Plan financier à long terme - enjeux et stratégies

Le compte d’impôt foncier ne devrait pas servir à financer les programmes sociaux provinciaux, et la province n’acquitte pas comme elle le devrait sa partie des coûts des programmes à frais partagés.

La Ville exécute de nombreux programmes qui sont essentiellement sous le contrôle du gouvernement provincial. Ces programmes sont financés conjointement par les impôts fonciers et les subventions provinciales. L’Ontario est la seule province canadienne à financer à partir des impôts fonciers les programmes sociaux (les services sociaux, le logement social et la santé publique), qui se chiffrent à plus de 3,5 milliards de dollars par année. Comme la province contrôle les niveaux de service et le coût global des programmes, le Conseil municipal ne peut modifier le montant qui doit provenir des impôts fonciers.

Si la province finançait l’ensemble des programmes à frais partagés qu’elle prescrit, un ménage urbain moyen à Ottawa verserait annuellement 670 $ de moins en impôts fonciers.

Comme il en est question dans les sections précédentes, le coût des services prescrits par la province devrait augmenter considérablement au cours de la période de prévision. Selon les prévisions préliminaires pour 2007, les taux du programme Ontario au travail ainsi que des programmes d’emploi et de services financiers hausseront de 2 %. De plus, le coût des médicaments d’ordonnance devrait augmenter à un taux supérieur à l’inflation, au même titre que les paiements du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. On s’attend aussi à ce que les tarifs journaliers et les subventions d’exploitation du programme de logement s’accroissent à des taux supérieurs à ceux initialement prévus. Au cours de l’année, le coût des programmes prescrits devrait hausser de 6 à 8 millions de dollars.

Les municipalités ontariennes font valoir depuis de nombreuses années que les programmes de redistribution du revenu, comme l’aide sociale, ne devraient pas être financés à partir du compte d’impôt foncier – impôt régressif qui ne tient pas compte du niveau de revenu des propriétaires fonciers. Il conviendrait plutôt de financer ces programmes au moyen de l’impôt sur le revenu provincial.

Il convient de faire abstraction du débat sur le palier de gouvernement qui devrait financer les programmes et d’examiner plutôt le niveau de financement que reçoivent les municipalités. On constate d’importants déficits de financement dans de nombreux programmes prévus par la loi provinciale et à frais partagés. Dans ce contexte, par déficit on entend l’écart entre le financement établi dans les ententes de frais partagés et le montant véritable que la province consent à la Ville.

Pour 2006, le déficit de financement de ces programmes se chiffe à 16 millions de dollars environ. En vertu des ententes actuelles, Ottawa n’a d’autre choix que de combler le déficit à partir des impôts fonciers. La Ville est tenue d’offrir ces programmes selon le niveau de service fixé par la province.

Stratégies en vue de réduire l’incidence des programmes sociaux provinciaux sur les impôts fonciers ou de les éliminer du compte d’impôt foncier :

• Demander à la province un financement conforme aux ententes de frais partagés pour les programmes qu’elle prescrit.
• Faire pression sur la province pour qu’elle ne finance plus les programmes sociaux à partir du compte d’impôt foncier.
• Collaborer avec la province pour faire correspondre la reddition des comptes et la responsabilité relatives aux programmes aux responsabilités en matière de financement.
• Demander à la province de permettre que les programmes qu’elle prescrit figurent séparément sur le compte d’impôt.
• Utiliser le financement accru des programmes provinciaux pour réduire les impôts et non pour accroître le niveau des services offerts.

Le financement provincial inéquitable favorise les contribuables de Toronto au détriment de ceux d’Ottawa.

Les contributions et subventions que Toronto reçoit de la province et d’autres municipalités lui permettent de réduire de 65 % les coûts de son programme d’aide sociale. La portion que reçoit Ottawa ne réduit les coûts des programmes que de 55 % seulement. En 2006, le propriétaire d’une maison moyenne à Ottawa a versé 2 548 $ en impôts fonciers, la taxe scolaire provinciale exceptée. Le propriétaire d’une maison moyenne à Toronto a versé 2 093 $, soit 455 $ de moins.

Cette comparaison des coûts par ménage montre que Toronto dépense plus par ménage prestataire de l’aide sociale qu’Ottawa. Cette comparaison a aussi montré que les deux villes ont besoin de montants comparables d’impôt par ménage pour acquitter les coûts des programmes d’aide sociale. La province a reconnu les coûts élevés d’aide sociale que doit assumer Toronto et a mis en place un programme dans le cadre duquel les municipalités voisines doivent contribuer aux coûts d’aide sociale de Toronto. En 2005, cette formule de péréquation a aidé les contribuables torontois à économiser 189 millions de dollars en impôts fonciers.

Les coûts de l’aide sociale et du logement social à Ottawa sont plus élevés que la moyenne provinciale, mais Ottawa ne bénéficie pas d’une mise en commun quelconque des coûts. Si Ottawa bénéficiait d’une formule semblable de mise en commun des coûts, ses résidents verseraient 53 millions de dollars de moins en impôts.

La province a reconnu que les coûts des services sociaux exercent d’importantes pressions sur le budget de nombreuses municipalités et a récemment modifié le Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario (FPMO). Contrairement à la manière dont les fonds municipaux sont recueillis (selon les évaluations), le FPMO accordera des subventions aux municipalités qui doivent assumer des coûts de services sociaux élevés par rapport au niveau de revenu par ménage de leurs résidents. Cette formule ne tient pas compte du fait que les propriétaires de biens commerciaux contribuent également aux coûts des services sociaux. Même si le secteur commercial d’Ottawa est plus petit que celui de Toronto, Ottawa bénéficie d’un revenu par ménage plus élevé. Ottawa recevra 6 millions de dollars du FPMO, soit environ 3 % des dépenses des programmes sociaux. Toronto recevra des subventions de 34,9 millions de dollars du FPMO, soit 6 % des coûts de ses programmes sociaux. Si les résidents d’Ottawa bénéficiaient du même régime de mise en commun que ceux de Toronto, les subventions accordées à Ottawa s’élèveraient à 12 millions de dollars.

Il est possible de faire un lien entre la question de l’obtention par Ottawa de sa part équitable des programmes de subventions et la stratégie visant à éliminer les dépenses provinciales du compte d’impôt municipal. Selon la Ville, les fonds pour les services sociaux devraient provenir de l’impôt sur le revenu provincial. De cette manière, le financement serait fondé sur le principe de la « capacité de payer » plutôt que sur la propriété.

Stratégies visant à éliminer l’attribution inéquitable des subventions provinciales :

• Formuler des observations détaillées lors de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services qui sera effectué au cours des 18 prochains mois.
• Faire pression sur la province pour qu’elle accorde à Ottawa le même niveau de subventions pour les programmes sociaux que celui qu’elle accorde à Toronto.

Les impôts à Ottawa sont semblables à ceux des autres grandes villes ontariennes.

Au cours des six dernières années, les impôts à Ottawa ont augmenté en moyenne de 2 % par année, soit une augmentation inférieure à celle des autres grandes municipalités ontariennes. Malgré des augmentations annuelles inférieures, les impôts fonciers à Ottawa se situent parmi les plus élevés au Canada, ce qui est en grande partie attribuable au fait que l’Ontario est la province où les impôts fonciers sont les plus élevés au pays, car les programmes sociaux sont financés à partir du compte d’impôt foncier.

Récemment, Ottawa a fait face à de nombreux défis en raison du régime provincial d’impôt foncier. Les contribuables sont frustrés des changements de leur évaluation foncière et des augmentations d’impôt subséquentes. La répercussion de l’impôt a été interprétée à tort comme des augmentations des taxes budgétaires, et le Conseil municipal d’Ottawa a dû mettre en œuvre des programmes d’urgence pour atténuer les effets défavorables de la répercussion. Pour que le Conseil puisse se concentrer sur ses priorités plutôt que sur les incidences de la réévaluation, il doit refondre le régime d’impôt foncier.

Même si les impôts à Ottawa ne sont pas les plus élevés dans la province, des comparaisons sont souvent faites entre les impôts fonciers payés à Ottawa et à Toronto. Parce que le marché immobilier dans chaque ville est différent, le fait d’utiliser une valeur d’évaluation unique aux fins de la comparaison des impôts fonciers est trompeuse. Par exemple, une maison moyenne à Toronto est évaluée à 369 000 $ comparativement à 276 245 $ à Ottawa. Le propriétaire moyen à Toronto a payé 455 $ de taxes en moins en 2006 que le propriétaire moyen à Ottawa. Mais le tableau n’est pas complet.

Les biens commerciaux à Ottawa constituent 14 % du rôle d’évaluation mais comptent pour 26 % des impôts, soit 1,85 fois leur valeur. Les biens commerciaux à Toronto constituent 17 % du rôle d’évaluation, mais comptent pour 37 % des impôts, soit 2,18 fois leur valeur. Parce que les propriétaires de biens commerciaux à Toronto versent une partie beaucoup plus importante des impôts totaux, le secteur résidentiel n’a pas à en verser autant.

La province exige que les augmentations d’impôt découlant des changements d’évaluation, dans les catégories commerciales, soient imposées graduellement au moyen d’un plafonnement fiscal, ce qui signifie que certains biens sont visés par des augmentations moindres en raison du plafonnement. Les biens qui ne bénéficient pas du plafonnement subventionnent donc les biens qui en bénéficient. Depuis 1998, le plafonnement fiscal a fait en sorte que ce soit surtout les propriétaires des petits biens commerciaux à Ottawa qui ont payé plus d’impôt et qui ont de fait procuré un allégement fiscal aux propriétaires des grands biens commerciaux. L’objectif de la prévisibilité fiscale a été atteint au détriment de l’équité fiscale.

La façon dont le taux de la taxe scolaire est calculé pour les biens résidentiels entraîne une autre iniquité dans le régime fiscal actuel. La province calcule le taux en se fondant sur l’ensemble des valeurs de l’évaluation des biens résidentiels de l’Ontario. Les augmentations de l’évaluation des biens résidentiels à Ottawa ont été supérieures à la moyenne provinciale. Il s’ensuit que les résidents d’Ottawa assument une part plus importante des taxes scolaires qu’ils ne le devraient. Depuis 2001, les résidents d’Ottawa ont versé 28 millions de dollars de plus en taxes scolaires.

Beaucoup d’autres questions de politique fiscale doivent être réglées pour que le régime d’impôt foncier soit équitable et explicable. La province vient d’annoncer un gel de deux ans des évaluations pour examiner les résultats du rapport de l’ombudsman sur les difficultés liées à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). Le gel permettra à la Ville de bénéficier d’un répit en ce qui a trait aux questions découlant de la réévaluation. Toutefois, si aucun changement n’est apporté à la politique fiscale actuelle ou si les conseils municipaux n’obtiennent pas d’autres outils et de pouvoirs discrétionnaires touchant l’application de la politique fiscale, ces questions ne disparaîtront pas.

Stratégies en vue de refondre les régimes de réévaluation et d’imposition, de façon à rétablir l’équité :

• Au cours des deux prochaines années, collaborer avec la province à l’examen de la SEFM en vue de réduire la fréquence des réévaluations et de permettre aux municipalités d’apporter progressivement les changements.
• Demander à la province de modifier le régime fiscal pour accorder aux conseils municipaux de plus vastes pouvoirs discrétionnaires en ce qui a trait à la politique fiscale afin de réduire les incidences défavorables du plafonnement et de la répercussion de l’impôt.
• Demander à la province d’éliminer du compte d’impôt foncier les taxes scolaires ou de fixer le montant à percevoir plutôt que le taux de la taxe scolaire.

Les dépenses de fonctionnement de la Ville sont comparables à celles des autres villes ontariennes, mais les coûts augmentent à un taux supérieur à l’Indice des prix à la consommation.

En 2001, la Ville d’Ottawa a été fusionnée pour assurer une gouvernance rationalisée et une prestation plus efficace et économique des services municipaux; ces objectifs ont été atteints et des économies permanentes de plus de 101 millions de dollars ont été réalisées. La Ville a été en mesure de réaliser des économies d’impôt en réalisant d’importants gains d’efficience sans toutefois modifier les niveaux de service. Au cours des trois années ayant suivi la fusion, la Ville a été en mesure de maintenir les impôts fonciers au même niveau, tandis que d’autres municipalités en Ontario et ailleurs au Canada ont vu leurs impôts augmenter.

La comparaison des dépenses municipales (par ménage) entre Ottawa, Toronto et selon la moyenne de sept villes ontariennes (Peel, York, Halton, Niagara, Durham, Hamilton et London) indique que les dépenses globales d’Ottawa sont supérieures de 4 % seulement par rapport à la moyenne des sept villes, mais inférieures de 30 % à celles de Toronto.

Les dépenses de la Ville d’Ottawa étaient comparables ou inférieures à la moyenne des sept villes pour plus de la moitié des 21 services examinés. Les dépenses étaient supérieures à celles de la moyenne des sept villes concernant les services offerts dans les grandes villes, comme l’aide sociale, le logement social et le transport en commun.

Toutefois, Ottawa dépense autant ou moins par ménage que Toronto pour fournir les services propres aux grandes villes. En fait, Ottawa dépense moins que Toronto pour plus des trois quarts des services.

Ottawa engage davantage de fonds pour les services d’entretien hivernal, comme le déneigement des routes et des trottoirs et l’épandage de sel, que Toronto ou les sept autres villes, en raison d’hivers plus rigoureux et de la plus grande superficie de la ville. Ottawa est toujours en croissance et doit assumer le coût des programmes et services offerts dans les nouvelles collectivités. Toronto ne fait pas face à ces pressions parce que l’infrastructure et les services municipaux sont déjà en place.

À l’instar des autres municipalités, le coût des biens et services requis pour le fonctionnement de la ville a augmenté davantage que l’Indice des prix à la consommation (IPC). Le gros des pressions exercées sur le budget auxquelles font face les grandes municipalités chaque année provient des augmentations supérieures à l’IPC des coûts liés à la rémunération des employés, à l’énergie, au carburant, à l’acier, au béton et à de nombreux autres biens et services.

Au cours des six dernières années, la Ville a été en mesure de maîtriser ces pressions grâce aux économies attribuables à la fusion, à la mise en œuvre de programmes efficaces et à la réduction des services. La Ville maintient son engagement d’améliorer continuellement l’efficacité et d’obtenir la meilleure valeur pour les biens et services achetés dans le cadre des appels d’offres. Toutefois, ces économies seront bien inférieures à celles qui ont été réalisées immédiatement après la fusion.

Si l’on se fie à l’information la plus fiable actuellement disponible, il est prévu que la hausse des coûts en vue de maintenir les services municipaux existants variera de 55 à 61 millions de dollars par année.

Stratégies de contrôle des coûts et de réduction de la consommation :

• Maintenir les niveaux de service actuels et continuer d’examiner le rendement et les processus pour accroître l’efficacité et la rentabilité.
• Continuer d’obtenir le meilleur prix pour les services et fournitures achetés au moyen d’appels d’offres concurrentiels, de contrats à terme et de groupes d’acheteurs.
• Continuer de réduire la quantité de biens achetés au moyen de lignes directrices et de politiques en matière de conservation et de réduction.
• Maintenir des réserves de fonctionnement appropriées pour les programmes dont les dépenses peuvent varier de façon importante d’une année à l’autre pour en réduire l’incidence budgétaire.

La gestion des coûts liés à la rémunération constitue l’une des questions les plus importantes pour les grandes municipalités.

Environ 95 % des employés de la Ville sont syndiqués, et les décisions arbitrales en matière de rémunération sont souvent fondées sur les règlements salariaux dans la région du Grand Toronto, ce qui fait hausser au plus haut niveau les coûts de toutes les municipalités peu importe l’environnement de travail. Cette situation fait en sorte que le contrôle des coûts liés à la rémunération représente un défi majeur pour toutes les municipalités.

L’examen de la rémunération effectué par Mercer, Consultation en ressources humaines, a montré que les titulaires des postes municipaux syndiqués touchent la même rémunération que ceux d’autres municipalités et une rémunération semblable ou légèrement supérieure aux titulaires des postes dans le secteur privé. On ne peut toutefois en dire autant des nombreux titulaires de postes techniques spécialisés et de gestion, qui reçoivent une rémunération inférieure au taux médian dans le secteur privé.

La Ville gère les coûts liés à la rémunération en exerçant un contrôle rigoureux sur les niveaux de dotation. Lors de la fusion, il y avait 12 786 postes équivalent temps plein (ETP). À la suite de la réduction découlant de la fusion, de l’Examen général des programmes et du budget 2006, 1 236 ETP ont été éliminés.

Il y a eu une augmentation globale nette de 682 ETP depuis la fusion (y compris 306 ETP supplémentaires au Service de police), soit 5,3 % de plus qu’en 2000. Il faut toutefois souligner que le taux d’employés par tranche de 1 000 résidents a diminué depuis 2001, passant de 16,2 à 15,5. Il y a 367 employés administratifs et de soutien de moins qu’en 2000, et 743 employés de fonctionnement ou de première ligne de plus.

Stratégies en vue de mieux gérer les coûts liés à la rémunération :

• Travailler avec les grandes municipalités de l’Ontario au sein du groupe de travail sur la négociation collective afin d’échanger des expériences, des stratégies et de l’information sur les règlements salariaux dans les différentes municipalités.
• Travailler en partenariat avec les syndicats de la Ville afin de maintenir les augmentations de rémunération à un niveau égal ou supérieur à l’IPC.

Le changement démographique entraîne des modifications dans les besoins en services municipaux.

La population d’Ottawa croît et son profil démographique change. Par conséquent, la Ville subit des pressions pour accroître les services, l’infrastructure et les programmes afin de tenir compte de la composition démographique de la Ville.

La Ville dispose de sources de financement limitées pour réagir à ces pressions. Il est donc fondamental que le Conseil municipal établisse l’ordre des priorités touchant les questions à aborder à court terme. Le processus de planification générale a été établi à cette fin et servira à attribuer les fonds disponibles aux services nouveaux ou améliorés.

L’une des principales sources de recettes avec lesquelles la Ville peut financer de nouveaux travaux d’infrastructure provient du règlement de redevances d’aménagement. Cependant, plusieurs changements devront être apportés au règlement pour assurer l’autofinancement de la croissance.

Une liste des stratégies existantes visant à atténuer les incidences de la croissance et du vieillissement de la population suit :

Stratégies pour que les services municipaux répondent aux besoins changeants et croissants :

• Recourir au processus de planification générale de la Ville pour établir les priorités, de façon à déterminer les services qui seront maintenus ou rehaussés et quelles initiatives stratégiques en matière d’immobilisations seront entreprises.
• Faire figurer au budget les coûts liés à la croissance de la population et de l’infrastructure.
• Exiger que les demandes d’améliorations des services opérationnels comprennent une analyse de rentabilisation énonçant les recettes supplémentaires requises et si d’autres services peuvent être réduits ou éliminés afin de les acquitter.
• Tenir compte des changements démographiques lors de l’établissement des priorités et de l’élaboration de nouveaux programmes ou services municipaux.
• Prévoir l’affectation de l’augmentation de 1 % des impôts aux contributions aux initiatives stratégiques dans le budget d’immobilisations.
• Financer les emprunts supplémentaires relatifs aux projets liés à la croissance à partir de sources non fiscales.
• Demander à la province de modifier le règlement de redevances d’aménagement, de sorte que les coûts liés à la croissance soient acquittés à partir de ces redevances.

Les villes ont besoin de sources de recettes autres que les impôts.

Les villes ne peuvent administrer que trois outils de financement : les impôts fonciers, les frais d’utilisation et les redevances d’aménagement. Pour que ces outils permettent d’acquitter les frais liés à la croissance annuelle de la Ville d’Ottawa, il faut prévoir des augmentations bien supérieures à l’inflation. Ottawa compte déjà davantage sur les impôts fonciers que les autres municipalités ontariennes, car elle ne reçoit pas le même niveau d’aide pour ses programmes sociaux. Les municipalités ontariennes ont le moins accès à d’autres formes de recettes non fiscales au Canada, mais elles acquittent une plus grande partie du coût des programmes provinciaux.

En raison des restrictions de l’augmentation des impôts fonciers, la Ville d’Ottawa a adopté un mécanisme d’utilisateur-payeur depuis la fusion pour financer une partie des coûts des programmes et services. Ottawa a aussi adopté une politique selon laquelle les frais d’utilisation augmentent proportionnellement au coût de la prestation des services, de façon que les subventions à caractère fiscal n’augmentent pas. La Ville a également fixé un objectif, de sorte que les recettes tirées des tarifs du transport en commun acquittent un pourcentage supérieur des frais d’exploitation. La collecte et l’élimination des ordures sont également financées au moyen de frais d’utilisation.

Toutefois, la Ville doit envisager des sources de recettes autres que les impôts et les frais d’utilisation pour assurer sa viabilité financière.

Stratégies en vue d’accroître les recettes :

• Augmenter les frais d’utilisation selon le pourcentage d’augmentation du coût de la prestation des services afin de maintenir le ratio existant taxes:frais d’utilisation.
• Veiller à ce que les augmentations des frais d’utilisation n’entraînent pas la réduction du nombre de personnes utilisant les services.
• Entreprendre l’imposition de nouveaux frais d’utilisation pour les programmes et services lorsqu’il est possible d’identifier les utilisateurs.
• Établir un ratio taxes:frais d’utilisation pour les principaux secteurs de services et le soumettre à l’approbation du Conseil municipal.
• Demander à la province d’autoriser l’accès à d’autres sources de recettes.

Les villes canadiennes éprouvent des difficultés à trouver du financement adéquat pour les projets d’infrastructure.

Il appartient à la Ville d’assurer l’entretien d’éléments d’infrastructure variés et importants, ayant une valeur de remplacement approximative de 26,4 milliards de dollars. Ces actifs comprennent les routes, les réseaux d’aqueduc et d’égout, le transport en commun, les édifices, les autobus et les véhicules des services paramédicaux. Le budget de la Ville répartit les projets d’infrastructure selon trois catégories : le renouvellement des éléments d’actif de la Ville, la croissance et les initiatives stratégiques.

Par le passé, on a eu tendance à différer la remise en état et le renouvellement des immobilisations afin d’atténuer les pressions exercées pour présenter des budgets municipaux équilibrés sans hausse d’impôt importante. Selon le rapport de recherche sur les finances municipales préparé par Standard aux Poor’s en mai 2006 :

« Le renouvellement des infrastructures municipales constitue maintenant une importante question nationale. Les lacunes dans les infrastructures municipales sont généralement liées aux réseaux d’aqueduc, d’égout, routier et de transport en commun ainsi qu’aux installations et édifices municipaux. On a fréquemment déclaré des estimations relatives aux lacunes dans les infrastructures municipales nationales, se chiffrant de 60 milliards à 120 milliards de dollars canadiens.⁴²»

Des études récentes en vue de mesurer les lacunes dans l’infrastructure du Canada indiquent que celles-ci sont toujours importantes et doivent être comblées pour que le Canada demeure concurrentiel sur la scène internationale. Les municipalités de l’Ontario assurent l’entretien de la majeure partie de l’infrastructure publique du Canada, et c’est en Ontario que les besoins sont les plus grands.

Ottawa est une ville plus ancienne (certains travaux d’infrastructure existent depuis plus de 100 ans), et sa croissance se poursuit. Les projets en vue d’assurer l’entretien convenable des actifs actuels de la Ville concurrencent sur le plan financier les projets visant à ajouter de nouveaux actifs, comme les routes et les égouts. D’autres projets d’immobilisations découlant des changements démographiques ou des priorités du Conseil municipal sont également requis. Il en résulte donc que les sources de recettes affectées aux projets d’immobilisations ne suffisent pas à combler les besoins dans ces trois domaines.

Le PFLT I a fait porter le débat sur le besoin de sources durables de financement qui seraient assurées par les autres paliers de gouvernement, de façon à combler les lacunes dans l’infrastructure de la Ville. Les taxes sur l’essence à la fois fédérale et provinciale représentent une source de financement appréciée pour les municipalités, mais leur application est très limitée. La Ville aimerait donner suite à l’ensemble de ses besoins en immobilisations et non seulement en ce qui a trait au transport en commun. Or, les règles de financement actuelles ne le permettent pas.

Le programme d’immobilisations, présenté dans le PFLT III, établit un besoin se chiffrant à 6,7 milliards de dollars au cours des dix prochaines années afin de renouveler l’infrastructure existante, de répondre aux besoins liés à la croissance et d’entreprendre des initiatives stratégiques à l’appui du plan directeur municipal. Compte tenu des sources de financement dont dispose actuellement la Ville, un « déficit de financement » d’environ 2,1 milliards de dollars est prévu. Le montant de 1,1 milliard de dollars du déficit prévu servirait à répondre aux besoins liés au renouvellement qui seraient financés à partir du compte d’impôt. Le montant restant, soit 1 milliard, servirait à financer les initiatives stratégiques.

Même s’il peut exister certains sources de financement pour construire de nouveaux actifs (surtout les redevances d’aménagement), une fois qu’ils sont construits, ces actifs doivent être entretenus et réparés ou peuvent nécessiter du personnel pour leur fonctionnement. Cela entraîne des pressions sur le budget de fonctionnement, ce qui en retour incite la Ville à différer l’entretien afin d’éviter une importante augmentation d’impôt.

L’accroissement des contributions aux immobilisations financées par les impôts entre en conflit avec la volonté de maintenir les augmentations d’impôt sous le taux d’inflation. La Ville finance par emprunt certains de ses besoins d’infrastructure, mais cette source de financement se limite aux projets financés par les recettes non fiscales. En conséquence, le remboursement de la dette, en tant que pourcentage du compte d’impôt total, a diminué depuis la fusion.

Stratégies visant à financer de manière adéquate les projets d’infrastructure :

• Augmenter les contributions au budget d’immobilisations selon le taux d’augmentation de l’Indice des prix de la construction, établi par Statistique Canada, de façon que les contributions aux immobilisations de la Ville ne soient pas réduites par l’inflation.
• Établir, à titre de priorité en matière de financement des immobilisations, le renouvellement de l’infrastructure en augmentant les contributions au budget d’immobilisations.
• Continuer de réduire les emprunts pour renouveler l’infrastructure et faire correspondre le montant de la dette financée à partir des impôts fonciers à un pourcentage fixe du compte d’impôt total.
• Maintenir une réserve minimale financée par les impôts fonciers de 50 millions de dollars de façon à pouvoir effectuer les réparations d’urgence.
• Collaborer avec la province pour établir, dans la nouvelle version de la Loi sur les municipalités, de nouvelles sources de recettes pour financer le renouvellement et la remise en état des immobilisations.
• Demander à la province à la fois de maintenir et d’améliorer les programmes actuels de subventions pour le renouvellement des immobilisations.
• Compte tenu de la situation unique d’Ottawa, dont le territoire est composé de secteurs ruraux et urbains, collaborer avec la province pour faire en sorte que la Ville ait accès aux programmes d’infrastructure rurale et à tout programme éventuellement offert aux secteurs ruraux.
• Examiner les nouvelles technologies qui réduisent les besoins d’entretien ou prolongent la durée utile des immobilisations.
• Mettre en œuvre des programmes visant à réduire la consommation, de façon à prolonger la durée utile des biens existants et à réduire les besoins d’expansion causés par la croissance (p. ex., accroître la répartition modale et installer des compteurs intelligents pour réduire la consommation d’eau).
• Établir le montant de la dette financée par les impôts à un pourcentage fixe du compte d’impôt total.

⁴²Standard and Poor’s, Public Finance Report Card: Municipalities, 25 mai 2006.

Les dettes engagées aujourd’hui doivent être financées par les contribuables actuels.

L’une des mesures de la viabilité financière est que les générations futures ne sont pas obligées de payer les services offerts à la génération actuelle. La Ville engage des dépenses qu’elle ne doit pas acquitter immédiatement (dettes). À l’avenir, par exemple, la Ville subira des pressions sur son budget lorsque les sites d’enfouissement actuels seront pleins et devront être fermés et entretenus. Les pressions s’accroîtront également à mesure que l’effectif de la Ville vieillit et que celle-ci doit verser plus d’avantages postérieurs à l’emploi ou de prestations de retraite.

Il faut adopter des stratégies de gestion financière judicieuses et viables pour que les générations futures ne soient pas tenues d’assumer une partie disproportionnée de ces coûts.

Stratégies en vue de composer avec les dépenses engagées aujourd’hui mais acquittées à l’avenir :

• Déclarer les immobilisations matérielles dans les états financiers 2009 et augmenter chaque année les contributions au budget d’immobilisations en fonction du montant de l’amortissement pour les nouvelles immobilisations matérielles.
• Inclure la redevance pour les sites d’enfouissement dans la taxe sur les déchets.
• Différer les coûts postérieurs à la fermeture des sites d’enfouissement en prolongeant leur durée utile par l’accroissement des taux de réacheminement des déchets.
• Élaborer une stratégie de financement à long terme des éléments de passif liés aux avantages postérieurs à l’emploi ou aux prestations de retraite des employés.

Le PFLT III fournit au nouveau Conseil municipal l’information dont il a besoin pour travailler avec les résidents à l’élaboration du nouveau plan directeur, où seront énoncés les programmes et services prioritaires. Cet exercice découlera sur l’élaboration d’un budget pluriannuel permettant à la Ville de réaliser ses priorités. Cet important débat façonnera l’avenir de la Ville au cours du prochain mandat du Conseil et lui permettra de progresser vers la viabilité financière à long terme. Le PFLT sera mis à jour à la fin du mandat de quatre ans du Conseil municipal ou plus tôt s’il y a d’importants changements dans la situation financière de la Ville.