Programme Rénovations Ontario

Le programme Rénovations Ontario est administré à Ottawa par la Direction des services de logement et offre des fonds limités aux personnes âgées à faible revenu et aux personnes handicapées qui sont propriétaires d’une résidence et qui doivent y effectuer des réparations essentielles ou y apporter des modifications concernant l’accessibilité pour faciliter leur autonomie. 

Demandeurs admissibles

Les demandeurs ci-dessous peuvent recevoir du financement, s’ils répondent aux critères liés à la valeur de la propriété et au revenu.

• Propriétaires âgés de 65 ans ou plus;
• Personnes handicapées;
• Familles dont un ou plusieurs membres sont un aîné ou ont un handicap.

Les exigences relatives au revenu se fondent sur la taille du ménage et sont décrites dans le tableau ci-dessous.

Taille du ménage : revenu annuel brut maximum

Une personne 36 075,00 $

Deux personnes 44 160,00 $

Trois personnes 53 610,00 $

Quatre personnes 64 320,00 $

Cinq personnes 72 510,00 $

Six personnes 81 435,00 $

Sept personnes ou plus 88 900,00 $

Propriétés admissibles

Votre propriété peut être admissible au programme si elle remplit les critères suivants :

• elle est située à Ottawa;
• Elle est évaluée à 476 197$ ou moins tel que déterminé par la Province et confirmé par le plus récent compte de taxe foncière ou la plus récente évaluation foncière de la Société d’Évaluation Foncière des Municipalités (MPAC);
• elle est votre seule résidence.

Modifications concernant l’accessibilité et réparations admissibles

Votre propriété peut être admissible au programme si vous devez y faire des réparations ou y apporter des modifications afin de la rendre plus sécuritaire, plus accessible et plus écoénergétique. Voici quelques exemples de réparations et de modifications admissibles :

• les systèmes de chauffage et les systèmes électriques, notamment les cheminées;
• les portes et les fenêtres;
• les fondations, le toit, les murs, les planchers et les plafonds;
• la plomberie;
• les fosses septiques, les puits d’eau et le forage de puits;
• les systèmes de sécurité-incendie;
• les indicateurs de sonnettes ou d’alarmes-incendie;
• les rampes, les mains courantes, les lève-fauteuil, les sièges élévateurs de bain et les comptoirs à hauteur réglable.

Veuillez prendre note que les réparations ou modifications effectuées avant l’approbation écrite de la subvention ne sont ni admissibles ni remboursables.

Portée du financement

Le programme offre aux demandeurs et aux participants admissibles du financement sous forme de subventions remboursables sous condition d’un maximum de 20 000 $.

• Le programme offre des bourses de 5 000 $ qui ne peuvent être utilisées que pour apporter des modifications concernant l’accessibilité de la résidence;
• Le programme offre des subventions remboursables sous condition d’un maximum de 15 000 $. Doit être approuvé par l’administration du programme;
• Les personnes admissibles n’ont pas à rembourser la subvention si elles demeurent propriétaires et qu’elles habitent la résidence pendant les dix (10) années suivant les réparations ou les modifications;
• Le montant du prêt dépend du montant total de la subvention prise pour égaliser un maximum de financement de 20 000 $ reçu par le demandeur. Les ménages admissibles ne peuvent recevoir que le montant du prêt/subvention qui est vérifié par des guillemets pour les projets.

Durée du programme

La Direction des services de logement acceptera les demandes jusqu’à épuisement des fonds ou jusqu’à la fin de l’actuelle année de financement, qui prendra fin le 31 mars 2023.

Échéancier

La Direction des services de logement évaluera les demandes reçues puis communiquera sa décision concernant l’admissibilité aux demandeurs. Elle pourrait aussi communiquer avec ces derniers pour obtenir des documents supplémentaires, au besoin.

Utilisation des fonds

Les fonds ne peuvent servir qu’aux fins indiquées dans la lettre d’entente envoyée par la Direction des services de logement. Si le coût des réparations ou des modifications nécessaires dépasse le montant de la subvention versée, vous aurez peut-être, en tant que propriétaire, à payer pour les frais supplémentaires.

Rapport et suivi

La Direction des services de logement de la Ville d’Ottawa peut effectuer un suivi annuel pour savoir si vous êtes toujours propriétaire de la résidence. Si vous vendez votre propriété ou que vous déménagez dans les dix (10) ans suivant le versement d’une subvention remboursable sous condition, vous devrez rembourser l’intégralité ou une partie du montant de la subvention à la Ville.

Comment faire une demande de financement

• Propriétaires occupants – Imprimez et remplissez le formulaire de demande [en format PDF, 253 ko], et fournissez tous les documents nécessaires.
• Communiquez avec le personnel du programme au numéro de téléphone ou à l’adresse ci-dessous pour obtenir une trousse de demande par la poste.

Toutes les demandes accompagnées des documents nécessaires doivent être livrées en personne ou envoyées par la poste à l’adresse suivante :

Ville d’Ottawa
Direction des services de logement
Programme Rénovations Ontario
100, promenade Constellation, 2^e étage Est
Ottawa, Ontario, K2G 6J8

Demande de renseignements

Pour en savoir plus sur le programme Rénovations Ontario, appelez à notre ligne d’information au 613-580-2424, poste 12300, ou écrivez à rénovationsontario@ottawa.ca.

Le programme Rénovations Ontario est administré à Ottawa par la Direction des services de logement et offre des fonds limités aux propriétaires de logements locatifs existant pour les modifier afin d'en améliorer l’accessibilité en vue de les rendre conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Immeubles locatifs admissibles

L’immeuble locatif peut être admissible au programme s’il remplit les critères suivants :

• il est situé à Ottawa;
• il est modeste par rapport aux normes de la collectivité en matière de superficie et de commodités offertes;
• le loyer ne dépasse pas le loyer moyen du marché d’Ottawa indiqué dans le Rapport sur le marché locatif de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : (voir le tableau ci-dessous);
• il ne se trouve pas à la même adresse municipale que la résidence du propriétaire.

RMR d’Ottawa-Gatineau (partie Ontario) Automne 2020

Type de logement loyer moyen du marché

Studio 1 059,00 $

Logement d’une chambre à coucher 1 280,00 $

Logement de deux chambres à coucher 1 550,00 $

Logement de trois chambres 1 881,00 $

Modifications concernant l’accessibilité admissibles

Voici une liste non exhaustive de modifications concernant l’accessibilité admissibles :

• Rampes;
• Mains courantes;
• Lève-fauteuil et sièges élévateurs de bain;
• Comptoirs à hauteur réglable;
• Indicateurs de sonnettes ou d’alarmes-incendie.

Portée du financement

Le programme offre du financement sous forme de subventions remboursables aux propriétaires sous les conditions suivantes :

• un prêt-subvention remboursable sous condition d’un maximum de 15 000 $ par logement jusqu'à 100 000 $ pour dix logements par propriété;
• le prêt-subvention total dépend du nombre de logements locatifs situés dans l'immeuble et de l’importance des modifications approuvées par les Services du logement;
• si les niveaux de loyer restent stables pendant les 15 années, le propriétaire n’aura pas à rembourser le prêt-subvention;
• chaque année, ¹/15 (6,67 %) du prêt-subvention sera déduit du montant à rembourser;
• dans le cadre de ce programme, les propriétaires admissibles peuvent obtenir seulement un prêt-subvention par logement;
• les propriétaires devront enregistrer une hypothèque de second rang pour tout prêt-subvention de 25 000$ ou plus.

Durée du programme

La Direction des services de logement acceptera les demandes jusqu’au 31 Mars 2023 ou jusqu’à épuisement des fonds, selon la première éventualité.

Projets inadmissibles

Les projets suivants ne sont pas admissibles au financement dans le cadre de Rénovations Ontario :

• Maisons de retraite, foyers de soins de longue durée (y compris les maisons de soins infirmiers) et centres de soins en situation de crise.
• Logements qui ne sont pas assujettis à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (sauf les refuges et les logements de transition pour victimes de violence familiale);
• Projets ayant été financés dans le cadre du Programme de logement abordable (PLA, 2005), de l’Élargissement du PLA (2009) pour les habitations à loyer abordable et des logements en milieu de soutien, du Programme d’investissement dans le logement abordable de l’Ontario (PILAO) pour les logements locatifs et de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL); 
• Logements ayant obtenu du financement dans le cadre du volet Accédants à la propriété du PLA ou du PILAO
• Logements sociaux, tels que définis dans la Loi de 2011 sur les services de logement.

Versement des fonds

Le financement sera accordé aux propriétaires de logements locatifs approuvés, qui devront signer la lettre d’entente de la Direction des services de logement de la Ville d’Ottawa précisant le montant et les conditions du financement, ainsi que le calendrier de versement et les conditions d’utilisation des fonds.

Veuillez prendre note que les modifications effectuées avant l’approbation écrite de la subvention ne sont ni admissibles ni remboursables.

Utilisation des fonds

Les fonds ne peuvent servir qu’aux fins indiquées dans la lettre d’entente envoyée par la Direction des services de logement. Si le coût des modifications nécessaires dépasse le montant de la subvention versée, vous aurez peut-être, en tant que propriétaire, à payer pour les frais supplémentaires.

Rapport et suivi

La Direction des services de logement de la Ville d’Ottawa peut effectuer un suivi annuel et vérifier vos registres afin de s’assurer que les loyers des logements demeurent abordables. Si vous vendez votre propriété ou que vous augmentez les loyers dans les quinze (15) ans suivant le versement d’une subvention remboursable sous condition, vous devrez rembourser l’intégralité ou une partie du montant de la subvention à la Ville.

Comment faire une demande de financement

• Formulaire de demande pour locateurs – Imprimez et remplissez le formulaire de demande le fichier PDF s’ouvre dans un nouvel onglet ou une nouvelle fenêtre [en format PDF, 253 ko], et fournissez tous les documents nécessaires.
• Communiquez avec le personnel du programme au numéro de téléphone ou à l’adresse ci-dessous pour obtenir une trousse de demande par la poste.

Toutes les demandes accompagnées des documents nécessaires doivent être envoyées par la poste ou par courriel à l’adresse suivante ou par:

Ville d’Ottawa
Direction des services de logement
Programme Rénovations Ontario
100, promenade Constellation, 2^e étage Est
Ottawa, Ontario, K2G 6J8

Demande de renseignements

Pour en savoir plus sur le programme Rénovations Ontario, appelez à notre ligne d’information au 613-580-2424, poste 12300, ou écrivez à rénovationsontario@ottawa.ca.