en l'occurrence.

Article 5 - Délivrance de permis

L'inspecteur en chef des permis indique sur le permis délivré au détenteur de permis le type de permis ainsi que le lieu, l'heure, la date et la durée de validité du permis.    

Article 6 - Validité du permis

  1. Le permis délivré en vertu de la présente Annexe est valide :  
    1. pour le marché aux puces particulier seulement,
    2. pour le seul endroit où le marché aux puces aura lieu, et
    3. pour la durée déterminée pour laquelle le permis a été délivré.

Article 7 - Assurance

  1. Le demandeur de permis de marché aux puces doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessure corporelle, décès et dommages matériels.    
  2. La police d'assurance doit comprendre un avenant stipulant que l'inspecteur en chef des permis doit être informé trente (30) jours au préalable par écrit de l'annulation ou de toute modification qui aurait pour effet de réduire la couverture.  

Article 8 - Transfert de permis

Le permis délivré en vertu de la présente annexe n'est pas transférable ni de personne à personne ni de locaux à locaux.

Article 9 - Renouvellement de permis

Le permis délivré en vertu de la présente annexe n'est pas renouvelable.

Article 10 - Règlements généraux

  1. Le détenteur de permis doit :  
    1. veiller au bon ordre dans les locaux du marché aux puces et à ses frais engager le personnel nécessaire à cette fin,
    2. disposer du personnel adéquat aux entrées du marché aux puces pour assurer que les files qui se forment pour accéder aux locaux n'obstruent ni les trottoirs ni la voie publique,
    3. répondre du comportement des vendeurs qui participent au marché aux puces,
    4. coopérer avec l'inspecteur en chef des permis pour que toutes les inspections requises, notamment celles relatives aux immeubles, aux incendies et à la santé, le cas échéant, soient effectuées,
    5. garder à jour les documents et plans qui constituent un dossier précis et complet, y compris la liste des participants, l'emplacement qui leur est désigné dans les locaux et les types de marchandises qu'ils vendent,
    6. conserver des copies des documents des alinéas 3(1)(c) et (d) au marché aux puces,
    7. conserver les dossiers des alinéas 10(e) et (f) pour une période d'un (1) an après la fin de l'événement,
    8. produire les documents des alinéas 10(e) et (f) à la demande d'un agent des règlements municipaux ou du chef de police,
    9. coopérer avec les divers organismes chargés des inspections,
    10. exiger que tous les vendeurs exposent dans un endroit clairement visible de leur étal une enseigne portant leur nom, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone et indiquant les modalités de vente et si les marchandises sont neuves ou usagées,
    11. prendre promptement les mesures requises pour réduire ou éliminer les sources de dérangement lorsqu'un agent des règlements municipaux l'exige,
    12. fournir des poubelles en nombre suffisant et aux endroits appropriés pour gérer les déchets produits lors de l'événement et
    13. vider les poubelles chaque soir et aussi souvent que nécessaire pour éviter qu'elles débordent.

Article 1 - Permis requis

Nul ne doit exploiter une entreprise à titre de bailleur d'une enseigne temporaire sans avoir obtenu le permis pour ce faire.

Article 2 - Conditions pour la délivrance 

  1. Un permis de bailleur d'enseigne temporaire ne sera délivré que si le demandeur :  
    1. a au moins dix-huit (18) ans,
    2. a payé les droits de l'Annexe A et
    3. a présenté la preuve d'assurance exigée conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente Annexe.

Article 3 - Assurance

Le demandeur de permis de bailleur d'enseigne temporaire doit fournir une preuve d'assurance de la responsabilité civile - formule générale dont la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000 $) inclusivement par incident pour blessure corporelle, préjudice personnel, décès et dommages matériels, y compris la perte de jouissance de la propriété.

Article 4 à 6 - Règlements

Article 4

Le détenteur de permis doit ajouter son nom ou le nom de l'entreprise qu'il exploite et dans le cadre de laquelle il est bailleur d'une enseigne temporaire ainsi que le numéro de téléphone sur chaque enseigne temporaire ou sur la structure qui la supporte à un endroit clairement visible.

Article 5

Nul détenteur de permis n'a le droit d'installer une enseigne temporaire qui ne comporte pas les renseignements requis en vertu de l'article 4 dans quelque endroit que ce soit dans la ville.

Article 6

Le détenteur de permis doit en tout temps se conformer aux dispositions du Règlement no 2004-239, le Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées, modifié, ou tout règlement qui le remplace.

Article 1 - Permis requis

  1. Les types de permis suivants peuvent être délivrés :  
    1. le permis A au propriétaire ou l'exploitant d'un magasin de divertissements pour adultes dont l'entreprise principale consiste à fournir des revues ou des vidéos pour adultes ou les deux et
    2. le permis B au propriétaire ou l'exploitant d'un magasin de divertissements pour adultes dans lequel la fourniture de revues ou de vidéos pour adultes ou des deux est accessoire à l'exploitation d'une entreprise non mentionnée dans le paragraphe (a).

Article 2 et 3 - Conditions de délivrance d'un permis

Article 2

  1. Un permis de magasin de divertissements pour adultes n'est délivré que si :    
    1. le demandeur a dix-huit (18) ans ou plus et
    2. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville.

Article 3 

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque magasin de divertissements pour adultes.  

Article 4 - Règlements s'appliquant aux magasins de divertissements pour les adultes - Permis A

  1. Le détenteur du permis A doit :  
    1. garder dans les locaux, durant les heures d'ouverture, une liste à jour des vidéos pour adultes disponibles dans les locaux et présenter cette liste pour inspection lorsque l'inspecteur en chef des permis ou le chef de police le demande,
    2. afficher et garder affichées à chaque entrée du magasin de divertissements pour adultes les enseignes requises pour indiquer clairement à toute personne qui s'approche du magasin ou y pénètre, ainsi qu'à chaque personne présente dans le magasin, qu'aucune personne de moins de dix-huit (18) ans n'a le droit de pénétrer ou de demeurer dans le magasin ou une partie du magasin,
    3. veiller à ce qu'aucune personne de moins de dix-huit (18) ans ne soit un employé qui travaille dans le magasin de divertissements pour adultes,
    4. veiller à ce qu'il ne soit pas permis qu'une personne de moins de dix-huit (18) ans pénètre et demeure dans le magasin de divertissements pour adultes,
    5. veiller à ce qu'aucune revue ou vidéo pour adultes ne soit fournie à une personne de moins de dix-huit (18) ans,
    6. veiller à ce qu'aucune enseigne ou publicité extérieure comprenne une image d'une partie spécifique du corps humain ou d'une activité sexuelle spécifique ou du texte s'y référant,
    7. veiller à ce qu'aucune revue, vidéo ou pochette de vidéo pour adultes ni aucun autre imprimé ou image visuelle qui révèle une partie spécifique du corps humain ou une activité sexuelle spécifique ne soit exposé de manière à ce qu'il puisse être vu par un membre du public de l'extérieur des locaux et
    8. veiller à ce qu'aucune vidéo pour adultes ne soit jouée ou visionnée à la vue du public dans le magasin de divertissements pour adultes.

Article 5 - Règlements s'appliquant aux magasins de divertissements pour les adultes - Permis B

  1. Le détenteur de permis B doit :  
    1. garder dans les locaux, durant les heures d'ouverture, une liste à jour des vidéos pour adultes disponibles dans les locaux et présenter cette liste pour inspection lorsque l'inspecteur en chef des permis ou le chef de police le demande,
    2. désigner un secteur spécifique du magasin réservé aux vidéos pour adultes qui constitue une partie bien définie des locaux et dans laquelle les vidéos pour adultes sont fournies et exposées,
    3. afficher et garder affichées à chaque entrée du magasin de divertissements pour adultes les enseignes requises en vue d'indiquer clairement à toute personne qui s'approche du magasin ou y pénètre, ainsi qu'à chaque personne présente dans le magasin, qu'aucune personne de moins de dix-huit (18) ans n'a le droit de pénétrer ou de demeurer dans la partie du magasin réservée aux vidéos pour adultes,
    4. veiller à ce qu'aucune revue, vidéo ou pochette de vidéo pour adultes ni aucun autre imprimé ou image visuelle qui révèle une partie spécifique du corps humain ou une activité sexuelle spécifique ne soit exposé à l'extérieur de la partie du magasin réservée aux vidéos pour adultes,
    5. veiller à ce qu'aucune revue, vidéo ou pochette de vidéo pour adultes ni aucun autre imprimé ou image visuelle qui révèle une partie spécifique du corps humain ou une activité sexuelle spécifique ne soit exposé de manière à ce qu'il puisse être vu par un membre du public de l'extérieur de la partie du magasin réservée aux vidéos pour adultes,
    6. veiller à ce qu'aucune revue pour adultes ne soit exposée à une hauteur de moins de 1,5 mètre,
    7. veiller à ce qu'il ne soit pas permis qu'une personne de moins de dix-huit (18) ans pénètre et demeure dans la partie du magasin réservée aux vidéos pour adultes,
    8. veiller à ce qu'aucune vidéo pour adultes ne soit fournie à une personne de moins de dix-huit (18) ans et
    9. veiller à ce qu'aucune vidéo pour adultes ne soit jouée ou visionnée à la vue du public dans le magasin de divertissements pour adultes.

Article 6 - Exception

  1. Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas au magasin de divertissements pour adultes dans lequel la fourniture de revues ou de vidéos pour adultes ou des deux est accessoire à l'exploitation de l'entreprise pourvu que le propriétaire ou l'exploitant du magasin de divertissements pour adultes :  
    1. garde toutes les vidéos pour adultes derrière le comptoir ou dans un autre endroit inaccessible aux clients du magasin,
    2. veille à ce qu'aucune revue, vidéo ou pochette de vidéo pour adultes ni aucun autre imprimé ou image visuelle qui révèle une partie spécifique du corps humain ou une activité sexuelle spécifique ne soit exposé où il peut être vu par les clients du magasin,
    3. veille à ce qu'aucune revue pour adultes ne soit exposée à une hauteur de moins de 1,5 mètre,
    4. garde dans les locaux, durant les heures d'ouverture, une liste à jour des vidéos pour adultes disponibles dans les locaux et présente cette liste pour inspection lorsque l'inspecteur en chef des permis ou le chef de police le demande,
    5. met la liste de l'alinéa (d) à la disposition des personnes de dix-huit (18) ans ou plus, à leur demande,
    6. veille à ce qu'aucune vidéo pour adultes ne soit fournie à une personne de moins de dix-huit (18) ans et
    7. ensure that no adult video is provided to any person under the age of eighteen (18) years, and
    8. veille à qu'aucune vidéo pour adultes ne soit jouée ou visionnée à la vue du public dans le magasin de divertissements pour adultes.

 

Article 1 et 2 - Permis requis

Article 1

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque lieu servant de salon de massage.

Article 2 

Aucune personne ne peut être le propriétaire ou l'exploitant d'un salon de massage sans avoir obtenu au préalable un permis de salon de massage.

Article 3 - Conditions de délivrance ou de renouvellement d'un permis de salon de massage

  1. Un permis de salon de massage n'est délivré que si :  
    1. le demandeur a dix-huit (18) ans ou plus,
    2. le demandeur se présente en personne,
    3. le demandeur présente la preuve de son âge et de son identité à la satisfaction de l'inspecteur en chef des permis,
    4. le demandeur présente les originaux fournis par l'autorité compétente décrivant les résultats des enquêtes au sujet du relevé judiciaire du demandeur en ce qui concerne le service aux groupes vulnérables de la population, datant de moins de 30 jours avant la demande de permis,
    5. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    6. le directeur du Service des incendies confirme, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies,
    7. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé conviennent aux besoins de la demande de permis et sont dans un état salubre,
    8. le demandeur présente la preuve de l'assurance requise en vertu de l'article 11 de la présente Annexe,
    9. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent règlement.

Article 4 à 11 - Règlement généraux

Article 4

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer que :  
    1. le salon de massage est
      1. bien éclairé, l'éclairage étant d'une intensité de cinquante (50) pied-candéla mesurée à une distance de soixante-seize centimètres (76 cm) au-dessus du plancher,
      2. adéquatement ventilé,
      3. adéquatement chauffé,
      4. propre et
      5. approvisionné en eau courante chaude et froide;
    2. les installations de bain, y compris les bains vapeur, sont nettoyés de manière appropriée avant d'être offertes à un client;
    3. les robes de chambre, les serviettes, les couvertures et le linge fournis aux clients sont fraîchement lavés avant d'être offerts à un client;
    4. les employés portent des uniformes ou des vêtements propres lorsqu'ils donnent un massage à un client;
    5. les manches des uniformes ou des vêtements de l'alinéa (d) ne couvrent pas les bras plus bas que le coude;
    6. les mains des employés sont propres et en bonne santé et leurs ongles sont gardés courts et propres;
    7. les mains des employés sont lavées à fond avant qu'ils donnent un massage à un client;
    8. les meubles et le matériel sont gardés dans un état propre et salubre;
    9. le salon de massage est supervisé en tout temps durant les heures d'affaires et
    10. les isoloirs, les pièces, les compartiments ou les endroits où sont donnés les massages n'ont pas de portes qui peuvent être verrouillées.

Article 5

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 6 

Le détenteur de permis ne peut refuser de présenter son permis pour inspection lorsque l'inspecteur en chef des permis ou le chef de police le lui demande.

Article 7 

Le détenteur de permis ou l'exploitant d'un salon de massage ne peut permettre à une personne ayant moins de dix-huit (18) ans d'entrer et de rester dans le salon de massage.

Article 8 

Le détenteur de permis ne peut permettre à une personne ayant moins de dix-huit (18) ans d'être un employé du salon de massage.

Article 9 

Le détenteur de permis ne peut permettre à une personne en état d'intoxication par l'alcool ou une drogue d'entrer et de rester dans le salon de massage.

Article 10

  1. Le détenteur de permis n'a pas le droit :  
    1. de publier, de distribuer ou de faire distribuer de la publicité ou une carte d'identification de l'entreprise qui décrit ou représente une partie du corps humain, ce qui pourrait raisonnablement suggérer à des clients éventuels que d'autres services que des massages sont offerts,
    2. d'installer, d'afficher ou de faire installer ou afficher une enseigne, une publicité ou une légende de publicité qui décrit ou représente une partie du corps humain, ce qui pourrait raisonnablement suggérer à des clients éventuels que d'autres services que des massages sont offerts.

Article 11 

Nul ne peut exploiter un salon de massage dans un secteur de la ville zoné résidentiel ou institutionnel en vertu des dispositions du règlement de zonage en vigueur.

Article 12 - Assurance

Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels.

Article 13 - Transfert

Le permis de salon de massage n'est pas transférable

Article 1 - Permis requis 

Le propriétaire d'une maison de chambres doit obtenir un permis pour chaque maison de chambres qui a une adresse municipale distincte, à l'exception d'une maison de chambres dont l'intérieur remplit les fonctions d'une seule maison de chambres, mais qui dispose de plusieurs adresses municipales distinctes à l'extérieur, pour laquelle un seul permis est requis    

Article 2 à 4 - Conditions pour la délivrance d'un permis de maison de chambres

  1. Un permis de maison de chambres n’est délivré que si :    
    1. le demandeur a au moins (18) ans;
    2. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville;
    3. le demandeur a présenté un rapport du chef du Service du bátiment confirmant qu’il n’y pas d’ordonnances toujours en vigueur relatives au bátiment en question;
    4. le chef du Service des incendies a signalé, par écrit, que les locaux conviennent aux fins du permis demandé et sont conformes aux règlements relatifs aux incendies applicables;
    5. le médecin chef en santé publique a signalé, par écrit, que les locaux conviennent aux fins du permis demandé et sont conformes aux règlements relatifs à la santé applicables et aux normes de salubrité;
    6. le demandeur a présenté les originaux des documents, datés de moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant la présentation de sa demande de permis, de l’organisme approprié contenant les conclusions de l’enquête afférentes à la vérification du casier judiciaire du demandeur en ce qui a trait aux services aux groupes vulnérables de la population;
    7. le demandeur a présenté la preuve de l’assurance requise en vertu de l’article 12 de la présente annexe;
    8. le demandeur a fourni l’indemnisation requise conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente annexe;
    9. le demandeur a fourni le nom et le numéro de téléphone du représentant du propriétaire de la maison de chambres et
    10. le demandeur a payé les droits prévus à l’Annexe A du présent règlement.

Article 3  

L’inspecteur en chef des permis peut imposer toute condition additionnelle qu’il juge requise afin d’assurer la sécurité du public en vue de la délivrance d’un permis de maison de chambres.  

Article 4   

Sous réserve des dispositions des articles 13 et 21 du Règlement no 2002-189, si, à la suite d’un examen des enquêtes et/ou inspections pertinentes effectuées, l’inspecteur en chef des permis est d’avis que les actes du demandeur sont contraires à l’intérêt public ou à la sécurité du public, il peut refuser de délivrer le permis.  

Article 5 - Conditions relatives au renouvellement d'un permis de maison de chambres 

  1. Un permis de maison de chambres n’est renouvelé que si :    
    1. les locaux sont conformes aux normes de biens-fonds de la Ville;
    2. lorsque l’inspecteur en chef des permis le juge nécessaire, le chef du Service des incendies a signalé, par écrit, que les locaux conviennent aux fins du permis demandé et sont conformes aux règlements relatifs aux incendies applicables;
    3. lorsque l’inspecteur en chef des permis le juge nécessaire, le médecin chef en santé publique à signalé, par écrit, que les locaux conviennent aux fins du permis demandé et sont conformes aux règlements relatifs à la santé applicables et aux normes de salubrité;
    4. le demandeur a présenté la preuve de l’assurance requise en vertu de l’article 12 de la présente annexe;
    5. le demandeur a fourni l’indemnisation requise conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente annexe;
    6. le demandeur a fourni le nom et le numéro de téléphone du représentant du propriétaire de la maison de chambres et
    7. le demandeur a payé les droits prévus à l’Annexe A du présent règlement.

Article 6 à 8 - Délivrance ou renouvellement du permis de maison de chambres

Article 6   

L’inspecteur en chef des permis peut imposer toute condition additionnelle qu’il juge requise a fin d’assurer la sécurité du public en vue du renouvellement d’un permis de maison de chambres.  

Article 7   

Sous réserve des dispositions des articles 13 et 21 du Règlement no 2002-189, si, à la suite d’un examen des enquêtes et/ou inspections pertinentes effectuées, l’inspecteur en chef des permis est d’avis que les actes du demandeur sont contraires à l’intérêt public ou à la sécurité du public, il peut refuser de délivrer le permis.  

Article 8  

  1. Outre les exigences du Règlement no 2002-189, l’inspecteur en chef des permis doit, à la délivrance ou au renouvellement du permis de maison de chambres, indiquer sur le certificat de permis ce qui suit :    
    1. l’adresse municipale de la maison de chambres;
    2. le nom et le numéro de téléphone du propriétaire de la maison de chambres et d’un représentant dudit propriétaire auquel toutes les questions afférentes à la maison de chambres peuvent être directement adressées et
    3. le nombre de chambres dans la maison de chambres.

Article 9 à 11 - Dispositions générales

Article 9   

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés afin qu’il soit clairement visible pour les locataires et le public visitant la maison de chambres.  

Article 10   

Nul n’a le droit d’être le propriétaire ni l’exploitant d’une maison de chambres sans avoir au préalable obtenu un permis à cette fin.  

Article 11   

  1. Le détenteur de permis ou son représentant doit :    
    1. dans un délai de quarante-huit (48) heures répondre aux questions et aux demandes de service des locataires, des représentants de la Ville ou du public;
    2. tenir à jour un registre de tous les locataires, dans lequel figurent les renseignements d’identification et les personnes à contacter en cas d’urgence, conforme aux lois en matière de protection de la vie privée et ne pouvant être utilisé que par le détenteur du permis ou son représentant;
    3. veiller à ce que chaque porte de chambre comporte un judas fonctionnel;
    4. fournir à chaque locataire des renseignements imprimés pertinents à la maison de chambres, y compris sur les droits et les responsabilités des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17;
    5. fournir à chaque locataire un endroit ou une manière sécuritaire pour recevoir son courrier personnel et
    6. afficher un plan d’évacuation d’urgence à chaque étage de la maison de chambres dans un endroit clairement visible pour les locataires et le public visitant la maison de chambres.

Article 12 - Assurance

Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l’inspecteur en chef des permis une preuve d’assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n’est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels, y compris la perte de jouissance. La police d’assurance doit comprendre un avenant stipulant que l’inspecteur en chef des permis doit être informé trente (30) jours au préalable par écrit de l’annulation ou de toute modification qui aurait pour effet de réduire la couverture.  

Article 13 - Indemnisation

Le demandeur ou le détenteur de permis doit indemniser la Ville d’Ottawa des réclamations, demandes, causes d’action, pertes, coûts ou dommages que la Ville pourrait subir ou encourir ou dont elle pourrait être responsable qui sont le résultat de l’exécution ou de la non-exécution par le demandeur ou par le détenteur de permis des exigences et des obligations en vertu des dispositions du Règlement no 2002-189, qu’il y ait ou non négligence de la part du demandeur ou détenteur de permis ou de ses employés, administrateurs ou représentants.  

Article 14 - Transfert

Le permis de propriétaire de maison de chambres n’est pas transférable.  

Articles 1 à 4 - Permis requis

Article 1

Dans la présente annexe,

  1. « propriétaire », lorsqu’il est utilisé par rapport à une propriété, signifie:
    1. le propriétaire enregistré de la propriété;
    2. le propriétaire inscrit d’un logement en copropriété dont le consentement ne s’étend qu’au contrôle de l’unité dont il est propriétaire et des places de stationnement qui lui sont attribuées par le syndicat des copropriétaires ou qui sont réservées à son usage exclusif dans la déclaration ou la description de la propriété;
    3. le conjoint d’une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii) des présentes;
    4. lorsque la propriété est incluse dans une description enregistrée en vertu de la Loi sur les condominiums, L.O. 1998, ch. 19, dans sa version modifiée, le conseil d’administration du syndicat des copropriétaires;
    5. une personne autorisée par écrit par le propriétaire au sens des sous-alinéas (i), (ii), (iii) ou (iv) à agir au nom du propriétaire pour demander la prestation de services d’application des règlements sur le stationnement;
  2. « occupant » signifie :
    1. le locataire de la propriété ou d’une partie de celui-ci dont le consentement ne s’étend qu’au contrôle du terrain dont il est locataire et des places de stationnement qui lui sont attribuées en vertu de son bail ou contrat de location;
    2. le conjoint d’un locataire;
    3. une personne autorisée par écrit par l’occupant au sens des sous-alinéas (i) ou (ii) à agir au nom de l’occupant pour demander la prestation de services d’application des règlements sur le stationnement.

Article 2

Toute personne qui possède ou exploite une agence privée d’application des règlements sur le stationnement doit obtenir un permis à cet effet.

Article 3

Un permis livré en vertu de la présente annexe n’est pas transférable.

Article 4

Il est interdit de fournir ou d’exécuter des services d’application des règlements sur le stationnement ou de faire en sorte que des activités de cette nature soient exercées sans avoir obtenu au préalable un permis valide délivré en vertu de la présente annexe.

Article 5 - Exemptions

Les services d’application des règlements sur le stationnement suivants ne sont pas assujettis à la présente annexe:

  1. un établissement ou un organisme d’enseignement ou de santé qui a conclu avec la ville d’Ottawa un accord de partage des recettes liées aux infractions de stationnement conformément au paragraphe 21(1), annexe « B », du règlement 2011-28 sur la délégation de pouvoirs, modifié;
  2. l’Université Carleton et le Collège Algonquin d’arts et de sciences appliqués, en ce qui a trait aux services d’application des règlements sur le stationnement sur leur propre propriété.

Article 6 - Conditions de délivrance et de renouvellement

  1. Aucun permis ne sera délivré ou renouvelé à moins que le demandeur:
    1. est âgé d’au moins dix-huit (18) ans;
    2. a fourni à l’inspecteur en chef des permis une adresse à Ottawa ou d’autres coordonnées auxquelles le public a un accès raisonnable pour se renseigner en personne sur l’entreprise;
    3. a fourni à l’inspecteur en chef des permis une liste contenant l’adresse de chaque propriété pour lequel des services d’application des règlements sur le stationnement sont fournis;
    4. a fourni la preuve d'assurance requise en vertu de la présente annexe;
    5. a fourni à l’inspecteur en chef des permis une preuve que le propriétaire ou l’occupant de la propriété sur lequel les services privés d’application des règlements sur le stationnement doivent être fournis consent à la prestation de tels services sur la propriété.
  2. L’inspecteur en chef des permis peut imposer les conditions supplémentaires qu’il juge nécessaires pour assurer la sécurité publique ou la protection des consommateurs pour la délivrance, le renouvellement ou la détention d’un permis en vertu de la présente annexe.
  3. Sous réserve des articles 13 et 21 du présent règlement, soit le Règlement 2002-189 modifié, si, de l’avis de l’inspecteur en chef des permis, à la suite d’un examen des enquêtes ou des inspections pertinentes, les actions de l’agence privée d’application des règlements sur le stationnement sont réputées être contraires à l’intérêt public ou à la sécurité publique, l’inspecteur en chef des permis peut refuser le renouvellement.
  4. Nulle agence de contrôle du stationnement sur les propriétés privées titulaire d’un permis aux termes de la présente annexe n’a droit au permis d’exploitant de services de remorquage ou de conducteur de dépanneuse au terme du présent règlement. (Règlement 2021-317 en vigueur 1 janvier 2022)

Article 7 - Prestation de services d’application des règlements sur le stationnement

Il est interdit au titulaire de permis de ne pas s’assurer que seuls les agents mandatés fournissent des services d’application des règlements sur le stationnement.

Articles 8 à 10 - Contrôle sur les services d’application des règlements sur le stationnement

Article 8

Il est interdit à toute personne titulaire d’un permis en vertu de la présente annexe qui est une personne physique de ne pas exercer un contrôle sur la gestion et les activités de l’organisme et de ne pas déléguer cette responsabilité.

Article 9

Il est interdit à tout titulaire de permis en vertu de la présente annexe qui est une société de ne pas désigner un de ses dirigeants ou employés comme gestionnaire désigné responsable du contrôle de la gestion et des activités de l’agence pour le compte de la société, et cet agent ou employé ne peut transférer cette responsabilité.

Article 10

Il est interdit au titulaire de permis de ne pas fournir à l’inspecteur en chef des permis le nom et l’adresse du gestionnaire désigné actuel en vertu de l’article 9 sur le formulaire fourni à cette fin par l’inspecteur en chef des permis.

Article 11 - Liste  des propriétés à fournir

  1. Il est interdit au titulaire de permis de ne pas fournir à l’inspecteur en chef une liste à jour des propriétés visées à l’alinéa c) du paragraphe 6(1) dans les 10 (dix) jours suivant la modification de la liste.
  2. Il est interdit au titulaire de permis de fournir ou de permettre la fourniture de services d’application des règlements sur le stationnement à une propriété qui n’est pas inscrite sur la liste des propriétés devant être déposée en vertu de l’alinéa c) du paragraphe 6(1).

Article 12 - Règlement concernant la délivrance de contraventions ou d’autres documents 

  1. Il est interdit de délivrer ou faire délivrer un document, une contravention, un avis, une facture ou une demande de quelque nature que ce soit, en vue d’un paiement relatif à des véhicules automobiles stationnés sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant de celle-ci, sauf lorsqu’il y a un avis d’infraction en vertu de la partie II de la Loi sur les infractions provinciales, telle que modifiée.
  2. Sous réserve du paragraphe (1), l’émission de tout document, infraction, avis ou facture ou demande de paiement de quelque nature que ce soit aux fins de paiement comprend ce qui suit:
    1. la remettre personnellement au propriétaire ou au conducteur du véhicule;
    2. la laisser sur la voiture pour que son propriétaire puisse la récupérer.

Article 13 - Interdiction relative au retrait de véhicules automobiles (Règlement 2021-317 en vigueur 1 janvier 2022)

  1. Nul ne doit retirer ou faire retirer un véhicule automobile stationné sur une propriété privée sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant de la propriété
  2. Nonobstant le paragraphe (1), un agent délégué fournissant des services d’application des règlements sur le stationnement pour une agence de contrôle du stationnement sur les propriétés privées titulaire d’un permis aux termes de la présente annexe peut prendre des dispositions pour remorquer un véhicule stationné illégalement sur une propriété privée si toutes les conditions suivantes sont remplies:
    1. Le propriétaire ou l’occupant de la propriété privée où le véhicule est stationné illégalement doit accorder son consentement au remorquage dudit véhicule;
    2. Le remorquage ne peut s’effectuer que si au moins trois (3) avis d’infraction de stationnement ont été remis pour le même véhicule sur la même propriété pour trois (3) infractions distinctes qui ne sont pas de nature continue;
    3. L’agent délégué doit remettre un avis d’infraction de stationnement de la Ville d’Ottawa visant le véhicule stationné illégalement;
    4. L’agent délégué doit adresser la demande de remorquage à la répartition des Services des règlements municipaux, selon le protocole établi et communiqué par l’inspecteur en chef des permis.
  3. Hormis les agents délégués qui demandent le remorquage de véhicules aux termes du paragraphe , lorsque le propriétaire ou l’occupant accorde son consentement, seul un agent de police, un cadet de police, un agent d’application des règlements municipaux ou un agent chargé de faire appliquer les dispositions de l’article 170 (15) du Code de la route peut faire en sorte qu’un véhicule soit déplacé dans un lieu approprié pour y être placé ou entreposé. Les coûts et frais occasionnés par le déplacement, la garde et l’entreposage du véhicule, le cas échéant, constituent un privilège sur le véhicule qui peut être appliqué de la façon prévue dans la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.

Article 14 - Indemnisation et assurance requises 

  1. Le titulaire de permis indemnise la Ville d’Ottawa, ses employés et ses mandataires de toute responsabilité relativement aux réclamations, aux revendications, aux causes d’action, aux pertes, aux frais et aux dommages dont celle-ci pourrait faire l’objet ou qu’elle pourrait encourir dans l’émission d’un permis en vertu de la présente annexe ou par l’exécution ou l’inexécution de l’agence privée d’application des règlements sur le stationnement en vertu du présent règlement, qu’il y ait exécution ou inexécution et négligence ou pas de la part de l’agence et de ses employés, administrateurs ou mandataires.
  2. Avant la délivrance ou le renouvellement d’un permis en vertu de la présente annexe, l’agence privée d’application des règlements sur le stationnement doit déposer auprès de l’inspecteur en chef des permis une preuve assurance de responsabilité civile commerciale, sous réserve de limites d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $), y compris la perte d’utilisation, par cas de blessures corporelles, décès, dommage matériel et perte de jouissance correspondant.
  3. La couverture d’assurance exigée par le paragraphe (2) comprend la ville d’Ottawa à titre d’assurance supplémentaire et comprend une disposition selon laquelle la ville d’Ottawa recevra un préavis de 30 (trente) jours avant toute annulation ou modification de la police.

Article 15 - Représentation

Il est interdit de publier ou de faire publier toute déclaration que la personne est titulaire d’un permis en vertu de la présente annexe si elle n’est pas titulaire de permis en ce sens.

Article 16 - Recouvrement des coûts pour les titulaires admissibles

  1. Le directeur général des Services de protection et d’urgence et l’inspecteur en chef des permis sont individuellement autorisés à approuver, exécuter, modifier ou étendre des ententes concernant le recouvrement des coûts avec des agences privées d’application des règlements sur le stationnement dans les conditions suivantes:
    1. l’agence privée d’application des règlements sur le stationnement est dûment autorisée en vertu de la présente annexe;
    2. l’agence privée d’application des règlements sur le stationnement a payé le droit de permis applicable établi dans l’annexe « A »;
    3. l’agence privée d’application des règlements sur le stationnement utilise, à ses propres frais, des dispositifs de billetterie portatifs ainsi que du matériel et des logiciels connexes approuvés par l’inspecteur en chef des permis pour émettre des avis d’infraction de stationnement, sauf disposition contraire de l’accord;
    4. au moins 2 600 avis d’infraction de stationnement sont émis chaque année par l’agence privée d’application des règlements sur le stationnement pour chaque année où l’entente est en vigueur;
    5. l’entente est structurée de sorte que l’agence privée d’application des règlements sur le stationnement récupère des montants de la Ville sur chaque avis d’infraction de stationnement payé, le montant suivant relativement à la raison pour laquelle l’infraction a été émise:
      1. cinquante pour cent (50 %) du montant versé pour paiement anticipé ou toute autre amende qui a été imposée, jusqu’à concurrence de 50 % du montant versé pour paiement anticipé, pour l’infraction de stationnement non autorisé sur une propriété privée en vertu de l’article 112 du Règlement sur la circulation et le stationnement (Règlement 2003-530, modifié), ou de tout règlement qui lui succède;
      2. cinquante pour cent (50 %) du montant de la contravention qui a été imposée, jusqu’à concurrence de 33,50 $, pour l’infraction d’arrêt ou de stationnement d’un véhicule sur une voie réservée aux pompiers désignée, lorsque l’arrêt ou le stationnement est interdit par un signe autorisé, conformément à l’article 5(1) du Règlement sur les voies réservées aux pompiers (Règlement 2003-499, modifié), ou de tout règlement qui lui succède;
      3. cinquante pour cent (50 %) du montant de la contravention qui a été imposée, jusqu’à concurrence de 50 $, pour l’infraction de stationner un véhicule sans l’affichage d’un permis de stationnement valide pour personnes handicapées dans un espace de stationnement public réservé pour personnes handicapées par un signe autorisé, conformément à l’article 126(1) du Règlement sur la circulation et le stationnement (Règlement 2003-530, modifié), ou de tout règlement qui lui succède;
    6. l’entente est d’une forme satisfaisante pour le greffier municipal et le solliciteur général.
  2. Le directeur général des services de protection et d’urgence et l’inspecteur en chef des permis sont autorisés individuellement à modifier le nombre d’avis d’infraction de stationnement figurant à l’alinéa d) du paragraphe (1), lorsque le directeur général ou l’inspecteur en chef des permis le juge approprié, à condition que toutes les autres exigences du paragraphe (1) soient satisfaites. (Règlement 2021-317 en vigueur 1 janvier 2022)
  3. L’exercice des pouvoirs délégués en vertu des paragraphes (1) et (2) est signalé au Comité des services communautaires et de protection de la ville au moins une fois par année civile.

Article 17 - Exemption – droits de permis 

Malgré toute autre exigence du présent règlement administratif, une agence privée d’application des règlements sur le stationnement qui ne conclut pas d’entente de recouvrement des coûts avec la Ville en vertu de l’article 16 n’est pas tenue de payer des droits de permis en vertu de l’annexe « A » pour une licence agence privée d’application des règlements sur le stationnement.

Article 1 - Permis requis

  1. Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement de prêt sur salaire doit obtenir un permis pour les établissements de prêt sur salaire.
  2. Un permis distinct pour les établissements de prêt sur salaire doit être délivré pour chaque établissement où des prêts sur salaire sont accordés.

Article 2 - Conditions de délivrance

  1. Les permis pour les établissements de prêt sur salaire sont délivrés aux conditions suivantes :
    1. le demandeur doit être le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement de prêt sur salaire, et doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans;
    2. le demandeur doit fournir l’adresse commerciale de l’établissement, ainsi que l’adresse de toute autre entreprise reliée à l’établissement de prêt sur salaire;
    3. le demandeur doit fournir à l’inspecteur en chef des permis une preuve qu’il est le détenteur d’un permis de prêteur ou de courtier en prêts valide et à jour, dûment délivré en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, y compris le numéro du permis;
    4. le demandeur doit fournir les originaux des documents, datés de moins de 60 jours avant la présentation de sa demande de permis, et chaque année par la suite, de l’organisme concerné indiquant des résultats acceptables d’une vérification de casier judiciaire sur :
      1. le demandeur; et,
      2. l’exploitant de l’établissement de prêt sur salaire, si ce n’est pas la même personne que le demandeur;
    5. l’établissement qu’occupe l’entreprise doit être conforme aux règlements sur le zonage, les normes foncières et l’affichage de la Ville d’Ottawa;
    6. le demandeur doit s’engager à indemniser et exonérer la Ville d’Ottawa, conformément à l’Article 11 de l’Annexe;
    7. le demandeur doit fournir une preuve d’assurance, conformément à l’Article 12 de l’Annexe; et
    8. le demandeur doit payer les frais de délivrance de permis et tous autres frais applicables prévus dans l’Annexe A du Règlement.

Article 3 - Conditions de renouvellement du permis

  1. Les permis pour les établissements de prêt sur salaire sont renouvelés aux conditions suivantes :
    1. le demandeur doit fournir à l’inspecteur en chef des permis une preuve qu’il est détenteur d’un permis de prêteur ou de courtier en prêts valide et à jour, dûment délivré en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire;
    2. l’établissement qu’occupe l’entreprise doit être conforme aux exigences sur les normes foncières et l’affichage de la Ville d’Ottawa;
    3. le demandeur doit s’engager à indemniser et exonérer la Ville d’Ottawa, conformément à l’Article 11 du présent Annexe;
    4. le demandeur doit fournir une preuve d’assurance, conformément à l’Article 12 du présent Annexe;
    5. le demandeur doit fournir les originaux des documents, datés de moins de 60 jours avant la présentation de sa demande de permis, et chaque année par la suite, de l’organisme concerné indiquant des résultats acceptables d’une vérification de casier judiciaire sur :
      1. le demandeur; et
      2. l’exploitant de l’établissement de prêt sur salaire, si ce n’est pas la même personne que le demandeur; et
    6. le demandeur doit avoir payé les frais de renouvellement et autres frais applicables prévus dans l’Annexe A du Règlement.

Article 4- Conditions supplémentaires

L’inspecteur en chef des permis peut imposer des conditions supplémentaires à la délivrance ou au renouvellement d’un permis pour les établissements de prêt sur salaire, en vertu du présent Annexe, qu’il juge nécessaires pour assurer la sécurité publique et la protection du consommateur.

Articles 5 à 9 - Dispositions générales

Article 5

Nulle personne ne peut exploiter un établissement de prêt sur salaire sans avoir obtenu au préalable un permis à cet effet en vertu du Règlement.

Article 6

Le détenteur de permis doit afficher un permis délivré conformément au présent Annexe dans un endroit bien en évidence dans l’établissement de prêt sur salaire de façon à être facilement vu par les clients de l’établissement de prêt sur salaire.

Article 7

  1. Nul détenteur de permis ne doit contrevenir à la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.
  2. Le détenteur de permis doit s’assurer que chaque employé ou sous-traitant offrant des services ou appuyant l’offre des services de l’établissement de prêt sur salaire respecte les dispositions de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.
  3. L’employé ou le sous-traitant offrant des services ou appuyant l’offre des services de l’établissement de prêt sur salaire doit respecter les dispositions de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.

Article 8

  1. Le détenteur de permis doit, dans les plus brefs délais et par écrit, informer l’inspecteur en chef des permis si son permis en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire est suspendu, invalidé, révoqué ou expiré.
  2. Si le permis en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire d’un détenteur de permis est suspendu, invalidé, révoqué ou expiré, le permis en vertu du présent Annexe est suspendu pour toute la période au cours de laquelle le permis en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, est suspendu, invalidé, révoqué ou expiré.

Article 9

Le détenteur de permis peut uniquement exploiter l’établissement autorisé par le permis délivré en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire.

Article 10 - Affichage des renseignements requis

  1. Nul détenteur de permis ou représentant du détenteur de permis ne doit négliger de s’assurer que chacun de ses établissements de prêt sur salaire affiche les renseignements suivants sur une enseigne fournie par l’inspecteur en chef des permis, en anglais et en français :
    1. l’adresse de la page nommée « Les prêts sur salaire : vos droits » du site Web de la Protection du consommateur de l’Ontario de la Province de l’Ontario, ou d’un autre site Web, tel que déterminé par l’inspecteur en chef des permis;
    2. l’adresse de la page nommée « Prêts sur salaire » du site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada du gouvernement du Canada, ou d’un autre site Web, tel que déterminé par l’inspecteur en chef des permis;
    3. les coordonnées d’agences d’évaluation du crédit, notamment leur adresse courriel et numéro de téléphone respectifs, tel qu’approuvé par l’inspecteur en chef des permis; et
    4. tout autre renseignements requis par l’inspecteur en chef des permis.
  2. Nul détenteur de permis ou représentant du détenteur de permis ne doit négliger de s’assurer que les renseignements requis dans le paragraphe (1) de l’article 10 sont affichés dans un endroit bien en évidence à l’intérieur de l’établissement de prêts sur salaire de façon à être facilement vu par les clients de l’établissement.
  3. L’inspecteur en chef des permis peut demander au détenteur de permis ou au représentant du détenteur du permis de remplacer l’enseigne dont il est question au paragraphe (1) de l’article 10, parfois, au besoin.

Article 11 - Indemnisation

Le détenteur de permis doit indemniser la Ville d’Ottawa et la dégager de toute responsabilité relativement aux réclamations, aux revendications, aux actions ou causes d’action, aux pertes, aux coûts ou aux dommages que la Ville d’Ottawa pourrait encourir ou dont elle pourrait être tenue responsable dans le cadre de l’exécution ou l’inexécution par le demandeur ou le détenteur de permis des exigences et obligations que lui impose le présent Règlement, qu’il y ait ou non négligence de la part du demandeur ou de celle de ses employés, de ses dirigeants ou de ses mandataires.

Article 12 - Assurance

  1. Le demandeur de permis pour les établissements de prêt sur salaire doit soumettre à l’inspecteur en chef des permis une preuve d’assurance de responsabilité générale commerciale complète, sous réserve de limites d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) tout compris par sinistre pour les préjudices corporels, les décès et les dégâts matériels, y compris la perte de jouissance des biens.
  2. La police d’assurance requise en vertu du paragraphe (1) de l’article 12 doit être libellée au nom du demandeur ou du détenteur de permis, selon le cas, et doit désigner la Ville d’Ottawa comme assuré supplémentaire.
  3. La preuve d’assurance désignée au paragraphe (1) de l’article 12 doit être assortie d’un avenant obligeant à donner, à l’inspecteur en chef des permis, un préavis écrit de trente (30) jours en cas d’annulation ou s’il survient un changement.

Article 13 - Transferts

Le permis pour les établissements de prêt sur salaire en vertu du présent Annexe n’est pas transférable.

Article 14 - Exigence d'un permis provincial

Aucune des dispositions du présent Annexe ou Règlement ne devrait être interprétée comme dérogeant des obligations d’un prêteur ou courtier en prêts sur salaire, tel que défini par la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, à obtenir le permis requis par la Province de l’Ontario en vertu de la Loi, ou à se conformer à ses prescriptions. (Règlement N° 2019-381)

en vigueur 1 janvier 2022

Article 1 - Permis et exigences générales

  1. Tous les exploitants de services de remorquage qui assurent des services de remorquage sur le territoire de la Ville sont réputés exercer ces activités ou y participer depuis un point de départ jusqu’à un point d’arrivée sur le territoire de la Ville d’Ottawa ou au-delà de ce territoire; les dispositions de la présente annexe s’appliquent auxdits exploitants de services de remorquage.
  2. Nul ne peut exercer les activités de l’exploitant des services de remorquage sans se faire d’abord délivrer le permis prévu dans ce règlement pour les exploitants des services de remorquage.
  3. Tous les conducteurs de dépanneuses qui assurent des services de remorquage à Ottawa doivent se faire délivrer le permis de conducteur de dépanneuse.
  4. Nul ne peut conduire ni exploiter une dépanneuse pour assurer des services de remorquage à moins d’être titulaire du permis de conducteur de dépanneuse en règle et en cours de validité délivré en vertu de ce règlement.
  5. Tous les conducteurs de dépanneuses non affiliés à un exploitant de services de remorquage titulaire du permis prévu dans cette annexe pour assurer des services de remorquage doivent se faire délivrer à la fois le permis de conducteur de dépanneuse et le permis d’exploitant de services de remorquage en vertu de ce règlement.
  6. Nul ne peut assurer de services de remorquage à moins que la dépanneuse utilisée pour assurer ces services soit munie d’une plaque d’immatriculation à jour délivrée par la Ville et apposée sur ledit camion, cette plaque portant la vignette de validation pour l’année de délivrance du permis en cours.
  7. Nul ne doit permettre qu’une plaque d’immatriculation de dépanneuse soit apposée sur sa dépanneuse à moins que ladite plaque d’immatriculation ait été délivrée par l’inspecteur en chef des permis expressément pour ce véhicule en vertu de cette annexe.
  8. Nul ne doit publier ni faire publier une déclaration, quelle qu’elle soit, indiquant qu’il est titulaire d’un permis en vertu de ce règlement alors qu’il ne l’est pas.
  9. Nul exploitant de services de remorquage ou conducteur de dépanneuse titulaire du permis prévu dans cette annexe n’est admissible au permis prévu dans ce règlement pour les agences du contrôle du stationnement sur les propriétés privées (ACSPP).
  10. Nul ne doit exercer l’activité d’exploitant d’un établissement d’entreposage des véhicules ni permettre qu’un établissement d’entreposage des véhicules soit exploité sans d’abord se faire délivrer le permis d’exploitant d’un établissement d’entreposage des véhicules en règle et en cours de validité dans le cadre de ce règlement.

Article 2 - Exemptions

  1. Ce règlement ne s’applique pas aux exploitants de services de remorquage, aux conducteurs de dépanneuses ni aux exploitants d’établissements d’entreposage des véhicules qui assurent exclusivement des services de remorquage ou exclusivement l’entreposage des véhicules automobiles:
    1. donnés à des organismes de bienfaisance ou à des organismes à but non lucratif pour permettre de réunir des fonds;
    2. qui constituent des véhicules automobiles accidentés ou inopérants et vendus pour la ferraille;
    3. qui constituent des véhicules automobiles donnés à des conseils scolaires pour les besoins de l’enseignement ou pour réunir des fonds.
  2. Les exploitants de services de remorquage et les conducteurs de dépanneuses n’ont pas à se faire délivrer le permis prévu dans ce règlement pour déposer à Ottawa des véhicules automobiles qui ont été remorqués sur le territoire de la Ville à partir d’une autre municipalité.

Article 3 - Conditions de la délivrance et de la reconduction du permis – exploitant de services de remorquage

  1. Nul demandeur du permis originel ou de la reconduction du permis d’exploitant de services de remorquage ne peut se faire délivrer ce permis ni le reconduire à moins:
    1. d’avoir au moins dix-huit (18) ans;
    2. d’avoir rempli et déposé la demande imposée par l’inspecteur en chef des permis;
    3. d’avoir déposé auprès de l’inspecteur en chef des permis:
      1. la liste complète des appellations commerciales ou des dénominations sociales utilisées dans le cadre des services de remorquage et des adresses professionnelles, des adresses de courriel et des numéros de téléphone correspondant à ces entreprises;
      2. l’adresse municipale, l’adresse de courriel et les coordonnées du siège principal du demandeur et de tous les autres bureaux exploités dans le cadre des services de remorquage;
      3. si le demandeur est une personne physique, les documents originels, datés d’il y a moins de soixante (60) jours avant la date de la demande ou de la reconduction du permis, établis par l’organisme compétent et décrivant dans leurs grandes lignes les résultats des enquêtes se rapportant au demandeur dans la vérification de casier judiciaire et d'affaires judiciaires - Niveau 2, à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis;
      4. le certificat d’IUVU en cours de validité et délivré par le ministère des Transports dans le délai d’un (1) an avant la date de la demande de permis ou de reconduction du permis en vertu de cette annexe, ou la preuve d’un certificat équivalent d’immatriculation d’exploitants de véhicules délivré par la Commission des transports du Québec à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis;
      5. la liste des noms de tous les conducteurs de dépanneuses que le demandeur emploie ou auxquels il fait appel dans le cadre de contrats pour assurer les services de remorquage;
      6. le barème complet des tarifs, dont les frais prescrits dans cette annexe, à compter par le demandeur pour assurer les services de remorquage;
      7. les détails des établissements d’entreposage des véhicules dont le demandeur est propriétaire ou exploitant ou avec lequel il s’est entendu pour assurer l’entreposage des véhicules, dont la dénomination sociale, l’adresse municipale, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone et la superficie de cet établissement;
      8. la déclaration des participations financières directes ou indirectes dans les garages publics ou dans tous les autres types d’établissements utilisés pour assurer la réparation, l’entreposage ou l’entretien des véhicules automobiles, dont le nom de l’entreprise et son adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel de l’exploitant, ainsi que la superficie et l’importance de la participation financière du demandeur dans l’entreprise;
      9. la preuve d’assurance conformément aux exigences de l’article 20.
    4. le demandeur a déposé les documents suivants auprès de l’inspecteur en chef des permis en ce qui a trait à chaque dépanneuse à utiliser pour assurer les services de remorquage, dont les véhicules loués et les véhicules appartenant à des entrepreneurs ou à des tiers:
      1. la preuve de la propriété du véhicule, dont le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule et les détails du contrat de location applicable, le cas échéant, à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis;
      2. la marque, le modèle, l’année, le numéro d’identification du véhicule (NIV) et le numéro de la plaque d’immatriculation provinciale;
      3. le certificat d’immatriculation du véhicule automobile délivré par le ministère des Transports conformément au Code de la route ou un certificat d’immatriculation de véhicule automobile en cours de validité et comparable, délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec, à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis;
      4. soit:
        1. le certificat d’inspection annuelle en cours de validité, délivré par le ministère des Transports en vertu du Code de la route pour les véhicules immatriculés de plus de 4 500 kg ou un certificat d’inspection en cours de validité équivalent, délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec, dans les soixante (60) jours précédant la date de la demande ou de la reconduction du permis, à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis;
        2. le certificat de sécurité en cours de validité délivré par le ministère des Transports en vertu du Code de la route ou le certificat de sécurité en cours de validité équivalent délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec, dans les soixante (60) jours avant la date de la demande ou de la reconduction du permis à délivrer ou à reconduire;
    5. le demandeur a fourni l’adresse et les coordonnées d’un établissement commercial en Ontario qui n’est pas une case postale et auquel la Ville peut adresser, pendant les heures normales, des avis, des documents ou des communiqués qui peuvent être obligatoires en vertu de ce règlement et auquel le demandeur ou son mandataire prendra livraison desdits avis, documents ou communiqués;
    6. le demandeur a acquitté les frais applicables prévus dans l’annexe A de ce règlement.
  2. On doit se faire délivrer un permis distinct pour chaque société ou entité juridique offrant des services de remorquage.
  3. L’exploitant des services de remorquage ne doit pas exercer ses activités sous une autre dénomination que celle qui est indiquée dans le permis qui lui est délivré en vertu de ce règlement.
  4. L’inspecteur en chef des permis peut imposer une condition selon laquelle il faut se faire délivrer, détenir en permanence ou reconduire le permis d’exploitant des services de remorquage en vertu de cette annexe selon les modalités qu’il juge nécessaires dans l’intérêt du public ou pour la sécurité du public ou la protection des consommateurs, et cette condition doit être indiquée dans le certificat du permis.

Article 4 - Conditions de la délivrance et de la reconduction du permis conducteur de dépanneuse

  1. Ce permis n’est ni délivré ni reconduit pour le demandeur du permis originel ou reconduit de conducteur de dépanneuse sauf si:
    1. ce demandeur a au moins dix-huit (18) ans;
    2. il a rempli et déposé la demande de permis de conducteur de dépanneuse imposée par l’inspecteur en chef des permis;
    3. il a déposé auprès de l’inspecteur en chef des permis:
      1. la preuve du permis de conduire d’un véhicule automobile à jour et en cours de validité, délivré par le gouvernement de l’Ontario en vertu du Code de la route dans une catégorie autorisant le demandeur à conduire une dépanneuse, sans restrictions dans la conduite automobile, ou d’un permis de conduire d’un véhicule automobile à jour et en cours de validité dans la catégorie correspondante, sans restrictions imposées dans la conduite automobile, délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec, à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis;
      2. le relevé du dossier de conduite automobile fourni par le ministère des Transports pour les trois dernières années et délivré dans les trente (30) jours avant la date de la demande de permis ou de reconduction du permis ou un relevé équivalent du dossier de conduite automobile délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec, à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis;
      3. les documents originaux, datés de moins de soixante (60) jours avant la date de la demande de permis ou de la reconduction du permis, établis par l’organisme compétent et faisant état dans leurs grandes lignes des résultats des enquêtes se rapportant au demandeur pour la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires – Niveau 2, à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis;
      4. le nom, l’adresse municipale, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone de l’exploitant des services de remorquage pour lequel ou à l’égard duquel le demandeur assure les services de remorquage.
    4. Le demandeur a acquitté les frais applicables prévus dans l’annexe A de ce règlement.
  2. Il faut se faire délivrer un permis distinct pour chaque conducteur de dépanneuse.
  3. L’inspecteur en chef des permis peut imposer une condition selon laquelle il faut se faire délivrer, continuer de détenir ou reconduire le permis de conducteur de dépanneuse selon les modalités qu’il juge nécessaires dans l’intérêt du public ou pour assurer la sécurité du public ou la protection des consommateurs.

Article 5 - Conditions de la délivrance et de la reconduction du permis – exploitant d’établissement d’entreposage des véhicules

  1. Nul demandeur du permis originel ou de la reconduction du permis d’exploitant d’établissement d’entreposage des véhicules ne doit se faire délivrer ou reconduire ce permis sauf
    1. s’il a au moins dix-huit (18) ans;
    2. s’il a déposé, auprès de l’inspecteur en chef des permis, le formulaire de demande obligatoire faisant état
      1. du nom en toutes lettres du demandeur;
      2. de l’adresse municipale complète de l’établissement d’entreposage des véhicules;
      3. si le demandeur est une société, les documents constitutifs pertinents et certifiés en bonne et due forme et la déclaration annuelle à jour, ainsi que la liste des actionnaires de la société;
      4. si le demandeur est une société de personnes, les documents faisant état de cette société de personnes, ainsi que des noms et des adresses de chacun des associés;
      5. le numéro de téléphone et l’adresse de courriel auxquels on peut joindre le demandeur;
      6. tous les autres renseignements exigés par l’inspecteur en chef des permis;
    3. l’adresse d’un établissement commercial situé en Ontario et qui n’est pas une case postale, à laquelle l’inspecteur en chef des permis peut faire parvenir, pendant les heures normales, les avis, les documents ou les communiqués ou des communiqués qui peuvent être obligatoires en vertu de ce règlement et à laquelle le demandeur ou son mandataire prendra livraison desdits avis, documents ou communiqués;
    4. la preuve d’assurance qui répond aux exigences de l’article 20;
    5. le paiement de l’intégralité des frais applicables prévus dans l’annexe A de ce règlement.
  2. Il faut se faire délivrer un permis distinct pour chaque établissement d’entreposage des véhicules.
  3. L’inspecteur en chef des permis peut imposer une condition selon laquelle il faut se faire délivrer, continuer de détenir ou faire renouveler le permis d’exploitant d’un établissement d’entreposage des véhicules selon les modalités qu’il juge nécessaires dans l’intérêt du public ou pour assurer la sécurité du public ou la protection des consommateurs.

Article 6 - Refus de délivrer ou de reconduire le permis

  1. L’inspecteur en chef des permis peut refuser de délivrer ou de reconduire le permis en vertu de cette annexe:
    1. s’il a des motifs raisonnables de croire que l’activité exercée par le demandeur a eu ou aura pour effet de contrevenir à ce règlement ou à des lois ou peut être contraire à l’intérêt public;
    2. si la conduite du demandeur donne des motifs raisonnables de croire qu’il n’a pas exercé ou qu’il n’exercera pas son activité ou d’autres activités conformément aux lois et dans un souci d’intégrité et d’honnêteté.
  2. Malgré toutes les autres dispositions de ce règlement, nul permis ne doit être délivré ou reconduit en vertu de cette annexe si le demandeur ou le titulaire du permis n’a pas acquitté les amendes imposées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Articles 7 et 8 - Approbations suspendues ou révoquées du gouvernement provincial

Article 7

  1. Tous les titulaires de permis d’exploitant de services de remorquage doivent faire savoir immédiatement, par écrit, à l’inspecteur en chef des permis si le certificat d’IUVU délivré par le ministère des Transports ou le certificat équivalent d’enregistrement de l’exploitant de véhicule délivré par la Commission des transports est suspendu, n’est plus valide, est révoqué ou est arrivé à expiration.
  2. Si le certificat d’IUVU délivré par le ministère des Transports au titulaire du permis d’exploitant de services de remorquage ou le certificat d’enregistrement équivalent d’exploitant de véhicule délivré par la Commission des transports et visé au paragraphe (1) est suspendu, n’est plus valide, est révoqué ou est arrivé à expiration, le permis d’exploitant de services de remorquage délivré en vertu de cette annexe est suspendu pour toute la durée au cours de laquelle le certificat d’IUVU délivré par le ministère des Transports ou le certificat d’enregistrement équivalent d’exploitant de véhicule délivré par la Commission des transports est suspendu, n’est plus valide, est révoqué ou est arrivé à expiration.

Article 8

  1. Tous les titulaires de permis de conducteur de dépanneuse doivent faire savoir immédiatement par écrit, à l’inspecteur en chef des permis, que le permis de conduire provincial délivré par le ministère des Transports ou le permis de conduire équivalent délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec est suspendu, n’est plus valide, est révoqué ou est arrivé à expiration.
  2. Si le permis de conduire provincial du titulaire du permis de conducteur de dépanneuse délivré par le ministère des Transports ou le permis de conduire équivalent délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec et visé au paragraphe (1) est suspendu, n’est plus valide, est révoqué ou est arrivé à expiration, le permis de conducteur de dépanneuse délivré en vertu de cette annexe est suspendu pour toute la durée au cours de laquelle le permis délivré par le ministère des Transports ou le permis de conduire équivalent délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec est suspendu, n’est plus valide, est révoqué ou est arrivé à expiration.

Article 9 - Obligations des titulaires de permis d’exploitant de services de remorquage

  1. Tous les exploitants de services de remorquage doivent:
    1. s’assurer qu’en permanence, pendant qu’ils assurent des services de remorquage, les dossiers suivants sont conservés dans chaque dépanneuse exploitée par l’entreprise et sont remis sur demande à l’agent d’application des règlements ou à l’agent de police:
      1. le certificat d’immatriculation de véhicule automobile à jour et en cours de validité délivré par le gouvernement de l’Ontario pour ce véhicule en particulier ou un certificat d’immatriculation de véhicule automobile comparable et en cours de validité, délivré par le gouvernement du Québec;
      2. un exemplaire du permis d’exploitant de services de remorquage en vertu duquel la dépanneuse est immatriculée;
      3. le certificat d’assurance confirmant que les assurances prévues à l’article 20 de cette annexe ont été souscrites;
    2. s’assurer que toute personne conduisant une dépanneuse ou un autre véhicule utilisé pour assurer des services de remorquage est titulaire du permis de conducteur de dépanneuse à jour et en cours de validité, délivré en vertu de cette annexe;
    3. s’assurer que tous les véhicules automobiles utilisés dans le cadre des services de remorquage respectent en tous points l’article 15 de cette annexe;
    4. s’assurer que la dénomination sociale sous laquelle a été délivré le permis d’exploitant de services de remorquage et le numéro de téléphone à appeler pour joindre l’exploitant sont clairement indiqués et affichés en permanence, bien en vue, sur les deux flancs de chaque dépanneuse et de chaque véhicule utilisés dans le cadre des activités, en faisant appel à des lettres et à des chiffres qui ont au moins quinze (15) centimètres de haut et dont le ratio de contraste des coloris est d’au moins 2/1 par rapport au coloris du véhicule et en faisant appel à la police de caractères Arial;
    5. prévoir dans chaque dépanneuse et dans chaque véhicule assurant les services de remorquage le barème des tarifs des services de remorquage et le mettre tout de suite à la disposition des clients des services de remorquage sur demande;
    6. tenir le relevé à jour des noms, des adresses, des coordonnées et des numéros de permis de dépanneuse de chaque conducteur de dépanneuse conduisant une dépanneuse ou un autre véhicule automobile servant à assurer les services de remorquage dans le cadre des activités, ainsi que des dates et des heures auxquelles chaque conducteur a assuré des services de remorquage, et remettre sur demande ce relevé à l’inspecteur en chef des permis.
  2. Nul exploitant de services de remorquage ne doit exiger, demander, ni se faire verser de droit de dépose par un établissement d’entreposage de véhicules ou un garage public dans le cadre des services de remorquage offerts.
  3. L’exploitant de services de remorquage a l’obligation de s’assurer que chaque conducteur de dépanneuse assurant des services de remorquage pour l’entreprise est au courant des exigences et des obligations dont fait état cette annexe.

Article 10 - Obligations des titulaires de permis de conducteur de dépanneuse

  1. Chaque conducteur de dépanneuse doit:
    1. porter en permanence sur lui un exemplaire de son permis de conducteur de dépanneuse délivré en vertu de ce règlement lorsqu’il est disponible pour assurer les services de remorquage ou qu’il assure ces services;
    2. présenter pour inspection son permis de conducteur de dépanneuse délivré en vertu de ce règlement quand un agent d’application des règlements, un agent du ministère des Transports ou un agent de police le lui demande;
    3. transporter dans son véhicule des passagers dont le nombre n’est pas supérieur au maximum indiqué sur la plaque signalétique du constructeur précisant le nombre de places assises;
    4. respecter en permanence les exigences de l’article 13 en assurant les services de remorquage;
    5. porter un gilet de sécurité ou un vêtement fluorescent très visible sur la partie supérieure du corps en travaillant sur les autoroutes;
    6. nettoyer et enlever, sur les autoroutes, les débris, fragments de verre, pièces de rechange, effets personnels ou autres objets sur les lieux des accidents avant de remorquer des véhicules, sauf les charges déversées pendant les collisions ou toutes les matières dangereuses;
    7. respecter toutes les instructions raisonnables du client des services de remorquage en ce qui a trait au lieu où il faut conduire le véhicule remorqué;
    8. en remorquant un véhicule, conduire la dépanneuse sur la voie la plus directe menant à la destination demandée par le client des services de remorquage et de la manière la plus rapide qui soit, sauf indication contraire du client des services de remorquage;
    9. permettre au client des services de remorquage d’avoir accès au véhicule automobile remorqué, sans frais, pour qu’il puisse passer prendre les biens déposés dans le véhicule automobile, dont les sommes d’argent, les objets de valeur, les documents et les dossiers, sauf directive contraire d’un agent de police;
    10. ne pas exiger, demander, ni se faire verser de frais de dépose par un établissement d’entreposage des véhicules ou un garage public;
    11. ne pas amener quiconque à faire appel, moyennant contrepartie financière ou non, à une dépanneuse en induisant en erreur ou en trompant sciemment cette personne sur la localisation ou la distance d’une destination ou sur quoi que ce soit d’autre, ou encore en faisant de fausses déclarations à cette personne;
    12. ne pas amener quelqu’un à faire de fausses déclarations à des tiers comme une compagnie d’assurance en ce qui a trait à la nécessité d’assurer les services de remorquage ou d’entreposage de véhicule, de faire réparer des véhicules ou d’exercer des activités comparables;
    13. ne pas suggérer ni recommander, à un client des services de remorquage ou à qui que ce soit d’autre qui demande des services de remorquage, que le véhicule doit être remorqué, conduit ou livré dans un chantier de récupération, un atelier de carrosserie, un établissement d’entreposage de véhicules ou un autre garage public, bâtiment ou lieu, sauf demande contraire du client des services de remorquage ou de l’agent de police;
    14. porter le plus rapidement possible à la connaissance de l’exploitant des services de remorquage les défectuosités ou les dommages de la dépanneuse;
    15. s’affilier à un exploitant de services de remorquage titulaire d’un permis en vertu de cette annexe ou être titulaire du permis d’exploitant de services de remorquage en cours de validité en vertu de ladite annexe;
    16. respecter l’ensemble des instructions ou des directives conformes aux lois et données par un agent de police ou par toute autre personne autorisée sur les lieux des accidents;
    17. porter immédiatement à la connaissance de l’exploitant des services de remorquage tous les incidents donnant lieu à des dommages ou à des blessures qui se sont produits dans le cadre des services de remorquage..
  2. Nul conducteur de dépanneuse ne doit remorquer de véhicule ni accrocher, lever le véhicule ou le raccorder à une dépanneuse, ni non plus assurer les services connexes, à moins que l’une des personnes suivantes le lui demande en premier lieu:
    1. un client des services de remorquage habilité en vertu de la loi à faire enlever le véhicule en cause;
    2. un agent de police;
    3. un agent d’application des lois et des règlements du ministère des Transports;
    4. un agent d’application des règlements municipaux;
    5. un membre du Service des incendies ou du Service paramédic d’Ottawa;
    6. l’agent délégué d’une agence du contrôle du stationnement sur les propriétés privées titulaire d’un permis, conformément aux dispositions de l’annexe 30 de ce règlement;
    7. toute personne habilitée par la loi à demander d’enlever un véhicule automobile sur le domaine municipal ou sur une autoroute.
  3. Nul conducteur de dépanneuse ne doit enlever un véhicule sur le lieu d’un accident ou dans les alentours immédiats d’un accident à l’égard duquel il faut adresser, en vertu de la loi, une déclaration à un agent de police, tant que cette déclaration n’a pas été déposée et tant que l’agent enquêteur n’a pas terminé l’enquête ou déclaré que la présence de ce véhicule n’est plus obligatoire pour l’enquête.
  4. Malgré le paragraphe , le conducteur d’une dépanneuse peut enlever ou déplacer un véhicule sans frais afin de prévenir des blessures ou des dommages ou d’éviter de gêner inconsidérément la circulation automobile sur une autoroute.
  5. Nul conducteur de dépanneuse ne doit compter ni permettre de compter, à un client des services de remorquage, de frais pour transporter ce client ou quiconque à partir du lieu d’un accident jusqu’à un garage, à un centre de rapport des collisions ou à une autre destination à laquelle un véhicule est aussi conduit.

Article 11 - Conformité aux autres exigences des lois et des règlements

  1. Chaque exploitant de services de remorquage ou conducteur de dépanneuse doit respecter le Règlement de la Ville sur la circulation et le stationnement, y compris, sans toutefois s’y limiter:
    1. les règlements d’application sur le stationnement et l’immobilisation des véhicules de la partie II du Règlement municipal;
    2. les règlements d’application reproduits dans la partie VIII du Règlement municipal sur les marges d’éloignement des services de remorquage à partir des lieux des collisions et sur les véhicules nuisant à la circulation.
  2. Chaque exploitant de services de remorquage, conducteur de dépanneuse et exploitant d’établissements d’entreposage des véhicules, le cas échéant, doit respecter les dispositions portant sur les distances d’éloignement des services de remorquage par rapport aux lieux des collisions selon l’article 171 du Code de la route.
  3. Outre les paragraphes (1) et (2), tous les titulaires de permis doivent respecter l’ensemble des lois et des règlements fédéraux et provinciaux applicables, ainsi que l’ensemble des règlements municipaux en vigueur.

Article 12 - Tenue des dossiers

  1. Chaque exploitant de services de remorquage doit:
    1. pour chaque service de remorquage fourni, s’assurer que le relevé de production est établi et mis à jour pour pouvoir être accessible et lisible pendant une durée de deux ((2) ans suivant la date à laquelle les services ont été assurés;
    2. mettre à la disposition de l’inspecteur en chef des permis tous les relevés de production obligatoires en vertu de la clause (a) dans le délai de quarante-huit (48) heures suivant la demande de l’inspecteur en chef des permis;
    3. s’assurer que chaque conducteur de dépanneuse qui assure les services de remorquage note, dans le relevé de production obligatoire, les travaux effectués, dans un relevé continu ou selon la numérotation consécutive des factures, en indiquant:
      1. la date et l’heure de la prise en charge et de la dépose;
      2. le nom du client des services de remorquage;
      3. le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule remorqué;
      4. les points de départ et de dernière destination des services de remorquage;
      5. le total des frais perçus.
  2. Chaque conducteur de dépanneuse doit tenir le relevé de production des travaux effectués qui répond aux exigences du paragraphe (1).

Article 13 - Règles transactionnelles

  1. À l’égard de tous les services de remorquage fournis, chaque conducteur de dépanneuse:
    1. ne doit pas compter, au client des services de remorquage, les heures perdues en raison des défectuosités ou de l’inefficience de la dépanneuse ou des activités du propriétaire ou du conducteur de la dépanneuse;
    2. doit donner, au client des services de remorquage, des moyens d’accès raisonnables à son véhicule pour qu’il puisse passer y prendre ses biens personnels sans supplément de coût ni de frais, sauf directive contraire d’un agent de police;
    3. doit traiter le paiement des services de remorquage et des services connexes par carte de crédit, par carte de débit ou au comptant;
    4. peut conserver, en vertu de ce paragraphe, un relevé électronique de l’opération sans avoir à en garder l’original, à la condition que la copie électronique reproduise clairement l’original dans son intégralité, sans en modifier le contenu.
  2. Chaque conducteur de dépanneuse doit se faire délivrer par écrit, par le client des services de remorquage, une autorisation avant de lui fournir ou de lui compter des services de remorquage.
  3. L’autorisation à délivrer par écrit en vertu du paragraphe (2) doit comprendre:
    1. le nom exact et les coordonnées de l’exploitant des services de remorquage auquel est affilié le conducteur de la dépanneuse;
    2. le numéro du permis du conducteur de dépanneuse délivré par l’inspecteur en chef des permis;
    3. le numéro de la plaque d’immatriculation de la dépanneuse assurant les services;
    4. la date et l’heure auxquelles la dépanneuse est arrivée sur les lieux;
    5. le nom, l’adresse et les coordonnées du client des services de remorquage et du propriétaire du véhicule, s’il s’agit d’une personne différente;
    6. la marque, le modèle, l’année, le numéro d’identification du véhicule (NIV) et le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule à remorquer;
    7. l’adresse du lieu où le service de remorquage a été assuré;
    8. la destination de la dépanneuse selon les directives du client des services de remorquage ou d’un autre organisme;
    9. la facture détaillée dressant la liste des services à fournir, des frais réels ou estimatifs de chacun des services et précisant le coût total de tous ces services;
    10. le nom, le numéro de matricule et le détachement de l’agent de police menant l’enquête sur l’accident, le cas échéant;
    11. la signature du client des services de remorquage ou, le cas échéant, l’agent de police menant l’enquête sur l’accident;
    12. la signature du conducteur de la dépanneuse.
  4. L’autorisation à délivrer par écrit en vertu du paragraphe (2) doit l’être en deux exemplaires, à répartir comme suit:
    1. chaque conducteur de dépanneuse doit fournir un exemplaire de l’autorisation écrite au client des services de remorquage ou à l’agent de police au moment où cette autorisation est établie et doit en conserver un exemplaire;
    2. chaque exploitant de services de remorquage doit:
      1. réunir, auprès des conducteurs de dépanneuses, toutes ces autorisations écrites et les conserver pendant au moins deux ans suivant lesquelles les services de remorquage ont été fournis;
      2. les mettre sur demande à la disposition de l’inspecteur en chef des permis.
  5. La présente section ne s’applique pas aux services de remorquage fournis:
    1. dans le cadre d’un contrat conclu avec le Service de police d’Ottawa ou la Ville d’Ottawa;
    2. dans le cadre d’un contrat avec un concessionnaire automobile, une association d’automobilistes, une autre association ou une autre entité ou d’une affiliation avec ces organismes dans les cas où les services de remorquage sont gratuits ou sont déjà payés.

Article 14 - Tarifs

  1. Chaque exploitant de services de remorquage ou conducteur de dépanneuse doit compter les tarifs imposés pour les services de remorquage précisés selon les modalités indiquées dans l’appendice A de cette annexe.
  2. Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services de remorquage fournis:
    1. dans le cadre d’un contrat conclu avec la Ville d’Ottawa ou avec le Service de police d’Ottawa;
    2. dans le cadre d’un contrat avec un concessionnaire automobile, une association d’automobilistes, une autre association ou une autre entité ou d’une affiliation avec ces organismes dans les cas où les services de remorquage sont gratuits ou sont déjà payés.
    3. pour les véhicules dont le PNBV est supérieur à 4 500 kilogrammes.
  3. L’inspecteur en chef des permis est habilité à rajuster chaque année les tarifs imposés dans les services de remorquage et reproduits dans l’appendice A de cette annexe pour tenir compte des variations annuelles de l’Indice des prix à la consommation pour la région d’Ottawa‑Gatineau, selon les comptes rendus publiés par Statistique Canada dans la ligne « Ensemble » du tableau 18-10-0005-01 (Ottawa-Gatineau, partie consacrée à l’Ontario, zone géographique de l’Ontario et du Québec) ou d’un tableau subséquent.
  4. Dans les cas où le véhicule du client des services de remorquage est conduit dans un centre de rapport de collision, l’exploitant des services de remorquage ou le conducteur de la dépanneuse doit compter le tarif correspondant prévu pour les services de remorquage dans l’appendice A pour:
    1. les services de remorquage obligatoires à partir du lieu de l’accident jusqu’au centre de rapport de collision;
    2. les frais d’attente obligatoires pendant que le véhicule est traité;
    3. dans les cas nécessaires, le tarif du deuxième remorquage obligatoire depuis le centre de rapport de collision jusqu’à la destination suivante.
  5. Pour le remorquage hors route et le repositionnement de véhicules, chaque conducteur de dépanneuse doit:
    1. prendre au moins deux photos claires démontrant qu’il faut assurer le service de remorquage chaque fois que ce service est fourni;
    2. conserver pendant au moins deux ans, après la date du service de remorquage les photos exigées en vertu de l’alinéa (a);
    3. mettre sur demande à la disposition de l’inspecteur en chef des permis, pour inspection, les photos obligatoires en vertu de l’alinéa (a).

Article 15 - Normes des dépanneuses

  1. Tous les exploitants de services de remorquage doivent s’assurer que tous les véhicules automobiles consacrés à des services de remorquage sont:
    1. sans défauts mécaniques;
    2. adaptés et construits pour le service à assurer;
    3. en bon état pour les activités auxquelles les véhicules doivent être exploités;
    4. sécuritaires pour les conducteurs;
    5. avoir la grosseur voulue pour le type de véhicule à remorquer.
  2. Si l’inspecteur en chef des permis a des motifs raisonnables de croire qu’un véhicule automobile utilisé dans le cadre des services de remorquage n’est pas sécuritaire ou pourrait ne pas l’être, l’inspecteur en chef des permis peut inspecter ce véhicule conformément à l’article 17.
  3. Tous les exploitants de services de remorquage titulaires de permis doivent prévoir en permanence ce qui suit dans chaque dépanneuse affectée aux services de remorquage de l’entreprise:
    1. un appareil de treuillage ou de levage dont la capacité est suffisante pour soulever en toute sécurité le véhicule automobile à remorquer et un berceau, une barre de remorquage ou une élingue de remorquage équipé et entretenu de manière à assurer la sécurité du levage et du transport des véhicules remorqués;
    2. un dispositif pour bloquer le volant des véhicules;
    3. un dispositif d’avertissement audible automatique pour faire marche arrière, sans possibilité d’interruption manuelle et en bon état de marche;
    4. des fusées éclairantes (d’une durée de 30 minutes chacune) ou des triangles réflecteurs;
    5. un système de témoins d’avertissement intermittents de couleur jaune, constitués d’au moins un feu clairement visible dans tous les sens à partir d’une distance d’au moins cent (100) mètres;
    6. au moins un extincteur chimique de 2,27 kilogrammes doté d’une cote effective totale constituant l’équivalent d’au moins 4‑B, C;
    7. des courroies, des chaînes et des câbles et d’autres dispositifs compatibles avec la norme 10 du Code canadien de sécurité (Arrimage des cargaisons);
    8. des feux de remorquage à base magnétique, qui doivent être fixés le plus près possible de l’arrière du véhicule de remorquage, pour l’éclairage et le freinage.

Article 16 - Plaque d’immatriculation des dépanneuses

  1. Aussitôt le permis d’exploitant de services de remorquage délivré conformément à l’alinéa (1) de l’article 1, l’inspecteur en chef des permis doit délivrer au titulaire du permis la plaque d’immatriculation de la dépanneuse et une vignette de validation portant l’année de la délivrance du permis de chaque véhicule automobile qui assure, selon la déclaration du titulaire du permis, les services de remorquage de l’entreprise.
  2. Dès la reconduction du permis de l’exploitant des services de remorquage, l’inspecteur en chef des permis doit fournir, au titulaire du permis, la vignette de validation portant l’année de délivrance du permis correspondante pour chaque véhicule automobile qui assure, selon la déclaration du titulaire du permis, les services de remorquage de l’entreprise.
  3. Nul titulaire du permis d’exploitant de services de remorquage ne doit omettre d’apposer, sur chaque aile avant de la dépanneuse sur laquelle la plaque d’immatriculation est posée, le numéro signalétique reproduit sur la plaque d’immatriculation des services de remorquage, à un endroit compris entre le dessus du logement de la roue et le panneau supérieur de la portière avant, en faisant appel à des caractères réfléchissants d’au moins dix (10) centimètres de haut, selon un ratio de contraste des coloris d’au moins 2/1 par rapport au coloris du véhicule et en faisant appel à la police de caractères Arial.
  4. Nul titulaire du permis de services de remorquage ne doit omettre d’apposer solidement ou de veiller à faire apposer, sur le flanc gauche arrière du véhicule, dans un endroit où elle sera bien en vue, la plaque d’immatriculation de la dépanneuse portant la vignette de validation correspondante, sur chaque véhicule automobile qui assure, selon la déclaration du titulaire du permis, les services de remorquage de l’entreprise, ni non plus de s’assurer que cette plaque est facile à voir le jour comme le soir pour quiconque se trouve derrière la dépanneuse.
  5. Toutes les plaques d’immatriculation des dépanneuses continuent d’appartenir en permanence et en exclusivité à la Ville d’Ottawa et doivent être enlevées et restituées à la Ville à la demande de l’inspecteur en chef des permis.

Article 17 - Inspection des véhicules

  1. Dans les cas où il y a des motifs raisonnables de croire qu’une dépanneuse ou son équipement sont mécaniquement ou physiquement défectueux, l’inspecteur en chef des permis est habilité à:
    1. obliger le titulaire du permis d’exploitant de services de remorquage à soumettre à une inspection, aux frais du titulaire du permis, dès qu’on lui en fait la demande, toutes les dépanneuses affectées aux services de remorquage;
    2. préciser la date, l’heure et le lieu de cette inspection.
  2. À la date de l’inspection exigée en vertu du paragraphe (1), l’inspecteur en chef des permis peut obliger l’exploitant de services de remorquage à déposer les documents suivants:
    1. le certificat à jour de sécurité du ministère des Transports de l’Ontario ou un certificat de vérification de la sécurité équivalent de la Société de l’assurance automobile du Québec, à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis;
    2. l’exemplaire d’un bon de travail ou d’un autre document délivré par un garage public titulaire d’un permis dans le traitement ou la délivrance du certificat de sécurité noté ci-dessus;
    3. le permis d’exploitant de services de remorquage;
    4. le certificat d’assurance confirmant que le titulaire du permis continue de souscrire en permanence les assurances exigées en vertu de ce règlement municipal;
    5. le certificat d’immatriculation de véhicule automobile du ministère des Transports de l’Ontario à jour et en cours de validité en ce qui a trait au véhicule automobile à inspecter ou un certificat équivalent délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis.
  3. Dans les cas où il y a des motifs raisonnables et vraisemblables de croire qu’une dépanneuse ou son équipement est dangereux ou n'est pas sécuritaire, l’inspecteur en chef des permis peut faire enlever la plaque d’immatriculation de la dépanneuse sur le véhicule et exiger que l’exploitant des services de remorquage ou le conducteur de la dépanneuse soumette immédiatement, aux frais du titulaire du permis, cette dépanneuse à l’examen d’un mécanicien indépendant compétent.
  4. Nul ne doit obstruer, empêcher ou gêner par ailleurs les inspections menées conformément à cette annexe.

Article 18 - Exigences relatives à l’entreposage de véhicules remorqués

  1. L’exploitant d’un établissement d’entreposage de véhicules doit voir à ce que son établissement soit:
    1. ouvert au minimum:
      1. du lundi au dimanche, à l’exception des jours fériés et des fêtes légales, de 8 h à 18 h, avec personnel en poste pour accueillir et servir les visiteurs et les clients;
      2. sur rendez-vous en dehors des heures d’ouverture, y compris les jours fériés et les fêtes légales;
    2. clôturé et éclairé la nuit par mesure de sécurité;
    3. accessible à la police en cas d’urgence ou à des fins d’enquête;
    4. conforme aux dispositions de zonage de la Ville;
    5. muni d’une enseigne visible depuis l’entrée qui:
      1. indique le nom de l’exploitant;
      2. indique le numéro de téléphone pour les visiteurs et clients qui voudraient prendre rendez-vous ou accéder à l’établissement;
      3. est conforme au Règlement régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées.
  2. Tous les exploitants d’établissements d’entreposage des véhicules doivent:
    1. tenir le registre de tous les véhicules entreposés dans ces établissements pour une durée de douze (12) mois suivant la date de la sortie des véhicules; ce relevé doit comprendre:
      1. l’information sur les véhicules, dont la marque, le modèle, le numéro d’identification des véhicules (NIV) et le numéro de la plaque d’immatriculation;
      2. les noms des propriétaires ou des mandataires des véhicules et leurs coordonnées;
      3. les dates d’entrée et de sortie des véhicules dans les établissements;
    2. permettre aux propriétaires des véhicules ou à leurs représentants autorisés d’avoir accès sans frais aux véhicules automobiles entreposés pour qu’ils puissent reprendre les biens personnels qui se trouvent dans ces véhicules, dont l’argent, les objets de valeur, les documents et les dossiers, sauf directive contraire d’un membre des services de police;
    3. respecter les tarifs reproduits dans l’appendice A de cette annexe pour l’entreposage des véhicules;
    4. adresser des avis aux propriétaires des véhicules pour leur faire connaître l’endroit où leurs véhicules sont entreposés, ainsi que la marche à suivre et les coordonnées des responsables à contacter pour leur restituer les véhicules visés dans les soixante-douze (72) heures de la réception des véhicules;
    5. pour les besoins de l’alinéa (d), ces avis peuvent être signifiés par courriel, par télécopieur, en mains propres ou par messager en frais de port payés, avec preuve de livraison à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis.

Article 19 - Indemnisation

Tous les titulaires du permis s’engagent, en vertu de cette annexe, à indemniser et à exonérer la Ville d’Ottawa au titre de l’un quelconque et de l’ensemble des demandes d’indemnités, des réclamations, des motifs d’action en justice, des pertes, des coûts ou des dommages‑intérêts que la Ville pourrait subir ou engager ou dont elle pourrait être responsable en raison de l’exécution ou de l’inexécution, par le demandeur ou le titulaire du permis, des exigences et des obligations prévues dans ce règlement municipal, que ce soit en raison ou non de la négligence du demandeur ou du titulaire du permis, de leurs employés, de leurs administrateurs et de leurs mandataires.

Article 20 - Assurances

  1. Tous les exploitants de services de remorquage et tous les exploitants des établissements d’entreposage des véhicules doivent souscrire en permanence les assurances minimums suivantes tant qu’ils sont titulaires d’un permis en vertu de ce règlement municipal:
    1. l’assurance de responsabilité civile générale sous réserve de limites d’au moins deux millions de dollars (2 000 000,00 $) par sinistre pour les blessures, les décès et les dégâts matériels, dont la perte de jouissance des biens. Cette assurance doit comprendre la responsabilité contractuelle générale, la responsabilité des locaux, des immeubles et des opérations, la responsabilité des produits et des travaux terminés, la responsabilité patronale éventuelle, les blessures, la responsabilité civile indirecte des propriétaires et des entrepreneurs, l’assurance générale contre les dommages, les dommages matériels éventuels, les recours entre coassurés et la dissociabilité des intérêts, en plus d’étendre la protection dans les cas où le fonctionnement de l’équipement fixé est exclu du contrat d’assurance automobile;
    2. l’assurance de la responsabilité civile automobile pour les véhicules automobiles immatriculés, en propriété et en location, sous réserve d’une limite tout compris d’au moins deux millions de dollars (2 000 000,00 $) par sinistre pour les blessures, les décès et les dégâts matériels;
    3. l’assurance de responsabilité civile du transport des marchandises, assortie d’une limite d’au moins cinquante mille dollars (50 000,00 $) par sinistre;
    4. l’assurance de responsabilité civile pour les dommages causés par les collisions, les vols ou l’ensemble des dégâts aux véhicules des clients des services de remorquage pendant que ces véhicules sont confiés aux soins, à la garde ou au contrôle de l’exploitant des services de remorquage ou du conducteur de la dépanneuse, ou encore de l’exploitant de l’établissement d’entreposage des véhicules. Cette assurance doit être souscrite pour une limite d’au moins cent mille dollars (100 000 $) pour tous les risques, conformément aux contrats d’assurance automobile de l’Ontario, en tenant compte des vols commis par les employés.
  2. L’assurance prévue dans l’alinéa (a) du paragraphe (1) doit être établie au nom du demandeur ou du titulaire du permis, selon le cas, et doit désigner la Ville d’Ottawa à titre d’assuré supplémentaire.
  3. La preuve d’assurance prévue dans le paragraphe (1) doit être accompagnée d’un avenant prévoyant qu’il faut donner par écrit, à l’inspecteur en chef des permis, un préavis de trente (30) jours en cas d’annulation des assurances.
  4. L’avocat général de la Ville est habilité à approuver d’autres assurances et des assurances équivalentes.

Article 21 - Cession

Les permis, plaques d’immatriculation ou vignettes délivrés en vertu de ce règlement municipal sont incessibles.

Appendice A

Tarifs imposés pour les services de remorquage et l’entreposage des véhicules
Services de remorquage des véhicules dont le PNBV est égal ou inférieur à 4 500 kilogrammes Frais fixes
Remorquage des véhicules accidentés standard dont le PNBV est égal ou inférieur à 3 000 kg. 300 $
Remorquage des véhicules moyens accidentés dont le PNBV est compris entre 3 001 et 4 500 kilogrammes 350 $
Remorquage sur une dépanneuse à plateforme  350 $
Remorquage des voitures non accidentées 175 $
Frais de kilométrage au-delà de 20 km pour tous les services de remorquage 3,25 $ par kilomètre
Service de remorquage par treuillage (pour sortir les véhicules des fossés ou de la route) 125 $
Véhicule retourné sur ses roues, dont le repositionnement 125 $
Deuxième dépanneuse pour prêter main-forte 125 $
Deuxième remorquage à partir du CRC 150 $
Délai d’attente au CRC 60 $ l'heure
Entreposage des véhicules (journalier) 60 $ (en intérieur ou en extérieur)
TVH Ajouté aux tarifs fixes ci‑dessus

Les activités suivantes sont réputées être comprises dans les tarifs obligatoires des services de remorquage indiqués ci-dessus dans cet appendice:

  1. le transport de l’automobiliste dont le véhicule est remorqué;
  2. l’accrochage et la dépose du véhicule;
  3. le débranchement de la batterie;
  4. l’utilisation de diabolos;
  5. le carburant et les frais de kilométrage à concurrence de 20 kilomètres;
  6. les frais de répartition et d’avis ou tous les autres frais d’administration;
  7. les courroies ou les chaînes nécessaires pour assujettir les charges conformément à la norme du Code canadien de sécurité;
  8. le vérin et la cale;
  9. le délai d’attente sur les lieux des accidents;
  10. le nettoyage des lieux des accidents;
  11. l’extraction du véhicule hors du terrain de stationnement.