Version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans (Règlement n° 2024-173)

Règlement de la Ville d’Ottawa ayant pour effet d’adopter la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans

Règlement de la Ville d’Ottawa ayant pour effet d’adopter la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans et pour abroger le Règlement no 2021-285

ATTENDU QUE conformément à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le Conseil municipal peut, s’il a pris un règlement municipal désignant l’ensemble ou une partie d’une zone régie par un Plan officiel à titre de zone d’améliorations communautaires, adopter un plan d’améliorations communautaires pour ladite zone;

ATTENDU QUE la sous section 11.3 du Plan officiel de la Ville d’Ottawa prévoit la préparation de plans d'améliorations communautaires pour les zones de projets désignées dans les plans d'améliorations communautaires;

ATTENDU QUE le plan d’améliorations communautaires est un outil de développement économique qui autorise les municipalités à désigner les zones de projets dans les plans d’améliorations communautaires afin de permettre au secteur privé d’investir dans les secteurs dans lesquels il faut améliorer les terrains, les actifs et les infrastructures;

ATTENDU QU’Orléans, qui fait partie de trois quartiers municipaux, soit Orléans-Est-Cumberland, Orléans-Ouest-Innes et Orléans-Sud-Navan, est une collectivité résidentielle qui connaît une croissance rapide, ce qui offre l’occasion de réaliser de nouveaux projets d’aménagements et de réaménagements commerciaux et d’accroître les emplois;

ATTENDU QUE la réalisation de l’Étape 2 de la Ligne de la Confédération (TLR) bat son plein puisque le prolongement dans le sens est de la station Blair jusqu’au chemin Trim devrait être achevé en 2025, qu’on augmente les densités non loin des stations et que l’on s’attend à une augmentation de l’achalandage des transports en commun, ce qui ouvre de nouvelles perspectives pour les investissements du secteur privé dans la revitalisation des propriétés;

ATTENDU QUE le 28 janvier 2009, le Conseil municipal a approuvé la désignation de la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires du boulevard Saint-Joseph et l’adoption de ce plan;

ATTENDU QUE le 11 septembre 2013, le Conseil municipal a approuvé la désignation de la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires d’Orléans et l’adoption de ce plan;

ATTENDU QUE le 8 septembre 2021, le Conseil municipal a pris le Règlement no 2021-285, pour adopter le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans et pour abroger le Plan d’améliorations communautaires du boulevard Saint Joseph et le Plan d’améliorations communautaires d’Orléans.

ATTENDU QUE les plans d’améliorations communautaires cadrent avec la priorité du mandat 2023 2026 du Conseil municipal (« Une ville avec une économie diversifiée et prospère »), qui vise à tenir compte des idées et des options nouvelles pour promouvoir la création d’emplois et la croissance économique, pour aider la petite entreprise, pour diversifier l’économie et pour attirer les travailleurs spécialisés;

ATTENDU QUE le 7 novembre 2023, le Comité des finances et des services organisationnels a recommandé au Conseil municipal d’approuver la recommandation suivante :

4. Approuver la suite des programmes de travaux du Plan d’améliorations communautaires du chemin de Montréal et du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans selon les critères révisés décrits dans ce rapport et demander au personnel de soumettre au Conseil municipal, au premier trimestre de 2024, les modifications correspondantes à apporter au règlement pour approbation;

ATTENDU QUE le 22 novembre 2023, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé cette recommandation;

PAR CONSÉQUENT, le Conseil de la Ville d’Ottawa décide que:

Le Règlement no 2021-285 (Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans) est par la présente abrogé.
L’annexe A ci jointe, soit la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans, est par la présente adoptée;
Le présent règlement produit ses effets conformément aux dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, dans sa version modifiée.

SANCTIONNÉ ET ADOPTÉ le 1^er mai 2024.

L’intention de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans consiste à adopter des stratégies clés de revitalisation et d’amélioration pour le secteur d’Orléans et à stimuler et promouvoir la croissance des industries, des entreprises et du tourisme de la région. Ce programme prévoit des mesures d’incitation à l’intention des propriétaires pour les encourager à moderniser et à améliorer les structures existantes et est destiné à favoriser les aménagements intercalaires et polyvalents. En outre, ce programme mise sur les occasions offertes grâce au prolongement du TLR en encourageant le réaménagement des terrains et des bâtiments et en stimulant les nouveaux projets d’aménagement sur les sites auparavant occupés.

L’enrichissement de l’activité commerciale créera, pour les résidents d’Orléans, de nouvelles perspectives qui leur permettront de travailler et de faire leurs courses dans leur propre collectivité, en plus de favoriser une prospérité renouvelée.

Il existe une différence distinctive de caractère entre le potentiel d’aménagement de la diversité des zones de bureaux, d’industries et de commerces à Orléans, dont la vieille « artère commerciale » urbaine du boulevard St-Joseph et l’expérience des « grandes surfaces » sur le chemin Innes.

En gardant ce potentiel à l’esprit et en souhaitant offrir de nouvelles stratégies de revitalisation et d’amélioration du secteur d’Orléans, la version modifiée du PAC intégré d’Orléans définit des buts et des objectifs propres à la revitalisation de trois (3) segments distincts d’Orléans afin de réaliser les objectifs propres à chaque zone. Chacun des éléments de ce programme prévoit ses propres mesures d’incitation financière.

La version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans permettra d’offrir des mesures d’incitation financière sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF) aux propriétaires qui déposent des projets d’aménagement et de réaménagement répondant aux conditions dans la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans. Ces SPHIF seront financées grâce à la hausse de l’impôt foncier municipal associée aux améliorations.

Ce programme suppose que les travaux d’aménagement n’auraient pas lieu sans les mesures d’incitation offertes aux propriétaires. Les subventions ne seront versées qu’à la fin des travaux d’aménagement des sites, lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) aura réexpertisé les propriétés et qu’on aura réglé intégralement l’impôt foncier de la première année dans le cadre de la nouvelle expertise.

Le programme sera lancé à la date à laquelle ce plan entrera en vigueur ou après cette date. Le personnel mènera tous les quatre ans un examen détaillé de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans, dont il rendra compte au Comité et au Conseil municipal dans le délai de six mois suivant chacune des élections municipales. Cet examen prévoit une analyse du rendement du capital investi (RCI) du programme, dont un contrôle de concordance des engagements actuels et prévus pour le financement des subventions du PAC. Le personnel rendra compte de l’efficacité du programme, pour savoir s’il faut le poursuivre et l’annuler, et si on le poursuit, il déposera des recommandations pour savoir s’il faut modifier les critères d’admission, la structure des mesures d’incitation, leur administration, les indicateurs de rendement et les rapports afin de le positionner pour mieux en réaliser l’intention.

1. Programme de subventions de stimulation de l’aménagement

Le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans est constitué de trois programmes distincts : le Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph, le Programme de stimulation de l’emploi et le Programme d’aménagement de rues piétonnables.

Le demandeur de subventions peut avoir accès à ces trois programmes individuellement ou collectivement. Toutefois, la subvention maximum cumulée pour l’ensemble des programmes ne peut pas être supérieure à la moindre des deux valeurs suivantes : cinq millions de dollars (5 000 000 $) ou cinquante pour cent (50 %) des coûts admissibles du projet, en excluant toutes les taxes, pour le même demandeur de subventions. Ces subventions s’étendront sur une durée pouvant atteindre 10 ans suivant la fin des projets.

La version modifiée du PAC intégré d’Orléans peut être regroupée avec n’importe quel autre programme du PAC, dont le Programme de réaménagement des friches industrielles, le PAC pour le logement abordable et le PAC des édifices à valeur patrimoniale, afin d’encourager la création de nouveaux logements abordables. Le total global des subventions ne doit toujours pas dépasser la moindre des deux valeurs suivantes : cinq millions de dollars (5 000 000 $) ou cinquante pour cent (50 %) des coûts admissibles du projet.

1.1. Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph

L’objectif du Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph consiste à stimuler l’investissement privé dans le renouvellement et le réaménagement des propriétés et à attirer de nouveaux emplois dans le secteur. Ce programme encourage à construire des immeubles donnant sur la rue et à offrir une expérience plus vivante de la « rue principale ». Il permet aussi de promouvoir la densification de l’aménagement du territoire, d’établir les projets d’aménagements polyvalents et d’améliorer l’esthétique des sites et des formes bâties.

Les autres objectifs du PAC consistent à :

faire du boulevard St-Joseph un lieu phare pour la communauté;
faire du boulevard St-Joseph une destination de vie, de travail et de jeu;
favoriser la construction de différents types de logements de grande densité, ainsi que des logements abordables;
offrir des perspectives d’emploi grâce à la densification des aménagements commerciaux et des immeubles de bureaux;
encourager les aménagements intercalaires et polyvalents;
aider à améliorer l’architecture des bâtiments ainsi que la conception et le paysagement des sites;
offrir un environnement attrayant, sécuritaire et convivial pour les piétons;
encourager et favoriser la conception écobienveillante, ainsi que la sobriété énergétique.

Conditions d’admission du programme

L’importance des travaux de réaménagement réalisés sur la propriété et dans les immeubles visés doit avoir pour effet d’augmenter d’au moins deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) la valeur foncière de la propriété selon les modalités établies dans une nouvelle expertise de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) à la fin des travaux de construction.

La propriété doit être située dans la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans, dans la partie du boulevard St-Joseph comprise entre la promenade Youville et la promenade Prestone et portant la mention « Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint Joseph ».

Subventions de stimulation de l’aménagement

La Ville rembourse les demandeurs qui ont l’approbation voulue en leur versant chaque année une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF) et égale à cinquante pour cent (50 %) de la hausse de l’impôt municipal pour la propriété à l’issue du projet à concurrence d’une subvention cumulative maximum combinée qui n’est pas supérieure à la moindre des deux valeurs suivantes : cinq millions de dollars (5 000 000 $) ou cinquante pour cent (50 %) des coûts de construction recevables. La SPHIF augmente pour passer à soixante quinze pour cent (75 %) de la hausse des impôts municipaux attribuable au projet s’il porte sur au moins 10 nouveaux logements, à concurrence d’une subvention cumulative maximum combinée qui ne doit pas être supérieure à la moindre des deux valeurs suivantes : cinq millions de dollars (5 000 000 $) ou cinquante pour cent (50 %) des coûts de construction recevables. Cette subvention est versée chaque année après la nouvelle expertise foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) à la fin des travaux de construction et lorsque le nouveau montant des taxes foncières a été acquitté.

1.2 Programme de stimulation de l’emploi

L’objectif du Programme de stimulation de l’emploi consiste à stimuler les investissements privés dans la rénovation et le réaménagement des propriétés et à attirer de nouveaux emplois dans la région. Ce programme permet aussi de promouvoir la densification de l’aménagement du territoire et d’établir des projets d’aménagements polyvalents.

Conditions d’admission du programme

Le projet doit consister à réaménager ou à remplacer un immeuble existant; il ne doit pas consister à aménager un espace vert.

L’importance des travaux de réaménagement réalisés sur la propriété visée ou dans les immeubles en cause doit avoir pour effet d’augmenter d’au moins deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) la valeur expertisée de la propriété déterminée dans une nouvelle expertise de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) à la fin des travaux de construction.

La propriété doit être située dans la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans.
Les projets de renouvellement et de réaménagement recevables doivent générer au moins vingt (20) nouveaux emplois à temps plein permanents. Les emplois ajoutés doivent être le résultat de l’implantation de nouvelles entreprises dans la région ou de l’expansion d’entreprises existantes. La relocalisation des emplois existants ne répond pas aux critères du programme.

Subventions de stimulation de l’aménagement

1.3 Programme d’aménagement de rues piétonnables

L’un des objectifs essentiels du Programme d’aménagement de rues piétonnables de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans consiste à promouvoir la vitalité des rues principales et des voies piétonnes et cyclables de la zone, dont les rues qui donnent accès aux quatre nouvelles stations du TLR, et à leur donner une vie nouvelle.

Les rues revitalisées doivent favoriser les déplacements à pied et à vélo, le furetage et la promenade et constituer des moyens efficients de découvrir les biens et les services offerts dans le secteur. Ces rues doivent être très piétonnables et offrir différents aménagements accessibles grâce à des trottoirs. Les rues nouvellement construites dans le cadre de la politique de la Ville sur les « rues complètes » offrent des parcours sécuritaires pour les déplacements à vélo ou à pied; toutefois, pour assurer la vigueur et la vitalité des rues, il faudra améliorer l’expérience offerte sur les parcours.

Afin de rehausser la vitalité des rues principales grâce à des voies piétonnables et cyclables et d’encourager la polyvalence des entreprises d’Orléans, le Programme d’aménagement de rues piétonnables prévoit des mesures d’incitation pour les propriétaires qui envisagent de réaménager leurs propriétés afin de penser à orienter leurs immeubles pour qu’ils donnent sur la rue et de ne prévoir que des vocations actives au rez-de-chaussée, à la lisière des trottoirs.

Conditions d’admission du programme

Le projet doit consister à réaménager ou à remplacer un immeuble existant, et non à aménager un espace vert.

L’importance des travaux de réaménagement réalisés sur la propriété ou dans les immeubles doit avoir pour effet d’augmenter d’au moins deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) la valeur expertisée de la propriété déterminée, à la fin des travaux de construction, grâce à une nouvelle expertise de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM).

La propriété doit être située dans la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans.

Les projets de réaménagement recevables doivent porter sur les propriétés de quatre (4) étages ou plus.

Tous les espaces locatifs du rez-de-chaussée de la propriété réaménagée doivent être exclusivement constitués d’aménagements actifs, accessibles grâce à des trottoirs. Ces aménagements actifs doivent promouvoir un environnement piétonnier dynamique au rez-de-chaussée et peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des boutiques, de petits commerces, des marchés, des cafés restaurants, des studios d’art, des établissements de détail, des restaurants, des établissements de traiteurs, des bars et des brasseries, des ateliers d’art et d’artisanat, des salles de spectacles, des établissements vinicoles et des établissements de services personnels.

Subventions de stimulation de l’aménagement

La Ville rembourse les demandeurs qui ont l’approbation voulue en leur versant chaque année une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF) égale à quinze pour cent (15 %) de la hausse, pour l’ensemble de l’immeuble, des impôts municipaux directement attribuables au réaménagement, à concurrence de la moindre des deux valeurs suivantes : cinquante dollars (50 $) le pied carré de superficie au sol ou deux cent cinquante mille dollars (250 000 $). Cette subvention est versée chaque année après la nouvelle expertise foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) à la fin des travaux de construction et lorsque le nouveau montant des taxes foncières a été acquitté.

2. Approbations

Les demandes sont traitées et approuvées dans l’ordre où elles sont déposées (premier arrivé, premier servi), sous réserve de la disponibilité du financement approuvé par le Conseil municipal.

Le personnel du Développement économique et de la Planification à long terme et de la Direction des services financiers examine chaque demande. Dans cet examen, il s’assure que les projets à subventionner sont recevables dans le cadre du programme et qu’ils ne représentent pas une « croissance organique »; il doit plutôt se dérouler en raison des mesures d’incitation financière offertes.

Le personnel prépare un rapport pour chaque demande déposée dans le cadre de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans et la soumet au Conseil municipal pour approbation.

À titre de condition de l’approbation de sa demande de subvention dans le cadre de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans, le demandeur doit conclure un accord avec la Ville. Cet accord doit être enregistré par rapport au terrain auquel il s’applique et doit préciser les conditions et la durée de la subvention, ainsi que les dispositions en cas de défaut.

Lorsque le Conseil a donné son approbation et chaque année jusqu’à la fin de la période de versement de la subvention ou jusqu’à ce que le montant maximum de la subvention soit atteint, le personnel doit :

passer le projet en revue pour s’assurer que l’on continue de respecter les cibles du rendement et les conditions d’admission;
confirmer que le propriétaire a acquitté l’intégralité des impôts fonciers pour l’année;
confirmer que tous les autres comptes à acquitter à la Ville sont en règle.

3. Durée et limites du programme

La Loi sur l’aménagement du territoire n’impose pas de délai de prescription pour la réalisation du Plan d’améliorations communautaires. Par conséquent, afin de prévoir la durée nécessaire pour l’ensemble des travaux d’expertise, de conception et de planification et pour prévoir le temps à consacrer aux efforts de rayonnement et de marketing de la Ville, le programme de subventions ne prévoit pas de date d’expiration; il est toutefois soumis à l’examen du Conseil municipal dans les six mois de la fin de chaque mandat du Conseil.

Dans les cas où les SPHIF approuvées par le Conseil municipal l’ont été pour une durée d’au plus 10 ans, la fin du programme ou une modification des conditions d’attribution des subventions seraient sans effet sur les montants approuvés ou sur la durée du droit à la subvention.

Toutes les subventions sont offertes sous réserve de l’approbation, par le Conseil municipal, des fonds d’exploitation, le cas échéant. La durée du programme pour chaque subvention incitative commence à la date à laquelle le Conseil approuve la demande.

4. Zone de projets du Plan d’améliorations communautaires

La zone de projets du PAC intégré d’Orléans est définie dans le Règlement n° 2021-284 de la Ville d’Ottawa, qui désigne une partie de la zone visée par le Plan officiel pour la Ville d’Ottawa à titre de zone de projets du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans.

On pourra se prévaloir du programme de mesures d’incitation pour les propriétés recevables de la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans. Tous les propriétaires de biens-fonds privés de la zone de projets du PAC intégré d’Orléans peuvent déposer une demande de subventions dans le cadre du PAC. Le PAC ne s’applique pas aux emprises routières publiques, aux propriétés résidentielles, ni à l’aménagement des zones vertes.

Dans les cas où le périmètre de la zone de projets du PAC ne se limite pas aux confins d’une même propriété, seule la partie de la propriété et des bâtiments de la zone de projets du PAC donne droit au programme de la version modifiée du PAC intégrée d’Orléans. Le personnel de la Ville détermine la limite de la zone du terrain qui ne correspond pas à la ligne de lot au moment où la demande est déposée.

5. Programme de mesures d’incitation du Plan d’améliorations communautaires

Parmi les nombreuses options d’incitation offertes pour les municipalités de l’Ontario en vertu des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire, la version modifiée du PAC intégré d’Orléans ne prévoit que la subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers (SPHIF). Le programme de la SPHIF est structuré pour financer les coûts liés à la progression des projets de réaménagement typiques du début à la fin. Toutes les subventions ne sont versées qu’à la fin des travaux d’aménagement des sites, lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) a réévalué les propriétés et que les impôts établis au nouveau tarif pour la première année ont été acquittés intégralement.

Les subventions sont financées d’après les expertises de la hausse des impôts fonciers et selon l’apport accru correspondant aux recettes fiscales des propriétaires des biens-fonds des projets du PAC qui n’auraient normalement pas été réalisés, n’eussent été les mesures d’incitation financière offertes.

Lorsque la municipalité perçoit les impôts fonciers supplémentaires découlant de l’augmentation de l’expertise liée aux travaux d’aménagement, la Ville rembourse le propriétaire sous la forme d’une subvention annuelle. Les subventions sont versées sur une durée de 10 ans suivant la fin des projets, à concurrence de cinq millions de dollars (5 000 000 $), sans toutefois dépasser cinquante pour cent (50 %) du total des coûts recevables des projets de réaménagement.

L’expertise et les impôts fonciers municipaux (l’« assiette tarifaire ») sont déterminés avant le début du projet. On calcule la hausse des impôts fonciers municipaux (la « hausse foncière municipale ») en soustrayant les impôts fonciers municipaux avant la nouvelle expertise des impôts fonciers municipaux après la nouvelle expertise déterminée par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) suivant la fin du projet. Le montant de la subvention à verser est recalculé chaque année d’après les impôts fonciers municipaux prélevés et la hausse foncière municipale subséquente versée par le propriétaire pour l’année correspondante.

Pour donner droit au paiement de la subvention versée dans le cadre de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans, l’importance des travaux réalisés sur la propriété ou dans les immeubles en cause doit donner lieu à une hausse minimum de deux cent cinquante mille dollars (250 000 $) de la valeur expertisée de la propriété, déterminée grâce à la nouvelle expertise de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) à la fin des travaux de construction.

Bien que la Ville ne puisse pas garantir que les avantages du Programme de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans se répercuteront sur les locataires, le propriétaire doit informer les locataires de sa participation au programme de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans. Les propriétaires et les locataires n’ont pas à déposer conjointement des demandes. Les propriétaires doivent toutefois prouver à la Ville que les locataires sont au courant du programme, afin de pouvoir négocier les conditions des baux en parfaite connaissance de cause.

Les mesures d’incitation de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans ne sont offertes qu’aux propriétaires qui ont signé la demande de subvention originelle, et ces mesures d’incitation sont incessibles. Si la totalité ou une partie de la propriété est vendue pendant la durée d’admissibilité à la subvention, cette subvention cesse aussitôt d’être versée.

Toutefois, la Ville peut, à sa discrétion, céder à un nouveau propriétaire la totalité ou une partie de la subvention dans le cadre d’un accord (le cas échéant) conclu avec la Ville et répondant aux exigences de l’accord originel, ainsi qu’à toutes les nouvelles exigences.

Les propositions d’aménagement concertées qui portent sur les propriétés attenantes appartenant au même propriétaire ou à des propriétaires distincts sont soumises au maximum de la subvention, qui ne peut pas dépasser la moindre des deux valeurs suivantes : cinq millions de dollars (5 000 000 $) ou cinquante pour cent (50 %) des coûts recevables du projet. Ces propositions sont traitées comme si le projet d’aménagement portait sur une seule et même propriété. (Autrement dit, il n’est pas permis de déposer plusieurs demandes pour le même type de subventions sur des propriétés attenantes constituant un projet d’aménagement concerté.)

La version modifiée du PAC intégré d’Orléans peut être regroupée avec n’importe quel autre programme du PAC, dont le Programme de réaménagement des friches industrielles, le PAC des logements abordables et le PAC des édifices à valeur patrimoniale, afin d’encourager la création de nouveaux logements abordables. Le total global des subventions ne doit toujours pas dépasser la moindre des deux valeurs suivantes : cinq millions de dollars (5 000 000 $) ou cinquante pour cent (50 %) des coûts admissibles du projet.

Le début de la durée du programme pour chaque subvention d’incitation commence à la date à laquelle le Conseil municipal approuve la demande, le cas échéant, d’après le montant total du financement du programme.

Les programmes de mesures d’incitation financière de ce PAC s’appliquent au secteur privé et sont conçus pour encourager le secteur privé à investir et à revitaliser les propriétés de la zone de projets du PAC intégré d’Orléans.

6. Exigences générales du programme

Les exigences générales et spécifiques du programme reproduites dans ce PAC ne sont pas nécessairement exhaustives : la Ville se réserve le droit de prévoir d’autres exigences et conditions dans les cas jugés nécessaires selon la propriété en cause. Le programme de mesures d’incitation financière dont il est question dans ce PAC est soumis aux exigences générales suivantes :

6.1 Tous les propriétaires de biens-fonds privés de la zone de projets du PAC intégré d’Orléans peuvent demander la subvention du PAC.
6.2 La Ville se réserve le droit de vérifier, aux frais du demandeur, les travaux qui ont été approuvés selon la version modifiée du PAC intégré d’Orléans.
6.3 Le demandeur doit joindre, à la demande qu’il dépose dans le cadre de la version modifiée du PAC d’Orléans, une étude fiscale indépendante menée par un expert conseil compétent portant le titre d’AACI (de l’Institut canadien des évaluateurs) ou le titre d’A.l.M.A. (associé) ou de M.I.M.A. (membre agréé) de l’Institute of Municipal Assessors; cette étude doit comprendre l’estimation de la hausse prévue de l’expertise foncière.
6.4 La Ville ne verse de subventions dans le cadre de ce PAC que lorsque les permis applicables ont été délivrés, que les travaux de construction sont terminés et que la Ville a donné son approbation définitive dans le cadre des travaux d’inspection et que lorsque la propriété a été réexpertisée par la SEFM pour démontrer que la hausse minimum obligatoire de l’expertise a été atteinte et que, suivant la nouvelle expertise, le propriétaire a acquitté l’intégralité des nouveaux impôts fonciers de la première année.
6.5 Pour s’assurer que la Ville récolte les avantages de son investissement, les demandes approuvées par le Conseil municipal pour le PAC du développement économique doivent faire l’objet de la réglementation du plan d’implantation, d’un permis de construire et d’un permis de démolir, le cas échéant, dans les 18 mois de la date d’effet de l’accord du PAC ou de la date de la résiliation de l’accord du PAC intervenu entre la Ville et le demandeur.
6.6 La Ville n’est pas responsable des coûts engagés par le demandeur dans le cadre du programme, y compris, sans s’y limiter, les coûts engagés en prévision d’une subvention.
6.7 Si le demandeur ne respecte pas l’une quelconque des exigences générales ou spécifiques du programme, ni l’une quelconque des autres exigences de la Ville, cette dernière peut retarder, réduire ou annuler la subvention approuvée.
6.8 La Ville peut mettre fin à tout moment au programme; toutefois, les demandeurs dont les subventions sont approuvées continuent de toucher lesdites subventions à la condition de respecter les exigences générales et spécifiques du programme.
6.9 Tous les travaux proposés et approuvés dans le cadre du programme de mesures d’incitation et toutes les améliorations apportées aux bâtiments et aux terrains doivent respecter l’ensemble des codes, des politiques, des procédures, des normes et des lignes de conduite pertinents, dont les règlements municipaux applicables, les politiques et les exigences du zonage du Plan officiel et les approbations nécessaires.
6.10 Les améliorations apportées aux bâtiments et aux terrains doivent l’être en vertu d’un permis de construire dans les cas nécessaires et des autres permis obligatoires et doivent être réalisées conformément au Code du bâtiment de l’Ontario, s’il y a lieu.
6.11 Le personnel, les représentants et les mandataires de la Ville peuvent inspecter toutes les propriétés qui font l’objet d’une demande dans le cadre de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans offert par la Ville.
6.12 Pour avoir le droit de toucher les subventions de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans, à partir du premier versement de la subvention après les travaux d’aménagement et jusqu’à la fin de la durée du versement des subventions, le compte financier du propriétaire de la Ville doit être en règle (en tenant compte des taxes, des comptes d’eau, des amendes et de tous les autres comptes exigibles). Chaque année, les impôts fonciers de l’année en cours doivent être réglés avant que la subvention soit débloquée. (Autrement dit, la subvention n’est pas versée si le propriétaire accuse du retard dans le règlement de ses comptes.)
6.13 Si l’une ou l’autre des deux parties en appelle d’une expertise fiscale à la fin des travaux de construction pour une propriété et pour des bâtiments qui font l’objet d’une demande de subvention approuvée et que l’expertise est réduite lorsqu’on a tranché l’appel, la Ville recalcule les sommes versées au demandeur dans sa demande de SPHIF et établies d’après l’expertise la plus élevée et la hausse fiscale municipale correspondante, et le propriétaire doit rembourser à la Ville toutes les sommes versées en trop.
6.14 Pour ouvrir droit au programme de subvention de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans, le projet doit comprendre un ou plusieurs des types de travaux suivants :

a. agrandissement d’un bâtiment existant;
b. construction d’un nouveau bâtiment en remplacement d’un ancien;
c. aménagement intérieur;
d. modification importante d’un bâtiment pour améliorer la négociabilité des locaux locatifs et pour produire une hausse correspondante de la valeur expertisée;
e. amélioration de la façade extérieure donnant sur une emprise routière publique;
f. aménagement du terrain, dont l’aménagement paysager et l’installation d’une enseigne;
g. amélioration intérieure ou extérieure de la structure et du terrain pour veiller à ce que la propriété respecte les normes actuelles du Code du bâtiment de l’Ontario ou la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

6.15 Ne donnent pas droit au programme de subventions d’incitation de ce PAC, les travaux de modernisation intérieure et d’entretien de bâtiments existants qui, pris isolément, ne devraient avoir aucun effet positif sur la valeur expertisée de la propriété ou qui n’appartiennent à aucune des sept catégories ci dessus.
6.16 Il faut démontrer que les projets répondent à l’intention des politiques de la section 5.3 du Plan secondaire d’Orléans dans le cadre d’une préconsultation sur la demande déposée dans le cadre du PAC avec l’Examen des projets d’aménagement.
6.17 Les demandes de financement déposées dans le cadre de ce programme sont soumises à l’approbation du Conseil municipal.
6.18 À titre de condition de l’approbation d’une demande déposée dans le cadre du PAC, le demandeur doit conclure avec la Ville un accord qui est enregistré par rapport au terrain correspondant et qui précise les conditions et la durée de la subvention, ainsi que les dispositions en cas de défaut.
6.19 Si la propriété est démolie avant la fin de la durée du versement de la subvention, le propriétaire ou le tiers auquel la subvention a été cédée doit renoncer aux subventions offertes selon la version modifiée du PAC intégré d’Orléans et doit les rembourser à la Ville.

7. Coûts recevables

Sont recevables les coûts suivants dans le cadre du programme de la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans :

démolition de bâtiments;
construction ou modernisation d’infrastructures sur le site (services d’aqueduc, égouts sanitaires, enfouissement des câbles électriques et infrastructures de collecte des eaux pluviales);
construction ou modernisation d’infrastructures hors site (routes, services d’aqueduc, égouts sanitaires, infrastructures de collecte des eaux pluviales et services d’électricité et de gaz);
construction et modernisation des infrastructures du site, dont le paysagement minéralisé et le paysagement végétalisé, les zones de stationnement et les passages;
construction ou modernisation de façades, d’entrées, de luminaires décoratifs extérieurs et d’enseignes;
construction et modernisation des infrastructures hors site, dont les passages, les commodités piétonnes, le paysagement minéralisé et le paysagement végétalisé;
construction ou agrandissement de bâtiments, ou modernisation de façades donnant sur les cours avant ou latérales extérieures;
droits de permis de construire pour les travaux susmentionnés;
l’une ou l’autre des constituantes suivantes du programme Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) :

a. examen du plan de base par un expert-conseil certifié LEED;
b. préparation de nouveaux dessins d’exécution conformes à la norme LEED;
c. présentation et gestion des essais et de la certification de l’élément construit utilisés pour établir la désignation LEED.

8. Conditions d’admission des projets

8.1. Localisation

Tous les documents déposés dans le cadre de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans doivent se rapporter à des propriétés situées dans le périmètre défini de la zone de projets du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans représentée dans le Règlement n° 2021-284.

8.2. Types de propriétés et aménagements résidentiels

Dans les cas où le zonage le permet, les aménagements polyvalents dotés de commerces au rez-de-chaussée doivent avoir au moins quatre (4) étages.

Les projets recevables peuvent comprendre des propriétés non résidentielles ou des propriétés polyvalentes dotées d’au moins un logement. Toutefois, dans les propriétés polyvalentes recevables, le rez-de-chaussée doit être exclusivement constitué d’aménagements actifs, s’il y a lieu.

Ces aménagements actifs doivent favoriser un environnement piétonnier actif au rez-de-chaussée et peuvent entre autres comprendre des boutiques, de petits commerces, des marchés, des cafés restaurants, des studios d’art, des établissements de détail, des restaurants, des établissements de traiteur, des bars et des brasseries, des ateliers d’art et d’artisanat, des salles de spectacles, des établissements vinicoles et des établissements de services personnels.

8.3. Aménagements non recevables

Les aménagements commerciaux qui ne concourent pas à un tissu communautaire souhaitable ne donnent pas droit aux subventions offertes dans le cadre du programme de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans.

Font partie des aménagements non recevables pour le versement des subventions d’incitation de PAC, les salles de jeux d’arcade, les salles de bingo ou autres maisons de jeu, les magasins de fantaisies ou de divertissements pour adultes, les aménagements résidentiels qui, de par leur nature, génèrent du bruit, des émanations et des odeurs, et sont dangereuses ou irritantes, les salons de massage, les établissements correctionnels et les maisons de transition, les établissements de prêts sur salaire, les refuges d’urgence, les commerces de prêt sur gage, les établissements d’échange de biens contre argent comptant ou les bureaux de prêts à court terme.

En outre, les aménagements à vocation automobile ou les formes d’aménagement qui dépendent de l’accès automobile pour leur fonction première (stations service, postes d’essence, ateliers de carrosserie, établissements de location d'automobiles, établissements de démolition de voitures, concessions automobiles ou salles d’exposition automobile, infrastructures de service au volant, terrains de stationnement en surface, entrepôt et établissement d’entreposage, entre autres) ne donnent pas droit aux subventions d’incitation versées dans le cadre du PAC.

9. Administration

Le personnel du Développement économique et de la Planification à long terme (DEPLT) gère et administre le programme de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans en collaboration avec le personnel de la Direction des services d’examen des projets d’aménagement (DSEPA) et de la Direction des services financiers.

L’approbation définitive de toutes les nouvelles demandes de subvention déposées dans le cadre du PAC est conditionnée à l’approbation, par le Conseil municipal, du versement de la subvention durant la première année au moment de l’approbation du budget annuel de la Ville. Lorsque la demande de subvention est approuvée et que la Ville et le demandeur ont conclu un accord, la Ville est obligée de continuer de verser chaque année la subvention selon les modalités prévues dans l’accord. Toutefois, la subvention ne peut être versée que si les comptes du propriétaire auprès de la Ville (impôts, services d’eau et amendes, entre autres) sont en règle et que ses impôts fonciers sont acquittés pour l’année en cours.

Les demandeurs prospectifs peuvent avoir un premier entretien sur le programme de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans avec un agent du développement économique de la DEPLT ou un représentant de la DSEPA. Dans un cas comme dans l’autre, ce premier entretien peut amener le propriétaire à déposer en bonne et due forme une demande dans le cadre du programme du PAC.

Dans les cas où le propriétaire ne souhaite pas aller de l’avant et que le premier entretien laisse entendre qu’il est probable que la demande soit acceptée dans le cadre du programme de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans, la DEPLT peut, à l’étape suivante, organiser une réunion préliminaire de préconsultation.

Il faut démontrer que, dans le cadre du processus de préconsultation mené par la DSEPA pour les demandes déposées en vertu du PAC, les projets s’inscrivent dans le contexte des politiques applicables au lieu d’aménagement en ce qui a trait à la densité, à la forme bâtie, aux aménagements proposés et à l’esthétique des sites, en application de l’intention des sections 3 et 5 du Plan officiel ou du Plan secondaire, du Plan de conception communautaire ou de la Politique propre au secteur applicable.

Dans les cas où il faut déposer une demande de réglementation du plan d’implantation, la DEPLT et la DSEPA doivent toutes deux participer à cette réunion. À la réunion de préconsultation, on fait connaître au demandeur les étapes supplémentaires à franchir éventuellement. Par exemple, on peut lui faire savoir qu’il faut déposer un plan d’implantation, une demande de rezonage, une étude des transports ou l’avis d’un office de protection de la nature ou d’un office de protection du patrimoine, entre autres, pour le projet à réaliser.

Dans les cas où le projet peut s’enchaîner directement avec le permis de construire, un représentant de la DEPLT organise par la suite une réunion avec un agent d’information sur l’aménagement (AIA) et avec la Direction des services du bâtiment. On fait alors connaître au demandeur les démarches supplémentaires à accomplir, par exemple s’il doit déposer des demandes de permis distinctes pour l’installation d’enseignes ou l’empiétement.

Dans les cas où ces premiers entretiens confirment que le projet doit être réalisé, sous réserve des approbations obligatoires qui font partie du processus, le demandeur doit remplir la demande du programme de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans. Cette demande doit comprendre les pièces justificatives nécessaires, dont une étude fiscale indépendante faisant état de l’estimation de la hausse de l’évaluation foncière prévue préparée par un expert conseil compétent portant le titre d’AACI (de l’Institut canadien des évaluateurs) et à soumettre au coordonnateur des PAC auprès des Services de développement économique.

Le personnel de la DEPLT doit, de concert avec la DSEPA et la Direction des services des finances, prendre connaissance de la demande, procéder à l’examen préalable jugé approprié et faire suivre la demande, ainsi que toutes les analyses ou tous les renseignements complémentaires, au Comité et au Conseil municipal.

Dans les cas où une demande de subvention d’incitation a été approuvée pour un projet dans le cadre de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans, le personnel de la DEPLT le fait savoir au demandeur et lance aussitôt le processus permettant d’établir l’accord formel, à préparer par le Service du contentieux de la Ville. À partir de l’information détaillée fournie par le demandeur dans la demande de subvention du PAC. Le personnel doit chaque année, jusqu’à la fin de la durée du versement de la subvention ou jusqu’à ce que le maximum soit atteint, évaluer le projet pour s’assurer que le propriétaire a acquitté la totalité des impôts fonciers de l’année en cours et que tous ses autres comptes municipaux sont en règle.

De concert avec ce processus menant à la conclusion d’un accord formel pour la subvention d’incitation du PAC, le demandeur doit répondre à toutes les autres exigences de la conception et réaliser les étapes suivantes obligatoires dans le processus d’approbation des demandes d’aménagement et des demandes de permis.

Ces étapes supplémentaires peuvent porter sur au moins l’un des permis et des approbations ci après, sans toutefois s’y limiter :

1. Approbation du plan d'implantation
2. Permis

a) Permis de démolir
b) Demande de permis de construire
c) Permis de fosse septique
d) Demande de zonage et aménagements autorisés
e) Conformité
f) Modification du Plan officiel
g) Dérogation mineure, entre autres

3. Autres approbations :

a) Approbation du nivellement du lot
b) Consentement du ministère des Richesses naturelles
c) Permis obligatoire du ministère des Transports de l'Ontario (MTO)
d) Autorisation de remblayage (office de protection de la nature)
e) Surveillance et modifications

La Ville mène périodiquement l’examen des activités se rapportant aux améliorations communautaires dans le cadre de ce PAC afin d’en déterminer l’efficacité. Le Conseil municipal peut s’inspirer de cette information pour continuer de modifier la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans dans les cas nécessaires pour s’assurer que les objectifs du programme sont atteints.

Les commentaires exprimés dans la foulée de la surveillance du PAC peuvent donner lieu à de légères révisions du programme. C’est pourquoi la Ville peut périodiquement revoir et mettre au point les conditions et les exigences de tous les programmes faisant partie de ce PAC ou mettre fin à l’un quelconque de ces programmes, sans apporter de modifications au PAC. On soumet pour information, au ministre des Affaires municipales et du Logement, ces légères modifications ou les cas dans lesquels on met fin à des programmes. Pour hausser le financement offert dans le cadre des subventions d’incitation existantes ou pour apporter des changements aux critères d’admission lorsqu’ils ont pour effet d’accroître le financement prévu, d’ajouter de nouveaux programmes dans ce PAC ou d’étendre la zone de projet du PAC, il faut apporter une modification en bonne et due forme au PAC conformément à l’article 28 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

10. Financement

Les impératifs de financement liés aux subventions approuvées dans le cadre de la version modifiée du PAC intégré d’Orléans sont débattus dans le processus de budgétisation dans les années prévues du versement des subventions et sont financés grâce à la hausse des impôts fonciers apportée par les améliorations communautaires.

Version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans (Règlement n° 2024-173)

Avis de non-responsabilité