Logements subventionnés

Changements aux règles relatives au logement social

Changements aux règles relatives à la liste d’attente pour les logements LIR en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement. À compter du 1er janvier 2020, si vous faites une demande de logement à loyer indexé sur le revenu (LIR), vous ne recevrez qu’une (1) seule offre de logement. Si vous refusez cette offre, votre demande figurant sur la liste d’attente sera annulée et votre dossier sera fermé.

Veuillez tenir votre demande à jour. Cela comprend votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et vos préférences en matière de logement.

Pour plus d’information, veuillez contacter le Centre d’enregistrement pour les logements sociaux.

Changements au calcul du loyer pour logements LIR en vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement

À compter du 1er juillet 2020, tous les bénéficiaires de l’aide au loyer indexé sur le revenu (LIR) passent à un processus simplifié de calcul du loyer. Le loyer du LIR sera calculé sur la base de la déclaration de revenus annuelle. 

À compter du 1er janvier 2020, tous les ménages bénéficiant d’un loyer indexé sur le revenu devront produire chaque année une déclaration de revenus.

À compter du 1er janvier 2020, tous les ménages bénéficiant d’un loyer indexé sur le revenu doivent produire chaque année une déclaration de revenus.

Faits en bref

• La Direction des services de logement de la Ville administre et finance le logement social à Ottawa;
• On compte environ 22 500 unités de logement social à Ottawa;
• Les taux de location pour ceux qui reçoivent une subvention au titre du loyer indexé sur le revenu (LIR) dans le cadre du logement social sont généralement fixés en fonction du revenu du locataire, le coût de location de chaque ménage n’est pas plus que 30 pour cent de ces revenus;
• On compte quelque 52 organismes de logement indépendants et sans but lucratif exploitant des logements sociaux sur le territoire de la ville;
• La demande de logements sociaux est beaucoup plus importante que l’offre;
• Il y a environ 10 000 ménages sur la liste d’attente centralisée pour le logement social, et
• L’obtention d’un logement social à Ottawa peut prendre jusqu’à cinq ans ou plus.

Soumettre une demande

Pour faire une demande de logement social à Ottawa, communiquez avec le centre d'enregistrement pour les logements.

Vous pouvez également télécharger et imprimer le Formulaire de demande de logement subventionné, qui content tous les renseignements et documents requis.

Pour obtenir des renseignements sur les fournisseurs de logements sociaux et les communautés dans la ville d'Ottawa, veuillez consulter le Centre d'enregistrement pour les logements sociaux d'Ottawa – Liste des fournisseurs de logements.

Aide financière

Si vous avez besoin d’aide en ce qui concerne le coût de la vie, veuillez composez le 3-1-1, la langue de choix et le «4» pour les services sociaux.

De quoi il s’agit

• Le Programme de suppléments de loyer vise à obtenir des logements de projets d’habitation privés dans le but d’offrir des logements abordables aux ménages à revenu faible et moyen;
• Le bureau du Programme de suppléments de loyer conclut des contrats directement avec des propriétaires privés pour fournir des logements;
• La subvention au supplément de loyer est joint à l’unité et ne peut donc pas être transféré si le locataire souhaite déménager dans un autre logement/unité;
• Similairement aux taux de location des logements sociaux pour ceux qui reçoivent une subvention LIR au sein d’une unité de supplément de loyer sont généralement fixés en fonction du revenu du locataire avec les ménages ne payant pas plus de 30 pour cent de leur revenu vers le loyer;
• Le supplément fourni au propriétaire représente la différence entre le loyer économique négocié et le loyer adapté au revenu que le ménage est en mesure de payer, et
• Portefeuille actuel d’environ 3 500 logements, fournis par plus de 120 locateurs privés et sans but lucratif et répartis sur le territoire de la ville.

Propriétaires

Si vous êtes un propriétaire privé et souhaitez participer au Programme de suppléments de loyer, communiquez avec le bureau du Programme de suppléments de loyer au 613-580-2680.

Locataires

Pour faire une demande de logement subventionné à Ottawa, communiquez avec le Centre d'enregistrement pour les logements sociaux. Le Centre se trouve au 2197, promenade Riverside et on peut joindre un de ses représentants par téléphone au 613-526-2088.

Comment ça fonctionne

• Les ménages ayant besoin d’une subvention de logement en font la demande auprès du Centre d’enregistrement pour les logements sociaux, l’organisme sous contrat avec la Ville, et chargé d’administrer la liste d’attente centralisée des candidats au logement social;
• Quand un logement inscrit se libère dans les unités de supplément de loyer, les coordonnées des personnes figurant sur la liste d’attente centralisée sont fournies au propriétaire;
• Le loyer est calculé selon les revenus du ménage au moment où il loue le logement, par le bureau du Programme de suppléments de loyer dans le cas de propriétaires privés ou directement par les fournisseurs de logements sociaux sans but lucratif;
• Les locataires paient leur part du loyer directement au propriétaire, et le bureau du Programme de suppléments de loyer paie la subvention LIR, qui est le solde, directement au propriétaire;
• L’admissibilité des locataires est examinée une fois par année, et les loyers sont ajustés au besoin en fonction des changements de revenus, et
• Le rapprochement des comptes se fait sur une base régulière avec chaque propriétaire afin que les subventions soient ajustées au besoin.

Allocation de logement

Qu’est-ce que c’est?

• Une allocation de logement est une subvention versée directement aux ménages admissibles pour rendre leur loyer plus abordable;
• Dans certains cas, les ménages peuvent choisir de faire verser leur allocation de logement sur le compte de leur locateur;
• Le montant établi pour la plupart des allocations de logement est de 250 $ pour une personne seule et de 50 $ pour chaque membre de la famille additionnel;
• Les ménages peuvent choisir de vivre dans un logement locatif approprié n’importe où dans la ville, et la participation directe de leur locateur n’est pas nécessaire, et
• Les ménages peuvent choisir de demeurer sur la liste d’attente centralisée pour les logements sociaux et le Programme de suppléments de loyer, alors qu’il reçoit une allocation de logement.

Qui peut recevoir une allocation de logement?

À l’heure actuelle, les allocations de logement ne sont offertes qu’aux personnes dont les besoins sont les plus criants, comme les gens qui vivent dans la rue, les sans-abri chroniques, les gens qui vivent dans des refuges d’urgence depuis des mois ou des années et les victimes de violence familiale. Les travailleurs sociaux aident les clients à trouver un logement et à le conserver. Pour être admissible à une allocation de logement, le ménage doit être inscrit sur la liste d’attente centralisée pour le logement social.

Renseignements additionnels

Pour de plus amples renseignements concernant les logements subventionnés, veuillez nous contacter au 613-580-2680.

Si vous avez besoin d’aide ou de renseignements pour conserver votre logement ou pour trouver un nouveau logement, communiquez avec l’organisme de votre quartier.

Action Logement
150, chemin Montréal, Unité 305
613-562-8219
info@action-logement.ca

Offre aussi de l'aide en recherche de logement et la représentation au Tribunal de logement de l'Ontario.
Secteur servi : ville d'Ottawa à l'est du canal Rideau.

Aide Logement
309, rue Cooper, Suite 502
613-563-4532

Offre aussi de l'aide en recherche de logement et la représentation au Tribunal de logement de l'Ontario.
Secteur servi : ville d'Ottawa à l'ouest du canal Rideau.

En vertu de la Loi de 2011 sur les services de logement, la Ville a la responsabilité d'établir certaines règles locales afin d'administrer l'aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR) d'une manière équitable et uniforme pour les programmes de logement prescrit. Ces règles sont décrites ci-dessous dans les directives du gestionnaire de services.

20-01 – Révision des règles sur les normes d’occupation locales et les logements trop grands [ PDF - 423 Ko ]

• Demande pour chambre additionnelle [ PDF - 175 Ko ]

20-03 – Règles de priorités locales [ PDF - 486 Ko ]

• Formulaire de recommandation priorité locale [ PDF - 184 Ko ]
• Demande d’exemption temporaire de l’obligation de loger les ménages ayant le statut d’accès prioritaire locale [ PDF - 169 Ko ]
• Demande de logement subventionné (loyer du marché/loyer indexé sur le revenu) [ PDF - 236 Ko ]
• Liste de contrôle du fournisseur logement (loyer du marché à loyer indexé sur le revenu) [ PDF - 149 Ko ] 

20-04  –  Refus d'offrir un logement de la part d'un fournisseur de logement - Sécurité Communautaire [ PDF - 198 Ko ]

• Décision de refuser d’offrir une unité à LIR fondée sur une expulsion N6//N6C [ PDF - 198 Ko ]

21-02 Détermination du loyer indexé sur le revenu [ PDF - 472 Ko ]

21-03 – Définition des arriérés pour l'éligibilité à l'aide à la location et à l'accession au revenu [ PDF - 250 Ko ]

• Formulaire d’information sur les arriérés pourle logement social
• Formulaire de défaut de l’entente de remboursement de l’arriéré

21-04 – Règles locales d’admissibilité au loyer indexé sur le revenu révisée  [ PDF - 407 Ko ]

21-05 –  Traitement des prestations temporaires d’urgence et de rétablissement liées à la COVID-19 pour le calcul du loyer indexé sur le revenu   [ PDF - 154 Ko ]

Renseignements exigés en vertu de l’article 54 de la Loi de 2011 sur les services de logement.

Guide du loyer indexé sur le revenu d’Ottawa

Un guide à l'intention des fournisseurs de logements sur la gestion du loyer indexé sur le revenu. Dans ce guide, vous trouverez l’information suivante :

• Page 17 : Procédures de demande de la Ville d’Ottawa
• Page 135 : Règles d’admissibilité locales de la Ville d’Ottawa – notez que la directive 10-02 a été remplacée par la Directive du gestionnaire de services 17-02. La directive 17-02 a été remplacée par la Directive du gestionnaire de services 20-02. La directive 20-02 a été remplacée par la Directive du gestionnaire de services 21-01 (Révision des règles sur les normes d’occupation locales et les logements trop grands) [ PDF - 432 Ko ]
• Page 139 : Normes d’occupation de la Ville d’Ottawa – notez que la directive 10-01 a été remplacée par la Directive du gestionnaire de services 17-01. La directive 17-01 a été remplacée par la Directive du gestionnaire de services 20-01 (Normes d’occupation et règles de priorité locales révisées) [ PDF - 423 Ko ]
• Pages 28 à 34 : Procédures de la Ville d’Ottawa pour sélectionner les ménages. Par exemple :
• règles pour déterminer si un logement libre doit être alloué à un ménage qui recevra de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu
• règles de priorité applicables aux ménages qui attendent de recevoir de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu
• règles qui régissent la sélection, par un fournisseur de logements, des ménages qui occuperont un logement ou qui recevront de l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu
• Pages 43 à 47 : Règles pour l’admissibilité initiale et continue à l’aide LIR
• Page 30 : Priorités provinciales et locales d’accès au logement LIR

• Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine - organisme national sans but lucratif représentant les responsables de la gestion et de la prestation de programmes de logement dans des collectivités partout au Canada.
• Association de l'habitation coopérative de l'Est ontarien - une association représentant les intérêts des coopératives de l’est de l’Ontario.
• Centre d'accès aux soins communautaires - oeuvre de bienfaisance sans but lucratif financée par le gouvernement provincial et offrant des services de soutien et de santé à domicile, le placement dans des établissements de soins de longue durée, ainsi qu'un guichet unique d'accès à l'information et d'aiguillage vers des ressources communautaires connexes.
• Centre pour l'égalité des droits au logement - centre créé pour assurer une protection efficace des droits de la personne à revenu modeste et pour surmonter des obstacles systémiques à l'accès au logement abordable.
• Clinique juridique francophone d'Ottawa - offre une assistance juridique aux locataires francophones.
• Commission de la location immobilière - établie afin de résoudre les conflits entre propriétaires et locataires et de fournir des renseignements sur la Loi de 1997 sur la protection des locataires.
• Conseil de planification sociale d'Ottawa (en anglais seulement) - le CPS aborde des problèmes sociaux pressants par la recherche et la planification à long terme. Travaillant avec les groupes communautaires et des résidents concernés, il recueille des renseignements et élabore d’autre solutions. Afin de faire passer le message aux preneurs de décisions, aux médias et au public, il communique par le biais de publications, de feuilles de renseignements, de réunions publiques et de l’Internet.
• Conseil sur le vieillissement d'Ottawa - organisme fondé en 1975 pour répondre au besoin de coordination des préoccupations des personnes âgées, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation.
• Établissements de soins de longue durée pour personnes âgées - offrent des soins et des services de qualité aux personnes ne pouvant plus vivre de façon autonome.
• Fédération canadienne des municipalités - organisme national des gouvernements municipaux s'engageant à améliorer la qualité de vie dans toutes les collectivités en favorisant un gouvernement municipal solide, efficace et responsable.
• Fédération de l'habitation coopérative au Canada - organisme national du mouvement canadien de logement coopératif.
• Landlords Sel-Help Centre - clinique spécialisée dans le réseau provincial des cliniques juridiques communautaires. Le Centre offre ses services exclusivement aux petits propriétaires locateurs de l'Ontario.
• Ministère du logement - dirige les initiatives du gouvernement ontarien visant à faire en sorte que chaque Ontarienne et Ontarien ait un domicile abordable, convenable et adéquat.
• Ontario Association of Non-Profit Homes and Services for Seniors - organisme bénévole d'envergure provinciale qui représente depuis 78 ans les fournisseurs sans but lucratif de services, de soins et de logements pour personnes âgées.
• Ontario Non-Profit Housing Association (ONPHA) - organisme officiel du logement sans but lucratif en Ontario.
• Services juridiques communautaires d’Ottawa - offre des services juridiques gratuits aux personnes à faible revenu.
• Société Canadienne D’hypothèques et de Logement - Agence nationale du logement du gouvernement du Canada.