Facture de compte débiteur

Les comptes en souffrance sont assujettis à des intérêts composés de 16,08 % par année (1,25 % par mois). Les intérêts courent chaque jour à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à ce que le solde soit réglé intégralement. Les paiements vont d’abord au remboursement des intérêts, puis au solde des factures, de la plus vieille à la plus récente. Votre compte est crédité lorsque le paiement est reçu et encaissé par le personnel.

Pour payer votre facture, vous aurez besoin :

• de votre numéro de client, ainsi que de votre numéro de facture (dans l’encadré dans le coin supérieur droit de votre facture).

À compter du 1er avril, 2023

Cartes de crédit, Interac en ligne et Débit : frais de gestion

Fournisseur indépendant, Paymentus compte des frais de gestion pour toutes les transactions faites par carte de paiement. Les clients qui choisissent ce moyen de paiement doivent acquitter des frais de 1,99 % sur les transactions faites par carte de crédit ou de débit. Pour les paiements faits par Interac en ligne, il y a des frais fixes de 0,49 $.

Frais pour une copie de la facture / relevé de compte

Des frais de 41 $ sont exigés pour produire une copie de la facture.

Frais pour un transfert au compte de taxes

Des frais administratifs de 52 $ s'appliquent à un compte en souffrance qui est transféré au compte de taxes, et le montant dû pourra être perçu de la même manière que les taxes foncières.

Frais pour un paiement refusé

Des frais administratifs de 53 $ s'appliquent à tous les paiements refusés.

Frais de recouvrement

Les comptes en souffrance qui sont confiés à une agence privée de recouvrement sont majorés de frais de traitement de 50 $ plus la commission de l'agence.

Frais de remboursement

Lors d'un remboursement, des frais de 33 $ sont perçus pour couvrir les coûts de versement de crédits aux clients, lorsque ceux-ci ne sont pas le résultat d'une erreur commise par la Ville.

Paiement par carte en ligne

Payer une facture de compte débiteur

Vous pouvez payer votre facture en ligne par Mastercard, Visa, American Express (AMEX), débit Mastercard, et Visa Débit. Lorsque vous faites un paiement en ligne par carte de crédit, débit Mastercard ou Visa Débit, le fournisseur de services,  Paymentus, applique des frais de 1,99 %. Vous devrez inscrire une adresse courriel valide.

Vous aurez besoin de votre numéro de client, ainsi que du numéro de votre facture de compte débiteur (figurant sur la facture ou le relevé). Si vous n’avez pas votre numéro de facture, votre numéro de client suffira. Si vous n’avez aucun de ces deux numéros, veuillez communiquer avec l’Unité des comptes débiteurs au 613-580-2424, poste 13668.

Confirmation de paiement

Un numéro de confirmation s’affichera à l’écran, et vous recevrez un reçu par courriel indiquant les frais perçus par Paymentus, le fournisseur de services externe.

Pour en savoir plus sur Paymentus, consultez notre page sur le sujet.

Paiements préautorisés

Le régime de paiements préautorisés offre une solution pratique : vos paiements sont prélevés automatiquement dans votre compte bancaire le 1er et/ou le 15 de chaque mois. L’inscription est gratuite. Pour être admissible, vous ne devez avoir aucun solde de compte débiteur en souffrance.

Pour vous inscrire, veuillez remplir le Formulaire d’inscription au régime de paiements préautorisés.

Les paiements seront prélevés à partir de la date à laquelle ils sont autorisés, jusqu’au remboursement complet de la dette, à moins que votre inscription au régime soit résiliée. Pour vous retirer du régime ou modifier vos renseignements bancaires, vous devez fournir à l’Unité des comptes débiteurs un préavis écrit de trente (30) jours. À noter que les comptes en souffrance sont assujettis à des frais d’intérêts de 1,25 % par mois. Ces frais sont ajoutés après la date d’échéance de la facture et chaque mois par la suite jusqu’à ce que le montant total soit acquitté. À noter aussi qu’après deux (2) paiements préautorisés qui sont refusés dans une période de 12 mois, vous êtes retiré du régime. Le solde de la dette devient alors immédiatement exigible et assujetti aux pénalités applicables. Des frais pour insuffisance de fonds s’appliquent pour tous les paiements refusés

En personne

Dans l’un des centres du service à la clientèle (en argent comptant ou par chèque, carte de débit ou carte de crédit);

* N.B. : Des frais de service peuvent s’appliquer pour les paiements par carte de crédit.

Par la poste

Envoyer vos paiements à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa – Comptes débiteurs
C.P. 3441, Ottawa (Ontario) K1P 1J5

Il faut libeller le ou les chèques à l’ordre de la Ville d’Ottawa, et inscrire votre numéro de compte client au recto. Évitez de plier, d’agrafer ou d’estampiller le talon, ou d’écrire dessus.

Nous acceptons les chèques postdatés, mais vous demandons de communiquer avec nous avant de les envoyer, afin que nous discutions de votre compte. Vous devrez les poster à l’adresse indiquée sur votre facture. S’ils sont datés après la date d’échéance de la facture, des intérêts supplémentaires s’appliqueront conformément à notre politique sur les intérêts.

Pour toute question sur votre facture de compte débiteur :

Veuillez appeler l’Unité des comptes débiteurs au 613-580-2424, poste 13668, durant les heures de bureau, soit du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30 (de 8 h à 16 h de juin à août) ou par courriel AR-CD@ottawa.ca