Les factures bleues (factures de comptes débiteurs) émanant de la Ville d’Ottawa peuvent porter sur tous les services que la Ville offre à ses résidents et aux entreprises. Les frais de service ainsi facturés peuvent entre autres comprendre :
Les comptes en souffrance donnent lieu à des intérêts composés de 16,08 % par an (1,25 % par mois). Les intérêts courent chaque jour à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à ce que le solde soit réglé intégralement. Les paiements sont d’abord appliqués aux intérêts, puis aux factures, à partir de la plus ancienne jusqu’à la plus récente. Votre compte est crédité lorsque le paiement est déposé auprès de notre bureau.
Si une facture n’est pas acquittée à la date d’échéance, la Ville d’Ottawa fait appel à différentes mesures de perception. Elle peut (entre autres) suspendre les services municipaux, déclarer la dette au bureau de crédit, comptabiliser la dette dans le rôle d’imposition ou même exercer des recours en justice.
Compensation des comptes fournisseurs et débiteurs de la Ville d’Ottawa : Si votre compte est en souffrance, toutes les sommes à vous verser à vous ou à votre entreprise peuvent être réduites du solde du compte en souffrance ou du montant de la dette.
Pour acquitter votre facture, il vous faudra :
Avec effet le 1er janvier 2024
Frais de recouvrement
Les comptes en souffrance confiés aux agences privées de recouvrement sont majorés de frais de traitement de 50 $ et de la commission des agences.
Cartes de crédit, Interac en ligne et Débit : frais de gestion
Paymentus, fournisseur de service tiers, compte des frais de gestion sur toutes les transactions traitées par carte de paiement. Les clients qui font appel à ce moyen de paiement doivent acquitter des frais de 1,99 % sur les transactions traitées par carte de crédit ou de débit. Pour les paiements traités dans Interac en ligne, la Ville compte des frais fixes de 0,49 $.
Intérêts
Les comptes en souffrance donnent lieu à des intérêts composés de 16,08 % par an (1,25 % par mois). Les intérêts courent chaque jour à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à ce que le solde soit réglé intégralement. Les paiements sont d’abord consacrés aux intérêts, puis au paiement des factures, de la plus ancienne jusqu’à la plus récente. Votre compte est crédité lorsque le paiement parvient à nos bureaux.
Frais pour une copie de la facture / relevé de compte
Vous devez acquitter des frais de 41 $ s’il vous faut la copie de la facture ou d’un relevé de compte.
Frais de redistribution des paiements
Si un paiement est traité par erreur et qu’il faut l’affecter à un autre compte de la Ville d’Ottawa (dont un compte d’impôt foncier ou un compte de services d’aqueduc et d’égout), chaque rajustement donne lieu à des frais de 33 $.
Frais de remboursement
Des frais de 33 $ sont comptés pour produire un remboursement couvrant les frais du versement de crédits aux clients quand les crédits ne sont pas le résultat d’une erreur de la Ville.
Frais pour un paiement refusé
Tous les paiements refusés donnent lieu à des frais d’administration de 53 $.
Frais pour de transfert dans les comptes de taxes
Les comptes en souffrance transférés dans des comptes de taxes donnent lieu à des frais d’administration de 52 $, qui peuvent être perçus selon les mêmes modalités que les impôts fonciers.
Paiements en ligne des comptes débiteurs
Vous pouvez acquitter en ligne vos factures en faisant appel à une carte MasterCard, VISA, American Express (AMEX), Mastercard Débit ou Visa débit. Le fournisseur de services, Paymentus Corporation, compte des frais de service de 1,99 % sur les comptes payés en ligne au moyen d’une carte de crédit ou d’une carte de débit Visa ou Mastercard. Vous devez indiquer une adresse de courriel valide.
Il vous faudra votre numéro de client et vous devriez avoir votre numéro de facture d’après la facture ou le relevé de compte à acquitter. Si vous n’avez pas votre numéro de facture, vous pouvez taper votre numéro de client. Si vous n’avez ni l’un ni l’autre des numéros obligatoires, veuillez appeler l’Unité des comptes débiteurs au 613-580-2424, poste 13668.
Le numéro de la confirmation du paiement s’affiche à l’écran; le système vous envoie par courriel un reçu indiquant les frais perçus par la société Paymentus, le fournisseur de services.
Pour en savoir plus sur Paymentus, veuillez consulter la rubrique Société Paymentus.
Vous pouvez désormais régler vos factures de la Ville d’Ottawa par virement électronique. Pour faire un virement Interac, vous devez activer la fonction des services bancaires en ligne dans votre compte de banque, et votre banque doit prendre en charge les dépôts automatiques. *Remarque importante : La Ville d’Ottawa ne peut pas traiter les paiements par virement électronique de Desjardins, de Tangerine et de toutes les autres institutions financières qui ne répondent pas à ces deux conditions.**
Pour soumettre à l’Unité des comptes débiteurs de la Ville d’Ottawa un paiement par virement électronique Interac :
*Le numéro du client et le numéro de la facture sont reproduits dans l’encadré de droite sur la facture.
Remarque : Seules les factures de comptes débiteurs de la Ville d’Ottawa peuvent être acquittées à partir de cette adresse de courriel. Ces factures portent les numéros de document commençant par 1600*****, 1800*****, 91****** ou 1100*****(loyers) et sont soit reproduites sur du papier bleu, soit envoyées par courriel depuis l’adresse ar-in@ottawa.ca. Vous ne pouvez pas acquitter les autres factures de la Ville d’Ottawa en vous servant de ce compte de courriel (soit les factures de taxes foncières et d’eau, ainsi que les contraventions pour les infractions provinciales, entre autres), faute de quoi vous vous exposez à des frais et à des pénalités ou au rejet de votre paiement.
La Ville ne renonce pas aux intérêts ni aux pénalités qui peuvent se cumuler parce qu’elle ne peut pas repérer le paiement par virement électronique en fonction de la date du paiement et peut compter un supplément de frais si le paiement exige une réaffectation ou un virement ou que l’on juge qu’il ne peut pas être traité.
Vous pouvez acquitter vos factures de comptes débiteurs de la Ville d’Ottawa par transfert électronique de fonds (TEF) si votre entreprise à accès à ce service par l’entremise de votre institution financière.
Pour établir les paiements par TEF et pour soumettre un versement :
*Le numéro du client et le numéro de la facture se trouvent dans l’encadré reproduit à droite sur la facture.
Remarque : Seules les factures de comptes débiteurs de la Ville d’Ottawa peuvent être acquittées à partir de ces coordonnées bancaires. Ces factures portent les numéros de document commençant par 1600*****, 1800*****, 91****** ou 1100*****(loyers) et sont soit reproduites sur du papier bleu, soit envoyées par courriel depuis l’adresse ar-in@ottawa.ca. Vous ne pouvez pas acquitter les autres factures de la Ville d’Ottawa en vous servant de ce compte de compte de banque (soit les factures de taxes foncières et d’eau, ainsi que les contraventions pour les infractions provinciales, entre autres), faute de quoi vous vous exposez à des frais et à des pénalités ou au rejet de votre paiement.
La Ville ne renonce pas aux intérêts ni aux pénalités qui peuvent se cumuler parce qu’elle ne peut pas repérer le paiement par TEF en fonction de la date du paiement et peut compter un supplément de frais si le paiement exige une réaffectation ou un virement ou que l’on juge qu’il ne peut pas être traité.
Ce régime pratique vous permet de faire débiter automatiquement vos paiements dans votre compte de banque le 1er ou le 15 du mois. Vous pouvez vous inscrire gratuitement à ce régime. Pour y avoir droit, vous devez être à jour dans le paiement de toutes les factures de comptes débiteurs existantes.
Pour vous inscrire, vous devez remplir le Formulaire d’inscription au régime de paiements préautorisés (RPP).
Les paiements sont prélevés à partir de la date à laquelle ils sont autorisés, jusqu’à ce que la dette ait été remboursée intégralement, sauf s’il est mis fin à ce régime. Pour cesser de participer à ce régime ou pour modifier vos coordonnées bancaires, vous devez adresser par écrit un préavis de trente (30) jours à l’Unité des comptes débiteurs. Si vous vous inscrivez au RPP et que deux (2) effets de paiement préautorisé sont refusés dans un délai de 12 mois, vous perdez le droit de continuer de participer à ce régime. Le solde de la dette doit alors être acquitté immédiatement et donne lieu aux pénalités applicables. Les frais prévus pour les chèques sans provision sont comptés pour tous les paiements refusés dans le cadre du RPP.
* N.B. : Des frais de service peuvent s’appliquer pour les paiements par carte de crédit.
Veuillez nous adresser vos paiements comme suit :
Ville d’Ottawa, Unité des comptes débiteurs
C.P. 3441, Ottawa (Ontario) K1P 1J5
Vous voudrez bien :
Nous acceptons les chèques postdatés; toutefois, veuillez contacter notre bureau avant de nous les adresser par la poste pour discuter de votre compte avec nous.
Votre compte est crédité quand le paiement parvient à nos bureaux. Les chèques traités après la date d’échéance de la facture donnent lieu à des suppléments de frais d’intérêts conformément au règlement municipal.
La Ville ne renonce pas aux intérêts ni aux pénalités exigibles si elle ne peut pas repérer immédiatement le paiement par chèque parce que le numéro de la facture ou la répartition du paiement ne sont pas indiqués ou ne sont pas complets et peut compter un supplément de frais si le paiement exige une réaffectation ou un virement ou que l’on juge qu’il ne peut pas être traité.
*The customer and invoice number(s) can be found in the right-hand corner of your invoice(s):
Note: Only City of Ottawa Accounts Receivable invoices can be paid with this banking information. These invoices have document numbers beginning with 1600*****, 1800*****, 91****** or 1100*****(Rent) and are either invoiced on blue paper or by email from ar-in@ottawa.ca. Other City of Ottawa invoices cannot be paid using this bank account (i.e., property taxes, water, provincial offences tickets etc.). Doing so will result in fees and penalty charges or the rejection of your payment.
Any interest or penalty that may accumulate as a result of EFT payments not being immediately identifiable due to missing or incomplete e-mail notifications will not be waived and additional fees may be applied if the payment requires a transfer or is deemed unprocessable.
You can pay your City of Ottawa Corporate Accounts Receivable invoice via Electronic Funds Transfer (EFT) if your business has access to this service via your financial institution.
To establish EFT payments and to submit a remittance:
*The customer and invoice number(s) can be found in the right-hand corner of your invoice(s):
Note: Only City of Ottawa Accounts Receivable invoices can be paid with this banking information. These invoices have document numbers beginning with 1600*****, 1800*****, 91****** or 1100*****(Rent) and are either invoiced on blue paper or by email from ar-in@ottawa.ca. Other City of Ottawa invoices cannot be paid using this bank account (i.e., property taxes, water, provincial offences tickets etc.). Doing so will result in fees and penalty charges or the rejection of your payment.
Any interest or penalty that may accumulate as a result of EFT payments not being immediately identifiable due to missing or incomplete e-mail notifications will not be waived and additional fees may be applied if the payment requires a transfer or is deemed unprocessable.
The Pre-authorized Debit (PAD) plan offers you the convenience of having your payments automatically debited to your bank account on the first and/or fifteenth of every month. Enrolment in the Plan is free. To qualify, all existing accounts receivable invoices must be paid up-to-date.
To enroll, complete the Pre-Authorized Debit Application form.
Payments will be applied from the date authorized until the debt has been paid in full, unless the plan is terminated. To withdraw from the plan or change banking information you must provide Accounts Receivable with (30) days written notice. Subscribers to the PAD, who have two (2) returned item within a 12-month period, will become ineligible to continue on the PAD program. The balance of the debt will become due immediately and subject to applicable penalties. An NSF fee applies for all returned PAD payments.
Note: A service fee may apply for credit card payments.
Mail your payments to:
City of Ottawa, Accounts Receivable
P.O. Box 3441, Ottawa, ON K1P 1J5
Please do the following:
We accept post-dated cheques. However, please contact our office prior to mailing them in order to discuss your account with us.
Your account is credited when payment is deposited at our office. Cheques processed after the due date of the invoice will result in additional interest charges in accordance with the by-law.
Any interest or penalty that may accumulate as a result of cheque payments not being immediately identifiable due to missing or incomplete invoice identification and distribution will not be waived and additional fees may be applied if the payment requires a transfer or is deemed unprocessable.
Téléphone
Vous pouvez appeler l’Unité des comptes débiteurs au 613-580-2424, poste 13668, du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30 (et de 8 h à 16 h de juin à août).
Courriel