Demande d’enquête en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

• Lisez l’information concernant la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, sans oublier la foire aux questions.
• Écrivez à integrite@ottawa.ca pour demander des explications ou poser vos questions.

À noter

• Il n’y a pas de frais à payer pour déposer une demande d’enquête.
• La demande d’enquête doit être déposée dans les six semaines qui suivent le jour où le conflit d’intérêts potentiel est constaté.
• Elle peut être déposée par :
  • un électeur admissible,
  • ou une personne dont il peut être démontré qu’elle agit dans l’intérêt public.
• Les demandes anonymes ne sont pas acceptées.
• Les demandes sont traitées de façon confidentielle en tout temps.

• Il faut remplir le formulaire intitulé Affidavit/Formule de demande d’enquête, qui doit comprendre un affidavit signé et prononcé sous serment. Note : Il est possible d’en obtenir une copie papier au Bureau de la commissaire à l’intégrité ou par téléphone au 613-580-2400, poste 21978, ATS : 613-580-2401.
• Vous devrez indiquer les renseignements à l’appui de votre allégation : date(s), heure(s) et lieu(x) des faits reprochés, nom de la ou des personnes impliquées ou présentes, et toute autre information pertinente.

Pour obtenir des explications sur les options qui vous sont offertes ou pour demander des mesures d’adaptation ou du soutien, composez le 613-580-2400, poste 21978, ATS : 613-580-2401, ou écrivez à integrite@ottawa.ca.

En personne

Pour remettre votre Affidavit/Formule de demande d’enquête et vos documents à l’appui en personne, vous devez d’abord prendre rendez-vous au Bureau de la commissaire à l’intégrité.

Courriel : integrite@ottawa.ca
Téléphone : 613-580-2400, poste 21978

Par la poste

Vous pouvez envoyer votre Affidavit/Formule de demande d’enquête et votre documentation à l’appui par la poste, à l’adresse suivante :

Karen E. Shepherd
Commissaire à l’intégrité
Ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1J1

Par courriel

Vous pouvez aussi envoyer votre Affidavit/Formule de demande d’enquête et votre documentation à l’appui par courriel, à integrite@ottawa.ca. Vous devez joindre à votre courriel le formulaire dûment rempli comprenant votre affidavit prononcé sous serment et tous les documents à l’appui.

Une fois qu’il aura reçu votre formulaire et la documentation à l’appui, le Bureau de la commissaire à l’intégrité communiquera avec vous pour en accuser réception, vous demander toute information manquante et vous expliquer les étapes suivantes.