Prévisions de fonctionnement - programmes et services financés par les taxes

Tensions de base plus élevées – Selon les examens, effectués par les services, des tensions sur les coûts prévues pour 2007, les besoins au titre de la prestation et du maintien des services existants pour 2007 ont augmenté.

Tensions de croissance plus élevées – Le montant révisé prévu au titre des tensions de croissance reflètera davantage les besoins opérationnels provenant des augmentations d’infrastructure et de population.

Tensions moins élevées des programmes obligatoires à coûts partagés avec la province – La prévision originale reposait sur l’expérience des cycles budgétaires 2005 et 2006. Le nombre de cas et les paiements de soutien du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées de même que les médicaments d’ordonnance devraient augmenter à des taux supérieurs à celui de l’inflation. Les tarifs journaliers et les subventions de fonctionnement du programme de logement devraient augmenter à des taux supérieurs à ceux prévus au départ. La diminution du nombre de cas dans le programme Ontario au travail et l’augmentation des subventions au titre des coûts d’administration neutraliseront ces augmentations.

Cible d’économies d’efficience – L’augmentation de 2007 à la cible de 5 millions de dollars fait l’objet d’une recommandation de report. Le Rapport d’étape des dépenses de fonctionnement du 30 juin 2006 mentionnait qu’une bonne partie des cibles d’économies d’efficience et d’heures supplémentaires totalisant 12,9 millions de dollars pour 2006 ne seront pas atteintes en 2006. Cette partie de la cible non atteinte sera reportée en 2007. Le Programme d’examen des processus en vigueur dans les directions (PEPD), conçu pour cerner ces économies d’efficience, a commencé en 2006 par deux examens pilotes. L’année prochaine, le PEPD examinera six directions. Le report d’un an de l’augmentation de la cible d’économies d’efficience de 5 millions de dollars fera en sorte que les économies correspondront à la cible et empêchera un déficit au cours de l’année.

Augmentation de la contribution aux immobilisations provenant du budget de fonctionnement – La politique du Conseil municipal prévoit que les contributions annuelles aux réserves pour immobilisations de la Ville doivent augmenter selon l’Indice des prix de la construction des infrastructures de la Ville. La prévision initiale établissait l’augmentation à 2 %. Toutefois, l’indice 2005, calculé par Statistique Canada, était de 5,1 %. Cela reflète les augmentations importantes du prix des matériaux de construction comme l’acier, l’asphalte, le cuivre et le carburant. On a corrigé la prévision pour 2007 afin de l’inclure dans cette augmentation.

Financement provincial ponctuel – En 2006, la province a fourni une somme supplémentaire de 20 millions de dollars à la Ville, que celle-ci avait prévue à son budget, dont 10 millions de dollars ont été attribués aux besoins de fonctionnement du transport en commun. Rien n’indique que ce financement au titre du transport en commun sera permanent.

Le financement du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario se poursuit et augmente – Dans la prévision initiale du PFLT II, on prévoyait que cette subvention serait éliminée conformément à l’annonce qui avait été faite en 2005. Le budget provincial 2006 a réinstauré ce programme et la Ville recevra une somme supplémentaire de 4,5 millions de dollars en fonction des coûts de programmes de services sociaux. La prévision 2007 a été modifiée pour qu’elle tienne compte du financement supplémentaire.

Financement supplémentaire au titre des services de paramédics – Le budget provincial 2006 indique que la province fournira graduellement des fonds supplémentaires pour atteindre une proportion de 50 % du partage des coûts. Pour 2007, cela entraînera un financement supplémentaire de 5,3 millions de dollars tiré des recettes de la province.

Chaque année, la Ville fait face à plusieurs tensions de coûts, auxquelles elle doit s’attaquer afin d’établir le budget et de mettre la dernière main aux taxes pour l’année. Les tensions budgétaires auxquelles fait face la Ville à court et à moyen termes ont été catégorisées de la manière suivante :

Maintien des services existants – besoins de financement supplémentaire pour le maintien des programmes et services municipaux en fonction des niveaux de service actuels approuvés par le Conseil municipal. Les augmentations de salaire découlant des conventions collectives constituent le coût le plus important de cette catégorie. Les augmentations inflationnistes des coûts de l’énergie, des services à contrat, des matériaux et des fournitures figurent également dans cette catégorie.

En 2005 et 2006, les sommes respectives de 50 millions de dollars et de 60 millions de dollars ont été ajoutées au budget pour couvrir les coûts de maintien de services. Des augmentations de frais d’utilisation ont neutralisé en partie certaines augmentations de coûts.

Services provinciaux/prévus par la loi – besoins de financement supplémentaire découlant de la législation ou de la réglementation provinciale qui a pour effet :

• d’augmenter le coût des programmes et services actuels selon les niveaux de service actuels
• d’entraîner la mise en œuvre d’un nouveau programme, ou
• d’augmenter le niveau de service d’un programme ou service existant

Les augmentations de salaire découlant des conventions collectives conclues par les employés qui fournissent les programmes et services à frais partagés prescrits par la province figurent également dans cette catégorie. Les pressions exercées sur le budget se sont situées dans une fourchette de 4 millions à 8 millions de dollars au cours des deux dernières années.

Coûts de la croissance – ressources supplémentaires requises pour les services nécessaires en raison de la croissance de la population de la ville chaque année et pour l’entretien des nouvelles infrastructures et des nouveaux équipements ajoutés à l’inventaire de la Ville en réponse à la croissance de la population. Au cours des deux dernières années, les coûts liés à la croissance ont ajouté entre 7 millions et 15 millions de dollars au budget de fonctionnement. Ces dépenses sont principalement dues à l’expansion des réseaux de transport en commun et routiers de la ville.

Améliorations du niveau de service – besoin de ressources supplémentaires pour de nouveaux programmes et services aux entreprises et aux résidents ou pour un niveau plus élevé de service quant aux programmes et services existants approuvés par le Conseil municipal. Les améliorations comprennent les augmentations de la contribution au programme d’immobilisations de la Ville. Le Conseil municipal approuvera ces améliorations aux niveaux de services au cours de l’année, ou des améliorations seront recommandées dans le cadre du Plan directeur municipal. Au cours des deux dernières années, les améliorations approuvées par le Conseil municipal ont ajouté 21 millions de dollars au budget de la Ville.

Les changements mentionnés précédemment à la prévision budgétaire 2007 se reflètent dans la préparation des prévisions pour la période comprise entre 2008 et 2010. Comme pour la plupart des prévisions, la capacité de faire des projections de coût précises et significatives diminue au fur et à mesure que le nombre d’années augmente.

Les augmentations de taxe prévues dans le tableau qui précède sont fondées sur les hypothèses suivantes :

• Les coûts de maintien des programmes et services aux niveaux actuels sont présentés dans la catégorie du maintien des services existants
• Les augmentations de rémunération ont été fondées sur les mandats de négociation collective lorsque ceux-ci étaient connus, ou sur le taux d’inflation prévu pour Ottawa, majorées du coût des augmentations de salaire et des augmentations connexes du coût des avantages sociaux des employés
• Aucune augmentation de taux d’avantages n’a été prévue; le ratio avantages-rémunération a été maintenu au même niveau pour la période visée par les prévisions
• Il a été prévu que le taux d’inflation général serait de 2,3 % en 2008, de 2,4 % en 2009 et de 2,1 % en 2010, ce qui reflète les prévisions contenues dans le Metropolitan Outlook du Conference Board du Canada (automne 2006)
• Il a été prévu que les coûts de l’énergie augmenteraient de 7 %
• La réserve pour entretien hivernal a été maintenue au niveau de 2007, dans l’hypothèse que les années 2008 à 2010 se situeront dans la moyenne établie sur trois ans
• Les augmentations des frais d’utilisation visent à maintenir le ratio coûts-recettes et les augmentations des tarifs de transport en commun visent l’atteinte de la cible fixée par le Conseil municipal
• Les augmentations des coûts d’enlèvement des ordures seront recouvrées au moyen d’une augmentation des frais d’enlèvement des ordures
• La croissance des évaluations a été maintenue à 20 millions de dollars chaque année, ce qui représente 2 % en 2008
• Le financement provincial des programmes à frais partagés se poursuit aux niveaux de 2007
• On prévoit que les augmentations annuelles des prestations au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) seront de 2 % et que le nombre de cas visés par le POSPH augmentera annuellement de 3 %
• Augmentations annuelles de 6 % pour le programme de médicaments d’ordonnance de Services d’emploi et d’aide financière et augmentation annuelle de 2 % du taux d’Ontario au travail
• Augmentations annuelles de 2,1 % pour les programmes de supplément de loyer et augmentation annuelle de 3,2 % des coûts liés au programme de logements publics
• Les estimations visant les programmes provinciaux/prévus par la loi comportent des augmentations de rémunération fondées sur les mandats de négociation collective lorsqu’ils sont connus ou sur les taux d’inflation prévus pour Ottawa, majorées du coût des augmentations de salaire et des avantages sociaux connexes des employés
• Les augmentations annuelles reflètent les incidences prévues de la croissance sur le fonctionnement, majorées des coûts de fonctionnement prévus du train léger sur rail, à compter de 2009, comme l’indique le rapport approuvé par le Conseil municipal sur le Projet nord-sud du train léger sur rail. Tout rajustement de l’échéancier sera reflété dans les prévisions futures
• Les augmentations annuelles de la contribution au fonds de réserve pour immobilisations sont fondées sur l’Indice du prix de la construction des infrastructures prévu (2,4 % pour 2008, 2,7 % pour 2009 et 3,4 % pour 2010)
• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre d’initiatives stratégiques de projets d’immobilisations
• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre des priorités et des améliorations aux services décidées par le Conseil municipal, majorée des montants prévus pour le programme de déchets solides et de substances organiques en 2008 et en 2009
• Aucune nouvelle source de recettes ni aucun nouveau pouvoir d’imposition
• Augmentations au titre du Service de police d’Ottawa selon les indications des employés du service des finances du Service de police
• On demandera que soit permanente toute subvention ponctuelle reçue

Le résumé du budget provisoire de 2006 présentait une prévision des tensions de coûts et de leur incidence sur les taxes foncières pour 2007. Une augmentation de taxe de 8 % était prévue, en fonction des hypothèses suivantes :

• Les coûts de maintien des programmes et services aux niveaux actuels sont présentés dans la catégorie du maintien des services existants
• Les augmentations de rémunération ont été fondées sur les mandats de négociation collective, majorées des coûts prévus des augmentations de salaire et des augmentations connexes des avantages sociaux des employés
• Un taux d’inflation général de 2 % par année a été prévu (sauf en ce qui concerne l’énergie, pour laquelle la prévision se situe à 7 %)
• Une augmentation de la réserve pour entretien hivernal sera requise en raison de tempêtes hivernales plus nombreuses
• Aucune augmentation n’est prévue dans le nombre de bénéficiaires d’aide sociale faisant appel au programme Ontario au travail
• Augmentation annuelle de 2,9 % des prestations au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
• Les frais d’utilisation augmentent pour maintenir le ratio coûts-recettes, les tarifs de transport en commun augmentant pour atteindre la cible prescrite par le Conseil municipal de 55 % des coûts de fonctionnement directs
• Les augmentations des coûts d’enlèvement des ordures et des coûts de fermeture des sites d’enfouissement seront recouvrées au moyen d’une augmentation des frais d’enlèvement des ordures
• Augmentation des évaluations de 2 % par année
• Le financement provincial au titre des programmes à frais partagés se maintient aux niveaux actuels sauf pour ce qui est des augmentations annoncées pour les services de santé publique et de paramédics
• Augmentations annuelles reflétant les incidences prévues de modifications législatives sur le fonctionnement
• Augmentations annuelles reflétant les incidences prévues de la croissance sur le fonctionnement
• Augmentations annuelles de la contribution à la réserve pour immobilisations fondées sur l’Indice des prix de la construction des infrastructures
• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre de projets d’immobilisations liés à des initiatives stratégiques
• Augmentation annuelle équivalant à une augmentation de taxe de 1 % au titre des priorités et des améliorations aux services décidées par le Conseil municipal
• Aucune nouvelle source de recettes ni aucun nouveau pouvoir d’imposition
• Augmentations au titre du Service de police d’Ottawa selon les indications des employés du service des finances du Service de police
• Augmentation du taux d’imposition en fonction de l’imposition 2006 totale dans l’hypothèse qu’une augmentation de 1 % générera 1 % des recettes fiscales totales de 2006

Possibilités de solution à court terme

1) Réduire ou éliminer le financement pour les améliorations aux programmes et aux services

Les prévisions sur quatre ans prévoient des augmentations annuelles se situant entre 9,5 millions et 11 millions de dollars (ce qui représente une augmentation de taxe annuelle de 1 %) pour le financement des améliorations éventuelles décidées par le Conseil municipal. Les améliorations relèvent du pouvoir discrétionnaire du Conseil municipal, de sorte que celui-ci peut les réduire ou les éliminer. Toutefois, la réduction ou l’élimination d’améliorations aux programmes et services peut restreindre la capacité de la Ville de s’attaquer aux priorités de la collectivité.

2) Réduire ou éliminer le financement de certains projets d’immobilisations ou financer au moyen d’emprunts une augmentation du programme d’immobilisations

Les prévisions sur quatre ans prévoient des augmentations annuelles se situant entre 9,5 millions et 11 millions de dollars (ce qui représente une augmentation de taxe annuelle de 1 %) pour le financement de projets d’initiatives stratégiques d’immobilisations à l’appui du Plan directeur municipal. La réduction ou l’élimination de ce financement restreindra la capacité du Conseil municipal de suivre l’échéancier prévu par le Plan directeur et de répondre aux attentes de la collectivité. Par ailleurs, le financement par emprunt sur dix ans d’un budget d’initiatives stratégiques annuel de 9,5 millions de dollars entraînerait des frais annuels de service de la dette de 1,2 million de dollars.

3) Demander à la province de combler le manque à gagner au titre des programmes à frais partagés ou de verser d’autres subventions

Le déficit de financement relatif aux ententes à frais partagés pour les programmes existants se situe à environ 16 millions de dollars. La Ville continuera de travailler avec la province pour obtenir un financement adéquat pour les programmes à frais partagés.

4) Utilisation de la taxe provinciale sur l’essence pour remplacer le financement ponctuel au titre du transport en commun

Les règles d’utilisation des recettes provenant de la taxe sur l’essence ont été modifiées. Elles permettent maintenant d’appliquer ces recettes aux coûts de fonctionnement du transport en commun, peu importe qu’il y ait ou non accroissement du nombre de passagers. L’affectation d’une somme de 10 millions de dollars provenant des recettes de la taxe sur l’essence afin de financer les coûts de fonctionnement du transport en commun réduira le montant disponible pour financer les immobilisations du transport en commun.

5) Augmenter les taxes foncières à un taux supérieur au taux d’inflation

En l’absence d’autre source de recettes provinciale ou fédérale ou de réduction des niveaux de services, l’augmentation des taxes foncières d’un taux supérieur au taux d’inflation fournira un financement supplémentaire minimisant l’impact sur les niveaux de service actuels

6) Augmenter les frais d’utilisation d’un taux supérieur au taux d’inflation ou introduire de nouveaux frais d’utilisation

L’augmentation des frais d’utilisation d’un taux supérieur au taux d’inflation pourrait rendre les services municipaux non abordables pour certains résidents, ce qui pourrait donner lieu à une utilisation et à des recettes moindres. La Ville a introduit de nouveaux frais d’utilisation au cours des dernières années pour faciliter le recouvrement des coûts de programme. Toutefois, les possibilités de recettes supplémentaires dans le cadre législatif actuel sont limitées.

7) Réduire les niveaux de service actuels

Le Conseil municipal peut réviser les niveaux de service actuels et réduire le service. Toutefois, il faut souligner que dans l’enquête réalisée en 2004 par EKOS, la grande majorité des résidents ont indiqué que les services municipaux devraient être maintenus ou élargis.

Possibilités de solution à long terme

1) Éliminer le déficit de financement des programmes à frais partagés avec la province – Solliciter de nouvelles sources de recettes ou de nouveaux pouvoirs

Par l’entremise de l’Association of Ontario Municipalities, la Ville insistera sur des changements dans le cadre de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services récemment annoncé pour améliorer la prestation et le financement des services municipaux. Toutefois, le rapport ne devrait être publié qu’au printemps 2008. Entre-temps, la Ville continuera de travailler avec le gouvernement provincial pour réduire le déficit de financement relatif aux programmes à frais partagés et proposera de nouvelles sources de recettes.

2) Demander aux gouvernements provincial et fédéral un financement stable et prévisible

Au cours des dernières années, plusieurs programmes fédéraux et provinciaux ont été créés dans le but d’aider les municipalités à faire face à leurs besoins en immobilisations au titre des infrastructures. La Ville continuera de faire de son mieux pour obtenir un financement stable et prévisible pour s’acquitter de ses responsabilités de fonctionnement.

3) Reporter les projets liés à la croissance

Les infrastructure liées à la croissance donnent lieu à des tensions de coûts constantes sur le plan de l’entretien et des programmes pour le budget de fonctionnement de la Ville. Le processus de révision du Plan officiel de la Ville commencera à la fin de 2007 et se terminera en 2008. Le processus d’adoption d’un nouveau règlement sur les redevances d’aménagement pour 2009 commencera également en 2008. Sous réserve des projections de croissance et des besoins en matière d’infrastructures, le report de la construction de nouvelles infrastructures pourrait se faire sans toucher de façon importante les attentes du public.

Le Conseil municipal devra examiner les possibilités susmentionnées pour donner des directives relatives à la préparation des budgets des années 2007 à 2010.