City of Ottawa
Ville d'Ottawa

Version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans

Sur cette page

Aperçu

L’objectif de la version modifiée du Plan d'améliorations communautaires intégré d’Orléans est de stimuler et soutenir la croissance des industries, des entreprises et du tourisme de la région. Ce programme prévoit des mesures d’incitation à l’intention des propriétaires pour les encourager à moderniser et à améliorer les structures existantes et est destiné à favoriser les aménagements intercalaires et polyvalents. En outre, ce programme mise sur les occasions offertes grâce à l’Étape 2 du prolongement du TLR en encourageant le réaménagement des terrains et des bâtiments et en stimulant les nouveaux projets d’aménagement sur les sites précédemment occupés.

L’enrichissement de l’activité commerciale créera, pour les résidents d’Orléans, de nouvelles perspectives qui leur permettront de travailler et de faire leurs courses dans leur propre collectivité, en plus de favoriser une prospérité renouvelée. 

Il existe une nette différence de caractère entre le potentiel d’aménagement de la diversité des zones de bureaux, d’industries et de commerces à Orléans, dont la vieille « artère commerciale » urbaine du boulevard Saint-Joseph et l’expérience des « grandes surfaces » sur le chemin Innes.
 
En gardant ce potentiel à l’esprit et en souhaitant offrir de nouvelles stratégies de revitalisation et d’amélioration du secteur d’Orléans, la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans définit des buts et des objectifs propres à la revitalisation de trois segments distincts d’Orléans afin de réaliser les objectifs propres à chaque zone. Chacun des éléments de ce programme prévoit ses propres mesures d’incitation financière.

La version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans prévoit une incitation financière sous la forme d’une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers à l’intention des propriétaires qui doivent réaliser des projets d’aménagement et de réaménagement recevables dans le secteur des projets du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans. Ces subventions proportionnelles à la hausse des impôts fonciers seront financées grâce à la hausse de l’impôt foncier municipal associée aux améliorations.

Ce programme suppose que les travaux d’aménagement n’auraient pas lieu sans les mesures d’incitation offertes aux propriétaires. Les subventions sont versées uniquement à la fin des travaux d’aménagement, lorsque la Société d’évaluation foncière des municipalités a réévalué les propriétés et lorsque les impôts de la première année selon la nouvelle expertise ont été acquittés intégralement.

Éléments du Programme de subvention d’encouragement à l’aménagement

Le Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans est constitué de trois programmes distincts; le Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph, le Programme de stimulation de l’emploi et le Programme d’aménagement de rues piétonnières. 

Le demandeur de subventions peut avoir accès à ces trois programmes individuellement ou collectivement. Toutefois, la subvention maximum cumulée pour l’ensemble des programmes ne peut pas être supérieure à la moindre des deux valeurs suivantes : 5 millions de dollars ou 50 pour cent des coûts admissibles du projet, en excluant toutes les taxes, pour le même demandeur de subventions. Ces subventions s’étendront sur une durée pouvant atteindre 10 ans suivant la fin des projets.

La version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans peut être regroupée avec n’importe quel autre programme du Plan d’améliorations communautaires, dont le Programme de réaménagement des friches industrielles, le Plan d’améliorations communautaires des logements abordables et le Plan d’améliorations communautaires des édifices à valeur patrimoniale, afin d’encourager la création de nouveaux logements abordables. Le total global des subventions ne doit toujours pas dépasser la moindre des deux valeurs suivantes : 5 millions de dollars ou 50 pour cent des coûts admissibles du projet. 

L’importance des travaux de réaménagement réalisés sur la propriété et dans les immeubles visés doit avoir pour effet d’augmenter d’au moins 250 mille dollars la valeur foncière de la propriété selon les modalités établies dans une nouvelle expertise de la Société d’évaluation foncière des municipalités à la fin des travaux de construction.

1. Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph

L’objectif du Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph consiste à stimuler l’investissement privé dans le renouvellement et le réaménagement des propriétés et à attirer de nouveaux emplois dans le secteur. Insufflant du dynamisme à l’expérience de « rue principale », il favorise la construction de bâtiments en bordure de rue, la densification de l’utilisation du sol et une urbanisation diversifiée. Il permet aussi de promouvoir la densification de l’aménagement du territoire, d’établir les projets d’aménagements polyvalents et d’améliorer l’esthétique des sites et des formes bâties.

Le Plan d’améliorations communautaires a aussi d’autres objectifs :  

  • faire du boulevard Saint-Joseph un lieu phare pour la communauté;
  • faire du boulevard Saint-Joseph une destination de vie, de travail et de loisir de premier plan 
  • favoriser la construction de différents types de logements de grande densité, ainsi que des logements abordables; 
  • offrir des perspectives d’emploi grâce à la densification des aménagements commerciaux et des immeubles de bureaux;
  • encourager les aménagements intercalaires et polyvalents;
  • aider à améliorer l’architecture des bâtiments ainsi que la conception et le paysagement des sites;
  • offrir un environnement attrayant, sécuritaire et convivial pour les piétons;
  • encourager et soutenir les conceptions écologiques, notamment l’efficacité énergétique.

La propriété doit être située dans le secteur du projet du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans, dans la partie du boulevard Saint-Joseph comprise entre la promenade Youville et la promenade Prestone et portant la mention « Programme de revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph ». 

1.1 Programme de subventions de stimulation pour la revitalisation des rues principales appliqué au boulevard Saint-Joseph

La Ville rembourse les demandeurs qui ont l’approbation voulue en leur versant chaque année une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers et égale à 50 pour cent de la hausse de l’impôt municipal pour la propriété à l’issue du projet à concurrence d’une subvention cumulative maximale combinée qui n’est pas supérieure à la moindre des deux valeurs suivantes : 5 millions de dollars ou 50 pour cent des coûts de construction recevables. La subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers augmente pour passer à 75 pour cent de la hausse des impôts municipaux attribuable au projet s’il porte sur au moins dix nouveaux logements, à concours d’une subvention cumulative maximale combinée qui ne doit pas être supérieure à la moindre des deux valeurs suivantes : 5 millions de dollars ou 50 pour cent des coûts de construction recevables. Cette subvention est versée chaque année après la nouvelle expertise foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités à la fin des travaux de construction et lorsque le nouveau montant des taxes foncières a été acquitté.

2. Programme de stimulation de l’emploi

L’objectif du Programme de stimulation de l’emploi consiste à stimuler les investissements privés dans la rénovation et le réaménagement des propriétés et à attirer de nouveaux emplois dans la région. Ce programme permet aussi de promouvoir la densification de l’aménagement du territoire et d’établir des projets d’aménagements polyvalents.

Le projet doit consister à réaménager ou à remplacer un immeuble existant; il ne doit pas consister à aménager un espace vert.

Les projets de renouvellement et de réaménagement recevables doivent générer au moins 20 nouveaux emplois à temps plein permanents. Les emplois ajoutés doivent être le résultat de l’implantation de nouvelles entreprises dans la région ou de l’expansion d’entreprises existantes. Le déplacement des emplois existants ne répond pas aux critères du programme.

2.1 Subvention de stimulation pour le Programme de stimulation de l’emploi 

La Ville rembourse les demandeurs qui ont l’approbation voulue en leur versant chaque année une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers et égale à 50 pour cent de la hausse de l’impôt municipal pour la propriété à l’issue du projet à concurrence d’une subvention cumulative maximale combinée qui n’est pas supérieure à la moindre des deux valeurs suivantes : 5 millions de dollars ou 50 pour cent des coûts de construction recevables. Cette subvention est versée chaque année après la nouvelle expertise foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités à la fin des travaux de construction et lorsque le nouveau montant des taxes foncières a été acquitté. 

3. Programme d’aménagement de rues piétonnières

L’un des principaux objectifs du Programme d’aménagement de rues piétonnières du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans est de revitaliser et insuffler une énergie nouvelle aux rues principales et aux voies piétonnières et cyclables du secteur, y compris les rues qui donnent accès aux quatre nouvelles stations du TLR.
 
Les rues revitalisées doivent favoriser les déplacements à pied et à vélo, le furetage et la promenade et constituer des moyens efficients de découvrir les biens et les services offerts dans le secteur. Ces rues doivent être favorables à la marche et offrir une grande variété d’utilisations en bordure de trottoir. Les rues nouvellement construites dans le cadre de la politique des « rues complètes » de la Ville offrent des voies sûres pour les cyclistes ou les piétons, mais pour garantir des rues saines et vivantes, il sera nécessaire d’améliorer l’expérience le long de la route.

Dans le but de créer des rues principales plus saines avec des voies piétonnières et cyclables et d’encourager un mélange éclectique de commerces à Orléans, le Programme sur l’aménagement de rues piétonnières du Plan d’améliorations communautaires d’Orléans incitera les propriétaires fonciers, lors du réaménagement, à envisager d’orienter leurs bâtiments pour qu’ils donnent sur la rue et à inclure uniquement des utilisations actives au rez-de-chaussée à la lisière des trottoirs.

Le projet doit consister à réaménager ou à remplacer un immeuble existant; il ne doit pas consister à aménager un espace vert.

L’importance des travaux de réaménagement réalisés sur la propriété et dans les immeubles visés doit avoir pour effet d’augmenter d’au moins 250 mille dollars la valeur foncière de la propriété selon les modalités établies dans une nouvelle expertise de la Société d’évaluation foncière des municipalités à la fin des travaux de construction.

La propriété doit être située dans le secteur du projet du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans.

Les projets de réaménagement recevables doivent porter sur les propriétés de quatre étages ou plus.

Tous les espaces locatifs du rez-de-chaussée de la propriété réaménagée doivent être exclusivement constitués d’aménagements actifs, accessibles grâce à des trottoirs. Ces aménagements actifs doivent promouvoir un environnement piétonnier dynamique au rez-de-chaussée et peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, des boutiques, de petits commerces, des marchés, des cafés-restaurants, des studios d’art, des établissements de détail, des restaurants, des établissements de traiteurs, des bars et des brasseries, des ateliers d’art et d’artisanat, des salles de spectacles, des établissements vinicoles et des établissements de services personnels. 

3.1 Programme de subventions de stimulation pour le Programme d’aménagement de rues piétonnières 

La Ville rembourse les demandeurs qui ont l’approbation voulue en leur versant chaque année une subvention proportionnelle à la hausse des impôts fonciers égale à 15 pour cent de la hausse, pour l’ensemble de l’immeuble, des impôts municipaux directement attribuables au réaménagement, à concurrence de la moindre des deux valeurs suivantes : 50 dollars le pied carré de superficie au sol ou 250 mille dollars. Cette subvention est versée chaque année après la nouvelle expertise foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités à la fin des travaux de construction et lorsque le nouveau montant des taxes foncières a été acquitté.
 

Liste de vérification de l’admissibilité

Avertissement :

Les renseignements fournis dans cette liste servent uniquement à expliquer les exigences d’admissibilité de la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans. Ils ne remplacent pas les règlements municipaux et les documents du programme pertinents, pas plus qu’ils n’en constituent.  Nul ne doit considérer les renseignements contenus dans la présente liste ni toute communication orale ou écrite comme une déclaration ou une garantie relative à la version révisée du Plan d’améliorations communautaires d’Orléans. La liste n’est fournie qu’à titre indicatif. Les renseignements complets se trouvent dans les règlements municipaux, numéro 2024-173 et 2021-284 et les documents connexes au plan.

  • Toutes les demandes soumises dans le cadre de la version révisée du Programme de subventions de stimulation de l’aménagement du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans doivent porter sur le réaménagement (et non pas sur l’aménagement des espaces verts). 
  • La propriété est située dans les limites définies du secteur du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans, comme il est précisé dans le Règlement 2021-284.
  • Le projet comprend un ou plusieurs des travaux suivants :
    • Agrandissement d’un bâtiment existant;
    • Construction d’un nouveau bâtiment (là où se trouvait un ancien bâtiment)
    • Aménagement intérieur du bâtiment
    • Modification importante d’un bâtiment pour améliorer la négociabilité des locaux locatifs et pour produire une hausse correspondante de la valeur expertisée;
    • Amélioration d’une façade donnant sur l’emprise publique; et
    • Travaux d’aménagement, y compris l’aménagement paysager et l’installation d’enseignes.
  • Les améliorations apportées aux bâtiments ou aux terrains devront être conformes à un permis de construire, si un tel permis est nécessaire, et à tout autre permis exigé, et devront respecter le Code du bâtiment de l’Ontario, s’il y a lieu.
  • Les travaux proposés et les améliorations connexes apportées aux bâtiments ou au terrain approuvés dans le cadre des programmes d’incitatifs doivent respecter l’ensemble des codes, politiques, procédures, normes et lignes directrices applicables, y compris les règlements municipaux, les politiques du Plan officiel et les exigences et approbations en matière de zonage.
  • Les travaux proposés qui seront entrepris sur la propriété ou les bâtiments devraient entraîner une augmentation minimale de 50 mille dollars de l’évaluation foncière de la propriété.
  • Il peut être démontré que le projet n’aurait pas été réalisé en l’absence d’incitatifs.
  • Dans le cas des demandes soumises dans le cadre du « Programme de stimulation de l’emploi », le projet entraînera la création d’un minimum de 20 nouveaux emplois permanents à temps plein. Les emplois ajoutés doivent être le résultat de l’implantation de nouvelles entreprises dans la région ou de l’expansion d’entreprises existantes. Le déplacement des emplois existants ne répond pas aux critères du programme.
  • Le demandeur doit joindre, à la demande qu’il dépose dans le cadre de la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans, une étude fiscale indépendante menée par un expert-conseil compétent portant le titre de l’Institut canadien des évaluateurs ou le titre d’A.l.M.A. (associé) ou de M.I.M.A. (membre agréé) de l’Institute of Municipal Assessors; cette étude doit comprendre l’estimation de la hausse prévue de l’expertise foncière. 
  • Les aménagements commerciaux qui ne concourent pas à un tissu communautaire souhaitable ne donnent pas droit aux subventions offertes dans le cadre du programme de la version modifiée du Plan d’améliorations communautaires intégré d’Orléans. Font partie des aménagements non recevables pour le versement des subventions d’incitation du Plan d’améliorations communautaires, les salles de jeux d’arcade, les salles de bingo ou autres maisons de jeu, les magasins de fantaisies ou de divertissements pour adultes, les aménagements résidentiels qui, de par leur nature, génèrent du bruit, des émanations et des odeurs, et sont dangereuses ou irritantes, les salons de massage, les établissements correctionnels et les maisons de transition, les établissements de prêts sur salaire, les refuges d’urgence, les commerces de prêt sur gage, les établissements d’échange de biens contre argent comptant ou les bureaux de prêts à court terme. 
  • Les aménagements à vocation automobile ou les formes d’aménagement qui dépendent de l’accès automobile pour leur fonction première (stations-service, postes d’essence, ateliers de carrosserie, établissements de location d’automobiles, établissements de démolition de voitures, concessions automobiles ou salles d’exposition automobile, infrastructures de service au volant, terrains de stationnement en surface, entrepôt et établissement d’entreposage, entre autres) ne donnent pas droit aux subventions d’incitation versées dans le cadre du Plan d’améliorations communautaires.
  • La propriété se trouve dans un secteur déjà desservi ou susceptible de l’être par de grandes routes, des transports en commun et des services d’égouts et d’eau courante.
  • Il faut démontrer que les projets répondent à l’intention des politiques de la section 5.3 du Plan secondaire d’Orléans;
  • Il faut démontrer que les projets s’inscrivent dans le contexte des politiques applicables au lieu d’aménagement en ce qui a trait à la densité, à la forme bâtie, aux aménagements proposés et à l’esthétique des sites, en application de l’intention des sections trois et cinq du Plan officiel ou du Plan secondaire, du Plan de conception communautaire ou de la Politique propre au secteur applicable. 
  • Le propriétaire entretient de bonnes relations financières avec la Ville d’Ottawa (impôts fonciers, services d’eau, amendes et autres paiements dus).