Ce site utilise JavaScript. Veuillez activer la fonction JavaScript dans votre navigateur et recharger la page pour voir le site complet.

Contraventions de stationnement (avis d’infraction à la partie II)

Contraventions de stationnement (avis d’infraction à la partie II)

Les contraventions ou infractions de stationnement sont appelées officiellement des avis d’infraction à la partie II de la Loi sur les infractions provinciales. Ces avis sont associés à la plaque d’immatriculation du véhicule et non au conducteur. Si vous voulez vérifier que l’avis reçu est bel et bien une contravention de stationnement, consultez nos exemples de contravention.

En omettant de donner suite à l’une des options susmentionnées ou de payer votre contravention de stationnement dans les 15 jours suivant sa date de délivrance, vous vous exposez aux conséquences suivantes :

  • Imposition de frais supplémentaires (frais judiciaires ou frais de recouvrement);
  • Impossibilité de renouveler votre vignette d’immatriculation tant que le montant impayé n’a pas été acquitté;
  • Envoi d’un avis à une agence d’évaluation du crédit;
  • Mesures d’exécution civile, comme la saisie de votre salaire ou d’un compte bancaire, l’ajout du montant de la contravention à votre relevé d’imposition foncière ou l’enregistrement d’un privilège à votre propriété ou à vos biens.

Payer une contravention de stationnement

J’AI REÇU UNE INFRACTION DE STATIONNEMENT ET LE BUREAU EST FERMÉ EN RAISON DE LA COVID-19. QUE PUIS-JE FAIRE?

Option 1 - payer l'amende

En ligne

Payer votre contravention en ligne

Les infractions de stationnement doivent être payées dans les 15 jours de leur date de délivrance. La date limite est indiquée sur la contravention.

  • Les cartes VISA, MasterCard et American Express sont acceptées pour les paiements en ligne.
  • Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont PAS acceptées pour le paiement en ligne.
  • Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion de 1,50 $ sont exigés pour le paiement de chaque contravention, frais qui s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière.

Par téléphone

Il est possible d’effectuer les paiements par le système automatisé en composant le 613-738-7719 (ouvert jour et nuit).

Par la poste

En postant son paiement à l’adresse suivante:

Ville d'Ottawa

CP. 3450 succursale D

Ottawa (Ontario)

K1P 1L4

Pour les paiements par la poste:

  • Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
  • Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa. Il faut indiquer le numéro de la contravention sur le chèque ou le mandat.
  • Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
  • Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.
  • Veuillez prendre note que nous ne sommes pas responsables d’un retard de livraison par la poste.

Option 2 - amorcer une révision

Veuillez remplir le formulaire pour amorcer une révision de votre infraction de stationnement. En remplissant ce formulaire, vous pourrez contester votre contravention. Un agent révisera votre demande et vous répondra dans trois jours ouvrables. Si vous n'êtes pas satisfait avec les résultats de cette révision, vous pouvez passer à l’option 3 - demander une date de comparution.

Option 3 - demander une date de comparution

Pour demander une date de comparution, vous devez remplir l'avis d'intention de comparaître ci-joint.

Vous pouvez vous rendre en ligne pour faire le suivi d’une demande de comparaître et connaître l’état de votre dossier.

Infractions de stationnement

À titre de référence, vous trouverez ci-dessous la liste des infractions de stationnement possibles.

En raison de contraintes techniques, certains types d’infractions de stationnement sont abrégés sur votre avis d’infraction de stationnement imprimé. À titre informatif, vous trouverez ci-dessous la liste des infractions de stationnement possibles écrites au long.

Pour consulter l’infraction correspondante en anglais, veuillez cliquer sur le bouton à bascule (pour choisir la langue) en haut de la page.

  1. Stationnement à moins de 300 m de l'espace de stationnement précédent en moins d'une heure
  2. Arrêt adjacent à un parc entre 7 h et 19 h
  3. Arrêt adjacent à une excavation de la chaussée - gêne la circulation
  4. Arrêt adjacent à une école entre 7 h et 19 h
  5. Stationnement en angle - avant du véhicule trop éloigné de la bordure 
  6. Stationnement en angle - avant du véhicule trop éloigné du côté de la chaussée
  7. Stationnement en angle - angle incorrect
  8. Arrêt dans un espace de stationnement en angle - angle incorrect
  9. Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement en angle
  10. Stationnement - stationnement en angle interdit
  11. Stationnement sur une voie publique barrée
  12. Arrêt sur une voie cyclable
  13. Stationnement dans une zone de bibliobus
  14. Arrêt adjacent à un terre-plein central
  15. Arrêt sur un terre-plein central
  16. Stationnement sur un terre-plein latéral intérieur
  17. Arrêt sur un terre-plein latéral extérieur
  18. Arrêt sur un pont
  19. Arrêt dans une zone d'autobus
  20. Arrêt sur une voie réservée aux autobus
  21. Arrêt dans une zone d'attente pour autobus
  22. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa au-delà de la limite de temps indiquée
  23. Stationnement sur une propriété de la ville située au 170, av. Second pour une période plus longue que celle indiquée sur le panneau
  24. Stationnement sur une propriété de la ville située au 574, rue Bank pour une période plus longue que celle indiquée sur le panneau
  25. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone de chargement
  26. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone réservée
  27. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone désignée interdite au moyen d'un panneau
  28. Stationnement sur une propriété de la ville d’Ottawa dans une zone de taxi - parc Lansdowne
  29. Arrêt sur un passage pour piétons
  30. Arrêt dans une zone de passage pour écoliers entre 7 h et 19 h
  31. Stationnement à moins de 15 m du côté d’éloignement d’un passage protégé pour piétons doté d’un signal routier - pas à une intersection
  32. Stationnement à moins de 30 m du côté d’approche d’un passage protégé pour piétons doté d’un signal routier - pas à une intersection
  33. Arrêt dans le basin de virage d'une impasse
  34. Stationnement excédant 4 h - permis pour personnes handicapées
  35. Arrêt en double file
  36. Stationnement - bloque l'entrée
  37. Stationnement devant une entrée
  38. Stationnement du véhicule dans une entrée de cour à moins de 0,3 m du trottoir sur le côté ouest de l'av. Lorne entre 109 m et 152 m au nord de la rue Somerset
  39. Stationnement dans une entrée à moins de 0,5 m du trottoir
  40. Stationnement dans une entrée à moins de 1,5 m de la chaussée - pas de trottoir
  41. Stationnement devant la sortie de secours d'un auditorium
  42. Stationnement devant la sortie de secours d'un hôpital
  43. Stationnement devant la sortie de secours d'un hôtel
  44. Stationnement devant la sortie de secours d'une maison de soins infirmiers
  45. Stationnement devant la sortie de secours d'un bâtiment public
  46. Stationnement devant la sortie de secours d'un théâtre
  47. Stationnement dans une zone de stationnement interdit - exposition du Canada central
  48. Stationnement dans une zone de stationnement interdit - exposition du Canada central
  49. Stationnement devant le stationnement d'une caserne de pompiers - autre côté de la voie publique
  50. Stationnement à moins de 30 m du stationnement d'une caserne de pompiers - autre côté de la voie publique 
  51. Stationnement devant le stationnement d'une caserne de pompiers - même côté de la voie publique
  52. Stationnement à moins de 8 m du stationnement d'une caserne de pompiers - même côté de la voie publique
  53. Stationnement dans une voie d'intervention de pompiers désignée
  54. Stationnement - gêne la formation d'un cortège funèbre
  55. Stationnement dans un espace réservé aux handicapés physiques - sans permis
  56. Stationnement d'un véhicule dont la longueur est supérieure à 6,5 m sur la voie publique entre 21 h et 7 h le lendemain
  57. Stationnement à moins de 3 m d’un point sur la bordure ou le bord de la chaussée à la hauteur d’une prise d’incendie
  58. Stationnement à moins de 9 m d'une intersection
  59. Stationnement à moins de 15 m d'une intersection
  60. Stationnement à moins de 30 m d'une intersection contrôlée par un feu de circulation
  61. Arrêt dans une intersection
  62. Stationnement à moins de 1,5 m d'une allée
  63. Stationnement devant une allée
  64. Stationnement - bloque l'allée
  65. Stationnement devant l'entrée principale d'un auditorium
  66. Stationnement devant l'entrée principale d'un hôpital
  67. Stationnement devant l'entrée principale d'un hôtel
  68. Stationnement devant l'entrée principale d'une maison de soins infirmiers
  69. Stationnement devant l'entrée principale d'un bâtiment public
  70. Stationnement devant l'entrée principale d'un théâtre
  71. Arrêt interdit du véhicule sur une voie piétonne
  72. Stationnement à un parcomètre - temps expiré
  73. Stationnement à un parcomètre - parcomètre non activé
  74. Stationnement à un parcomètre - parcomètre couvert
  75. Stationnement - gêne l'accès à l'espace de stationnement avec parcomètre
  76. Stationnement - empêche la sortie de l'espace de stationnement avec un parcomètre
  77. Stationnement - empêche l'accès à l'espace de stationnement avec parcomètre
  78. Stationnement à plus de 15 cm d'une bordure sur élevée - circulation a sens unique
  79. Arrêt dans une zone d'arrêt interdit
  80. Stationnement dans une zone de stationnement interdit
  81. Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement avec parcomètre
  82. Stationnement - pas entièrement dans l'espace de stationnement
  83. Stationnement excédant les limites de temps indiquées
  84. Stationnement excédant trois heures
  85. Stationnement d'un véhicule surdimensionné dans plus d'un espace de stationnement - dépôt insuffisant de pièces de monnaie pour les parcomètres utilisés
  86. Véhicule stationné dans une zone de stationnement payante-les frais requis ne sont pas payés
  87. Véhicule stationné dans une zone de stationnement payante-au-delà de l'heure inscrite sur le billet
  88. Stationnement dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez – reçu n'est pas placé de façon à ce que l'écriture et les symboles soient facilement visibles de l'extérieur du véhicule 
  89. Le véhicule stationné n'est pas une motocyclette-les frais requis ne sont pas payés
  90. Stationnement d'un autobus scolaire entre 21 h et 7 h
  91. Stationnement du véhicule au parc Brewer entre 23 h et 7 h
  92. Stationnement sur un terrain à vocation de parc contrairement à la signalisation
  93. Stationnement d'un véhicule (ou autorisation donnée de stationner un véhicule) sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez avec un reçu expiré
  94. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans utiliser le parcomètre
  95. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre indiquant une durée de stationnement échue
  96. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans avoir activé le parcomètre en tournant la poignée
  97. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans déposer de monnaie dans le parcomètre
  98. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'un parcomètre sans avoir payé les frais
  99. Stationnement sur un terrain à vocation de parc dans une zone de parcomètres sans l'utilisation d'une carte de stationnement
  100. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc dans une zone munie d'une distributrice payez et affichez sans placer le reçu sur le tableau de bord du véhicule de sorte qu'il soit facilement vu
  101. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc ailleurs que dans une zone du parc désignée comme étant une zone de stationnement
  102. Stationnement d'un véhicule sur un terrain à vocation de parc entre 23 h et 5 h le lendemain matin
  103. Titulaire de permis de stationnement stationné au-delà de 48 h
  104. Stationnement interdit - propriété privée (comprend les parcomètres expirés)
  105. Stationnement - zone non désignée comme un espace de stationnement avec parcomètre
  106. Stationnement - empêche l'enlèvement des véhicules précédemment stationnés
  107. Stationnement à moins de 15 m de la fin de la chaussée sur une voie publique en cul-de-sac
  108. Stationnement - largeur de la chaussée de 6 m au maximum
  109. Arrêt dans une zone de chargement d'autobus scolaire
  110. Arrêt sur un trottoir
  111. Véhicule arrêté qui empiète sur un trottoir
  112. Stationnement - gêne l'enlèvement de la neige
  113. Stationnement - gêne le déneigement
  114. Attente dans une zone d'attente interdite
  115. Arrêt adjacent à une obstruction sur la chaussée - gêne la circulation
  116. Stationnement - gêne le nettoyage de la voie publique
  117. Stationnement à plus de 15 cm d'une bordure surélevée
  118. Stationnement trop loin de la limite gauche de la voie publique - circulation à sens unique - sans bordure
  119. Stationnement trop loin de la limite droite de la voie publique - sans bordure
  120. Arrêt du véhicule sur la voie publique - bloque la circulation
  121. Stationnement en vue de présenter un véhicule à vendre
  122. Stationnement en vue de réparer un véhicule - non urgence
  123. Stationnement entre 1 h et 7 h du 15 Novembre au 1er Avril
  124. Véhicule stationné sur une route alors qu'une interdiction de stationner a été décrétée par le directeur général
  125. Stationnement en sens contraire - sans bordure
  126. Stationnement en sens contraire - circulation à sens unique - sans bordure
  127. Stationnement en sens contraire - circulation à sens unique - bordure surélevée
  128. Stationnement en sens contraire - bordure surélevée
  129. Stationnement dans une zone de chargement diplomatique - pas de chargement/déchargement
  130. Stationnement dans une zone de chargement diplomatique
  131. Stationnement dans une zone de chargement pour autobus d'excursion
  132. Stationnement dans une zone de chargement d'hôtel excédant 15 minutes
  133. Stationnement dans une zone de chargement d'hôtel
  134. Stationnement dans une zone de chargement
  135. Stationnement dans une zone réservée aux motocyclettes
  136. Stationnement dans une zone réservée aux véhicules de police
  137. Stationnement dans une zone de taxi - taxi inoccupé
  138. Stationnement dans une zone réservée aux autobus d'excursion
  139. Arrêt dans une zone réservée aux autobus d'excursion
  140. Stationnement dans une zone de taxi - sans être un taxi