Conflit d’intérêts municipaux

En date du 1^er mars 2019, la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux et la Loi de 2001 sur les municipalités constituent ensemble un nouveau cadre intégré pour la gestion des règles sur les conflits d’intérêts municipaux.

Dans ce nouveau cadre, les responsabilités du commissaire à l’intégrité sont plus vastes. En particulier, le commissaire à l’intégrité est désormais chargé de donner son avis sur les conflits d’intérêts aux membres du Conseil municipal et aux membres des conseils et comités locaux de la Ville.

En outre, il existe désormais un nouveau processus pour la gestion des plaintes et l’application des lois. Quiconque a lieu de croire qu’un membre du Conseil municipal ou un membre d’un conseil ou comité local a contrevenu aux règles sur les conflits d’intérêts de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux peut demander au commissaire à l’intégrité de mener une enquête.

Foire aux questions

Quel est l’objectif de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux?

L’objectif de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux consiste à empêcher les membres du Conseil municipal et les membres des conseils et comités locaux de participer aux délibérations portant sur les questions dans lesquelles ils ont des intérêts pécuniaires (financiers) directs ou indirects.

Que se passe-t-il lorsqu’un membre du Conseil municipal ou un membre d’un conseil ou comité local est en conflit d’intérêts?

Lorsqu’un membre est en conflit d’intérêts, on s’attend à ce qu’il :

• déclare son intérêt et en précise le caractère général avant que la question soit débattue à une réunion;
• s’abstienne de participer à la discussion ou au vote sur la question;
• ne tente pas d’influencer le vote sur la question, avant, pendant ou après la réunion.

Qui peut déposer une plainte?

Tout électeur admissible ou toute personne qui agit ostensiblement dans l’intérêt public et qui croit qu’un membre du Conseil municipal ou un membre d’un conseil ou comité local a contrevenu aux règles sur les conflits d’intérêts de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux peut demander au commissaire à l’intégrité de mener une enquête dans les six semaines de la date à laquelle il ou elle a connaissance du conflit d’intérêts.

Peut-on déposer des plaintes anonymes?

Non. Les plaintes anonymes ne sont pas recevables.

Comment doit-on procéder pour déposer une plainte?

On peut déposer une plainte en remplissant la Demande d’enquête. Les plaintes doivent être accompagnées d’un affidavit signé faisant état des éléments de preuve étayant les allégations. Pour en savoir davantage sur la marche à suivre afin de demander une enquête, veuillez cliquer sur ce lien.

Y a‑t‑il des frais à acquitter pour déposer une plainte?

Non. Il n’y a pas de frais à acquitter pour déposer une plainte.

Le délai dans lequel on peut déposer une plainte est‑il prescrit?

Le demandeur peut déposer sa plainte dans les six semaines de la date à laquelle il a connaissance du conflit d’intérêts.

Durant l’année d’une élection municipale, le commissaire à l’intégrité ne peut pas recevoir les demandes dans la période comprise entre le jour de la déclaration de la candidature (le quatrième vendredi de juillet dans l’année de l’élection municipale) et le jour du scrutin (le quatrième lundi d’octobre dans l’année de l’élection municipale).

Si quelqu’un a connaissance d’un conflit d’intérêts dans la période comprise entre le jour de la déclaration de la candidature et le jour du scrutin dans l’année de l’élection municipale, le demandeur doit s’adresser au commissaire à l’intégrité dans un délai de six semaines suivant le jour du scrutin.

Le commissaire à l’intégrité lance‑t‑il une enquête complète pour chaque plainte déposée?

Il ne le fait pas nécessairement. Le commissaire à l’intégrité passe en revue toutes les demandes et mène les enquêtes qu’il juge nécessaires.

Dans quel délai le commissaire à l’intégrité doit‑il mener son enquête?

Le commissaire à l’intégrité doit mener son enquête dans les 180 jours suivant la date de la réception de la demande remplie en bonne et due forme.

Y a‑t‑il une raison pour laquelle le commissaire à l’intégrité pourrait ne pas terminer une enquête?

Si le commissaire à l’intégrité n’a pas terminé l’enquête avant le jour de la déclaration de la candidature dans l’année de l’élection municipale, l’enquête doit prendre fin le jour de la déclaration de la candidature.

Que se produit‑il s’il est mis fin à une enquête en raison d’une élection municipale?

Si le commissaire à l’intégrité met fin à une enquête en raison d’une élection municipale, il ne peut pas lancer une autre enquête sauf si, dans le délai de six semaines suivant le jour du scrutin, le demandeur ou l’ancien membre lui demande par écrit de lancer une nouvelle enquête.

Que se produit‑il si le commissaire à l’intégrité croit qu’un membre du Conseil municipal ou un membre d’un conseil ou comité local a contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux?

Si, après avoir mené une enquête, le commissaire à l’intégrité croit qu’il convient de le faire, il peut s’adresser à un juge pour déterminer si ce membre est en conflit d’intérêts.

Quelles sont les sanctions ou les mesures disciplinaires qui peuvent être imposées si un juge décide qu’un membre du Conseil municipal ou un membre d’un conseil ou comité local a contrevenu aux règles sur les conflits d’intérêts de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux?

Le juge peut désormais imposer différentes sanctions s’il constate qu’on a contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux. Il peut décider d’imposer l’une quelconque ou la totalité des sanctions suivantes :

• réprimande;
• suspension de la rémunération pour une durée pouvant atteindre 90 jours;
• destitution du membre (dont le siège est déclaré vacant);
• déclaration d’inaptitude du membre à siéger au Conseil municipal ou à un conseil ou comité local pour une durée d’au plus sept ans;
• le cas échéant, restitution du gain financier.

Comment le commissaire à l’intégrité fait-il publiquement connaître sa décision?

Après avoir décidé s’il doit ou non s’adresser à un juge, le commissaire à l’intégrité doit publier les motifs de sa décision. Il publie sur le site ottawa.ca les décisions qu’il rend. 

Si j’ai une question à lui poser à propos de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, comment dois-je communiquer avec le commissaire à l’intégrité?

On peut joindre le commissaire à l’intégrité par courriel (integrite@ottawa.ca)