Dispositions législatives régissant les événements

La Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) permet aux personnes de tous les niveaux d’aptitude physique de participer aux activités de leur collectivité. La Ville d’Ottawa encourage tous les organisateurs d’événements à veiller à ce que leurs événements soient le plus accessibles possible pour tous les membres du public.

Nous vous invitons à vous servir de l’outil d’autoévaluation (Liste de vérification des normes d'accessibilité) pour savoir si votre organisme doit se conformer à la LAPHO.

Le programme sur la sécurité des attractions de l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS) (anglais seulement) réglemente les manèges de l’Ontario afin de s’assurer que toutes les attractions respectent la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, ainsi que les règlements d’application, les codes et les normes applicables.

Dans le cadre du programme sur la sécurité des attractions, l’ONTS :

• revoit les manèges et les enregistre;
• délivre des permis pour chaque manège pendant la saison opérationnelle en cours;
• délivre les licences d’exploitation aux exploitants;
• mène les inspections et les enquêtes sur les incidents;
• réalise les campagnes de sensibilisation du public partout en Ontario.

Font partie des attractions qui relèvent de la compétence de l’ONTS :

• les montagnes russes;
• les grandes roues;
• les carrousels (et les autres manèges à mouvements circulaires);
• les glissades d’eau, les toboggans à bûches et les glissades sèches;
• les go‑karts et les autos tamponneuses;
• les jeux gonflables (parcs gonflables, les attractions à câbles élastiques et les sautoirs à câbles élastiques;
• les tyroliennes (sur rail ou sur câble) et autres manèges rotatifs ou tournoyants classiques.

Le Code du bâtiment de l’Ontario (Loi de 1992 sur le code du bâtiment) réglemente la construction et la démolition des bâtiments, dont certaines structures temporaires, ainsi que l’inspection de ces travaux.

Faits saillants

• Le « bâtiment » s’entend d’une structure qui occupe une superficie supérieure à 10 mètres carrés et qui consiste en des murs, des toits et des planchers ou en l’un quelconque de ces éléments.
• Les chapiteaux construits dans le cadre d’un permis de construire doivent être installés à au moins 3 mètres à l’écart du périmètre de la propriété et de toutes les autres structures, dont les bâtiments construits sur la même propriété.
• Le Code du bâtiment décrit dans leurs grandes lignes les exigences à respecter pour les inspections.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences à remplir pour se faire délivrer les permis de construire des chapiteaux à Ottawa et sur les droits de permis, veuillez consulter la page Web Chapiteaux, terrasses, marquises et auvents.

Le Règlement sur les permis (n^o 2002‑189) porte sur les permis, la réglementation et la régie de certaines entreprises.

Faits saillants

• Doit se faire délivrer le permis d’entreprise, quiconque :
  • est propriétaire ou exploitant d’un parc de stationnement lucratif;
    • cette exigence ne s’applique pas aux parcs de stationnement exploités par les organismes de bienfaisance ou les organismes à but non lucratif, à la condition que les recettes perçues soient versées directement à ces organismes;
  • fait la promotion de danses nocturnes continues;
  • fait la promotion de spectacles d’animaux exotiques;
    • cette exigence ne s’applique pas aux zoos pour enfants, aux foires agricoles ou aux expositions, ainsi qu’aux expositions d’animaux domestiques et aux autres expositions comparables, à la condition de ne pas présenter d’animaux exotiques dans ces événements;
  • fait la promotion d’expositions;
  • est un colporteur (en zone urbaine ou rurale);
  • est propriétaire ou exploitant d’un véhicule servant à la vente de rafraîchissements, d’un chariot mobile de rafraîchissements et d’un comptoir mobile de rafraîchissements (et un exploitant de comptoirs de rafraîchissements en zone rurale).
• Le règlement municipal décrit dans leurs grandes lignes les exemptions prévues pour les vendeurs d’œuvres d’art et d’artisanat.
• Il fait état des assurances à souscrire et des droits à acquitter par les titulaires de permis.
• Il décrit dans leurs grandes lignes les pouvoirs des inspecteurs

La Loi sur le cannabis réglemente la vente du cannabis et constitue une structure‑cadre pour la légalisation du cannabis récréatif au Canada.

Faits saillants

• Cette loi interdit de promouvoir le cannabis et les accessoires afférents indistinctement auprès du grand public grâce à la promotion informative.
• Elle interdit d’utiliser, directement ou indirectement, un élément de la marque ou l’appellation d’un producteur ou d’un distributeur pour commanditer un événement.

L’utilisation des drones est réglementée par Transports Canada. Les pilotes de drones doivent être titulaires du certificat d’opérations aériennes spécialisées pour faire voler des drones dans les environs ou au‑dessus des événements annoncés, dont les concerts en plein air, les défilés et les événements sportifs.

Pour utiliser des drones dans les événements, le pilote doit justifier :

• du certificat de pilote de drone en cours de validité pour la nature des opérations (de base ou avancées);
• du certificat d’opérations aériennes spécialisées pour l’activité à exercer.

L’Electrical Safety Authority (ESA) administre le Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario, qui décrit les normes adoptées pour les installations, les produits et le matériel électriques. Selon les installations et les activités de l'événement, il se peut qu’on doive remplir la Demande d’inspection de l’ESA.

Le Règlement sur les feux d’artifice (n^o 2003‑237) réglemente la vente et l’utilisation des feux d’artifice sur le territoire d’Ottawa.

Faits saillants

• Il est interdit de vendre ou de mettre à feu des pétards et des feux d’artifice.
• On ne peut mettre à feu qu’à l’occasion de la fête de la Reine et de la fête du Canada, ainsi que la veille et le lendemain de ces fêtes, les pièces pyrotechniques grand public (peu risquées, à utiliser en extérieur dans des activités récréatives et mises en vente publiquement).
  • Il est possible de les déployer sans permis sur le domaine privé dans les cas où le propriétaire des lieux a donné l’autorisation de les déployer.
• Pour déployer des feux d’artifice (pièces pyrotechniques récréatives très risquées à utiliser en extérieur), il faut se faire délivrer un permis signé par le chef des pompiers.
  • On peut les déployer sur le domaine privé ou sur le domaine public dans les cas où le propriétaire des lieux a donné par écrit l’autorisation de les déployer.
  • La date du déploiement ne prévoit aucune restriction.
  • La mise à feu doit être confiée à un superviseur compétent dans les pièces pyrotechniques.
• Pour déployer les feux d’artifice à effets spéciaux de pyrotechnie (pièces pyrotechniques très risquées, utilisées pour produire des effets pyrotechniques spéciaux dans des spectacles en intérieur ou en extérieur), il faut se faire délivrer un permis signé par le chef des pompiers.
• Les titulaires de permis doivent respecter les exigences relatives à l’indemnisation et aux assurances.

La Politique sur la consommation d'alcool réglemente l’alcool vendu, servi ou consommé pendant les événements organisés sur le domaine municipal ou dans des établissements ou des événements qui sont du ressort de la Ville.

Faits saillants

• Les événements qui se déroulent dans les rues et dans lesquels on vend, sert ou consomme de l’alcool ne sont autorisés que dans les cas suivants :
  • les événements spéciaux se déroulant dans les rues fermées dans lesquelles les établissements titulaires du permis de la CAJO (restaurants et bars, entre autres) ont l’approbation de la CAJO d’aménager ou d’agrandir une terrasse sur les rues fermées, comme l’indique le, Plan d'implantation 1 de l'annexe A, que nous donnons pour consultation à titre d’exemple seulement;
  • les événements spéciaux se déroulant dans les rues fermées, dans un périmètre précis, dans le cadre du permis délivré par la CAJO pour vendre et autoriser à consommer de l’alcool grâce à un permis de circonstance (PC) délivré à un organisme de bienfaisance ou à un organisme à but non lucratif reconnu par la CAJO, comme l’indique le Plan d'implantation 2 de l'annexe A, que nous donnons pour consultation à titre d’exemple seulement;
  • par souci de précision, le terme « rue » s’entend de tous les tronçons de l’emprise municipale, y compris les sentiers.
• La Ville n’autorise pas la vente, le service et la consommation de l’alcool dans un scénario dans lequel les clients auxquels on sert de l’alcool peuvent sortir du bar ou de la zone de la terrasse et se déplacer librement dans les rues. Cette précision s’applique également aux événements d’envergure municipale désignés.
• Les événements dans lesquels on est censé vendre, servir ou consommer de l’alcool, en plein air sur des propriétés municipales, sauf les emprises, ne sont autorisés que dans les cas suivants :
  • le secteur dans lequel on autorise la vente ou la consommation de l’alcool en vertu d’un PC ou d’une autre approbation de la CAJO délivré(e) à un organisme de bienfaisance ou à un organisme à but non lucratif reconnu par la CAJO est indiqué ci‑joint dans le Plan d'implantation 3 de l'annexe A, que nous donnons pour consultation à titre d’exemple seulement;
  • les événements dans lesquels seule une petite partie de tout le secteur de l’événement (par exemple un chapiteau) est fermée et autorisée à vendre ou à consommer de l’alcool en vertu d’un PC ou d’une autre approbation par la CAJO délivré(e) à un organisme de bienfaisance ou à un organisme à but non lucratif reconnu par la CAJO, comme l’indique le Plan d'implantation 4 de l'annexe A, que nous donnons pour consultation à titre d’exemple seulement.

Le Règlement sur le bruit (n° 2017‑255) s’applique aux bruits produits par exemple par les appareils de reproduction ou d’amplification du son dans les événements spéciaux.

Faits saillants

• Sont interdits, les bruits de basse fréquence inhabituels ou susceptibles de déranger.
• Est interdite, l’utilisation de systèmes de sonorisation ou d’amplification entre 23 h et 7 h.
• Est interdite, l’utilisation de systèmes de sonorisation ou d’amplification avant 9 h le samedi.
• Est interdite, l’utilisation de systèmes de sonorisation ou d’amplification avant 12 h (midi) le dimanche et les jours fériés.
• Le bruit produit par des systèmes de sonorisation ou d’amplification ne doit pas dépasser 55 dB(A) mesuré à l’extérieur du commerce ou de la résidence de la personne dont il dérange la tranquillité et le confort (le « lieu de la plainte »).
• Les organisateurs peuvent demander une exemption du Règlement sur le bruit, qui peut permettre de diffuser des sons ou de la musique amplifiés :
  • à concurrence de 65 dB(A) sur le lieu de la plainte;
  • avant 7 h en semaine, 9 h le samedi et 12 h (midi) le dimanche et les jours fériés;
  • après 23 h le vendredi, le samedi et le dimanche précédant un lundi férié.

Le Règlement sur les parcs et les installations (n^o 2004‑276) régit et promeut la jouissance et l’utilisation responsable des parcs et des installations de la Ville.

Faits saillants

• Il faut se faire délivrer un permis pour les événements organisés dans les parcs de la Ville.
• Sont généralement interdits dans les parcs de la Ville, les drones, les véhicules automobiles, les feux en plein air et les animaux.
• Les titulaires de permis doivent respecter les exigences de l’indemnisation et des assurances.

Remarque : Les activités normalement interdites dans les parcs de la Ville doivent être approuvées et faire l’objet d’une lettre de dérogation pour les événements spéciaux. Le coordonnateur du site doit prendre les dispositions nécessaires pour réunir les approbations et les lettres voulues.

Le Règlement relatif aux enseignes sur les routes de la Ville (n° 2003‑520) s’applique aux enseignes et aux panneaux publicitaires posés le long des routes de la Ville.

Faits saillants

• Les enseignes annonçant les événements communautaires spéciaux ne doivent pas être posées plus de vingt et un (21) jours avant la date de l’événement spécial et doivent être enlevés dans les quarante‑huit (48) heures suivant la date de l’événement communautaire spécial.
  • On entend par « événement communautaire spécial » les événements commandités par des organismes communautaires à but non lucratif et auxquels participent des foules de moins de 10 000 personnes.
  • Les enseignes des événements communautaires spéciaux sont constituées d’enseignes‑chevalets ou d’enseignes‑affiches.
• Il faut se faire délivrer un permis pour les banderoles de rue et les banderoles décoratives.
  • La banderole de rue s’étend d’un bord à l’autre de la chaussée et annonce un grand événement spécial.
  • Les banderoles de rue ne doivent pas être posées plus de vingt et un (21) jours avant la date de l’événement spécial et doivent être enlevées dans les quarante‑huit (48) heures suivant l’événement.
  • Les banderoles décoratives sont posées sur un poteau d’électricité ou sur une structure comparable, conçus pour porter ces banderoles afin de promouvoir les grands événements spéciaux ou les événements comme les anniversaires ou les campagnes de financement promues par les institutions publiques ou les organismes fournisseurs de services communautaires à but non lucratif.
  • On entend par « grand événement spécial » les événements conçus pour attirer la population locale et les touristes dans la Ville et auxquels participent les foules de plus de 10 000 personnes.
• Le règlement fait état des droits de traitement et d’inspection des permis de banderole.
• Les titulaires des permis doivent respecter les exigences de l’indemnisation et des assurances.
• La Commission de la capitale nationale doit approuver les enseignes avant de les installer sur le boulevard de la Confédération.

Le Règlement concernant l’usage de produits à fumer ou à vapoter (n^o 2019‑241) interdit de fumer ou de vapoter le tabac, le cannabis et toutes les autres substances dans les lieux publics et dans les établissements de travail.

Faits saillants

• Il est interdit de fumer et de vapoter :
  • sur la propriété municipale en plein air;
  • sur une terrasse de restaurant ou de bar en extérieur;
    • Remarque : Les terrasses de restaurant ou de bar en extérieur s’entendent de tous les sites d’événements dans lesquels on sert, vend ou offre à consommer des aliments ou des boissons;
  • dans tous les lieux publics clos;
  • dans tous les établissements de travail clos;
  • dans le stade du parc Raymond‑Chabot‑Grant‑Thornton;
  • dans le stade de la Place TD.

Le Règlement municipal sur les événements spéciaux se tenant sur une propriété publique ou privée (n° 2013‑232) s’applique à la délivrance des permis, à la réglementation et à la régie des événements spéciaux sur le domaine public et le domaine privé.

Faits saillants

• Il faut se faire délivrer le permis d’événement spécial pour les événements en plein air dans lesquels on s’attend à accueillir au moins 500 personnes à la fois (l’achalandage de pointe).
• L’équipe consultative des événements spéciaux (ECES) évalue l’événement et donne la liste des exigences à respecter pour se faire délivrer le permis.
• Le règlement décrit dans leurs grandes lignes les droits à payer pour les services municipaux ou policiers.
• Les titulaires des permis doivent respecter les exigences de l’indemnisation et des assurances.

Le Règlement sur les événements spéciaux (n° 2001‑260) s’applique aux événements qui se déroulent dans les rues de la Ville.

Faits saillants

• Il faut se faire délivrer un permis pour tous les événements spéciaux qui se déroulent sur le domaine de la Ville.
• Les organisateurs des événements sont responsables des dispositifs de régulation de la circulation exigés par la Ville ou par le chef de police.
• Le règlement décrit dans leurs grandes lignes les droits à acquitter pour les services policiers.
• Les titulaires des permis doivent respecter les exigences de l’indemnisation et des assurances.
• Le règlement décrit dans leurs grandes lignes les conditions particulières se rapportant au déroulement des événements spéciaux, des défilés événementiels, des événements sportifs, des fêtes de quartier, des braderies et des manifestations.
• Le règlement définit les lignes de conduite à respecter par les bénévoles chargés de la fermeture des rues.