L’aide offerte sous la forme de loyer indexé sur le revenu

Les nouvelles règles du loyer indexé sur le revenu (LIR)

La province de l'Ontario a introduit l'exigence d’avoir des limites sur les biens que vous possédez et les revenus que vous gagnez à compter du 1er juillet 2023. Ces limites constituent ce que l’on appelle les « valeurs maximales des biens » et les « seuils de revenu des ménages » (SRM).

En vertu de ces nouvelles règles, les ménages qui ont des biens ou des revenus supérieurs à ces seuils n’ont pas droit à des logements à LIR. Ces règles s’appliquent aux ménages inscrits dans la liste d’attente du Registre et aux ménages qui touchent actuellement l’aide offerte au titre du LIR.

Les valeurs maximales des biens dans la Ville d’Ottawa s’établissent à 50 000 $ pour les ménages constitués d’une seule personne et à 75 000 $ pour les ménages de deux personnes et plus. Le tableau ci‑après fait état des seuils de revenu.

Pour avoir droit à l’aide offerte sous la forme du LIR, vous devez présenter votre demande au Centre d’enregistrement pour les logements sociaux d’Ottawa. Voir les règles sur l’admissibilité. D’autres règles peuvent s’appliquer.

Le Centre d'enregistrement pour les logements sociaux d'Ottawa examinera votre demande et pourra accorder une des priorités énumérées ci‑dessous :

Les ménages prioritaires

• Une personne de votre ménage ou vous-même subissez des mauvais traitements d’un membre de la famille avec qui vous avez vécu au cours des trois derniers mois, même si vous ne vivez plus avec cette personne.
• Vous prévoyez de vous séparer définitivement de l’auteur des mauvais traitements.

Le statut d’accès prioritaire

Ménages sans abri

Ménages qui sont considérés comme sans abri. Selon cette priorité, on entend par « ménage sans abri » le ménage qui fréquente les refuges de la Ville d’Ottawa ou qui vit sans abri à Ottawa.

Ménages avec condition médicale grave qui menace la vie

Ménages dont un membre est atteint d’une maladie en phase terminale ou d’une condition médicale grave qui met sa vie en danger et qui est empirée par les conditions de logement actuelles. Le ménage doit prouver par un avis médical qu’un changement de logement mettrait la vie de la personne concernée hors de danger.

Ménages qui ont un besoin urgent de sécurité personnelle

Ménages qui ne répondent pas aux critères à remplir pour être désignés comme ménages prioritaires, mais dont un membre fait l’objet de mauvais traitements par un membre de la famille ou un ancien partenaire, où voit sa sécurité menacée de façon régulière ou extraordinaire par une personne qui n’est pas un membre de la famille, et pour qui un changement de logement permettrait d’atténuer le danger.

Pour obtenir de l’information sur la façon de présenter une demande pour l’une de ces priorités, veuillez appeler le Centre d’enregistrement pour les logements sociaux d’Ottawa au 613-526-2088.

Les ménages inscrits dans la Liste d’attente centralisée sont priorisés et sont sélectionnés dans les listes d’attente suivantes (dans l’ordre) :

1. les ménages prioritaires;
2. les ménages surlogés;
3. le statut d’accès prioritaire local;
4. l’accès chronologique.

Tous les membres du ménage doivent fournir la preuve :

• de leur statut au Canada;
• de leurs revenus;
• en plus de déposer tous les autres documents décrits dans la demande.

Tous les membres du ménage de 16 ans et plus doivent signer le formulaire.

Par la poste et en présentiel

1. Veuillez remplir le Formulaire de demande de logement à loyer indexé sur le revenu à Ottawa et le déposer auprès du Centre d'enregistrement pour les logements sociaux d'Ottawa. Assurez‑vous de cocher, dans cette demande, les communautés qui vous intéressent afin d’être considéré(e) pour ces sélections de logement.
2. Votre nom sera inscrit dans la Liste d’attente centralisée pour le logement subventionné.

Téléphone

Veuillez appeler au 613-526-2088 pour fixer un rendez‑vous du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Vous pouvez aussi prendre rendez‑vous en ligne auprès du Centre d'enregistrement pour les logements sociaux d'Ottawa.

• Assurez-vous que le Centre d'enregistrement pour les logements sociaux d'Ottawa a toujours vos coordonnées (numéro de téléphone, courriel et adresse postale) les plus récentes.
• Les fournisseurs de logements offrent les logements inoccupés aux ménages inscrits au début de la Liste d’attente centralisée.
• Vous ne recevrez qu’une (1) offre de logement. Si vous refusez cette offre, votre demande sera annulée et votre dossier sera fermé.
• Tous les membres du ménage doivent déposer chaque année leur déclaration de revenus.

Pour de l’information sur le statut de votre demande au Centre d’enregistrement pour les logements sociaux d’Ottawa, veuillez appeler au 613-526-2088 du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. ATS : 613-580-2401.