Demande de financement de projets

Bien lire tous les onglets de renseignements avant de soumettre une demande. 

Une seule demande pour le volet de financement de projets et une seule demande pour le volet de financement de programmes, à l’exception des organismes qui en parrainent un autre. Les organismes de parrainage peuvent soumettre une demande pour eux ainsi que pour les autres organismes qu’ils parrainent.

Le nom légal de l’organisme qui fait la demande doit paraître dans tous les documents joints à la demande.

Les demandes seront acceptées du 3 octobre au 31 octobre.

Admissibilité

Les demandeurs doivent remplir toutes les conditions suivantes pour être admissibles au financement.

• Être soit :
  • une société sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré qui existe depuis au moins deux ans;
    • Si l'organisme de bienfaisance enregistré n'est pas constitué en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, chaque administrateur de l'organisme de bienfaisance enregistré doit signer l'accord de contribution et est personnellement responsable de l'utilisation de la contribution conformément aux modalités de l'accord de contribution parce qu'un organisme de bienfaisance enregistré qui n'est pas constitué en société n'est pas une entité juridique et n'est donc pas en mesure de conclure un accord ou un contrat juridiquement contraignant.
  • parrainé par une société sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré qui existe depuis plus de cinq ans.
• Le mandat de l'organisation s'aligne sur les priorités du Cadre de financement communautaire. 
• Être financièrement viable et autosuffisant.
• Exercer ses activités de manière non discriminatoire, conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario.
• Être régi par un conseil d’administration démocratiquement élu.
• Être en règle avec la Ville d’Ottawa.
• Être situé à Ottawa et servir les résidents de cette ville.

Inadmissibilité

Les dépenses admissibles peuvent inclure :

• Dotation en personnel
• Assurance
• Occupation
• Administration de bureau
• Fournitures et équipement
• Transport
• Autres dépenses à examiner au cas par cas

Inadmissibilité

Les dépenses inadmissibles peuvent inclure :

• les conférences, les commandites, les événements spéciaux et les initiatives d’embellissement;
• les coûts relatifs à l’équipement et aux travaux majeurs, aux rénovations mineures de bâtiments existants, à la construction ou à l’aménagement de nouvelles installations et à l’entretien des terrains;
• la réduction de déficits ou le remboursement de dettes;
• les activités à but lucratif.

Définitions

Aux fins de l’administration des critères d’admissibilité et du processus de financement, les termes « conseil d’administration », « en règle » et « organisme sans but lucratif » ont les sens suivants :

Conseil d’administration

Groupe démocratiquement élu composé d’au moins trois (3) membres de l’organisme âgés de 18 ans et plus chargés de gérer celui-ci et d’en diriger les activités. La majorité des administrateurs doivent être des résidents de la Ville d’Ottawa et ne doivent pas avoir de lien de parenté. Les statuts du conseil doivent clairement établir les responsabilités pour la tenue des activités et des événements, la réalisation des projets et la prestation des programmes et services. Le conseil tient au moins quatre réunions ordinaires par année ou deux par saison, ainsi qu’une assemblée générale annuelle ouverte au public pendant laquelle se tient des élections. Ses états financiers annuels sont accessibles au public et à la Ville.

En règle

L’organisme candidat a respecté toutes les modalités de l’ensemble des accords antérieurs et actuels conclus avec la Ville et est en règle, financièrement, auprès de la Ville. (Autrement dit, l’organisme candidat n’accuse aucun retard dans ses paiements.)

Organisme sans but lucratif

Organisme exploité pour le bien collectif, public ou social n’ayant pas pour objectif de générer des profits.

La demande doit comprendre :

• des renseignements sur le projet ou le programme, dont une description claire de toutes les activités, actions et dates proposées;
• le budget du projet ou du programme;
• le nombre de clients qu’on s’attend à servir.
• Une copie des derniers états financiers de fin d’exercice de l’organisme.

Les demandes sont fermées.

Étape 1 : Vérification de la demande et du respect des critères d’admissibilité

La Ville examinera la demande pour s’assurer qu’elle :

• satisfait à toutes les exigences de soumission;
• est complète;
• donne toute l’information et reproduise tous les documents requis ou fasse état de la raison pour laquelle l’information et les documents ne sont pas déposés, à la condition que cette raison soit satisfaisante pour la Ville;
• remplit les critères d’admissibilité.

Étape 2 : Examen du Comité d’attribution

Toutes les demandes admissibles sont évaluées par le Comité d’attribution. Les constitué d'employés de la Ville et de membres de la communautés experts en la matière, y compris des jeunes, prendront connaissance de toutes les propositions et les noteront par rapport aux critères d’évaluation. Dans le cadre de l’évaluation, les organismes demandeurs pourraient être appelés à apporter des précisions sur certains aspects de leur proposition. Les précisions et les renseignements fournis par les organismes demandeurs pourraient entrer en ligne de compte et être notés d’après les critères ci-dessus. Les membres du Comité discuteront de chaque demande, puis les classeront. La note pourrait changer à la suite des discussions. Un montant sera recommandé par le Comité pour chaque demande retenue.

Étape 3 : Examen et approbation de l’attribution par la direction

L’équipe de gestion des services sociaux et communautaires examinera les recommandations du Comité afin de s’assurer que les fonds sont répartis équitablement entre les populations prioritaires. De plus, il incombera à cette équipe de veiller à ce que les fonds soient alloués aux secteurs où les besoins sont les plus pressants. L’équipe de gestion pourra ajuster le montant du financement après cet examen et prendra la décision finale concernant les demandes sélectionnées ainsi que les montants attribués.

Ces décisions ne peuvent pas être portées en appel.

Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à l’adresse financementcommunautaire@ottawa.ca.