Événements spéciaux (Règlement n° 2001-260)

Règlement de la Ville d’Ottawa régissant l’affichage et la publicité sur les voies publiques

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

Article 1 - Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :
   1. agent de police/policier – S’entend du chef de police et des agents de police à l’exception des agents spéciaux, des agents des règlements municipaux et des membres auxiliaires d’un corps de police. (police officer)
   2. chaussée – La partie de la voie publique qui est améliorée, conçue ou généralement utilisée pour le passage de véhicules, à l’exception de l’accotement. Lorsqu’une voie publique comprend deux chaussées distinctes ou plus de deux, le terme est utilisé pour désigner chacune de ces chaussées séparément et non l’ensemble des chaussées. (roadway)
   3. chef de police – S’entend du chef des Services policiers de la Ville et de l’officier qui commande le détachement de la Police provinciale de l’Ontario fournissant des services policiers à la Ville en vertu d’une entente ou exerçant des pouvoirs dans les limites de la ville. (Chief of Police)
   4. Comité des transports et des services de transport en commun (CTSTC) – Le comité permanent du Conseil appelé le Comité des transports et des services de transport en commun. (Transportation and Transit Committee)
   5. Conseil – Le Conseil municipal de la Ville. (Council)
   6. directeur du service des incendies – Le directeur du Service des incendies de la Ville ou son représentant autorisé. (Fire Chief)
   7. directeur général – Le directeur général de Transports, Services et Travaux publics de la Ville d’Ottawa ou son représentant autorisé. (General Manager)
   8. événement spécial – S’entend d’une démonstration, d’un défilé, d’une manifestation sportive, d’un festival, d’un carnaval, d’une sollicitation de dons, d’une danse de rue, d’une fête de quartier, d’une braderie, d’une messe en plein air et d’autres événements semblables. (special event)
   9. intersection – Le secteur compris entre le prolongement ou la jonction des limites des bordures latérales, ou en l’absence de ces dernières, des limites latérales de deux ou de plus de deux voies publiques qui se joignent à un angle, que l’une des voies publiques traverse une autre ou non. (intersection)
   10. trottoir – La partie de la voie publique destinée à l’usage des piétons ou utilisée par le grand public pour le passage de piétons. (sidewalk);
   11. véhicule – Un véhicule automobile, une remorque, un moteur de traction, un tracteur agricole, une machine utilisée dans la construction des routes et tout autre véhicule tiré, propulsé ou mû par n'importe quel type de force motrice, y compris la force musculaire, à l'exception des véhicules motorisés destinés à circuler sur la neige et sur des rails. (vehicle)
   12. ville, Ville – La « personne morale » de la Ville d’Ottawa constituée le 1er janvier 2001 en vertu de l’article 2 de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa, ou le territoire de la ville d’Ottawa, selon le contexte. (City)
   13. voie publique — Une voie, rue, avenue, promenade ou place commune et publique, un pont, chevalet, viaduc ou une structure faisant partie de la voie publique conçus pour l’utilisation ou utilisés par le grand public pour le passage de véhicules, y compris l’emprise complète délimitée par les limites de propriété latérales de la voie publique. (highway)

Article 2 - Événements spéciaux - permis requis

Nul n’a le droit de participer à un événement spécial sur une voie publique à moins que l’événement n’ait lieu en vertu d’un permis délivré par le directeur général conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 3 - Demande de permis

1. Une demande de permis doit être présentée au directeur général au moins vingt-huit (28) jours avant l’événement spécial, la demande doit :
   1. être écrite,
   2. dans une forme acceptable au directeur général,
   3. signée par la personne ou l’organisme, qui l’organise ou le parraine, ou en leur nom, et
   4. préciser :
      1. la date,
      2. le lieu et l’heure du rassemblement, le cas échéant,
      3. l’heure du début,
      4. l’endroit et le parcours, le cas échéant,
      5. le parcours de retour, le cas échéant,
      6. le lieu et l’heure de la dispersion, le cas échéant,
      7. le nombre estimé de participants;
      8. l’objectif,
      9. le nombre et le type de véhicules, y compris les chars allégoriques et les véhicules publicitaires, le cas échéant, et
      10. les autres renseignements que le directeur général juge appropriés eu égard aux circonstances.
2. Avant la délivrance du permis, le requérant doit fournir, à la satisfaction de la Ville, la preuve d’assurance requise en vertu des dispositions de l’alinéa 6(1)(d) du présent règlement.

Article 4 - Demandes, permis, appels

1. Le directeur général est autorisé et mandaté à recevoir, examiner et traiter, au nom de la Ville, les demandes de permis conformément aux dispositions du présent règlement et aux politiques approuvées par le Conseil et, si son enquête soulève des raisons de croire que le déroulement de l’événement spécial peut causer des infractions à la loi ou est contraire à l’intérêt public, à refuser d’approuver ou d’approuver le permis avec les modifications ou les conditions qu’il estime être dans le meilleur intérêt de la Ville.
2. Avant de prendre une décision à l’égard d’une demande particulière, le directeur général peut consulter le chef de police, le chef du Service des incendies, le gestionnaire des Services de transport en commun et les autres personnes qui, à a son avis, portent un intérêt à la tenue de l’événement spécial.
3. Au moins dix (l0) jours avant la date prévue de l’événement qui fait l’objet de la demande de permis, le directeur général doit prendre cette dernière en considération et aviser le requérant de sa décision.
4. Un permis délivré en vertu du présent règlement précise la nature, la date, l’heure, la date ou l’heure de rechange, le lieu et le parcours, le cas échéant, de l’événement spécial et les conditions dont l’approbation est assortie.
5. Quiconque peut faire appel de la décision du directeur général au Comité des transports et des services de transport en commun en présentant une demande de révision au directeur général.
6. Le directeur général doit soumettre la demande de révision au Comité des transports et des services de transport en commun et aviser le requérant par écrit; l’avis en question doit :
   1. comprendre un énoncé précisant,
      1. l’heure, la date et le lieu de l’audience de révision et
      2. avisant le requérant que s’il n’est pas présent à l’audience, le CTSTC peut procéder en son absence et qu’il n’aura pas droit à un avis ultérieur et
   2. être signifié en personne ou envoyé par courrier recommandé au requérant à l’adresse qui figure sur la demande de permis.
7. Le Comité des transports et des services de transport en commun tient une audience à l’heure, à la date et à l’endroit précisés dans l’avis, prend connaissance du rapport du directeur général et donne l’occasion au requérant de se faire entendre.
8. La décision du Comité des transports et des services de transport en commun est finale.
9. Le directeur général peut prendre en considération une demande de permis présentée moins de vingt-huit (28) jours avant l’événement spécial. Il doit alors mener son enquête et prendre sa décision, comme il est prévu au paragraphe 4(1), dans les meilleurs délais possibles, eu égard aux circonstances.
10. Le directeur général approuve les demandes de permis qui proposent un événement à la même date sur la base du premier servi premier traité et approuve les demandes consécutives dans l’ordre reçu seulement si l’heure, l’endroit et, le cas échant, le parcours ne sont pas incompatibles et la surveillance policière nécessaire ne dépasse pas les ressources disponibles.
11. Nonobstant le paragraphe 4(10), l’approbation d’une demande de permis pour une démonstration a préséance sur toutes les autres.

Article 5 - Règlements généraux

1. Le directeur général ou le chef de police peut à sa discrétion faire fermer une ou plusieurs voies publiques, en entier ou en partie, aux piétons ou aux véhicules, ou au deux, et faire installer des cordes, barricades et autres barrières jugées nécessaires pour maintenir l’ordre et protéger les personnes et les biens pendant la durée d’un événement spécial.
2. Un agent de police est autorisé à prendre et obligé de prendre toutes les mesures légales pour maintenir l’ordre et prévenir les entraves à la circulation des piétons et des véhicules lors d’un événement spécial.
3. Quiconque se joint, en marchant, en roulant ou autrement, à un événement spécial n’a pas le droit d’emprunter une voie publique ou une partie d’un voie publique autrement que de la manière précisée et imposée dans le permis délivré par le directeur général.
4. Nul participant à un événement spécial sur une voie publique ne doit enfreindre une loi fédérale ou provinciale ou un règlement municipal.
5. Nul participant à un événement spécial ne doit, lors de l’événement spécial, s’arrêter ou se joindre à un rassemblement de manière à gêner des piétons qui ne participent pas à l’événement spécial.
6. Quiconque participe à un événement spécial doit observer les ordres que donnent les policiers pour le maintien de l’ordre, en général, et la protection des déplacements des autres personnes et véhicules.
7. Quiconque participe à l’événement spécial doit se comporter de manière à éviter de gêner la circulation ou de créer de la confusion ou du désordre, sauf dans la mesure que le permis d’événement spécial autorise.
8. Il incombe à la personne à qui a été délivré un permis en vertu du présent règlement d’assurer que les dispositions du présent règlement et du permis sont observées.
9. Il incombe à la personne à qui a été délivré un permis en vertu du présent règlement d’assurer qu’aucun véhicule, char allégorique, remorque ou autre véhicule publicitaire n’est d’une hauteur telle qu’il peut nuire à des panneaux ou des feux de signalisation officiels, à l’éclairage, aux fils de l’électricité et du téléphone et aux autres fils et câbles présents sur la voie publique.
10. Nul participant à un événement spécial ne doit porter ou brandir sur une voie publique une bannière, un placard, un drapeau, une enseigne ou autre objet semblable qui est de nature à créer des désordres ou des querelles ou à offenser la morale publique.
11. Le parcours emprunté par un événement spécial doit suivre le côté droit de la voie publique, laissant de la place pour la circulation, sauf si le directeur général donne l’autorisation de procéder autrement.

Article 6 - Conditions

1. En vertu d’un permis d’événement spécial délivré par le directeur général, il incombe au requérant de veiller
   1. à l’installation, au maintien et à l’enlèvement des barricades requises par le directeur général ou le chef de police;
   2. au ramassage des déchets qui sont le résultat de la tenue de l’événement spécial sur la voie publique;
   3. au remboursement des frais imposés par le chef de police pour la surveillance policière requise pour l’événement spécial sur la voie publique;
   4. à obtenir et à maintenir une police d’assurance de responsabilité globale ou d’assurance-responsabilité d’événement spécial dont la limite de garantie n’est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessure corporelle, décès et dommages matériels, en son nom et nommant la Ville comme autre assuré;
   5. à conclure une entente d’indemniser la Ville d'Ottawa des réclamations, demandes, causes d'action, pertes, coûts ou dommages que la Ville pourrait subir ou encourir ou dont elle pourrait être responsable qui sont le résultat de la délivrance du permis et
   6. à respecter toute autre condition que le directeur général estime appropriée eu égard aux politiques approuvées par le Conseil.
2. Le détenteur de permis doit respecter les dispositions du paragraphe 6(1).

Article 7 - Application et administration

Le présent règlement est appliqué et administré par le directeur général et le chef de police.

Article 8 - Infractions

La personne qui contrevient à une disposition du présent règlement est coupable d’une infraction.

Article 9 et 10 - Amendes

Article 9

La personne qui est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent règlement est passible de l’amende prévue par la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chap. P.33, modifiée.

Article 10

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction en vertu du présent règlement, (a) la Cour de justice de l’Ontario ou (b) tout tribunal compétent par la suite peut, en plus de l’amende imposée, ordonner qu’elle se conforme aux dispositions d’une ordonnance qui lui défend de continuer ou de répéter l’infraction commise.

Article 11 - Abrogations

1. Les règlements qui suivent sont abrogés :
   1. la Partie 2.9 du Code de réglementation de la Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton intitulée Parades and Special Events et
   2. le Règlement no 96-3 de l’ancien Village de Rockcliffe Park intitulé A by-law of the Corporation of the Village of Rockcliffe Park to regulate parades and processions in the Village of Rockcliffe Park, modifié.

Article 12 - Titre abrégé

Règlement sur les événements spéciaux.  

ADOPTÉ ET SANCTIONNÉ le 11 juillet 2001.

GREFFIER

MAIRE

Règlement de la Ville d’Ottawa en matière d’événements spéciaux sur les voies publiques de la Ville

Adopté par le Conseil municipal à sa réunion du 11 juillet 2001