Notes de service émises par le Bureau du greffe municipal

Date : 15 novembre 2024

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditrice : Caitlin Salter MacDonald, greffière municipale

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil,

À la suite de ma note de service du 13 novembre 2024, je vous avise que le Syndicat canadien des travailleurs et travailleuses des postes est désormais en grève.

L’objectif du présent courriel est de vous annoncer que les dispositions du Règlement 2018-306, qui fournit des solutions de rechange en cas d’interruption du service de Postes Canada, sont en vigueur jusqu’à la fin de cette grève.

Tous les règlements municipaux de la Ville d’Ottawa obligeant à utiliser le service postal ordinaire pour les avis et autres communications de la part de la Ville sont modifiés afin d’autoriser le recours aux solutions de rechange suivantes :

1. Livraison en mains propres;
2. Dépôt d’un avis ou d’une communication à la dernière adresse résidentielle ou professionnelle connue;
3. Transmission par télécopieur ou courriel;
4. Publication dans un ou plusieurs journaux quotidiens ou communautaires, comme approuvé par la directrice, Information du public et Relations avec les médias de la Ville.

En outre, le service de messagerie de la Ville a été retenu pour aider à livrer le courrier essentiel à l’intérieur du périmètre de la Ville d’Ottawa en fonction des besoins. La poste ordinaire serait livrée à l’adresse et déposée sans preuve de livraison, conformément aux normes de Postes Canada.

N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions ou des préoccupations à ce sujet.

Caitlin Salter MacDonald
Greffière municipale

CC :
Équipe de la haute direction
Kiel Anderson, gestionnaire, Services de gouvernance et de soutien aux activités et aux représentants élus

Date: 13 novembre 2024

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditrice : Caitlin Salter MacDonald, greffière municipale

Comme les membres du Conseil le savent sans doute, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a donné un préavis de grève de 72 heures à Postes Canada. Le Syndicat sera en droit de déclencher une grève le vendredi 15 novembre 2024 si les négociations n’aboutissent pas à des règlements.

Plan d’urgence

Advenant une interruption du service de Postes Canada, les dispositions du Règlement 2018-306 entreront en vigueur dès que la greffière municipale annoncera officiellement au Conseil l’interruption du service postal et resteront pleinement effectives jusqu’à ce que la greffière municipale fasse part au Conseil de la fin de cette interruption.

Comme le stipule le Règlement 2018-306, tous les règlements municipaux de la Ville d’Ottawa obligeant à utiliser le service postal ordinaire pour les avis et autres communications de la part de la Ville sont modifiés afin d’autoriser le recours aux solutions de rechange suivantes :

1. Livraison en mains propres;
2. Dépôt d’un avis ou d’une communication à la dernière adresse résidentielle ou professionnelle connue;
3. Transmission par télécopieur ou courriel;
4. Publication dans un ou plusieurs journaux quotidiens ou communautaires, comme approuvé par la directrice, Information du public et Relations avec les médias de la Ville.

En outre, le service de messagerie de la Ville a été retenu pour aider à livrer le courrier essentiel à l’intérieur du périmètre de la Ville d’Ottawa en fonction des besoins. La poste ordinaire serait livrée à l’adresse et déposée sans preuve de livraison, conformément aux normes de Postes Canada.

Contexte

Lors de sa réunion du 12 septembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la motion no 75/5 en prévision d’une précédente interruption potentielle du service postal qui se serait répercutée sur la livraison du courrier ordinaire et recommandé.

Étant donné qu’un certain nombre de règlements municipaux de la Ville imposaient l’envoi des avis et autres communications par courrier ordinaire ou recommandé, le Conseil municipal a approuvé la motion no 75/5 et a adopté le Règlement 2018-306, qui autorisait la transmission des avis et autres communications par d’autres moyens advenant une interruption du service postal.

Si une interruption du service postal est déclenchée, une note de service sera envoyée au Conseil pour l’informer que les dispositions du Règlement municipal sont désormais en vigueur.

N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions ou des préoccupations à ce sujet.

Caitlin Salter MacDonald
Greffière municipale

cc: Équipe de la haute direction
Kiel Anderson, gestionnaire, Services de gouvernance et de soutien aux activités et aux représentants élus

Date : Le 7 novembre 2024

Destinataire : Maire et membres du Conseil municipal
Expéditeur : Caitlin Salter MacDonald Greffière municipale et Stuart Huxley, Avocat général par intérim

La présente note de service vise à rappeler aux membres du Conseil le processus budgétaire que le Conseil doit suivre en ce qui concerne :

1. un résumé des exigences et des procédures budgétaires globales établies dans le projet de loi 3, Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements;
2. les questions liées aux trois conseils et commissions d’origine législative, soit la Commission de service de police d’Ottawa, le Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa et le Conseil de santé d’Ottawa;
3. un résumé des paramètres légaux du processus budgétaire propres aux taxes, aux droits et aux redevances, y compris le pouvoir de recommander des tarifs différents pour les enfants et les aînés.

1. Répercussions du projet de loi 3 et du règlement connexe

Le 18 septembre 2024, le Conseil a examiné le rapport du personnel intitulé « Orientation, calendrier et processus de consultation proposés pour le budget de 2025 » et a approuvé divers points liés au processus budgétaire pour 2025. Conformément au rapport du personnel, un rappel est fait auprès des membres afin de souligner les dispositions législatives d’ordre général suivantes, qui régissent désormais le processus budgétaire et confèrent au maire des pouvoirs et des devoirs supplémentaires en vertu du projet de loi 3, Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, qui a reçu la sanction royale le 8 septembre 2022.

Le projet de loi 3 a modifié la Loi de 2001 sur les municipalités afin que celle-ci établisse que les pouvoirs et les obligations d’une municipalité en ce qui concerne la proposition et l’adoption d’un budget soient attribués au chef du Conseil. À cet effet, le budget de la Ville est présenté par le maire et adopté conformément aux dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités et du Règlement de l’Ontario 530/22 connexes. Plus précisément, l’article 7 du Règlement de l’Ontario 530/22, qui définit les procédures et les délais qui s’appliquent à la procédure budgétaire :

• Chaque année, au plus tard le 1er février, le maire prépare la proposition de budget de la Ville, la présente à chaque membre du Conseil et au greffier municipal, puis la met à la disposition du public. Si le maire ne lui présente pas de proposition de budget au plus tard le 1er février, le Conseil prépare et adopte le budget pour la municipalité [paragraphes 7(1) et 7(2)].
• Au plus tard 30 jours après avoir reçu la proposition de budget du maire, le Conseil peut modifier le budget proposé. Le Conseil peut adopter une résolution visant à écourter le délai de 30 jours. Si le Conseil n’adopte pas de résolution dans les 30 jours ou dans le délai plus court fixé, le cas échéant, le budget proposé du maire est réputé avoir été adopté par la municipalité [paragraphes 7(3) à 7(5)].
• Si le Conseil modifie le budget proposé du maire :
  • Dans les dix jours suivant l’expiration du délai de modification, le maire peut mettre son veto à une résolution adoptée par le Conseil, par écrit, conformément au processus décrit dans le Règlement à cet égard. Le maire peut écourter le délai de dix jours par écrit [paragraphes 7(6) et 7(7)].
  • Si le maire ne met pas son veto à une modification du Conseil dans les dix jours ou dans le délai plus court fixé, le cas échéant, le projet de budget est réputé avoir été adopté par la municipalité [paragraphe 7(9)].
• Si le maire met son veto à une modification du Conseil :
  • La résolution est réputée ne pas avoir été adoptée par le Conseil [paragraphe 7(8)].
  • Toutefois, dans les 15 jours suivant l’expiration du délai imparti au maire pour mettre son veto à une résolution, le Conseil peut déroger au veto si les deux tiers de ses membres votent en ce sens. Le maire peut prendre part en sa qualité de membre du Conseil à un vote visant à déroger à un veto. Le Conseil peut adopter une résolution visant à écourter le délai de 15 jours [paragraphes 7(10) à 7(12)].
  • Si le Conseil passe outre le veto, la résolution est réputée avoir été adoptée par le Conseil [paragraphe 7(13)].
  • Après l’expiration du délai imparti au Conseil pour déroger au veto du maire, le budget proposé est réputé avoir été adopté par la municipalité [paragraphe 7(14)].

Il a été approuvé dans le rapport du personnel susmentionné concernant les orientations pour le budget que le budget préliminaire de fonctionnement et d’immobilisations pour 2025 soit présenté au Conseil le 13 novembre 2024. Le Conseil examinera le budget 2025 le 11 décembre 2024.

Comme vous le savez certainement, le 7 décembre 2022, le Conseil a étudié l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026 et a approuvé des modifications au Règlement de procédure dont l’objectif était de refléter les changements apportés par le projet de loi 3, y compris l’établissement du processus pour le veto du maire et la dérogation du Conseil en ce qui concerne les modifications du budget.

2. Conseils et commissions d’origine législative

Commission de service de police d’Ottawa

Comme point de départ à toute discussion concernant le budget présenté par la Commission de service de police d’Ottawa, il est important de mentionner que, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, la Commission de service de police d’Ottawa doit veiller à ce que « des services policiers convenables et efficaces soient fournis dans la ville conformément aux besoins de la population de la région et en tenant compte de la diversité de la population de la région ». Dans l’article 11 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, les exigences minimales relatives aux « services policiers convenables et efficaces » sont définies plus en détail, notamment les fonctions suivantes :

1. la lutte contre la criminalité;
2. l’exécution de la loi;
3. le maintien de la paix publique;
4. l’intervention dans les situations d’urgence;
5. l’aide aux victimes d’actes criminels;
6. toute autre fonction policière prescrite.

En outre, le paragraphe 50(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers stipule que la municipalité qui assure le fonctionnement d’une commission municipale doit lui fournir un financement suffisant pour se conformer à la Loi et ses règlements ainsi que pour couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission.

Le cadre législatif régissant l’élaboration du budget annuel de services policiers figure au paragraphe 50(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services, qui est reproduit ci-dessous :

Prévisions des dépenses

50.  
    2. Une commission municipale présente à la municipalité ses prévisions de dépenses de fonctionnement et de dépenses en immobilisations qui font état séparément des sommes qui seront nécessaires aux fins suivantes :
       1. observer la présente loi et les règlements, y compris les sommes nécessaires pour fournir au service de police le matériel et les installations nécessaires, eu égard aux diverses façons dont la commission peut s’acquitter de cette obligation;
       2. couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission, à l’exclusion de la rémunération de ses membres.
    3. La municipalité détermine le mode de présentation des prévisions de dépenses, la période visée par celles-ci et le délai imparti pour leur présentation.

Budget

4. Lorsqu’il examine les prévisions, le conseil établit un budget global pour la commission municipale aux fins décrites aux alinéas (1) a) et b) et, ce faisant, n’est pas tenu d’adopter les prévisions présentées par la commission municipale.
5. Lorsqu’elle établit un budget global pour la commission municipale, la municipalité n’a pas le pouvoir d’approuver ou de rejeter des postes précis des prévisions de dépenses.

Différend

1. Si la commission municipale n’est pas convaincue que le budget établi à son intention par la municipalité est suffisant aux fins prévues aux alinéas (1) a) et b) :
   1. soit la commission municipale et la municipalité peuvent demander par requête conjointe au président de la Commission de nommer un agent de conciliation pour tenter de régler l’affaire;
   2. soit la commission municipale peut donner à la municipalité un avis écrit de soumission de la question à l’arbitrage. 2019, chap. 1, annexe 1, par. 50 (6).

Procédure de conciliation

1. Si les parties demandent par requête conjointe que soit nommé un agent de conciliation, les paragraphes 226 (2), (3), (4) et (6) s’appliquent à la conciliation, avec les adaptations nécessaires.

Aucun arbitrage pendant la conciliation

1. Après avoir présenté une requête conjointe en vertu de l’alinéa (6) a), la commission municipale ne doit pas donner à la municipalité un avis écrit de soumission de la question à l’arbitrage avant qu’un agent de conciliation n’ait été nommé, n’ait tenté de parvenir à la conclusion d’un accord et n’ait présenté un rapport au président de la Commission et que celui-ci n’ait informé les parties du rapport de l’agent de conciliation.

Arbitre

1. La commission municipale et la municipalité peuvent nommer conjointement un arbitre dans les 60 jours suivant la remise de l’avis visé à l’alinéa (6) b) à la municipalité.

Nomination par le président de la Commission

1. Le président de la Commission nomme un arbitre si, selon le cas :
   1. la commission municipale et la municipalité ne nomment pas conjointement un arbitre dans le délai prévu au paragraphe (9) et le président de la Commission a été avisé par l’une ou l’autre partie;
   2. la commission municipale et la municipalité demandent conjointement au président de la Commission de nommer un arbitre.

Conclusions

1. Si la municipalité démontre que la commission municipale aurait pu raisonnablement conclure, en vertu de l’article 14, un accord pour que la prestation de fonctions policières soit assurée dans le respect des normes applicables en matière de services policiers convenables et efficaces et à un coût moindre que celui indiqué dans les prévisions de dépenses, l’arbitre ne doit pas conclure que le budget est insuffisant jusqu’à concurrence de la somme qui aurait pu être épargnée par la conclusion de l’accord.

Observation

1. La municipalité modifie le budget de la commission municipale conformément à la décision de l’arbitre.

Frais et indemnités

1. La commission municipale et la municipalité se partagent également les frais et débours reliés à l’arbitrage et tous types d’indemnités prescrits de l’arbitre.

En ce qui concerne le processus budgétaire de la police prescrit par la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, cette dernière autorise le Conseil à déterminer la période que couvre le budget (nommée « prévisions des dépenses » dans la Loi) et son calendrier relativement à la présentation au Conseil. La Commission de service de police doit ensuite créer un budget suffisant pour répondre aux deux exigences légales : (a) se conformer à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et à ses règlements, y compris les montants requis pour fournir les services policiers avec l’équipement et les installations nécessaires; et (b) payer les dépenses de fonctionnement de la Commission de service de police, à l’exclusion de la rémunération de ses membres.

La Commission de service de police détermine ensuite ses prévisions de dépenses et les présente au Conseil.

Par la suite, en vertu de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, le Conseil établit le budget global de la Commission de service de police, mais n’est pas tenu d’adopter les prévisions de dépenses qu’elle a présentées. Cela étant dit, le Conseil ne peut pas approuver ou rejeter des points précis des prévisions de dépenses de la Commission de service de police (p. ex., le Conseil ne peut pas repasser chaque ligne et indiquer les parties du budget à augmenter ou réduire).

Après l’établissement du budget par le Conseil pour la Commission de service de police, si cette dernière ne juge pas que le budget établi par le Conseil soit suffisant pour se conformer à la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et ses règlements, y compris les montants requis pour fournir aux services policiers l’équipement et les installations nécessaires, et pour couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission, à l’exclusion de la rémunération de ses membres, alors la Commission et la municipalité peuvent demander conjointement au président de la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police de nommer un agent de conciliation pour tenter de résoudre le problème, ou sinon, la Commission peut donner à la municipalité un avis écrit renvoyant le problème à l’arbitrage.

En cas d’arbitrage, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, établit que si la municipalité démontre que la commission municipale aurait pu raisonnablement conclure un accord, conformément à l’article 14 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, pour que la prestation de fonctions policières soit assurée dans le respect des normes applicables en matière de services policiers convenables et efficaces et à un coût moindre que celui indiqué dans les prévisions de dépenses, l’arbitre ne doit pas conclure que le budget est insuffisant jusqu’à concurrence de la somme qui aurait pu être épargnée par la conclusion de l’accord. La municipalité doit modifier le budget de la Commission de service de police conformément à la décision de l’arbitre. La Loi stipule que la municipalité et la Commission de service de police se partagent également les frais et débours liés à l’arbitrage.

Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa

Le Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa (le « Conseil de la Bibliothèque ») est soumis aux dispositions de la Loi sur les bibliothèques publiques de l’Ontario. L’article 24 de cette Loi établit le processus législatif pour l’approbation des prévisions du conseil d’administration d’une bibliothèque publique. Le Conseil de la bibliothèque est tenu de présenter ses prévisions budgétaires au Conseil municipal aux fins d’approbation. Le montant des prévisions du Conseil de la Bibliothèque « approuvé ou modifié » sera payé au Conseil de la Bibliothèque en vertu du paragraphe 24(2) de la Loi. En outre, le paragraphe 24(4) stipule que le Conseil peut, « en approuvant les prévisions du conseil […] autoriser le conseil à affecter un montant ou un pourcentage précis des fonds qui lui sont versés […] autrement que conformément aux postes approuvés ».

Par conséquent, le Conseil municipal dispose de pouvoirs assez importants pour modifier le budget du Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa comme présenté. Enfin, la Loi sur les bibliothèques publiques ne prévoit pas la possibilité d’interjeter appel des décisions d’un conseil municipal en ce qui a trait au budget annuel du conseil d’administration.

Conseil de santé d’Ottawa

Le 28 avril 2011, un nouveau Conseil de santé a été officiellement créé pour la Ville d’Ottawa lorsque des modifications à la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa sont entrées en vigueur. Avant cette date, le Conseil de la Ville fusionnée d’Ottawa agissait à titre de Conseil de santé. Toutefois, dès la proclamation de la loi, un conseil de santé composé de six membres du Conseil et de cinq membres du public, nommés par le Conseil, est entré en fonction. Bien que le personnel du Conseil de santé provient de la Ville d’Ottawa, il convient de noter que ces employés demeurent des membres du personnel de la Ville. Le Conseil nomme également le médecin-chef en santé publique, les médecins adjoints en santé publique et le vérificateur.

En bref, le Conseil de santé a la responsabilité légale d’offrir aux résidents de la Ville des services en matière de santé publique dans les grands domaines que sont la protection, la promotion et la prévention. En vertu des dispositions de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, un certain nombre de programmes et de services obligatoires doivent être offerts conformément aux règlements et aux lignes directrices établis par le ministère de la Santé et des soins de longue durée. Le gouvernement provincial a également créé les Normes organisationnelles de santé publique de l’Ontario afin de promouvoir l’excellence organisationnelle, d’établir les fondements de l’offre efficace et efficiente de programmes et de services ainsi que de contribuer à ce que le secteur de la santé publique soit davantage axé sur le rendement, la responsabilisation et la durabilité.

Les coûts de la majorité des programmes et des services offerts par le Conseil de santé sont partagés avec le gouvernement provincial. Certains programmes reçoivent 100 pour cent de leurs fonds du gouvernement de l’Ontario.

L’article 72 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé stipule que les municipalités doivent veiller à ce que le montant fourni soit suffisant pour permettre au Conseil de santé de fournir ou de faire en sorte que soient fournis des programmes et des services de santé conformément aux articles de la Loi liés aux services et programmes obligatoires et ses règlements et lignes directrices ainsi que de se conformer à tous autres égards à la Loi et aux règlements connexes. Étant donné que ces lignes directrices et règlements ainsi que l’Entente de responsabilité de la santé publique constituent le cadre de la prestation des programmes et des services, de même que les procédures de financement et les attentes en matière de rendement, il y a peu de possibilités pour le Conseil municipal d’apporter des modifications au budget du Conseil de santé sans avoir une incidence potentielle sur la prestation des services et des programmes obligatoires et les niveaux de service prescrits par la Loi sur la protection et la promotion de la santé, tout règlement et toute ligne directrice. Cela étant dit, en vertu des dispositions de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa, le Conseil municipal a la possibilité d’examiner l’efficacité de la prestation des services, étant donné que le Conseil de santé doit présenter un rapport annuel au Conseil municipal aux fins d’examen.

Enfin, la Loi sur la protection et la promotion de la santé ne prévoit pas la possibilité d’interjeter appel des décisions du Conseil municipal en ce qui a trait au budget annuel du Conseil de la santé.

3. Aperçu des processus budgétaires

Droits et redevances

En règle générale, le processus budgétaire de la Ville en ce qui concerne les décisions politiques sur les modifications à apporter aux programmes ou aux services et la possibilité d’un examen public a déjà été traité par le Conseil dans le processus budgétaire de 2009, qui continue d’orienter les membres. À cet effet, la motion 39/9, qui a été approuvée par le Conseil le 25 juin 2008, demande qu’aux fins de la procédure budgétaire en ce qui a trait aux modifications apportées aux programmes et à l’examen public, « la Ville s’efforce de créer un processus dans le cadre duquel les propositions de modification des services, d’ajout aux programmes ou de réductions de programmes importants devraient d’abord être présentées au Conseil et au Comité permanent pertinent aux fins d’approbation, sous réserve de la confirmation au cours du processus budgétaire ».

Aux fins du budget, la Ville perçoit des impôts fonciers municipaux qui sont prélevés sur l’évaluation des biens immobiliers en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.
Séparément, les droits et les redevances sont imposés aux fins du recouvrement des coûts engagés par la Ville et ses commissions et conseils locaux ou encore pour fournir un avantage différé. D’un point de vue juridique, les impôts fonciers municipaux diffèrent des droits et des redevances, car ils sont uniquement destinés à recouvrer des coûts précis, tandis que les impôts fonciers sont recueillis à des fins de recettes budgétaires fiscales générales.

En 2007, la Cour suprême du Canada a confirmé que des droits peuvent être considérés comme une « taxe indirecte » s’ils sont établis dans le but de prélever un revenu plutôt que de recouvrer des coûts liés à une activité ou un service offerts ou l’ayant été par le passé. [(Kingstreet Investments Ltd. c. Nouveau-Brunswick, ministère des Finances)]. Ces principes s’appliquent dans le contexte municipal et se reflètent dans la Loi de 2001 sur les municipalités, qui stipule ce qui suit en ce qui concerne les droits et redevances :

« Règlements municipaux : droits et redevances

1. Sans préjudice de leur portée générale, les articles 9, 10 et 11 autorisent les municipalités à fixer des droits ou des redevances à l’égard de personnes au titre de ce qui suit :
   1. les services fournis ou les activités exercées par elles ou en leur nom;
   2. les coûts payables par elles pour les services fournis ou les activités exercées par d’autres municipalités ou des conseils locaux ou en leur nom;
   3. l’utilisation de leurs biens, y compris les biens dont elles ont le contrôle.

Conseils locaux

(1.1) Les conseils locaux peuvent fixer des droits ou des redevances à l’égard de personnes au titre de ce qui suit :

       (a) les services fournis ou les activités exercées par eux ou en leur nom;

       (b) les coûts payables par eux pour les services fournis ou les activités exercées par des municipalités ou d’autres conseils locaux ou en leur nom;

       (c) l’utilisation de leurs biens, y compris les biens dont ils ont le contrôle.

Avantage différé

1. Les droits ou redevances fixés au titre des coûts en immobilisations liés à des services ou à des activités peuvent être prélevés auprès des personnes qui ne tirent pas un avantage immédiat de ces services ou activités, mais qui en tireront un avantage plus tard.

Coûts liés à l’administration et autres

1. Les coûts inclus dans des droits ou des redevances peuvent comprendre les coûts qu’engage la municipalité ou le conseil local en ce qui concerne l’administration, l’exécution et l’établissement, l’acquisition et le remplacement d’immobilisations.

Droits : services obligatoires

1. Des droits ou redevances peuvent être fixés, peu importe si la municipalité ou le conseil local qui les fixe doit ou non fournir le service ou exercer l’activité, payer les coûts ou permettre l’utilisation de ses biens. »

Incompatibilité

1. Les dispositions des règlements municipaux de droits ou de redevances l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, à l’exclusion de la présente partie, d’une autre loi ou des règlements d’application d’une autre loi.

Tarifs des services de transport en commun

En ce qui concerne les tarifs de transport en commun, il n’y a aucun obstacle juridique à l’établissement de taux, de tarifs ou de droits précis pour les enfants, les jeunes ou les aînés tandis que des tarifs standard s’appliquent aux autres personnes utilisant les services de transport en commun conventionnels (OC Transpo) ou les services spéciaux (comme Para Transpo).

Bien que la différence de traitement fondée sur l’âge soit généralement interdite, dans ce cas-ci, la Charte canadienne des droits et libertés indique clairement dans le paragraphe 15(2) que les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation de personnes ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur âge, ne contreviennent pas au paragraphe 15(1).

En outre, la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui s’applique à OC Transpo en tant qu’entreprise fédérale, fournit des ordonnances législatives exécutoires qui prévoient que la différentiation dans la fourniture de services au grand public fondée uniquement sur une réduction des taux, des tarifs ou des droits pour les enfants, les jeunes ou les aînés est raisonnable et ne constitue pas un acte discriminatoire au sens de l’article 5 de la Loi. C’est grâce à ces ordonnances que divers barèmes de tarifs partout au Canada peuvent être appliqués afin d’offrir des tarifs réduits fondés sur l’âge, y compris pour les aînés et les jeunes.

J’espère que l’aperçu ci-dessus vous sera utile.

Caitlin Salter MacDonald, Greffière municipale

Stuart Huxley, Avocat général par intérim

c. c. : Équipe de la haute direction
Salim Fakirani, président, Commission de service de police d’Ottawa
Conseiller Matthew Luloff, président, Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa
Conseiller Catherine Kitts, présidente, Conseil de santé d’Ottawa
Eric Stubbs, chef de police, Service de police d’Ottawa
Sonia Bebbington, directrice générale, Bibliothèque publique d’Ottawa
Dre Vera Etches, médecin-chef en santé publique

Date: Le 1 novembre 2024

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Caitlin Salter MacDonald, greffière municipale

La présente note de service fait le point sur le calendrier relatif à l’examen par le Conseil municipal du Rapport sur l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026. Le Bureau du maire et le personnel vous informent que le Conseil examinera ce rapport en janvier 2025, en raison du programme législatif chargé pour les prochains mois (comprenant l’examen du budget de 2025), selon les modalités suivantes.

Calendrier relatif au Rapport sur l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026

Comme les membres du Conseil le savent, le personnel a mené pendant l’été une consultation sur l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique, et on prévoyait que le Conseil examinerait le rapport en décembre prochain.

Toutefois, en raison du programme législatif à venir, qui comprend l’examen par le Conseil du budget de 2025 à sa réunion du 11 décembre 2024, le Bureau du maire et le personnel vous informent que le calendrier relatif au Rapport sur l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique devrait être le suivant :

• Le mercredi 22 janvier 2025 : dépôt du Rapport sur l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026 à la réunion du Conseil.
• Le mercredi 29 janvier 2025 : examen du Rapport par le Conseil.

Conformément aux pratiques antérieures, le Rapport sur l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026 comprendra le Rapport annuel 2024 de la commissaire à l’intégrité.
N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions ou des préoccupations à ce sujet.

Caitlin Salter MacDonald
Greffière municipale

c. c. Équipe de la haute direction
M. Kiel Anderson, gestionnaire, Services de gouvernance et de soutien aux activités et aux représentants élus

Date: 3 octobre 2024

Destinataires: Maire et membres du Conseil municipal 
Expéditrice: Caitlin Salter MacDonald, Greffière municipale 

Vous trouverez ci-après un compte rendu sur les progrès accomplis dans le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa (PAMVO), qui sera soumis au Conseil municipal en décembre 2024. Cette note fait aussi le point sur les modifications apportées récemment dans la Loi canadienne sur l’accessibilité du gouvernement fédéral et aux normes pour la conception des espaces publics du gouvernement provincial.  

1. Le point sur le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa (PAMVO) 20252029

Le 15 mai 2024, le Conseil municipal a pris connaissance d’un compte rendu sur le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa (PAMVO) 20202024 (ACS2024OCCGEN0003) et l’a approuvé. Ce rapport répondait à une exigence du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrée (RNAI) de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Essentiellement, les organismes désignés du secteur public comme la Ville d’Ottawa doivent établir, mettre en œuvre, actualiser et consigner par écrit un plan pluriannuel sur l’accessibilité décrivant la stratégie adoptée par l’organisme pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la loi et pour prévenir et éliminer les obstacles qui se dressent contre l’accessibilité de ses services, programmes, activités de communication et lieux publics. Ce rapport a aussi permis de lancer la consultation publique sur l’élaboration du PAMVO 20252029. 

La première consultation qui a porté sur le prochain PAMVO s’est déroulée le 30 mai 2024, lorsque la Ville a souligné la Journée de l’accessibilité. Il y a eu d’autres consultations publiques, dont trois consultations en présentiel sur tout le territoire de la Ville, dans les secteurs du centre, de l’ouest et de l’est de la ville, et trois consultations virtuelles. Le Bureau de l’accessibilité a aussi tenu trois consultations ciblées avec l’Ottawa Disability Coalition, la communauté des personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes et les personnes aveugles ou malvoyantes. L’intersectionnalité a constitué une considération importante lorsque la Ville a invité les personnes atteintes de différents handicaps et les autres groupes privés d’équité à livrer leurs commentaires. Nous avons publié, sur la plateforme Participons Ottawa, de l’information sur ces consultations et un sondage, et nous avons mis une trousse d’outils communautaire à la disposition des groupes qui souhaitaient faire des commentaires sans que le personnel de la Ville soit présent. Nous avons fait appel à un certain nombre de tactiques promotionnelles, dont des affiches, des communiqués sur les réseaux sociaux, des infolettres et des documents imprimés pour les clients du Programme des services à domicile de la Bibliothèque publique d’Ottawa. Le Bureau de l’accessibilité tient aussi à exprimer sa reconnaissance aux membres du Conseil municipal qui ont fait la promotion des consultations publiques dans leurs infolettres et sur les réseaux sociaux. 

Au total, 259 résidents ont participé aux consultations; il s’agit d’une hausse par rapport aux consultations tenues en 2019. Nous avons réuni plus de 1 800 lignes de commentaires enregistrés, que nous avons fait suivre aux directions générales en prévision des nouvelles initiatives qui seront créées. Nous prévoyons de présenter au Conseil municipal, d’ici la fin de l’année, un rapport complet sur les consultations, ainsi que le nouveau plan. Dès que le PAMVO 20252029 aura été approuvé, nous soumettrons chaque année des comptes rendus au Conseil municipal. 

2. Accessible Canada Act

Comme l’indique le rapport soumis au Conseil le 15 mai 2024 sur le PAMVO, la LAPHO ne s’applique pas aux services d’autobus conventionnels, aux services de Para Transpo, ni aux services de transport ferroviaire de la Ville d’Ottawa, qui sont gérés par la Direction générale des services de transport en commun, puisque ces services sont réglementés indépendamment par le gouvernement fédéral. Or, les organismes responsables de ces services déposent effectivement des comptes rendus annuels sur l’accessibilité dans le rapport sur le PAMVO, et se sont engagés à respecter « l’esprit et l’intention » de la LAPHO. 

Depuis que le compte rendu sur le PAMVO a été déposé auprès du Conseil municipal en mai, le commissaire à l’accessibilité a fait savoir que la Ville d’Ottawa est soumise à certaines dispositions de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), soit essentiellement les articles  
69 à 71 de la LCA, qui s’appliquent à OC Transpo. Pour le confirmer, le Bureau de l’accessibilité a consulté les Services juridiques. La Ville a aussi tenu des discussions avec deux autres municipalités dont les services sont soumis aux obligations de la LCA. 

En bref, ces articles de la LCA obligent la Ville à : 

1. établir un plan sur l’accessibilité de ses services d’autobus conventionnels, des services de Para Transpo et des services de transport ferroviaire, à mettre à jour tous les trois ans. La Ville doit consulter les personnes en situation de handicap pour mettre au point ce plan et doit décrire ces méthodes dans le plan; 

2. établir et publier un processus pour prendre connaissance des commentaires liés à l’accessibilité de ses services d’autobus conventionnels, des services de Para Transpo et des services de transport ferroviaire; 

3. déposer un rapport d’étape annuel sur son plan d’accessibilité. La Ville doit consulter les personnes en situation de handicap dans la préparation de ce rapport d’étape.  

En collaboration avec le personnel des Services de transport en commun et des Services juridiques, le Bureau de l’accessibilité a consulté les personnes en situation de handicap et le public dans le cadre des vastes consultations qui ont eu lieu sur le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa, prévu dans la LAPHO. En outre, le personnel demandera l’avis du Comité consultatif sur l’accessibilité de la Ville, ainsi que le Groupe de travail sur le transport en commun, pour étayer ce nouveau plan. 

Comme nous l’avons mentionné, OC Transpo a fait savoir qu’elle entendait respecter « l’esprit et l’intention » de la LAPHO depuis que cette loi est entrée en vigueur. Il s’agit entre autres de déposer les rapports de conformité dans le cadre du Rapport de conformité de la Ville en vertu de la LAPHO, ce qui consiste à respecter toutes les exigences de cette loi et du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrée. OC Transpo apporte également son concours au PAMVO de la Ville. Il s’agit entre autres de donner de l’information dans le plan pluriannuel et dans le compte rendu annuel à déposer auprès du Conseil municipal.  

Dans le cadre de notre engagement à l’endroit du commissaire à l'accessibilité, nous soumettrons pour approbation, en novembre 2024 de concert avec le compte rendu sur le PAMVO 20252029, le nouveau Plan sur l’accessibilité d’OC Transpo. Le Bureau de l’accessibilité encadrera la préparation d’un compte rendu annuel destiné au Conseil municipal; le prochain compte rendu sera déposé le 1er juin 2025. Le processus de rétroaction sur l’accessibilité d’OC Transpo, déjà institué, sera également revu pour s’assurer qu’il cadre avec les obligations exposées dans la LCA. 

OC Transpo continuera de déposer des comptes rendus dans le rapport sur le PAMVO en plus de ce nouveau plan. Il faut noter qu’il y aura un recoupement des initiatives dans ces plans. OC Transpo continuera aussi à respecter « l’esprit et l’intention » de la LAPHO, notamment en déposant auprès de la Ville des rapports de conformité, en plus de respecter les nouvelles exigences de la LCA. 

3. Réaction du personnel de la Ville aux recommandations initiales du Comité chargé de l’élaboration des Normes pour la conception des espaces publics

Comme l’indique le compte rendu de mai 2024 sur le Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa (PAMVO) 20202024 (ACS2024OCCGEN0003), la LAPHO oblige à revoir et à mettre à jour à intervalles réguliers les normes sur l’accessibilité. En juin 2024, le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (MSAA) a lancé une consultation sur les révisions qu’on propose d’apporter aux Normes pour la conception des espaces publics (NCEP). Ces exigences s’appliqueraient à un large éventail d’infrastructures municipales, dont les parcs et les aires de restauration extérieures, les trottoirs et les voies de déplacement, les sentiers récréatifs et les voies accessibles menant à des plages, les parcs de stationnement, ainsi que les comptoirs de service et les aires d’attente. Ces exigences s’appliquent aussi aux normes d’entretien des éléments accessibles de la Ville. Tous les changements apportés à ces normes en vertu de la loi pourraient avoir des répercussions à grande échelle sur la Ville. 

Pour permettre d’actualiser les exigences dans le cadre des NCEP, le Bureau de l’accessibilité a déposé sa réaction aux recommandations provisoires adressées au gouvernement provincial le 27 août 2024 par le Comité chargé des NCEP. Cette réaction a été préparée de concert avec le personnel de toutes les directions générales afin de tenir compte des considérations opérationnelles pour les services de la Ville. Le lecteur en trouvera une copie dans l’appendice 1 de cette note de service. Nous vous adresserons au printemps 2025, dans le prochain compte rendu sur le PAMVO, une mise au point sur les Normes pour la conception des espaces publics. Nous reproduisons cette réaction dans une annonce pour information.  

Nous invitons les membres du Conseil municipal à continuer d’adresser au Bureau de l’accessibilité, qui donne son avis sur les questions d’accessibilité, d’invalidité et d’interprétation de la loi dans l’ensemble de la Ville et qui surveille ces questions, les interrogations à caractère général sur l’accessibilité, les commentaires des résidents et les demandes de service. Vous pouvez aussi adresser les interrogations portant sur ce compte rendu intermédiaire à Megan Richards, gestionnaire de programme, Bureau de l’accessibilité, par courriel (megan.richards@ottawa.ca). 

Caitlin Salter MacDonald 
Greffière municipale 

c. c. Équipe de la haute direction 
Tyler Cox, gestionnaire, Division des services législatifs 
Megan Richards, gestionnaire de programme, Bureau de l’accessibilité 

Pièces jointes: Réponses aux recommandations initiales du Comité d’élaboration des normes pour la  conception des espaces publics 2024

Date: 5 septembre 2024

La présente note de service vise à informer les membres du Conseil qu’à compter d’aujourd’hui, jeudi 5 septembre, le Bureau des élections de la Ville d’Ottawa mène une consultation publique concernant l’expérience électorale vécue pendant les élections municipales à Ottawa.

Contexte

Comme il est souligné dans les rapports présentés au Conseil municipal intitulés « Rapport annuel 2022 du Bureau du greffier municipal » et « Rapport annuel 2023 du Bureau du greffe municipal », le Bureau des élections sollicite des commentaires de la part des résidents sur un certain nombre de sujets liés aux élections, notamment leur expérience de participation aux élections municipales de 2022 (s’il y a lieu), les communications liées aux élections, l’accessibilité, ainsi que les modes de scrutin pour de futures élections municipales.

Le personnel utilisera les renseignements recueillis au moyen de cette consultation publique pour orienter les processus et les procédures des élections municipales à venir ainsi que les prochaines activités de sensibilisation que le Bureau des élections entreprendra pour mettre en place les mesures suivantes dans le cadre de la Stratégie de lutte contre le racisme de la Ville :

• s’engager auprès des communautés racisées pour déterminer les obstacles à la participation aux élections municipales; et
• déterminer le coût et la faisabilité d’offrir des communications et des outils de vote multilingues en lien aux élections. 

Processus de consultation

La consultation publique est menée par l’entremise d’un sondage sur la plateforme de la Ville Participons Ottawa à compter d’aujourd’hui, jeudi 5 septembre, et ce, jusqu’au jeudi 3 octobre.

Les participants peuvent visiter participons.ottawa.ca/votez pour remplir le sondage en ligne. Si les résidents ne sont pas en mesure de remplir le sondage en ligne ou préfèrent ne pas le faire, ils peuvent transmettre leurs commentaires au Bureau des élections par les moyens suivants :

• par courriel : elections@ottawa.ca  
• par la poste : 1221, chemin Cyrville, unité B, Ottawa, ON
• par téléphone : 613-580-2660

Le Bureau des élections a travaillé avec Information du public et Relations avec les médias pour élaborer un plan de communication exhaustif visant à assurer que le plus grand nombre de personnes possible soient informées de l’occasion offerte de formuler des commentaires concernant les élections municipales à Ottawa.

Les résultats de la consultation publique seront résumés dans un ou des rapports liés aux élections, présentés au Comité des finances et des services organisationnels et au Conseil avant les élections municipales de 2026.

J’espère que cette information vous sera utile. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec moi ou Krista Bressette, gestionnaire par intérim, Services en français et Élections municipales.

Caitlin Salter MacDonald
Greffière municipale

Date : Le 28 mai 2024 

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Caitlin Salter MacDonald, greffière municipale

Monsieur le maire et Membres du Conseil,

Permettez-nous de vous annoncer que le Bureau de l’accessibilité de la Ville d’Ottawa lancera en mai 2024 les consultations portant sur le prochain Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa (PAMVO). La première consultation aura lieu à l’occasion de la Journée annuelle de l’accessibilité de la Ville, qui se tiendra le 30 mai 2024 à l’hôtel de ville. En vertu du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), la Ville d’Ottawa est tenue d’établir des plans pluriannuels. La version actuelle du Plan sera échue à la fin de 2024.

 Le paragraphe 4 (1) du RNAI dispose que :

1. « … les organisations désignées du secteur public… font ce qui suit 
   1. ils établissent, mettent en œuvre, tiennent à jour et documentent un plan d’accessibilité pluriannuel qui décrit sommairement leur stratégie pour, d’une part, prévenir et supprimer les obstacles et, d’autre part, satisfaire aux exigences que leur impose le présent règlement;
   2. ils affichent leur plan d’accessibilité sur leur site Web, s’ils en ont un, et le fournissent sur demande dans un format accessible;
   3. ils examinent et actualisent leur plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans. »

 En outre, le paragraphe 4 (2) du RNAI dispose que « … les organisations désignées du secteur public établissent, examinent et actualisent leur plan d’accessibilité en consultation avec les personnes handicapées. Ils consultent aussi leur comité consultatif de l’accessibilité, s’ils en ont un ».

Comme nous l’avons déjà annoncé au Conseil municipal dans le Compte rendu annuel (2024) sur le PAMVO, le Bureau de l’accessibilité a mis au point un plan de consultation auprès des personnes en situation de handicap et des organismes qui les aident afin de créer des initiatives pour la prochaine version du PAMVO. Les efforts ciblés de sensibilisation selon l’Optique de l'équité et de l'inclusion permettront de veiller à tenir compte d’un large éventail de points de vue dans la création de la prochaine version du PAMVO. Les consultations auront lieu en présentiel dans différents établissements sur tout le territoire de la Ville et en virtuel pour veiller à offrir différents moyens accessibles d’y participer. En outre, un sondage en ligne accessible sera publié sur la plateforme Participons Ottawa pour recueillir les commentaires du 30 mai au 5 août 2024. Les groupes qui souhaitent tenir une consultation sans la présence du personnel de la Ville pourront également se procurer une trousse d’outils de consultation en contactant le Bureau de l'accessibilité.

Vous pouvez nous aider en faisant la promotion de ces consultations et de ce sondage et en encourageant les résidents de votre quartier à y participer en grand nombre dans les communiqués de votre bureau. Les commentaires des résidents sont essentiels pour nous assurer de recenser les obstacles dans nos programmes, nos services et nos établissements. Nous mettrons au point des initiatives d’accessibilité innovantes, créatives ou nouvelles en collaboration avec les directions générales de la Ville pour les mettre en œuvre dans l’ensemble des services, programmes et établissements municipaux.

Les résidents peuvent participer à toutes les consultations, dont voici le calendrier :

• Le 30 mai, De 13 h à 14 h 30, Salle du Conseil, Hôtel de ville
• Le 12 juin, De 18 h à 19 h 30, Salle Chamber, Place-Ben-Franklin
• Le 24 juin, De 13 h à 14 h 30, Salle Colonel-By, Hôtel de ville
• Le 3 juillet, De 18 h à 19 h 30, Salle 340, Foyer de soins de longue durée Peter-D.-Clark, 255, boulevard Centrum
• Le 9 juillet, De 13 h à 14 h 30, En virtuel, Dans Zoom
• Le 17 juillet, De 10 h à 11 h 30, En virtuel, Dans Zoom
• Le 31 juillet, De 18 h à 19 h 30, En virtuel, Dans Zoom 

Nous mènerons d’autres consultations ciblées auprès des organisations communautaires et du Comité consultatif sur l’accessibilité.

Vous pouvez consulter la page du projet en français et en anglais. Cette page comprend toute l’information sur ce projet, le bulletin d’inscription à remplir pour participer aux consultations en présentiel et le sondage en ligne.

La Ville a la volonté de s’assurer que les résidents pourront participer sans réserve aux consultations, grâce aux formats accessibles et aux mesures d’adaptation que nous mettrons à leur disposition. Vous pouvez adresser les questions sur ces consultations à Megan Richards, gestionnaire de programme, Bureau de l'accessibilité (megan.richards@ottawa.ca).

Caitlin Salter MacDonald
Greffière municipale

Date : Le 10 mai 2024 

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : Caitlin Salter MacDonald, greffière municipale

La présente note de service vise à faire part aux membres du Conseil des progrès réalisés relativement à la motion no 2022-03/29, qui commandait un examen du financement des budgets alloués aux services des circonscriptions des membres du Conseil, des échelles salariales et de la description des tâches des adjointes et adjoints des conseillères et conseillers, ainsi que de la rémunération des membres du Conseil.

Contexte

Lors de l’étude du rapport intitulé Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2022-2026 le 7 décembre 2022, le Conseil municipal a adopté la motion no 2022-03/29 :

ATTENDU QUE tous les membres du Conseil disposent d’un budget alloué aux services de la circonscription pour le fonctionnement de leurs bureaux respectifs, conformément aux dispositions de la Politique sur les dépenses du Conseil et le Manuel administratif des conseillers et conseillères;

ATTENDU QUE le budget alloué aux services de la circonscription est un budget global qui couvre le salaire des employés des membres du Conseil ainsi que des dépenses non salariales comme les événements communautaires, les communications, les dons et les commandites, les frais d’accueil et les fournitures de bureau;

ATTENDU QUE la seule augmentation du budget annuel alloué aux services de la circonscription est l’ajustement annuel au coût de la vie (appliqué seulement à une partie du budget de rémunération);

ATTENDU QUE l’on vient de réviser et de procéder à la mise à jour du Manuel administratif des conseillers et conseillères, et ce pour la première fois depuis 2005, afin d’y ajouter les politiques et les lignes directrices élaborées et modifiées, ainsi que les améliorations apportées aux processus et aux procédures liés à la gestion des bureaux, et au processus de recrutement et d’embauche des adjoints de conseillers approuvés par le Conseil en juillet 2020;

ATTENDU QUE les dernières révisions ne comprennent l’examen ni de la rémunération des membres du Conseil, ni du budget qui leur est alloué afin qu’ils aient l’aide nécessaire pour répondre aux demandes adressées à leurs bureaux et que leur rémunération et celle de leurs employés aillent de pair avec celles de l’organisation et des autres groupes d’homologues;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au Bureau du greffier municipal de charger un tiers indépendant, financé à partir du budget administratif du Conseil, d’examiner le financement des budgets alloués aux services des circonscriptions des membres du Conseil, les échelles salariales et la description des tâches des adjoints des conseillers, ainsi que la rémunération des membres du Conseil;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les recommandations formulées à l’issue de l’examen mené par un tiers indépendant soient incluses dans l’examen de mi- mandat de la structure de gestion publique pour 2022-2026.

Les membres noteront que ces travaux s’inscrivent dans le contexte plus général de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique pour 2022-2026, qui devrait être présenté au quatrième trimestre de 2024.

Prochaines étapes

Suivant la directive du Conseil, le Bureau du greffe municipal a retenu les services de

MNP S.R.L. (MNP), un cabinet de services-conseils, pour qu’il examine les questions suivantes :

1. Le financement des budgets alloués aux services des circonscriptions des membres du Conseil;
2. Les échelles salariales et la description des tâches des adjointes et adjoints et des membres du personnel des conseillères et conseillers;
3. La rémunération des membres du Conseil (le maire et les conseillères et conseillers).

MNP, à titre de tiers, réalisera un examen exhaustif et indépendant de la documentation interne, notamment les budgets, les échelles salariales et les descriptions de tâches.

Il effectuera également une enquête de marché sur mesure afin de comparer les salaires et attributions des membres du Conseil à ce que l’on retrouve dans d’autres municipalités comparables au Canada. MNP pourra ainsi présenter une comparaison juste et évaluer la compétitivité de la Ville d’Ottawa.

Melanie Fix and Daniel Kasun, représentante et représentant de MNP, devraient communiquer avec les membres dans les prochaines semaines pour les convier à des entrevues individuelles. Celles-ci devraient durer 60 minutes et se feront en mode virtuel; elles auront lieu fin mai et début juin. Les membres pourront s’exprimer sur les trois questions susmentionnées.

À titre d’information, les adjointes et adjoints et les membres du personnel des conseillères et conseillers seront consultés séparément sur les questions qui les touchent directement au moyen d’un sondage anonyme. Cette consultation devrait avoir lieu vers le début de l’été 2024. Les détails en seront fournis une fois qu’ils auront été mis au point.

Enfin, les membres recevront dans les prochains jours une note de service portant sur le processus de consultation relatif à l’examen de mi-mandat de la structure de gestion publique pour 2022-2026. Bien que le rapport et les recommandations de MNP indiqués ci-dessus fassent partie de cet examen, les membres du Conseil feront l’objet d’une consultation distincte concernant diverses autres questions de gestion publique.

N’hésitez pas à communiquer avec Kiel Anderson ou Danyelle Belanger si vous avez des questions sur cet examen.

Caitlin Salter MacDonald
Greffière municipale

Date : Le 1 mars 2024 

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : David White, avocat général et greffier municipal par intérim 

La présente note de service vise à informer les membres du Conseil des changements à venir dans les lois provinciales sur les services policiers. Le gouvernement de l’Ontario a en effet déclaré que le 1^er avril 2024, diverses dispositions législatives prendront effet en application des projets de loi 68 (Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario) et 102 (Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice).

Ces changements touchent beaucoup d’aspects des services policiers, notamment le rôle des conseils municipaux par rapport aux commissions de services policiers. Le projet de loi 68 abrogera la Loi sur les services policiers en vigueur et la remplacera par la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. La province a aussi adopté plus de 25 règlements d’application en vertu de cette nouvelle loi, lesquels, de façon générale, prendront effet le 1^er avril 2024.

Le personnel analyse les exigences législatives et les dispositions transitoires. Il prévoit présenter les points pour lesquels le Conseil doit prendre des mesures dans les délais prescrits dans le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026, comme il est indiqué ci- dessous et dans la pièce jointe aux présentes.

Responsabilités générales relatives aux services policiers

Le projet de loi 68 modifie le libellé entourant le rôle de la municipalité relativement aux services policiers. Actuellement, le paragraphe 4(1) de la Loi sur les services policiers prévoit qu’une municipalité doit offrir « des services policiers convenables et efficaces qui sont adaptés à ses besoins ». Mais selon le paragraphe 31(1) de cette même loi, c’est la commission municipale de services policiers qui est chargée « de la prestation de services policiers convenables et efficaces dans la municipalité […] ».

Dans sa version modifiée par le projet de loi 102, le paragraphe 10(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers – qui traite de la responsabilité de la prestation des services policiers – précise que les commissions de services policiers doivent offrir « des services policiers convenables et efficaces dans le secteur pour lequel leur incombe la responsabilité des services policiers, selon les besoins de la population du secteur et eu égard à sa diversité ». La loi modifie aussi la définition de « services policiers convenables et efficaces », comme on le voit dans la pièce jointe 1.

Il est dit qu’une municipalité qui assure le fonctionnement d’une commission municipale doit lui fournir un financement suffisant pour « observe[r] la présente loi et les règlements » et « couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission, à l’exclusion de la rémunération de ses membres ».

Questions pour lesquelles le Conseil doit prendre des mesures dans les délais prescrits

Le Conseil devra s’occuper des questions suivantes dans les délais prescrits une fois la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers en vigueur. Comme il a été

mentionné, le personnel prévoit que ces questions seront passées en revue par le Conseil dans le cadre de l’Examen de mi-mandat de la structure de gestion publique 2022-2026 :

1. Taille d’une commission de service de police – La Commission de services policiers d’Ottawa compte actuellement sept membres, ce qui correspond au maximum prévu dans la Loi sur les services policiers. En revanche, la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers prévoit qu’un conseil peut établir que sa commission municipale se compose de cinq, sept ou neuf membres; par défaut, elle se compose de cinq membres, sauf si la municipalité adopte une résolution modifiant ce nombre.
2. Plan de diversité obligatoire pour les personnes nommées à la commission de services policiers par le conseil municipal – Chaque municipalité qui assure le fonctionnement d’une commission municipale devra « prépare[r] et approuve[r], par résolution, un plan de diversité visant à garantir que les membres de la commission municipale qu’elle nomme sont représentatifs de la diversité de la population de la municipalité ».

Questions pouvant influer sur les décisions et processus du Conseil

Au besoin, le personnel s’occupera des autres dispositions des projets de loi 68 et 102 qui pourraient influer sur le Conseil après le 1^er avril 2024 :

1. Nomination par la municipalité des membres de la commission de service de police – La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers impose de nouvelles exigences touchant la diversité, les compétences, la promotion de l’ouverture des nominations et les vérifications du dossier de police lors d’une nomination, de même que de nouvelles restrictions quant au droit de siéger à la commission.
2. Questions et processus budgétaires de la commission de service de police – La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers modifie, entre autres, la marche à suivre si une commission de service de police n’est pas d’accord avec le budget établi par le conseil municipal. Le personnel donnera des précisions à ce sujet avant le processus budgétaire de 2025.
3. Planification et rapport de la commission – La commission de service de police devra avoir un plan stratégique pour la prestation des services policiers, et pour ce faire, elle devra consulter différentes entités, notamment le conseil municipal. Au plus tard le 30 juin de chaque année, elle devra déposer auprès de la municipalité un rapport annuel sur diverses questions, comme la mise en œuvre du plan stratégique.
4. Plan de sécurité et de bien-être communautaires – La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers maintient l’exigence d’avoir un tel plan, mais oblige la municipalité à consulter, durant sa préparation, les particuliers qui ont bénéficié ou bénéficient de services de santé mentale ou de traitement de dépendances. Le nouveau règlement exige en outre que le conseil municipal examine et, s’il y a lieu, révise ce plan tous les quatre ans.

Le personnel analyse également les nouvelles dispositions touchant les « employeurs d’agents spéciaux ».

La pièce jointe à la présente note de service détaille les questions susmentionnées et résume certaines dispositions s’appliquant à la Commission de services policiers d’Ottawa. Ce résumé traite notamment des nouvelles exigences concernant les réunions publiques, les politiques, la formation, le code de conduite des membres de la Commission et la nomination, par la province, d’un inspecteur général des services policiers ayant notamment pour mandat d’encadrer les commissions de services policiers. Le 22 janvier 2024, la Commission de services policiers d’Ottawa a examiné les rapports intitulés Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et Plan de travail de la Commission de services policiers d’Ottawa pour 2024, qui présentent plus d’informations, mais dans l’optique du Service de police d’Ottawa et de la Commission de services policiers d’Ottawa.

J’espère que la présente note vous sera utile.

David White
Avocat général et greffier municipal par intérim

Pièce jointe 1 – Résumé des modifications législatives : projets de loi 68 et 102

Le présent document détaille les modifications législatives qui prendront effet le 1^er avril 2024, en application des projets de loi 68 (Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario) et 102 (Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice). Ces modifications touchent essentiellement des questions qui influeront sur les rôles et responsabilités du Conseil par rapport à la Commission de services policiers d’Ottawa.

Questions pour lesquelles le Conseil doit prendre des mesures dans les délais prescrits

1.  Taille d’une commission de service de police (commission de services policiers)

Une municipalité peut établir par résolution que sa commission se compose de cinq, sept ou neuf membres [paragraphe 31(3) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et  les services policiers]. Par défaut, la commission se compose de cinq membres, sauf si la municipalité adopte une résolution modifiant ce nombre [paragraphe 31(2)].

L’article 27 de la version actuelle de la Loi sur les services policiers prévoit que de manière générale, une commission de services policiers doit se composer de trois ou cinq membres, mais peut en compter sept dans certains cas. La Commission de services policiers d’Ottawa compte actuellement sept membres – en effet, le paragraphe 6(3) de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa prévoit ceci : « Le 1^er janvier 2001, la cité est réputée avoir demandé, en vertu du paragraphe 27 (9) de la Loi sur les services policiers, que le nombre des membres de la Commission des services policiers d’Ottawa soit porté à sept, et le lieutenant-gouverneur en conseil est réputé avoir approuvé la demande. »

Selon le paragraphe 27(9) de la Loi sur les services policiers dans sa version en vigueur, une commission de sept membres comprend les personnes suivantes :

a) Le président du conseil municipal ou, s’il choisit de ne pas être membre de la commission de police, un autre conseiller nommé par résolution du conseil;

b) Deux conseillers nommés par résolution du conseil;

c) Une personne nommée par résolution du conseil, qui n’est ni un conseiller ni un employé de la municipalité;

d) Trois personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

D’après la nouvelle loi, une commission de sept membres aurait la même composition générale que ci-dessus [une modification de l’alinéa a) précise que si le maire ne peut pas être membre, il faut nommer un autre conseiller municipal], comme le prévoit le paragraphe 31(5). Pour une commission de neuf membres, s’ajouteraient à ces personnes un autre conseiller municipal nommé par la municipalité et une autre personne nommée par le lieutenant-gouverneur en conseil [paragraphe 31(6)]. Une commission de cinq membres comprendrait un conseiller municipal nommé par la municipalité et deux personnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil [paragraphe 31(4)].

Concernant la transition, le paragraphe 31(11) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers précise que « […] les membres de la commission municipale qui sont en fonction immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe continuent d’exercer leurs fonctions à ce titre jusqu’à l’expiration de leurs mandats. »

Selon d’autres dispositions transitoires prévues au paragraphe 31(13), une commission municipale peut conserver le même nombre de membres qu’elle comptait aux termes de la Loi sur les services policiers jusqu’au premier en date des jours suivants :

a) le jour où la municipalité adopte une résolution définissant la taille de la commission;

b) le jour où un nouveau conseil municipal est constitué à la suite des premières élections municipales ordinaires qui ont lieu après le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe.

Si la municipalité n’adopte pas de résolution définissant la taille de la commission avant le jour où un nouveau conseil municipal est constitué, le nombre de membres par défaut (cinq) commence à s’appliquer à la commission municipale ce jour-là [paragraphe 31(14)].

2.  Plan de diversité obligatoire

Le paragraphe 28(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers exige que chaque municipalité qui assure le fonctionnement d’une commission municipale « prépare et approuve, par résolution, un plan de diversité visant à garantir que les membres de la commission municipale qu’elle nomme sont représentatifs de la diversité de la population de la municipalité ». De plus, selon le paragraphe 28(5) de cette loi, le premier plan de diversité de la municipalité doit être approuvé avant la dernière en date des échéances suivantes :

1. 12 mois après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 28 de la Loi;
2. 12 mois après la constitution par la municipalité de sa commission municipale.

Le plan doit être publié sur Internet conformément aux éventuels règlements pris par le ministre [paragraphe 28(2)]. Au moins une fois tous les quatre ans, la municipalité doit examiner et, s’il y a lieu, réviser le plan [paragraphe 28(3)]. La municipalité est aussi tenue de publier sur Internet des rapports sur la mise en œuvre du plan, conformément aux éventuels règlements pris par le ministre [paragraphe 28(4)].

Questions pouvant influer sur les décisions et processus du Conseil

1. Modification du rôle de la municipalité relativement aux services policiers

Actuellement, le paragraphe 4(1) de la Loi sur les services policiers prévoit qu’une municipalité doit offrir « des services policiers convenables et efficaces qui sont adaptés à ses besoins ». En outre, le paragraphe 4(2) précise que ces services doivent comprendre, au minimum, l’ensemble de ce qui suit :

1. La lutte contre la criminalité.

2. L’exécution de la loi.

3. L’aide aux victimes d’actes criminels.

4. Le maintien de l’ordre public.

5. L’intervention dans les situations d’urgence.

Le paragraphe 4(3), lui, indique ceci : « Lorsqu’elle offre des services policiers convenables et efficaces, une municipalité est chargée de fournir l’infrastructure et les services administratifs nécessaires à la prestation de ces services, notamment des véhicules, des bateaux, du matériel, des dispositifs de communication, des immeubles et des fournitures. »

Dans sa version modifiée par le projet de loi 102, le paragraphe 10(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers – qui traite de la responsabilité de la prestation des services policiers – porte que les commissions de service de police doivent offrir « des services policiers convenables et efficaces dans le secteur pour lequel leur incombe la responsabilité des services policiers, selon les besoins de la population du secteur et eu égard à sa diversité ». Selon l’alinéa 37(1)a) de cette loi, dans sa forme modifiée par le projet de loi 102, toute commission de service de police doit offrir « des services policiers convenables et efficaces dans le secteur pour lequel la responsabilité des services policiers lui incombe », et remplir diverses autres fonctions.

Dans sa forme modifiée, le paragraphe 11(1) de la même loi définit les « services policiers convenables et efficaces » comme suit : « Des services policiers convenables et efficaces s’entendent de l’ensemble des fonctions suivantes, assurées conformément aux normes prévues dans les règlements, y compris les normes portant sur la prévention des conflits d’intérêts, et aux exigences de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code des droits de la personne :

1. La lutte contre la criminalité.
2. L’exécution de la loi.
3. Le maintien de la paix publique.
4. L’intervention dans les situations d’urgence.
5. L’aide aux victimes d’actes criminels.
6. Toute autre fonction policière prescrite. »

Le paragraphe 11(2), lui, établit que les « services policiers convenables et efficaces » excluent « l’exécution des règlements municipaux ou des règlements administratifs de Première Nation, à l’exception des règlements municipaux ou administratifs prescrits » et « la sécurisation des tribunaux conformément à la partie XV ». Le paragraphe 11(3), quant à lui, prévoit ceci : « Il est entendu qu’une commission de service de police ou le commissaire peut offrir des services policiers ou d’autres services qui dépassent les normes en matière de services policiers convenables et efficaces, y compris l’exécution des règlements municipaux et administratifs. »

En ce qui concerne le rôle de la municipalité, le paragraphe 50(1), dans sa forme modifiée par le projet de loi 102, indique qu’une municipalité qui assure le fonctionnement d’une commission municipale doit lui fournir un financement suffisant pour « observe[r] la présente loi et les règlements » et « couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission, à l’exclusion de la rémunération de ses membres ».

2.  Nomination par la municipalité des membres de la commission de service de police

Nouveaux facteurs à prendre en compte

Le paragraphe 33(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers présente des éléments dont le conseil municipal (ou « la personne ou l’organisme qui effectue une nomination ») doit tenir compte lorsqu’il nomme ou renomme un membre d’une commission de service de police :

a) La nécessité de veiller à ce que la commission de service de police soit représentative du secteur qu’elle dessert, eu égard à la diversité de sa population;

b) La nécessité pour les membres de la commission de service de police de posséder les compétences prescrites, le cas échéant;

c) Tout plan de diversité applicable.

Nouvelles exigences de promotion de l’ouverture de la nomination

Dans sa forme modifiée par le projet de loi 102, le paragraphe 29(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers établit que si la nécessité de nommer un nouveau membre à une commission de service de police par résolution est « raisonnablement prévisible », la municipalité doit prendre « des mesures raisonnables pour faire la promotion de l’ouverture de la nomination, en tenant compte de la nécessité de faire en sorte que les commissions de service de police représentent les collectivités qu’elles desservent ».

Nouvelle obligation pour le conseil municipal de tenir compte des résultats d’une vérification du dossier de police avant de faire une nomination

Le paragraphe 33(2) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers exige que « [l]a personne ou l’organisme qui fait la nomination » tienne compte « des résultats d’une vérification du dossier de police d’un candidat qui a été préparée au cours des 12 derniers mois avant de le nommer membre d’une commission de service de police ».

Nouvelles restrictions du droit de siéger à la commission

Actuellement, le paragraphe 27(13) de la Loi sur les services policiers prévoit ceci : « Ne peuvent être membres d’une commission de police les juges, les juges de paix, les agents de police et les personnes qui exercent le droit criminel à titre d’avocats de la défense. »

Selon le paragraphe 33(5) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, les anciens membres d’un service de police ne peuvent être membres d’une commission de service de police, sauf si la commission n’assure pas le fonctionnement du service de police dont la personne a été membre et qu’au moins une année s’est écoulée depuis que la personne a cessé d’être membre de n’importe quel service de police. Ne peuvent pas non plus siéger les juges et les juges de paix; les membres d’un service de police, les agents spéciaux et les agents de Première Nation; les personnes qui exercent le droit criminel à titre d’avocats de la défense ou de poursuivants; les administrateurs, les dirigeants et les employés d’un prestataire de services policiers prescrit; et les autres personnes prescrites [paragraphe 33(4)].

Dispositions transitoires

Comme il a été mentionné, le paragraphe 31(11) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers indique que « […] les membres de la commission municipale qui sont en fonction immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe continuent d’exercer leurs fonctions à ce titre jusqu’à l’expiration de leurs mandats ». Le paragraphe 31(12), lui, énonce ceci : « Le membre de la commission municipale qui a été nommé par résolution d’une municipalité et qui est en fonction immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe peut continuer de siéger après l’expiration de son mandat jusqu’à la nomination de son successeur. »

Par ailleurs, le paragraphe 33(9) prévoit que les dispositions sur l’inadmissibilité susmentionnées « n’ont pas pour effet d’empêcher la personne qui était membre d’une commission de service de police immédiatement avant leur entrée en vigueur de terminer son mandat ».

3.  Questions et processus budgétaires de la commission de service de police

Actuellement, le paragraphe 39(1) de la Loi sur les services policiers établit qu’une commission de police doit présenter au conseil municipal « les prévisions de ses dépenses de fonctionnement et de ses dépenses en immobilisations. Ces prévisions font état séparément des sommes qui seront nécessaires :

a) d’une part, pour assurer le fonctionnement du corps de police et fournir à ce dernier du matériel et des installations;

b) d’autre part, pour payer les dépenses de fonctionnement de la commission de police, à l’exclusion de la rémunération de ses membres. » [Gras ajouté]

Si elle n’est pas convaincue que le budget établi à son intention par le conseil est « suffisant pour maintenir un nombre suffisant d’agents de police ou d’autres employés du corps de police ou fournir à ce dernier du matériel ou des installations convenables », la commission de police peut demander que la Commission civile de l’Ontario sur la police tranche la question, ce qu’elle fait après avoir tenu une audience » [paragraphe 39(5) de la Loi sur les services policiers].

Dans sa forme modifiée par le projet de loi 102, le paragraphe 50(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers indique qu’une municipalité qui assure le fonctionnement d’une commission municipale doit lui fournir un financement suffisant pour « observe[r] la présente loi et les règlements » et « couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission, à l’exclusion de la rémunération de ses membres ».

Selon le paragraphe 50(2) modifié par le projet de loi 102, une commission de service de police doit « présente[r] à la municipalité ses prévisions de dépenses de fonctionnement et de dépenses en immobilisations qui font état séparément des sommes qui seront nécessaires pour :

a) observer la présente loi et les règlements, y compris les sommes nécessaires pour fournir au service de police le matériel et les installations nécessaires, eu égard aux diverses façons dont la commission peut s’acquitter de cette obligation;

b) couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission, à l’exclusion de la rémunération de ses membres. » [Gras ajouté]

La municipalité n’est pas tenue d’adopter les prévisions de dépenses présentées par la commission [paragraphe 50(4)]. Actuellement, elle n’a pas le pouvoir d’approuver ou de rejeter des postes précis des prévisions des dépenses de la commission, ce qui sera toujours le cas selon la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers. Si la commission municipale n’est pas convaincue que le budget établi à son intention par la municipalité est suffisant aux fins prévues au paragraphe 50(1), le paragraphe 50(6) prévoit que :

a) soit la commission municipale et la municipalité peuvent demander par requête conjointe au président de la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police de nommer un agent de conciliation pour tenter de régler l’affaire;

b) soit la commission municipale peut donner à la municipalité un avis écrit de soumission de la question à l’arbitrage. Dans ce cas, la commission municipale et la municipalité peuvent nommer conjointement un arbitre dans les 60 jours suivant la remise de l’avis à la municipalité [paragraphe 50(9)]. Si elles ne le font pas et que le président de la Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police a été avisé par l’une ou l’autre partie, le président nomme un arbitre [alinéa 50(10)a) modifié par le projet de loi 102]. N.B. : D’après le paragraphe 50(8), aucun arbitrage n’est permis pendant les démarches de conciliation.

En ce qui a trait aux conclusions de l’arbitrage, le paragraphe 50(11) établit que si la municipalité démontre que la commission municipale aurait pu raisonnablement conclure un accord , conformément à la loi et aux règlements, avec une autre commission, le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario ou une entité prescrite pour que la prestation de fonctions policières soit assurée dans le respect des normes applicables en matière de services policiers convenables et efficaces et à un coût moindre que celui indiqué dans les prévisions de dépenses, l’arbitre ne doit pas conclure que le budget est insuffisant jusqu’à concurrence de la somme qui aurait pu être épargnée par la conclusion de l’accord.

De plus, selon le paragraphe 50(12), la municipalité doit « modifie[r] le budget de la commission municipale conformément à la décision de l’arbitre. » Dans sa forme modifiée par le projet de loi 102, le paragraphe 50(13) établit que la commission municipale et la municipalité se partagent également les frais et débours reliés à l’arbitrage et tous types d’indemnités prescrits de l’arbitre.

4.  Commission de service de police – Planification, rapport et échange de renseignements

La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers comprend différentes exigences en lien avec les rapports de la commission et l’échange de renseignements avec le conseil municipal. Il est prévu que la Commission de services policiers d’Ottawa analyse les exigences à ajouter et les modifications à apporter aux politiques et procédures en lien avec le Conseil. Certaines exigences et modifications constitueront des nouveautés, des chevauchements ou une modernisation par rapport à ce qui existe.

Cette loi prévoit notamment ceci :

• Selon le paragraphe 39(1) modifié par le projet de loi 102 et conformément aux éventuels règlements, la commission de service de police devra préparer et adopter un plan stratégique pour la prestation de services policiers. Ce plan doit couvrir diverses questions prescrites, comme la façon dont la commission de service de police assurera la prestation de services policiers convenables et efficaces selon les besoins de la population du secteur; les objectifs, les priorités et les fonctions de base du service de police; les objectifs de rendement quantitatifs et qualitatifs et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs des résultats pour plusieurs questions; les interactions avec les jeunes, les membres des groupes racisés et les membres des collectivités inuites, métisses et de Premières Nations; les interactions avec les personnes qui paraissent avoir une maladie mentale ou des troubles neurodéveloppementaux; la technologie de l’information; la planification des ressources; les installations policières; et les autres questions prescrites. Lorsqu’elle prépare ou révise le plan stratégique, la commission de service de police doit consulter le chef de police et différentes entités, notamment le conseil municipal des municipalités qui se trouvent dans le secteur de responsabilité en matière de services policiers de la commission [paragraphe 39(3)], et tenir compte du plan de sécurité et de bien-être communautaires adopté par la municipalité [alinéa 39(4)b)].
• Le paragraphe 41(1) prévoit qu’au plus tard le 30 juin de chaque année, la commission de service de police doit déposer auprès de sa municipalité un rapport annuel concernant :

a) la mise en œuvre du plan stratégique de la commission et la réalisation des objectifs de rendement déterminés dans le plan stratégique;

b) les activités du service de police;

c) la prestation de services policiers en ce qu’elle se rapporte aux plans de sécurité et de bien-être communautaires adoptés par les municipalités;

d) les autres questions prescrites.

La commission de service de police doit publier sur Internet le rapport annuel conformément aux éventuels règlements pris par le ministre [paragraphe 41(2)].

• Le paragraphe 41(3) exige que la commission de service de police « s’efforce au mieux de négocier et de conclure avec sa municipalité […] un protocole portant sur l’échange de renseignements avec la municipalité […], y compris le type de renseignements à échanger et la fréquence de ces échanges ».

5.  Plans de sécurité et de bien-être communautaires

Les exigences associées à ces plans sont maintenues dans la nouvelle version de la loi, comme l’indique la partie XVI de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et le nouveau Règlement de l’Ontario 414/23 (Plans de sécurité et de bien-être communautaires – Publication et examen). La nouvelle loi introduit l’exigence de consulter, durant la préparation du plan, les particuliers qui ont bénéficié ou bénéficient de services de santé mentale ou de traitement de dépendances [alinéa 250(7)b)]. Le nouveau règlement, quant à lui, exige que la municipalité examine et, s’il y a lieu, révise son plan de sécurité et de bien-être communautaires dans les quatre ans qui suivent le jour de son adoption et tous les quatre ans par la suite [paragraphe 2(1)].

Questions touchant la Commission de services policiers d’Ottawa

1. Modification du nom des commissions municipales

Selon le paragraphe 31(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, une commission municipale est connue sous le nom de « Commission de service de police de (nom de la municipalité) » au lieu de « Commission de services policiers de (nom de la municipalité) », comme c’est le cas actuellement [gras ajouté].

Le projet de loi 68 inclut une modification corrélative de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa afin d’adapter le nom de la Commission de services policiers d’Ottawa en conséquence. Ainsi, la modification du paragraphe 6(1) de cette loi établit que « la Commission des services policiers d’Ottawa est prorogée sous le nom de « Commission de service de police d’Ottawa » en français et de « Ottawa Police Service Board » en anglais » [paragraphe 9(2) de l’annexe 4]. Ce changement prendra effet au moment de la proclamation.

2.  Exigences relatives aux réunions publiques et aux avis de ces réunions

D’après le paragraphe 43(3) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, les réunions de la commission de service de police ou d’un de ses comités doivent être ouvertes au public, sous réserve des nouvelles dispositions sur les réunions à huis clos, inspirées de celles de la Loi de 2001 sur les municipalités et plus précises que celles de l’actuelle version de la Loi sur les services policiers [article 44 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers].

Une commission de service de police est tenue, aux termes de l’article 43, de diffuser sur Internet l’avis de réunion ouverte au public, y compris l’ordre du jour proposé pour la réunion, au moins sept jours avant la tenue de la réunion, sauf « en cas de situation exceptionnelle ». Selon le paragraphe 35(3) de l’actuelle version de la Loi sur les services policiers, les avis de réunion et d’audience de la commission doivent être « diffusés de la manière [qu’elle] précise ».

3.  Exigences relatives à la formation des membres de la commission

Selon le paragraphe 35(2) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, les membres d’une commission de service de police ou d’un comité de la commission doivent terminer avec succès les formations suivantes :

1. La formation approuvée par le ministre en ce qui concerne le rôle d’une commission de service de police et les responsabilités des membres de la commission ou d’un comité;
2. La formation approuvée par le ministre en matière de droits de la personne et de racisme systémique;
3. La formation approuvée par le ministre qui favorise la reconnaissance et le respect, à la fois :

i.  du caractère diversifié, multiracial et multiculturel de la société ontarienne;

ii. des droits et des cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis;

4. Toute autre formation prescrite par le ministre.

La province a publié un nouveau règlement présentant le code de conduite des membres des commissions de service de police, règlement qui entrera en vigueur le 1^er avril 2024 (Règlement de l’Ontario 408/23). Le code de conduite se trouve actuellement dans le Règlement de l’Ontario 421/97.

Actuellement, le paragraphe 31(5) de la Loi sur les services policiers exige que « [l]a commission de police veille à ce que ses membres suivent la formation que fournit ou qu’exige le solliciteur général, le cas échéant ».

4.  Inspecteur général des services policiers

Selon le paragraphe 102(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, le lieutenant-gouverneur en conseil doit nommer un inspecteur général des services policiers et peut nommer un ou plusieurs sous-inspecteurs généraux.

Comme l’indique le paragraphe 102(4) de cette loi dans sa version modifiée par le projet de loi 102, l’inspecteur général a notamment les fonctions suivantes :

• Surveiller les commissions de service de police et effectuer des inspections auprès de celles-ci pour veiller à ce qu’elles observent la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et ses règlements;
• Consulter et conseiller, en ce qui concerne l’observation de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et de ses règlements, les commissions de service de police;
• Surveiller les membres des commissions de service de police et effectuer des inspections auprès de ceux-ci pour veiller à ce qu’ils ne commettent pas de faute;
• Établir, tenir et administrer des dossiers et effectuer des recherches et des analyses en ce qui concerne l’observation de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers et de ses règlements;
• Traiter les plaintes sur certaines questions touchant les membres de la commission et les services policiers.

5.  Exigences relatives aux fonctions et aux politiques

La Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers modifie différentes dispositions sur les exigences relatives aux fonctions et aux politiques (l’article 37 décrit les fonctions des commissions de service de police, et l’article 38 présente diverses exigences en lien avec les politiques). Selon l’article 37 modifié par le projet de loi 102, toute commission de service de police doit :

a) offrir des services policiers convenables et efficaces dans le secteur pour lequel la responsabilité des services policiers lui incombe, comme l’exige l’article 10;

b) employer des membres du service de police;

c) nommer des membres du service de police à titre d’agents de police;

d) recruter et nommer le chef de police et tout chef de police adjoint, et déterminer leur rémunération ainsi que leurs conditions de travail, en tenant compte de leurs observations;

e) préparer et adopter un plan de diversité pour veiller à ce que les membres du service de police reflètent la diversité du secteur pour lequel la responsabilité des services policiers incombe à la commission;

f) surveiller la façon dont le chef de police s’acquitte de ses responsabilités;

g) procéder à l’examen de la façon dont le chef de police s’acquitte de ses responsabilités, au moins une fois par année, conformément aux éventuels règlements pris par le ministre;

h) surveiller les décisions du chef de police concernant les restrictions relatives aux activités secondaires énoncées à l’article 89 et examiner les rapports du chef sur ces décisions;

i) surveiller la façon dont le chef de police gère la discipline au sein du service de police;

j) veiller à ce que les installations policières, y compris les lieux de détention temporaire, qu’elle utilise soient conformes aux éventuelles normes prescrites;

k) exercer les autres fonctions qui lui sont attribuées par la loi ou une autre loi ou en vertu de celles-ci, y compris les fonctions prescrites.

6.  Directives au chef de police

Actuellement, d’après les paragraphes 31(3) et 31(4) de la Loi sur les services policiers, la commission « peut donner des ordres et des directives au chef de police, mais non aux autres membres du corps de police, et aucun de ses membres ne doit à titre individuel donner d’ordres ou de directives aux membres d’un corps de police ». De plus, la commission « ne doit pas donner de directives au chef de police au sujet de décisions opérationnelles particulières ni des opérations quotidiennes du corps de police ».

Selon l’article 40 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, les membres de la commission de service de police peuvent – collectivement, et non individuellement – continuer de donner des directives au chef de police. Le paragraphe 40(2) modifié par le projet de loi 102 indique que la commission « ne doit pas donner de directives aux membres du service de police, à l’exclusion du chef de police, à moins que cette directive ne soit expressément autorisée en vertu de la partie XII (Discipline et licenciement) ».

Dans sa version modifiée par le projet de loi 102, le paragraphe 40(4) établit que la commission « ne doit pas donner de directives au chef de police concernant des enquêtes particulières, la conduite d’opérations particulières, la discipline d’agents de police particuliers, le fonctionnement au quotidien du service de police ou d’autres questions prescrites ». Cela dit, le paragraphe 40(4.1), introduit par le projet de loi 102, précise que le paragraphe 40(4) « n’a pas pour effet d’empêcher une commission de service de police de donner des directives qui peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement ».

D’autres dispositions imposent des restrictions aux directives. Par exemple, le paragraphe 40(7) prévoit ceci : « La commission de service de police ne doit pas donner au chef de police la directive de faire quoi que ce soit qui, selon le cas :

a) contreviendrait à la présente loi ou aux règlements, ou à toute autre loi ou tout autre règlement;

b) exigerait qu’un membre du service de police fasse ou s’abstienne de faire quoi que ce soit qui serait incompatible avec les fonctions que lui attribuent la présente loi ou les règlements;

c) empêcherait un membre du service de police de tenter de recueillir des renseignements dans le but d’enquêter sur une infraction ou d’aider à la poursuite relative à une infraction. »

La commission de service de police est tenue de publier sur Internet les directives données au chef de police, conformément aux éventuels règlements pris par le ministre [paragraphe 40(9)].

Autres questions liées aux services policiers

1. Questions touchant les agents spéciaux

Actuellement, le paragraphe 53(1) de la Loi sur les services policiers prévoit qu’« [u]ne commission de police peut, avec l’approbation du solliciteur général, nommer des agents spéciaux pour la période, le secteur et les fins qu’elle juge opportuns » [gras ajouté]. Les dispositions en vigueur traitent aussi d’autres questions touchant les agents spéciaux.

De plus, le paragraphe 92(1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers indique ceci : « Une commission de service de police […] peut nommer une personne à titre d’agent spécial » si celle-ci remplit certains critères d’admissibilité (âge, offre d’emploi, formation, etc.). Les paragraphes 92(6) et 92(7) prévoient que la commission délivre une attestation de nomination à la personne au moment où elle est nommée, attestation indiquant notamment le nom de l’employeur, la durée du mandat, les fins auxquelles la personne peut agir à titre d’agent spécial, les pouvoirs d’un agent de police que l’agent spécial peut exercer, et toute autre condition que la commission de service de police estime appropriée.

Le paragraphe 97(1) prescrit ceci : « Toute personne, autre qu’une entité à but lucratif, peut présenter au ministre une demande d’autorisation d’emploi d’agents spéciaux ». La Loi définit les fonctions de « l’employeur d’agents spéciaux » [paragraphe 98(1)], et l’autorisation de l’employeur peut être suspendue ou révoquée en cas de non-respect des exigences [paragraphe 99(1)]. Entre autres, l’employeur d’agents spéciaux est tenu d’enquêter lorsqu’un de ses agents spéciaux paraît s’être conduit d’une façon qui constitue une faute et de prendre les mesures appropriées pour remédier à la contravention [paragraphe 98(2)].

On retrouve diverses dispositions transitoires concernant les agents spéciaux dans la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers [paragraphe 92(12)]. La province a aussi publié le Règlement de l’Ontario 396/23 (Questions concernant la nomination et les fonctions des agents spéciaux et l’autorisation des employeurs d’agents spéciaux) ainsi que d’autres règlements traitant des plaintes visant les agents spéciaux et présentant le code de conduite de ces personnes.

2.  Dispositions d’encadrement

Les projets de loi 68 et 102 prévoient ceci :

• Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police est prorogé sous le nom d’« Agence des plaintes contre les forces de l’ordre » et dirigé par le directeur des plaintes. Selon l’article 132 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, le directeur des plaintes s’occupe de diverses questions, notamment du traitement des plaintes du public concernant la conduite des agents de police. D’après l’article 133, il peut aussi examiner des questions d’ordre systémique ayant fait l’objet de plaintes ou d’enquêtes publiques, ou liées à une faute commise ou pouvant s’y rapporter.
• Comme il a été mentionné, aux termes de l’article 102 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, l’inspecteur général des services policiers a notamment le pouvoir de surveiller les commissions de service de police, les chefs de police, les employeurs d’agents spéciaux et les services de police ainsi que d’effectuer des inspections auprès de ceux-ci pour veiller à ce qu’ils observent la loi et les règlements; et de traiter les plaintes concernant les fautes des membres de la commission (article 106) et les questions relatives aux services policiers [article 107 – notamment le caractère convenable et l’efficacité des services policiers; le respect de la Loi ou de ses règlements (autre que la commission d’une faute); les politiques d’une commission de service de police; et les procédures établies par un chef de police].
• La Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario est prorogée sous le nom de Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police. Elle a des responsabilités concernant diverses questions d’arbitrage et de décision (partie IX de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, à partir de l’article 147).

Selon les dispositions transitoires présentées à l’article 216 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers modifié par le projet de loi 102, la Commission civile de l’Ontario sur la police « est prorogée jusqu’au jour de sa dissolution, comme le prévoient les règlements » [paragraphe 216(5)]. Les fonctions de cette entité sont décrites au paragraphe 216(5.1).

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : David White, avocat général et greffier municipal par intérim

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil,

La présente note de service vise à informer les membres du Conseil sur l’état de la situation à la Ville en ce qui concerne la conformité à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) en prévision de la prochaine réunion du Comité consultatif sur l’accessibilité.

Le 15 décembre 2023, conformément à mes pouvoirs délégués, j’ai soumis à la province de l’Ontario le rapport de conformité à l’accessibilité de la Ville d’Ottawa. Ce rapport a été compilé grâce au soutien de toutes les directions générales de la Ville, notamment Santé publique Ottawa et la Bibliothèque publique d'Ottawa.

Bien que la Ville d'Ottawa demeure un chef de file en matière d'accessibilité, l'amélioration continue restera importante à l'avenir. La Ville d'Ottawa a notamment signalé une non-conformité dans deux domaines : l'accessibilité Web et la conception des espaces publics. Nous avons également fait état des obstacles associés au nouvel enjeu que posent les bornes de recharge des véhicules électriques.

Depuis 2015 et jusqu'en 2023, la Ville a signalé une non-conformité à l'article 14 du Règlement sur les normes d'accessibilité intégrées (RNAI) en vertu de la LAPHO, en ce qui a trait aux sites et contenus Web accessibles. Toutes les directions générales ont participé à une solide évaluation des actifs Web contrôlés par la Ville. Bien que la Ville signale encore des cas de non-conformité, nous continuons également à faire preuve de leadership dans ce domaine, ce que le gouvernement provincial a reconnu puisqu’il a invité deux membres du personnel de la Ville à faire partie de son nouveau groupe consultatif pour l’accessibilité du Web. Il est important que nous continuions de nous améliorer afin que tous les résidents puissent se prévaloir des services municipaux.

Cette année, la Ville a également signalé une non-conformité aux Normes pour la conception des espaces publics. Dans le cadre du récent projet relatif aux exigences d’accessibilité inter-directions générales pour les travaux de construction, certaines erreurs de conformité ont été relevées, dues au manque de clarté dans les définitions de l’entretien et du réaménagement fournies dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). On a donc découvert que 97 emplacements dotés de panneaux d’arrêt toutes directions, de passages pour piétons ou de brigadiers scolaires ne comportaient pas les éléments d’accessibilité exigés par les Normes, comme des bordures abaissées et des indicateurs de surface podotactiles. Un projet de plan a été soumis au gouvernement provincial pour remédier à ces problèmes d’ici 2029 et s’assurer qu’aucun obstacle ne sera créé à l’avenir.

La Ville a également envoyé au gouvernement provincial une lettre l’informant des problèmes de mise en œuvre qui ont créé des obstacles dans l’environnement bâti dans le cadre de projets liés aux bornes de recharge pour véhicules électriques, un secteur émergent qui n’intègre pas pour l’instant des éléments d’accessibilité. Là encore, nous nous sommes engagés à éliminer ces obstacles et à nous assurer qu'une politique sera créée pour garantir l'accessibilité à l'avenir. Comme il s’agit d’une question de principe plutôt que de non-conformité, ces renseignements ont été communiqués à la Division des politiques du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité.

Comme par le passé, une mise à jour complète sur le programme d’accessibilité de la Ville, y compris des renseignements sur les cas de non-conformité exposés plus haut, sera incluse dans le cadre de la mise à jour annuelle prévue par la loi du Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa qui sera présentée au Conseil le 15 mai. D’ici là, n’hésitez pas à communiquer avec moi si vous avez des questions ou des préoccupations.

Salutations,

David White
Avocat général et greffier municipal par intérim

Date : Le 1 février 2024 

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : David White, avocat général et greffier municipal par intérim 

L’objet de la présente note de service est de présenter aux membres du Conseil les résultats de la consultation supplémentaire menée sur les modifications potentielles du Programme d’assurance des partenaires communautaires de la Ville (« PAPC » ou « le programme »).

Comme beaucoup d’entre vous le savent, des membres du Comité des finances et des services organisationnels ont exprimé en novembre leur inquiétude quant à l’adéquation de la consultation des groupes concernés et ont donc reporté l’examen de ce point. Depuis lors, les membres du personnel ont pris contact directement avec la Fédération des associations civiques au nom de leurs organismes membres ainsi que de manière indépendante avec un certain nombre d’autres associations communautaires. Afin de permettre au plus grand nombre de groupes possible de participer à la consultation, les membres du personnel ont également engagé un animateur professionnel pour organiser une séance de consultation modérée en après-midi et en soirée. La participation massive à ces séances témoigne de l’intérêt que suscite le programme et de l’engagement profond des résidents à se mobiliser pour enrichir la communauté.

Tout au long des séances de consultation, les participants ont été invités à donner leur avis sur ce qu’ils considéraient comme les éléments les plus importants d’un PAPC révisé, à propos du mandat du programme, ainsi que sur une série de propositions concernant le programme dans son ensemble. Les renseignements recueillis lors de ces séances sont résumés ci-dessous.

L’une des questions fondamentales à se poser dans le cadre de la révision du PAPC est de savoir si le programme doit être structuré autour d’un modèle de « souscription d’assurance », dans lequel la Ville souscrirait une police d’assurance au nom des organismes participants ou d’un modèle de « financement ». Dans ce dernier cas, la Ville mettrait des fonds à la disposition des groupes admissibles pour qu’ils achètent leur propre couverture d’assurance, en fonction de leurs besoins particuliers. En réponse, les participants ont exprimé une nette préférence pour que la Ville achète et fournisse aux groupes un ensemble d’assurances responsabilité civile, citant la commodité et le pouvoir d’achat présumé de la Ville comme principaux facteurs en faveur de ce modèle. De nombreux groupes ont également fait part de leur connaissance limitée du marché de l’assurance et de la capacité limitée de leurs membres bénévoles à trouver leur propre couverture d’assurance et ont reconnu l’expertise de la Ville pour accomplir cette tâche. Tout en reconnaissant qu’un tel modèle signifie que les groupes ne seront pas en mesure de personnaliser une formule d’assurance pour répondre à leurs préférences individuelles sur le plan des franchises, il est également ressorti clairement des contributions que les groupes ont besoin que l’étendue des activités couvertes — et non couvertes — par leur assurance soit claire, afin qu’ils puissent planifier leurs activités communautaires en conséquence.

Bien qu’un modèle de « souscription d’assurance » puisse continuer à exposer le PAPC au risque que la Ville ne soit pas en mesure de trouver un assureur prêt à couvrir le programme à l’avenir, toute préoccupation à cet égard a été vivement compensée par le fait que les groupes n’ont pas à souscrire à leur propre couverture d’assurance.

En ce qui concerne la portée ou le mandat du programme, les membres du personnel ont entendu de nombreux groupes dire que, bien que les contributions des groupes axés sur les sports, les loisirs ou la culture soient précieuses, l’objectif d’un PAPC révisé devrait être de soutenir les groupes qui organisent et accueillent des événements communautaires et des programmes saisonniers à l’échelle du quartier et d’éliminer la disparité actuelle entre ceux qui desservent les quartiers bénéficiant de droits acquis lors de la création de l’actuel PAPC en 2001, et ceux qui en ont été exclus jusqu’à ce jour. Bien que des inquiétudes aient été exprimées quant à l’impact potentiel sur les groupes qui ne relèveraient pas du mandat d’un PAPC révisé, la plupart des opinions exprimées au cours de la consultation étaient que d’autres sources de financement de la Ville, comme le Cadre stratégique sur le financement communautaire, seraient disponibles pour soutenir le travail de ces groupes.

Les groupes ont reconnu que les considérations de responsabilité et de légitimité exigeraient que la Ville impose certains critères d’admissibilité pour la participation à un PAPC révisé, tout en encourageant la Ville à éviter les critères qui seraient indûment onéreux ou coûteux. Par conséquent, des exigences telles que :

• fonctionner en tant qu’organisme à but non lucratif;
• avoir un Conseil d’administration élu, une assemblée générale annuelle ouverte aux résidents ainsi qu’une constitution ou des règlements;
• faire preuve de bonnes pratiques de gouvernance et rester en règle avec la Ville;

sont généralement considérées comme raisonnables et appropriées, tandis que l’obligation de se constituer en société est jugée coûteuse et dissuasive pour les groupes participant à un PAPC révisé.

Bien que certains aient suggéré que les considérations de coûts associées à un PAPC révisé ne devraient pas entrer en ligne de compte, le poids des commentaires reçus a permis de reconnaître qu’un nouveau programme devrait comporter des mesures, au moyen d’un mandat précis, pour restreindre la croissance illimitée d’un PAPC révisé, qui pourrait mettre en péril sa viabilité future. À cette fin, la FAC a proposé de limiter l’admissibilité au programme aux associations de chacun des quartiers indiqués dans l’Étude des quartiers d’Ottawa.

Dans l’ensemble, les commentaires reçus des organismes qui ont participé aux séances de consultation ont montré une nette préférence pour un PAPC révisé qui conserverait le format du programme fixe existant — dans lequel la Ville achète une couverture d’assurance responsabilité normalisée pour les groupes admissibles — en mettant l’accent sur le soutien aux groupes communautaires qui organisent des événements et des activités à l’échelle du quartier, avec des critères raisonnables pour assurer la légitimité de ces groupes communautaires.

La Fédération des associations civiques a également demandé à la Ville d’étendre l’assurance en cas de décès ou de mutilation accidentels à tous les bénévoles et pas seulement à ceux qui soutiennent le Programme communautaire de patinoires extérieures de la Ville. Toutefois, il convient de noter qu’il s’agit d’une considération de programme qui sort du cadre du PAPC et qui nécessiterait un financement supplémentaire. De même, si certains participants ont évoqué le souhait d’étendre le PAPC pour inclure la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants, l’accent a surtout été mis sur l’assurance responsabilité civile générale, en reconnaissant qu’il s’agissait du champ d’application du PAPC jusqu’à présent, que le besoin d’une couverture élargie n’est pas universel et que le coût de cette couverture élargie n’a pas été pris en compte dans l’examen des propositions d’un programme révisé.

Pour conclure, les membres du personnel souhaitent remercier les membres du Conseil pour leur participation dans la consultation concernant le PAPC et sont convaincus que les résultats de cette consultation permettront d’approfondir la discussion, lorsque le point reviendra devant le Comité le 6 février.

David White
Avocat général et greffier municipal par intérim

Date : Le 5 janvier 2024 

Destinataires : Maire et membres du Conseil
Expéditeur : David White, avocat général et greffier municipal par intérim / Karen Shepherd, commissaire à l'intégrité

La présente note de service vise à fournir des conseils à l’intention des membres du Conseil concernant la sollicitation de contributions volontaires de la part des promoteurs au cours du processus de planification, conformément à la directive établie par le Comité de la planification et du logement lors de sa réunion du 29 novembre 2023.

Contexte

Lors de l’examen du point 8.1 – Motion du conseiller Menard – Protocole d’entente avec le groupe  Katasa à la réunion du Comité de la planification et du logement du 29 novembre 2023, une discussion s’est tenue concernant la sollicitation et la réception de contributions volontaires de la part de promoteurs et sur ce que la Ville peut légalement conclure en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, ainsi que sur ce qui est permis en vertu du Code de conduite des membres du Conseil. Le Comité a donc demandé à la commissaire à l’intégrité et au greffier municipal par intérim de fournir des conseils aux membres du Conseil sur l’octroi de contributions volontaires. Le Comité a reporté le point 8.1 à la réunion du Comité de la planification et du logement qui se tiendra le 17 janvier 2024.

Répercussions d’ordre juridique

Le personnel peut indiquer qu’une entente de contribution entre la Ville et un promoteur, conclue volontairement, relève du pouvoir légal de la Ville, bien que cette dernière n’ait aucune autorité statutaire ou légale pour imposer une telle exigence comme condition de l’approbation de la demande de planification par le Conseil. Le personnel note que, puisque le Comité de la planification et du logement examinait la contribution volontaire après avoir approuvé la demande d’aménagement, l’approbation de la demande de d’aménagement n’était pas conditionnelle à l’approbation de la contribution volontaire.

Application du Code de conduite des membres du Conseil

La commissaire à l’intégrité est d’avis que la question de savoir s’il est permis aux membres du Conseil de négocier des contributions volontaires avec des promoteurs est une question de politique générale et ne relève donc pas de la compétence de la commissaire à l’intégrité.

La commissaire à l’intégrité est chargée d’aider les membres à se conduire conformément aux normes éthiques énoncées dans le Code de conduite des membres du Conseil (« le Code »). Comme les membres du Conseil le savent, le Code exige que ces derniers évitent d’abuser de l’influence de leur fonction et attend d’eux qu’ils s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité, responsabilité et transparence.

Respect général du code de valeurs

Si un membre du Conseil entame des discussions avec un promoteur au sujet d’une contribution volontaire, la commissaire à l’intégrité recommande que le membre communique clairement au promoteur que toute contribution de ce type est entièrement volontaire. Les membres ne doivent en aucun cas déformer la nature volontaire de la contribution.

Lorsque les membres du Conseil demandent aux promoteurs d’envisager des contributions volontaires, le Code continue de s’appliquer. Si quelqu’un estime qu’un membre a enfreint le Code en sollicitant une contribution ou en entreprenant toute autre action, il peut déposer une plainte auprès de la commissaire à l’intégrité.

La transparence atténue les irrégularités réelles ou perçues

La commissaire à l’intégrité est d’avis que l’examen des contributions volontaires par le Comité et le Conseil apporte une transparence essentielle à la question, ce qui, à son tour, atténue le risque d’irrégularité réelle ou perçue en rapport avec la fourniture d’une contribution volontaire par un promoteur.

Toutefois, si les discussions sur les contributions volontaires ont lieu dans un contexte où la décision ne sera pas soumise à l’examen effectué par le Comité et le Conseil, des inquiétudes peuvent survenir quant à l’utilisation inappropriée de l’influence des membres; en général, et en ce qui concerne les relations de lobbying. La commissaire à l’intégrité recommande vivement aux membres du Conseil de demander conseil advenant un tel cas.

Demander conseil en cas de besoin

Les pratiques et les grands principes décrits dans la présente note de service ont pour but d’aider les membres du Conseil à utiliser correctement leur influence au nom de leurs électeurs et à éviter d’abuser de l’influence de leur fonction. Cela dit, chaque situation est unique et la présente note de service ne remplace pas les conseils ou les opinions de la commissaire à l’intégrité en ce qui concerne un scénario particulier. En outre, la présente note de service n’empêche pas la commissaire à l’intégrité d’enquêter sur toute plainte reçue à ce sujet.

Les membres du Conseil sont invités à communiquer avec la commissaire à l’intégrité à l’adresse integrite@ottawa.ca s’ils ont des questions concernant les responsabilités que leur confère le Code en ce qui concerne cette affaire de façon générale ou, à l’avenir, lorsque des situations particulières se présenteront.