Les déclarations peuvent être soumises entre janvier et la date d’exigibilité provisoire de l’impôt (le troisième jeudi de mars). Cette année, la date limite pour soumettre votre déclaration est le 21 mars 2024.
Ce qu’il vous faut
Ce qu’il vous faut
Pour rédiger votre déclaration, vous aurez besoin des éléments suivants :
- le numéro de rôle d’impôt foncier et un code d’accès. Vous pouvez également ouvrir une session dans Mon ServiceOttawa;
- le nom complet et les coordonnées (numéro de téléphone et courriel) de la personne qui soumet une déclaration;
- les détails sur l’occupation de votre ou vos logements;
- des renseignements supplémentaires à l’appui d’une exemption, le cas échéant.
Des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être demandés. Voici une liste non exhaustive d’exemples de renseignements supplémentaires :
- Dates de début et de fin de l’occupation
- Date du décès
- Numéros d’ordonnances d’un tribunal ou du gouvernement
- Numéros des permis de construire et brève description du ou des projets
Soumettre une déclaration
Soumettre une déclaration
En ligne
Avec un compte Mon ServiceOttawa
Un compte Mon ServiceOttawa vous permet de soumettre, d’afficher à l’écran et d’éditer les déclarations, en plus de consulter et de payer les impôts fonciers.
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Déclarer à l'aide du formulaire de l'impôt sur les logements vacants
Comment remplir le formulaire en ligne
Il vous faudra moins de cinq minutes. Consultez ottawa.ca/ilv ou le relevé d’impôt foncier en vous connectant à Mon ServiceOttawa.
Entrez votre numéro de rôle et votre code d'accès dans « Recherche de propriété ». Entrez votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique dans « Coordonnées ».
Indiquez si le logement est votre residence principale, s'il est occupé par des locataires ou des personnes autorisées, ou Aucunes de ces types d’occupation.
Si le logement est occupé par des locataires ou des personnes autorisées, indiquez les dates de début et de fin de l’occupation au cours de l’année précédente.
Si autre, donnez la raison de l’inoccupation – certaines circonstances pourraient vous exempter de l’impôt.
Vérifiez vos renseignements dans « Sommaire ».
Vous avez terminé. une confirmation vous sera envoyée par courriel.
ottawa.ca/ilv
Téléphone
613-580-2444
Téléimprimeur ATS
Composez le 613-580-2401 et demandez au téléphoniste de joindre la Ville d'Ottawa.
Service de relais vidéo canadien
Le Service de relai vidéo canadien (SRV) permet aux Canadiens sourds, malentendants ou souffrant d’un trouble de la parole de faire des appels téléphoniques au moyen d’Internet ou de technologies mobiles. Les personnes qui se servent du SRV sont connectées à un ou une interprète en langue des signes qui assure l’interprétation d’appels téléphoniques en temps réel. Cette option permet aux appelants de s’exprimer dans leur langue maternelle, la Langue des signes québécoise (LSQ) ou l’American Sign Language (ASL) pour poser des questions ou adresser une demande à la Ville.
Demandez à votre interprète du SRV de composer le 613-580-2444.
En personne
Les visites sans rendez-vous sont acceptées entre 9 h et 16 h.
- Services des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage est (la priorité est donnée aux rendez-vous)
- Centre du service à la clientèle Laurier, 110, avenue Laurier Ouest
- Centre du service à la clientèle Nepean, 101, promenade Centrepointe
- Centre du service à la clientèle Kanata, 580 promenade Terry-Fox
- Centre du service à la clientèle Orléans, 255 boulevard Centrum
- Centre du service à la clientèle de Metcalfe, 8243, rue Victoria (ouvert mardi)
- Centre du service à la clientèle de West Carleton, 5670, chemin Carp (ouvert mercredi)
- Centre du service à la clientèle de North Gower, 2155, promenade Roger Stevens (ouvert jeudi)
Les prochaines étapes
Les prochaines étapes
Une fois votre déclaration soumise, un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire de déclaration. Si votre propriété est déclarée ou réputée inoccupée pendant plus de 184 jours dans l’année civile précédente et qu’elle ne répond pas aux conditions de l’une des exceptions exposées ci-après, elle sera passible de l’ILV. Les propriétaires qui souhaitent prendre connaissance des résultats de leur déclaration peuvent se prévaloir d’un processus d’appel qui se déroule en deux étapes.