Installation de dispositifs protecteurs sanitaires résidentiels (Règlement n° 2016-376)

Règlement de la Ville d’Ottawa visant l’octroi de remboursements à l’installation de dispositifs anti-refoulement visant à réduire le risque d’inondation des sous-sols et des caves des unités d’habitation en raison d’un refoulement des égouts de la Ville, et abrogeant le Règlement no 2005-209.

Le Conseil de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

Article 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :

branchement d’égouts privé (private sewer connection) – Partie d’un tuyau d’évacuation ou d’un ensemble de conduites, y compris les canalisations d’évacuation servant au drainage de surface ou souterrain d’un bâtiment ou des terrains adjacents, située dans les limites d’une propriété privée et menant à un branchement d’égouts municipal.

chef du contentieux (City Solicitor) – Chef du contentieux de la Ville ou son représentant autorisé.

chef du service du bâtiment (Chief Building Official) – Chef du service du bâtiment de la Ville ou son représentant autorisé.

directeur général (General Manager) – Directeur général de la Direction générale des travaux publics et de l’environnement ou son représentant autorisé.

dispositif anti-refoulement (protective plumbing) – Installation sur les conduites existantes de clapets anti-retour, de clapets de retenue, de vannes d’arrêt, de puisards, de pompes d’assèchement ou d’autres dispositifs semblables approuvés qui contribuent à lutter contre les refoulements d’égout de la Ville.

drain de fondation (foundation drain) – Canalisation ou système de canalisation qui capte l’eau souterraine autour des fondations ou des semelles d’une structure pour protéger celles-ci contre la pression hydrostatique, et qui la rejette à un point de rejet approuvé.

drainage de fondation (foundation drainage) – Eaux souterraines présentes à la périphérie des semelles d’un bâtiment et eaux de ruissellement de surface, captées et acheminées par le drain de fondation loin du bâtiment, jusqu’au réseau de drainage et d’égouts de la Ville.

égout pluvial (storm sewer) – Égout servant à transporter uniquement les eaux pluviales et les eaux de ruissellement de surface provenant des rues et des propriétés qui les bordent, ainsi que les eaux des drains de fondation et des fossés.

égout sanitaire (sanitary sewer) – Égout servant uniquement à recevoir les eaux usées domestiques et industrielles des installations résidentielles, commerciales, industrielles et institutionnelles, et où les eaux pluviales, de surface et souterraines ne sont délibérément pas admises.

égout semi-séparatif (partially separated sewer) – Réseau d’égouts séparé dans lequel les drains de fondation domestiques acheminent directement l’afflux d’eau pluviale et d’eau souterraine dans l’égout sanitaire.

propriété admissible (eligible property) – Propriété satisfaisant à tous les critères énoncés à l’article 2 du présent règlement.

réseau d’égouts séparatifs (separated sewer system) – Réseau d’égouts de la Ville constitué de deux réseaux de canalisations, l’un qui capte et transporte les eaux usées municipales, et l’autre, les eaux pluviales de ruissellement et les eaux de drainage des fondations.

réseau d’égouts unitaires (combined sewer system) – Réseau qui capte et achemine dans une même canalisation les eaux usées (eaux usées domestiques), les eaux pluviales de ruissellement et les eaux de drainage des fondations.

travaux (work) – Installation des dispositifs anti-refoulement et réparations apportées à ceux-ci.

unité d’habitation (residential units) – Une ou plusieurs unités reliées formant une unité indépendante utilisée à des fins résidentielles uniquement et ne faisant pas conjointement l’objet d’une utilisation commerciale, industrielle ou institutionnelle.

Ville (City) – Ville d’Ottawa.

zone desservie (catchment area) – Étendue de la zone desservie par un réseau d’égouts.

Article 2 - Admissibilité

1. Les dispositions du présent règlement s’appliquent uniquement aux requérants et propriétés admissibles qui répondent à tous les critères suivants :
   1. La propriété du requérant doit :
      1. être une unité d’habitation située dans la ville d’Ottawa;
      2. être desservie par les égouts de la Ville;
      3. avoir été construite avant le 1er janvier 2004, si la demande vise l’installation de dispositifs anti-refoulement sur des égouts pluviaux privés; iv. avoir été construite avant le 1er janvier 2012, si la demande vise l’installation de dispositifs anti-refoulement sur des égouts sanitaires privés;
   2. les travaux pour lesquels le requérant présente une demande de remboursement ne doivent pas avoir été effectués par la Ville d’Ottawa;
   3. les travaux pour lesquels le requérant présente une demande de remboursement ne doivent pas viser à entretenir, à réparer ou à remplacer un dispositif anti-refoulement existant.

Articles 3 et 4 - Demande initiale

Article 3

1. Pour engager le processus de remboursement, le propriétaire d’une propriété admissible en vertu de l’article 2 doit demander et obtenir l’approbation de la Ville avant de commencer les travaux, y compris les travaux de démolition ou de construction nécessaires pour installer le dispositif anti-refoulement, en déposant auprès du directeur général les documents suivants :
   1. une demande complète, lisible et signée présentée en bonne et due forme;
   2. une copie de l’acte de cession enregistré, de l’acte de transfert du terrain ou un relevé d’imposition foncière qui prouve que le requérant est le propriétaire enregistré de la propriété;
   3. une preuve que la propriété pour laquelle est présentée la demande ne fait l’objet d’aucun impôt en souffrance;
   4. l’original d’un devis pour les travaux proposés, qui doit avoir été préparé par un plombier autorisé, et ce, au cours des trois mois précédant la date à laquelle le formulaire a été rempli;
   5. un schéma détaillé des canalisations actuelles et des travaux proposés, préparé en bonne et due forme par un plombier autorisé;
   6. une liste détaillée de l’énoncé des travaux proposés préparée en bonne et due forme par un plombier autorisé;
   7. la vidéo et le rapport de l’inspection par télévision en circuit fermé (TVCF) préparés en bonne et due forme par un plombier autorisé;
   8. les déclarations énoncées à l’article 4 ci-dessous, dûment remplies.

Article 4

1. Le requérant doit, selon la formule prescrite :
   1. reconnaître que l’installation des dispositifs anti-refoulement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part de la Ville d’Ottawa;
   2. reconnaître que, en fonction de l’examen des travaux mené par la Ville, il pourrait être nécessaire de réviser le devis et le schéma détaillé et de réaliser des travaux supplémentaires afin de respecter les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario, dans sa version modifiée, celles des règlements municipaux applicables et les Lignes directrices de la Ville d’Ottawa en matière de conception des réseaux d’égout, ainsi que toute exigence particulière décrite dans l’article 6;
   3. reconnaître que le requérant est le seul responsable des coûts associés aux travaux;
   4. reconnaître que le montant des remboursements effectués par la Ville correspondra tout au plus à tous les remboursements établis à l’annexe B;
   5. reconnaître que si le coût des travaux est inférieur au montant du remboursement maximal disponible, le remboursement de la Ville correspondra au montant le moins élevé;
   6. reconnaître que la ou les demandes antérieures visant la propriété, y compris celles déposées par les anciens propriétaires, pourraient limiter le montant du remboursement;
   7. reconnaître que les travaux doivent être achevés dans les 12 mois suivant l’approbation de la demande, sans quoi la Ville fermera la demande;
   8. convenir que la Ville ne pourra être tenue responsable de la défaillance des dispositifs anti-refoulement pour quelque raison que ce soit, par exemple en raison :
      1. d’un entretien inadéquat effectué par le propriétaire ou que ce dernier a fait faire;
      2. de toute modification apportée par le propriétaire actuel ou futur ou que ce dernier a fait faire;
      3. de l’omission de communiquer les exigences en matière d’entretien au futur propriétaire;
      4. de pannes d’électricité.

Article 5 - Examen et approbation

1. Le directeur général et, selon le cas, le chef du service du bâtiment examineront la demande de remboursement. Le directeur général n’est autorisé à approuver une demande de remboursement que sous réserve des dispositions du présent règlement et aux conditions suivantes :
   1. La propriété est une propriété admissible conformément à l’article 2;
   2. La demande répond aux critères énoncés à l’article 3;
   3. Le requérant satisfait aux exigences de déclaration présentées à l’article 4;
   4. Le requérant accepte par écrit d’installer les dispositifs antirefoulement en respectant l’énoncé des travaux mentionné à l’article 3, conformément au Code du bâtiment de l’Ontario, dans sa version modifiée, et aux exigences des règlements municipaux applicables et des Lignes directrices de la Ville d’Ottawa en matière de conception des réseaux d’égout. Cet énoncé a été préparé par un entrepreneur qualifié à la lumière d’une inspection par TVCF et d’une enquête sur place, et a été confirmé par la Ville ou son représentant après une étude de la vidéo et du rapport de l’inspection par TVCF et une visite sur les lieux;
   5. Si la Ville décide que les travaux doivent être revus, le requérant fournit un devis et un schéma détaillé révisés;
   6. Le requérant accepte par écrit de faire les démarches pour obtenir les permis requis.

Article 6 - Exigences particulières

1. L’énoncé des travaux mentionné à l’article 3 contient toutes les exigences particulières que le directeur général juge nécessaires. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, l’énoncé comprend, entre autres :
   1. l’installation de regards de nettoyage;
   2. la déconnexion des drains de fondation ou drains souterrains des réseaux d’égouts semi-séparatifs ou unitaires;
   3. l’installation de clapets de retenue;
   4. la déconnexion des puisards de rue des entrées de cour des réseaux d’égouts semi-séparatifs ou unitaires;
   5. l’élimination du déversement du tuyau de descente pluviale dans le drain de fondation;
   6. le retrait des autres drains d’eaux de surface ou d’eaux souterraines de la propriété des réseaux d’égouts semi-séparatifs ou unitaires.

Articles 7 et 8 - Montant du remboursement et versement

Article 7

Les remboursements approuvés sont versés selon le barème présenté à l’annexe B.

Article 8

1. Le directeur général doit verser les remboursements approuvés en une seule fois et uniquement après que le requérant a :
   1. déposé une demande complète, lisible et signée, présentée en bonne et due forme;
   2. remis des factures pour les travaux achevés et indiqué le montant total;
   3. fourni des copies de tous les permis;
   4. remis des copies de tous les rapports des inspections et des tests, préparés en parallèle des travaux.

Articles 9 et 10 - Priorité

Article 9

La Ville procédera au versement des remboursements selon le principe du premier arrivé, premier servi, sans dépasser le budget annuel alloué pour chaque année civile.

Article 10

Dans le cas où, une année, la Ville ne serait pas en mesure de rembourser un requérant en raison de fonds insuffisants dans le programme, le directeur général avertira le requérant et lui conseillera de présenter à nouveau sa demande l’année suivante.

Articles 11 et 12 - Restrictions

Article 11

1. Aucun remboursement ne sera approuvé si :
   1. le requérant ou la propriété ne répondent pas aux critères d’admissibilité établis à l’article 2;
   2. le requérant a commencé les travaux sans attendre l’approbation de la Ville;
   3. le requérant a commencé les travaux sans le ou les permis de construire requis;
   4. les drains de fondation ou l’égout d’immeuble de la propriété ne sont pas conformes aux règlements applicables et lignes directrices en matière de conception des réseaux d’égout de la Ville;
   5. les canalisations de la propriété acheminent aux réseaux d’égouts sanitaires, semi-séparatifs ou unitaires des drainages non autorisés, selon la définition qu’en donnent le Règlement municipal sur le raccordement des égouts et le Règlement municipal sur les égouts, dans leur version modifiée;
   6. les travaux proposés enfreignent les dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario ou des règlements ou lignes directrices en matière de conception des réseaux d’égout de la Ville qui étaient en vigueur au moment de la construction du bâtiment;
   7. les travaux visent à entretenir, à réparer ou à remplacer le ou les dispositifs anti-refoulement existants;
   8. le requérant a présenté une demande de subvention ou de remboursement pour les travaux dans le cadre d’un autre programme municipal ou provincial, et sa demande a été approuvée.

Article 12

Aucune disposition du présent règlement ne peut avoir une incidence sur la capacité de la Ville à installer un ou des dispositifs anti-refoulement ou de faire des travaux visant à freiner le refoulement sur des propriétés privées dans le cadre d’autres programmes ou projets.

Article 13 - Non-conformité

Dans le cas où le requérant ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement, la Ville pourra retirer son approbation de remboursement.

Article 14 - Demandes en suspens

Les demandes complètes reçues avant l’entrée en vigueur du présent règlement seront évaluées sous le régime du Règlement n^o 2005-209.

Article 15 - Abrogation

Le Règlement n^o 2005-209 intitulé « Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les subventions à l’installation de dispositifs protecteurs sanitaires permettant de réduire les risques d’inondation du sous-sol ou de la cave en empêchant le refoulement des égouts dans les unités d’habitation » est abrogé.

Article 16 - Date d'entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur le 23 novembre 2016.

Article 17 - Titre abrégé

Le présent règlement peut être désigné sous le nom de « Règlement sur le Programme d’installation de dispositifs protecteurs sanitaires résidentiels pour la protection contre le refoulement d’égout ».

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ en ce 23e jour de novembre 2016.

Annexe A - Barème des remboursements

Le montant des remboursements effectués par la Ville correspondra tout au plus à tous les remboursements disponibles, en fonction du barème présenté ci-dessous :