Programmes soutenus par les tarifs (l'eau et les égouts)

Lorsque les fonds d’immobilisations actuels sont appliqués aux besoins d’immobilisations sur dix ans, il y a des écarts de financement dans les deux programmes d’immobilisations pour l’eau et les égouts. Les contributions au financement disponibles pour les programmes d’immobilisations pour l’eau et les égouts et les écarts sur les quatre prochaines années sont résumés comme suit :

Hypothèses

Le financement ci-dessus a été prévu à l’aide des hypothèses suivantes :

• Une augmentation du taux de redevances supplémentaires pour l’eau et les égouts de 9 % dans l’ensemble en 2007 et des augmentations annuelles de 5 % de 2008 à 2016. Les augmentations reflètent le taux à la hausse de 12 % pour l’eau en 2007, de 5 % en 2008 et par la suite et une diminution de 4 % des redevances supplémentaires pour les égouts en 2007 (taux à maintenir jusqu’en 2016). Le recours au financement de la dette pour la part municipale des projets d’expansion, des exigences réglementaires particulières et importantes pour les immobilisations, des modifications de processus ou des initiatives stratégiques.
• Un solde minimal du fonds de réserve pour l’eau et les égouts de 20 millions de dollars dans l’ensemble chaque année.

Le PFLT II recommandait des augmentations nettes des tarifs qui, à ce moment là, devaient être suffisantes pour répondre aux besoins à long terme des programmes d’immobilisations et d’exploitation pour les programmes soutenus par les tarifs. Des hypothèses sur le volume d’eau qui serait consommée ont été ajoutés à cette analyse. Les revenus tirés des programmes soutenus par les tarifs sont directement proportionnels au volume d’eau consommée et facturée.

Les quantités réelles d’eau facturées en 2004 et 2005 ont été beaucoup moindres que les volumes estimés dans le PFLT II. Les revenus de l’eau et des égouts ont donc été inférieurs aux prévisions. Les différences de volumes ont été identifiées auparavant dans les rapports sur les quantités d’eau non calculées et le plus récent rapport sur l’étanchéité au Comité et au Conseil. Des enquêtes sont en cours pour identifier les causes de ces différences de volume.

Le tableau suivant identifie les écarts entre les volumes estimés dans le PFLT II et la consommation réelle, ainsi que les répercussions des revenus moindres.

Comme les volumes de consommation n’atteignent pas les estimations du PFLT II et que les besoins en capital n’ont pas diminué de manière significative, les taux devront être ajustés afin que les revenus couvrent les frais.

L’écart de financement cumulatif de 431 millions de dollars identifié pour la période de 2007 à 2016 est plus élevé au cours des quatre premières années, soit 315,4 millions de dollars. Voici la stratégie proposée pour fermer l’écart des quatre premières années et des six années suivantes :

• Augmenter le tarif de l’eau et diminuer les redevances supplémentaires pour les égouts, soit une augmentation nette de 9 % dans l’ensemble pour chaque année de 2007 à 2010, augmenter le taux de 5 % dans l’ensemble de 2011 à 2013 et de 2 % de 2014 à 2016.
• Reporter les initiatives stratégiques qui n’ont pas un caractère réglementaire. Les projets des initiatives stratégiques peuvent être considérés pendant les années futures s’il y a capacité de financement supplémentaire.
• Augmenter la somme du travail d’immobilisations financées par la dette.
• Maintenir le solde moyen de 20 millions de dollars au fonds de réserve sur dix ans au lieu d’appliquer la politique du Conseil visant un solde annuel de 20 millions de dollars.

Le tableau suivant affiche les changements de chaque tarif et la dette à amortir pour répondre aux besoins d’expansion et de renouvellement des immobilisations en 2007 et 2008.

Les augmentations des tarifs proposés donneraient 51,2 millions de dollars de plus sur quatre ans et 188,9 millions de dollars sur dix ans pour annuler le manque à gagner mentionné auparavant.

La diminution des besoins d’immobilisations pour les initiatives stratégiques sur quatre ans amenuise l’écart de 132 millions de dollars. Maximiser le financement de la dette pour le segment renouvellement du programme d’immobilisations en 2007 et 2008 gonfle la dette de 141,9 millions de dollars, le remboursement du capital et des intérêts étant financé à l’aide de revenus futurs. L’augmentation des tarifs permettra de contribuer 21,6 millions de dollars de plus au fonds de réserve pour les immobilisations, le prélèvement net sur quatre ans étant de 19,9 millions de dollars. Le solde du fonds de réserve pour les immobilisations sera de 24 millions de dollars environ en moyenne de 2007 à 2010 et de 29 millions de dollars sur dix ans.

Les prévisions de l’exploitation de 2007 à 2010 pour les programmes soutenus par les tarifs donnent au Conseil et aux contribuables un aperçu de haut niveau des dépenses estimées et des revenus prévus au cours des quatre prochaines années selon la meilleure information disponible. Ces estimations seront précisées et ajustées au cours des prochaines semaines à mesure que le personnel élabore des besoins budgétaires détaillés.

Catégories de pressions budgétaires

Les coûts exercent des pressions à la hausse chaque année sur la prestation des services d’eau et d’égouts aux résidents. Les pressions sont réparties en quatre catégories :

Maintien des services actuels - besoins de ressources supplémentaires pour maintenir la prestation des programmes et services d’eau et d’égouts au niveau actuel. En 2005 et 2006, le coût du maintien des services a ajouté 5,8 millions de dollars et 7,3 millions de dollars respectivement aux budgets de l’eau et des eaux usées. Les frais d’utilisation à la hausse ont annulé en partie certaines augmentations des coûts.

Provinciales – imposées par la loi - besoins de ressources supplémentaires qui découlent de la législation ou des règlements provinciaux :

• ces pressions augmentent le coût de la prestation des programmes et services aux niveaux actuels
• elles exigent l’application d’un nouveau programme, ou
• elles améliorent le niveau de service d’un programme ou service actuel

En 2005 et 2006, les pressions budgétaires atteignaient 150 000 $ et 439 000 $ respectivement pour les changements exigés par la province. En 2005, le ministère de l’Environnement a exigé dans un examen deux nouveaux employés de laboratoire pour faire des essais supplémentaires de l’eau et des eaux usées. Une équipe d’hiver a été ajoutée en 2006 en réponse aux nouveaux règlements de l’Ontario sur la désinfection des conduites et l’application de nouvelles exigences sur l’octroi de permis pour les essais et l’inspection du réseau d’eau.

Croissance - ressources supplémentaires nécessaires à la croissance annuelle de la population et la prestation de services aux infrastructures et à l’équipement des aménagements récents. Depuis deux ans, les coûts liés à la croissance ont ajouté 357 000 $ et 1,53 million de dollars respectivement aux programmes de l’eau et des eaux usées.

Améliorations - ressources supplémentaires nécessaires à la prestation de nouveaux programmes et services aux contribuables ou la prestation d’un service de niveau plus élevé pour les programmes et services actuels approuvés au Conseil. En 2006, 123 000 $ ont été ajoutés aux programmes soutenus par les tarifs, y compris 35 000 $ pour une base de données sur la qualité de l’eau WaterTrax et 85 000 $ pour financer un membre du personnel des Services des infrastructures affecté aux inondations.

Le tableau suivant résume les pressions budgétaires annuelles d’exploitation estimées pour la période de 2007 à 2010.

Hypothèses

Les estimations ci-dessus sont faites à l’aide des hypothèses suivantes :

• La catégorie maintien des services actuels comprend les coûts de la prestation de tous les programmes et services aux niveaux actuels.
• Les augmentations de la rémunération sont déterminées selon les mandats de négociation ajoutées aux augmentations des échelons de salaire prévues et des coûts correspondants pour les avantages sociaux des employés.
• Le taux d’inflation pour les coûts d’électricité devrait atteindre environ 7 % par année.
• L’inflation appliquée à d’autres matières, approvisionnements et services à contrat en 2007 est déterminée selon l’information disponible et des augmentations de 2 % sont prévues de 2008 à 2010.
• Les augmentations des frais d’utilisation ont été établies pour maintenir le ratio d’exploitation ajoutées à une augmentation des frais de déversement – d’élimination des égouts selon la stratégie sur les déchets liquides transportés approuvée au Conseil.
• Les répercussions de la commande de nouvelles installations de gestion des déchets aux UPE de l'Île Lemieux et de Britannia (coût d’exploitation de l’eau et recouvrement compensatoire des coûts d’exploitation des égouts) aux fins suivantes :
  • déversement des déchets de la production hydratée traités au Centre environnemental Robert O. Pickard (CEROP)
  • coûts supplémentaires d’élimination à cause du volume accru de biosolides au CEROP
• La participation de la Ville au consortium Ontario One-call (Info-excavation) a été ajoutée à cause de la législation provinciale prévue en 2010.
• La commande d’une nouvelle installation de traitement des biosolides au Centre environnemental Robert O. Pickard en 2009 est ajoutée, mais nous attendons l’approbation au Conseil d’une nouvelle technologie de traitement proposée.
• L’expansion du réseau comme nouvelle infrastructure est ajoutée aux réseaux d’eau et d’eaux usées.

Examen de la politique d’attribution des coûts

Selon la politique d’attribution des coûts de la Ville, les coûts des programmes que d’autres Services de la Ville engagent pour soutenir la fonction eau et égouts sont imputés à la facture d’eau et d’égouts. La politique vise à attribuer une partie équitable des coûts des programmes qui seraient autrement payés à l’aide des impôts fonciers et des tarifs des services publics facturés aux contribuables. L’attribution des coûts aux exploitations de l’eau et des égouts est une politique de l’administration régionale précédente. Elle a été conçue pour récupérer une partie des coûts des services qui soutiennent l’exploitation des services publics directement ou indirectement.

La politique d’attribution des coûts est axée sur un principe d’équité fiscale parce que les résidents en milieu rural qui ne tirent pas avantage des services d’eau et d’égouts de la Ville paieraient pour ces services par l’intermédiaire de leur facture d’impôt foncier sans la répartition. Le taux des taxes municipales – principal taux de taxes perçues en milieu rural – serait plus élevé sans l’attribution des coûts.

Dans le cadre du processus budgétaire 2007, l’attribution actuelle des coûts fera l’objet d’un examen pour déterminer si le niveau est approprié. Une analyse sera faite pour examiner le genre de coûts payés par l’intermédiaire de l’attribution actuelle des coûts et sera présentée à la considération du Conseil lorsqu’il déterminera le budget 2007.

Les sources de financement des coûts d’entretien, d’exploitation et d’immobilisations pour les réseaux d’eau et d’égouts comprennent :

• la facture d’eau – tarif facturé pour la consommation d’eau en mètres cubes
• les redevances supplémentaires pour les égouts – pourcentage imputé à la quantité d’eau consommée et facturée
• les redevances pour le service d’eau (remplace les redevances pour les bouches d’incendie) – selon la taille du compteur d’eau, cette redevance contribue au financement des coûts de l’infrastructure nécessaire pour garantir la prestation suffisante d’eau aux propriétés en cas d’incendie
• les redevances d’aménagement – revenus tirés des tarifs appliqués aux nouveaux aménagements résidentiels – commerciaux. Ces redevances constituent un financement du segment expansion des projets d’immobilisations connexes identifiés dans le règlement municipal et l’étude documentaire sur les redevances d’aménagement
• les réserves pour l’eau et les égouts – fonds transféré de l’exploitation aux réserves qui permettent de financer au comptant les besoins d’immobilisations
• le financement de la dette – source de financement des principales immobilisations des infrastructures

Les réductions dans les exigences réglementaires et croissances sont dues surtout à d’importants projets du PFLT II qui ont été diminués ou exclus du PFLT III, par exemple, le programme de gestion locale de l’égout unitaire au montant de 79 millions de dollars. Les projets achevés, ou presque, n’ont pas besoin de financement supplémentaire de 2007 à 2010 et comprennent ceux-ci :

• projet de gestion des déchets à l’usine de purification de l’eau (27 millions de dollars)
• expansion de l’usine du CEROP (24,5 millions de dollars)
• stations de pompage et égouts à Kanata Nord (19 millions de dollars)

Des programmes de réparation des égouts, notamment le programme de remise en état du branchement d’alimentation, ont atteint 55 millions de dollars à la catégorie renouvellement. D’autres projets, par exemple le secours aux victimes des inondations à Sandy Hill (16,5 millions de dollars) et les principales mises à niveau de l’usine au CEROP (9,5 millions de dollars), sont passés de la catégorie initiatives stratégiques à la catégorie renouvellement pour refléter le caractère continu des programmes.

Programme approfondi de remplacement des conduites de plomb

Le 11 juillet 2006, le Conseil a approuvé un programme proactif de remplacement des conduites de plomb au coût annuel d’un million de dollars. Le Conseil, par l’intermédiaire de la motion numéro 62/25, a demandé au personnel de formuler une stratégie pour le budget 2007 afin de remplacer en partie les conduites d’eau en plomb de la ville d’ici 2012.

Nouveaux règlements provinciaux – Loi sur l’eau saine et Loi sur la durabilité des réseaux d’eau et d’égouts

Il n’y a pas d’estimations ajoutées aux prévisions pour ce projet dans le PFLT III. Le personnel prépare actuellement un plan détaillé sur les répercussions de cette amélioration sur les taxes et tarifs. Selon la directive du Conseil, ce plan sera présenté pendant les délibérations sur le budget 2007.

Les industries de l’eau et des eaux usées sont en pleine période de changement réglementaire sans précédent. La province élabore des règlements selon sa structure conceptuelle établie. Les répercussions de ces deux lois sur les coûts d’exploitation et les coûts connexes sont inconnues actuellement. Le personnel a prévu que les règlements seraient publiés à la fin de 2006. Au moment d’aller sous presse, la province n’avait toujours pas diffusé l’information. Lorsque l’information sera connue, le personnel évaluera les règlements et fera rapport au Conseil à l’aide d’un plan détaillé pour identifier les coûts graduels éventuels, les changements à apporter aux exploitations et les répercussions sur la structure des tarifs.

La Ville exploite l’un des plus vastes réseaux compliqués d’eau et d’eaux usées de la province. Elle compte sur un réseau complexe inter-branché de deux usines de purification de l’eau (UPE), 14 stations de pompage, sept réservoirs et environ 2 650 kilomètres de conduites de distribution pour la prestation de l’eau potable à 700 000 abonnés.

La Ville exploite et entretient aussi environ 2 450 kilomètres de conduites de collecte des égouts, 81 stations de pompage à basse pression et une installation de traitement des eaux usées. En moyenne, 420 millions de litres d’eau usée sont traités chaque jour.

La Ville a environ 2 000 kilomètres de conduites d’égouts pluviaux, 14 stations de pompage des eaux pluviales et 175 installations de gestion des eaux pluviales.

Les coûts liés à l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure actuelle sont réglés surtout à l’aide des revenus tirés de la facturation des services publics pour l’eau et les égouts. Un sommaire des revenus et dépenses en 2005 est affiché au tableau suivant.

Le PFLT III identifie les besoins d’immobilisations estimés de la Ville pour les projets soutenus par les tarifs de 2007 à 2016. Conformément au PFLT II, les besoins d’immobilisations ont été répartis en trois catégories distinctes qui permettent au Conseil de déterminer le financement par priorité. Chaque catégorie a un financement différent disponible pour divers genres de projets. Les stratégies appliquées aux écarts de financement peuvent varier d’une catégorie à l’autre. Voici les catégories :

1) Renouvellement des éléments d’actif de la Ville - Cette catégorie reflète le financement nécessaire pour maintenir ou remplacer les éléments d’actif des immobilisations actuelles pendant la vie utile complète de ces éléments d’actif. Ils comprennent les édifices, plantes, stations de pompage, conduites souterraines et véhicules, ainsi que l’équipement.

2) Croissance - Cette catégorie comprend les projets identifiés dans l’étude documentaire sur les ressources d’aménagement qui correspondent aux buts inscrits dans le Plan directeur de la Ville. En particulier, les projets d’expansion doivent avoir une composante redevances d’aménagement supérieure à 30 % de l’autorisation demandée au total. Cela signifie que les promoteurs doivent payer au moins 30 % du coût du projet pour qu’il soit considéré projet d’expansion des immobilisations. Les projets dont la composante redevances d’aménagement est de 30 % ou moins sont habituellement classés renouvellement des éléments d’actif de la Ville ou initiatives stratégiques.

3) Initiatives stratégiques – Cette catégorie comprend les initiatives orientées par le Conseil identifiées par le Plan directeur municipal. Les initiatives stratégiques comprennent des projets qui :

• appliquent les divers plans directeurs de la Ville et le plan 20/20 d'Ottawa
• permettent d'acquérir des secteurs écologiques, ou
• améliorent les services actuellement offerts aux résidents

Sont aussi ajoutées à cette catégorie les initiatives de gestion pour améliorer l’efficacité organisationnelle, respecter les nouvelles exigences législatives et répondre à la demande de services changeante.

Un sommaire des besoins d’immobilisations sur dix ans (2007 à 2016) est présenté au tableau ci-dessous :

Le PFLT II a identifié un besoin total net de 1 420 millions de dollars sur dix ans, montant moindre que le besoin net déterminé dans le PFLT III.

Les augmentations totales du besoin d’immobilisations entre le PFLT II et III atteignent 161 millions de dollars. Les changements dans chaque catégorie d’immobilisations sont versés au tableau et suivis d’explications.

Inflation dans l’industrie de la construction

Les prévisions des coûts dans le PFLT II ont été préparées au début de 2004 et reflètent les prix connus à ce moment là. Les coûts prévus dans le PFLT III sont en dollars de 2006. Nous avons précisé dans la section précédente du présent document que l’industrie de la construction en ville a subi des augmentations importantes des prix. La majorité des projets de remise en état ont augmenté de 5 % à 10 % à cause des augmentations importantes des coûts dus à l’inflation pour l’électricité et les matériaux de construction, par exemple, l’acier, l’asphalte et le béton.