Règlement de la Ville d’Ottawa ayant pour effet d’adopter le Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal dans sa version modifiée
ATTENDU QUE conformément à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le Conseil municipal d’Ottawa peut, dans les cas où il a adopté un règlement désignant la totalité ou toute partie d’un secteur visé par un Plan officiel à titre de zone de projets du Plan d’améliorations communautaires, adopter un plan d’améliorations communautaires pour cette zone;
ATTENDU QUE la sous section 11.3 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa prévoit la préparation de plans d'améliorations communautaires pour les zones de projets désignées dans les plans d'améliorations communautaires;
ATTENDU QUE le plan d’améliorations communautaires est un outil de développement économique qui autorise les municipalités à désigner les zones de projets dans les plans d’améliorations communautaires afin de permettre au secteur privé d’investir dans les secteurs dans lesquels il faut améliorer les terrains, les actifs et les infrastructures;
ATTENDU QUE le chemin de Montréal est la principale artère commerciale de Vanier et que les travaux d’aménagement et de réaménagement commerciaux de la partie du chemin de Montréal entre le chemin North River et la promenade Aviation n’ont pas suivi le rythme des travaux des autres rues principales de la ville et n’ont pas été considérablement améliorés dans les dernières années;
ATTENDU QUE le 12 juin 2019, le Conseil municipal a adopté des règlements ayant pour effet de créer le Plan d’amélioration communautaire du chemin de Montréal afin de stimuler les investissements des entreprises, le renouvellement urbain et la modernisation des propriétés dans ce secteur dans le cadre du Règlement no 2019-213, qui désigne le secteur à titre de zone de projets du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal, ainsi que le Règlement no 2019-224, qui fait état du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal;
ATTENDU QUE les plans d’améliorations communautaires cadrent avec la priorité du mandat 2023-2026 du Conseil municipal (« Une ville avec une économie diversifiée et prospère » qui vise à tenir compte des idées et des options nouvelles pour promouvoir la création d’emplois et la croissance économique, pour aider la petite entreprise, pour diversifier l’économie et pour attirer les travailleurs spécialisés;
ATTENDU QUE le 7 novembre 2023, le Comité des finances et des services organisationnels a recommandé au Conseil municipal d’approuver la recommandation suivante :
4. Approuver la suite des programmes de travaux du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal et du Plan d’améliorations communautaires intégré du chemin de Montréal selon les critères révisés décrits dans ce rapport et demander au personnel de soumettre au Conseil municipal, au premier trimestre de 2024, les modifications correspondantes à apporter au règlement pour approbation;
ATTENDU QUE le 22 novembre 2023, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé cette recommandation;
PAR CONSÉQUENT, le Conseil décrète ce qui suit :
- Le Règlement no 2019-224 intitulé « Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal » est par la présente abrogé.
- L’annexe A, soit la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal, est par la présente adoptée.
- Le présent règlement produit ses effets conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, dans sa version modifiée.
SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 1er mai 2024.
La version modifiée du Plan d'améliorations communautaires (PAC) du chemin de Montréal prévoit une incitation financière sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF) à l’intention des propriétaires qui doivent réaliser des projets d’aménagement et de réaménagement recevables dans la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal. Cette subvention correspond à une partie de la hausse de l’impôt foncier municipal attribuable directement aux améliorations. Ces SPHIF sont financées grâce à la hausse des impôts fonciers correspondant à l’amélioration dans le cadre des travaux de restauration.
Ce programme suppose que les travaux d’aménagement n’auraient pas lieu sans les mesures d’incitation offertes aux propriétaires. Les subventions sont versées uniquement à la fin des travaux d’aménagement, lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) a réévalué les propriétés et lorsque les impôts de la première année selon la nouvelle expertise ont été acquittés intégralement.
Le programme sera lancé à la date à laquelle ce plan entrera en vigueur ou après cette date. Le personnel mènera tous les quatre ans un examen détaillé de la version modifiée du PAC intégré du chemin de Montréal, dont il rendra compte au Comité et au Conseil municipal dans le délai de six mois suivant chacune des élections municipales. Cet examen prévoit une analyse du rendement du capital investi (RCI) du programme, dont un contrôle de concordance des engagements actuels et prévus pour le financement des subventions du PAC. Le personnel rendra compte de l’efficacité du programme, pour savoir s’il faut le poursuivre et l’annuler, et si on le poursuit, il déposera des recommandations pour savoir s’il faut modifier les critères d’admission, la structure des mesures d’incitation, leur administration, les indicateurs de rendement et les rapports afin de le positionner pour mieux en réaliser l’intention.
1. Programme de subventions de stimulation de l’aménagement
Le Programme de subventions de stimulation de l’aménagement a pour objet d’encourager le réaménagement des bâtiments et des terrains, ainsi que la réalisation des projets d’aménagement sur les sites déjà occupés. Il promeut aussi les aménagements intercalaires et la diversification de l’urbanisation, en plus de permettre d’améliorer l’architecture des bâtiments, l’esthétique des sites et l’aménagement paysager de la zone. Les mesures d’incitation financière offertes sous la forme de subventions annuelles constituent le levier de ce programme.
Les demandes déposées dans le cadre du programme de la version modifiée du PAC du chemin de Montréal sont destinées à réaménager les propriétés situées dans le périmètre de la zone d’améliorations communautaires du chemin de Montréal, conformément aux modalités exposées dans le Règlement no 2019-213, et non à aménager des zones vertes.
Les projets recevables doivent porter sur les propriétés non résidentielles ou polyvalentes d’un ou de plusieurs logements. Le rez-de-chaussée des propriétés polyvalentes recevables doit toutefois être occupé exclusivement par des aménagements actifs, à l’exception des propriétés dont le rez-de-chaussée est occupé par des espaces locatifs dont la façade donne sur le chemin de Montréal et qui doit, conformément au Règlement de zonage, permettre de réaliser un aménagement actif sur au moins les six premiers mètres depuis le mur de la façade, en abritant toutefois des logements au-delà de ces six premiers mètres.
Ces aménagements actifs doivent favoriser un environnement piétonnier animé au niveau du sol et peuvent comprendre des boutiques, des petits commerces, des marchés, des cafés restaurants, des studios d’art, des établissements de vente au détail, des restaurants, des établissements de traiteur, des bars et des brasseries artisanales, des ateliers d’art et d’artisanat, des salles de spectacles, des établissements vinicoles et des établissements de services personnels.
Les propriétés visées par les projets seront examinées dans les détails, à la lumière des connaissances déjà réunies et des tendances actuelles, pour s’assurer que la subvention d’incitation est vraiment nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement. Le propriétaire devra démontrer clairement que la subvention est absolument nécessaire et que son projet répond à un besoin local, qu’il s’agisse de travaux de rénovation urbaine, créer des emplois adaptés au marché local ou d’offrir des biens et des services aux consommateurs ou aux entreprises du secteur.
La Ville consentira aux propriétaires retenus un remboursement sous la forme d’une subvention annuelle équivalant à cinquante pour cent (50 %) de la hausse des impôts fonciers municipaux attribuable directement à leur projet. Cette subvention sera versée pendant au plus 10 ans suivant la fin des travaux, à concurrence de la moindre des deux valeurs suivantes : cinq millions de dollars (5 000 000 $) ou cinquante pour cent (50 %) du coût total du projet.
2. Quartier Vanier
Le secteur visé par le PAC du chemin de Montréal s’étend du chemin North River, à l’ouest, à la promenade de l’Aviation, à l’est. On y observe une nette variation du caractère, le tronçon s’apparentant à une « artère commerciale » à l’est du boulevard St-Laurent et à une « rue principale de commerces locaux » à l’ouest, entre le chemin North River et le boulevard St-Laurent. Cette partie ouest, qui délimite d’ailleurs le tronçon du chemin de Montréal faisant partie de la ZACQV, est un joyau d’Ottawa. Elle présente une grande diversité d’utilisations du sol, un faible taux d’inoccupation et une forte présence d’entreprises indépendantes, en plus d’attirer artistes, organisations artistiques et culturelles, entreprises sociales, organismes sans but lucratif et entrepreneurs, ce qui en fait l’un des axes les plus caractéristiques et dynamiques d’Ottawa.
Pour miser sur les atouts et la diversité de ce secteur unique, deux programmes spéciaux sont offerts aux promoteurs de projets de réaménagement admissibles au Programme de subventions de stimulation de l’aménagement. Ces incitatifs supplémentaires sont mis à la disposition des propriétaires retenus si leur projet comprend un ou plusieurs des éléments présentés ci-dessous, pensés pour renforcer et mettre en valeur le caractère unique de cette zone.
2.1. Subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques
Une autre mesure pour valoriser les atouts et la diversité de la zone du quartier Vanier est la « subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques », qui soutient les artistes de Vanier dans leur vie personnelle et professionnelle. Cette subvention contribue à la revitalisation patrimoniale, culturelle et artistique du quartier.
Avec ce soutien destiné aux artistes et organisations artistiques du secteur, la Ville souhaite favoriser une collaboration accrue entre artistes et propriétaires fonciers, de manière à faciliter l’accès à des locaux abordables pour la tenue d’activités culturelles et artistiques et enrichirait la vie artistique.
Pour être recevables, les projets devront prévoir un espace d’au moins 300 m2 pour les activités culturelles et artistiques.
La subvention ne pourra être maintenue que si l’espace consacré aux activités culturelles et artistiques est conçu et utilisé de façon exclusive et continue pendant toute la période de subvention pour au moins l’une des fins suivantes :
- création, pratique, vente, développement ou présentation publique d’activités artistiques, culturelles, patrimoniales ou autochtones;
- administration d’un organisme à but lucratif ou sans but lucratif à vocation artistique, culturelle, patrimoniale ou en lien avec la culture autochtone, et dont le mandat est de proposer des activités dans le même domaine à Ottawa ou ailleurs.
2.2 Subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques
À l’instar des subventions décrites au point 2.1, la « subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales » mise sur les atouts et la diversité de la zone du quartier Vanier.
Aux fins de la subvention, une entreprise sociale s’entend d’un organisme sans but lucratif ayant essentiellement des visées sociales et pour mission générale de servir l’intérêt public. Ce peut être un organisme qui vend des biens, fournit des services ou exploite une ou plusieurs entreprises à but lucratif dont les revenus servent à créer un rendement financier et social sur le capital investi, soit des profits destinés à être redistribués à l’entreprise ou remis à une œuvre sociale, plutôt qu’à maximiser les dividendes des actionnaires. Ce sont des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices dans leur mission sociale et poursuivent le développement du quartier, plutôt que de chercher à maximiser les dividendes des actionnaires et les profits des propriétaires.
Une fois établie l’admissibilité du propriétaire à l’une des deux subventions susmentionnées – la subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques ou la subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales —, la Ville lui versera un montant annuel équivalant à soixante-quinze pour cent (75 %) de la hausse de l’impôt foncier municipal à payer pour son bien-fonds. Cette subvention lui sera accordée pour au plus 10 ans après l’achèvement des travaux, jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars (5 000 000 $), ou de cinquante pour cent (50 %) du coût total du projet si ce montant est inférieur.
Les subventions ne seront versées qu’une fois les travaux terminés, la propriété réévaluée par la SEFM et le paiement complet effectué pour la première année d’impôt au nouveau taux.
3. Approbations
Les demandes sont traitées et approuvées dans l’ordre où elles sont déposées (premier arrivé, premier servi), sous réserve de la disponibilité du financement approuvé par le Conseil municipal.
Le personnel du Développement économique et de la Planification à long terme et de la Direction des services financiers examine chaque demande. Dans cet examen, il s’assure que les projets à subventionner sont recevables dans le cadre du programme et qu’ils ne représentent pas une « croissance organique »; il doit plutôt se dérouler en raison des mesures d’incitation financière offertes. Des membres du personnel des Services culturels participeront à l’examen des demandes de subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques et de subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales.
Le personnel prépare un rapport sur chaque demande déposée dans le cadre de la version modifiée du PAC du chemin de Montréal et le soumet à l’approbation du Conseil municipal.
À titre de condition de l’approbation de sa demande de subvention dans le cadre de la version modifiée du PAC du chemin de Montréal, le demandeur doit conclure un accord avec la Ville. Cet accord doit être enregistré par rapport au terrain auquel il s’applique et doit préciser les conditions et la durée de la subvention, ainsi que les dispositions en cas de défaut.
Lorsque le Conseil a donné son approbation et chaque année jusqu’à la fin de la période de versement de la subvention ou jusqu’à ce que le montant maximum de la subvention soit atteint, le personnel doit :
- passer le projet en revue pour s’assurer que l’on continue de respecter les cibles du rendement et les conditions d’admission;
- confirmer que le propriétaire a acquitté l’intégralité des impôts fonciers pour l’année;
- confirmer que tous les autres comptes à acquitter à la Ville sont en règle.
4. Durée et limites du programme
La Loi sur l’aménagement du territoire n’impose pas de délai de prescription pour la réalisation du Plan d’améliorations communautaires. Par conséquent, le programme de subventions ne porte pas de date d’expiration; il doit toutefois être examiné par le Conseil municipal dans les six mois suivant la fin de chaque mandat du Conseil municipal.
Dans les cas où les SPHIF approuvées par le Conseil municipal l’ont été pour une durée d’au plus 10 ans, la fin du programme ou une modification des conditions d’attribution des subventions seraient sans effet sur les montants approuvés ou sur la durée du droit à la subvention.
Toutes les subventions sont offertes sous réserve de l’approbation, par le Conseil municipal, des fonds d’exploitation, le cas échéant. La durée du programme pour chaque subvention incitative commence à la date à laquelle le Conseil approuve la demande.
5. Buts et objectifs
La version modifiée du PAC du chemin de Montréal vise principalement à attirer de nouveaux investissements commerciaux dans la région et à encourager la réhabilitation, le réaménagement et la revitalisation de l’environnement bâti existant. Ce faisant, il contribuera à améliorer les possibilités d’emploi et soutiendra les artistes dans leur vie personnelle et leur travail ainsi que les organismes artistiques et patrimoniaux, autant d’ingrédients essentiels à la santé et l’habilitalité du chemin de Montréal.
Le PAC a aussi d’autres objectifs :
- améliorer l’aspect général du paysage de rue et des immeubles du chemin de Montréal, y compris les éléments du patrimoine culturel bâti et les façades, grâce à des travaux de réaménagement;
- encourager l’aménagement de différents types de logements à plus haute densité, notamment des logements abordables, pour compenser en partie les possibles reculs de l’abordabilité dus à l’augmentation de la valeur des biens fonds, et pour faire du chemin de Montréal un secteur de prédilection pour la communauté artistique et culturelle de la ville;
- miser sur les atouts et la diversité du secteur en soutenant les artistes de Vanier dans leur vie personnelle et leur travail, et contribuer à la revitalisation patrimoniale, culturelle et artistique du quartier;
- accroître les possibilités d’emploi;
- encourager le réaménagement des propriétés vacantes et sous-utilisées;
- améliorer la qualité physique et visuelle du centre commercial situé sur le chemin de Montréal;
- améliorer la salubrité et la sécurité de l’environnement (y compris l’efficacité énergétique);
- encourager les investissements du secteur privé et l’entretien des propriétés privées;
- valoriser le secteur du chemin de Montréal en tant que carrefour du commerce et de l’emploi dans le quartier Rideau-Vanier;
- mieux faire connaître le secteur comme un endroit où vivre, travailler, créer et s’amuser.
6. Zone de projets du Plan d’améliorations communautaires
La zone de projets du PAC du chemin de Montréal répond à la définition du Règlement no 2019-213 de la Ville d’Ottawa, qui désigne une partie de la zone faisant l’objet du Plan officiel pour la Ville d’Ottawa à titre de zone de projets du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal.
Le programme de subventions est ouvert à tous les propriétaires d’un bien fonds privé situé dans la zone ciblée. Il ne s’applique toutefois pas aux emprises de routes publiques, aux propriétés résidentielles ou aux zones vertes aménagées.
Dans les cas où la propriété n’est pas entièrement comprise dans les limites de la zone d’améliorations communautaires, seule la portion du terrain ou des bâtiments situés à l’intérieur est admissible au programme de subventions. Le personnel de la Ville délimitera alors la zone visée par le projet au moment du dépôt de la demande.
7. Programme de subventions d’incitation du PAC
Parmi les nombreux incitatifs que les municipalités de l’Ontario peuvent mettre en place en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, Ottawa n’offre, dans le cadre de la version modifiée du PAC du chemin de Montréal, que la subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF). Le programme de la SPHIF est structuré pour financer les coûts liés à la progression des projets de réaménagement typiques du début à la fin. Toutes les subventions ne sont versées qu’à la fin des travaux d’aménagement des sites, lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) a réévalué les propriétés et que les impôts établis au nouveau tarif pour la première année ont été acquittés intégralement.
Les subventions sont financées d’après les expertises de la hausse des impôts fonciers et selon l’apport accru correspondant aux recettes fiscales des propriétaires des biens-fonds des projets du PAC qui n’auraient normalement pas été réalisés, n’eût été mesures d’incitation financière offertes.
Étant donné les impôts fonciers supplémentaires qui seront générés par la majoration de l’évaluation résultant du projet de réaménagement, la Ville remboursera le propriétaire au moyen d’une subvention annuelle pouvant couvrir jusqu’à 10 ans suivant l’achèvement du projet, jusqu’à concurrence de cinq millions de dollars (5 000 000 $), ou de cinquante pour cent (50 %) du coût total du projet si ce montant est inférieur.
L’expertise et les impôts fonciers municipaux (l’« assiette tarifaire ») sont déterminés avant le début du projet. La hausse des impôts fonciers municipaux (soit la « hausse des impôts municipaux ») se calcule en soustrayant les impôts fonciers municipaux avant la réévaluation de ces impôts après la réévaluation selon les modalités établies par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) suivant la fin des projets. Le montant de la subvention à verser est recalculé chaque année d’après les impôts fonciers municipaux prélevés et la hausse foncière municipale subséquente versée par le propriétaire pour l’année correspondante.
Pour qu’une propriété et ses bâtiments soient admissibles à la subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers dans le cadre de la version modifiée du PAC du chemin de Montréal, il faudra que les travaux aient fait augmenter l’évaluation foncière, telle que déterminée par la SEFM après le projet, d’au moins deux cent cinquante mille dollars (250 000 $).
Bien que la Ville ne puisse garantir que les locataires tireront avantage du programme de subventions, les propriétaires seront tenus d’informer leurs locataires de leur participation à la version modifiée du PAC du chemin de Montréal. Le propriétaire et le locataire n’ont pas à présenter une demande conjointe, mais le propriétaire doit prouver à la Ville que le locataire est au courant, et donc apte à négocier son bail en toute connaissance de cause.
Par ailleurs, la subvention ne peut être versée qu’au propriétaire ayant initialement signé la demande de subvention; elle n’est pas transférable. Si la propriété devait être vendue en tout ou en partie pendant la période d’admissibilité à la subvention, les versements cesseraient sur-le-champ.
La Ville peut cependant, à sa discrétion, transférer la totalité ou une partie d’une subvention à un nouveau propriétaire foncier, dans le cadre d’un accord entre elle et ce dernier (s’il y a lieu) qui respecte les exigences de l’accord initial et toute nouvelle exigence.
Dans le cas d’un projet d’aménagement coordonné sur des propriétés attenantes qui appartiennent ou non au même propriétaire, la subvention totale ne peut dépasser le plafond proposé, soit le plus bas montant entre cinq millions de dollars (5 000 000 $) et cinquante pour cent (50 %) des coûts admissibles du projet. Les propriétés visées par le projet sont alors traitées comme une seule entité (autrement dit, il est interdit de présenter plus d’une demande pour un même type de subvention pour un projet coordonné visant plusieurs propriétés attenantes).
De même, le programme de la version modifiée du PAC du chemin de Montréal peut être regroupé avec d’autres programmes du PAC, dont le Programme de réaménagement des friches industrielles, le PAC pour le logement abordable et le PAC pour les édifices à valeur patrimoniale, afin d’encourager la création de nouveaux logements abordables. La subvention globale totale ne doit pas dépasser cinq millions de dollars (5 000 000 $) ou cinquante pour cent (50 %) des coûts admissibles du projet.
Le début de la durée du programme pour chaque subvention d’incitation commence à la date à laquelle le Conseil municipal approuve la demande, le cas échéant, d’après le montant total du financement du programme.
Les programmes de mesures d’incitation financière de ce PAC s’appliquent au secteur privé et sont conçus pour encourager le secteur privé à investir et à revitaliser les propriétés de la zone de projets du PAC intégré du chemin de Montréal.
8. Exigences générales du programme
Les exigences générales et spécifiques du programme reproduites dans ce PAC ne sont pas nécessairement exhaustives : la Ville se réserve le droit de prévoir d’autres exigences et conditions dans les cas jugés nécessaires selon la propriété en cause. Le programme de mesures d’incitation financière dont il est question dans ce PAC est soumis aux exigences générales suivantes :
8.1. Tous les propriétaires de biens-fonds privés de la zone de projets du PAC intégré du chemin de Montréal peuvent demander la subvention du PAC.
8.2. La Ville se réserve le droit de vérifier, aux frais du demandeur, les travaux qui ont été approuvés selon la version modifiée du PAC intégré du chemin de Montréal.
8.3. Le demandeur doit joindre, à la demande qu’il dépose dans le cadre de la version modifiée du PAC du chemin de Montréal, une étude fiscale indépendante menée par un expert conseil compétent portant le titre d’AACI (de l’Institut canadien des évaluateurs) ou le titre d’A.l.M.A. (associé) ou de M.I.M.A. (membre agréé) de l’Institute of Municipal Assessors; cette étude doit comprendre l’estimation de la hausse prévue de l’expertise foncière.
8.4. La Ville ne versera les subventions au titre du PAC qu’une fois que le demandeur aura obtenu tous les permis exigés, que les travaux seront achevés et approuvés définitivement par la Ville après inspection, que la SEFM aura réévalué la propriété et confirmé une hausse de l’évaluation, suite aux travaux, égale ou supérieure à celle exigée, et que le propriétaire aura entièrement réglé sa première facture annuelle d’impôt foncier après la réévaluation;
8.5. Pour s’assurer que la Ville récolte les avantages de son investissement, les demandes approuvées par le Conseil municipal pour le PAC du développement économique doivent faire l’objet de la réglementation du plan d’implantation, d’un permis de construire et d’un permis de démolir, le cas échéant, dans les 18 mois de la date d’effet de l’accord du PAC ou de la date de la résiliation de l’accord du PAC intervenu entre la Ville et le demandeur.
8.6. La Ville n’est pas responsable des coûts engagés par le demandeur dans le cadre du programme, y compris, sans s’y limiter, les coûts engagés en prévision d’une subvention.
8.7. Si le demandeur ne respecte pas l’une quelconque des exigences générales ou spécifiques du programme, ni l’une quelconque des autres exigences de la Ville, cette dernière peut retarder, réduire ou annuler la subvention approuvée.
8.8. La Ville peut mettre fin à tout moment au programme; toutefois, les demandeurs dont les subventions sont approuvées continuent de toucher lesdites subventions à la condition de respecter les exigences générales et spécifiques du programme.
8.9. Tous les travaux proposés et approuvés dans le cadre du programme de mesures d’incitation et toutes les améliorations apportées aux bâtiments et aux terrains doivent respecter l’ensemble des codes, des politiques, des procédures, des normes et des lignes de conduite pertinents, dont les règlements municipaux applicables, les politiques et les exigences du zonage du Plan officiel et les approbations nécessaires.
8.10. Les améliorations apportées aux bâtiments et aux terrains doivent l’être en vertu d’un permis de construire dans les cas nécessaires et des autres permis obligatoires et doivent être réalisées conformément au Code du bâtiment de l’Ontario, s’il y a lieu.
8.11. Le personnel, les représentants et les mandataires de la Ville peuvent inspecter toutes les propriétés qui font l’objet d’une demande dans le cadre de la version modifiée du PAC intégré du chemin de Montréal offert par la Ville.
8.12. Pour avoir le droit de toucher les subventions de la version modifiée du PAC intégré du chemin de Montréal, à partir du premier versement de la subvention après les travaux d’aménagement et jusqu’à la fin de la durée du versement des subventions, le compte financier du propriétaire de la Ville doit être en règle (en tenant compte des taxes, des comptes d’eau, des amendes et de tous les autres comptes exigibles). Chaque année, les impôts fonciers de l’année en cours doivent être réglés avant que la subvention soit débloquée. (Autrement dit, la subvention n’est pas versée si le propriétaire accuse du retard dans le règlement de ses comptes.)
8.13. Si l’une ou l’autre des deux parties en appelle d’une expertise fiscale à la fin des travaux de construction pour une propriété et pour des bâtiments qui font l’objet d’une demande de subvention approuvée et que l’expertise est réduite lorsqu’on a tranché l’appel, la Ville recalcule les sommes versées au demandeur dans sa demande de SPHIF et établies d’après l’expertise la plus élevée et la hausse fiscale municipale correspondante, et le propriétaire doit rembourser à la Ville toutes les sommes versées en trop.
8.14. Pour ouvrir droit au programme de subvention de la version modifiée du PAC intégré du chemin de Montréal, le projet doit comprendre un ou plusieurs des types de travaux suivants :
a. agrandissement d’un bâtiment existant;
b. construction d’un nouveau bâtiment en remplacement d’un ancien;
c. aménagement intérieur;
d. modification importante d’un bâtiment pour améliorer la négociabilité des locaux locatifs et pour produire une hausse correspondante de la valeur expertisée;
e. amélioration de la façade extérieure donnant sur une emprise routière publique;
f. aménagement du terrain, dont l’aménagement paysager et l’installation d’une enseigne;
g. amélioration intérieure ou extérieure de la structure et du terrain pour veiller à ce que la propriété respecte les normes actuelles du Code du bâtiment de l’Ontario ou la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
8.15. Ne donnent pas droit au programme de subventions d’incitation de ce PAC, les travaux de modernisation intérieure et d’entretien de bâtiments existants qui, pris isolément, ne devraient avoir aucun effet positif sur la valeur expertisée de la propriété ou qui n’appartiennent à aucune des sept catégories ci dessus.
8.16. Il faut démontrer que les projets répondent à l’intention des politiques de la section 2.1 (« Politiques générales ») du Plan secondaire du quartier du chemin de Montréal dans le cadre d’une préconsultation sur la demande déposée dans le cadre du PAC avec l’Examen des projets d’aménagement.
8.17. Les demandes de financement déposées dans le cadre de ce programme sont soumises à l’approbation du Conseil municipal.
8.18. À titre de condition de l’approbation d’une demande déposée dans le cadre du PAC, le demandeur doit conclure avec la Ville un accord qui est enregistré par rapport au terrain correspondant et qui précise les conditions et la durée de la subvention, ainsi que les dispositions en cas de défaut.
8.19. Si la propriété est démolie avant la fin de la période de subvention, le propriétaire ou le tiers à qui la subvention a été attribuée devra renoncer aux versements et la rembourser à la Ville.
9. Coûts recevables
Sont recevables les coûts suivants dans le cadre du programme de la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré du chemin de Montréal :
- démolition de bâtiments;
- construction ou modernisation d’infrastructures sur le site (services d’aqueduc, égouts sanitaires, enfouissement des câbles électriques et infrastructures de collecte des eaux pluviales);
- construction ou modernisation d’infrastructures hors site (routes, services d’aqueduc, égouts sanitaires, infrastructures de collecte des eaux pluviales et services d’électricité et de gaz);
- construction et modernisation des infrastructures du site, dont le paysagement minéralisé et le paysagement végétalisé, les zones de stationnement et les passages;
- construction ou modernisation de façades, d’entrées, de luminaires décoratifs extérieurs et d’enseignes;
- construction et modernisation des infrastructures hors site, dont les passages, les commodités piétonnes, le paysagement minéralisé et le paysagement végétalisé;
- construction ou agrandissement de bâtiments, ou modernisation de façades donnant sur les cours avant ou latérales extérieures;
- droits de permis de construire pour les travaux susmentionnés;
- l’une ou l’autre des constituantes suivantes du programme Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) :
a. examen du plan de base par un expert-conseil certifié LEED;
b. préparation de nouveaux dessins d’exécution conformes à la norme LEED;
c. présentation et gestion des essais et de la certification de l’élément construit utilisés pour établir la désignation LEED.
10. Conditions d’admission des projets
10.1. Localisation
Les projets proposés dans le cadre de la version modifiée du PAC du chemin de Montréal doivent porter sur les biens-fonds situés dans la zone du PAC, représentée dans le Règlement n° 2019-213.
10.2. Types de propriétés et aménagements résidentiels
Dans les cas où le zonage le permet, les aménagements polyvalents dotés de commerces au rez-de-chaussée doivent avoir au moins quatre (4) étages.
Les projets recevables peuvent comprendre des propriétés non résidentielles ou des propriétés polyvalentes dotées d’au moins un logement. Toutefois, dans les propriétés polyvalentes recevables, le rez de-chaussée doit être exclusivement constitué d’aménagements actifs, s’il y a lieu.
Ces aménagements actifs doivent favoriser un environnement piétonnier actif au rez-de-chaussée et peuvent entre autres comprendre des boutiques, de petits commerces, des marchés, des cafés restaurants, des studios d’art, des établissements de détail, des restaurants, des établissements de traiteur, des bars et des brasseries, des ateliers d’art et d’artisanat, des salles de spectacles, des établissements vinicoles et des établissements de services personnels.
10.3. Aménagements non recevables
Les aménagements commerciaux qui ne concourent pas à un tissu communautaire souhaitable ne donnent pas droit aux subventions offertes dans le cadre du programme de la version modifiée du PAC intégré du chemin de Montréal.
Font partie des aménagements non recevables pour le versement des subventions d’incitation de PAC, les salles de jeux d’arcade, les salles de bingo ou autres maisons de jeu, les magasins de fantaisies ou de divertissements pour adultes, les aménagements résidentiels qui, de par leur nature, génèrent du bruit, des émanations et des odeurs, et sont dangereuses ou irritantes, les salons de massage, les établissements correctionnels et les maisons de transition, les établissements de prêts sur salaire, les refuges d’urgence, les commerces de prêt sur gage, les établissements d’échange de biens contre argent comptant ou les bureaux de prêts à court terme.
En outre, les aménagements à vocation automobile ou les formes d’aménagement qui dépendent de l’accès automobile pour leur fonction première (stations service, postes d’essence, ateliers de carrosserie, établissements de location d'automobiles, établissements de démolition de voitures, concessions automobiles ou salles d’exposition automobile, infrastructures de service au volant, terrains de stationnement en surface, entrepôt et établissement d’entreposage, entre autres) ne donnent pas droit aux subventions d’incitation versées dans le cadre du PAC.
11. Administration
Le personnel du Développement économique et de la Planification à long terme (DEPLT) gère et administre le programme du PAC du chemin de Montréal en collaboration avec le personnel de la Direction des services d’examen des projets d’aménagement (DSEPA) et de la Direction des services financiers.
L’approbation définitive de toutes les nouvelles demandes de subvention déposées dans le cadre du PAC est conditionnée à l’approbation, par le Conseil municipal, du versement de la subvention durant la première année au moment de l’approbation du budget annuel de la Ville. Lorsque la demande de subvention est approuvée et que la Ville et le demandeur ont conclu un accord, la Ville est obligée de continuer de verser chaque année la subvention selon les modalités prévues dans l’accord. Toutefois, la subvention ne peut être versée que si les comptes du propriétaire auprès de la Ville (impôts, services d’eau et amendes, entre autres) sont en règle et que ses impôts fonciers sont acquittés pour l’année en cours.
Les demandeurs prospectifs peuvent avoir un premier entretien sur le programme de la version modifiée du PAC intégré du chemin de Montréal avec un agent du développement économique de la DEPLT ou un représentant de la DSEPA. Dans un cas comme dans l’autre, ce premier entretien peut amener le propriétaire à déposer en bonne et due forme une demande dans le cadre du programme du PAC.
Dans les cas où le propriétaire ne souhaite pas aller de l’avant et que le premier entretien laisse entendre qu’il est probable que la demande soit acceptée dans le cadre du programme de la version modifiée du PAC intégré du chemin de Montréal, la DEPLT peut, à l’étape suivante, organiser une réunion préliminaire de préconsultation.
Il faut démontrer que, dans le cadre du processus de préconsultation mené par la DSEPA pour les demandes déposées en vertu du PAC, les projets s’inscrivent dans le contexte des politiques applicables au lieu d’aménagement en ce qui a trait à la densité, à la forme bâtie, aux aménagements proposés et à l’esthétique des sites, en application de l’intention des sections 3 et 5 du Plan officiel ou du Plan secondaire, du Plan de conception communautaire ou de la Politique propre au secteur applicable.
Dans les cas où il faut déposer une demande de réglementation du plan d’implantation, la DEPLT et la DSEPA doivent toutes deux participer à cette réunion. À la réunion de préconsultation, on fait connaître au demandeur les étapes supplémentaires à franchir éventuellement. Par exemple, on peut lui faire savoir qu’il faut déposer un plan d’implantation, une demande de rezonage, une étude des transports ou l’avis d’un office de protection de la nature ou d’un office de protection du patrimoine, entre autres, pour le projet à réaliser.
Dans les cas où le projet peut s’enchaîner directement avec le permis de construire, un représentant de la DEPLT organise par la suite une réunion avec un agent d’information sur l’aménagement (AIA) et avec la Direction des services du bâtiment. On fait alors connaître au demandeur les démarches supplémentaires à accomplir, par exemple s’il doit déposer des demandes de permis distinctes pour l’installation d’enseignes ou l’empiétement.
Dans les cas où ces premiers entretiens confirment que le projet doit être réalisé, sous réserve des approbations obligatoires qui font partie du processus, le demandeur doit remplir la demande du programme de la version modifiée du PAC intégré du chemin de Montréal. Cette demande doit comprendre les pièces justificatives nécessaires, dont une étude fiscale indépendante faisant état de l’estimation de la hausse de l’évaluation foncière prévue préparée par un expert-conseil compétent portant le titre d’AACI (de l’Institut canadien des évaluateurs) et à soumettre au coordonnateur des PAC auprès des Services de développement économique.
Le personnel de la DEPLT doit, de concert avec la DSEPA et la Direction des services des finances, prendre connaissance de la demande, procéder à l’examen préalable jugé approprié et faire suivre la demande, ainsi que toutes les analyses ou tous les renseignements complémentaires, au Comité et au Conseil municipal.
Des membres du personnel des Services culturels participeront à l’examen des demandes de subvention supplémentaire de soutien aux activités culturelles et artistiques et de subvention supplémentaire de soutien aux entreprises sociales.
Dans les cas où une demande de subvention d’incitation a été approuvée pour un projet dans le cadre de la version modifiée du PAC intégré du chemin de Montréal, le personnel de la DEPLT le fait savoir au demandeur et lance aussitôt le processus permettant d’établir l’accord formel, à préparer par le Service du contentieux de la Ville. À partir de l’information détaillée fournie par le demandeur dans la demande de subvention du PAC. Le personnel doit chaque année, jusqu’à la fin de la durée du versement de la subvention ou jusqu’à ce que le maximum soit atteint, évaluer le projet pour s’assurer que le propriétaire a acquitté la totalité des impôts fonciers de l’année en cours et que tous ses autres comptes municipaux sont en règle.
De concert avec ce processus menant à la conclusion d’un accord formel pour la subvention d’incitation du PAC, le demandeur doit répondre à toutes les autres exigences de la conception et réaliser les étapes suivantes obligatoires dans le processus d’approbation des demandes d’aménagement et des demandes de permis.
Ces étapes supplémentaires peuvent porter sur au moins l’un des permis et des approbations ci après, sans toutefois s’y limiter :
1. Approbation du plan d'implantation
2. Permis
a) Permis de démolir
b) Demande de permis de construire
c) Permis de fosse septique
d) Demande de zonage et aménagements autorisés
e) Conformité
f) Modification du Plan officiel
g) Dérogation mineure, entre autres
3. Autres approbations;
a) Approbation du nivellement du lot
b) Consentement du ministère des Richesses naturelles
c) Permis obligatoire du ministère des Transports de l'Ontario (MTO)
d) Autorisation de remblayage (office de protection de la nature)
e) Surveillance et modifications
f) Et ainsi de suite.
La Ville mène périodiquement l’examen des activités se rapportant aux améliorations communautaires dans le cadre de ce PAC afin d’en déterminer l’efficacité. Le Conseil municipal peut s’inspirer de cette information pour continuer de modifier la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré du chemin de Montréal dans les cas nécessaires pour s’assurer que les objectifs du programme sont atteints.
Les commentaires exprimés dans la foulée de la surveillance du PAC peuvent donner lieu à de légères révisions du programme. C’est pourquoi la Ville peut périodiquement revoir et mettre au point les conditions et les exigences de tous les programmes faisant partie de ce PAC ou mettre fin à l’un quelconque de ces programmes, sans apporter de modifications au PAC. On soumet pour information, au ministre des Affaires municipales et du Logement, ces légères modifications ou les cas dans lesquels on met fin à des programmes. Pour hausser le financement offert dans le cadre des subventions d’incitation existantes ou pour apporter des changements aux critères d’admission lorsqu’ils ont pour effet d’accroître le financement prévu, d’ajouter de nouveaux programmes dans ce PAC ou d’étendre la zone de projet du PAC, il faut apporter une modification en bonne et due forme au PAC conformément à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
12. Financement
Les impératifs de financement liés aux subventions approuvées dans le cadre de la version modifiée du PAC intégré du chemin de Montréal sont débattus dans le processus de budgétisation dans les années prévues du versement des subventions et sont financés grâce à la hausse des impôts fonciers apportée par les améliorations communautaires.