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Confidentialité

Objet

Le présent document a pour objet de renseigner les utilisateurs et les utilisatrices du site sur la collecte et l'utilisation d'information nominative. Ce qui suit ne se veut pas un contrat implicite ou explicite et ne devrait, en aucun cas, être interprété comme tel.

Définition

Le terme « information nominative » désigne ici toute donnée ou tout renseignement à propos d'une personne dont l'identité est connue ou pourrait être déterminée.

Information nominative demandée

Règle générale, les citoyens et les citoyennes n'ont pas à donner d'information nominative pour visiter le portail de la Ville d'Ottawa ou télécharger de l'information. Néanmoins, les autorités municipales peuvent, dans certains cas, avoir besoin de renseignements à caractère personnel pour répondre à une demande de services spécialisés, et ces renseignements sont alors traités de la même manière que ceux fournis lors d'une visite en personne à un bureau de la Ville.

Information nominative disponible

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Protection des renseignements personnels

La Ville d'Ottawa a ses utilisateurs et utilisatrices à cœur. Elle ne vend ni ne loue à qui que ce soit l'information les concernant. Elle ne divulgue aucune information nominative ou susceptible d'identifier ses utilisateurs ou utilisatrices à des tiers indépendants, sauf lorsque légalement tenue de le faire. Elle tâche de recueillir le minimum d'information requis pour remplir la mission du réseau.

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La Ville d'Ottawa enregistre à des fins statistiques l'adresse IP de chaque personne qui visite le portail, le type de navigateur utilisé, la date et l'heure de la visite, ainsi que les pages consultées. Ces renseignements sont utilisés strictement à des fins statistiques.

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Personnel autorisé à consulter l'information

L'accès à l'information nominative est restreint aux fonctionnaires municipaux qui ont besoin de cette information pour remplir leurs fonctions. Le directeur ou la directrice veille à ce que les fonctionnaires respectent les restrictions et protègent l'information nominative.

Accès à l'information

La Ville d'Ottawa s'efforce de rendre son information accessible au public. Certains des documents en sa possession contiennent toutefois des renseignements à caractère privilégié ou personnel. La Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée oblige la municipalité à vérifier le contenu de tels documents avant de les divulguer. Toute demande d'accès à l'information doit être présentée par écrit.

Politique sur l’accessibilité

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie : administration générale
Date d’approbation : le 11 avril 2012
Date d’entrée en vigueur : le11 avril 2012
Révision approuvée par : Conseil municipal
Date de révision : le 14 décembre 2016

Énoncé

La Ville d’Ottawa s’engage à accorder un traitement égal aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès aux services, aux programmes, aux biens et aux installations de la Ville et à faire en sorte qu’elles puissent en bénéficier comme tous les autres membres du public, et ce, dans le respect de leur dignité. Cet engagement vaut également pour les résidents, les visiteurs et les employés qui ont des handicaps visibles ou invisibles, permanents ou temporaires.

Objet

La présente politique vise à fournir un cadre général qui guidera les processus d’examen et d’élaboration des politiques, des normes, des procédures, des pratiques, des règlements municipaux et des lignes directrices de la Ville d’Ottawa afin qu’ils respectent les normes établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Application

La présente politique s’applique à tous les employés municipaux (y compris à ceux de Santé publique Ottawa), aux bénévoles et à toute autre personne ou à tout autre organisme (tiers) qui fournissent, au nom de la Ville, des biens, des services, des programmes ou des installations aux membres du public ou à d’autres tiers conformément à la LAPHO.

La LAPHO (qui est une loi provinciale) ne s’applique pas aux services de transport en commun, tels qu’OC Transpo, Para Transpo et les services de train léger, puisqu’ils relèvent du gouvernement fédéral ou sont des organismes indépendants. Toutefois, la Direction générale des transports est déterminée à respecter l’esprit et les objectifs de la Loi et, par conséquent, suit ses propres politiques.

La Bibliothèque publique d’Ottawa et le Service de police d’Ottawa relèvent de conseils d’administration distincts et doivent donc se conformer aux politiques qui leur sont propres. 

Principes

La Ville élabore, met en œuvre et applique des politiques régissant la prestation des services, des programmes, des biens et des installations de la Ville pour les personnes handicapées de manière à ce :

  • qu’il n’existe aucune forme de discrimination;
  • que des formats accessibles et des aides à la communication soient offerts;
  • que les services soient intégrés;
  • que ces personnes puissent jouir des mêmes possibilités que les autres pour ce qui est d’obtenir des biens ou des services, de les utiliser ou d’en tirer profit;
    • que leurs handicaps soient pris en considération.

Exigences de la politique

Normes générales

La Ville d’Ottawa est une organisation du secteur public aux termes de la LAPHO, et elle s’engage à répondre aux besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité.

Comité consultatif sur l’accessibilité

La Ville d’Ottawa a formé un comité consultatif composé en majeure partie de personnes handicapées. Le mandat du comité consiste à formuler des recommandations à l’intention du Conseil concernant les exigences et la mise en œuvre des normes d’accessibilité de la LAPHO, la préparation de rapports sur l’accessibilité, y compris sur l’accès des personnes handicapées à un immeuble ou à des lieux particuliers, et d’autres questions pour lesquelles le Conseil souhaite obtenir un avis.

Élaboration de plans et de politiques d’accessibilité

La Ville produit un plan d’accessibilité pluriannuel qui est affiché sur son site Web et offert sur demande dans un format accessible et assorti d’aides à la communication. Les progrès réalisés à l’égard du plan figurent chaque année dans le rapport de suivi présenté au Conseil concernant le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa (PAMVO). Le plan d’accessibilité doit être révisé au moins une fois tous les cinq (5) ans et mis à jour au besoin.

La Ville d’Ottawa a instauré ses propres politiques en vue de répondre aux exigences de la LAPHO et fournit ces politiques dans un format accessible sur demande.

Formats accessibles et aides à la communication

La Ville d’Ottawa informe le public des formats accessibles et des aides à la communication offerts; elle est tenue de fournir ou de faire fournir à la personne handicapée qui le demande, et en consultation avec cette dernière, des formats accessibles et des aides à la communication et ce, en temps voulu, en tenant compte des besoins de cette personne liés à son handicap et à un prix qui ne dépasse pas celui exigé des autres personnes, conformément aux Procédures de la Ville concernant les formats accessibles et les aides à la communication (voir annexe A).

Cette obligation s’applique à l’information, aux communications et aux documents de la Ville ainsi qu’aux procédures d’urgence, aux plans ou aux renseignements en matière de sécurité publique mis à la disposition du public.

Cette obligation ne s’applique pas aux produits ni aux étiquettes de produits, à l’information ou aux communications qui ne peuvent être converties et à l’information dont la Ville n’est pas responsable directement ou indirectement par le biais d’une relation contractuelle. S’il est établi que l’information ou les communications ne peuvent être converties, la direction générale devra fournir ce qui suit à la personne qui les a demandées :

  1. une explication des raisons pour lesquelles elles ne peuvent être converties;
  2. un résumé de l’information ou des communications qui ne peuvent être converties.

Acquisition de biens, de services, d’installations et de guichets

Lorsque la Ville fait l’acquisition de biens, de services, de guichets libre-service ou d’installations, elle intégrera une conception, des critères et des dispositifs d’accessibilité au processus, à moins que ce ne soit pas faisable, s’il n’existe pas de dispositifs d’accessibilité, par exemple. Le cas échéant, ou lorsque la Ville achète un article ne comportant pas de dispositifs d’accessibilité alors qu’il en existe, la Ville en fournira les raisons sur demande.

Formation

Tous les employés de la Ville, les bénévoles et les tiers qui fournissent des biens et des services au public au nom de la Ville, ainsi que toute personne qui participe à l’élaboration des politiques, pratiques et procédures régissant la fourniture de biens ou de services aux membres du public ou à d’autres tiers, suivront une formation sur l’accessibilité.

La formation doit comprendre :

  • un survol des objectifs de la LAPHO et des exigences des Normes du service à la clientèle en vertu des Normes d’accessibilité intégrées (Règlement de l’Ontario 191/11), de même que des directives sur les points suivants :
    • la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types de handicaps;
    • la façon d’interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un appareil ou accessoire fonctionnel ou qui ont besoin d’un chien-guide ou autre animal d’assistance ou d’une personne de soutien;
    • la façon de se servir des appareils ou dispositifs qui se trouvent dans les lieux du fournisseur ou que ce dernier fournit autrement et qui pourraient faciliter la fourniture de biens ou de services à une personne handicapée; 
    • ce qu’il faut faire si une personne ayant un type particulier de handicap a de la difficulté à avoir accès aux biens ou services du fournisseur;
    • un survol des exigences d’autres normes en matière d’accessibilité dont il est question dans les Normes d’accessibilité intégrées de la LAPHO et dans les dispositions du Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées.

La formation fournie doit correspondre aux fonctions des employés, des bénévoles et des autres personnes. Elle doit avoir lieu dès que possible, et la Ville doit en garder la trace, y compris des dates auxquelles elle a lieu.

Rétroaction

La Ville sollicitera une rétroaction sur la façon dont les biens, les services et les programmes sont fournis aux personnes handicapées, elle transmettra ces observations au personnel responsable, y répondra, en gardera la trace et en fera le suivi. Ces observations peuvent être présentées par téléphone au 3-1-1 et par ATS Next Talk (téléimprimeur), par courriel au Bureau de l’accessibilité et en personne dans un des points de service de la Ville. La rétroaction sera acceptée et la Ville y donnera suite dans un format accessible ou avec des aides à la communication, au besoin. 

Normes du service à la clientèle

Utilisation d’appareils et d’accessoires fonctionnels, d’animaux d’assistance et de personnes de soutien

Les employés, les bénévoles et les entrepreneurs indépendants de la Ville doivent rendre possible l’usage d’appareils et d’accessoires fonctionnels personnels, comme les fauteuils roulants, les cannes, les déambulateurs, les cyclomoteurs et les dispositifs d’affichage en braille. Ces appareils et accessoires fonctionnels comprennent, sans toutefois s’y limiter, les aides de suppléance à l’audition et les systèmes de boucle magnétique FM; ils seront gardés en bon état de marche et le public sera informé des endroits où ils sont offerts.

Les personnes handicapées qui, accompagnées d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance, utilisent les biens, les services et les installations de la Ville qui sont fournis aux membres du public ou à d’autres tiers dans des lieux dont la Ville est propriétaire ou qu’elle exploite, seront autorisées à y entrer accompagnées de l’animal et à garder ce dernier avec elles, à moins que la présence d’animaux soit proscrite en vertu de la loi en vigueur au lieu en question, par exemple une aire de préparation des aliments, où elle est interdite par le Règlement 562/90 (Food Premises) pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chapitre H.7.

Si la loi interdit la présence d’un animal dans un lieu, la Ville s’assurera que d’autres mesures sont offertes à la personne handicapée afin de lui permettre d’obtenir ou d’utiliser les biens, les services ou les installations du fournisseur ou d’en bénéficier.

Un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée dans l’un des deux cas suivants :

  1. l’animal peut facilement être identifié en tant qu’animal utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap grâce à des indicateurs visuels tels que la veste ou le harnais qu’il porte;
  2. la personne fournit des documents d’un des membres d’une profession de la santé réglementée décrite à l’article 80.45 des Normes d’accessibilité intégrées, confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Lorsqu’une personne handicapée qui a recours aux biens et aux services municipaux est accompagnée d’une personne de soutien, la Ville doit autoriser les deux personnes à entrer dans les lieux et doit veiller à ce que la personne handicapée puisse avoir accès à la personne de soutien pendant qu’elle se trouve dans ces lieux.

Si la Ville exige un droit d’entrée à la personne de soutien accompagnant une personne handicapée à un événement ou une activité, elle doit préciser à l’avance le montant qu’il faudra débourser à cet égard.

En vertu de l’article 80.47(5) des Normes d’accessibilité intégrées :

La Ville peut exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée d’une personne de soutien lorsqu’elle se trouve dans des lieux appartenant à la Ville ou utilise des programmes gérés par la Ville, seulement si, après avoir consulté la personne handicapée, le personnel municipal détermine la présence des deux conditions suivantes :

  1. la personne de soutien est indispensable pour assurer la santé et la sécurité de la personne handicapée et des autres personnes présentes sur les lieux;
  2. il n’existe pas d’autres moyens raisonnables de protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée et des autres personnes présentes sur les lieux.

Dans ce cas-là, le personnel doit renoncer à exiger de la personne de soutien des droits d’entrée ou des droits liés à sa présence dans les lieux, si de tels droits sont en vigueur.

Avis d’interruption de service

En cas d’interruption temporaire de l’accès à des installations, à des services et à des biens dont se servent les personnes handicapées (l’arrêt temporaire des services d’ascenseur, par exemple), la Ville doit émettre un avis public précisant la raison de l’interruption, sa durée prévue et les installations ou les services de remplacement disponibles, le cas échéant. Selon les circonstances, ces avis peuvent être communiqués de différentes façons; ils peuvent notamment être affichés dans un endroit bien en vue dans les lieux touchés, dans d’autres installations municipales et sur le site Web de la Ville.

Normes relatives au soutien à l’information et à la communication

Communication

Dans les communications avec une personne handicapée, les employés de la Ville, les bénévoles et les entrepreneurs indépendants doivent tenir compte du handicap de la personne. Les lignes directrices pour communiquer avec les personnes handicapées figurent à l’annexe B des Procédures concernant les formats accessibles et les aides à la communication de la Ville.

Terminologie

Lorsqu’ils font référence aux personnes handicapées, les employés municipaux, les bénévoles et les entrepreneurs indépendants doivent utiliser la terminologie conforme aux lignes directrices incluses dans le Guide de référence pour la formation sur l’accessibilité des services à la clientèle de la Ville.

Sites et contenus Web accessibles

Les sites Internet et le contenu Web dont la Ville d’Ottawa est responsable directement ou par le biais d’une relation contractuelle qui autorise la modification du produit doivent être conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveaux A et AA du Consortium World Wide Web, selon l’échéancier prévu dans les Normes d’accessibilité intégrées de la LAPHO. 

Normes pour l’emploi

Recrutement

La Ville d’Ottawa doit informer les candidats de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées durant son processus de recrutement. Les candidats qui sont sélectionnés individuellement pour une entrevue ou un test doivent être avisés qu’ils peuvent bénéficier de mesures d’adaptation sur demande en ce qui concerne les documents utilisés durant le processus. La Ville doit consulter le candidat sélectionné qui demande une mesure d’adaptation d’une manière qui tient compte de son handicap. L’offre d’emploi remise aux candidats recrutés doit les informer des politiques relatives aux mesures d’adaptation offertes aux employés handicapés.

Soutien aux employés

La Ville doit informer ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé ayant un handicap. Elle fournira ces renseignements aux employés dès que cela sera matériellement possible après leur entrée en fonction et informera les employés lorsque des modifications seront apportées à ses politiques existantes relativement à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé ayant un handicap.

Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

À la demande de l’employé et en consultation avec ce dernier, la Ville doit lui fournir ou prendre les dispositions nécessaires pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication concernant à la fois :

  1. l’information nécessaire pour faire son travail;
  2. l’information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail.

La Ville doit consulter l’employé qui fait la demande afin de déterminer le caractère adéquat d’un format accessible ou d’une aide à la communication. Voir les Procédures concernant les formats accessibles et les aides à la communication.

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

Si le handicap d’un employé est tel que la Ville doit communiquer de l’information sur son plan d’intervention en cas d’urgence sur le lieu de travail et qu’elle est au courant que l’employé a besoin de mesures d’adaptation, elle doit communiquer ces renseignements aux employés. En outre, si l’employé handicapé donne son consentement à cet effet, ces renseignements seront communiqués à la personne désignée pour l’aider. Ces renseignements doivent faire l’objet d’un examen :

  • si l’employé change de lieu de travail;
  • si les besoins de l’employé en matière d’adaptation changent ou lorsque les plans de mesures d’adaptation sont réévalués;
  • si la Ville révise son plan général d’intervention en cas d’urgence (voir le Plan de renseignements individualisés sur les interventions d’urgence sur le lieu de travail).

Plans d’adaptation individualisés et documentés

Un processus écrit régissant l’élaboration et la conservation de plans d’adaptation individualisés et documentés concernant les employés handicapés doit être instauré. Au besoin, ces plans doivent comprendre des renseignements sur les formats accessibles et les aides à la communication ainsi que les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail.

Processus de retour au travail

La Ville doit élaborer et instaurer un processus de retour au travail à l’intention de ses employés qui sont absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap. Le processus doit décrire sommairement les mesures que l’employeur prendra pour faciliter le retour au travail des employés.

Gestion du rendement, perfectionnement professionnel et réaffectation

La Ville doit tenir compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’elle leur offre des occasions de perfectionnement professionnel, qu’elle gère leur rendement et qu’elle envisage de les réaffecter.

Normes pour le transport

Taxis

Il est interdit aux propriétaires et aux exploitants de taxis immatriculés par la Ville d’Ottawa d’imposer aux personnes handicapées un tarif supplémentaire à celui exigé de personnes non handicapées, de même que pour le transport d’appareils d’aide à la mobilité et d’appareils ou d’accessoires fonctionnels de mobilité. La Ville doit veiller à ce que les propriétaires et les exploitants de taxis fournissent des renseignements sur l’immatriculation et l’identification du véhicule dans un format accessible à la disposition des passagers handicapés.

Normes d’accessibilité au milieu bâti

La Ville doit se conformer aux normes pour la conception des espaces publics de la LAPHO (Normes d’accessibilité au milieu bâti), y compris aux exigences en matière de consultation, lorsqu’elle construit ou réaménage des lieux publics, notamment :

  • des sentiers d’excursion et des voies menant à une plage;
  • des aires de restauration extérieures destinées à l’usage public;
  • des aires de jeux extérieures;
  • des voies de déplacement extérieures;
  • des stationnements accessibles;
  • des lieux de prestation de services;
  • l’entretien des éléments accessibles.

La Ville doit continuer de s’assurer que ses normes de conception accessible correspondent aux Normes d’accessibilité au milieu bâti de la LAPHO.

Responsabilités

Le Bureau de l’accessibilité est chargé de revoir la politique annuellement et de recommander les modifications à y apporter pour assurer le respect continu des normes d’accessibilité et des obligations prescrites par la loi.

  • Le Bureau de l’accessibilité doit fournir des conseils et des directives concernant l’application de la politique.
  • Les superviseurs et les gestionnaires doivent veiller à ce que l’équipe dont ils font partie connaisse bien la politique et la respecte.

Surveillance et non-respect

Tout manquement aux règlements de la LAPHO peut entraîner des pénalités administratives.

Les superviseurs et les gestionnaires doivent veiller au respect des normes dans les pratiques courantes.

Le non-respect de la politique peut entraîner l’imposition de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Références

Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa (PAMVO)

Autorités législatives et administratives

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11
Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ont. 191/11

Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chapitre H.19

Définitions

« Aides à la communication » s’entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.

« Animal d’assistance » :en vertu de l’article 80.45(4) des Normes d’accessibilité intégrées, un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  1. l’animal peut facilement être identifié en tant qu’animal utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap grâce à des indicateurs visuels tels que la veste ou le harnais qu’il porte;
  2. la personne fournit des documents d’un des membres suivants d’une profession de la santé réglementée confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap :
    1. Un membre de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario;
    2. Un membre de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario;
    3. Un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario;
    4. Un membre de l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario;​​​​
    5. Un membre de l’Ordre des optométristes de l’Ontario;
    6. Un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario;
    7. Un membre de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario;
    8. Un membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario;
    9. Un membre de l’Ordre des psychothérapeutes autorisés et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario. (O. Reg. 165/16, s. 16).”

« Format accessible » s’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats.

« Guichet » s’entend d’un terminal électronique interactif, y compris un dispositif de point de vente, destiné à l’usage public et qui permet aux utilisateurs d’avoir accès à un ou  à plusieurs services ou produits.

« Handicap » est défini au sens de l’article 2 de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11 et du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chapitre H.19 comme suit :

  • tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif,
  • un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle,
  • une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée,
  • un trouble mental,
  • une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

« Non convertible » Information ou communication qu’il n’est pas techniquement possible de convertir, ou pour lesquelles la technologie nécessaire à la conversion n’est pas disponible.

« Personne de soutien » est défini conformément à l’article 80.4(3) des Normes d’accessibilité intégrées :
« Relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services. »

Demandes d’information

Pour en savoir plus au sujet de cette politique, communiquez avec :
Le Bureau de l’accessibilité;
Le Bureau du greffier municipal;
bureaudelaccessibilite@ottawa.ca.

Annexes

Annexe A :Procédures concernant les formats accessibles et les aides à la communication de la Ville