Formulaire de demande de subvention pour l'augmentation salariale pour les services de garde d'enfants et de rémunération de la main-d'oeuvre par l'entremise du SPAGJE

Cette demande en ligne porte exclusivement sur le personnel en poste dans les centres et sur les visiteurs des services de garde en milieu familial. Les  fournisseurs de services de garde en milieu familial recevront par courriel une demande distincte et d’autres instructions. Si vous êtes un fournisseur de services de garde d’enfants en milieu familial et que vous n’avez pas reçu  la demande, faites-nous parvenir un courriel servicesalenfance@ottawa.ca.

Réviser les lignes directrices et les exigences de la demande

Avant de commencer la demande, examinez attentivement les lignes directrices 2024 pour la subvention provinciale pour l'augmentation des salaires et la subvention pour l'augmentation de la garde d'enfants en milieu familial. Revoyez toutes les exigences dans la section Ce dont vous avez besoin.

Compléter la demande

Vous devez remplir une demande par site ou par établissement.

Quand vous commencez à remplir le formulaire, vous devez le faire jusqu’à la fin : vous ne pouvez pas enregistrer vos réponses pour le reprendre plus tard. Le temps consacré à répondre à la demande n’est pas limité.

Subvention pour l’augmentation salariale

Tous les services de garde d’enfants agréés et tous les services de garde en milieu familial peuvent demander pour SASESG. Les employés peuvent avoir droit à la totalité ou à une partie de la SASESG d’après les critères d’admissibilité ci-après.

Pleine augmentation salariale

Admissibilité

Pour avoir droit à l’intégralité de la SASESG, l’employé doit :

• travailler dans un centre ou un organisme de services de garde agréé;
• avoir un salaire de base de 28,59 $ ou moins de l’heure. Le plafond salarial de 2024 est fixé à 30,59 $ l’heure;
• être superviseures ou superviseurs d’un service de garde d’enfants ou exercer des fonctions comparables, être EPEI, visiteuses ou visiteurs de services de garde en milieu familial ou exercer une fonction normalement comptée dans les ratios adultes/enfant en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE).

Augmentation salariale partielle

Admissibilité

Pour avoir droit à une partie de la SASESG, l’employé doit :

• Avoir un salaire de base moins que le plafond salarial 2024 de 30,59 $ l’heure;
• être superviseures ou superviseurs des services de garde d’enfants ou exercer une fonction comparable, être EPEI, visiteuses ou visiteurs de services de garde en milieu familial ou exercer une fonction entrant normalement dans le calcul des ratios adultes/enfant en vertu de la LGEPE;
• exercer une fonction dans laquelle il faut obligatoirement prévoir des ratios employés/enfant plus élevés en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance;

Le versement partiel de la SASESG a pour effet d’augmenter le salaire des fonctions admissibles (énumérées ci-dessus) compris entre 28,60 $ et 30,58 $ l’heure, sans dépasser le plafond de 30,59 $. Si par exemple un EPEI a un taux de salaire de base de 29,18 $ l’heure, en excluant l’amélioration du salaire de l’année précédente, il a droit à une augmentation de salaire de 1,41 $ l’heure.

Postes inadmissibles

Les fonctions suivantes ne donnent pas droit à la SASESG :

• Les postes hors programme (dont les cuisiniers et les concierges).
• Les personnes-ressources financées pour les besoins spéciaux (PRBS), les enseignants-ressources et les conseillères ou conseillers en ressources, ainsi que le personnel additionnel.*
• Le personnel de remplacement embauché par une tierce partie, par exemple une entreprise de recrutement  temporaire.

*Il n’y a qu’une seule exception, dans les cas où le personnel hors programme mentionné ci-dessus passe au moins 25 % de son temps à appuyer le respect des exigences ayant trait au ratio  en vertu de la LGEPE; il peut alors avoir droit à la SASESG.

Pour en savoir plus sur l’admissibilité du personnel, veuillez consulter la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario – 2024.

Financement de la rémunération de la main-d’œuvre dans le cadre du SPAGJE

Les centres ou les organismes de services de garde d’enfants agréés qui participent au Système pancanadien d’apprentissage et de garde de jeunes enfants (SPAGJE) peuvent demander le financement de la rémunération de la main-d’œuvre (FRMO). Pour en savoir plus sur le FRMO et sur le jumelage de la SASESG et du FRMO, veuillez consulter les Lignes directrices sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants 2024.

Augmentation salariale annuelle et augmentation du plancher salarial du SPAGJE

Admissibilité

Les postes admissibles à l'augmentation salariale annuelle et à l'augmentation du plancher salarial du SPAGJE sont les suivants :

• les membres du personnel du programme des EPEI;
• les superviseures et superviseurs des services de garde d’enfants qui font partie des EPEI;
• les visiteuses et visiteurs des services de garde en milieu familial qui font partie des EPEI.

Fonctions inadmissibles

Ne sont pas admissibles au financement de la rémunération de la main-d’œuvre :

• les membres du personnel qui ne font pas partie du programme des EPEI;
• les membres du personnel hors programme (dont les cuisiniers et les concierges);
• les enseignantes-ressources et les enseignants-ressources, les conseillères et conseillers en ressources ou le personnel additionnel  dont l’emploi est financé par les fonds de ressources pour les besoins particuliers (RBP);
• les membres du personnel embauchés par une entreprise de recrutement,  Les agences de placement de travailleurs temporaires sont considérées comme une tierce partie.

Les membres du personnel qui exercent les fonctions ci-dessus ont droit à des hausses du salaire annuel et du plancher salarial s’ils consacrent au moins 25 % de leur emploi du temps à répondre aux exigences des ratios en vertu du Règlement de l’Ontario 137/15.

Compensation du salaire minimum

La compensation du salaire minimum vise à aider les  fournisseurs à amoindrir les pressions graduelles exercées sur les coûts par les hausses provinciales des salaires pour les employés admissibles qui ne portent pas le titre d’EPEI.

Admissibilité

Sont admissibles à la compensation du salaire minimum :

• les membres du personnel du programme qui ne portent pas le titre d’EPEI;
• les superviseures et superviseurs de services de garde d’enfants qui ne portent pas le titre d’EPEI;
• les visiteuses et visiteurs des services de garde d’enfants en milieu familial qui ne portent pas le titre d’EPEI.

Ce financement peut servir à :

• compenser la hausse du salaire minimum pour la période comprise entre le 1er octobre 2022 (15,50 $ l’heure) et le 1er octobre 2023 (16,55 $ l’heure), sans tenir compte de la SASESG;
• compenser les coûts des avantages sociaux obligatoires liés à l’augmentation du salaire minimum (à concurrence de 17,5 %).

Fonctions inadmissibles

Ne sont pas admissibles à la compensation du salaire minimum :

• les membres du personnel hors programme (dont les cuisiniers et les concierges);
• les enseignants-ressources, les experts conseils ou le personnel d’appoint dont les salaires sont financés grâce aux ressources pour les besoins spéciaux;
• les membres du personnel recrutés par une entreprise de recrutement, par exemple une agence de placement d’employés temporaires.

Les membres du personnel qui ne portent pas le titre d’EPEI et les membres du professionnel hors programme qui ne portent pas non plus ce titre et qui consacrent au moins 25 % de leur emploi du temps à répondre aux exigences relatives aux ratios en vertu de la LGEPE n’ont droit qu’aux heures de travail consacrées à ces exigences en vertu du Règlement de l’Ontario 138/15.

Pour en savoir plus sur l’admissibilité du personnel, veuillez consulter les Lignes directrices sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants 2024.

Pour remplir votre demande, il vous faut :

1. l’information sur le centre de services de garde d’enfants

• Nom du siège social
• Nom du centre de services de garde d’enfants
• Numéro du permis

2. les coordonnées

• Prénom et nom de la personne qui répond à la demande
• Poste
• Numéro de téléphone
• Adresse de courriel

3. l’information sur l’exploitation du centre de services de garde d’enfants

• Nombre de semaines au cours desquelles le centre devrait ouvrir ses portes en 2024
• Nombre d’heures au cours desquelles le centre est ouvert chaque semaine

4. les données sur les services

• Nombre d’employés inadmissibles (dont le taux horaire de base est supérieur à 30,59 $ l’heure) dans les catégories suivantes :
  • EPEI
  • employés qui ne portent pas le titre d’EPEI
  • superviseures ou superviseurs
  • visiteuses ou visiteurs des services de garde en milieu familial

5. l’information sur l’employé (pour chaque poste admissible)

• Prénom et initiale de l’employé
• Catégorie d’employés :
  • Membres du personnel du programme portant le titre d’EPEI
  • Superviseures ou superviseurs portant le titre d’EPEI
  • Visiteuses ou visiteurs des services de garde en milieu familial portant le titre d’EPEI
  • Membres du personnel du programme ne portant pas le titre d’EPEI
  • Superviseures ou superviseurs ne portant pas le titre d’EPEI
  •  Visiteuses ou visiteurs des services de garde d’enfants en milieu familial ne portant pas le titre d’EPEI
  • Autres employés (dont la description)
• Salaire horaire de base en date du 30 septembre 2022 (en excluant l'augmentation des salaires de l’année précédente)
  • si l'embauche à lieu après le 30 septembre 2022, inscrire 0,00
• Salaire horaire de base en date du 30 septembre 2023 (en excluant l'augmentation des salaires de l’année précédente)
  • si l'embauche à lieu après le 30 septembre 2023, inscrire 0,00
• Salaire horaire de base en date du 1er janvier 2024 (en excluant l'augmentation des salaires de l’année précédente)
  • si l'embauche à lieu après le 1^er janvier 2024, indiquer le salaire horaire de base à la date d'embauche
• Nombre d’heures dans les fonctions admissibles en 2024

6. Attestation

• Déclaration signée par un membre du personnel fondé de pouvoir de signature pour votre centre ou votre organisme

Complétez votre demande de subvention pour l'augmentation des salaires dans le secteur de la garde d'enfants pour 2024. Une demande obligatoire par site ou par établissement.

Informations sur les employés

1. Pour déposer la demande portant sur chaque fonction admissible, tapez l’information pour l’employé exerçant cette fonction.
2. Sélectionnez « Ajouter une autre ligne » pour enregistrer d’autres postes.
3. Pour assurer que vous, le fournisseur soyer suffisamment financé pour les salaires du personnel, veuillez vérifier que le nombre maximum d’heures est indiqué pour chaque fonction.

Lorsque votre demande nous parviendra, nous en prendrons connaissance pour nous assurer qu’elle est complète.

Nous pourrions vous contacter pour vous demander plus d’information. Lorsque votre demande sera acceptée, nous vous ferons parvenir un accord de contribution ou une lettre de rajustement pour confirmer le montant du financement.

Veuillez nous adresser un courriel servicesalenfance@ottawa.ca