Notes de service émises par la Direction générale des services de protection et d’urgence

Date: Le 3 mai 2023

Destinataire: Maire et membres du Conseil

Expéditeur: Ryan Perrault au nom de Kim Ayotte, Directeur général, Services de protection et d’urgence

Membres du Conseil,

Lors de la réunion du Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence le 30 mars 2023, la conseillère Johnson a demandé au personnel « de produire un rapport exhaustif sur l’examen post-intervention de l’événement météorologique important (derecho) de mai 2022 et de le rendre public ».

Vous trouverez ci-joint, en tant qu’annexe 1, le rapport sur l’examen post-intervention de l’événement météorologique important (derecho) de mai 2022, qui sera affiché sur ottawa.ca sous la note de service qui sera remise sous peu aux membres du Conseil.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Beth Gooding, directrice, Service de sécurité publique.

Meilleures salutations,

Ryan Perrault au nom de Kim Ayotte

Direction générale des services de protection et d’urgence

cc: Équipe de la haute direction

Date : 18 septembre 2023

Destinataires : Maire Sutcliffe et membres du Conseil

Expéditeur : Kim Ayotte, directeur général, Services de protection et d’urgence (SPU)

La présente note de service vise à faire le point sur l’application du régime réglementaire du secteur du remorquage de l’Ontario et à exposer au Conseil les prochaines étapes.

Depuis le 1^er janvier 2022, la Ville d’Ottawa réglemente le secteur du remorquage au titre d’un régime de délivrance de permis qui s’attache à améliorer la protection des consommateurs, la sécurité publique et la protection des biens (annexe 35 du Règlement n^o 2002-189, dans sa version modifiée). Actuellement, les exploitants de services de remorquage, les conducteurs de dépanneuse et les exploitants de services d’entreposage de véhicules doivent obtenir un permis d’entreprise de la Ville pour fournir des services de remorquage à Ottawa. La réglementation fixe aussi les règles entourant les transactions ainsi que les prix et tarifs des services de remorquage et d’entreposage essentiels, et prévoit de meilleures conditions sur les lieux d’accidents par l’imposition de normes aux conducteurs de dépanneuse.

Le gouvernement de l’Ontario a promulgué la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules (LSEREV) pour administrer et réglementer le secteur du remorquage et de l’entreposage de véhicules dans toute la province par la délivrance de certificats et une foule de normes et de règlements. La loi et la réglementation ayant été rédigées et appliquées par étapes, le personnel s’attend à ce que le régime provincial remplace entièrement les règlements municipaux sur le secteur du remorquage d’ici le 1^er janvier 2024, comme il est indiqué ci-dessous.

Le personnel des Services de protection et d’urgence a participé à une consultation avec le gouvernement provincial en tant que membre de son groupe consultatif technique sur le remorquage et commenté la préparation des réglementations d’application de la LSEREV.

Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules

La LSEREV instaure un modèle de surveillance provincial pour le secteur du remorquage qui repose sur une certification des exploitants de services de remorquage, des conducteurs de dépanneuse et des exploitants de services d’entreposage, ainsi que sur des normes et obligations. Selon le personnel, la loi et ses règlements d’application couvrent efficacement les questions de protection des consommateurs, de sécurité publique et de protection des biens traitées dans le règlement municipal sur ce secteur, et aucune lacune réglementaire n’a été décelée.

Le régime de la LSEREV s’appliquera dans toute la province et sera supervisé par le directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules qui sera nommé par la ministre des Transports. Cette personne s’occupera entre autres des demandes de certificats, qu’elle pourra émettre ou renouveler, mais aussi révoquer ou suspendre en cas de non-conformité. Elle règlera également les plaintes émanant du public concernant les services de remorquage et d’entreposage.

La LSEREV est mise en œuvre progressivement. En juillet 2023, la personne assumant la direction provinciale a commencé à accepter les demandes de certificat au titre de la LSEREV. Conformément à celle-ci, tous les exploitants de services de remorquage ou d’entreposage de véhicules devront obtenir un certificat d’ici le 1^er janvier 2024, et les conducteurs de dépanneuse, d’ici le 1^er juillet 2024.

Globalement, la LSEREV (et les modifications réglementaires proposées) :

• Institue la fonction de directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules ainsi que le Bureau de la surveillance connexe pour appliquer, administrer et superviser le régime réglementaire, notamment la délivrance des certificats aux exploitants et aux conducteurs admissibles;
• Instaure des exigences de formation pour les conducteurs, des normes concernant les véhicules et l’équipement, et des obligations de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires pour l’ensemble des titulaires de certificats;
• Réglemente les tarifs des exploitants de services de remorquage, des conducteurs de dépanneuse et des exploitants de services d’entreposage de véhicules;
• Met en place des normes de protection des consommateurs et des normes pour le secteur, y compris des exigences de consentement et de facturation, de professionnalisme, de tenue des documents et de notification d’entreposage de véhicules;
• Prévoit la nomination de membres du personnel du ministère des Transports en qualité d’inspecteurs et d’agents de police de la province, conformément à la LSEREV;
• Exige que tous les exploitants et conducteurs de dépanneuse ne résidant pas en Ontario, mais fournissant des services dans la province (donc à Ottawa), satisfassent à toutes les exigences de la LSEREV, notamment l’obtention d’un certificat provincial.

Tarifs de remorquage

Il n’y a pas de tarification fixe des services de remorquage et d’entreposage en Ontario. Le gouvernement exige plutôt des demandeurs de certificat qu’ils fournissent le « barème tarifaire » qu’ils proposent au moment de présenter leur demande au Bureau de la surveillance relative au remorquage et à l’entreposage des véhicules. Si ces tarifs sont jugés excessifs, le directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules peut les rajuster, au besoin. Le public pourra vérifier sur un portail que sa facture respecte les tarifs approuvés par le gouvernement. Le personnel fait remarquer que cette pratique ne correspond pas à celle actuellement adoptée par la Ville d’Ottawa pour fixer les tarifs.

Le directeur peut aussi publier un plafond sur les tarifs pour toute la province. Les représentants du ministère des Transports ont indiqué que cela ne se ferait pas tout de suite après la mise en œuvre de la LSEREV. Lorsque celle-ci sera en vigueur depuis un certain temps et à la fin du Projet pilote des zones de dépannage dans la région du Grand Toronto, le Bureau réévaluera la possibilité de publier ce plafond.

Application

Le personnel des Services des règlements municipaux a discuté de l’application de la réglementation sur le remorquage avec les membres du Service de police d’Ottawa et le ministère des Transports. À l’avenir, d’après les consultations avec le personnel provincial, la LSEREV ne devrait être appliquée que par les inspecteurs nommés par la province et les services de police.

Modification des pouvoirs de réglementation de la Ville

Le 8 juin 2023, le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte (projet de loi 91) pour modifier plusieurs lois, dont la Loi de 2001 sur les municipalités. Ces modifications législatives enlèveront aux municipalités le pouvoir de délivrer des permis aux exploitants de services de remorquage, aux conducteurs de dépanneuse et aux exploitants de services d’entreposage à compter du 1^er janvier 2024, ainsi que de prescrire des tarifs pour le secteur.

Compte tenu de ces modifications, à compter du 1^er janvier 2024, le régime provincial découlant de la LSEREV remplacera le régime de délivrance de permis de la Ville pour le secteur du remorquage. Le personnel des Services des règlements municipaux devrait se préparer à cesser d’administrer et d’appliquer l’annexe 35 du Règlement sur les permis à cette date, car l’administration des certificats provinciaux incombera u directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules, et l’application, aux inspecteurs provinciaux nommés en vertu de la LSEREV et au Service de police d’Ottawa, comme il a été dit plus haut. Le Bureau de la surveillance relative au remorquage et à l’entreposage des véhicules devrait à ce moment-là avoir délivré les certificats aux exploitants de services de remorquage et d’entreposage de véhicules admissibles, et un portail de plaintes devrait être en place pour le public.

Prochaines étapes

Le personnel municipal continue de travailler avec ses homologues provinciaux en vue d’un passage sans heurt à la réglementation provinciale du secteur du remorquage en janvier 2024. Le personnel des Services de protection et d’urgence communiquera avec les exploitants de services de remorquage, les conducteurs de dépanneuse et les exploitants de services d’entreposage titulaires d’un permis pour les informer de la transition vers la réglementation provinciale, et communiquera des renseignements au public sur ottawa.ca concernant le portail provincial de plaintes et d’autres points pertinents pour les consommateurs.

Le personnel préparera un rapport à présenter au Comité et au Conseil au premier trimestre de 2024 pour leur faire part de l’état de la transition au régime provincial et des processus connexes; leur recommander l’abrogation ou la modification de l’actuel Règlement sur les permis compte tenu de la prise d’effet du régime; et informer les membres du Conseil de tout problème persistant dans la transition, s’il y a lieu.

Kim Ayotte

Directeur général

Services de protection et d’urgence

c.c. Roger Chapman, Directeur, Services des règlements municipaux

Valérie Bietlot, Gestionnaire, Direction de l’élaboration de politiques publiques

Eric Stubbs, Chef de police, Service de police d’Ottawa

Date: 18 octobre 2023

Destinataires : Membres du Comité des services de protection et de préparation aux situations d'urgence

Expéditeur : Paul Hutt, chef des pompiers, Service des incendies d'Ottawa

Objet : Inventaire des génératrices dans les tours d'habitation

La présente note de service vise à répondre à une motion proposée lors de la réunion du Comité des services de protection et de préparation aux situations d’urgence du 18 mai 2023, concernant un inventaire des génératrices dans les tours d’habitation (ACS2023-OCC-CCS-0064). La motion demande au personnel d’élaborer et de présenter au Comité un document de définition de la portée pour la création d’un inventaire des immeubles résidentiels de six étages ou plus à Ottawa qui ne sont pas dotés de génératrice, comprenant tous les coûts connexes. La motion demandait en outre qu’un sondage soit effectué auprès des conseillers et conseillères dans le cadre de l’élaboration de l’inventaire.

Le Service des incendies d’Ottawa reconnaît que les pannes de courant prolongées sont de plus en plus fréquentes et qu’elles nécessitent une intervention de grande envergure pour venir en aide aux résidents. Lors de panne de courant, la plupart des immeubles résidentiels de grande hauteur n’ont pas d’électricité, de système de chauffage ou de climatisation ou d’eau courante. Les ascenseurs dans ces immeubles peuvent également être hors service, obligeant ainsi les résidents à emprunter les escaliers.

Les résidents de ces immeubles de grande hauteur peuvent être des personnes à mobilité réduite, des personnes âgées ou des parents avec de jeunes enfants qui ont besoin d’aide.

Mise à jour

Le Service des incendies d’Ottawa dressera un inventaire des immeubles résidentiels de grande hauteur de six étages ou plus à Ottawa et y identifiera les immeubles qui disposent actuellement de génératrices d’urgence. L’inventaire permettra aux services d’urgence, notamment le Service des incendies d’Ottawa, le Service paramédic d’Ottawa et le Bureau de gestion des mesures d’urgence, de savoir quels immeubles résidentiels sont équipés de génératrices d’urgence et lesquels ne le sont pas. Ces renseignements éclaireront l’évaluation des risques relatifs aux immeubles résidentiels de grande hauteur en cas de panne de courant prolongée.

L’alimentation de secours a pour but de répondre aux exigences minimales en matière de sécurité‑incendie, à savoir deux heures d’alimentation électrique pour faciliter l’évacuation des résidents et l’accès des pompiers. Les pannes de courant prolongées dans tout le secteur sont encore plus préoccupantes. Dans ces cas, les génératrices d’urgence ne sont pas conçues pour permettre aux résidents de rester dans leur immeuble avec un certain degré de confort, et ce, même si aucun problème ne survient dans l’immeuble. On fournit une alimentation de secours pour répondre aux exigences relatives à la sécurité ne constituant pas un danger de mort, mais qui sont tout de même considérées comme essentielles au bien‑être des résidents (p. ex. approvisionnement en eau sous pression, chauffage, ascenseurs), de sorte que les résidents puissent rester dans l’immeuble en toute sécurité et avec un degré de confort minimal pendant un maximum de 72 heures.

Prochaines étapes

Le Service des incendies d’Ottawa recueillera les renseignements et les données nécessaires sur les immeubles existants. La date d’achèvement prévue pour cette collecte d’information est établie au deuxième et au troisième trimestre de 2024. Le tableau 1 présente un résumé des étapes pour la production d’un inventaire exhaustif et exact.

The purpose of this memo is to provide a response to a motion from the Emergency Preparedness & Protective Services Committee meeting of May 18, 2023, relating to an inventory of generators in high-rise apartment buildings (ACS2023-OCC-CCS-0064). The Motion directed staff to develop and provide Committee with a scoping document to create an inventory of residential buildings six-floors or taller in Ottawa without generators, including any associated costs. The motion further directed that Councillors be surveyed in the development of the inventory.

Ottawa Fire Services recognizes that prolonged power outages are becoming more frequent and require significant response in order to support residents. During a power outage, most high-rise residential buildings do not have electricity, heating or cooling systems, or water. Building elevators may also be out of service requiring residents of the building to use stairs.

Residents, of these high-rise buildings, may be people with mobility issues, elderly, and parents with young children that require assistance.

Update

Ottawa Fire Services will develop an inventory list of high-rise residential building stock in the City of Ottawa that are 6 floors or more and identify the buildings that currently have backup power generators. The inventory will inform emergency services, including Ottawa Fire Services, Ottawa Paramedic Service and the Office of Emergency Management, which residential buildings have backup power generators, and which do not. This information will inform a risk assessment of high-rise developments during prolonged power outages.

Emergency power is provided to meet minimum fire life safety requirements, which specify two hours of power supply to facilitate occupant evacuation and firefighter access. Of greater concern are the sustained area-wide power outages, emergency power is not designed to keep residents in their buildings with any degree of comfort, even if there is no problem with the building. However, backup power is provided to meet non-life safety requirements that are considered essential for occupant well-being (e.g. pressurized water supply, heating, elevators), such that occupants are able to remain safely in the building and with a minimal degree of comfort for up to 72 hours.

Next Steps

Ottawa Fire Services will gather the required information and data about existing buildings, with an expected completion date in Q2/Q3 2024. A summary of the deliverables that will be completed in order to produce a fulsome and accurate inventory are detailed in Table 1.

Un résumé des résultats de ce sondage mettra en lumière d’importants renseignements sur l’accès à l’alimentation de secours dans les immeubles à logements multiples. Ces renseignements de base permettront aux premiers intervenants des services d’urgence d’évaluer les besoins les plus importants en cas de panne de courant. Une fois terminé, l’inventaire des immeubles à logements multiples contribuera également au travail actuel du Service des incendies d’Ottawa concernant les personnes vulnérables et s’appliquera dans les cas où le Service des incendies d’Ottawa est tenu d’évacuer des résidents en toute sécurité et de soutenir les pompiers dans leur travail. En outre, l’inventaire offre aux services d’urgence la possibilité d’entrer en contact avec les propriétaires et les gestionnaires de propriétés afin de les informer de la nécessité de se préparer aux situations d’urgence et de sensibiliser la communauté sur l’importance d’avoir un plan d’urgence personnel.

Éléments à prendre en compte

La participation à la collecte de renseignements pour cet inventaire est volontaire. Les efforts supplémentaires de diffusion et de collecte de renseignements ont pour but de contribuer à l’efficacité et à l’efficience des sondages et des collectes de renseignements. Les renseignements recueillis par le Service des incendies d’Ottawa pour cet inventaire porteront sur les immeubles à logements multiples et ne comprendront pas de renseignements personnels, au sens de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

L’élaboration de cet inventaire n’aura pas d’incidence sur le budget. Le Service des incendies d’Ottawa absorbera les coûts liés à cette collecte de renseignements dans le cadre du budget de fonctionnement actuel. S’il est établi que des coûts supplémentaires ne peuvent être absorbés dans le budget de fonctionnement actuel, le Service des incendies d’Ottawa fera part des coûts nécessaires au Comité et lui soumettra une demande de financement pour une dépense d’exploitation non renouvelable.