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Annexes au règlement 2002-189

Encanteurs - Annexe N° 1

Article 1 - Permis requis

  1. La personne vendant ou mettant en vente des biens, des articles, des marchandises, des effets ou du bétail par encan public doit obtenir un permis pour ce faire.
  2. Les permis suivants peuvent être délivrés :
    1. un permis A d'encanteur valable pour une durée d'un (1) an et
    2. un permis B d'encanteur valable pour la durée précise du nombre de jours d'un encan public.

Article 2 - Conditions relatives à la délivrance d'un permis d'encanteur

  1. Un permis d'encanteur ne sera délivré que si :
    1. le demandeur est âgé d'au moins dix-huit (18) ans et
    2. les locaux qui serviront à l'exploitation de l'entreprise sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville s'ils sont situés dans les limites de la ville.

Article 3 à 6 - Règlements

Article 3

L'encanteur ne procède pas ou ne permet pas de procéder dans ses locaux à un faux encan, ni ne permet sciemment ou volontairement que la qualité ou la valeur des biens, des articles, des marchandises et des effets qui sont mis en vente par lui soit présentée de façon trompeuse.

Article 4

La personne qui exploite une entreprise d'encanteur doit dans les locaux servant à l'encan, afficher bien en vue son nom et l'adresse de son entreprise ainsi que les inclure dans toute publicité faite dans l'exploitation de son entreprise.

Article 5

  1. L'encanteur ne doit :
    1. jamais agir de manière calculée à confondre un acheteur quant au montant qu'il paie pour un ou des articles ou d'une manière qui peut raisonnablement avoir cet effet,
    2. jamais se servir des services ou agir de concert avec des personnes qui sont connues dans le métier sous les noms de « rabatteurs », « de supporters » ou de « compères » dans le but d'augmenter et de stimuler les enchères
    3. jamais vendre ou mettre à l'encan des biens, des articles, des marchandises et des effets pour lesquels un prix de départ a été fixé sans avertir les personnes présentes à l'encan du prix de départ ni
    4. jamais faire de publicité avant l'encan de biens, d'articles, de marchandises ou des effets qui ne sont pas mis en vente à l'heure, à la date et au lieu de l'encan.

Article 6

Le détenteur de permis s'assure que la papeterie, les formulaires, les notes, les factures, les relevés de compte et la publicité écrite ou imprimée, incluant toute publicité dans les journaux, servant à l'exploitation de l'entreprise portent son nom et l'adresse de l'entreprise.

Article 7 - Relevé de transactions

  1. L'encanteur tient un livre comptable des transactions effectuées par lui dans l'exploitation de son entreprise; dans ce livre, il consigne :
    1. le nom et l'adresse des propriétaires des biens, des articles, des marchandises et des effets à vendre ainsi que la description de ces derniers,
    2. le prix pour lequel ces derniers peuvent être vendus,
    3. le nom et l'adresse des acheteurs des biens, des articles, des marchandises et des effets ou de toute partie de ces derniers.
  2. Aussitôt que les biens, les articles, les marchandises et les effets ou toute partie de ces derniers sont vendus, l'encanteur doit rendre compte du produit de la vente et payer ce montant, moins sa commission légale et ses frais, à la personne ou aux personnes qui ont droit au produit; si aucune vente n'a été réalisée, l'encanteur doit remettre, après s'être fait rembourser ses frais, les biens à la personne ou aux personnes qui ont le droit de demander qu'ils leur soient remis; sans toutefois que cet article invalide ou modifie de quelque manière les revendications que peut avoir l'encanteur à l'égard de biens entreposés chez lui et pour lesquels il a versé un acompte.

Article 8 - Transfert

Le permis d'encanteur ne peut être transféré sauf si le permis est détenu par un partenariat ou une personne morale dûment constituée en société pour ou au nom d'un individu et que le partenariat ou la société estime qu'il est nécessaire de se passer des services de l'individu en question et de nommer une autre personne à sa place, conformément à l'article 20 des dispositions générales.

Article 9 et 10 - Dispenses

Article 9

Le présent Règlement ne s'applique pas au shérif ou au huissier qui offre en vente des marchandises ou des biens personnels saisis dans l'exécution d'un jugement ou pour non-paiement de loyer.

Article 10

Le présent Règlement ne s'applique pas à la personne autorisée à exploiter une entreprise de vente à l'encan de bétail en vertu de la Loi sur la vente à l'encan de bétail, L.R.O. 1990, chap. L.22.

Exploitants d'auto-écoles et moniteurs d'auto-écoles - Annexe N° 2

Article 1 - Permis requis

  1. Les permis suivants peuvent être délivrés :
    1. un permis A d'exploitant d'auto-école,
    2. un permis B de moniteur d'auto-école.

Article 2 - Conditions relatives à la délivrance d'un permis

  1. Un permis "A" d'exploitant d'auto-école n'est délivré que si :
    1. le demandeur exploite une entreprise d'auto-école,
    2. le demandeur est âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
    3. les locaux où l'entreprise sera exploitée
      1. sont situés en Ontario et
      2. sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville s'ils sont situés dans les limites de la ville,
    4. le demandeur a présenté une preuve d'assurance pour chaque automobile qui servira à exploiter l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente Annexe,
    5. le demandeur a présenté une déclaration énonçant la marque, le modèle, le numéro de série et le numéro d'immatriculation délivré en vertu du Code de la route pour chaque automobile devant servir dans l'exploitation de l'entreprise,
    6. le demandeur a présenté un certificat de sécurité pour chaque automobile devant servir dans l'exploitation de l'entreprise, sauf s'il s'agit d'une automobile neuve obtenue directement d'un concessionnaire dans les six (6) mois qui suivent l'enregistrement du véhicule,
    7. les automobiles devant servir dans l'exploitation de l'entreprise ont été inspectées par l'inspecteur en chef des permis et respectent les dispositions de l'article 7 de la présente Annexe, et le demandeur a payé les droits d'inspection, le cas échéant,
    8. le demandeur a présenté une déclaration énonçant le nom et l'adresse de chaque moniteur d'auto-école qui enseigne dans l'entreprise,
    9. chaque moniteur d'auto-école sur la liste du paragraphe (h) détient un permis B valide de moniteur d'auto-école délivré par la Ville et
    10. le chef de police a signalé par écrit que le demandeur est de bonnes mœurs.
  2. Un permis "B" de moniteur d'auto-école n'est délivré que si :
    1. le demandeur détient un permis de moniteur d'auto-école valide délivré en vertu du Code de la route et
    2. le chef de police a signalé par écrit que le demandeur est de bonnes mœurs.

Article 3 et 4 - Conditions générales relatives à la délivrance d'un permis

Article 3

À la suite de sa demande conformément aux dispositions du présent Règlement, un demandeur peut être détenteur d'un permis A et d'un permis B.

Article 4

Un permis séparé d'exploitant d'auto-école doit être obtenu pour chaque adresse de l'entreprise.

Article 5 - Délivrance de permis

À la délivrance du permis A d'exploitant d'auto-école, l'inspecteur en chef des permis fournit au détenteur de permis, en plus du permis, une (1) vignette portant la lettre « D » pour chaque automobile servant dans l'exploitation de l'entreprise, sauf si une vignette a antérieurement été fournie pour le(s) automobile(s) en question.

Article 6 - Affichage de la vignette

L'exploitant d'auto-école autorisé veille à ce que la vignette fournie selon les dispositions de l'article 6 est, dans les vingt-quatre (24) heures après qu'elle a été fournie par l'inspecteur en chef des permis, apposée correctement à droite sur la lunette arrière du véhicule d'auto-école pour lequel elle a été délivrée, afin qu'elle soit clairement visible de l'extérieur du véhicule pendant la durée de validité du permis.

Article 7 et 8 - Normes des automobiles

Article 7

  1. L'exploitant d'auto-école doit s'assurer que chaque automobile servant dans l'exploitation de son entreprise :
    1. dispose d'un circuit de freinage double en bon état de marche et disposé de manière à être utilisé par le moniteur assis à côté de l'élève automobiliste,
    2. est maintenu en bon état afin d'en assurer la sécurité,
    3. est entretenu pour qu'il n'y ait pas de dommages à la carrosserie tels que les rebords tranchants, les trous dans le plancher, les pneus usés, les portières qui ne ferment pas bien, les fils qui percent les sièges ni tout autre défaut mécanique qui rend le véhicule dangereux,
    4. est entretenu,
      1. en un état propre à l'extérieur et
      2. en un état propre et sec à l'intérieur,
    5. est libre d'articles abandonnés à l'intérieur par des passagers,
    6. est équipé de pneus à neige ou de pneus radiaux toutes-saisons du 1er novembre au 31 mars et
    7. muni d'une enseigne en plastique sur le toit qui
      1. porte le nom de l'auto-école lisible de l'avant et de l'arrière,
      2. a au moins vingt (20) centimètres de hauteur et soixante-cinq (65) centimètres de largeur,
      3. est lumineuse et
      4. fixée solidement sur le toit de l'automobile, sauf que l'enseigne peut être enlevée lorsque le véhicule est utilisé à une autre fin que l'entreprise d'auto-école.

Article 8

Une automobile qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 7 ne doit pas être utilisée par un moniteur d'auto-école pour enseigner la conduite automobile.

Article 9 - Assurance 

L'exploitant d'auto-école doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de la responsabilité civile d'automobile, accompagnée d'un avenant incluant le formulaire de modification de police de l'Ontario 6D (Ontario Policy Change Form (OPCF) 6D) pour les auto-écoles, indiquant que la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000,00 $) inclusivement par incident pour dommages corporels et matériels ainsi que pour l'assurance individuelle, incluant les dommages causés par tout accident survenu dans la conduite d'une automobile servant dans l'exploitation de l'entreprise pour laquelle le permis est demandé; la police d'assurance doit comprendre un avenant à l'effet que l'inspecteur en chef des permis sera informé par écrit trente (30) jours avant l'annulation ou tout changement important qui aurait pour effet de réduire la couverture.

Article 10 à 17 - Réglementation générale

Article 10 

Aucun exploitant d'auto-école ne permettra que soit utilisée dans l'exploitation de son entreprise une automobile qui ne fait pas partie de la déclaration présentée à l'inspecteur en chef des permis en vertu de l'alinéa (e) du paragraphe (1) de l'article 2 ou qui n'a pas été ajoutée à la déclaration de l'article 12 de la présente Annexe.

Article 11

Aucun moniteur d'auto-école ne doit utiliser, pour enseigner la conduite, une automobile qui ne fait pas partie de la déclaration de l'exploitant d'auto-école auquel il est associé laquelle a été présentée à l'inspecteur en chef des permis en vertu de l'alinéa (e) du paragraphe (1) de l'article 2 ou qui n'a pas été ajoutée à la déclaration de l'article 12 de la présente Annexe.

Article 12

  1. Lorsque l'exploitant d'auto-école autorisé demande l'ajout d'une automobile à la déclaration présentée en vertu de l'alinéa (e) du paragraphe (1) de l'article 2, le véhicule doit d'abord être inspecté par l'inspecteur en chef des permis et être conforme aux dispositions de l'article 7 de la présente Annexe, et l'exploitant doit payer les droits d'inspection afférents.
  2. Lorsque l'automobile a été inspectée par l'inspecteur en chef des permis et est conforme à l'article 8 de la présente Annexe, en vertu du paragraphe (1), l'inspecteur en chef des permis fournit une (1) vignette pour le véhicule, laquelle doit être affichée de la manière prescrite à l'article 6 de la présente Annexe.

Article 13

Le détenteur de permis ne peut prendre la vignette de permis d'une automobile et l'apposer sur une autre qui n'est pas autorisée.

Article 14

L'exploitant d'auto-école ne peut permettre à une personne autre qu'un moniteur d'auto-école autorisé en vertu du présent Règlement de donner des cours de conduite automobile dans la Ville.

Article 15 

L'exploitant d'auto-école avise l'inspecteur en chef des permis de tout changement de membre du personnel ou d'affilié qui est un moniteur autorisé dans les sept (7) jours qui suivent ce changement.

Article 16 

Le détenteur de permis ne doit pas enseigner ou faire enseigner la conduite automobile à un élève qui n'est pas détenteur d'un permis de conduire valide ou d'un permis de conduire temporaire délivré en vertu du Code de la route.

Article 17 

L'élève de conduite automobile peut demander à être accompagné d'une (1) personne autre que le moniteur d'auto-école, lequel doit y consentir; cette personne sera assise à l'arrière du véhicule.

Article 18 - Transfert de permis 

Le permis de moniteur d'auto-école n'est pas transférable.

Article 19 - Dispense

Cette Annexe ne s'applique pas aux personnes qui sont les propriétaires ou les exploitants d'une école professionnelle privée qui enseigne la conduite de camions et à leurs moniteurs de conduite.

Garages publics - Annexe N° 3

Article 1 et 2 - Permis requis 

Article 1

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque local servant à l'exploitation d'un garage public conformément au présent règlement.

Article 2

La personne qui a besoin d'obtenir un permis doit indiquer sur sa demande de permis si les locaux serviront à l'exploitation d'une entreprise de concession ou de location de véhicules automobiles, de service d'entretien de véhicules automobiles, de lave-auto, de station-service, d'atelier de réparation ou de débosselage ou de parc de stationnement public.

Article 3 - Conditions pour la délivrance d'un permis de garage public

  1. Un permis de garage public n'est délivré que si :
    1. le demandeur a (18) ans ou plus,
    2. les locaux où l'on propose d'exploiter l'entreprise sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    3. le directeur du Service des incendies signale, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies et sont propres à l'exploitation d'un garage public,
    4. lorsqu'il s'agit d'un service d'entretien de véhicules automobiles, d'un lave-auto ou d'un atelier de réparation ou de débosselage, un certificat d'approbation délivré en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19 est présenté en ce qui a trait aux installations, équipements, bátiments, appareils ou mécanismes servant dans l'exploitation de l'entreprise et pour lesquels ladite loi requiert l'obtention d'un tel permis et
    5. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent règlement, intitulée « Droits de permis ».

Article 4 - Assurance

Le détenteur de permis doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité tous risques dont la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000,00 $) par incident pour blessures, décès et dommages matériels résultant de l'exploitation d'un garage public.

Article 5 - Date d'expiration des permis

Les permis de garage public expirent le 30 avril de chaque année.

Article 6 à 18 - Règles générales

Article 6

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés pour que le public puisse le voir aisément.

Article 7

  1. La personne autorisée en vertu de la présente Annexe ne peut utiliser ni ne peut permettre d'utiliser le terrain du garage public, sauf dans un bátiment fermé :
    1. aux fins d'entreposage de véhicules automobiles qui sont en mauvais état pour une période excédant 30 jours, sauf si elle est obligée par la loi de garder les véhicules automobiles pour une période plus longue ou
    2. pour vulcaniser des pneus ou des chambres à air.

Article 8

Le détenteur de permis ne peut permettre que le moteur d'un véhicule automobile tourne lorsque le véhicule est arrêté, sauf si une ventilation adéquate dissipe le monoxyde de carbone.

Article 9

Dans un garage public, le détenteur de permis ne peut entreposer, permettre d'entreposer ou permettre de stationner une roulotte qui est habitée pendant qu'elle y est entreposée ou stationnée.

Article 10 

  1. Le détenteur de permis ne peut permettre que l'éclairage du garage public,
    1. réfléchisse sur une propriété résidentielle,
    2. interfère avec la conduite automobile dans une rue ou distraie les conducteurs ou
    3. paraisse être les phares d'un véhicule venant en sens inverse.

Article 11

Le détenteur de permis doit, lorsque l'entreposage de la neige n'est pas défendue, restreindre la hauteur du banc de neige sur les lieux autorisés à trois (3) mètres au maximum, sauf dans un secteur qui est à moins de huit (8) mètres d'une emprise de rue, dans quel cas la hauteur de la neige ne doit pas dépasser un (1) mètre.

Article 12 

Le détenteur de permis ne doit pas permettre que la neige ou la glace provenant des lieux autorisés soit déposée dans une rue ou un trottoir adjacent.

Article 13 

Le détenteur de permis doit garder ses locaux dans un état propre et ordonné, dégagé de débris, de neige, de glace, d'immondices ou d'autres substances étrangères émanant des locaux autorisés ou produits dans le cadre de l'exploitation des locaux autorisés.

Article 14 

Le détenteur de permis doit s'assurer que l'entreposage extérieur de matériaux ou de déchets est adéquatement grillagé pour ne pas perturber le voisinage.

Article 15 

Le détenteur de permis doit s'assurer que les huiles, les carburants et les autres liquides issus de l'exploitation des locaux autorisés ne sont pas évacués par l'égout pluvial dans le bassin récepteur.

Article 16 

Le détenteur de permis ne peut permettre l'installation d'une enseigne portative sur les lieux sans avoir obtenu le permis requis pour ce faire délivré par la Ville d'Ottawa.

Article 17

Le détenteur de permis ne peut permettre qu'une cantine mobile soit entreposée ou stationnée sur les lieux autorisés pour servir des rafraîchissements, sauf si le propriétaire ou l'exploitant de la cantine mobile s'est conformé aux règlements afférents de la Ville.

Article 18

Le détenteur de permis doit veiller à ce que les trottoirs et les emprises routières qui jouxtent les locaux autorisés demeurent libres de tout déchet et de toute substance étrangère provenant de l'utilisation ou de l'occupation desdits locaux.

Article 19 - Exigences supplémentaire pour les parcs de stationnement

  1. Le détenteur d'un permis de parc de stationnement doit :
    1. signaler au Service de police tout véhicule automobile qu'il présume avoir été abandonné ou volé,
    2. afficher bien en évidence sur ou auprès des locaux, une ou des enseignes d'une conception non trompeuse portant,
      1. en lettres et en chiffres de taille uniforme, d'une hauteur non inférieure à 6 cm, les divers tarifs de stationnement ou d'entreposage de véhicules automobiles et le montant du dépôt exigé en accédant au parc de stationnement et
      2. en lettres facilement lisibles, les heures d'ouverture des locaux, le nom de l'entreprise, son adresse et son numéro de téléphone,
    3. s'assurer que l'enseigne est installée près de chaque entrée et peut être vue par toute personne conduisant un véhicule automobile avant qu'elle ne pénètre avec son véhicule dans le parc de stationnement,
    4. sauf dans le cas de places de stationnement ou d'un parc de stationnement dotés de compteurs ou de contrôles automatiques, s'assurer qu'un préposé qualifié est de service en tout temps durant les heures d'ouverture indiquées sur l'enseigne mentionnée plus haut et
    5. lorsque aucune place de stationnement n'est disponible, s'assurer qu'une enseigne appropriée à chaque entrée du parc de stationnement signale cette situation.

Exploitants de chasse-neige - Annexe N° 4

Article 1 - Permis requis

L'exploitant de chasse-neige doit obtenir un permis pour ce faire.

Article 2 - Exemptions 

  1. Cette annexe ne s'applique pas :
    1. à la personne qui effectue le déneigement à l'aide d'une pelle à neige actionnée manuellement ou de matériel de déneigement poussé manuellement, et
    2. à l'agriculteur professionnel qui effectue le déneigement dans sa propre communauté mais dont la principale entreprise n'est pas celle d'un exploitant de chasse-neige.

Article 3 - Conditions relatives à la délivrance d'un permis d'exploitant de chasse-neige 

  1. Un permis d'exploitant de chasse-neige ne sera délivré ou renouvelé que si le demandeur :
    1. est âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
    2. a fourni une adresse dans le Secteur de la capitale nationale accessible de la rue et à laquelle le public a un accès raisonnable pour se renseigner en personne sur l'entreprise,
    3. a présenté une preuve d'assurance pour chaque chasse-neige qui servira à exploiter l'entreprise, conformément aux dispositions des articles 5 et 6,
    4. a enregistré chaque chasse-neige qui servira à l'exploitation de l'entreprise en présentant une liste précisant la marque, le modèle, l'année et le numéro d'immatriculation de véhicule automobile délivré en vertu du Code de la route de l'Ontario, ou si aucun numéro d'immatriculation de véhicule automobile n'a été délivré en vertu du Code de la route, le numéro de série du véhicule et
    5. a présenté une preuve du bon état d'entretien de chaque chasse-neige qui servira à l'exploitation de l'entreprise.

Article 4 - Délivrance de permis 

À la délivrance du permis d'exploitant de chasse-neige, l'inspecteur en chef des permis fournit une (1) plaque portant un numéro d'identification pour chaque chasse-neige figurant sur la liste de l'alinéa 3(d).

Article 5 et 6 - Assurance 

Article 5 

Pour tout véhicule devant être immatriculé en vertu du Code de la route de l'Ontario, l'exploitant de chasse-neige doit présenter une preuve d'assurance de la responsabilité civile d'automobile, indiquant que la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000,00 $) inclusivement par incident pour dommages corporels, décès, assurance individuelle et dommages matériels causés par tout accident survenu dans la conduite pour le déneigement d'un véhicule automobile immatriculé servant à l'exploitation de l'entreprise pour laquelle le permis est demandé.

Article 6

Pour tout véhicule ne devant pas être immatriculé en vertu du Code de la route de l'Ontario, l'exploitant de chasse-neige doit présenter une preuve d'assurance de la responsabilité civile - formule générale ou d'assurance de la responsabilité civile des entreprises, indiquant que la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000,00 $) inclusivement par incident pour dommages corporels, décès, assurance individuelle et dommages matériels causés par tout accident survenu dans la conduite d'un véhicule automobile non immatriculé servant à l'exploitation de l'entreprise pour laquelle le permis est demandé lors d'une activité de déneigement.

Article 7 - Normes de signalisation 

Une enseigne énonçant clairement le nom et le numéro de téléphone de l'entreprise par des lettres et des chiffres ayant au moins huit centimètres (8 cm) de haut doit être apposée ou peinte des deux côtés de chaque chasse-neige.

Article 8 - Présentation du permis 

Le conducteur d'un chasse-neige doit présenter son permis de conduire délivré en vertu du Code de la route de l'Ontario ou de toute loi d'une autre compétence ainsi que le certificat d'immatriculation du véhicule délivré en vertu du Code de la route de l'Ontario ou de toute loi d'une autre compétence pour inspection lorsque la demande lui est faite par un inspecteur des permis, un agent des règlements ou un agent de police.

Article 9 - Enregistrement des chasse-neiges 

  1. Le détenteur d'un permis peut enregistrer des chasse-neige supplémentaires sur la liste de l'alinéa 3(d) ou enlever des chasse-neige de cette liste en se conformant aux modalités des alinéas 3(c), 3(d) et 3(e) pour la délivrance ou le renouvellement du permis.
  2. Le détenteur d'un permis doit s'assurer que chaque chasse-neige servant à l'exploitation de l'entreprise est enregistré auprès de l'inspecteur en chef des permis conformément à l'alinéa 3(d) ou au paragraphe 9(1).
  3. L'inspecteur en chef des permis délivre une (1) plaque pour chaque chasse-neige ajouté à la liste conformément au paragraphe 9(1).
  4. Le détenteur d'un permis qui enlève un chasse-neige inscrit sur le liste conformément à l'article 9(1) doit remettre la plaque fournie par l'inspecteur en chef des permis.

Article 10 - Dossier des transactions 

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer de la tenue d'un grand livre, ou autre registre approuvé par l'inspecteur en chef des permis, dans lequel sont effectuées à l'encre et de manière lisible les entrées suivantes :
    1. l'adresse municipale de chaque emplacement pour lequel a été conclu un marché de chasse-neige ou de déneigement,
    2. le nom et l'adresse de la personne qui a conclu un marché de chasse-neige ou de déneigement conformément à l'alinéa 10(1)(a),
    3. le jour, le mois, l'année et l'heure de chaque activité de chasse-neige ou de déneigement,
    4. le nom du conducteur de chasse-neige effectuant l'activité de chasse-neige ou de déneigement et
    5. le numéro de la plaque du chasse-neige utilisé pour l'activité de chasse-neige ou de déneigement.
  2. Le détenteur de permis doit s'assurer que le dossier du paragraphe 10(1) est conservé durant quatre-vingt-dix (90) jours.
  3. Le détenteur de permis doit s'assurer qu'à la demande de l'inspecteur en chef des permis et à n'importe quel moment durant les heures de bureau, le dossier du paragraphe 10 (1) peut être présenté pour inspection et qu'il est permis à l'inspecteur en chef des permis de prendre n'importe quel document ayant trait aux transactions de son lieu d'affaires dans le but de le photocopier ou de s'en servir en cour de justice ou dans une autre procédure.

Article 11 à 16 - Règles générales 

Article 11

Le détenteur de permis ne peut permettre ou accepter qu'un chasse-neige non enregistré auprès de l'inspecteur en chef des permis soit utilisé dans l'exploitation de son entreprise.

Article 12 

Le détenteur de permis ne doit pas utiliser un chasse-neige non enregistré auprès de l'inspecteur en chef des permis dans son entreprise d'exploitant de chasse-neige.

Article 13

Le détenteur de permis doit s'assurer que la plaque délivrée en vertu de l'alinéa 4(b) ou de l'alinéa 9(3)(b) est solidement attachée à l'arrière du chasse-neige, de manière à être clairement visible pour le public pendant toute la durée de validité du permis.

Article 14

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer que :
    1. l'information sur l'enseigne de l'article 7 est clairement visible pour le public en tout temps et
    2. l'information sur la plaque de l'alinéa 4(b) ou de l'alinéa 9(3)(b) est clairement visible pour le public en tout temps.

Article 15 

  1. Le détenteur de permis ne peut pousser, jeter, décharger ou déposer de quelque façon de la neige ou de la glace sur une voie publique.
  2. Le détenteur de permis doit s'assurer que son conducteur de chasse-neige ne pousse, ne jette, ne décharge ni ne dépose de quelque façon de la neige ou de la glace sur une voie publique.

Article 16

Le détenteur de permis doit remettre la plaque délivrée par l'inspecteur en chef des permis pour chaque chasse-neige qui ne sert plus ou qui n'est plus utilisé dans l'exploitation de son entreprise.

Salles de divertissement - Annexe N° 5

Article 1 et 2 - Permis Requis

Article 1

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque lieu servant de salle de divertissement.

Article 2

Personne ne peut être propriétaire d'une salle de divertissement ou l'exploiter sans avoir obtenu au préalable un permis de salle de divertissement.

Article 3 - Conditions pour la délivrance d'un permis de salle de divertissement 

  1. Un permis de salle de divertissement n'est délivré que si :
    1. le demandeur a (18) ans ou plus,
    2. le demandeur est le propriétaire des locaux ou présente la copie du contrat de location pour l'utilisation des locaux,
    3. le directeur du Service des incendies signale, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies,
    4. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé conviennent à une salle de divertissement,
    5. le chef de police atteste, par écrit, des bonnes mœurs du demandeur,
    6. les locaux où l'on propose d'exploiter une salle de divertissement sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    7. le demandeur accepte d'obtenir l'assurance requise en vertu de l'article 4 de la présente Annexe,
    8. le demandeur a précisé sur la demande le type de salle de divertissement ainsi que le nombre d'appareils de jeu, de tables de billard ou de pistes de quilles qui seront fournis sur les lieux,
    9. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent Règlement

Article 4 - Assurance

  1. Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels.
  2. Si cela s'applique à l'événement autorisé, cette assurance comportera l'avenant d'assurance de responsabilité civile du détenteur d'un permis de vente d'alcool ou d'un permis de circonstance délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.

Article 5 à 7 - Règles générales

Article 5

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 6

Personne ne peut organiser une danse nocturne continue dans une salle de divertissement sans avoir obtenu au préalable un permis de danse nocturne continue.

Article 7

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer
    1. du maintien de la discipline dans la salle de divertissement,
    2. de l'exploitation de la salle de divertissement de manière à ce qu'elle ne soit d'aucune façon contraire à l'intérêt public,
    3. que les locaux autorisés ne présentent aucun risque d'incendie ou autre danger,
    4. que les toilettes dans les locaux autorisés sont entretenues de manière hygiénique à la satisfaction du médecin chef en santé publique,
    5. que les locaux autorisés sont supervisés directement pendant toutes les heures d'exploitation de la salle de divertissement par un préposé qui a dix-huit (18) ans ou plus.

Article 8 - Expiration du permis

Le permis de salle de divertissement expire le 31 mars de chaque année.

Article 9 - Transfert

Le permis de salle de divertissement n'est pas transférable.

Danses nocturnes continues (raves) - Annexe N° 6

Article 1- Permis requis

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque danse nocturne continue.

Article 2 - Date d'expiration

Le permis de danses nocturnes continues est valide uniquement pour la date et la durée indiquées sur la demande de permis.

Article 3 et 4 - Conditions pour la délivrance de permis de danse nocturne continue  

Article 3

  1. Un permis de danse nocturne continue n'est délivré que si :
    1. le demandeur a (18) ans ou plus,
    2. le demandeur est l'entrepreneur de spectacles qui organise l'événement,
    3. le demandeur présente un plan détaillé de l'événement qui comprend les renseignements précisés dans l'Annexe A, et ce au moins 28 jours avant la tenue de la danse nocturne continue,
    4. le directeur du Service des incendies confirme, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies,
    5. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé sont conformes à la réglementation en matière de santé publique afférente et qu'il ne s'oppose pas au plan détaillé proposé,
    6. le chef de police atteste, par écrit, des bonnes mœurs du demandeur et signale qu'il ne s'oppose pas au plan détaillé,
    7. les locaux où l'on propose d'organiser la danse nocturne continue sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    8. le demandeur accepte d'obtenir l'assurance requise en vertu de l'article 10 de la présente Annexe et
    9. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent Règlement.

Article 4 

Si le demandeur n'est pas le propriétaire des locaux, il doit fournir la preuve écrite à la satisfaction de l'inspecteur en chef des permis que le propriétaire des locaux est informé de l'événement et qu'il accepte l'utilisation de sa propriété pour la danse nocturne continue.

Article 5 à 10 - Règles générales

Article 5

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 6

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 7

Nonobstant l'article 6, personne ne peut organiser une danse nocturne continue dans un bátiment pour lequel n'a pas été délivré un permis de salle de divertissement.

Article 8 

  1. Le détenteur de permis doit
    1. assurer que les clients de la danse nocturne continue respectent les règlements sur le bruit applicables,
    2. assurer que la préparation de repas sur les lieux est conforme au Règlement 562/90 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H7, modifiée ou de tout règlement qui le remplace,
    3. assurer que les locaux autorisés ne présentent aucun risque d'incendie ou autre danger,
    4. assurer que la capacité de la salle n'est pas dépassée,
    5. assurer que le nombre de billets vendus pour la danse nocturne continue ne dépasse pas la capacité des locaux ni le nombre des billets précisé sur le formulaire de demande,
    6. assurer que les billets pour la danse nocturne continue précisent clairement que l'événement :
      1. est limité aux personnes ayant 16 ans et plus si aucun alcool n'est servi ou
      2. limité aux personnes de 19 ans et plus si de l'alcool est servi,
    7. assurer que la danse nocturne continue est sans fumée,
    8. assurer qu'il n'est permis à aucune personne de moins de 16 ans d'entrer,
    9. assurer que toutes les issues sont dégagées et demeurent sans obstruction,
    10. assurer que les toilettes sont entretenues et qu'elles fonctionnent,
    11. assurer la disponibilité de l'eau potable gratuite et fraîche à une pression adéquate en tout temps dans les lavabos et les appareils sanitaires sur les lieux,
    12. assurer que les clients ont en tout temps accès aux lavabos et appareils sanitaires sur les lieux,
    13. assurer que le personnel de sécurité et médical est aisément reconnaissable,
    14. en recevant un ordre en ce sens de la police, des pompiers ou des responsables de la santé, mettre fin immédiatement à l'événement s'il y a une infraction à un règlement applicable,
    15. assurer que le personnel de sécurité peut en tout temps communiquer directement avec lui (le détenteur de permis) durant la danse nocturne continue et
    16. assurer que les lieux sont adéquatement éclairés et ventilés conformément au plan détaillé présenté.

Article 9 

Aucune personne ne peut vendre des billets ou publiciser une danse nocturne continue sauf si un permis de danse nocturne continue a été délivré.

Article 10 

  1. Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises ou des événements spéciaux dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels.
  2. Si cela s'applique à l'événement autorisé, cette assurance comportera l'avenant d'assurance de responsabilité civile du détenteur d'un permis de vente d'alcool ou d'un permis de circonstance délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool. 

Article 11 - Transfert de permis

Aucun permis de danse nocturne continue n'est transférable.

Annexe A

Renseignements à fournis dans le plan détaillé présenté en vue d'obtenir un permis de danse nocturne continue

  1. La date de la danse nocturne continue (l'« événement »).
  2. Les locaux de l'événement.
  3. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisateur de spectacles.
  4. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire enregistré des locaux.
  5. Les noms, les adresses et les numéros de téléphone des administrateurs, si le propriétaire enregistré est une personne morale.
  6. Les heures du début et de la fin de l'événement.
  7. Le nombre de billets disponibles pour l'événement.
  8. La capacité des locaux.
  9. L'assistance prévue à l'événement.
  10. Un plan indiquant l'emplacement et les détails des entrées, des sorties, des toilettes, de l'éclairage, de la ventilation, des systèmes audio, de la cabine de DJ, de la scène et des éléments de séparation de pièce.
    1. Un plan logistique des premiers soins comprenant :
    2. l'effectif médical présent durant l'événement,
    3. le type de matériel médical et de fournitures médicales disponibles durant l'événement,
    4. la fourniture d'une « aire de récupération » où les clients peuvent se reposer de la danse, de la chaleur, des lumières et de la musique et
    5. les certificats du personnel médical.
  11. Un plan de sécurité comprenant :
    1. le nom et l'adresse de l'entreprise de sécurité recrutée pour l'événement,
    2. l'effectif de sécurité présent durant l'événement,
    3. les certificats du personnel de sécurité et
    4. les moyens de communication entre le personnel de sécurité et l'organisateur de l'événement qui seront utilisés avant, durant et après la danse nocturne continue.
  12. Si l'événement comprend un feu d'artifice, une description détaillée de son utilisation et des grandes lignes des mesures de précaution prises en matière d'incendie et de sécurité publique.

Services d'alimentation - Annexe no 7

Article 1 et 2 - Permis requis 

Article 1

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque lieu servant à l'exploitation de services d'alimentation.

Article 2

Personne ne peut être propriétaire de services d'alimentation ou exploiter des services d'alimentation sans avoir obtenu au préalable un permis d'exploitation.

Article 3 - Dispenses

Les dispositions du présent Règlement ne s'appliquant pas aux services d'alimentation dans lesquels seuls des aliments préemballés sont vendus, offerts à la vente ou étalés.

Article 4 - Conditions pour la délivrance d'un permis de services d'alimentation

  1. Un permis de services d'alimentation n'est délivré que si :
    1. le demandeur a (18) ans ou plus,
    2. le directeur du Service des incendies signale, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies,
    3. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé conviennent à des services d'alimentation,
    4. les locaux où l'on propose d'exploiter l'entreprise sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    5. le demandeur a obtenu l'assurance requise en vertu de l'article 5 de la présente Annexe,
    6. le demandeur a indiqué sur sa demande quel type de services d'alimentation il entend exploiter et
    7. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent Règlement.

Article 5 - Assurance

  1. Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels.
  2. Si cela s'applique à l'entreprise autorisée, cette assurance comportera l'avenant d'assurance de responsabilité civile du détenteur d'un permis de vente d'alcool ou d'un permis de circonstance délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.

Article 6 à 9 - Règles générales

Article 6

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 7

Le détenteur de permis doit veiller à ce que son exploitation de services d'alimentation est en tout temps conforme au Règlement 562/90 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chap. H.7, modifiée ou de tout règlement qui le remplace.

Article 8

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer :
    1. que les toilettes sont gardées dans des conditions d'hygiène et de bon fonctionnement à la satisfaction du médecin chef en santé publique et
    2. que les services d'alimentation ne sont pas exploités d'une manière qui est contraire à l'intérêt public.

Article 9

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer que les poubelles publiques
    1. sont fournies en nombre suffisant pour contenir les déchets produits dans le cadre de l'exploitation des services d'alimentation,
    2. sont situées près des entrées et des sorties qu'emprunte le public à la satisfaction de l'inspecteur en chef des permis et qu'elles ne sont pas contraires à un règlement de la Ville,
    3. n'empêchent pas la circulation piétonnière ou automobile ni n'interfèrent avec elle,
    4. n'interfèrent pas avec l'entretien des rues et des trottoirs,
    5. n'ont pas une capacité de plus de 100 litres,
    6. sont vidées de leur contenu aussi souvent qu'il est nécessaire,
    7. sont gardées propres et sans odeurs,
    8. sont imperméables et
    9. sont gardées couvertes en tout temps.

Article 10 - Date d'expiration des permis  

Les permis de services d'alimentation expirent le 31 mars.

Spectacles d'animaux exotiques - Annexe N° 8

Article 1 et 2 - Permis requis

Article 1 

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque spectacle d'animaux exotiques et pour chaque lieu servant de salle pour ledit spectacle. DATE D'EXPIRATION DES PERMIS

Article 2

  1. Le permis de spectacle d'animaux exotiques est valide uniquement pour
    1. la date ou les dates consécutives,
    2. l'heure ou les heures du spectacle et
    3. le bátiment ou le lieu indiqué sur la demande de permis.

Article 3 et 4 - Conditions relatives é la délivrance de permis de spectacle d'animaux exotiques

Article 3

  1. Un permis de spectacle d'animaux exotiques n'est délivré que si :
    1. le demandeur a 18 ans ou plus,
    2. le demandeur est l'entrepreneur de spectacles qui organise l'événement,
    3. le demandeur présente un plan détaillé de l'événement qui comprend les renseignements précisés dans l'Annexe A, et ce au moins 28 jours avant le spectacle d'animaux domestiques,
    4. le directeur du Service des incendies confirme, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies et qu'il ne s'oppose pas au plan détaillé proposé,
    5. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé sont conformes à la réglementation en matière de santé publique afférente et qu'il ne s'oppose pas au plan détaillé proposé,
    6. les locaux où l'on propose d'organiser le spectacle d'animaux exotiques sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    7. le demandeur accepte d'obtenir l'assurance requise en vertu de l'article 9 de la présente Annexe,
    8. le demandeur accepte, par écrit, d'assumer l'entière responsabilité pour tout animal exotique qui échappe à son contrôle et de prendre toutes les mesures requises pour maîtriser l'animal et assurer la sécurité du public et
    9. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent Règlement.

Article 4

Si le demandeur n'est pas le propriétaire des locaux, il doit fournir la preuve écrite à la satisfaction de l'inspecteur en chef des permis que le propriétaire des locaux est informé de l'événement et qu'il accepte l'utilisation de sa propriété pour le spectacle d'animaux exotiques.

Article 5 à 8 - Règles générales

Article 5

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés pour que le public puisse le voir aisément.

Article 6

Nulle personne ne peut organiser un spectacle d'animaux exotiques dans un bátiment ou un autre lieu sans avoir obtenu au préalable un permis.

Article 7

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer :
    1. que la personne exposant des animaux exotiques ou leur propriétaire est membre de l'Association canadienne des jardins zoologiques et des aquariums ou de l'American Zoo and Aquarium Association, ou agréé par elles ou autrement autorisé par un pouvoir compétent, le cas échéant,
    2. que les animaux exotiques participant au spectacle ont été inspectés par un inspecteur ou agent dûment autorisé en vertu de la Loi sur la Société de la protection des animaux de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.36, modifiée, ou de toute loi qui la remplace, dans les sept (7) jours qui précèdent le spectacle et qu'ils sont jugés conformes aux exigences de l'inspecteur ou de l'agent et de la Loi,
    3. que la personne exposant des animaux exotiques participant au spectacle ou leur propriétaire ne met en scène ou n'utilise les animaux exotiques que dans des locaux munis des dispositifs de protection adéquates pour empêcher que les animaux exotiques s'échappent ou blessent le public,
    4. que la personne fournit aux animaux exotiques un environnement approprié à l'espèce durant leur séjour dans la ville,
    5. que les locaux autorisés sont à l'abri de tout risque d'incendie ou autre danger,
    6. que la capacité des locaux n'est pas dépassée,
    7. que le nombre de billets vendus pour le spectacle d'animaux exotiques ne dépasse pas la capacité des locaux ni le nombre des billets précisé sur le formulaire de demande,
    8. que le spectacle d'animaux exotiques est sans fumée,
    9. que toutes les issues sont dégagées et demeurent sans obstruction,
    10. que le personnel de sécurité et médical est aisément reconnaissable,
    11. que le personnel de sécurité peut en tout temps communiquer directement avec le détenteur de permis durant le spectacle d'animaux exotiques,
    12. que les lieux sont adéquatement éclairés et ventilés conformément au plan détaillé présenté et
    13. que, en recevant un ordre en ce sens de la police, des pompiers ou des responsables de la santé, il est mis fin immédiatement à l'événement s'il y a une infraction à un règlement applicable.

Article 8

Aucune personne ne peut vendre des billets ou publiciser un spectacle d'animaux exotiques sauf si un permis de spectacle d'animaux exotiques a été délivré.

Article 9 - Assurance

Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises ou des événements spéciaux dont la limite de garantie n'est pas inférieure à cinq millions de dollars (5 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels. L'assurance au nom du demandeur doit nommer la Ville d'Ottawa à titre d'assuré additionnel à l'égard du spectacle autorisé.

Article 10 - Indemnisation 

Le demandeur doit indemniser la Ville d'Ottawa des réclamations, demandes, causes d'action, pertes, coûts ou dommages que la Ville pourrait subir ou encourir ou dont elle pourrait être responsable qui sont le résultat de l'exécution par le demandeur des dispositions du présent Règlement qu'il y ait ou non négligence de la part du demandeur ou de ses employés, administrateurs ou agents.

Article 11 - Transfert

Le permis de spectacle d'animaux exotiques n'est pas transférable.

Article 12 - Exemptions

  1. Un permis de spectacle d'animaux exotiques n'est pas requis pour :
    1. les zoos pour enfants, les expositions et les foires agricoles, les expositions d'animaux domestiques et les autres événements du même genre pourvu que les animaux ne soient pas des animaux exotiques,
    2. les expositions publiques comprenant des animaux exotiques pourvu qu'elles aient une vocation éducative et que l'organisateur
      1. est aussi la personne qui expose les animaux exotiques et en est le propriétaire,
      2. dispose d'un établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques dans la ville qui est conforme aux règlements en matière d'incendie, de santé et de zonage de la Ville,
      3. bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 86 du Règlement no 77-2003, le Règlement de la Ville d'Ottawa en matière de contrôle et de soin des animaux, en ce qui concerne les animaux énumérés dans l'Annexe B dudit Règlement et
      4. a obtenu un permis d'exploitation d'un établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques,
    3. un spectacle mettant en scène uniquement des animaux exotiques provenant d'un établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques autorisé en vertu de l'Annexe 9 du présent Règlement.

Annexe A

Renseignements à fournis dans le plan détaillé présenté en vue d'un permis de spectacle d'animaux exotiques 

  1. La date ou les dates du spectacle d'animaux domestiques (l'" événement "), pourvu que les dates soient consécutives si l'événement a lieu durant plusieurs jours.
  2. Le lieu de l'événement.
  3. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'organisateur de spectacles.
  4. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire enregistré des locaux.
  5. Les noms, les adresses et les numéros de téléphone des administrateurs, si le propriétaire enregistré est une personne morale.
  6. Les heures du début et de la fin de l'événement.
  7. Le nombre de billets disponibles pour l'événement.
  8. La capacité des locaux.
  9. L'assistance prévue à l'événement.
  10. Un plan logistique des premiers soins comprenant :
    1. l'effectif médical présent durant l'événement,
    2. le type de matériel médical et de fournitures médicales disponibles durant l'événement et
    3. les certificats du personnel médical.
  11. Un plan de sécurité comprenant :
    1. le nom et l'adresse de l'entreprise de sécurité recrutée pour l'événement,
    2. l'effectif de sécurité présent durant l'événement,
    3. les certificats du personnel de sécurité et
    4. les moyens de communication entre le personnel de sécurité et l'organisateur de l'événement qui seront utilisés avant, durant et après l'événement.
  12. Un inventaire des animaux exotiques qui seront mis en scène durant l'événement, incluant pour chaque animal exotique les renseignements suivants :
    1. l'espèce,
    2. la description,
    3. l'âge,
    4. le sexe,
    5. le nom,
    6. le poids en kilogrammes et
    7. la description du spectacle ou du numéro auxquels l'animal exotique participe.
  13. Un certificat de santé animale pour chaque animal exotique participant à l'événement. Le certificat doit avoir été délivré après un examen médical par un vétérinaire autorisé effectué durant les douze (12) mois précédent l'événement, attester la bonne santé de l'animal exotique et l'absence de zoonoses, notamment la tuberculose, et indiquer le nom et l'adresse du vétérinaire-conseil.
  14. Un plan d'urgence comprenant :
    1. la description de la distance entre les numéros d'animaux exotiques et les spectateurs,
    2. le protocole de contrôle et de maîtrise des animaux exotiques,
    3. les mesures de contrôle de la foule,
    4. le plan d'évacuation si un animal exotique devient une menace pour la sécurité du public soit parce qu'il a accès au public de l'endroit dans lequel il est confiné, soit parce qu'il s'est échappé et se trouve en liberté sur les lieux et
    5. l'emplacement et les détails des entrées, des sorties, de l'éclairage, de la ventilation et de l'endroit où l'exposition ou le spectacle auront lieu.
  15. Un plan de maîtrise et d'hébergement appropriés à l'espèce animale en question comprenant :
    1. l'emplacement de l'hébergement des animaux exotiques et
    2. la description de l'hébergement, des procédures de nettoyage et des soins généraux donnés aux animaux exotiques.

Établissements d'enseignement et de protection des animaux exotiques - Annexe N° 9

Article 1 - Permis  requis

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques.

Article 2 - Expiration du permis

Le permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques expire le 31 décembre de chaque année.

Article 3 - Conditions relatives à la délivrance d'un permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques

  1. Un permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques n'est délivré que si :
    1. le demandeur a 18 ans ou plus,
    2. le demandeur est le propriétaire et l'exploitant de l'établissement et des animaux exotiques qu'il contient,
    3. le demandeur dispose d'un établissement permanent pour animaux exotiques dans la ville qui respecte les exigences en matière d'incendie, de santé et de zonage,
    4. le demandeur bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 86 du Règlement n° 77-2003, le Règlement de la Ville d'Ottawa en matière de contrôle et de soin des animaux, en ce qui concerne les animaux énumérés dans l'Annexe B dudit Règlement,
    5. le demandeur présente un plan détaillé comprenant les renseignements de l'Annexe A,
    6. le demandeur accepte d'obtenir l'assurance requise en vertu de l'article 9 de la présente Annexe,
    7. le demandeur accepte, par écrit, d'assumer l'entière responsabilité pour tout animal exotique qui échappe à son contrôle et de prendre toutes les mesures requises pour maîtriser l'animal et assurer la sécurité du public et
    8. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent Règlement.

Article 4 à 8 - Règles générales  

Article 4 

  1. Le détenteur de permis doit :
    1. afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés pour que le public puisse le voir aisément,
    2. porter sur lui le permis lorsque les animaux exotiques sont exposés ou utilisés dans des activités d'enseignement à l'extérieur de l'établissement et
    3. présenter le permis à la demande de l'inspecteur en chef des permis.

Article 5 

Nulle personne ne peut exploiter un établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques dans un bátiment ou un lieu sans avoir obtenu un permis au préalable.

Article 6 

Le détenteur de permis doit permettre à l'inspecteur en chef des permis et au médecin chef en santé publique d'inspecter, à des heures raisonnables, l'établissement ou le lieu où les activités d'enseignement se déroulent, ainsi que les dossiers pertinents, notamment l'inventaire des animaux exotiques.

Article 7 

  1. Nul détenteur de permis n'a le droit de vendre, de donner, d'échanger ou de fournir par d'autres moyens un animal exotique à une personne, sauf
    1. dans le but d'assurer son adoption ou son placement en foyer d'accueil sous les auspices du détenteur de permis ou
    2. à un zoo ou un éleveur professionnel dans un but d'élevage ou d'exposition.

Article 8 

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer :
    1. qu'il est membre de l'Association canadienne des jardins zoologiques et des aquariums ou de l'American Zoo and Aquarium Association, ou agréé par elles ou autrement autorisé par un pouvoir compétent, le cas échéant,
    2. que les animaux exotiques dans l'établissement ont été inspectés par un inspecteur ou agent dûment autorisé en vertu de la Loi sur la Société de la protection des animaux de l'Ontario, L.R.O. 1990, chap. O.36, modifiée, ou de toute loi qui la remplace, et qu'ils sont jugés conformes aux exigences de l'inspecteur ou de l'agent et de la Loi,
    3. que les animaux exotiques disposent d'un environnement approprié à l'espèce et notamment d'un espace suffisant,
    4. que les animaux exotiques sont gardés dans des quartiers salubres, propres, disposant d'une litière, d'une ventilation, d'un éclairage et de la température appropriés et promptement aseptisés,
    5. que les animaux exotiques sont adéquatement nourris et abreuvés,
    6. qu'aucun animal exotique n'est exposé directement au soleil ou gardé dans un endroit où il peut y avoir des courants d'air,
    7. que les animaux exotiques sont exposés dans des lieux aux dispositifs de sécurité et de maîtrise appropriés pour prévenir qu'ils s'échappent ou blessent le public,
    8. qu'en tout temps, l'établissement entier est gardé dans un état salubre, bien ventilé, propre et sans odeurs offensantes,
    9. que toutes les issues sont dégagées et demeurent sans obstruction, et
    10. que, en recevant un ordre en ce sens de la police, des pompiers ou des responsables de la santé, il est mis fin immédiatement à l'activité éducative s'il y a une infraction à un règlement applicable.

Article 9 - Assurance

Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises ou des événements spéciaux dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels. L'assurance au nom du demandeur doit nommer la Ville d'Ottawa à titre d'assuré additionnel à l'égard de l'établissement autorisé.

Article 10 - Indemnisation

Le demandeur doit indemniser la Ville d'Ottawa des réclamations, demandes, causes d'action, pertes, coûts ou dommages que la Ville pourrait subir ou encourir ou dont elle pourrait être responsable qui sont le résultat de l'exécution par le demandeur des dispositions du présent Règlement qu'il y ait ou non négligence de la part du demandeur ou de ses employés, administrateurs ou agents.

Article 11 - Transfert

Le permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques n'est pas transférable.

Article 12 - Exemptions

Un permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques n'est pas requis pour un zoo pour enfants, une foire ou une exposition agricole ou autres événements du même type pourvu que les animaux utilisés dans l'événement ne soient pas des animaux exotiques.

Annexe A

  1. Renseignements à fournir dans le plan détaillé présenté en vue d'un permis d'établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques
  2. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire ou de l'exploitant.
  3. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du propriétaire enregistré des locaux.
  4. Les noms, les adresses et les numéros de téléphone des administrateurs, si le propriétaire enregistré ou l'exploitant est une personne morale.
  5. Un inventaire des animaux exotiques qui seront hébergés dans l'établissement ou utilisés dans des activités d'enseignement, incluant pour chaque animal exotique les renseignements suivants :
    1. l'espèce,
    2. la description (incluant la longueur en mètres s'il s'agit de reptiles),
    3. l'âge,
    4. le sexe,
    5. le nom et
    6. le cas échéant, si l'animal est utilisé pour des activités d'enseignement à l'extérieur de l'établissement.
  6. Un certificat de santé animale pour chaque animal exotique hébergé dans l'établissement ou utilisé dans des activités d'enseignement ou les deux. Le certificat doit avoir été délivré après un examen médical par un vétérinaire autorisé effectué au moins annuellement, attestant la bonne santé de l'animal exotique et l'absence de zoonoses, fournissant, le cas échéant, la preuve de sa vaccination contre ces maladies et indiquant le nom et l'adresse du vétérinaire-conseil.
  7. Un plan de maîtrise et d'hébergement approprié à l'espèce animale en question comprenant :
    1. l'emplacement de l'hébergement des animaux exotiques et
    2. la description de l'hébergement, des procédures de nettoyage et des soins généraux donnés aux animaux exotiques dans l'établissement.
  8. Un plan de transport décrivant comment les animaux exotiques seront transportés de l'établissement vers un autre événement, incluant :
    1. le nombre approximatif d'animaux exotiques habituellement transportés et le nombre de responsables les accompagnant,
    2. la description des conteneurs utilisés et des moyens utilisés pour qu'ils soient sécurisés et
    3. la description de la manière dont les animaux exotiques sont exposés et gardés durant l'événement externe.
  9. Un plan d'urgence comprenant :
    1. le protocole de contrôle et de maîtrise des animaux exotiques,
    2. les mesures de contrôle de la foule,
    3. le plan d'évacuation si un animal exotique dans l'établissement ou durant une activité éducative devient une menace pour la sécurité du public soit parce qu'il a accès au public de l'endroit dans lequel il est confiné, soit parce qu'il s'est échappé et se trouve en liberté sur les lieux.

Services de limousine - Annexe N° 10

Article 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Annexe :

certificat de sécurité (safety standards certificate) - Le certificat de sécurité délivré conformément aux articles 88 à 100 inclusivement du Code de la route.

preuve de bon état (proof of good repair) - Le certificat de sécurité délivré dans les trente (30) jours de l'inspection de l'automobile, ou, dans le cas d'une nouvelle automobile obtenue directement d'un concessionnaire automobile ou d'une entreprise de location d'automobiles, le certificat de sécurité délivré dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l'immatriculation du véhicule à moteur.

preuve de propriété (proof of ownership) -

  1. Le certificat d'immatriculation valide de l'automobile devant servir de limousine délivré conformément au Code de la route au demandeur d'un permis de service de limousine ou
  2. la copie du contrat de location de l'automobile devant servir de limousine signée par le demandeur d'un permis de service de limousine.

taxi (taxicab) - Le taxi autorisé conformément au règlement d'une ancienne municipalité ou au règlement qui le remplace.

Article 2 - Permis requis

  1. En vue de l'application du présent Règlement, le propriétaire ou l'exploitant d'une entreprise fournissant des services de limousine dans la ville sera réputé exploiter une telle entreprise dans les limites de la ville et les dispositions du présent Règlement s'appliqueront à l'égard dudit propriétaire ou exploitant.
  2. Le paragraphe 2(1) de la présente Annexe ne s'applique pas au propriétaire ou à l'exploitant d'un service de limousine dont l'entreprise principale se déroule à l'extérieur de la ville et dont le service de limousine peut occasionnellement consister à conduire des passagers à l'aéroport MacDonald-Cartier.

Article 3 - Nombre de permis 

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque service de limousine.

Article 4 - Services à fournir

  1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un service de limousine n'a pas le droit de fournir un tel service à moins qu'il ne soit
    1. arrangé au préalable et réservé au moins deux (2) heures à l'avance,
    2. à un tarif minimal, sans compter la TPS, d'au moins
      1. soixante-sept dollars et cinquante sous (67,50 $) pour les quatre-vingt-dix (90) premières minutes ou toute tranche inférieure et
      2. quarante-cinq dollars (45 $) pour chaque demi-heure après les quatre-vingt-dix (90) minutes initiales et
    3. fourni en utilisant une limousine telle que définie dans le présent Règlement.
  2. Le taux horaire du sous-alinéa 4(1)(b)(ii) peut être divisé en quarts d'heure au tarif de onze dollars et vingt-cinq sous (11,25 $) pour chaque quinze (15) minutes ou chaque tranche inférieure à quinze (15) minutes.
  3. Le paragraphe 4(1)(a) ne s'applique pas
    1. à un service de limousine à partir de l'aéroport Macdonald-Cartier ou
    2. à un service de limousine par un service de limousine autorisé fourni conformément à un engagement contractuel
      1. d'une durée d'au moins un (1) mois,
      2. conclu par une société par actions ou une agence gouvernementale et
      3. déposé avant l'entrée en vigueur de l'engagement contractuel auprès de l'inspecteur en chef des permis.
  4. Nulle personne ne doit se servir d'une automobile comme limousine sauf :
    1. si l'automobile a une carrosserie fermée qui comprend
      1. au moins quatre (4) portières et
      2. des sièges pour au plus neuf (9) personnes à l'exception du conducteur ainsi que
    2. au moins cinq (5) des options suivantes :
      1. une cloison vitrée qui sépare les sièges avant et arrière,
      2. des garnitures de la plus haute qualité tels que les sièges en cuir ou en peluche,
      3. des lève-vitres électriques,
      4. la climatisation,
      5. un téléviseur,
      6. une chaîne stéréophonique dans le compartiment passager,
      7. des vitres teintées,
      8. un téléphone cellulaire destiné aux passagers,
      9. un réfrigérateur,
      10. une table de travail ou
      11. des jantes et des enjoliveurs de luxe.
  5. Le paragraphe 4(4) ne s'applique pas aux véhicules classiques, d'époque ou destinés aux services spéciaux utilisés par un service de limousine autorisé.

Article 5 - Conditions relative à la délivrance d'un permis de service de limousine

  1. Un permis n'est délivré au propriétaire ou à l'exploitant d'un service de limousine que si :
    1. le demandeur est âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
    2. le demandeur a présenté la liste complète des noms commerciaux utilisés par le service de limousine et les adresses et les numéros de téléphone afférents,
    3. le demandeur a fourni la liste complète des noms, numéros de téléphone, et adresses ainsi qu'une copie de tous les permis de conduire délivrés par le ministère des Transports ou l'équivalent pour chaque conducteur de limousine employé par le service de limousine ou qui y est rattaché,
    4. le demandeur a présenté les originaux des documents, datés de moins de soixante (60) jours avant la présentation de sa demande de permis, de l'organisme approprié contenant les conclusions de l'enquête afférentes à la vérification du casier judiciaire du demandeur en ce qui a trait aux services aux groupes vulnérables de la population,
    5. le demandeur a présenté la preuve de propriété de chaque limousine utilisée dans le service de limousine,
    6. le demandeur a présenté une preuve d'assurance pour chaque automobile qui servira à exploiter l'entreprise de service de limousine, conformément aux dispositions de l'article 26 de la présente Annexe,
    7. le demandeur a fourni la preuve de bon état de chaque automobile qui servira à exploiter l'entreprise de service de limousine et
    8. le demandeur a payé les droits prescrits.

Article 6 et 7 - Contrats de location

Article 6 

  1. Le propriétaire ou l'exploitant peut au lieu d'acheter une automobile pour son service de limousine, se procurer l'automobile par un contrat de location pourvu que ledit contrat,
    1. soit conclu avec le détenteur du certificat d'immatriculation valide délivré conformément au Code de la route,
    2. précise au minimum,
      1. la date d'exécution du contrat de location,
      2. le nom et l'adresse du preneur à bail et du bailleur,
      3. la marque, le modèle, le numéro de série et l'année de l'automobile,
      4. le numéro de la plaque d'immatriculation de l'automobile délivré conformément au Code de la route,
      5. la durée et la date d'expiration du contrat de location,
      6. que le preneur à bail a droit à la possession et au contrôle de l'automobile, selon les stipulations énoncées dans le contrat,
      7. la contrepartie et
      8. les signatures du preneur à bail, du bailleur et du témoin et
    3. qu'une copie du contrat de location soit fournie à l'inspecteur en chef des permis.

Article 7 

Le détenteur de permis doit aviser l'inspecteur en chef des permis par écrit de la fin du contrat de location de l'automobile autorisé pour son service de limousine au moins dix (10) jours avant l'expiration dudit contrat.

Article 8 à 11 - Délivrance de permis

Article 8

  1. À la délivrance d'un permis de service de limousine, l'inspecteur en chef des permis fournit au détenteur de permis,
    1. le certificat de permis, donnant la liste de toutes les limousines et plaques d'immatriculation et
    2. un auto-collant portant la lettre « L » pour chaque limousine.

Article 9

Le détenteur de permis doit s'assurer qu'une copie du certificat délivré conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Annexe est conservée dans chaque limousine en tout temps.

Article 10

Le détenteur de permis doit s'assurer que l'auto-collant fourni conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Annexe est apposé sur la lunette arrière de la limousine de manière à être clairement visible à l'extérieur de l'automobile pendant toute la durée du permis.

Article 11

Le détenteur de permis doit s'assurer que l'auto-collant fourni conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Annexe est apposé sur la lunette arrière de la limousine conformément aux dispositions du présent Règlement, dans les vingt-quatre (24) heures après avoir été délivrée par l'inspecteur en chef des permis.

Article 12 à 20 - Réglementation générales

Article 12

Le détenteur de permis n'a pas le droit d'installer un taximètre dans une limousine.

Article 13

Nulle personne n'a le droit d'utiliser un taxi comme limousine.

Article 14

Le détenteur de permis n'a pas le droit d'exploiter un service de limousine sous un autre nom commercial que celui qui figure au dossier de l'inspecteur en chef des permis.

Article 15

Le détenteur de permis doit s'assurer que chaque conducteur de limousine dans son service de limousine est le détenteur d'un permis de conduire valide de la catégorie appropriée, autre qu'un permis de conduire de catégorie G1 ou G2, délivré conformément au Code de la route ou d'un permis de conduire valide de la catégorie appropriée délivré par la Province de Québec.

Article 16

  1. Nul détenteur de permis ne peut autoriser que soit utilisée dans l'exploitation de son service de limousine une limousine qui n'est pas
    1. propre tant à l'intérieur qu'à l'extérieur,
    2. en bon état tant à l'intérieur qu'à l'extérieur,
    3. dont l'intérieur est sec,
    4. sans défauts mécaniques,
    5. en bonne condition de conduite pour les fins pour laquelle elle est utilisée et
    6. sécuritaire.

Article 17 

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer qu'à la fin de tout louage ou service de limousine, le conducteur inspecte l'automobile en vue de repérer tout article perdu ou abandonné dans la limousine et de le remettre au détenteur de permis.
  2. Le détenteur de permis doit prendre toutes les mesures raisonnables pour communiquer avec le propriétaire et lui remettre l'article perdu ou abandonné.

Article 18

Nulle personne n'est autorisée à transporter des passagers dans une limousine qui n'a pas la décalcomanie valide et la copie du certificat valide exigés par l'article 8 de la présente Annexe.

Article 19

Le détenteur de permis doit tenir à jour la liste des conducteurs de limousine embauchés par son service de limousine ou qui y sont rattachés.

Article 20

Le détenteur de permis doit immédiatement présenter la liste de conducteurs de limousine exigée par l'article 19 de la présente Annexe lorsque la demande lui est faite par un agent des règlements ou par le chef de police.

Article 21 à 24 Feuille de route

Article 21

Le détenteur de permis doit s'assurer que chaque conducteur de limousine dispose en tout temps d'une feuille de route indiquant que l'automobile est en service.

Article 22

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer que la feuille de route contient les renseignements suivants :
    1. la date de louage,
    2. le nom du conducteur de la limousine,
    3. le nom de la personne ou de l'organisation retenant le service,
    4. le service fourni et le tarif requis,
    5. la destination prévue,
    6. l'heure du début et la durée de la réservation du véhicule à moteur et
    7. l'heure de la fin du louage.
  2. Les renseignements du paragraphe 22(1) sont notés sur la feuille de route à la fin de chaque louage.

Article 23

Le détenteur de permis doit conserver les feuilles de route pendant un an.

Article 24

Le détenteur de permis doit présenter les feuilles de route pour inspection lorsque la demande lui est faite par un agent des règlements ou le chef de police.

Article 25 - Inspections

  1. Outre les inspections autorisées par les dispositions générales du présent Règlement, l'inspection d'une limousine comprend une inspection annuelle par un mécanicien d'automobiles.
  2. Le détenteur de permis doit présenter la limousine pour inspection à l'heure et à l'endroit déterminés par l'inspecteur en chef des permis. 
  3. Si l'inspection révèle que la limousine est dans une condition dangereuse, l'inspecteur en chef des permis
    1. exige qu'elle soit remise en condition sécuritaire et
    2. peut suspendre le permis.
  4. Le présent article s'applique à toute limousine exploitée, fournie ou utilisée dans une entreprise de service de limousine sans égard au fait qu'une preuve de bon état a été fournie.

Article 26 - Assurance

  1. Le détenteur de permis doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de la responsabilité civile indiquant que la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000,00 $) inclusivement par incident pour dommages corporels et matériels ainsi que pour l'assurance individuelle, incluant les dommages causés par tout accident survenu dans la conduite d'une automobile pour laquelle le permis est demandé, conformément à l'Annexe C de la Loi sur les assurances.
  2. La police d'assurance doit comprendre une clause ou un avenant à l'effet que l'inspecteur en chef des permis sera informé par écrit au moins dix (10) jours avant l'annulation, l'expiration ou toute modification de la police.

Article 27 à 29 - Limousines temporaires

Article 27

  1. Nonobstant l'article 8 de la présente Annexe, le détenteur de permis peut demander l'enregistrement de limousines supplémentaires à titre de limousines temporaires sur le certificat de permis afin de pouvoir offrir des services de limousine accrus durant une période ne dépassant pas dix (10) jours à partir de la date de l'enregistrement, et ce, aux conditions suivantes :
    1. la demande d'enregistrement de limousines temporaires est présentée à l'inspecteur en chef des permis au moins quatorze (14) jours avant la date d'entrée en vigueur de l'enregistrement,
    2. le demandeur est le détenteur d'un permis valide de service de limousine délivré par la Ville,
    3. le demandeur a présenté la demande requise et payé les droits de l'Annexe A du présent Règlement,
    4. le demandeur a indiqué sur la demande les heures et les dates auxquelles les limousines temporaires seront utilisées et
    5. le demandeur a fourni pour chaque limousine à enregistrer les renseignements suivants :
      1. la marque et le modèle de l'automobile,
      2. le numéro d'identification du véhicule,
      3. le numéro de la plaque d'immatriculation délivrée par le MTO ou l'équivalent,
      4. la preuve d'assurance indiquant la couverture requise par l'article 26 de la présente Annexe,
      5. la copie du permis de limousine délivré par une autre service de délivrance de permis ou la copie du contrat de location d'une entreprise de location d'automobiles autorisée en vertu du présent Règlement si le véhicule n'est pas une limousine autorisée et
      6. la preuve de bon état obtenue au cours des douze (12) mois précédant la demande.

Article 28

  1. Après l'approbation et l'enregistrement des limousines temporaires. l'inspecteur en chef des permis fournit au détenteur de permis
    1. le certificat d'enregistrement sur lequel sont indiquées les dates de validité de l'enregistrement et la liste des limousines temporaires que l'entreprise de service de limousine est autorisée à exploiter en vertu de son permis et
    2. la vignette d'identification portant les lettres " TL " pour chaque limousine temporaire enregistrée.

Article 29

Le détenteur de permis doit s'assurer que la vignette d'identification, délivrée en vertu de l'article 28 de la présent Annexe, est placée dans la pare-brise du côté du passager dans la limousine temporaire et est clairement visible de l'extérieur de la limousine temporaire, et ce, durant toute la durée de validité du certificat d'enregistrement.

Article 30 - Transfert

Le permis de service de limousine délivré conformément au présent Règlement peut être transféré sous réserve des dispositions du présent Règlement. (Règlement n° 209-2004)

Salons de divertissement pour adultes - Annexe N° 11

Article 1 à 3 - Permis requis 

Article 1

  1. Les permis suivants peuvent être délivrés :
    1. un permis de propriétaire de salon de divertissement pour adultes et
    2. un permis d’exploitant de salon de divertissement pour adultes.

Article 2

Un permis distinct de propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit être obtenu pour chaque salon de divertissement pour adultes.

Article 3 

Un permis distinct d’exploitant de salon de divertissement pour adultes doit être obtenu par chaque personne exploitant un salon de divertissement pour adultes.

Article 4 - Conditions relatives à la délivrance ou au renouvellement d’un permis de propriétaire de salon de divertissement pour adultes

  1. Aucun permis ou renouvellement de permis ne peut être délivré au propriétaire d’un salon de divertissement pour adultes, sauf si :
    1. le demandeur a dix-huit (18) ans ou plus,
    2. le demandeur se présente en personne,
    3. le demandeur présente la preuve de son âge et de son identité à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis,
    4. le demandeur présente les originaux fournis par l’autorité compétente décrivant les résultats des enquêtes au sujet du relevé judiciaire du demandeur en ce qui concerne le service aux groupes vulnérables de la population, datant de moins de 30 jours avant la demande de permis,
    5. le demandeur présente un plan d’étage détaillé, à l’échelle, du salon de divertissement pour adultes approuvé par l’inspecteur en chef des permis et le chef de police, comprenant notamment les précisions suivantes :
      1.  la superficie désignée pour le divertissement pour adultes et
      2. l’emplacement des sièges, des bureaux, du vestiaire, du disc-jockey, de la cuisine, du bar, des loges, des toilettes, des aires de rangement et des sorties,
    6. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    7. le directeur du Service des incendies confirme, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d’incendies,
    8. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé conviennent aux besoins de la demande de permis et sont dans un état salubre,
      1. le demandeur présente la preuve de l’assurance requise en vertu de l’article 26 de la présente Annexe,
    9. le salon de divertissement pour adultes est situé dans les endroits précisés dans l’article 8 de la présente Annexe et
    10. le demandeur a payé les droits prévus à l’Annexe A du présent Règlement. 
  2. Lorsque le propriétaire est une personne morale, le demandeur doit présenter :
    1. une copie de son certificat de constitution, dûment authentifié par l’agent ou l’organisme du gouvernement approprié,
    2. la liste de tous les administrateurs, directeurs et actionnaires et leur adresse habituelle,
    3. une déclaration selon laquelle les personnes nommées sont les seuls actionnaires de la société,
    4. le nom sous lequel la personne morale exploite ou entend exploiter l’entreprise et 
    5. l’adresse postale de la société.
  3. Lorsque le propriétaire est un partenariat, le demandeur doit présenter une déclaration consignée par écrit et signée par tous les membres du partenariat qui énonce :
    1. le nom complet de chaque partenaire et son adresse habituelle,
    2. le nom sous lequel le partenariat entend exploiter l’entreprise,
    3. que les personnes nommées sont les seuls membres du partenariat et
    4. l’adresse postale du partenariat.

Article 5 - Conditions relatives à la délivrance ou au renouvellement d’un permis d’exploitant de salon de divertissement pour adultes

  1. Aucun permis ou renouvellement de permis ne peut être délivré à un exploitant de salon de divertissement pour adultes, sauf si :
    1. le demandeur a dix-huit (18) ans ou plus,
    2. le demandeur se présente en personne,
    3. le demandeur présente les originaux fournis par l’autorité compétente décrivant les résultats des enquêtes au sujet du relevé judiciaire du demandeur en ce qui concerne le service aux groupes vulnérables de la population, datant de moins de 30 jours avant la demande de permis,
    4. le demandeur présente la preuve de son âge et de son identité à la satisfaction de l’inspecteur en chef des permis,
    5. le demandeur fournit le nom du propriétaire du salon de divertissement pour adultes qu’il entend exploiter,
    6. le demandeur présente deux (2) photos de type passeport de son visage ayant cinq centimètres (5 cm) sur cinq centimètres (5 cm) et
    7. le demandeur a payé les droits prévus à l’Annexe A du présent Règlement.

Article 6 - Délivrance du permis 

  1. L’inspecteur en chef des permis délivre un permis à tout propriétaire autorisé de salon de divertissement pour adultes.
  2. L’inspecteur en chef des permis délivre à tout exploitant autorisé de salon de divertissement pour adultes un permis comprenant la photo du visage dudit exploitant ainsi que son nom, le numéro du permis et la date d’expiration du permis. 
  3. L’exploitant autorisé de salon de divertissement pour adultes doit présenter son permis pour inspection lorsque l’inspecteur en chef des permis ou le chef de police le lui demande.

Article 7 - Nombre de permis 

Le nombre de permis de propriétaire de salon de divertissement pour adultes est restreint conformément aux restrictions en matière d’emplacement de la présente Annexe.

Article 8 - Restrictions en matière d'emplacement 

  1. On ne peut exploiter un salon de divertissement pour adultes que dans les emplacements suivants : 
    1. les lieux dont l’adresse municipale est le 27, rue York,
    2. les lieux dont l’adresse municipale est le 126, rue York,
    3. les lieux dont l’adresse municipale est le 340, rue Queen,
    4. les lieux dont l’adresse municipale est le 1560, rue Triole,
    5. les lieux dont l’adresse municipale est le 6501, chemin Russell,
    6. les lieux dont l’adresse municipale est le 1989, chemin Merivale,
    7. les lieux dont l’adresse municipale est le 230, chemin Herzberg,
    8. les lieux dont l’adresse municipale est le 175, chemin de Montréal,
    9. les lieux dont l’adresse municipale est le 5023, rue Bank et
    10.  les zones ombrées illustrées dans l’Annexe A de la présente Annexe, pourvu que le salon de divertissement pour adultes soit situé à au moins mille mètres (1000 m) d’un autre salon de divertissement pour adultes et à au moins cinq cent mètres (500 m) d’une église, d’une école, d’une garderie, d’une bibliothèque publique, d’un centre communautaire ou d’un parc public.

Article 9 à 25 - Règlements 

Article 9

Aucun propriétaire de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre qu’une personne autre qu’un exploitant autorisé de salon de divertissement pour adultes exploite l’établissement.

Article 10

Le propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 11

Aucun exploitant de salon de divertissement pour adultes qui n’en est pas le propriétaire ne peut exploiter un tel établissement si son propriétaire n’est pas dûment autorisé à titre de propriétaire dudit établissement.

Article 12

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut ouvrir un tel établissement pour l’exploiter ou permettre que l’établissement soit ouvert ou demeure ouvert ou que des services y soient fournis entre 2 h et 11 h le même jour.

Article 13

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre que la porte ou tout autre principal accès au salon de divertissement pour adultes soit fermé durant les heures d’ouverture dudit établissement.

Article 14

Le propriétaire ou l’exploitant de salon de divertissement pour adultes doit être présent en tout temps durant les heures d’ouverture dudit établissement.

Article 15

Le propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit s’assurer qu’un exploitant de salon de divertissement pour adultes qui est un adulte est présent durant les heures d’ouverture dudit établissement lorsque le propriétaire n’est pas présent.

Article 16

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre qu’une personne de moins de dix-huit (18) ans pénètre ou demeure dans ledit établissement.

Article 17

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre qu’une personne en état d’ébriété ou intoxiqué par des drogues pénètre ou demeure dans ledit établissement.

Article 18

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut installer ou permettre que soit installée une enseigne ou une autre sorte de publicité sur les lieux occupés par ledit établissement sauf une enseigne ou une autre sorte de publicité comprenant les mots « salon de divertissement pour adultes » et le nom sous lequel l’entreprise est exploitée, pourvu que ce nom ne comprenne aucun de mots suivants :   « nu », « dévêtu », « seins nus », « sexy » ou tout autre mot, image ou symbole ayant un sens ou sous-entendant des notions semblables.

Article 19

  1. Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre que des services soient fournis à un endroit dans les locaux dudit établissement autre que la superficie désignée pour le divertissement pour adultes sur le plan d’étage approuvé.
  2. Aucun propriétaire de salon de divertissement pour adultes ne peut changer ou permettre que soit changé ledit établissement sans avoir au préalable présenté un plan d’étage révisé contenant les renseignements exigés conformément à l’alinéa 4(1)(e) de la présente Annexe et avoir obtenu l’approbation de l’inspecteur en chef des permis et du chef de police.

Article 20

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre à une personne exécutant un numéro sur scène ou fournissant des services destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels d’être touchée ou d’avoir un contact physique avec une autre personne de quelque manière que soit et de quelque partie du corps de cette personne que ce soit.

Article 21

  1. Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut utiliser ou permettre que soit utilisé un appareil pour photographier, filmer ou enregistrer dans ou à l’endroit dudit établissement par quelque personne que ce soit sauf par un agent de la paix, le médecin chef en santé publique, un inspecteur en santé publique agissant sous l’autorité du médecin chef en santé publique ou un agent des règlements.
  2. Le paragraphe 21(1) ne s’applique pas aux caméras de sécurité.

Article 22

Aucun propriétaire ou exploitant de salon de divertissement pour adultes ne peut permettre qu’un numéro sur scène ou des services destinés à faire appel à l’appétit ou aux penchants érotiques ou sexuels soient visibles de l’extérieur des locaux dudit établissement.

Article 23

  1. Le propriétaire et l’exploitant de salon de divertissement pour adultes doivent se conformer aux exigences suivantes et en assurer la conformité dans l’exploitation dudit établissement :
    1. les locaux doivent être dotés de systèmes d’éclairage et de ventilation adéquats,
    2. les locaux ainsi que tous les équipements et les accessoires doivent être régulièrement nettoyés et gardés en un état salubre,
    3. les locaux doivent être dotés d’un évier de service efficace,
    4. des toilettes et des installations sanitaires adéquates doivent être fournies ainsi que des toilettes séparées pour les hommes et les femmes,
    5. les toilettes doivent avoir :
      1. un approvisionnement adéquat en eau chaude et froide,
      2. un approvisionnement adéquat en savon liquide dans un contenant ou distributeur approprié,
      3. des sécheurs à air chaud ou des serviettes individuelles dans un distributeur ou contenant approprié et (iv) un récipient approprié pour les serviettes utilisées et autres déchets, et
    6. aucune salle de toilettes ou installation sanitaire ni aucun évier ou bassin utilisés à des fins domestiques ne doit servir dans le cadre de l’exploitation d’un salon de divertissement pour adultes.

Article 24

  1. Le propriétaire ou l’exploitant de salon de divertissement pour adultes doit afficher les avis suivants dans un endroit accessible aux clients et au personnel, dans les loges des personnes qui se produisent sur scène, dans toutes les entrées publiques et dans les salles de toilettes :
    1. un avertissement que les contacts physiques sont interdits comprenant les numéros de téléphone des Services policiers et des Services des règlements d’Ottawa et
    2. un avertissement que les maladies transmises sexuellement peuvent se transmettre par les contacts physiques non protégés.
  2. Le propriétaire ou l’exploitant de salon de divertissement pour adultes doit afficher des copies du plan d’étage approuvé à toutes les entrées publiques et dans les loges des personnes qui se produisent sur scène.

Article 25

  1. Le propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit maintenir un registre annuel, allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, comprenant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de tout exploitant, de toute personne qui se produit sur scène et de tout membre du personnel dudit établissement.
  2. Le propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit présenter le registre pour inspection lorsque la demande lui est faite par un agent des règlements ou le chef de police.
  3. Le propriétaire de salon de divertissement pour adultes doit garder le registre à jour en tout temps et conserver tous les renseignements y consignés pendant un an après l’année civile de laquelle le registre traite.

Article 26 - Assurance 

  1. Avant la délivrance du permis, le propriétaire du salon de divertissement pour adultes doit présenter à l’inspecteur en chef des permis une preuve d’assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n’est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels.
  2. Si cela s’applique à l’activité autorisée, cette assurance comportera l’avenant d’assurance de responsabilité civile du détenteur d’un permis de vente d’alcool ou d’un permis de circonstance délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool.

Article 27 - Transférabilité du permis

Les permis de propriétaire et d’exploitant de salon de divertissement pour adultes ne sont pas transférables.

Vendeurs de tabac - Annexe N° 12

Article 1 à 3 - Permis requis

Article 1

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque lieu servant à la vente au détail de produits du tabac.

Article 2

Personne ne peut être propriétaire ou exploitant de locaux servant à la vente au détail de produits du tabac sans avoir obtenu au préalable un permis de vendeur de tabac.

Article 3

Dans un bátiment où il y plus d'un (1) lieu servant à la vente au détail de produits du tabac en même temps, une description de l'emplacement des locaux suffira pour les distinguer.

Article 4 et 5 - Conditions pour la délivrance d'un permis

Article 4

  1. Un permis n'est délivré que si
    1. le demandeur a 18 ans ou plus,
    2. le demandeur a payé les droits de l'Annexe A du présent Règlement,
    3. l'agent des règlements confirme qu'il n'est pas défendu de vendre ou d'offrir en vente des produits du tabac dans les locaux du demandeur en application de la Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac, L.O. 1994, chap.10, modifiée.

Article 5

Nonobstant l'article 4, aucun permis ne peut être délivré à un demandeur si le lieu où seront vendus au détail ou distribués des produits du tabac est une propriété en plein air, un établissement, un bátiment ou une propriété louée par la Ville d'Ottawa ou qui lui appartient. 

Article 6 à 7 - Règlements

Article 6

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 7

Le détenteur de permis doit veiller à ce que la personne responsable de l'exploitation des locaux du détenteur de permis se conforme en tout temps aux dispositions de la Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac.

Pousse-pousse - Annexe N° 13

Article 1 - Définitions

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Annexe :

contrat d'étal (stand contract) - Le contrat conclu entre le détenteur d'un étal et la Ville au sujet de l'étal.

détenteur d'un étal (stall holder) - La personne à laquelle le gestionnaire des marchés a attribué un étal en vertu d'un contrat conclu avec la Ville ou d'un permis quotidien délivré par la Ville.

étal (stand) - Le secteur des marchés publics attribué au titulaire d'un étal.

propriété privée (private property) - N'importe quelle propriété dans la ville notamment la propriété des gouvernements municipal, provincial et fédéral.

rue (street) - La partie de la voie publique qui est améliorée, conçue ou généralement utilisée pour la circulation automobile.

trottoir (sidewalk) - La partie de la voie publique destinée par la Ville à l'usage des piétons ou utilisée par le grand public pour le passage de piétons, incluant le boulevard.

voie publique (highway) - L'ensemble de l'emprise routière d'un chemin public, d'une rue, d'une avenue, d'une promenade, d'une place, d'un pont, d'un viaduc, d'un chevalet destinés ou conçus pour le public en général ou utilisés par ce dernier pour la circulation automobile.

Article 2 - Permis requis  

  1. Les permis suivants peuvent être délivrés :
    1. le permis de conducteur de pousse-pousse et
    2. le permis de propriétaire de pousse-pousse.

Article 3 et 4 - Condition pour la délivrance d'un permis de propriétaire de pousse-pousse

Article 3 

  1. Un permis de propriétaire de pousse-pousse n'est délivré que si
    1. le demandeur a 18 ans ou plus,
    2. le pousse-pousse qu'utilisera le demandeur est conforme aux normes de l'article 6 de la présente Annexe et
    3. le demandeur fournit la preuve d'assurance exigée par l'article 7 de la présente Annexe.

Article 4

Un permis distinct doit être obtenu par le propriétaire de pousse-pousse pour chaque pousse-pousse qui sera exploité conformément aux dispositions du présent

Article 5 - Condition pour la délivrance d'un permis de conducteur de pousse-pousse

  1. Un permis de conducteur de pousse-pousse n'est délivré que si
    1. le demandeur est le titulaire d'un permis de conduire valide et
    2. le demandeur a fourni le nom et l'adresse du propriétaire de pousse-pousse qui sera l'associé en affaires ou l'employeur du demandeur.

Article 6 - Normes qui s'appliquent au véhicule  

  1. Un pousse-pousse doit :
    1. être construit de manière à être sécuritaire et stable qu'il y ait ou non des passagers à bord,
    2. porter à l'arrière du véhicule un panneau de véhicule lent conforme aux dispositions du Code de la route,
    3. porter à l'arrière deux catadioptres rouges tous deux fixés aussi près que possible des extrémités gauche et droite respectivement du véhicule,
    4. être dans un état propre et hygiénique et
    5. être en bon état de marche et avoir bonne apparence.

Article 7 - Assurance

  1. Le propriétaire de pousse-pousse doit fournir une preuve d'assurance de la responsabilité civile - formule générale dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessure corporelle, préjudice personnel, décès et dommages matériels, incluant la perte de jouissance de la propriété.
  2. L'assurance du paragraphe (1) sera au nom du propriétaire du pousse-pousse et des conducteurs, employés et bénévoles du propriétaire.

Article 8 - Délivrance du permis 

À la délivrance du permis de propriétaire de pousse-pousse, l'inspecteur en chef des permis donnera au détenteur de permis en plus du permis une (1) plaque pour chaque véhicule portant un numéro identificateur ainsi que les mots " pousse-pousse " et " Ottawa ".

Article 9 à 11 - Position de la plaque

Article 9 

Le propriétaire ou le conducteur du pousse-pousse doit veiller à ce que la plaque fournie en vertu des dispositions de l'article 8 soit solidement posée à l'arrière du véhicule de manière à être clairement visible pendant toute la durée du permis.

Article 10 

Le détenteur de permis qui conduit un pousse-pousse autorisé en vertu d'un permis doit veiller à ce que la plaque posée sur le véhicule corresponde au permis délivré par l'inspecteur en chef des permis.

Article 11 

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse doit produire son permis lorsque la demande lui est faite par l'inspecteur en chef des permis, un agent des règlements ou un agent de la paix.

Article 12 - Transfert de permis

Le permis de conducteur de pousse-pousse n'est pas transférable.

Article 13 à 16 - Règlements en matière d'emplacement

Article 13

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse ne peut laisser ou faire en sorte que son véhicule soit laissé au marché By ailleurs que dans l'étal pour lequel le propriétaire a conclu un contrat avec la Ville.

Article 14 

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse ne peut laisser ou faire en sorte que son véhicule soit laissé au marché By après l'expiration ou la suspension du contrat d'étal du détenteur de permis.

Article 15 

La personne qui exploite un pousse-pousse dans le marché By ou aux alentours du marché By en vertu d'un contrat d'étal doit présenter une copie de ce contrat lorsque la demande lui est faite par l'inspecteur en chef des permis, un agent des règlements ou un agent de la paix.

Article 16

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse n'a pas le droit d'exploiter son pousse-pousse sur une propriété privée sans l'assentiment du propriétaire.

Article 17 - Règlements en matière de temps

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse n'a pas le droit d'exploiter son pousse-pousse dans une rue de la ville lorsque s'applique l'interdiction de stationner et d'arrêter de 15 h à 18 h.

Article 18 à 21 - Règlements généraux

Article 18

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse doit le garder en tout temps dans un état propre et hygiénique et en bon état de marche et d'apparence.

Article 19 

  1. Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse doit :
    1. se conformer aux dispositions du Code de la route qui s'appliquent,
    2. se conformer aux dispositions du Règlement municipal no 2003-530, le Règlement sur la circulation et le stationnement,
    3. se conformer à toutes les règles et tous les règlements adoptés par la Ville telle que représentée par OC Transpo,
    4. veiller à ne pas perturber la circulation normale des piétons dans la ville et
    5. veiller à ne pas perturber la circulation automobile normale dans la ville.

Article 20

Le propriétaire ou le conducteur d'un pousse-pousse ne peut laisser son véhicule sans surveillance.

Article 21 

Le détenteur de permis ne peut conduire le pousse-pousse de manière imprudente ou erratique.

Article 22 - Exemption des droits de demande

  1. Le demandeur d'un permis de conducteur de pousse-pousse est exempté des frais d'administration.
  2. Le demandeur d'un permis de propriétaire de pousse-pousse ne paie qu'une seule fois les frais d'administration, peu importe le nombre de permis dont il fait la demande.

Magasins de marchandises d'occasion - Annexe N° 14

Article 1 - Interprétation

Dans la présente Annexe, l'expression "prendre en échange" est réputée comprendre "donner en gage".

Article 2 et 3 - Permis requis

Article 2

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque magasin de marchandises d'occasion servant à l'exploitation de l'entreprise d'une personne qui est le propriétaire ou l'exploitant d'un magasin de marchandises d'occasion.

Article 3

Nul n'a le droit d'être le propriétaire ou l'exploitant d'un magasin de marchandises d'occasion sans avoir au préalable obtenu un permis de magasin de marchandises d'occasion.

Article 4 et 5 - Exemptions

Article 4

  1. Nonobstant toute autre disposition du présent Règlement, un permis n'est pas requis,
    1. lorsque les personnes vendent des marchandises d'occasion à des fins patriotiques ou caritatives ou
    2. lorsque les vendeurs vendent des marchandises d'occasion à un marché aux puces.

Article 5

  1. Nonobstant toute autre disposition du présent Règlement, un permis n'est pas requis lorsqu'un individu, une association de locataires ou une association communautaire tient une vente d'effets mobiliers personnels qui sont la propriété de l'individu ou d'un membre de l'association en question, pourvu que
    1. la durée de la vente ne dépasse pas deux (2) jours et
    2. pas plus de deux (2) ventes soient organisées par l'individu ou l'association par année civile.

Article 6 - Conditions relatives à la délivrance du permis

  1. Un permis de magasin de marchandises d'occasion ne sera délivré que si
    1. le demandeur est âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
    2. le demandeur a payé les droits de l'Annexe A du présent Règlement et
    3. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville.

Article 7 à 9 - Responsabilités du détenteur de permis

Article 7

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés pour que le public puisse le voir aisément.

Article 8

Le détenteur de permis doit s'assurer que ses employés comprennent les dispositions du présent Règlement et s'y conforment.

Article 9

Le détenteur de permis est responsable des actes de ses employés posés dans l'exploitation du magasin de marchandises d'occasion comme s'il posait lui-même ces actes, c'est-à-dire que lesdits actes ont la même signification et la même portée que s'ils étaient posés par le détenteur de permis.

Article 10 à 12 - Acquisition de marchandises d'occasion

Article 10

  1. Le détenteur de permis doit veiller à ce qu'aucune marchandise d'occasion ne soit, directement ou indirectement, achetée ou prise en échange
    1. d'une personne qui a moins de dix-huit (18) ans ou
    2. d'une personne qui paraît être sous l'influence de l'alcool ou de drogues.

Article 11

Le détenteur de permis doit veiller à ce qu'aucune marchandise d'occasion ne soit, directement ou indirectement, achetée ou prise en échange sans recevoir du vendeur la preuve d'identité exigée par l'article 12 de la présente Annexe.

Article 12

  1. Le détenteur de permis doit veiller à ce que le vendeur présente deux (2) preuves d'identité, dont une (1) doit être d'un (1) des types suivants pourvu qu'elle soit combinée à une photo du vendeur :
    1. un permis de conduire valide,
    2. un passeport délivré par le pays d'origine,
    3. la carte-photo d'identité BYID délivrée par la Liquor Control Board of Ontario,
    4. le certificat du statut d'Indien délivré par le gouvernement du Canada,
    5. le certificat de citoyenneté canadienne délivré par le gouvernement du Canada ou
    6. la carte d'identité de mise en liberté délivrée par Service correctionnel Canada.

Article 13 à 16 - Relevé de transaction

Article 13

  1. Le détenteur de permis doit, avant l'achat ou la prise en échange d'une marchandise d'occasion, veiller à consigner par ordre chronologique la transaction dans un grand livre, dans lequel les entrées doivent être inscrites à l'encre de manière claire et lisible, ou dans un système d'enregistrement approuvé par le chef de police, notamment
    1. jour, le mois, l'année et l'heure de la transaction,
    2. la description de chaque marchandise d'occasion avec suffisamment de détails pour l'identifier, notamment la marque, le modèle, le numéro de série, les marques et le titre, le cas échéant,
    3. le prix d'achat de chaque marchandise d'occasion ou la description de l'objet donné en échange et
    4. les initiales de l'employé qui a effectué la transaction au nom du détenteur de permis.
  2. Nonobstant l'alinéa 13(1)(b), aux fins d'identifier des pièces numismatiques, le détenteur de permis doit veiller à ce que soient inscrits le nombre exact de pièces numismatiques reçues ainsi que la date et la description de chaque pièce numismatique ou des dix (10) pièces numismatiques les plus précieuses si plus de dix (10) pièces ont été reçues.
  3. Nonobstant l'alinéa 13(1)(b), aux fins d'identifier les cartes de collection, le détenteur de permis doit veiller à ce que soient inscrits le nombre exact de cartes de collection reçues ainsi que la date et la description de chaque carte de collection ou des dix (10) cartes de collection les plus précieuses si plus de dix (10) cartes ont été reçues.

Article 14

  1. Lorsqu'une marchandise d'occasion a été achetée ou prise en échange d'une personne qui fait des affaires à une vente-débarras ou une vente aux enchères,
    1. les dispositions des articles 11 et 12 ne s'appliquent pas et
    2. le détenteur de permis doit veiller à consigner dans le grand livre ou le système d'enregistrement mentionnés à l'article 13 le nom et l'adresse de l'entreprise ou le nom de la personne qui fait une vente aux enchères ou l'adresse de la vente de garage.

Article 15

Le détenteur de permis doit s'assurer que le chef de police est immédiatement avisé de l'enlèvement, de la défiguration ou de la modification apparente de numéros de série, d'identification ou de modèle d'une marchandise d'occasion offerte en vente ou en échange et des détails d'une marchandise d'occasion à l'égard de laquelle le détenteur ou son employé ont des motifs de présumer qu'elle a été volée ou obtenue de manière illégale par le vendeur.

Article 16

Le détenteur de permis doit veiller à ce que, en tout temps durant les heures de bureau, le relevé de transaction ou la marchandise d'occasion soit produit pour inspection lorsque le chef de police le demande. Le chef de police est autorisé à enlever le relevé de transaction des locaux pour le photocopier ou s'en servir devant le tribunal ou une autre instance.

Article 17 à 19 - Période de rétention

Article 17

Le détenteur de permis doit veiller à ce qu'aucune marchandise d'occasion ne soit vendue, échangée, modifiée, fondue, réparée ou aliénée jusqu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à partir de la date d'obtention de la propriété exclusive dudit bien. Durant ce délai, ladite marchandise doit être gardée séparée des autres achetées ou prises en échange antérieurement et peut être inspectée en tout temps durant les heures normales de bureau par le chef de police qui peut être accompagné de la personne ou des personnes nécessaires pour l'identification des marchandises signalées ou présumées avoir été volées.

Article 18

Nonobstant l'article 17, aux fins d'une enquête, le chef de police peut exiger que la marchandise d'occasion présumée volée soit gardée au-delà du délai de trente (30) jours. Dans ce cas, le détenteur de permis doit veiller à ce que la marchandise d'occasion ne soit pas vendue, échangée, modifiée, fondue, réparée ou aliénée avant l'expiration du délai additionnel, mais, dans aucun cas, ce dernier ne doit pas dépasser quatorze (14) jours.

Article 19

Nonobstant l'article 17, le détenteur de permis peut aliéner la marchandise d'occasion achetée ou prise en échange avant l'expiration du délai de trente (30) jour à partir de la date de l'obtention de la propriété exclusive de ladite marchandise si le chef de police a autorisé l'aliénation dudit bien par écrit.

Article 20 - Transfert

Le permis de magasin de marchandises d'occasion n'est pas transférable.

Parcs de récupération - Annexe no 15

Article 1 - Interprétation

Dans la présente Annexe, l'expression "prendre en échange" est réputée comprendre "donner en gage".

Article 2 et 3 - Permis requis

Article 2

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque parc de récupération servant à l'exploitation de l'entreprise d'une personne qui est le propriétaire ou l'exploitant d'un parc de récupération.

Article 3

Nul n'a le droit d'être le propriétaire ou l'exploitant d'un parc de récupération sans avoir au préalable obtenu un permis de parc de récupération.

Article 4 - Conditions relatives à la délivrance du permis

  1. Un permis de parc de récupération ne sera délivré que si :
    1. le demandeur est âgé d'au moins dix-huit (18) ans,
    2. le demandeur a payé les droits de l'Annexe A du présent Règlement,
    3. le demandeur a présenté à l'inspecteur en chef des permis la preuve d'assurance exigée en vertu de l'article 8 de la présente Annexe,
    4. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville, et
    5. le directeur du Service des incendies a déclaré par écrit que les locaux conviennent à un parc de récupération et satisfont aux règlements en matière d'incendies.

Article 5 à 8 - responsabilités du détenteur de permis

Article 5

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés pour que le public puisse le voir aisément.

Article 6

  1. Le détenteur de permis doit
    1. garder le parc de récupération dans un état propre et ordonné et
    2. garder les matériaux de récupération dans une partie clôturée ou adéquatement tamponnée ou cloisonnée des locaux.

Article 7

  1. Le détenteur de permis n'a pas le droit, directement ou indirectement, d'acheter ou de prendre en échange un véhicule :
    1. d'un mineur qui paraît avoir moins de dix-huit (18) ans ou
    2. d'une personne qui paraît être sous l'influence de l'alcool ou de drogues.

Article 8

Le détenteur de permis doit fournir et maintenir une assurance de la responsabilité civile - formule générale dont la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels causés dans l'exploitation du parc de récupération.

Article 9 et 10 - Relevé de transaction

Article 9

  1. Le détenteur de permis doit, avant d'acheter ou de prendre en échange un véhicule d'un modèle qui a sept (7) ans ou moins, consigner la transaction par écrit de manière claire et lisible; le relevé de la transaction doit comprendre :
    1. le jour, le mois, l'année et l'heure de la transaction;
    2. la description détaillée ainsi que le numéro d'identification du véhicule (VIN);
    3. le prix d'achat du véhicule ou la description de l'article donné en échange et
    4. les initiales de la personne qui a effectué la transaction au nom du détenteur de permis.

Article 10

  1. Le détenteur de permis doit produire le relevé de la transaction décrit dans le paragraphe 9(1) pour inspection lorsque le chef de police le demande.
  2. Le détenteur de permis ou la personne agissant à titre de son représentant doit prendre les mesures raisonnables pour obtenir le nom, l'adresse et la description de la personne offrant un véhicule à l'égard duquel le détenteur de permis a des motifs de présumer qu'il a été volé ou obtenu de manière illégale et immédiatement avertir le chef de police des faits, y compris l'enlèvement, la défiguration ou la modification apparente du numéro d'identification du véhicule.

Article 11 et 12 - Période de rétention

Article 11

Le détenteur de permis n'a pas le droit de démantibuler, de réparer ou d'aliéner un véhicule d'un modèle qui a sept (7) ans ou moins qu'il a acheté ou pris en échange avant que sept (7) jours ne se soient écoulés depuis la prise de possession du véhicule et, durant ce délai, le véhicule pourra en tout temps durant les heures de bureau être inspecté par le chef de police.

Article 12

Nonobstant l'article 11, le détenteur de permis peut aliéner un véhicule d'un modèle qui a sept (7) ans ou moins qu'il a acheté ou pris en échange avant l'expiration du délai de sept (7) jours depuis la date à laquelle il a pris possession du véhicule pourvu que le chef de police ait approuvé par écrit la remise en service dudit véhicule.

Article 13 - Transfert

Le permis de parc de récupération n'est pas transférable.

Expositions - Annexe N° 16

Article 1 - Permis requis

  1. En vertu de la présente Annexe, les permis suivants peuvent être délivrés :    
    1. le permis A à la personne qui organise une exposition d'un (1) jour et
    2. le permis B à la personne qui organise une exposition d'au moins (2) jours consécutifs.
  2. Un permis A ou B distinct doit être obtenu pour chaque exposition et pour chaque endroit où un tel événement a lieu.    
  3. Un individu participant à une exposition peut devoir obtenir un permis en vertu d'autres dispositions du présent Règlement.  

Article 2 - Exemptions

  1. Le paragraphe 1(1) ne s'applique pas :    
    1. aux marchés de producteurs et aux événements commandités par les marchés de producteurs et à leur profit,
    2. aux marchés publics gérés par la Ville,
    3. aux foires agricoles et aux événements commandités par les foires agricoles et à leur profit, dont la foire de Kars,
    4. à la Foire agricole de la vallée de l'Outaouais,
    5. aux expositions de pièces de monnaie et de timbres,
    6. à l'Exposition du Canada central,
    7. aux expositions qui mettent en valeur principalement des œuvres d'art et d'artisanat originales créées par des artistes canadiens,
    8. aux expositions qui servent à réunir des fonds pour un organisme de bienfaisance pourvu que l'organisme en question dispose d'un numéro de Revenu Canada et que les profits aillent à l'organisme de bienfaisance représenté,
    9. aux expositions qui servent à réunir des fonds pour un organisme sans but lucratif entièrement à vocation culturelle, religieuse, civique, récréative, sportive ou communautaire et non à vocation commerciale pourvu que tous les profits aillent à l'organisme représenté ou
    10. à un événement qui se déroule à l'intérieur d'un centre commercial.
  2. Un permis d'exposition n'est pas requis si l'individu qui vend des marchandises à une exposition est détenteur d'un permis de colporteur valide pour la durée de l'exposition délivré par la Ville.    
  3. Ni un permis ni des droits de colporteur ne sont requis du colporteur qui vend des marchandises à une exposition pour laquelle l'entrepreneur ou l'organisateur de l'exposition a obtenu un permis.    
  4. Un permis d'exposition n'est pas requis si l'événement a été autorisé en vertu du présent Règlement à titre de marché aux puces.   

Article 3 et 4  - Conditions pour la délivrance du permis

Article 3

  1. Un permis d'exposition n'est délivré que si :    
    1. le demandeur a au moins dix-huit (18) ans,
    2. le demandeur a fourni des précisions sur l'exposition, notamment le type d'exposition, l'emplacement, les dates et la durée,
    3. le demandeur a présenté une copie de l'entente écrite de location permettant au demandeur d'occuper les locaux de l'exposition pour la durée de l'événement, si le demandeur propose de tenir l'exposition dans une propriété privée,
    4. le demandeur a présenté une copie de l'entente écrite de location permettant au demandeur d'occuper le mail ou la voie piétonne ou est le détenteur d'un permis délivré en vertu du Règlement no 2001-260 sur les événements spéciaux, selon le cas, si le demandeur entend organiser une exposition sur un mail, une rue piétonne ou une voie publique,
    5. le demandeur accepte de tenir un registre des vendeurs, comprenant leurs noms, adresses et numéros de téléphone ainsi que des précisions sur le type de marchandises qu'ils vendent,
    6. le demandeur a présenté un plan d'emplacement pour la partie extérieure et un plan d'étage pour la partie intérieure de l'événement indiquant où les vendeurs seront situés,
    7. le demandeur dispose d'au moins cinq (5) individus participants qui agissent pour leur propre compte et non au nom de l'entrepreneur de l'événement,
    8. le directeur du Service des incendies a confirmé par écrit que les locaux à l'égard desquels le permis est demandé conviennent à l'exposition proposée et sont conformes aux dispositions applicables en matière d'incendie,
    9. le médecin chef en santé publique a confirmé par écrit que les locaux à l'égard desquels le permis est demandé conviennent à l'exposition proposée et sont conformes aux dispositions applicables en matière de santé,
    10. le directeur, Approbation des demandes d'urbanisme et d'infrastructure, a confirmé par écrit que l'activité commerciale n'aura pas lieu dans une zone permettant des utilisations résidentielles et que l'emplacement de l'exposition n'aura pas de répercussions négatives sur le stationnement requis et la circulation des véhicules,
    11. le directeur, Services du bâtiment, a confirmé par écrit que les locaux dans lesquels il est proposé d'organiser l'exposition respectent les exigences relatives aux immeubles de la Ville,
    12. le demandeur est assuré conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente Annexe et
    13. le demandeur a payé les droits de l'Annexe A.
  2. Outre les dispositions du paragraphe 3(1), si une partie de l'exposition se tient à l'extérieur, aucun permis ne sera délivré aussi longtemps que le demandeur de permis n'a pas présenté un écrit de l'association communautaire et de la zone d'amélioration commerciale locale, le cas échéant, qui expose la position de ces derniers sur l'exposition proposée.  

Article 4 

Nonobstant l'article 3, l'inspecteur en chef des permis peut renoncer à l'une ou l'autre ou à toutes les exigences dudit article lorsqu'il juge que l'une ou l'autre ou toutes les exigences ne s'appliquent pas en l'occurrence.

Article 5 - Délivrance du permis

  1. L'inspecteur en chef des permis indique sur le permis délivré au détenteur de permis  
    1. le type d'exposition et
    2. le lieu, l'heure, la date et la durée de validité du permis.

Article 6 - Validité de permis

  1. Le permis délivré en vertu de la présente Annexe est valide :  
    1. pour l'exposition particulière seulement,
    2. pour le seul endroit où l'exposition aura lieu, et
    3. pour la période indiquée comme étant la durée de l'exposition.

Article 7 - Assurance

  1. Le demandeur de permis d'exposition doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessure corporelle, décès et dommages matériels.    
  2. La police d'assurance doit comprendre un avenant stipulant que l'inspecteur en chef des permis doit être informé trente (30) jours au préalable par écrit de l'annulation ou de toute modification qui aurait pour effet de réduire la couverture.  

Article 8 - Transfert du permis

Le permis délivré en vertu de la présente annexe n'est pas transférable ni de personne à personne ni de locaux à locaux.

Article 9 - Renouvellement de permis

Le permis délivré en vertu de la présente annexe n'est pas renouvelable.

Article 10 - Règlements généraux

  1. Le détenteur de permis doit :  
    1. veiller au bon ordre dans les locaux de l'exposition et à ses frais engager le personnel nécessaire à cette fin,
    2. disposer du personnel adéquat aux entrées de l'exposition pour assurer que les files qui se forment pour accéder aux locaux n'obstruent ni les trottoirs ni la voie publique,
    3. répondre du comportement des vendeurs qui participent à l'exposition,
    4. coopérer avec l'inspecteur en chef des permis pour que toutes les inspections requises, notamment celles relatives aux immeubles, aux incendies et à la santé, le cas échéant, soient effectuées,
    5. tenir à jour les documents et plans qui constituent un dossier précis et complet, y compris la liste des participants, l'emplacement qui leur est désigné dans les locaux et les types de marchandises qu'ils vendent,
    6. conserver des copies des documents des alinéas 3(1)(c) et (d) à l'exposition,
    7. conserver les dossiers des alinéas 10(e) et (f) pour une période d'un (1) an après la fin de l'événement,
    8. produire les documents des alinéas 10(e) et (f) à la demande d'un agent des règlements municipaux ou du chef de police,
    9. coopérer avec les divers organismes chargés des inspections,
    10. exiger que tous les vendeurs exposent dans un endroit clairement visible de leur étal une enseigne portant leur nom, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone et indiquant les modalités de vente et si les marchandises sont neuves ou usagées,
    11. prendre promptement les mesures requises pour réduire ou éliminer les sources de dérangement lorsqu'un agent des règlements municipaux l'exige,
    12. fournir des poubelles en nombre suffisant et aux endroits appropriés pour gérer les déchets produits lors de l'événement et
    13. vider les poubelles chaque soir et aussi souvent que cela est nécessaire pour éviter qu'elles débordent.

Marchés aux puces - Annexe N° 17

Article 1 - Permis requis

  1.  En vertu de la présente Annexe, les permis suivants peuvent être délivrés :    
    1. le permis A au propriétaire, exploitant ou entrepreneur d'un marché aux puces d'un (1) jour,
    2. le permis B au propriétaire, exploitant ou entrepreneur d'un marché aux puces d'au moins (2) jours consécutifs et
    3. le permis C au propriétaire, exploitant ou entrepreneur d'un marché aux puces annuel
  2. Un permis A ou B distinct doit être obtenu pour chaque marché aux puces et pour chaque endroit où un tel événement a lieu.    
  3. Un individu participant à un marché aux puces peut devoir obtenir un permis en vertu d'autres dispositions du présent Règlement.  

Article 2 - Exemptions

  1. Le paragraphe 1(1) ne s'applique pas :    
    1. aux marchés de producteurs et aux événements commandités par les marchés de producteurs et à leur profit,
    2. aux marchés publics gérés par la Ville,
    3. aux foires agricoles et aux événements commandités par les foires agricoles et à leur profit, dont la foire de Kars,
    4. à la Foire agricole de la vallée de l'Outaouais,
    5. aux expositions de pièces de monnaie et de timbres,
    6. à l'Exposition du Canada central,
    7. aux marchés aux puces qui mettent en valeur principalement des œuvres d'art et d'artisanat originales créées par des artistes canadiens,
    8. aux marchés aux puces qui servent à réunir des fonds pour un organisme de bienfaisance pourvu que l'organisme en question dispose d'un numéro de Revenu Canada et que les profits aillent à l'organisme de bienfaisance représenté,
    9. aux marchés aux puces qui servent à réunir des fonds pour un organisme sans but lucratif entièrement à vocation culturelle, religieuse, civique, récréative, sportive ou communautaire et non à vocation commerciale pourvu que tous les profits aillent à l'organisme représenté ou
    10. à un événement qui se déroule à l'intérieur d'un centre commercial.
  2. Un permis de marché aux puces n'est pas requis si l'individu qui vend des marchandises à un marché aux puces est détenteur d'un permis de colporteur valide pour la durée du marché aux puces délivré par la Ville.    
  3. Ni un permis ni des droits de colporteur ne sont requis du colporteur qui vend des marchandises à un marché aux puces pour lequel le propriétaire, l'exploitant ou l'entrepreneur dudit marché aux puces a obtenu un permis.    
  4. Un permis de marché aux puces n'est pas exigé si l'événement a été autorisé en vertu du présent Règlement à titre d'exposition.  

Article 3 et 4 - Condition pour la délivrance du permis

Article 3

  1. Un permis de marché aux puces n'est délivré que si :    
    1. le demandeur a au moins dix-huit (18) ans,
    2. le demandeur a fourni des précisions sur le marché aux puces, notamment l'emplacement, les dates et la durée,
    3. le demandeur a présenté une copie de l'entente écrite de location permettant au demandeur d'occuper les locaux du marché aux puces pour la durée de l'événement, si le demandeur propose de tenir le marché aux puces dans une propriété privée,
    4. le demandeur a présenté une copie de l'entente écrite de location permettant au demandeur d'occuper le mail ou la voie piétonne ou est le détenteur d'un permis délivré en vertu du Règlement no 2001-260 sur les événements spéciaux, selon le cas, si le demandeur entend organiser un marché aux puces sur un mail, une rue piétonne ou une voie publique,
    5. le demandeur accepte de tenir un registre des vendeurs, comprenant leurs noms, adresses et numéros de téléphone ainsi que des précisions sur le type de marchandises qu'ils vendent,
    6. le demandeur a présenté un plan d'emplacement pour la partie extérieure et un plan d'étage pour la partie intérieure de l'événement indiquant où les vendeurs seront situés,
    7. le demandeur dispose d'au moins cinq (5) individus participants qui agissent pour leur propre compte et non au nom du propriétaire, de l'exploitant ou de l'entrepreneur de l'événement,
    8. le directeur du Service des incendies a confirmé par écrit que les locaux à l'égard desquels le permis est demandé conviennent au marché aux puces proposé et sont conformes aux dispositions applicables en matière d'incendie,
    9. le médecin chef en santé publique a confirmé par écrit que les locaux à l'égard desquels le permis est demandé conviennent au marché aux puces proposé et sont conformes aux dispositions applicables en matière de santé,
    10. le directeur, Approbation des demandes d'urbanisme et d'infrastructure, a confirmé par écrit que l'activité commerciale n'aura pas lieu dans une zone permettant des utilisations résidentielles et que l'emplacement du marché aux puces n'aura pas de répercussions négatives sur le stationnement requis et la circulation des véhicules,
    11. le directeur, Services du bâtiment, a confirmé par écrit que les locaux dans lesquels il est proposé d'organiser le marché aux puces respectent les exigences relatives aux immeubles de la Ville,
    12. le demandeur est assuré conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente Annexe, et
    13. le demandeur a payé les droits de l'Annexe A.
  2. Outre les dispositions du paragraphe 3(1), si une partie du marché aux puces se tient à l'extérieur, aucun permis ne sera délivré aussi longtemps que le demandeur de permis n'a pas présenté un écrit de l'association communautaire et de la zone d'amélioration commerciale locale, le cas échéant, qui expose la position de ces derniers sur le marché aux puces proposé.  

Article 4

Nonobstant l'article 3, l'inspecteur en chef des permis peut renoncer à l'une ou l'autre ou à toutes les exigences dudit article lorsqu'il juge que l'une ou l'autre ou toutes les exigences ne s'appliquent pas en l'occurrence.

Article 5 - Délivrance de permis

L'inspecteur en chef des permis indique sur le permis délivré au détenteur de permis le type de permis ainsi que le lieu, l'heure, la date et la durée de validité du permis.    

Article 6 - Validité du permis

  1. Le permis délivré en vertu de la présente Annexe est valide :  
    1. pour le marché aux puces particulier seulement,
    2. pour le seul endroit où le marché aux puces aura lieu, et
    3. pour la durée déterminée pour laquelle le permis a été délivré.

Article 7 - Assurance

  1. Le demandeur de permis de marché aux puces doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessure corporelle, décès et dommages matériels.    
  2. La police d'assurance doit comprendre un avenant stipulant que l'inspecteur en chef des permis doit être informé trente (30) jours au préalable par écrit de l'annulation ou de toute modification qui aurait pour effet de réduire la couverture.  

Article 8 - Transfert de permis

Le permis délivré en vertu de la présente annexe n'est pas transférable ni de personne à personne ni de locaux à locaux.

Article 9 - Renouvellement de permis

Le permis délivré en vertu de la présente annexe n'est pas renouvelable.

Article 10 - Règlements généraux

  1. Le détenteur de permis doit :  
    1. veiller au bon ordre dans les locaux du marché aux puces et à ses frais engager le personnel nécessaire à cette fin,
    2. disposer du personnel adéquat aux entrées du marché aux puces pour assurer que les files qui se forment pour accéder aux locaux n'obstruent ni les trottoirs ni la voie publique,
    3. répondre du comportement des vendeurs qui participent au marché aux puces,
    4. coopérer avec l'inspecteur en chef des permis pour que toutes les inspections requises, notamment celles relatives aux immeubles, aux incendies et à la santé, le cas échéant, soient effectuées,
    5. garder à jour les documents et plans qui constituent un dossier précis et complet, y compris la liste des participants, l'emplacement qui leur est désigné dans les locaux et les types de marchandises qu'ils vendent,
    6. conserver des copies des documents des alinéas 3(1)(c) et (d) au marché aux puces,
    7. conserver les dossiers des alinéas 10(e) et (f) pour une période d'un (1) an après la fin de l'événement,
    8. produire les documents des alinéas 10(e) et (f) à la demande d'un agent des règlements municipaux ou du chef de police,
    9. coopérer avec les divers organismes chargés des inspections,
    10. exiger que tous les vendeurs exposent dans un endroit clairement visible de leur étal une enseigne portant leur nom, leur adresse professionnelle et leur numéro de téléphone et indiquant les modalités de vente et si les marchandises sont neuves ou usagées,
    11. prendre promptement les mesures requises pour réduire ou éliminer les sources de dérangement lorsqu'un agent des règlements municipaux l'exige,
    12. fournir des poubelles en nombre suffisant et aux endroits appropriés pour gérer les déchets produits lors de l'événement et
    13. vider les poubelles chaque soir et aussi souvent que nécessaire pour éviter qu'elles débordent.

Bailleurs d'enseignes temporaires - Annexe N° 18

Article 1 - Permis requis

Nul ne doit exploiter une entreprise à titre de bailleur d'une enseigne temporaire sans avoir obtenu le permis pour ce faire.

Article 2 - Conditions pour la délivrance 

  1. Un permis de bailleur d'enseigne temporaire ne sera délivré que si le demandeur :  
    1. a au moins dix-huit (18) ans,
    2. a payé les droits de l'Annexe A et
    3. a présenté la preuve d'assurance exigée conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente Annexe.

Article 3 - Assurance

Le demandeur de permis de bailleur d'enseigne temporaire doit fournir une preuve d'assurance de la responsabilité civile - formule générale dont la limite de garantie n'est pas inférieure à un million de dollars (1 000 000 $) inclusivement par incident pour blessure corporelle, préjudice personnel, décès et dommages matériels, y compris la perte de jouissance de la propriété.

Article 4 à 6 - Règlements

Article 4

Le détenteur de permis doit ajouter son nom ou le nom de l'entreprise qu'il exploite et dans le cadre de laquelle il est bailleur d'une enseigne temporaire ainsi que le numéro de téléphone sur chaque enseigne temporaire ou sur la structure qui la supporte à un endroit clairement visible.

Article 5

Nul détenteur de permis n'a le droit d'installer une enseigne temporaire qui ne comporte pas les renseignements requis en vertu de l'article 4 dans quelque endroit que ce soit dans la ville.

Article 6

Le détenteur de permis doit en tout temps se conformer aux dispositions du Règlement no 2004-239, le Règlement sur les enseignes temporaires sur les propriétés privées, modifié, ou tout règlement qui le remplace.

Magasins de divertissements pour adultes - Annexe N° 19

Article 1 - Permis requis

  1. Les types de permis suivants peuvent être délivrés :  
    1. le permis A au propriétaire ou l'exploitant d'un magasin de divertissements pour adultes dont l'entreprise principale consiste à fournir des revues ou des vidéos pour adultes ou les deux et
    2. le permis B au propriétaire ou l'exploitant d'un magasin de divertissements pour adultes dans lequel la fourniture de revues ou de vidéos pour adultes ou des deux est accessoire à l'exploitation d'une entreprise non mentionnée dans le paragraphe (a).

Article 2 et 3 - Conditions de délivrance d'un permis

Article 2

  1. Un permis de magasin de divertissements pour adultes n'est délivré que si :    
    1. le demandeur a dix-huit (18) ans ou plus et
    2. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville.

Article 3 

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque magasin de divertissements pour adultes.  

Article 4 - Règlements s'appliquant aux magasins de divertissements pour les adultes - Permis A

  1. Le détenteur du permis A doit :  
    1. garder dans les locaux, durant les heures d'ouverture, une liste à jour des vidéos pour adultes disponibles dans les locaux et présenter cette liste pour inspection lorsque l'inspecteur en chef des permis ou le chef de police le demande,
    2. afficher et garder affichées à chaque entrée du magasin de divertissements pour adultes les enseignes requises pour indiquer clairement à toute personne qui s'approche du magasin ou y pénètre, ainsi qu'à chaque personne présente dans le magasin, qu'aucune personne de moins de dix-huit (18) ans n'a le droit de pénétrer ou de demeurer dans le magasin ou une partie du magasin,
    3. veiller à ce qu'aucune personne de moins de dix-huit (18) ans ne soit un employé qui travaille dans le magasin de divertissements pour adultes,
    4. veiller à ce qu'il ne soit pas permis qu'une personne de moins de dix-huit (18) ans pénètre et demeure dans le magasin de divertissements pour adultes,
    5. veiller à ce qu'aucune revue ou vidéo pour adultes ne soit fournie à une personne de moins de dix-huit (18) ans,
    6. veiller à ce qu'aucune enseigne ou publicité extérieure comprenne une image d'une partie spécifique du corps humain ou d'une activité sexuelle spécifique ou du texte s'y référant,
    7. veiller à ce qu'aucune revue, vidéo ou pochette de vidéo pour adultes ni aucun autre imprimé ou image visuelle qui révèle une partie spécifique du corps humain ou une activité sexuelle spécifique ne soit exposé de manière à ce qu'il puisse être vu par un membre du public de l'extérieur des locaux et
    8. veiller à ce qu'aucune vidéo pour adultes ne soit jouée ou visionnée à la vue du public dans le magasin de divertissements pour adultes.

Article 5 - Règlements s'appliquant aux magasins de divertissements pour les adultes - Permis B

  1. Le détenteur de permis B doit :  
    1. garder dans les locaux, durant les heures d'ouverture, une liste à jour des vidéos pour adultes disponibles dans les locaux et présenter cette liste pour inspection lorsque l'inspecteur en chef des permis ou le chef de police le demande,
    2. désigner un secteur spécifique du magasin réservé aux vidéos pour adultes qui constitue une partie bien définie des locaux et dans laquelle les vidéos pour adultes sont fournies et exposées,
    3. afficher et garder affichées à chaque entrée du magasin de divertissements pour adultes les enseignes requises en vue d'indiquer clairement à toute personne qui s'approche du magasin ou y pénètre, ainsi qu'à chaque personne présente dans le magasin, qu'aucune personne de moins de dix-huit (18) ans n'a le droit de pénétrer ou de demeurer dans la partie du magasin réservée aux vidéos pour adultes,
    4. veiller à ce qu'aucune revue, vidéo ou pochette de vidéo pour adultes ni aucun autre imprimé ou image visuelle qui révèle une partie spécifique du corps humain ou une activité sexuelle spécifique ne soit exposé à l'extérieur de la partie du magasin réservée aux vidéos pour adultes,
    5. veiller à ce qu'aucune revue, vidéo ou pochette de vidéo pour adultes ni aucun autre imprimé ou image visuelle qui révèle une partie spécifique du corps humain ou une activité sexuelle spécifique ne soit exposé de manière à ce qu'il puisse être vu par un membre du public de l'extérieur de la partie du magasin réservée aux vidéos pour adultes,
    6. veiller à ce qu'aucune revue pour adultes ne soit exposée à une hauteur de moins de 1,5 mètre,
    7. veiller à ce qu'il ne soit pas permis qu'une personne de moins de dix-huit (18) ans pénètre et demeure dans la partie du magasin réservée aux vidéos pour adultes,
    8. veiller à ce qu'aucune vidéo pour adultes ne soit fournie à une personne de moins de dix-huit (18) ans et
    9. veiller à ce qu'aucune vidéo pour adultes ne soit jouée ou visionnée à la vue du public dans le magasin de divertissements pour adultes.

Article 6 - Exception

  1. Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas au magasin de divertissements pour adultes dans lequel la fourniture de revues ou de vidéos pour adultes ou des deux est accessoire à l'exploitation de l'entreprise pourvu que le propriétaire ou l'exploitant du magasin de divertissements pour adultes :  
    1. garde toutes les vidéos pour adultes derrière le comptoir ou dans un autre endroit inaccessible aux clients du magasin,
    2. veille à ce qu'aucune revue, vidéo ou pochette de vidéo pour adultes ni aucun autre imprimé ou image visuelle qui révèle une partie spécifique du corps humain ou une activité sexuelle spécifique ne soit exposé où il peut être vu par les clients du magasin,
    3. veille à ce qu'aucune revue pour adultes ne soit exposée à une hauteur de moins de 1,5 mètre,
    4. garde dans les locaux, durant les heures d'ouverture, une liste à jour des vidéos pour adultes disponibles dans les locaux et présente cette liste pour inspection lorsque l'inspecteur en chef des permis ou le chef de police le demande,
    5. met la liste de l'alinéa (d) à la disposition des personnes de dix-huit (18) ans ou plus, à leur demande,
    6. veille à ce qu'aucune vidéo pour adultes ne soit fournie à une personne de moins de dix-huit (18) ans et
    7. ensure that no adult video is provided to any person under the age of eighteen (18) years, and
    8. veille à qu'aucune vidéo pour adultes ne soit jouée ou visionnée à la vue du public dans le magasin de divertissements pour adultes.

 

Salons de massage - Annexe N° 20

Article 1 et 2 - Permis requis

Article 1

Un permis distinct doit être obtenu pour chaque lieu servant de salon de massage.

Article 2 

Aucune personne ne peut être le propriétaire ou l'exploitant d'un salon de massage sans avoir obtenu au préalable un permis de salon de massage.

Article 3 - Conditions de délivrance ou de renouvellement d'un permis de salon de massage

  1. Un permis de salon de massage n'est délivré que si :  
    1. le demandeur a dix-huit (18) ans ou plus,
    2. le demandeur se présente en personne,
    3. le demandeur présente la preuve de son âge et de son identité à la satisfaction de l'inspecteur en chef des permis,
    4. le demandeur présente les originaux fournis par l'autorité compétente décrivant les résultats des enquêtes au sujet du relevé judiciaire du demandeur en ce qui concerne le service aux groupes vulnérables de la population, datant de moins de 30 jours avant la demande de permis,
    5. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville,
    6. le directeur du Service des incendies confirme, par écrit, que les locaux satisfont aux règlements en matière d'incendies,
    7. le médecin chef en santé publique signale, par écrit, que les locaux pour lesquels le permis est demandé conviennent aux besoins de la demande de permis et sont dans un état salubre,
    8. le demandeur présente la preuve de l'assurance requise en vertu de l'article 11 de la présente Annexe,
    9. le demandeur a payé les droits prévus à l'Annexe A du présent règlement.

Article 4 à 11 - Règlement généraux

Article 4

  1. Le détenteur de permis doit s'assurer que :  
    1. le salon de massage est
      1. bien éclairé, l'éclairage étant d'une intensité de cinquante (50) pied-candéla mesurée à une distance de soixante-seize centimètres (76 cm) au-dessus du plancher,
      2. adéquatement ventilé,
      3. adéquatement chauffé,
      4. propre et
      5. approvisionné en eau courante chaude et froide;
    2. les installations de bain, y compris les bains vapeur, sont nettoyés de manière appropriée avant d'être offertes à un client;
    3. les robes de chambre, les serviettes, les couvertures et le linge fournis aux clients sont fraîchement lavés avant d'être offerts à un client;
    4. les employés portent des uniformes ou des vêtements propres lorsqu'ils donnent un massage à un client;
    5. les manches des uniformes ou des vêtements de l'alinéa (d) ne couvrent pas les bras plus bas que le coude;
    6. les mains des employés sont propres et en bonne santé et leurs ongles sont gardés courts et propres;
    7. les mains des employés sont lavées à fond avant qu'ils donnent un massage à un client;
    8. les meubles et le matériel sont gardés dans un état propre et salubre;
    9. le salon de massage est supervisé en tout temps durant les heures d'affaires et
    10. les isoloirs, les pièces, les compartiments ou les endroits où sont donnés les massages n'ont pas de portes qui peuvent être verrouillées.

Article 5

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans le lieu autorisé pour que le public puisse le voir aisément.

Article 6 

Le détenteur de permis ne peut refuser de présenter son permis pour inspection lorsque l'inspecteur en chef des permis ou le chef de police le lui demande.

Article 7 

Le détenteur de permis ou l'exploitant d'un salon de massage ne peut permettre à une personne ayant moins de dix-huit (18) ans d'entrer et de rester dans le salon de massage.

Article 8 

Le détenteur de permis ne peut permettre à une personne ayant moins de dix-huit (18) ans d'être un employé du salon de massage.

Article 9 

Le détenteur de permis ne peut permettre à une personne en état d'intoxication par l'alcool ou une drogue d'entrer et de rester dans le salon de massage.

Article 10

  1. Le détenteur de permis n'a pas le droit :  
    1. de publier, de distribuer ou de faire distribuer de la publicité ou une carte d'identification de l'entreprise qui décrit ou représente une partie du corps humain, ce qui pourrait raisonnablement suggérer à des clients éventuels que d'autres services que des massages sont offerts,
    2. d'installer, d'afficher ou de faire installer ou afficher une enseigne, une publicité ou une légende de publicité qui décrit ou représente une partie du corps humain, ce qui pourrait raisonnablement suggérer à des clients éventuels que d'autres services que des massages sont offerts.

Article 11 

Nul ne peut exploiter un salon de massage dans un secteur de la ville zoné résidentiel ou institutionnel en vertu des dispositions du règlement de zonage en vigueur.

Article 12 - Assurance

Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l'inspecteur en chef des permis une preuve d'assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n'est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels.

Article 13 - Transfert

Le permis de salon de massage n'est pas transférable

Maisons de chambres - Annexe N° 26

Article 1 - Permis requis 

Le propriétaire d'une maison de chambres doit obtenir un permis pour chaque maison de chambres qui a une adresse municipale distincte, à l'exception d'une maison de chambres dont l'intérieur remplit les fonctions d'une seule maison de chambres, mais qui dispose de plusieurs adresses municipales distinctes à l'extérieur, pour laquelle un seul permis est requis    

Article 2 à 4 - Conditions pour la délivrance d'un permis de maison de chambres

  1. Un permis de maison de chambres n’est délivré que si :    
    1. le demandeur a au moins (18) ans;
    2. les locaux sont conformes aux normes de zonage, de construction et de biens-fonds de la Ville;
    3. le demandeur a présenté un rapport du chef du Service du bátiment confirmant qu’il n’y pas d’ordonnances toujours en vigueur relatives au bátiment en question;
    4. le chef du Service des incendies a signalé, par écrit, que les locaux conviennent aux fins du permis demandé et sont conformes aux règlements relatifs aux incendies applicables;
    5. le médecin chef en santé publique a signalé, par écrit, que les locaux conviennent aux fins du permis demandé et sont conformes aux règlements relatifs à la santé applicables et aux normes de salubrité;
    6. le demandeur a présenté les originaux des documents, datés de moins de quatre-vingt-dix (90) jours avant la présentation de sa demande de permis, de l’organisme approprié contenant les conclusions de l’enquête afférentes à la vérification du casier judiciaire du demandeur en ce qui a trait aux services aux groupes vulnérables de la population;
    7. le demandeur a présenté la preuve de l’assurance requise en vertu de l’article 12 de la présente annexe;
    8. le demandeur a fourni l’indemnisation requise conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente annexe;
    9. le demandeur a fourni le nom et le numéro de téléphone du représentant du propriétaire de la maison de chambres et
    10. le demandeur a payé les droits prévus à l’Annexe A du présent règlement.

Article 3  

L’inspecteur en chef des permis peut imposer toute condition additionnelle qu’il juge requise afin d’assurer la sécurité du public en vue de la délivrance d’un permis de maison de chambres.  

Article 4   

Sous réserve des dispositions des articles 13 et 21 du Règlement no 2002-189, si, à la suite d’un examen des enquêtes et/ou inspections pertinentes effectuées, l’inspecteur en chef des permis est d’avis que les actes du demandeur sont contraires à l’intérêt public ou à la sécurité du public, il peut refuser de délivrer le permis.  

Article 5 - Conditions relatives au renouvellement d'un permis de maison de chambres 

  1. Un permis de maison de chambres n’est renouvelé que si :    
    1. les locaux sont conformes aux normes de biens-fonds de la Ville;
    2. lorsque l’inspecteur en chef des permis le juge nécessaire, le chef du Service des incendies a signalé, par écrit, que les locaux conviennent aux fins du permis demandé et sont conformes aux règlements relatifs aux incendies applicables;
    3. lorsque l’inspecteur en chef des permis le juge nécessaire, le médecin chef en santé publique à signalé, par écrit, que les locaux conviennent aux fins du permis demandé et sont conformes aux règlements relatifs à la santé applicables et aux normes de salubrité;
    4. le demandeur a présenté la preuve de l’assurance requise en vertu de l’article 12 de la présente annexe;
    5. le demandeur a fourni l’indemnisation requise conformément aux dispositions de l’article 13 de la présente annexe;
    6. le demandeur a fourni le nom et le numéro de téléphone du représentant du propriétaire de la maison de chambres et
    7. le demandeur a payé les droits prévus à l’Annexe A du présent règlement.

Article 6 à 8 - Délivrance ou renouvellement du permis de maison de chambres

Article 6   

L’inspecteur en chef des permis peut imposer toute condition additionnelle qu’il juge requise a fin d’assurer la sécurité du public en vue du renouvellement d’un permis de maison de chambres.  

Article 7   

Sous réserve des dispositions des articles 13 et 21 du Règlement no 2002-189, si, à la suite d’un examen des enquêtes et/ou inspections pertinentes effectuées, l’inspecteur en chef des permis est d’avis que les actes du demandeur sont contraires à l’intérêt public ou à la sécurité du public, il peut refuser de délivrer le permis.  

Article 8  

  1. Outre les exigences du Règlement no 2002-189, l’inspecteur en chef des permis doit, à la délivrance ou au renouvellement du permis de maison de chambres, indiquer sur le certificat de permis ce qui suit :    
    1. l’adresse municipale de la maison de chambres;
    2. le nom et le numéro de téléphone du propriétaire de la maison de chambres et d’un représentant dudit propriétaire auquel toutes les questions afférentes à la maison de chambres peuvent être directement adressées et
    3. le nombre de chambres dans la maison de chambres.

Article 9 à 11 - Dispositions générales

Article 9   

Le détenteur de permis doit afficher le permis bien en vue dans les locaux autorisés afin qu’il soit clairement visible pour les locataires et le public visitant la maison de chambres.  

Article 10   

Nul n’a le droit d’être le propriétaire ni l’exploitant d’une maison de chambres sans avoir au préalable obtenu un permis à cette fin.  

Article 11   

  1. Le détenteur de permis ou son représentant doit :    
    1. dans un délai de quarante-huit (48) heures répondre aux questions et aux demandes de service des locataires, des représentants de la Ville ou du public;
    2. tenir à jour un registre de tous les locataires, dans lequel figurent les renseignements d’identification et les personnes à contacter en cas d’urgence, conforme aux lois en matière de protection de la vie privée et ne pouvant être utilisé que par le détenteur du permis ou son représentant;
    3. veiller à ce que chaque porte de chambre comporte un judas fonctionnel;
    4. fournir à chaque locataire des renseignements imprimés pertinents à la maison de chambres, y compris sur les droits et les responsabilités des locataires en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17;
    5. fournir à chaque locataire un endroit ou une manière sécuritaire pour recevoir son courrier personnel et
    6. afficher un plan d’évacuation d’urgence à chaque étage de la maison de chambres dans un endroit clairement visible pour les locataires et le public visitant la maison de chambres.

Article 12 - Assurance

Avant la délivrance du permis, le demandeur doit présenter à l’inspecteur en chef des permis une preuve d’assurance de responsabilité civile des entreprises dont la limite de garantie n’est pas inférieure à deux millions de dollars (2 000 000,00 $) inclusivement par incident pour blessures, décès et dommages matériels, y compris la perte de jouissance. La police d’assurance doit comprendre un avenant stipulant que l’inspecteur en chef des permis doit être informé trente (30) jours au préalable par écrit de l’annulation ou de toute modification qui aurait pour effet de réduire la couverture.  

Article 13 - Indemnisation

Le demandeur ou le détenteur de permis doit indemniser la Ville d’Ottawa des réclamations, demandes, causes d’action, pertes, coûts ou dommages que la Ville pourrait subir ou encourir ou dont elle pourrait être responsable qui sont le résultat de l’exécution ou de la non-exécution par le demandeur ou par le détenteur de permis des exigences et des obligations en vertu des dispositions du Règlement no 2002-189, qu’il y ait ou non négligence de la part du demandeur ou détenteur de permis ou de ses employés, administrateurs ou représentants.  

Article 14 - Transfert

Le permis de propriétaire de maison de chambres n’est pas transférable.